N^o 3403
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 novembre 2001.
PROPOSITION DE LOI

tendant à abroger certaines dispositions de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. Christian ESTROSI, Jean-Claude ABRIOUX, Bernard ACCOYER, Pierre AUBRY, Jean AUCLAIR, Léon BERTRAND, André BERTHOL, Jean-Yves BESSELAT, Jean BESSON, Roland BLUM, Bernard BROCHAND, Christian CABAL, Richard CAZENAVE, Jean-Paul CHARIÉ, Jean-Marc CHAVANNE, Jean-François CHOSSY, Georges COLOMBIER, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Henri de GASTINES, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Xavier DENIAU, Yves DENIAUD, Franck DHERSIN, Jean-Michel DUBERNARD, Jean-Pierre DUPONT, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Charles EHRMANN, Jean-Michel FERRAND, Roland FRANCISCI, Robert GALLEY, René GALY-DEJEAN, Louis GUÉDON, Gérard HAMEL, Pierre HELLIER, Francis HILLMEYER, Didier JULIA, Jacques KOSSOWSKI, Robert LAMY, Thierry LAZARO, Pierre LELLOUCHE, Arnaud LEPERCQ, Roger LESTAS, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Christian MARTIN, Philippe MARTIN, Jacques MASDEU-ARUS, Pierre MENJUCQ, Gilbert MEYER, Michel MEYLAN, Pierre MICAUX, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Jean-Marc NUDANT, Henri PLAGNOL, Didier QUENTIN, Jean-Bernard RAIMOND, Rudy SALLES, JoËl SARLOT, André SCHNEIDER, Bernard SHREINER, Michel TERROT, Guy TEISSIER, Léon VACHET, Jean VALLEIX, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN,

Députés.

Droit pénal.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Les événements survenus à Athis-Mons ont mis l'accent sur les graves dysfonctionnements qui pèsent sur notre système policier et judiciaire. En laissant un délinquant multirécidiviste en liberté, les institutions ont failli à leur mission de protection de la société.
La faute n'en revient pas aux policiers, pas plus qu'aux magistrats. Elle est la résultante d'un processus de désagrégation de la procédure pénale, initié depuis 1997 absence de politique pénale claire et uniforme, culture de l'impunité ou encore défaut d'exécution des peines.
La loi du 15 juin 2000 relative au renforcement de la présomption d'innocence et aux droits des victimes est venue ajouter à la complexité de l'enquête pénale des procédures lourdes, inutiles et inefficaces. Il en résulte malgré l'augmentation exponentielle de la délinquance, une diminution considérable du nombre de gardes à vue et de détentions provisoires.
Cette loi n'a fait que dégrader les relations entre les policiers et les magistrats, au premier rang desquels le ministre de l'Intérieur et de la Justice qui se renvoient dos à dos la responsabilité de la situation dans des échanges dignes du Tartuffe.
Face à cette incapacité du Gouvernement à réformer et à reconnaître ses erreurs, afin d'en tirer un avantage pour la société, cette proposition envisage de revenir sur certaines aberrations de la loi du 15 juin 2000, qui ont mis en place un mammouth juridique, impropre à assurer un bon fonctionnement de l'appareil judiciaire.
Il s'agit donc de supprimer les délais imposés à la justice et à la police dans le cadre de leurs enquêtes. Face à des affaires criminelles de plus en plus complexes la justice ne peut se voir contrainte d'agir dans un laps de temps déterminé. C'est d'ailleurs une critique unanimement adressée par les magistrats, y compris par les juges antiterroristes.
Le second type de mesure qui a engendré des difficultés est celui de la garde à vue. La garde à vue doit constituer avant tout un outil ayant une finalité précise : celle de donner à l'enquêteur le temps nécessaire à une audition, une perquisition ou toute autre opération de police judiciaire. Avoir mis en place un mécanisme dont le seul objectif est de diminuer le nombre de garde à vue au détriment de la recherche de la vérité ne peut se concevoir dans un Etat de droit. Il s'agit également de supprimer la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue. Une telle mesure ne peut que nuire à l'audition de la personne gardée à vue.
Par ailleurs, le fait d'informer une nouvelle fois la personne qu'elle a le droit de garder le silence est une règle de procédure superfétatoire.
Le troisième axe de réforme vise à permettre une application plus large de la détention provisoire, au regard d'une part de la peine encourue, et d'autre part du type d'infraction (terrorisme, proxénétisme...). Il s'agit encore ici d'enfermer dans des délais les demandes de remise en liberté afin de ne pas surcharger l'appareil judiciaire.
Le quatrième axe de réforme concerne l'enregistrement audiovisuel des gardes à vue. Décriée par les policiers, cette mesure infantilise les officiers de police judiciaire et jette le discrédit sur leur action. Il n'est pas souhaitable de maintenir un système qui décrédibilise l'autorité des forces de l'ordre déjà bien affectée par le laxisme de certaines non-condamnations.
Enfin, et comme cinquième et dernier axe, il convient d'augmenter le délai dans lequel le prévenu peut être remis en liberté si le tribunal correctionnel n'a pas commencé à examiner son affaire au fond, d'ouvrir la possibilité de mettre en garde à vue des témoins dans les affaires criminelles.
Cette série de mesures a pour vocation de rétablir l'efficacité de la procédure pénale afin que la police et la justice puissent effectuer leur mission sereinement.

PROPOSITION DE LOI
Article 1^er

Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article 63-4 du code de procédure pénale, les mots : «Dès le début de la garde à vue ainsi qu'» sont supprimés.

Article 2

Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 77 du même code, les mots : «dès le début de la garde à vue» sont remplacés par les mots «dans les meilleurs délais».

Article 3

L'article 62 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«Cette disposition n'est pas applicable en cas de crime et d'actes de terrorisme.»

Article 4

A la fin de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la phrase : « La personne gardée à vue est également immédiatement informée qu'elle a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs » est supprimée.

Article 5

Avant le dernier alinéa de l'article 80-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«Il peut, lorsque les circonstances l'exigent et si les faits sont susceptibles d'être qualifiés de crime ou sont en relation avec une entreprise terroriste, placer en garde à vue toute personne susceptible de lui fournir des renseignements sur les faits en question.»

Article 6

Le VI de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est supprimé.

Article 7

L'article 141 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 est supprimé.

Article 8

L'article 75-1 du code de procédure pénale est supprimé.

Article 9

L'article 75-2 du code de procédure pénale est supprimé.

Article 10

L'article 77-2 du code de procédure pénale est supprimé.

Article 11

Dans la première phrase du huitième alinéa de l'article 116 du même code, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » et les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois ».

Article 12

L'article 148 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une nouvelle demande ne peut être présentée avant l'achèvement d'un délai de six mois à compter du refus du procureur de la République. »

Article 13

L'article 141-3 du même code est supprimé.

Article 14

Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 143-1 du code de procédure pénale, les mots : «cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

Article 15

A la fin du premier alinéa de l'article 145-1 du code de procédure pénale, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

Article 16

Le deuxième alinéa de l'article 145-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà d'un délai raisonnable. »

Article 17

L'article 145-5 du code de procédure pénale est supprimé.

Article 18

Les deuxième et dernier alinéas de l'article 175-2 du code de procédure pénale sont supprimés.

Article 19

L'article 175-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
«Art. 175-3. - A sa demande, le juge d'instruction informe la partie civile de l'état d'avancement de l'instruction. Aucune demande ne peut être effectuée dans un délai de six mois à compter de la date de la dernière information. »

Article 20

L'article 137 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle judiciaire ne peut être ordonné lorsque la personne a déjà fait l'objet d'une condamnation pénale à au moins six mois d'emprisonnement. »

Article 21

Dans le quatrième alinéa de l'article 179 du code de procédure pénale, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « de six mois ».

Article 22

Le troisième alinéa de l'article 77 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : «Dans l'attente de leur déferrement, les personnes sont gardées à la disposition du procureur de la République, dans les locaux de la police ou de la gendarmerie».

Article 23

Dans le premier alinéa de l'article 215-2 du code de procédure pénale, les mots : «d'un an» sont remplacés par les mots : « deux ans».

Article 24

Dans le premier alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale, les mots : «par une ordonnance du juge d'instruction» sont remplacés par les mots : «par les réquisitions du procureur de la République».

Article 25

Dans le dernier alinéa de l'article 137-1 du code de procédure pénale, les mots : «par une ordonnance motivée du juge d'instruction» sont remplacés par les mots : «par les réquisitions du procureur de la République». En conséquence, après le mot : «procédure», la fin de cet alinéa est supprimée.
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3403 - Proposition de loi de M. Christian Estrosi tendant à abroger certaines dispositions de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes commission des lois) -Droit pénal-