N° 3370
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 novembre 2001.
PROPOSITION DE LOI

tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé quarante annuités avant d'atteindre l'âge de 60 ans.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Alain BOCQUET, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Claude BILLARD, Bernard BIRSINGER, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Patrice CARVALHO, Alain CLARY, Christian CUVILLIEZ, Jean DUFOUR, René DUTIN, Daniel FEURTET, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, George HAGE, Robert HUE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. André LAJOINIE, Jean-Claude LEFORT, Patrick LEROY, Félix LEYZOUR, François LIBERTI, Patrick MALAVIEILLE, Roger MEÏ, Ernest MOUTOUSSAMY, Bernard OUTIN, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXÈS et Jean VILA (1),

Députés.

(1) Constituant le groupe communiste et apparentés.
Retraites : généralités.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Chacun a le droit de bénéficier du droit à la retraite. C'est un gage de modernité pour une société développée. Favoriser le départ en retraite permet d'atteindre plusieurs objectifs. En premier lieu, celui de créer des emplois et de répondre, pour une part, au problème du chômage.
Aussi, dans la suite des mesures de progrès social qui ont pu être engagées depuis 1997 avec, par exemple, la réduction du temps de travail, la lutte contre les exclusions et, très récemment, le projet de loi de modernisation sociale, il vous est proposé d'améliorer sensiblement la situation de centaines de milliers de salariés au regard du droit à la retraite. En effet, il existe une attente forte des salariés qui ont commencé à travailler très jeunes et, souvent, dans des conditions difficiles, celle de pouvoir cesser leur activité et de profiter d'une retraite plus que méritée.
La présente proposition de loi tend donc à permettre aux salariés ayant atteint quarante annuités de cotisation de bénéficier du droit à la retraite à taux plein, sans pour autant attendre l'âge de 60 ans. Cette mesure pourrait permettre l'embauche de centaines de milliers de personnes.
Cette disposition demeure, dans l'esprit de ses auteurs, dérogatoire à une ouverture des droits à la retraite à 60 ans sur la base d'un retour à 37,5 annuités de cotisation (l50 trimestres). Elle présente le mérite d'apporter une réponse rapide et juste aux personnes concernées, sans attendre le nécessaire débat sur le fond auquel la société française n'échappera pas.
Dans ce cadre, s'illustre aussi la volonté à laquelle sont fortement attachés les députés communistes, de conjuguer progrès social, lutte contre le chômage, développement de la solidarité entre les générations.
En outre, cette disposition s'inscrit en faveur de la relance de la consommation populaire nécessaire au soutien de la croissance.
C'est une mesure de simple justice sociale se conjuguant à l'efficacité économique qu'il vous est proposé d'adopter.

PROPOSITION DE LOI
Article 1^er

Après le premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle garantit également une pension de retraite à taux plein à l'assuré qui en demande la liquidation lorsqu'il justifie de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, avant l'âge déterminé au précédent alinéa. »

Article 2

L'ensemble des revenus financiers provenant des titres émis en France sont assujettis à une contribution sociale dont le taux est de 14,6%.
Sont exonérés de cette contribution sociale les livrets d'épargne populaire, les livrets A, livrets bleus, livrets et comptes d'épargne logement. Les plans épargne populaire courants, avant promulgation de la présente loi, en sont également exonérés pendant cinq ans.
Les revenus des biens immobiliers autres que ceux utilisés pour l'usage personnel du propriétaire et de sa famille directe sont assujettis à la même cotisation que les revenus financiers.
Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse sont abondées par le produit de cette contribution.

3370 - Proposition de loi de M. Alain Bocquet tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé quarante annuités avant d'atteindre l'âge de 60 ans (commission des affaires culturelles)