N° 3553
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 janvier 2002.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la libération des otages français du Liban.
(Renvoyée à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. NoËl MAMÈRE, Mme Marie-HélÈne AUBERT,
MM. André ASCHIÉRI et Jean-Michel MARCHAND,
Députés.

Politique extérieure.

EXPOSÉ DES MOTIFS

mesdames, messieurs,
Les informations diffusées par la presse sur la libération des otages français posent un certain nombre de graves questions :
Depuis le début de l'année 1985, quatre otages français sont détenus au Liban. Deux diplomates, Marcel Carton, Marcel Fontaine, un journaliste, Jean-Paul Kauffmann, et un universitaire, Michel Seurat, sont gardés par des ravisseurs que l'on dit proches du gouvernement iranien qui exigeraient pour leur restitution la libération des cinq membres emprisonnés en France d'un commando qui a tenté d'assassiner, le 18 juillet 1980, l'ex-premier ministre du Chah d'Iran, Monsieur Chapour Bakhtiar, tuant une voisine et un policier. Le 5 mars 1986, la mort de Michel Seurat est annoncée par les ravisseurs. Du 12 au 14 mars, Monsieur Rouleau, ambassadeur, et le chargé d'affaires en Iran, Monsieur Pierre Lafrance sont sur le point d'aboutir avec Mohsen Rafighdoust, ministre iranien des « gardiens de la révolution » et responsable des services spéciaux iraniens et son adjoint Mohamed Sadegh. Monsieur Rouleau affirme qu'un ou des représentants d'un parti politique français, le RPR, étaient présents au même moment et qu'ils se seraient livrés à des surenchères, notamment sur la libération des cinq membres du commando dirigé par Anis Naccache, le règlement du contentieux d'Eurodif, l'expulsion des réfugiés opposants au régime iranien et la fourniture d'armes à l'Iran. Selon Monsieur Rouleau, les négociations engagées par les responsables français auraient été interrompues sur surenchère d'autres responsables français.
Après cet épisode, pendant plus de deux ans, les otages français resteront incarcérés dans des conditions lamentables. Leur libération intervient le 4 mai 1988 en pleine campagne présidentielle.
Mars 86, élections législatives, Mai 88, élections présidentielles, Avril 2002, nouvelles élections présidentielles : cette affaire va-t-elle encore interférer et venir polluer les élections ? Cela impose une décision d'urgence.
Dans une période de cohabitation, des responsables politiques ont-ils, avant les élections législatives du 16 mars 1986, torpillé la libération d'otages français pour s'en prévaloir une fois au pouvoir ? Des négociations parallèles ont-elles eu lieu à Téhéran, menées par des « envoyés » mandatés par des élus ?
Il est donc maintenant nécessaire de faire un bilan des conditions dans lesquelles a été réalisée la libération des otages français du Liban. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d'adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête relative aux conditions de la libération des otages français du Liban.

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3553 - Proposition de loi de M. Noël Mamère visant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la libération des otages français du Liban (commission des affaires étrangères)