N° 3486
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 décembre 2001.
PROPOSITION DE LOI

visant à instituer, en faveur des maires et de leurs administrés, un droit à l'information sur le territoire communal en matière d'actes de délinquance et de suivi des décisions de justice.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. Thierry MARIANI, Jean-Claude ABRIOUX, Pierre AUBRY, Jean AUCLAIR, Léon BERTRAND, Jean BESSON, Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Richard CAZENAVE, Jean-Marc CHAVANNE, Olivier de CHAZEAUX, Charles COVA, Lucien DEGAUCHY, Xavier DENIAU, Jean-Michel DUBERNARD, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Jean-Michel FERRAND, Jacques GODFRAIN, Lucien GUICHON, François GUILLAUME, Gérard HAMEL, Jacques KOSSOWSKI, Pierre LASBORDES, Jean-Claude LEMOINE, Jacques LIMOUZY, Lionnel LUCA, Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Philippe MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MASDEU-ARUS, Gilbert MEYER, Charles MIOSSEC, Jean-Marc NUDANT, Jacques PÉLISSARD, Serge POIGNANT, Didier QUENTIN, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Michel TERROT, Léon VACHET, Jean VALLEIX, François VANNSON et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN,

Députés.

Communes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Tous les sondages montrent, aujourd'hui, que l'insécurité est devenue la préoccupation majeure des Français. Il est vrai que les statistiques actuelles stigmatisent l'augmentation alarmante des faits de délinquance.
Dans ce domaine, les maires, en contact permanent avec la population, sont confrontés aux attentes très fortes de leurs administrés. Il n'est pas rare qu'ils soient directement tenus pour responsables de l'évolution du sentiment d'insécurité dans leur commune.
Face à cette situation, il est indispensable de renforcer les prérogatives des élus locaux, en particulier des maires qui, aux termes de l'article L. 2211-1 du code général des collectivités locales, concourent par leur « pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique ».
Une politique de sécurité de proximité efficace doit s'appuyer sur une nécessaire et étroite collaboration des forces de l'ordre, des représentants de la justice et de l'Etat avec les maires.
Pour cela, il est avant tout impératif de doter les maires d'un véritable droit à l'information sur les questions de sécurité. Cela signifie que les maires doivent être informés régulièrement, par le procureur de la République et le représentant de l'Etat dans le département, de l'ensemble des crimes et délits commis dans leur commune. Ils doivent également disposer de renseignements relatifs aux suites judiciaires données aux plaintes formulées pour des infractions graves commises dans la commune.
Des dispositions similaires, proposées par les sénateurs et les députés de l'opposition dans le cadre du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne ont été malheureusement refusées par le Gouvernement et sa majorité.
Cette proposition de loi vise aussi à modifier notre législation pour autoriser l'affichage des décisions judiciaires prononcées en matière de crime ou de trafic de stupéfiants (d'ailleurs même quand la loi prévoit un tel affichage, il s'agit d'une peine complémentaire dont les modalités d'exécution sont appréciées au cas par cas par le juge).
Elle a pour objectif de généraliser cet affichage en facilitant l'information des maires et en les autorisant à diffuser ces informations à leurs administrés par le biais d'un affichage public en mairie.
Afin de rendre possible l'affichage des décisions de justice concernant les mineurs, cette proposition de loi supprime les articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à la délinquance des mineurs. Ces articles imposent, en effet, des restrictions à la publication des décisions judiciaires concernant les moins de dix-huit ans.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Après l'article 19-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 19-2 ainsi rédigé :
« Art. 19-2. - Le procureur de la République est tenu de communiquer au maire, de manière systématique, les informations relatives à l'ensemble des crimes et délits commis sur le territoire de sa commune. »

Article 2

L'article 40 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République est tenu de tenir informé le maire, de manière systématique, des suites judiciaires données aux plaintes formulées pour des crimes et délits commis sur le territoire communal. »

Article 3

L'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'Etat dans le département est tenu de communiquer au maire, de manière systématique, l'ensemble des informations relatives à l'état de la délinquance sur le territoire de sa commune. »

Article 4

Il est inséré, après l'article L. 2143-4 du code général des collectivités territoriales, un article L. 2143-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 2143-5. - Le maire est autorisé à diffuser, à l'ensemble de la population communale, des informations concernant les crimes et trafics de stupéfiants commis sur le territoire communal ainsi que les suites judiciaires données à ces infractions.
« Le maire est, à cet effet, en droit de s'assurer que ces informations sont affichées de manière lisible dans un espace de l'hôtel de ville facilement accessible au public. »

Article 5

Les articles 14 et 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont supprimés.

Article 6

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la présente loi.

3486-Proposition de loi de M. T. Mariani visant à instituer, en faveur des maires et de leurs administrés, un droit à l'information sur le territoire communal en matière d'actes de délinquance et de suivi des décisions de justice (commission lois)


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