N° 3344
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 octobre 2001.
PROPOSITION DE LOI
visant à restreindre la consommation de tabac
chez les jeunes.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Marc DUMOULIN,
Député.

Santé.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Alors qu'elle avait baissé de 14 % dans les cinq premières années qui avaient suivi la promulgation de la loi Evin, la consommation de tabac en France stagne désormais.
Comme le rappelle le rapport d'évaluation de la loi du 10 janvier 1991, la lutte contre le tabagisme constitue pourtant un en eu de santé publique bien supérieur, par le nombre des j
victimes, à la politique de sécurité routière et il importe donc, dans ce domaine, de favoriser des comportements sains et dissuader d'adopter des comportements à risque.
Une telle action de prévention pourrait, à l'évidence, trouver un terreau particulièrement favorable auprès des jeunes dont l'accoutumance précoce doit être combattue, comme le soulignait le Rapport Recours (« Politique de santé et fiscalité du tabac », septembre 1999).
En effet, l'âge moyen d'initiation à la première cigarette est aujourd'hui de 14 ans, et selon une enquête récente menée par l'OMS (Organisation Mondiale de la Santé) sur les habitudes tabagiques des jeunes européens, la France - où près d'un jeune sur trois âgé de 12 à 18 ans fume quotidiennement - se situe nettement au dessus de la moyenne européenne.
C'est ainsi que le Comité national contre le tabagisme prône, depuis des années maintenant, l'interdiction de vente aux mineurs - en vigueur dans d'autres pays européens - tandis qu'était lancée récemment, par un fabricant étranger, une campagne de prévention d'envergure nationale auprès de 500 débits de tabac avec le slogan : « Les mineurs ne doivent pas fumer/Fumer doit être réservé aux seuls adultes ».
En cette année du 10e anniversaire de la loi Evin, et pour reprendre ici les termes mêmes du projet élaboré par la classe de CM2 de Sigolsheim dans le cadre du « Parlement des Enfants », nous vous proposons d'adopter un dispositif susceptible de « renforcer la protection des jeunes contre cette forme particulière et dangereuse de drogue qu'est le tabac » et qui se rapproche de celui mis en _uvre dans la lutte contre l'alcoolisme.

PROPOSITION DE LOI
Article 1^er

Après l'article L. 3511-1 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 3511-1 bis et L. 3511-1 ter ainsi rédigés :
« Art. L. 3511-1 bis - Dans les débits de tabac ou tous commerces ou lieux publics, il est interdit de vendre ou d'offrir à titre gratuit, à des mineurs de moins de 16 ans, des produits du tabac. »
« Art. L. 3511-1 ter - Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de tabac ne peuvent être établis autour des établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
Dans les communes de moins de 2000 habitants, et lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le maintien ou l'installation de débits de tabac. »

Article 2

Dans le cadre de l'éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, en classes de CM2 pour le primaire et de 6^e pour le secondaire.
---------------------------------
N°3344-Proposition de loi de M.Dumoulin visant à restreindre la consommation de tabac
chez les jeunes.(commission des affaires culturelles)