No 3497
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 décembre 2001.
PROPOSITION DE LOI
sur le dépistage systématique de stupéfiants
lors d'accidents de la route.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Sécurité routière.
présentée
par M. Lionnel LUCA,
Député.
EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
En application de la loi du 28 octobre 2001 relative à «la sécurité quotidienne» des tests de recherche de stupéfiants de quatre sortes : amphétamines, cocaïne, cannabis et opiacés, sont désormais pratiqués lors d'accidents mortels sur la route.
Selon le Comité national d'information sur la drogue, 600000 adolescents aujourd'hui fument des joints en France et 6% d'entre eux dériveront un jour vers d'autres drogues.
Deux mois après l'application du texte, le bilan est édifiant. Au niveau national, ce sont pas moins de 30% des tests effectués qui se sont révélés positifs; dans les Alpes-Maritimes, sur dix accidents mortels, le laboratoire du département a conclu, qu'un tiers des tests était positif à la drogue et un autre tiers a été positif à un mélange de drogue et d'alcool.
La consommation de cannabis se révèle particulièrement dangereuse au volant : en toxologie on parle «d'ivresse cannabique «comparable à celle de l'alcool. Les conducteurs qui ont fumé du cannabis, par exemple, sont en sédation complète, avec une diminution des réflexes, une désorientation temporospatiale, des troubles de l'équilibre et sont donc dans un état dangereux pour conduire un véhicule.
Le problème est que le dépistage de drogue est systématique seulement si l'accident est mortel et surtout «immédiatement mortel», c'est à dire lorsqu'il est constaté un décès sur les lieux de l'accident et non après. Dans les autres cas il n'y a pas de dépistage alors qu'il arrive malheureusement que l'un des blessés décède des suites de l'accident quelques jours après.
Il s'avère donc indispensable de pratiquer un dépistage systématique pour la recherche des consommateurs de drogue au volant comme il en est pour l'alcool afin de prévenir les risques d'accidents mortels.

PROPOSITION DE LOI
Article 1^er

Il est procédé à un dépistage systématique de stupéfiants au volant comme il en est pour l'alcool afin de prévenir des accidents mortels.

Article 2

Les aggravations de charges de l'Etat sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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3497 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca sur le dépistage systématique de stupéfiants lors d'accidents de la route.