N° 3544
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 janvier 2002.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre la validation des périodes de service national pour le calcul des droits à la retraite.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. Thierry MARIANI,
Député.

Retraites : généralités.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Jusqu'à présent, les périodes de service national n'étaient pas prises en compte dans le calcul des droits à la retraite. En effet, l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale précisait que seule une « période de mobilisation ou de captivité » en temps de guerre était assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse.
Cette situation n'était d'ailleurs pas conforme avec la jurisprudence depuis un arrêt de la Cour de cassation datant de 1995. Dans cet arrêt, la Haute juridiction civile a, en effet, considéré que les étudiants détenteurs d'une simple immatriculation au régime général de la sécurité sociale pouvaient faire valider leur service national. Cela tendait donc à condamner la pratique des caisses d'assurance vieillesse qui exigeaient que les appelés aient versé des cotisations d'assurance vieillesse, c'est-à-dire aient exercé un emploi, avant leur passage sous les drapeaux afin que leur période de service national puisse compter comme une période d'assurance.
Nous étions ainsi, dans les faits, confrontés à une situation particulièrement inégalitaire qui ne prenait pas en considération l'engagement de tous ceux qui ont contribué à la défense de notre Nation.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a, en partie, mis à un terme à ces difficultés en permettant l'assimilation de la période de service national légal à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse.
L'objet de la présente proposition de loi est de confirmer l'avancée sociale obtenue à l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 en précisant, de manière plus explicite qu'elle « s'applique à toutes les personnes ayant effectué leur servie national, quelque soit la profession qu'ils exercent ou le statut dont ils disposent ».
Cette proposition de loi stipule également que « la période du service national, diminue d'autant le nombre des trimestres nécessaires afin de percevoir le versement de sa pension retraite ».
Elle met donc fin à une injustice consistant à pénaliser tous ceux qui ont donné de leur temps pour la défense des intérêts de la Nation et traduit enfin dans la loi la pratique jurisprudentielle.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

L'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne ayant effectué son service national bénéficie, sans aucune condition préalable, d'une prise en compte de cette période passée sous les drapeaux dans le calcul de la pension de retraite du régime général et des régimes alignés.
« De même, la période du service national, diminue d'autant le nombre des trimestres nécessaires afin de percevoir le versement de sa pension retraite.
« Cette disposition s'applique à toutes les personnes ayant effectué leur service national, quelque soit la profession qu'ils exercent ou le statut dont ils disposent. Les exploitants agricoles, dont le régime est spécifique, en bénéficient également. »

Article 2

Les charges qui incomberaient à l'Etat et aux régimes sociaux sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes tarifs.

3544 - Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à permettre la validation des périodes de service national pour le calcul des droits à la retraite (commission des affaires culturelles)