N° 3580
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 février 2002.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
visant à renforcer la représentation des professions libérales
au sein du Conseil économique et social.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE
par M. Jean de GAULLE,
Député.

Professions libérales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Comptant dans leur rang plus de 600000 entreprises, installées sur l'ensemble du territoire national et employant près de 1300000 salariés, les professions libérales occupent, dans notre pays, une place essentielle. Créatrices de richesses et d'emplois, promotrices de la cohésion sociale et contribuant au rayonnement de la France, elles aspirent fort légitimement à être mieux reconnues par les pouvoirs publics et à être mieux représentées dans toutes les instances de la vie économique et sociale de notre pays.
Si la question de la reconnaissance revêt une importance majeure dans le champ du dialogue social et de la négociation collective, les efforts nécessaires ne sauraient se limiter à améliorer la représentation des professionnels libéraux dans les organismes de sécurité sociale.
Une autre mesure serait de renforcer sensiblement la place réservée aux professions libérales au sein du Conseil économique et social. Symbolique sur le plan des principes, cette évolution attendue de longue date par les professionnels libéraux serait, en outre, de nature à renforcer la participation des professionnels libéraux à la politique économique et sociale de la France et à améliorer la prise en compte de leurs spécificités.
A l'heure actuelle, les professionnels libéraux ne peuvent prétendre qu'à 3 représentants au sein de cette assemblée consultative, qui en compte au total 231. A titre de comparaison, 25 représentants des exploitants agricoles et 10 représentants de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles siègent actuellement dans cette assemblée, en dehors des 40 personnes qualifiées.
La présente proposition de loi organique entend donc modifier l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social afin d'élargir sensiblement cette représentation et de la rendre plus conforme au poids réel de ce secteur dans notre économie. Je propose que 10 représentants, au lieu de 3 actuellement, puissent siéger au sein du Conseil économique et social. Cette disposition offrira, de surcroît, la possibilité aux différentes organisations professionnelles représentatives de ce secteur de siéger dans cette assemblée. C'est l'objet de l'article unique de cette proposition de loi organique.
La contribution déjà très riche du Conseil économique et social à une meilleure collaboration des catégories professionnelles entre elles et à une plus grande participation de leur part à la politique économique et sociale de notre pays n'y serait que renforcée.
Pour toutes ces raisons, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi organique.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article unique

Dans le 3° de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix ».
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et précise les modalités de nomination de ces représentants par les organisations professionnelles les plus représentatives.

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3580 - Proposition de loi organique de M. Jean de Gaulle visant à renforcer la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social (commission des lois)