No 3677
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 mars 2002.
PROPOSITION DE LOI

visant à interdire la commercialisation des peaux de chiens et de chats, des produits manufacturés en étant issus ainsi que différentes activités en amont et en aval de celle-ci.

(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par Mme GeneviÈve PERRIN-GAILLARD,
M. Jean-Marc AYRAULT
et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),
Députés.

(1) Ce groupe est composé de : MM. Maurice Adevah-Poeuf, Stéphane Alaize, Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Didier Arnal, Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Baeumler, Jean-Pierre Balduyck, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mme Yvette Benayoun-Nakache, MM. Henri Bertholet, Éric Besson, Jean-Louis Bianco, André Billardon, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Marie Bockel, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, André Borel, Jean-Michel Boucheron, Jean-Claude Boulard, Michel Bourgeois, Pierre Bourguignon, Christian Bourquin, Mme Danielle Bousquet, MM. Jean-Pierre Braine, Pierre Brana, Jean-Paul Bret, Mme Nicole Bricq, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Guy-Michel Chauveau, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Didier Chouat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Jean Codognès, Pierre Cohen, François Colcombet, Mme Monique Collange, MM. François Cuillandre, Jacky Darne, Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Philippe Decaudin, Marcel Dehoux, Jean Delobel, François Deluga, Jean-Jacques Denis, Mme Monique Denise, MM. Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Mme Brigitte Douay, MM. Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Dominique Dupilet, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Jean-Paul Durieux, Philippe Duron, Henri Emmanuelli, Jean Espilondo, Michel Etiévant, Claude Evin, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Mme Nicole Feidt, MM. Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Pierre Forgues, Raymond Forni, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Georges Frêche, Michel Fromet, Gérard Fuchs, Robert Gaïa, Yann Galut, Roland Garrigues, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. André Godin, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Gérard Gouzes, Bernard Grasset, Michel Grégoire, Mme Odette Grzegrzulka, MM. Jacques Guyard, Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Edmond Hervé, Jacques Heuclin, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Claude Jacquot, Serge Janquin, Jacky Jaulneau, Patrick Jeanne, Armand Jung, Jean-Noël Kerdraon, Bertrand Kern, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Claude Lanfranca, Jean Launay, Mmes Jacqueline Lazard, Christine Lazerges, MM. Gilbert Le Bris, André Lebrun, Jean-Yves Le Déaut, Mme Claudine Ledoux, MM. Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Georges Lemoine, Bruno Le Roux, René Leroux, Jean-Claude Leroy, Alain Le Vern, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Gérard Lindeperg, François Loncle, Bernard Madrelle, René Mangin, Daniel Marcovitch, Didier Marie, Jean-Paul Mariot, Mme Béatrice Marre, MM. Marius Masse, Didier Mathus, Gilbert Maurer, Guy Menut, Roland Metzinger, Louis Mexandeau, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Gilbert Mitterrand, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Arnaud Montebourg, Philippe Nauche, Bernard Nayral, Henri Nayrou, Mme Véronique Neiertz, MM. Alain Néri, Michel Pajon, Joseph Parrenin, Vincent Peillon, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Jean-Pierre Pernot, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, M. François Perrot, Mmes Annette Peulvast-Bergeal, Catherine Picard, MM. Jean-Pierre Pujol, Paul Quilès, Dominique Raimbourg, Alfred Recours, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Patrick Rimbert, Jean-Claude Robert, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Yves Rome, Gilbert Roseau, Joseph Rossignol, Mme Yvette Roudy, MM. Jean Rouger, René Rouquet, Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Patrick Sève, Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Michel Tamaya, Yves Tavernier, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Joseph Tyrode, Daniel Vachez, André Vallini, André Vauchez, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Veyret, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Kofi Yamgnane.
(2) MM. Yvon Abiven, Léo Andy, Alain Calmat, Jean-Claude Daniel, Camille Darsières, Christian Franqueville, Guy Malandain, Daniel Marsin, Mme Michèle Rivasi.
Commerce et artisanat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Aujourd'hui dans notre pays, 53 % des foyers possèdent au moins un animal de compagnie, animaux parmi lesquels on dénombre près de 16 millions de chiens et de chats, selon une estimation récente (FACCO/SOFRES).
Sans préjudice de la loi n° 79-629 du 10 juillet 1976, qui dans son article 9 reconnaît le caractère «d'être sensible» aux animaux appropriés, le statut juridique emportant le plus d'effets reste celui de bien meuble tel qu'il résulte de l'article 528 du code civil, héritage du droit romain relevant de la théorie générale du droit des biens.
Chaque année, le trafic et la commercialisation des chiens et des chats, récemment un peu plus encadrée par l'entrée en vigueur de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, génèrent des profits considérables. Mais il existe, de façon sporadique ou organisée, certes marginale, en comparaison des volumes financiers précités attachés au commerce des animaux vivants, cependant n'en demeurant pas moins choquant, celui des peaux de chiens et de chats ou d'objets plus ou moins manufacturés en étant issus. Peaux de chagrin, peut-être, peaux de chagrin sûrement! De nombreuses saisies ont mis de tels trafics en évidence, parfois les quantités ne sont pas négligeables, ainsi plusieurs milliers de peaux lors d'un seul contrôle.
En l'état actuel de droit communautaire, où la règle est la libre circulation et commercialisation des marchandises, et du droit interne où le principe applicable est celui exprimé par l'article 1598 du code civil qui veut que «tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque les lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation», rien ne s'oppose donc à la commercialisation, l'importation, l'exportation, la trans-formation, le transport de peaux ou de fourrures de chiens et de chats sur notre territoire. L'objet de la présente proposition de loi est d'y faire juridiquement obstacle.
Le 9 novembre 2000, le Président Clinton a signé une loi votée par le Sénat américain en juillet 2000, texte interdisant l'importation, l'exportation, la vente, la manufacture, l'offre de vente, le transport et la distribution de tous produits composés de chien ou de chat.
Nous pouvons nous en féliciter et nous en inspirer d'autant plus que la fermeture brutale des États-Unis à ce type de produits pourrait déplacer l'offre asiatique, la concentrant sur l'Europe.
Le 8 février 2001, notre collègue du Parlement européen Eryl McNally a interpellé la Commission dans le cadre d'une question écrite n° P-0359/01 afin de savoir si elle entendait mettre un terme au commerce de fourrures de chiens et de chats. La réponse du commissaire Lamy en date du 8 mars 2001 nous semble éloquente car elle invite implicitement les Etats membres à se saisir de la question et à y apporter les prolongements juridiques utiles; «concernant le fait de savoir si la Commission a l'intention de faire cesser ce commerce, il faut rappeler que la politique commerciale n'est qu'une projection extérieure de la politique intérieure de l'U.E. Selon les informations disponibles, aucun Etat membre n'interdit l'utilisation commerciale de telles fourrures. C'est pourquoi la Commission n'a pas l'intention de proposer une interdiction de l'importation des fourrures de chiens et de chats, qui serait contestée comme étant discriminatoire ainsi qu'un obstacle au principe de traitement national.
L'enjeu porté par ce texte est donc capital, permettant de stigmatiser un trafic indigne sur notre territoire, allant à rebours de la réflexion sur la nécessaire prise en compte juridique de l'évolution de place de l'animal de compagnie dans notre société, il sera aussi moteur de l'affirmation d'un positionnement de l'Union européenne à ce sujet.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Après l'article L. 214-3 du code rural, il est inséré un article L. 214-3-1 ainsi rédigé :
«Art. L. 214-3-1. - L'importation, l'exportation, le traitement artisanal ou industriel, le transport et la commercialisation de peaux de chiens et de chats ainsi que de tous produits manufacturés en comportant sont interdits.»

Article 2

Après l'article L. 215-14 du code rural, il est inséré unarticle L. 215-15 ainsi rédigé :
«Art. L. 215-95. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9147 ¤ d'amende le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 214-3-1.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions au présent article.
« Les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 214-3-1 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
« Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par le prévenu.
« Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction. Il peut également ordonner l'affichage ou la publication d'un extrait du jugement à la charge de l'auteur de l'infraction, personne physique ou morale, dans les conditions prévues à l'article 131-3 5 du code pénal. »

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3677 - Proposition de loi de Geneviève Perrin-Gaillard visant à interdire la commercialisation des peaux de chiens et de chats, des produits manufacturés en étant issus ainsi que différentes activités en amont et en aval de celle-ci.


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