N° 3335
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 octobre 2001.
PROPOSITION DE LOI

tendant à la restauration de la gynécologie médicale comme discipline médicale à part entière et au libre accès des femmes aux gynécologues.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Robert HUE, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Claude BILLARD, Bernard BIRSINGER, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Patrice CARVALHO, Alain CLARY, Christian CUVILLIEZ, Jean DUFOUR, René DUTIN, Daniel FEURTET, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. André LAJOINIE, Jean-Claude LEFORT, Patrick LEROY, Félix LEYZOUR, François LIBERTI, Patrick MALAVIEILLE, Roger MEÏ, Ernest MOUTOUSSAMY, Bernard OUTIN, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXÈS et Jean VILA (1)

Députés.

(1) Constituant le groupe communiste et apparentés.
Santé.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Depuis trois ans, la question du devenir de la gynécologie médicale se pose de manière récurrente.
Cette spécialité française a largement contribué en trente ans à accompagner la reconnaissance pour chaque femme du droit à la contraception, à la diffusion de celle-ci, mais également à asseoir, développer une politique de prévention dont tout le monde s'accorde à reconnaître les résultats sanitaires.
Grâce au suivi régulier, personnalisé, adapté aux besoins particuliers des femmes durant toutes les périodes de leur vie, la prévention et le dépistage précoce des cancers féminins, des maladies sexuellement transmissibles ont évité la stérilité, de nombreuses interventions chirurgicales, ô combien mutilantes, voire le décès de nombreuses femmes.
Enfin, les gynécologues médicaux ont mis toutes leurs compétences pour prendre en charge, de manière satisfaisante, les troubles de la postcinquantaine.
Selon l'Agence internationale pour la recherche sur le cancer, les femmes françaises ont un taux de survie à un cancer du sein nettement supérieur (13%) à celui de femmes d'autres pays européens qui eux, ne connaissent pas cette spécialité.
Le nombre de cancers du col de l'utérus, d'environ 6000 il y a vingt ans, a été réduit à 1600 en 1995.
Dans les pays anglo-saxons, 30 à 40% des femmes ont subi une hystérectomie à cinquante ans, contre 14% des femmes en fin de vie en France.
Cette spécialité, qui a largement fait preuve de son utilité en terme de santé publique, a pourtant été supprimée en 1986, sous couvert d'harmonisation européenne.
Refusant de s'accommoder de la disparition programmée de la pratique de cette spécialité qui prend effectivement en compte leurs besoins de santé, désireuses de pouvoir continuer à accéder librement et directement au spécialiste de leur choix, les femmes se sont largement mobilisées. A de nombreuses reprises, elles ont dit refuser cette fatalité. Aujourd'hui, la pétition nationale lancée par le comité de défense de la gynécologie médicale a recueilli plus de 1600000 signatures.
Suite au débat initié par le groupe communiste républicain et citoyen au Sénat, prenant la mesure du mécontentement légitime des femmes attachées à leur gynécologue, le Gouvernement s'est engagé, d'une part, à garantir à nouveau l'enseignement de la gynécologie médicale et, d'autre part, à maintenir la possibilité d'avoir accès directement à un spécialiste.
Par arrêté du 17 août 2000, le Gouvernement a restauré, au sein d'une filière unique de formation à la gynécologie, un enseignement spécifique à la gynécologie médicale.
Pour autant, la création de ce nouveau diplôme d'études spéciales (DES) unique de gynécologie obstétrique et gynécologie médicale, contre l'avis d'ailleurs du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), n'a pas apaisé les inquiétudes.
En effet, le fait que la gynécologie médicale soit une simple option au sein d'une spécialité chirurgicale de gynécologie obstétrique la prive de facto d'un quota d'étudiants, d'un nombre défini de postes hospitaliers et universitaires pourtant nécessaires à sa pérennité.
De surcroît, si aujourd'hui les femmes qui ont un contrat de fidélité avec un médecin généraliste, dit «médecin référent», ont toujours la faculté de consulter directement leur gynécologue sans encourir les sanctions prévues par le plan Johanet (déremboursement), rien ne garantit que demain ce sera toujours le cas.
Par conséquent, la présente proposition de loi prévoit :
- le rétablissement d'un diplôme spécifique de gynécologie médicale, gage d'une formation de qualité d'un nombre suffisant de gynécologues médicaux;
- le droit pour tout assuré de consulter le gynécologue de son choix en posant le principe de remboursement par l'assurance maladie des consultations et soins s'y rapportant.
Tel est le double objet de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Après l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-2-1 A ainsi rédigé :
«Art. L. 162-2-1 A. - En vue de renforcer les dispositifs de santé publique relatifs :
«- à la prévention, au dépistage et au traitement des maladies susceptibles d'altérer la santé des femmes, et/ou sexuellement transmissibles;
«- à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse;
«- au suivi et au traitement de la ménopause;
«- au traitement de la stérilité.
«1° Tout assuré peut consulter librement un gynécologue médical de son choix; le coût des consultations et des soins s'y rapportant est pris en charge par l'assurance maladie;
«2° Dans des conditions fixées par arrêté interministériel du ministre de la Santé et du ministre en charge de l'Enseignement supérieur, il est créé un diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale distinct du diplôme de gynécologie-obstétrique et/ou gynécologie chirurgicale.

Article 2

Les charges incombant aux régimes sociaux sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
3335 - Proposition de loi de M. Robert Hue (commission des affaires culturelles) tendant à la restauration de la gynécologie médicale comme discipline médicale à part entière et au libre accès des femmes aux gynécologues-santé-