N° 3333
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 octobre 2001.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
tendant à assurer la représentation des retraités
au Conseil économique et social.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. Étienne PINTE, René ANDRÉ, Philippe AUBERGER, Pierre AUBRY, Jean AUCLAIR, Mme Martine AURILLAC, MM. André BERTHOL, Léon BERTRAND, Jean BESSON, Michel BOUVARD, Philippe BRIAND, Mme Nicole CATALA, MM. Henry CHABERT, Alain COUSIN, Charles COVA, Lucien DEGAUCHY, Patrick DELNATTE, Xavier DENIAU, Yves DENIAUD, Guy DRUT, Yves FROMION, Henri de GASTINES, Jean de GAULLE, Hervé GAYMARD, Jean-Marie GEVEAUX, Michel GIRAUD, Louis GUÉDON, Lucien GUICHON, Gérard HAMEL, Didier JULIA, Jacques KOSSOWSKI, Jacques LAFLEUR, Robert LAMY, Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Jean-Claude LEMOINE, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MASDEU-ARUS, Mme Jacqueline MATHIEU-OBADIA, MM. Gilbert MEYER, Jean-Claude MIGNON, Hervé MORIN, Renaud MUSELIER, Jean-Marc NUDANT, Dominique PAILLÉ, Jacques PÉLISSARD, Robert POUJADE, Jean-Bernard RAIMOND, Jean-Luc REITZER, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Frantz TAITTINGER, Michel TERROT, Georges TRON, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Jean VALLEIX et François VANNSON,

Députés.

Retraites : généralités.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Notre pays compte aujourd'hui 12 millions de retraités (soit 1/5e de la population française).
Selon l'INSEE, en 2015, les plus de 60 ans représenteront 1/4 de la population de notre pays. Ils seront alors plus nombreux que les moins de 20 ans.
Les mêmes études démographiques prévoient que, dans 50ans, 1/3 des Français auront plus de 60 ans.
Le constat est sans équivoque : les retraités sont de plus en plus nombreux dans notre société et leur espérance de vie n'a de cesse d'augmenter. Elle est actuellement de 82,7 ans pour les femmes et de 75,2 ans pour les hommes.
Le poids des plus de 60 ans est donc croissant, poids non seulement démographique mais encore économique et social.
C'est à ce titre, et de façon parfaitement légitime, qu'ils revendiquent une représentation aux côtés des actifs.
Ils souhaitent ainsi être représentés au Conseil économique et social.
Si les intéressés ne font plus partie des actifs, au sens strict du terme, ils n'en sont pas moins des citoyens à part entière.
Il s'agit ici de savoir quelle place notre société entend accorder à des personnes retraitées qui ne demandent qu'à participer à la vie de la Nation.
Forts de leur expérience, ils sont une richesse pour notre pays.
Ils veulent s'exprimer et être entendus sur les questions les touchant directement.
Les retraités, au-delà de leur grande diversité, ont des préoccupations communes et des problèmes qui leur sont propres, notamment :
1° L'avenir des régimes de retraite ;
2° Leur rôle économique ;
3° Les problèmes de santé dus au vieillissement et la dépendance éventuelle ;
4° Les relations intergénérationnelles.
Ils sont acteurs de notre société et, en cette qualité, réclament une participation au CES.
Il n'y a qu'à se pencher sur la composition des groupes représentés à ce même conseil pour constater leur absence remarquée.
Si plusieurs propositions de loi aux fins d'assurer une représentation des retraités au CES n'ont pas abouti et malgré la refonte, sans incidence pour les retraités, de la composition du CES en 1984, le moment est venu de remédier à cette carence particulièrement injuste.
En conséquence, pour que le CES remplisse dans les meilleures conditions le rôle consultatif qui lui est imparti par notre Constitution, il importe qu'il comprenne en son sein des représentants des retraités. Il sera alors seulement représentatif de toutes les activités économiques et de toutes les catégories sociales de notre pays.
Dans ces conditions, je vous propose de modifier l'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, modifiée par la loi du 27juin 1984, afin que le CES comprenne dix représentants des retraités. Un décret fixera les conditions de représentation de ces représentants par les organisations de retraités les plus représentatives.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article unique

Il est inséré, après le quinzième alinéa (10°) de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Dix représentants des retraités. »

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N°3333-Proposition de loi organique de M. Pinte tendant à assurer la représentation des retraités au Conseil économique et social.(commission des lois)