N° 3443
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 décembre 2001.
PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer l'interdiction d'opérations
de parrainage en faveur du vin.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Philippe MARTIN, Germain GENGENWIN, Jacques GODFRAIN, Hubert GRIMAULT, Robert LAMY, Édouard LANDRAIN, Christian MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Gilbert MEYER, Bernard PERRUT et Gérard VOISIN,

Députés.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Dix ans d'application de la loi « Evin » ont démontré le peu d'efficacité des mesures prises dans le domaine de l'interdiction de la publicité sur la consommation excessive d'alcool, notamment chez les jeunes, cible pourtant légitimement privilégiée dans la lutte contre l'alcoolisme.
En revanche, nous assistons depuis plusieurs années à une baisse importante et constante de la consommation du vin, qui, d'une part, subit un grave discrédit en étant assimilée aux drogues illicites par les organismes publics et parapublics et, d'autre part, est desservie par le parrainage publicitaire véhiculé, sur le territoire national, par la télévision, au profit, le plus souvent, des alcools durs étrangers.
La nécessité de mettre l'accent sur la prévention et l'information (le rapport d'évaluation de M. Berger souligne notamment l'insuffisance des actions préventives) en direction des jeunes, tout particulièrement, ne doit pas pénaliser tout un secteur économique qui met en avant, et à juste titre, la qualité de ses produits.
Il est regrettable, à cet égard, que la loi de 1991 n'ait pas pris en compte la démarche de qualité - avec la mise en place des AOC et autres qualifications - engagée par la viticulture française, qui conduit nombre d'experts médicaux internationaux à souligner les effets bénéfiques d'une consommation modérée de vin dans les maladies cardio-vasculaires (cf. rapport d'évaluation).
En outre, ces dispositions ont eu pour conséquence d'amoindrir sérieusement les ressources financières de secteurs associatifs aussi dynamiques et facteurs d'intégration que les clubs sportifs, et sans lesquelles il ne leur sera bientôt plus possible de mener à bien leurs missions, véritablement d'utilité sociale.
Aussi, il est nécessaire de donner aux entreprises de la filière vitivinicole française la possibilité de faire connaître au public leurs produits, qui respectent de strictes normes garantissant leur qualité, afin qu'elles n'aient plus à subir de plein fouet la concurrence étrangère qui, par le biais des retransmissions télévisées de manifestations sportives, bénéficient d'un moyen d'accès direct à la notoriété dans notre pays.
L'hétérogénéité des réglementations nationales des membres de l'Union européenne concernant la publicité des boissons alcoolisées ne peut perdurer dans le cadre du marché unique sans causer une distorsion sérieuse de concurrence et porter un préjudice sensible aux entreprises françaises. Pour y mettre fin, nous vous proposons les dispositions suivantes visant à adapter à la concurrence internationale certaines restrictions de communication prévues par la loi de 1991, et notamment à supprimer l'interdiction du parrainage pour nos producteurs de vins.
Nous vous demandons en conséquence de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Le dernier alinéa de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Les opérations de parrainage, dans le cadre ou non d'événements télédiffusés, sont exclusivement autorisées pour les boissons agricoles régies par l'article 32 du traité instituant la Communauté économique européenne et énumérées aux chapitres 22.04 à 22.07 de l'annexe I de ce traité.»
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N°3443-Proposition de loi de M.Martin visant à supprimer l'interdiction d'opérations de parrainage en faveur du vin.(commission des affaires culturelles)