N° 3275
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 septembre 2001.
PROPOSITION DE LOI
tendant à qualifier certains actes de terrorisme
de crimes contre l'humanité.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. Alain TOURRET, Bernard CHARLES, Jean-Pierre DEFONTAINE, Paul DHAILLE, Robert HONDE, Jean-Paul NUNZI, Jean PONTIER, Jacques REBILLARD, Jean RIGAL, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO et M. Aloyse WARHOUVER,

Députés.

Droits de l'homme et libertés publiques.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Les actes de terrorisme menacent la démocratie comme jadis les crimes commis contre l'humanité.
Fanatisme, mépris de l'homme, volonté d'hégémonie, totalitarisme animent aujourd'hui des groupes d'hommes qui veulent imposer un système de valeurs qui est la négation même de nos démocraties.
Les moyens utilisés : la terreur, la mort, l'assassinat. Depuis le 11 septembre 2001 et la tragédie qui vient de frapper les Etats-Unis, la dimension de ces crimes appelle une réponse légale.
Notre système pénal est inadapté pour y répondre puisque les crimes de terrorisme sont prescrits par dix années, en application de l'article 7 du code de procédure pénale.
Il convient donc d'étendre la définition des crimes commis contre l'humanité - telle qu'elle résulte des articles 211-1 et 211-2 du code pénal - aux crimes et actes de terrorisme lorsqu'ils se sont traduits par la mort d'homme ou par des atteintes à l'intégrité physique.
Ainsi, l'imprescriptibilité qui en résultera permettra de pourchasser, leur vie durant, des assassins qui ont voulu mettre en péril les bases de notre démocratie en s'attaquant à des personnes innocentes.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Après le premier alinéa de l'article 212-1 du code pénal, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actes de terrorisme intentionnellement commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public, de saper les bases de la démocratie, par l'intimidation ou la terreur lorsqu'ils se sont traduits par des atteintes volontaires à la vie ou des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne sont des crimes contre l'humanité. »
N°3275- Proposition de loi de M.Tourret tendant à qualifier certains actes de terrorisme de crimes contre l'humanité.(commission des lois)