N° 3278
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 septembre 2001.
PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer la sûreté des personnes âgées ou vulnérables en réprimant plus sévèrement les faits de vol avec entrée par ruse et de vol avec violences commis à leur encontre.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. Michel TERROT, Bernard ACCOYER, René ANDRÉ, Pierre AUBRY, Jean AUCLAIR, Mmes Martine AURILLAC, Sylvia BASSOT, MM. Jean-Louis BERNARD, Léon BERTRAND, Jean BESSON, Claude BIRRAUX, Roland BLUM, Mme Marie-ThérÈse BOISSEAU, MM. Bruno BOURG-BROC, Michel BOUVARD, Victor BRIAL, Philippe BRIAND, Jean BRIANE, Bernard BROCHAND, Dominique BUSSEREAU, Pierre CARDO, Henry CHABERT, Jean CHARROPPIN, Jean-Marc CHAVANNE, Georges COLOMBIER, Charles COVA, Olivier de CHAZEAUX, Lucien DEGAUCHY, Xavier DENIAU, Léonce DEPREZ, Franck DHERSIN, Dominique DORD, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Charles EHRMANN, Christian ESTROSI, Jean-Michel FERRAND, Jean-Pierre FOUCHER, Roger FRANZONI, Gilbert GANTIER, Claude GOASGUEN, Jacques GODFRAIN, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Lucien GUICHON, François GUILLAUME, Jean-Jacques GUILLET, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, Christian JACOB, Denis JACQUAT, Henry JEAN-BAPTISTE, Christian KERT, Jacques KOSSOWSKI, Robert LAMY, Pierre LASBORDES, Jacques LE NAY, Pierre LELLOUCHE, Maurice LIGOT, Jacques LIMOUZY, Lionnel LUCA, François LOOS, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Philippe MARTIN, Christian MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MASDEU-ARUS, Mme Jacqueline MATHIEU-OBADIA, MM. Pierre MENJUCQ, Gilbert MEYER, Michel MEYLAN, Pierre MICAUX, Pierre MORANGE, Jacques MYARD, Yves NICOLIN, Jean-Marc NUDANT, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Jean-Bernard RAIMOND, Jean-Luc REITZER, Marc REYMANN, Jean RIGAUD, Jean ROATTA, François ROCHEBLOINE, JoËl SARLOT, Bernard SCHREINER, Jean-Pierre SOISSON, Guy TEISSIER, André THIEN AH KOON, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, François VANNSON, Gérard VOISIN et Michel VOISIN,

Députés.

Ordre public.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Les personnes âgées sont les principales victimes des vols avec entrée par ruse, dont le nombre a encore progressé de 1999 à 2000 de 5,65 %.
La mise en scène sophistiquée de faux employés des eaux, de fausses assistantes sociales, de faux policiers, sème nécessairement le trouble dans l'esprit des victimes et sape la confiance des personnes âgées vis-à-vis des agents des institutions et des services publics de notre pays.
Les auteurs de ces faits font preuve de mobilité, de grande prudence, de professionnalisme avéré et d'exceptionnelle audace. Ils sont donc très rarement identifiés ou interpellés, et leurs victimes, fragiles et vulnérables, ont de grandes difficultés à les reconnaître.
Les vols avec entrée par ruse commis au préjudice de personnes âgées visent des objets facilement négociables (numéraires, bijoux, or, objets précieux) et permettent des gains particulièrement élevés. De plus, quand les auteurs de ces faits sont interpellés, la condamnation, dont ils font l'objet, ne semble pas les dissuader de prendre le risque, finalement faible, de récidiver.
Au-delà du préjudice matériel, les personne âgées qui sont victimes de ces méfaits les vivent comme un véritable traumatisme, une violation insupportable de leur intimité et un abus détestable de leur confiance. Toutes sont profondément choquées, et il leur est difficile, voire impossible, de s'en remettre. Les préjudices moraux liés à cette délinquance sont d'une importance considérable.
Une société moderne et civilisée ne peut tolérer de voir ses aînés se laisser abuser, traumatiser et dépouiller de leurs biens les plus chers, et prôner dans le même temps leur maintien à domicile.
Seule une sévérité exceptionnelle peut permettre de dissuader sérieusement les malfaiteurs, qui profitent, en l'état actuel du droit, d'une mansuétude exceptionnelle.
Il vous est donc proposé, Mesdames, Messieurs, de criminaliser les vols commis en réunion et par ruse au préjudice de personnes vulnérables, et de mieux protéger les personnes âgées ou vulnérables en cas d'agression sur la voie publique.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

L'article 311-4 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le vol a été commis en réunion, par ruse, dans un local d'habitation et à l'encontre d'une personne vulnérable, il est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d'amende.
« Si, dans ces dernières circonstances, la ruse consiste à prendre indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, la peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle et 1 000 000 F d'amende.
« Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. »

Article 2

L'article 311-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le vol est puni de quinze ans de réclusion et de 1 000 000 F d'amende lorsque, au-delà des conditions prévues au premier alinéa, il a visé une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. »

Article 3

L'article 311-7 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le vol est puni de vingt ans de réclusion et de 1 000 000 F d'amende lorsque, au-delà des conditions prévues au premier alinéa, il a visé une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. »
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N°3278- Proposition de loi de M.Terrot visant à renforcer la sûreté des personnes âgées ou vulnérables en réprimant plus sévèrement les faits de vol avec entrée par ruse et de vol avec violences commis à leur encontre.(commission des lois)


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