N° 3494
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 décembre 2001.
PROPOSITION DE LOI
visant à étendre le taux réduit de TVA de 5,5 %
aux prestations juridiques assurées aux particuliers.
(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Georges TRON, Jean-Claude ABRIOUX, René ANDRÉ, Pierre AUBRY, Mme Martine AURILLAC, MM. Léon BERTRAND, Roland BLUM, Mme Marie-ThérÈse BOISSEAU, MM. Bruno BOURG-BROC, Philippe BRIAND, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Richard CAZENAVE, Henry CHABERT, Jean-Marc CHAVANNE, Pascal CLÉMENT, Georges COLOMBIER, Alain COUSIN, Charles COVA, Henri CUQ, Marc-Philippe DAUBRESSE, Lucien DEGAUCHY, Jean-Marie DEMANGE, Yves DENIAUD, Xavier DENIAU, Franck DHERSIN, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Jean-Michel FERRAND, Nicolas FORISSIER, Gilbert GANTIER, Jean-Pierre GIRAN, Michel GIRAUD, Jacques GODFRAIN, Louis GUÉDON, Lucien GUICHON, Philippe HOUILLON, Mme Bernadette ISAAC-SIBILLE, MM. Christian KERT, Robert LAMY, Édouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Lionnel LUCA, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Christian MARTIN, Philippe MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MASDEU-ARUS, Mme Jacqueline MATHIEU-OBADIA, MM. Michel MEYLAN, Jean-Claude MIGNON, Pierre MORANGE, Jean-Marc NUDANT, Mme Françoise de PANAFIEU, MM. Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Jean-Bernard RAIMOND, Jean-Luc REITZER, Jean RIGAUD, Jean ROATTA, José ROSSI, JoËl SARLOT, Bernard SCHREINER, Guy TEISSIER, Léon VACHET, Michel VOISIN et Pierre-André WILTZER,

Députés.

TVA.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs
Dans une société de plus en plus complexe et réglementée, les citoyens éprouvent, pour défendre ou faire valoir leurs droits, la nécessité croissante de recourir à l'aide d'un avocat.
En résultent, pour les personnes aux revenus modestes et moyens, des frais qui peuvent devenir élevés et constituer un obstacle à la légitime protection de leurs intérêts.
C'est pourquoi il est proposé d'étendre le taux réduit de TVA de 5,5 %, aujourd'hui réservé à la seule aide juridictionnelle, à l'ensemble des prestations juridiques assurées aux particuliers.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons d'adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

I. - Le f de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« f) Les prestations de services juridiques aux particuliers, assurées par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

3494 - Proposition de loi de M. Georges Tron visant à étendre le taux réduit de TVA de 5,5% aux prestations juridiques assurées aux particuliers (commission des finances)