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N° 2934

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 février 2001

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l'article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1)

sur les premiers éléments disponibles concernant l'exécution du budget en 2000,

ET PRÉSENTÉ

PAR M. Didier MIGAUD,

Rapporteur général,
Député.

--

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Lois de finances.

La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de :

M. Henri Emmanuelli, président ; M. Michel Bouvard, M. Jean-Pierre Brard, M. Yves Tavernier, vice-présidents ; M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Jacques Jégou, M. Michel Suchod, secrétaires ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; M. Maurice Adevah-Poeuf, M. Philippe Auberger, M. François d'Aubert, M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. François Baroin, M. Alain Barrau, M. Jacques Barrot, M. Christian Bergelin, M. Éric Besson, M. Alain Bocquet, M. Augustin Bonrepaux, M. Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, M. Christian Cabal, M. Jérôme Cahuzac, M. Thierry Carcenac, M. Gilles Carrez, M. Henry Chabert, M. Didier Chouat, M. Alain Claeys, M. Yves Cochet, M. Charles de Courson, M. Christian Cuvilliez, M. Arthur Dehaine, M. Jean-Pierre Delalande, M. Francis Delattre, M. Yves Deniaud, M. Michel Destot, M. Patrick Devedjian, M. Laurent Dominati, M. Julien Dray, M. Tony Dreyfus, M. Jean-Louis Dumont, M. Daniel Feurtet, M. Pierre Forgues, M. Gérard Fuchs, M. Gilbert Gantier, M. Jean de Gaulle, M. Hervé Gaymard, M. Jacques Guyard, M. Pierre Hériaud, M. Edmond Hervé, M. Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, M. Michel Inchauspé, M. Jean-Pierre Kucheida, M. Marc Laffineur, M. Jean-Marie Le Guen, M. Maurice Ligot, M. François Loos, M. Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, M. Pierre Méhaignerie, M. Louis Mexandeau, M. Gilbert Mitterrand, M. Jean Rigal, M. Alain Rodet, M. José Rossi, M. Nicolas Sarkozy, M. Gérard Saumade, M. Philippe Séguin, M. Georges Tron, M. Jean Vila.

SOMMAIRE

INTRODUCTION 5

I.- DES RECETTES GLOBALEMENT CONFORMES AUX PRÉVISIONS 7

1.- Des recettes fiscales extrêmement proches de l'évaluation révisée 7

2.- Les recettes non fiscales n'ont pas fait l'objet d'ajustements de fin d'exercice 10

II.- LES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR 15

1.- Les comptes d'affectation spéciale 15

2.- Une charge nette des opérations temporaires moins élevée que prévu 17

III.- DES DEPENSES SATBILISÉES 21

1.- L'évolution générale est conforme aux prévisions des lois de finances de l'année 21

a) Les opérations de fin d'exercice 22

b) Les principaux résultats 29

2.- Les dépenses ordinaires civiles 30

a) La charge de la dette 30

b) Les dépenses liées à la mise en _uvre de la garantie de l'Etat 32

c) Les remboursements et dégrèvements 33

d) Les dépenses de fonctionnement 37

e) Les dépenses d'intervention 38

3.- Les dépenses civiles en capital 40

a) Les dépenses d'investissements réalisés par l'Etat 40

b) Les subventions d'investissement 41

4.- Les dépenses militaires 42

a) Les dépenses ordinaires de la Défense 42

b) Les dépenses d'investissement de la Défense 44

IV.- LE PILOTAGE, DANS LE RESPECT DES REGLES, DU SOLDE BUDGETAIRE 47

1.- L'impact limité des comptes d'imputations provisoires sur le solde budgétaire en 2000 48

2.- En raison des réductions d'impôts prévues par les lois de finances, l'exercice 2000 marque un relatif ralentissement dans la réduction du déficit 54

Examen en commission 57

ANNEXE 1 : Ventilation des remboursements et dégrèvements au 31 décembre 2000 59

ANNEXE 2 : Note de l'Agence comptable centrale du Trésor (ACCT) 63

Mesdames, Messieurs,

Dans un contexte très particulier, marqué par l'affaire dite de la « cagnotte », votre Rapporteur général s'était rendu, en février 2000, à l'Agence comptable centrale du Trésor (ACCT), afin notamment de contrôler les opérations effectuées au cours de la période complémentaire. Cette année, il a souhaité renouveler cet exercice d'examen des opérations de fin d'exercice et a procédé à cet effet à une visite de l'Agence précitée, le 6 février dernier.

Ce type de démarche mérite, en effet, d'être régulièrement renouvelée, tant il est vrai qu'au-delà des nécessaires réformes des textes, en cours s'agissant de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, la réalité de l'exercice du pouvoir budgétaire du Parlement ne pourra s'enraciner qu'à la condition que les parlementaires eux-mêmes fassent un usage régulier des prérogatives qui leur sont reconnues.

L'accueil réservé à votre Rapporteur général par les fonctionnaires de l'ACCT prouve d'ailleurs que bien des services de l'Etat sont demandeurs d'une telle transparence. Votre Rapporteur général tient donc à remercier ses interlocuteurs pour leur courtoisie, leur disponibilité et la qualité des réponses apportées aux questions posées.

Le présent rapport constitue avant tout le bilan du contrôle réalisé et présente les principales données recueillies. Il n'entend bien évidemment pas se substituer aux analyses fouillées opérées, en mettant à profit une période plus longue que celle utilisée pour la rédaction du présent rapport, par la Cour des comptes, ni à l'examen exhaustif auquel donne lieu le projet de loi de règlement. L'intérêt de l'exercice n'en est pas moins réel, puisqu'il permet tout d'abord de communiquer à l'Assemblée nationale les principaux chiffres concernant les résultats d'exécution du budget et, ensuite, d'apprécier dans quelles conditions ont été effectuées les opérations de la période complémentaire.

De ce point de vue, si 1999 avait été l'année des « bonnes surprises », tant en matière de croissance économique que de croissance des recettes fiscales, les résultats pour 2000 soulignent le réalisme des prévisions du Gouvernement et son souci de respecter l'autorisation parlementaire en matière budgétaire.

Les comptes nationaux publiés par l'INSEE le 23 février dernier indiquent ainsi que la croissance du PIB en volume s'est élevée à 3,2%, soit un niveau conforme aux évaluations les plus récentes du Gouvernement.

S'agissant des recettes fiscales, les résultats d'ensemble sont extrêmement proches des prévisions rectifiées même si, ligne par ligne, des écarts plus ou moins significatifs, inhérents à toute prévision, peuvent se manifester.

Les dépenses ont, quant à elles, été stabilisées et, sous réserve des analyses complémentaires auxquelles il sera procédé dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement, correspondent à la norme d'évolution en volume de 0% qui avait été retenue à l'occasion de la préparation du projet de loi de finances. Une attention toute particulière a été accordée dans le présent rapport aux dépenses effectuées au cours de la période complémentaire, notamment au regard des demandes d'ouvertures de crédits formulées à l'occasion du collectif de fin d'année.

Votre Rapporteur général se réjouit qu'à la différence de ce qui avait été constaté à l'occasion de l'examen de la gestion du budget de 1999, aucune opération de report ou d'anticipation de recettes ou de dépenses nécessitant une demande expresse du ministre - c'est-à-dire se situant hors du cadre que les textes et les impératifs de permanence des méthodes imposent aux comptables - n'a été réalisée par l'ACCT.

Enfin, le déficit général a été réduit de 14,8 milliards de francs par rapport à 1999, traduisant la poursuite dans la durée du nécessaire effort d'amélioration des comptes publics.

I.- DES RECETTES GLOBALEMENT CONFORMES AUX PRÉVISIONS

En matière de recettes, l'objet du contrôle réalisé et des renseignements demandés était double. Il s'agissait tout d'abord d'obtenir les principales données chiffrées en matière de recettes fiscales, afin de se faire une première idée sur les résultats d'exécution et de vérifier la qualité des prévisions associées à la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000. Ensuite, pour les recettes non fiscales, il convenait de contrôler s'il avait été procédé à des imputations différées, comparables à celles constatées lors de la période complémentaire de l'exercice 1999.

Deux constatations s'imposent à l'issue de l'examen des documents comptables.

Premièrement, les résultats en matière de recettes, qu'il s'agisse de recettes fiscales, non fiscales et des ressources nettes du budget général sont extrêmement proches des évaluations révisées. Ainsi, les ressources nettes du budget général (hors FSC) s'élèvent à 1.489,16 milliards de francs, soit un écart de seulement 1,89 milliard de franc par rapport à l'évaluation révisée, ce que l'on peut légitimement considérer comme négligeable au regard des masses en cause. La fidélité des résultats par rapport aux prévisions est particulièrement marquée en ce qui concerne les recettes non fiscales. De même, les recettes fiscales nettes totales sont pratiquement identiques aux prévisions, même si, ligne par ligne, des écarts plus ou moins grands peuvent être constatés.

Deuxièmement, les « ajustements » qui avaient pu être constatés lors de la période complémentaire de l'exercice 1999 en matière de recettes non fiscales ne se sont pas reproduits.

1.- Des recettes fiscales extrêmement proches de l'évaluation révisée

Comme l'indique le tableau ci-après, les recettes fiscales brutes se sont élevées à 1.942,78 milliards de francs, tandis que les recettes fiscales nettes ont atteint 1.574,6 milliards de francs, soit un résultat inférieur de seulement 200 millions de francs environ aux prévisions révisées.

LES RESSOURCES DU BUDGET GÉNÉRAL EN 2000 (a) :

DE LA LOI DE FINANCES INITIALE AUX RÉSULTATS D'EXÉCUTION

(en milliards de francs)

 

A.
LFI

B.
Modifications des évaluations

C.
Nouvelles évaluations

D.
Variation % (C/A)

E.
Exécution

F.
Ecart/révisé (E/C)

G.
Variation % (E/A)

Impôt sur le revenu

337,79

8,51

346,30

2,52

349,31

3,01

3,41

Autres impôts d'Etat sur rôles

55,30

- 1,80

53,50

- 3,25

54,21

0,71

- 1,97

Impôt sur les sociétés

267,35

32,35

299,70

12,10

296,15

- 3,55

10,77

(pour mémoire : impôt sur les sociétés net)

229,35

26,35

255,70

11,49

247,31

- 8,39

7,83

Autres impôts directs

90,62

3,39

94,00

3,74

95,40

1,40

5,28

TIPP

167,14

- 3,38

163,76

- 2,02

159,20

- 4,56

- 4,75

Taxe sur la valeur ajoutée

858,25

15,12

873,37

1,76

874,16

0,79

1,85

(pour mémoire : TVA nette)

681,25

6,12

687,37

0,90

687,12

- 0,25

0,86

Enregistrement, timbre et autres impôts indirects

106,01

2,89

108,90

2,73

114,34

5,44

7,86

Total des recettes fiscales brutes

1.882,45

57,08

1.939,53

3,03

1.942,78

3,25

3,20

(pour mémoire : recettes fiscales nettes)

1.551,22

23,59

1.574,81

1,52

1.574,60

- 0,21

1,51

Ressources non fiscales

200,51

- 0,26

200,25

- 0,13

199,97 (b)

- 0,28

- 0,27

dont :

             

Recettes d'ordre

17,17

2,80

19,97

16,33

19,78

- 0,19

15,21

Autres

183,34

- 3,06

180,28

- 1,67

180,19

- 0,09

- 1,72

Prélèvements sur recettes de l'Etat

- 288,04

4,02

- 284,01

- 1,40

- 285,42

- 1,41

- 0,91

dont :

             

Collectivités locales

- 189,54

- 0,28

- 189,81

0,15

- 189,25

0,56

- 0,15

Communautés européennes

- 98,50

4,30

- 94,20

- 4,37

- 96,16

- 1,96

- 2,38

Total des ressources brutes

1.794,93

60,84

1.855,77

3,39

1.857,33 (b)

1,56

3,48

Remboursements et dégrève-ments

- 331,23

- 33,49

- 364,72

10,11

- 368,17

- 3,45

11,15

Total des ressources nettes du budget général

1.463,70

27,35

1.491,05

1,87

1.489,16 (b)

- 1,89

1,74

(a) Hors fonds de concours.

(b) Hors FSC.

Source : Documents budgétaires et Direction générale de la comptabilité publique.

Cette quasi-concordance ne doit toutefois pas masquer le fait que la prévision en matière de recettes fiscales n'est pas une science exacte, comme en témoignent les écarts observables ligne par ligne.

Ainsi, certaines catégories de recettes ont enregistré des résultats moindres que ce qui avait été anticipé.

C'est notamment le cas de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, dont le produit représente en exécution 159,2 milliards de francs, soit 4,56 milliards de francs de moins que l'évaluation révisée, elle-même en recul par rapport à la loi de finances initiale.

Par ailleurs, le produit net de l'impôt sur les sociétés s'est élevé à 247,31 milliards de francs, soit un montant sensiblement supérieur aux évaluations initiales, mais malgré tout en recul de 8,39 milliards de francs par rapport aux évaluations du collectif de fin d'année.

En ce qui concerne la TVA nette, son produit est presque identique aux prévisions révisées, avec des encaissements totalisant 687,12 milliards de francs.

Inversement, les résultats ont été supérieurs aux prévisions en matière d'impôt sur le revenu. En effet, ce sont au total 349,31 milliards de francs qui ont été enregistrés, soit 3 milliards de francs de plus que ce qui était attendu au moment du collectif de fin d'année.

Enfin, la catégorie « Enregistrement, timbre et autres impôts indirects » a vu ses encaissements s'élever à 114,34 milliards de francs en 2000, alors que les prévisions révisées s'établissaient à 108,90 milliards de francs. L'essentiel de l'écart au regard des prévisions révisées s'explique par l'effet de la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000, censurant l'article 3 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2000, lequel prévoyait l'affectation au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) du reliquat du droit de consommation sur les tabacs manufacturés perçu par l'Etat au titre de l'année 2000. Du fait de cette décision, les 3,15 milliards de francs de la ligne 81 « Droits de consommation sur les tabacs » ont été imputés sur le budget général.

2.- Les recettes non fiscales n'ont pas fait l'objet d'ajustements de fin d'exercice

·  En matière de « pilotage » des recettes, les recettes non fiscales jouent traditionnellement un rôle déterminant.

On rappellera ainsi brièvement que, pour l'exercice 1999, la diminution de 15,8 milliards de francs par rapport aux prévisions de la loi de finances rectificative avait été délibérément choisie. Ce retrait correspondait, pour l'essentiel, à trois versements qui n'avaient pas été effectués au profit de l'Etat, alors qu'ils étaient prévus par la loi de finances et que les sommes correspondantes étaient disponibles et exigibles.

Il s'agissait d'une partie des prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations (7 milliards de francs), de la totalité du versement de la COFACE (7 milliards de francs, ramenés à 3 milliards de francs par la loi de finances rectificative) et d'une partie des versements à effectuer par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (5 milliards de francs).

Certaines lignes de recettes non fiscales sont donc plus susceptibles que d'autres d'être mises à contribution en fin d'exercice et au cours de la période complémentaire, qu'il s'agisse de percevoir davantage en cas de fléchissement des recettes fiscales ou, inversement, de différer des prélèvements lorsqu'ils ne sont pas jugés nécessaires compte tenu des rentrées fiscales. Votre Rapporteur général a donc accordé, lors de son contrôle à l'ACCT, une attention toute particulière aux mouvements affectant ces lignes de recettes.

Cette attention était d'autant plus justifiée que, à la différence de ce qui avait pu se passer lors de l'exercice précédent, des ajustements de recettes non fiscales pour l'exercice 2000 ont été annoncés et soumis au vote du Parlement dès la présentation du projet de loi de finances pour 2001.

En effet, le tome I de l'annexe Voies et moyens indiquait que l'évaluation révisée des recettes pour 2000 tenait compte d'« une proposition de réduction des prélèvements prévus en 2000 sur les fonds d'épargne (- 8 milliards de francs par rapport à la loi de finances rectificative), ainsi que sur la COFACE (- 7 milliards de francs). Ces moindres prélèvements s'expliquent par la bonne tenue de la conjoncture économique en 2000 qui ne justifie pas la mobilisation d'un montant élevé de telles recettes ».

Comme avait alors pu le noter votre Rapporteur général, le rôle de variable d'ajustement des recettes non fiscales diverses était donc pleinement revendiqué, mais cet ajustement était présenté clairement au Parlement et ne s'effectuait plus, comme par le passé, dans une transparence sinon nulle, du moins minimale, au cours de la période complémentaire.

·  Qu'en a-t-il été de l'exécution 2000, tout particulièrement en ce qui concerne les recettes diverses ?

S'agissant des reversements de la COFACE (ligne 812), les encaissements ont été exactement conformes aux prévisions révisées associées au collectif de fin d'année, soit 4 milliards de francs. Il n'est sans doute pas inutile de rappeler ici la réponse qui avait été apportée s'agissant de la modification des évaluations par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'automne dernier :

« La loi de finances initiale 2000 avait évalué les prélèvements à effectuer sur la COFACE à 8 milliards de francs. Cette somme a été portée à 11 milliards de francs lors du collectif de printemps.

Un seul prélèvement d'un montant de 3 milliards de francs a été effectué en août dernier. L'exécution de l'assurance crédit en 2000 devrait être de l'ordre de 4 milliards de francs sur lesquels la marge d'incertitude porte sur les seules récupérations à intervenir et ne devrait pas dépasser quelques centaines de millions de francs.

Il est proposé, compte tenu du dynamisme actuel des recettes fiscales de ne prélever, en 2000, que les recettes constituées pendant cet exercice, soit 4 milliards de francs, ce qui réduirait ainsi le prélèvement de 7 milliards de francs par rapport à la loi de finances rectificative de printemps ».

En ce qui concerne les prélèvements effectués sur les fonds gérés par la Caisse des dépôts et consignations, l'évolution des prévisions a été plutôt erratique au cours de l'exercice 2000.

On rappellera que ces prélèvements sont retracés par les lignes 813 pour le fonds de garantie des caisses d'épargne (FRGCE), 815 pour le fonds de garantie de la Caisse nationale d'épargne (FRGCNE) et au sein de la ligne 899 « Recettes diverses » pour les prélèvements sur les autres fonds. Le tableau ci-après permet de mieux apprécier leurs variations en cours d'exercice.

PRÉLÈVEMENTS EFFECTUÉS SUR LES FONDS DE GARANTIE EN 2000

(en milliards de francs)

 

FRGCE
(ligne 813)

FRGCNE
(ligne 815)

FRLEP

Ep. Log. de la CNE

FREL

FRFL

Total

PLF

8,1

4,1

-

-

-

3,8

16

1ère LFR

12,2

7,1

-

-

-

3,7

23

2ème LFR

4,2

7,1

-

-

-

3,7

15

Exécution

4,18

7,15

-

-

-

3,67

15

Source : données budgétaires et ACTT.

Il apparaît clairement que les prélèvements réalisés ont été strictement égaux aux prévisions révisées du collectif de fin d'année.

S'agissant de la ligne 815 (FRGCNE), le décret n° 2000-428 du 19 mai a fixé à 7,148 milliards de francs la rémunération de la garantie accordée par l'Etat et a donné lieu à un versement unique du même montant en mai 2000.

Pour la ligne 813 (FRGCE), les 4,18 milliards de francs perçus se décomposent ainsi :

- 2,5 milliards de francs au titre d'un prélèvement complémentaire (décret n° 99-336 du 3 mai 1999), correspondant donc à une partie des prélèvements non effectués au titre de 1999 ;

- 1,68 milliard de francs de prélèvement au titre du décret du 16 novembre 2000.

Enfin, 3,67 milliards de francs ont été prélevés sur le fonds de réserve du financement du logement (ligne 899).

En ce qui concerne cette dernière ligne, qui constitue une sorte de « fourre-tout » des recettes non fiscales, on notera que les résultats de l'exercice s'élèvent au total à 7,8 milliards de francs, soit un montant extrêmement proche des prévisions révisées (7,58 milliards de francs).

Par ailleurs, votre Rapporteur général a souhaité obtenir des précisions sur certaines lignes de recettes appartenant à la catégorie des « Exploitations industrielles et commerciales des établissements publics à caractère financier ». Là encore, les résultats sont extrêmement proches des prévisions révisées :

- les produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières (ligne 110) se sont élevés à 4,38 milliards de francs (4,36 milliards de francs prévus) ;

- la contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés (ligne 111) représente 2,24 milliards de francs (2,45 milliards de francs prévus) ;

- les produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers (ligne 116) ont atteint 7,42 milliards de francs (7,39 milliards de francs prévus).

Lors de son contrôle à l'ACCT, votre Rapporteur général a souhaité savoir si, comme cela avait été le cas lors de la période complémentaire de l'exercice 2000, des décalages éventuels entre encaissements et prises en charge de recettes avaient pu être constatés pour l'ensemble des lignes de recettes non fiscales précitées. Les réponses qui lui ont été fournies oralement lors de sa visite ont été confirmées par écrit par l'ACCT :

« S'agissant des recettes imputées sur les lignes 110, 111, 116, 806, 812, 813, 815, 816 et 899 au titre de la gestion 2000, l'émission du titre est systématiquement intervenue au cours de la même gestion que le versement ».

II.- LES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

Alors que la loi de finances initiale pour 2000 tablait sur un excédent d'ensemble des comptes spéciaux du Trésor de près de trois milliards de francs, le collectif de fin d'année avait prévu une substantielle détérioration des opérations temporaires (1), conduisant à une charge nette de 5,81 milliards de francs. Les résultats d'exécution font apparaître une situation sensiblement différente de ces dernières prévisions, puisque les comptes spéciaux du Trésor dégagent un excédent, hors FMI, de 1,32 milliard de francs. Ils ont donc contribué pour 7,1 milliards de francs à l'amélioration du solde général par rapport aux prévisions du collectif.

1.- Les comptes d'affectation spéciale

·  Les opérations enregistrées par le compte n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » ont été sensiblement inférieures aux prévisions initiales. Ces dernières s'élevaient à 16,94 milliards de francs, tant en recettes qu'en dépenses.

Or, les résultats pour l'exercice 2000 font apparaître un niveau de recettes de l'ordre de 11,35 milliards de francs.

Les recettes imputées sur la ligne 1 de recettes du compte (qui retrace le produit des ventes de titres, parts et droits de sociétés) se sont élevées à 9,86 milliards de francs, dont :

- 7,3 milliards de francs liés aux cessions de titres réalisées à l'occasion de la constitution d'European Defence and Space Company (EADS) ;

- 912,2 millions de francs au titre des souscriptions différées sur diverses opérations (ouvertures du capital de France Télécom et d'Air France, constitution d'EADS);

- 887,5 millions de francs résultant de la cession de la participation résiduelle de l'Etat dans Altadis ;

- 382,6 millions de francs de recette complémentaire de la privatisation de la Société marseillaise de crédit (clause de retour à une meilleure fortune) ;

- 165,9 millions de francs issus de la cession de titres de la Caisse nationale de prévoyance.

Par ailleurs, les reversements d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produit de réduction du capital (ligne 2) se sont élevés à 1,46 milliard de francs, dont un milliard de francs versé par la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP - ex GAN-SC) suite à la privatisation du GAN, et 450 millions de francs au titre d'un reversement d'excédent de trésorerie par l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD).

Les dépenses du compte se sont, pour leur part, élevées à 11,34 milliards de francs, dont 3,87 milliards de francs au cours de la période complémentaire. On rappellera que, s'agissant de l'exercice 1999, les dépenses réalisées en cours de la période complémentaire représentaient 10,1 milliards de francs soit une proportion de 31,3% des dépenses totales de l'exercice, légèrement inférieure aux 34,1% constatés pour 2000.

Ces versements en cours de période complémentaire ont concerné les mêmes destinataires qu'habituellement, à savoir Charbonnages de France (2,1 milliards de francs), l'Etablissement public de financement et de restructuration (1,5 milliard de francs) et EMC (275 millions de francs).

Hors période complémentaire, l'essentiel des dépenses du compte réside dans le versement d'une dotation en capital de 7 milliards de francs à Réseau ferré de France.

Au total, recettes et dépenses du compte n° 902-24 sont pratiquement équilibrées.

· L'explication de l'excédent de 2,15 milliards de francs dégagé par cette catégorie des comptes spéciaux du Trésor doit donc être recherchée parmi les résultats des autres comptes d'affectation spéciale.

Les principaux excédents observés, résultant du rythme de consommation des crédits, concernent :

- le compte n° 902-10 « Soutien financier de l'industrie cinématographique et audiovisuelle », avec 1,18 milliard de francs ;

- le Fonds national de l'eau (n° 902-00), avec 472,9 millions de francs ;

- le Fonds national de développement du sport (n° 902-17), avec 440,9 millions de francs ;

- le Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (n° 902-26), avec 296,2 millions de francs.

Inversement, le compte n° 902-31 « Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie » a enregistré, au titre de l'exercice 2000, une charge nette de 146,8 millions de francs, les opérations d'indemnisation des porteurs d'emprunts russes, engagées à partir de novembre 2000, s'étant traduites par 1.004,7 millions de francs de dépenses au titre des premiers versements effectués.

On notera qu'en 1999, l'excédent dégagé par l'ensemble des comptes d'affectation spéciale avait été de 3,29 milliards de francs, soit un montant significativement supérieur à celui observé pour 2000. Il n'en reste pas moins que l'augmentation du taux de non-consommation des crédits n'est pas satisfaisante s'agissant de deux comptes ayant vu leurs recettes progresser de façon significative. Ainsi, ce taux atteint 31,4% pour le FNDS (contre 7,6% en 1999) et 32% s'agissant du Fonds national de l'eau (16,2% en 1999).

2.- Une charge nette des opérations temporaires moins élevée que prévu

Le collectif de fin d'année avait révisé les prévisions de solde des opérations temporaires des comptes spéciaux du Trésor, ce solde passant d'un excédent de près de trois milliards de francs à une charge nette de 8,81 milliards de francs. Cette dégradation résultait essentiellement de l'impact de la suppression, dès 2000, de la vignette automobile pour les particuliers et les artisans, conduisant à une baisse de 10,25 milliards de francs des recettes du compte n° 903-52 « Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ».

Les résultats en exécution font apparaître que cette dégradation du solde a été nettement moins forte que ce qui était estimé, puisque la charge nette des opérations temporaires (hors FMI) s'élève à 832 millions de francs.

En effet, les comptes de commerce ont dégagé un excédent de 2,8 milliards de francs (contre une charge nette initialement prévue de 46 millions de francs), tandis que l'excédent des comptes de prêts s'est élevé à 2,71 milliards de francs (1,5 milliard de francs prévu en collectif de fin d'année).

L'évolution la plus spectaculaire reste cependant celle du solde du compte d'avances n° 903-54 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes », dont l'excédent a été plus de quatre fois plus élevé que celui figurant dans les prévisions initiales. Le tableau ci-après récapitule l'évolution de ce solde au cours de l'exercice 2000.

 

COMPTE D'AVANCES SUR LE MONTANT
DES IMPOSITIONS LOCALES

(en millions de francs)

   

Exécution 1999

LFI
2000

Révisé 2000 associé au PLF 2001

Révisé 2000 associé au PLFR 2000

Exécution

 

Emissions d'impôts directs locaux (dépenses)


359.306


363.000


365.900


365.900


365.035

Recouvrements d'impôts locaux (recettes)


363.537


364.700


369.000


369.500


372.151

Charge nette (1)

- 4.231

- 1.700

- 3.100

- 3.600

- 7.116

Charge nette / recettes (en %)

1,16

0,47

0,84

0,97

1,91

(1) Le signe (-) s'agissant de la charge nette représente un excédent des ressources sur les dépenses.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

 

En réponse aux questions de votre Rapporteur général sur l'origine de ces écarts entre prévisions révisées et résultats définitifs, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a apporté les éléments de réponse suivants :

« L'écart positif de 3.516 millions de francs constaté sur le solde résulte de l'effet combiné d'un surplus de recettes et de moindres émissions.

La plus-value de recettes, par rapport à la prévision révisée en septembre 2000, est due principalement à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle dont les résultats compensent largement la moins-value d'émission imputable, pour l'essentiel, à la taxe foncière.

Ces résultats s'expliquent, d'une part, par de meilleurs encaissements au titre de la taxe professionnelle et de la taxe d'habitation.

En effet, consécutivement à la suppression progressive de la part salariale dans le calcul de la taxe, les possibilités de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, offertes aux entreprises, se trouvent réduites. Ce phénomène entraîne une baisse des anticipations de dégrèvements de la part des entreprises, qui se traduit par de meilleurs paiements au solde.

S'agissant de la taxe d'habitation, les efforts du Trésor public pour encaisser en 2000 la quasi-totalité du produit ont permis de constater de meilleurs encaissements que prévu, malgré le report de l'échéance du 15 novembre au 15 décembre qui avait conduit, dans les prévisions, à estimer qu'une partie de cette taxe serait effectivement encaissée non pas en 2000, mais en 2001.

D'autre part, l'impact des recettes d'ordre a été plus fort que prévu.

En ce qui concerne la taxe d'habitation, la gestion 2000 a été marquée par l'application des nouvelles mesures destinées à alléger le montant de la taxe d'habitation (suppression de la part régionale, élargissement du champ d'exonération) qui ont généré de nombreux dégrèvements.

S'agissant de la taxe professionnelle, les dégrèvements au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (ordonnancés pour l'essentiel au titre des émissions de l'année précédente), bien qu'en réduction par rapport à la gestion 1999 du fait de la réforme du calcul de la taxe, ont également été supérieurs à la prévision. »

III.- DES DÉPENSES STABILISÉES

1.- L'évolution générale est conforme aux prévisions des lois de finances de l'année

Les charges brutes du budget général se sont élevées à 2.089 milliards de francs, soit une augmentation, en valeur, de 1,6% par rapport à 1999. Compte tenu d'un taux d'inflation établi à 1,6% en 2000, selon les dernières évaluations de l'INSEE, l'augmentation des charges brutes en volume serait de 0%, ce qui correspond rigoureusement à la norme d'évolution fixée pour 2000. Il convient cependant d'avoir présent à l'esprit le fait que, comme il sera indiqué ci-après, une partie des dépenses d'intervention précédemment assumées par l'Etat ont été prises en charge par d'autres organismes (2).

Cette maîtrise des dépenses se situe dans le prolongement du processus continu de décélération constaté lors de l'exécution des deux précédents budgets : + 3,7% de progression des charges brutes, en valeur nominale, en 1998, et + 3,2% en 1999.

Si l'on s'intéresse aux charges nettes, non compris les remboursements et dégrèvements, dont le montant total s'est élevé en 2000 à 368,17 milliards de francs, elles atteignent 1.720,9 milliards de francs, soit une diminution en valeur de 5,8 milliards de francs par rapport à 1999.

L'évolution des remboursements et dégrèvements exerce une influence déterminante sur celle de l'agrégat des dépenses brutes. Dynamisés par la bonne tenue de l'économie, ils ont progressé beaucoup plus vite que l'année dernière (11,9% contre 3,8%) sans atteindre toutefois la forte majoration de 19,3% constatée en 1998.

graphique

a) Les opérations de fin d'exercice

Les opérations de dépenses comptabilisées par l'Agence comptable centrale du Trésor, au cours de la période complémentaire soit entre le 1er et le 26 janvier 2001, s'élèvent à un total de 18.999 millions de francs pour le budget général et de 8.458 millions de francs pour les comptes spéciaux du trésor.

L'exercice 1999 avait été marqué par le niveau élevé des dépenses effectuées au cours de la période complémentaire clôturée le 28 janvier 2000, notamment en raison de la prise en charge par l'Etat d'une partie du coût des tempêtes qui avaient frappé le pays à la fin du mois de décembre 1999. Au cours de la période complémentaire de la gestion 1999, l'Agence comptable centrale du Trésor avait enregistré plus de 2000 ordonnances, correspondant à 15% du total de cette gestion et représentant un total de 68,4 milliards de francs pour le budget général et les comptes spéciaux du Trésor.

Votre Rapporteur général s'est donc montré particulièrement vigilant, lors de son contrôle à l'Agence comptable centrale du Trésor (ACCT) du 6 février 2001, sur les opérations effectuées au cours de cette période, tout en sachant que l'Agence ne réalise qu'un tiers des opérations de dépenses de l'Etat.

Il convient tout d'abord de rappeler qu'en application du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (3) portant règlement général sur la comptabilité publique, les imputations, sur l'exercice n ou sur l'exercice n+1, des opérations de dépenses, relèvent des gestionnaires. Ces imputations n'ont pas à être motivées et les comptables sont tenus (article 12 du décret susvisé) de contrôler la conformité de l'imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent mais non l'opportunité de leur rattachement.

Pour autant, il est difficile de ne pas suivre la Cour des comptes, lorsqu'elle considère que certaines opérations d'ajustement des recettes et des dépenses, en fin d'exercice, facilitées par les règles relativement peu contraignantes de comptabilisation, « manquent de transparence et peuvent jeter le doute sur la fidélité de l'image que les comptes de l'Etat donnent de la réalité de ses résultats et de sa situation financière » (4).

Il résulte de l'examen des comptes et des commentaires formulés par les divers responsables rencontrés par votre Rapporteur général, qu'aucune dépense exceptionnelle n'est venue alourdir les charges pendant la période complémentaire et qu'aucune décision ministérielle n'est intervenue pour engager par anticipation ou pour retarder des dépenses. Il en résulte une très nette baisse des dépenses effectuées entre le 1er et le 26 janvier 2001, par rapport à celles effectuées entre le 1er janvier et le 28 janvier 2000, que ce soit pour le budget général (18,99 milliards de francs contre 29,63 milliards de francs) ou pour les comptes spéciaux du Trésor (8,4 milliards de francs contre 18,62 milliards de francs).

SYNTHÈSE DES OPÉRATIONS DE DÉPENSES COMPTABILISÉES À L'ACCT DU 1er JANVIER AU 26 JANVIER 2001 (GESTION 2000) ET DE CELLES COMPTABILISÉES DU 1er AU 28 JANVIER 2000
(GESTION 1999)

 

BUDGET GÉNÉRAL

 

(en francs)

Période complémentaire

1er au 26 janvier 2001

1er au 28 janvier 2000

Dépenses ordinaires des services civils

15.892.010.269,41

23.656.769.136,41

Dépenses ordinaires des services militaires

1.110.663.572,96

2.023.685.721,70

Dépenses en capital des services civils

471.709.240,40

1.122.560.837,76

Dépenses en capital des services militaires

1.525.075.649,95

2.833.395.483,17

Total

18.999.458.732,72

29.636.411.179,04

COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

Période complémentaire

1er au 26 janvier 2001

1er au 28 janvier 2000

Total

8.458.313.456,22

18.622.766.866,72

Source : Agence comptable centrale du Trésor.

 

On retrouve néanmoins, au cours de la période complémentaire, les opérations habituelles de dépenses qui, pour des raisons techniques, ne peuvent être effectuées plus tôt, même si, selon l'Agence, des efforts ont été constatés de la part des gestionnaires pour mieux anticiper l'ordonnancement de leurs dépenses.

On trouvera dans le tableau ci-après, le détail par ministère des opérations de dépenses supérieures à 100 millions de francs effectuées au cours de la même période et comptabilisées par l'ACCT au titre de la gestion 2000.

Votre Rapporteur général s'est également efforcé de savoir, parmi les crédits ouverts par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000, ceux qui ont pu être consommés avant la clôture de la gestion 2000. Cette vérification ne peut cependant pas, à ce stade, être effectuée avec précision, dans la mesure où l'ACCT ne dispose pas des informations permettant une ventilation fine du rattachement des crédits comme on pourra le constater dans le tableau qui va suivre.

Des précisions ont été obtenues, auprès du ministère de l'économie des finances et de l'industrie, sur la consommation des crédits ouverts par le collectif d'automne venant utilement compléter le communiqué de presse quelque peu laconique du 29 janvier 2001 selon lequel « 13 milliards de francs de crédits ouverts en 2000 n'ont pas été consommés. Une partie de ces crédits, en particulier certaines ouvertures du budget rectificatif de fin d'année, seront dépensés en 2001 ».

Les ouvertures de crédits du collectif d'automne, nettes des remboursements et dégrèvements, se sont élevées à 24,6 milliards de francs. Sur ce total, 17,9 milliards de francs ont été ordonnancés en période complémentaire et 6,7 milliards de francs ont été reportés sur 2001. Tous les crédits ouverts en collectif sur des dépenses en capital (4 milliards de francs) ont été reportés sur 2001, faute d'avoir pu être engagées avant le 29 décembre, date butoir pour les investissements, sauf pour les opérations réciproques, notamment avec les entreprises publiques et les organismes tiers. Le vote beaucoup trop tardif de la loi de finances rectificative de fin d'année est, comme toujours, à l'origine de ces reports et conduit même à s'interroger sur la pertinence d'une réévaluation des besoins de financement à pareille époque.

Ont ainsi été reportées sur 2001 :

¬ Des dépenses d'aide publique au développement (1,3 milliard de francs ouverts sur le chapitre 68-02 des Charges communes et 0,6 milliard de francs ouverts sur le chapitre 68-04 du budget de l'Économie, des finances et de l'industrie

¬ La dotation à la « fondation pour la mémoire de la Shoah » (0,7 milliard de francs).

¬ Des subventions d'investissement sur le chapitre 63-41 du budget des Transports terrestres (0,3 milliard de francs)

¬ Diverses dépenses en capital, notamment sur les budgets des ministères de l'Agriculture, de l'Environnement, de la Culture, de l'Intérieur, pour un total de 1 milliard de francs.

Les principales dépenses civiles ordinaires autorisées en loi de finances rectificatives, qui n'ont pas été consommées sur l'exercice 2000, concernent en premier lieu le budget de l'Agriculture (1,1 milliard de francs correspondant à des versements aux offices agricoles et à l'Office national des eaux et forêts, dont les trésoreries affichaient un niveau suffisant, de l'ordre de 2 milliards de francs au 31 décembre).

Les principales autres dépenses reportées sont les suivantes :

¬ 75 millions de francs sur le chapitre 63-04 du budget de l'Économie des finances et de l'industrie (Agence nationale des fréquences) et 255 millions sur le chapitre 44-42 du même ministère (téléphonie mobile)

¬ 200 millions de francs sur le chapitre 34-41 du budget de l'Intérieur (police nationale)

¬ 81 millions de francs sur le chapitre 37-62 de l'Emploi (élections prud'homales)

¬ 100 millions de francs sur chapitre 43-32 du budget de la Santé (subvention aux écoles d'infirmières), 70 millions sur le chapitre 46-33 (tutelle et curatelle d'Etat).

Enfin, 0,4 milliard de francs de crédits ouverts en loi de finances rectificative sur les dépenses militaires ordinaires n'ont pu être ordonnancés (sur un total de 0,9 milliard de crédits supplémentaires). Ils portent essentiellement sur des dépenses de fonctionnement déconcentrées.

 

DÉPENSES SUPÉRIEURES À 100 MILLIONS DE FRANCS PAYÉES PAR L'ACCT DU 1ER JANVIER 2001 AU 26 JANVIER 2001 AU TITRE DE LA PÉRIODE COMPLÉMENTAIRE DE L'EXERCICE 2000

Date de paiement

Section budgétaire

Imputation chapitre, article et paragraphe

Motif de l'opération

Montant
(en francs)

Crédits ouverts par le collectif budgétaire

 

2 janvier

Santé et solidarité

46-83 10 10

Allocation parents isolés ACOSS

402.466.497,00

Non

 

2 janvier

Santé et solidarité

46-83 20 10

Revenu minimum d'insertion ACOSS

118.200.000,00

Non

 

2 janvier

Santé et solidarité

46-33 10 10

Allocation adultes handicapés ACOSS

200.000.000,00

Non

 

3 janvier

Emploi

43-70 12 10

Somme allouée à l'ACOSS au titre de l'exonération des cotisations en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle

173.168.442,00

Non

 

5 janvier

Charges communes

33-91 10 10

Apurement par l'Etat des prestations familiales versées aux fonctionnaires. Convention Etat/ACOSS.
Acompte décembre 2000

851.400.000,00

Non

 

5 janvier

Charges communes

12-01 20 10

Rémunération des avoirs créditeurs des titulaires de CCP. Décembre 2000

428.403.612,00

Non

 

8 janvier

Charges communes

46-90 50 10

Solde de la subvention d'équilibre au budget annexe des prestations sociales agricoles

2.700.000.000,00

Oui, en partie (a)

 

9 janvier

Transports terrestres

45-43 20 10 

Versement SNCF. Contribution aux charges d'infrastructures ferroviaires et au désen-dettement

200.000.000,00

Oui

 

11 janvier

Défense

55-11 30

Provision au compte de commerce 904-05 (Constructions navales de la marine militaire)

220.094.000,00

Non

 

12 janvier

Intérieur et décentralisation

41-56 20 10

Dotation globale de décentralisation des départements / ajustement prélèvement CMU

105.448.560,00

Oui

 

12 janvier

Défense

34-03 91 43

Constitution de provision consentie par la Direction centrale du service des essences des armées (DCSEA) à la Direction centrale du matériel de l'armée de l'air (DCMAA) 904-20

251.351.799,00

Oui

 

12 janvier

Charges communes

46-90 40 10

Remboursement à la CNAF du coût de la majoration d'allocation de rentrée scolaire régul. 1999 et estimation 2000

1.723.000.000,00

Oui

 

15 janvier

Défense

53-81 62 70

Provision au compte de commerce 904-05 (Constructions navales de la marine militaire)

500.000.000,00

Non

 

15 janvier

Défense

53-81 62 70

Provision au compte de commerce 904-05 (Constructions navales de la marine militaire)

125.000.000,00

Non

 

16 janvier

Défense

3390 83 90

Versement forfaitaire au titre des militaires de la marine nationale ayant quitté l'armée sans droit à pension 1999

120.435.692,00

Non

 

19 janvier

Défense

53-81 62 70

Provision au compte de commerce 904-05 (Constructions navales de la marine militaire)

125.000.000,00

Non

 

23 janvier

Défense

31-51 70

Versements des pensions et suppléments des pensions du dégagement des cadres des ouvriers d'Etat

134.892.823,00

Non

 

24 janvier

Urbanisme et logement

65-48 01 10

Subvention correspondant aux versements effectués par le Crédit Foncier

300.000.000,00

Non

 
 

Date de paiement

Section budgétaire

Imputation chapitre, article et paragraphe

Motif de l'opération

Montant
(en francs)

Crédits ouverts par le collectif budgétaire

 

25 janvier

Agriculture et pêche

44-53 76 10

Garantie agricole : financement des dépenses restant à la charge de l'Etat

1.531.000.000,00

Oui

26 janvier

Santé et solidarité

46-83 20 10

Versement ACOSS concernant le RMI pour régler le reliquat des dettes 1999

305.268.655,00

Oui

26 janvier

Santé et solidarité

46-33 10 10

Versement ACOSS au titre des dépenses d'allocations aux adultes handicapés pour régler le reliquat des dettes de 1999

203.169.017,00

Oui

26 janvier

Santé et solidarité

46-33 10 10

Versement ACOSS au titre des dépenses d'allocations aux adultes handicapés pour régler le reliquat des dettes de 2000

446.830.982,00

Oui

26 janvier

Economie, finances et industrie

44-95 10 10

Participation de l'Etat à divers fonds de garantie

168.000.000,00

Oui, en partie (a)

26 janvier

Emploi

44-77 10 10

Versement à la Caisse centrale mutuelle sociale agricole (CCMSA). Exonérations à l'aménagement de la réduction du temps de travail (AUBRY). Régularisation 1999

162.273.608,00

Oui

26 janvier

Emploi

44-77 20 10

Versement à la Caisse centrale mutuelle sociale agricole (CCMSA). Exonérations à l'aménagement de la réduction du temps de travail (ROBIEN). Régularisation 1999

118.364.543,00

Oui

26 janvier

Emploi

44-77 20 10

Versement ACOSS. Exonération à l'inci-tation à la réduction du temps de travail (ROBIEN). Régularisation 2000

752.722.153,00

Oui

26 janvier

Emploi

44-77 42 10

Versement ACOSS. Exonération à zone franche urbaine (ZFU). Régularisation pro-visoire 2000

832.034.705,00

Oui

26 janvier

Emploi

44-77 60 10

Versement ACOSS. Exonération à DOM. Régularisation provisoire 2000

606.370.976,00

Oui

26 janvier

Emploi

44-77 81 10

Versement ACOSS. Exonération à cotisations familiales régularisations. Régularisation provisoire 2000

788.683.304,00

Oui

26 janvier

Emploi

44-77 30 10

Allocation CCMSA au titre de l'exonération de cotisations sociales représentant les régularisations relatives au 4ème trimestre 1999

674.965.091,00

Oui

26 janvier

Charges communes

44-91 30 20

Provision à verser au Crédit foncier de France (CFF) pour le paiement des primes d'épargne logement au titre de décembre 2000

1.205.000.000,00

Oui, en partie (a)

26 janvier

Charges communes

44-91 30 20

Somme à verser à la CDC pour le paiement des primes d'épargne logement au titre de décembre 2000

160.000.000,00

Oui, en partie (a)

26 janvier

Charges communes

14-01 72 10

Garanties données aux opérations de la Compagnie française d'assurance du commerce extérieur (COFACE) : assurance protection, change, risque, économique

243.000.000,00

Non

26 janvier

Charges communes

14-01 74 10

Garanties données aux opérations de la COFACE : assurance, protection, change, risque, économique

289.000.000,00

Oui

(a) Pour certaines dépenses, l'ACCT n'est pas en mesure de présenter la ventilation.

Source : Agence comptable centrale du Trésor.

Globalement les opérations de dépenses mais aussi de recettes visées par les comptables en période complémentaire ont été beaucoup moins importantes que par le passé, même si les chiffres ne sont pas encore définitifs.

OPÉRATIONS DE PÉRIODE COMPLÉMENTAIRE

(en milliards de francs)

Exercice

Dépenses

Recettes

Solde

1994

94,0

5,7

- 88,2

1995

89,1

25,8

- 63,3

1996

62,0

9,6

- 52,4

1997

61,1

6,0

- 55,1

1998

72,9

0,3

- 72,6

1999

68,4

31,9

- 36,5

2000

58,3

4,4

- 53,9

b) Les principaux résultats

Toutes les grandes catégories de dépenses sont à peu près stabilisées et les dépenses d'interventions sont en baisse.

- la charge de la dette, nette des recettes d'ordre (19,87 milliards de francs), a légèrement augmenté, et s'établit à 233,5 milliards de francs, contre 227,7 milliards de francs en 1999 et 228 milliards de francs en 1998 ;

- les charges civiles de personnel s'élèvent à 585,98 milliards de francs soit une progression de 2,8%, ce qui représente l'effet mécanique des avancements automatiques et du gonflement de la masse des retraites (44.871 départs à la retraite dans la fonction publique d'Etat en 2000 contre 42.590 en 1999) ;

- les dépenses matérielles de fonctionnement de l'Etat passent de 100,2 milliards de francs en 1999 à 103,2 en 2000, mais on constate une économie de 7,7 milliards de francs par rapport aux crédits ouverts pour l'ensemble des charges concernées ;

- les interventions publiques (485 milliards de francs) sont en diminution de 5,14% par rapport à l'exercice précédent. Toutefois, la comparaison avec l'exercice précédent est difficile, en raison des changements de structure budgétaire intervenus en 2000 ;

- les dépenses civiles en capital progressent de 3,7% pour atteindre 103,2 milliards de francs. Les subventions d'investissement qui ont le plus progressé ont été réalisées dans les secteurs du logement et de l'urbanisme et celui des équipements administratifs ;

- les dépenses militaires atteignent 181,23 milliards de francs, en légère hausse de 1,6%, un peu plus marquée pour les dépenses de fonctionnement que pour les dépenses d'investissement.

Pour apprécier cette approche globale, il convient de rappeler que la loi de finances initiale pour 2000, a ouvert au titre des crédits bruts du budget général un montant de 2.013 milliards de francs. Les ouvertures de crédits complémentaires résultant des deux lois de finances rectificatives et les annulations associées ont abouti à un montant total des crédits bruts ouverts au budget général de 2.083,9 milliards de francs. Compte tenu des transferts, répartitions, reports et fonds de concours, le total des crédits disponibles était de 2.172,5 milliards de francs. 96,2% de ces crédits, soit 2.089 milliards de francs ont été consommés.

2.- Les dépenses ordinaires civiles

a) La charge de la dette

La charge brute de la dette de l'Etat n'a pas connu l'évolution particulièrement favorable de l'année dernière où, avec 244,6 milliards de francs, elle avait diminué de 2,7% par rapport à 1998, grâce au net recul des taux d'intérêt et à la réduction importante du déficit. En 2000, avec 254 milliards de francs, la tendance est inversée et l'augmentation de 3,8% est supérieure au glissement annuel moyen de 1% constaté entre 1997 et 1999.

La charge brute de la dette négociable représente la majeure partie de la charge totale de la dette de l'Etat : 244,34 milliards de francs, en hausse de 5% par rapport à 1999.

CHARGE DE LA DETTE 2000

(en francs)

Emprunts long terme
Chapitre 11-05

Intérêts des bons du Trésor
Chapitre 11-06-10

Bons à taux fixe et intérêts annuels
Chapitre 11-06-20

Total

180.031.361.764,95

12.346.237.765,96

51.966.634.730,50

244.344.234.261,41

Source : Agence comptable centrale du Trésor.

Les dépenses afférentes à la dette non négociable (chapitres 12-01 à 12-05) du budget des Charges communes, s'établissent, en revanche, en net retrait (- 8,7%) et se montent à 9,4 milliards de francs au lieu de 10,3 milliards de francs.

Les charges diverses résultant de la gestion de la dette et des frais de trésorerie s'élèvent à 293,5 millions de francs, marquant ainsi une forte accélération du processus de diminution de ces frais, observé de 1993 à 1999 à l'exception de l'année 1998 (en raison d'une vaste opération d'échange de titres qui avait été organisée par le Trésor). En 1999, ces frais s'élevaient encore à 1,8 milliard de francs. Cette forte baisse résulte essentiellement de la désactivation du Fonds de soutien des rentes (FSR) dont le montant des charges est passé de 399,5 millions de francs en 1999 à 36,3 millions de francs en 2000. Ce retrait du FSR est compensé par une intervention directe du Trésor. (5)

CHARGES DIVERSES RÉSULTANT DE LA GESTION DE LA DETTE

Chapitre/Article

Libellé

Montants en francs

13-01-10-30

Charges du Fonds de soutien des rentes

36.287.441,08

13-01-10-50

Divers

939.574,26

13-01-10-60

Charges d'intérêts résultant des opérations de mise en pension

12.057.926,22

13-01-10-70

Charges d'intérêts résultant de la rémuné-ration des appels de marge

6.970.454,87

13-01-10-80

Charges d'intérêts résultant d'emprunts de trésorerie sur le marché interbancaire

5.826.355,97

13-01-10-90

Charges d'intérêts résultant d'emprunts de trésorerie auprès des Etats de la zone euro

6.186.038,96

Source : Agence comptable centrale du Trésor

FRAIS DIVERS DE TRÉSORERIE

Chapitre/Article

Libellé

Montants en francs

13-03-10-10

Frais de fabrication des titres et prospectus

9.878,35

13-03-20-10

Commission de placement des emprunts syndiqués

129.843.745,92

13-03-20-20

Commission de services financiers des emprunts et des obligations

512.818,39

13-03-30-20

Redevance et commission à la SBF pour la cotation des emprunts et obligations

15.052.238,33

13-03-30-30

Rémunération des prestations SICOVAM pour la gestion des emprunts d'Etat négociables

26.598.197,16

13-03-30-40

Frais divers de gestion courante

22.928.517,85

Source : Agence comptable centrale du Trésor.

b) Les dépenses liées à la mise en _uvre de la garantie de l'Etat

Les dépenses liées à la mise en _uvre de la garantie de l'Etat sont ramenées à 914,5 millions de francs, soit un niveau beaucoup plus proche de celui antérieur à 1999. Le montant élevé de ce dernier exercice (14,63 milliards de francs) s'expliquait par deux opérations exceptionnelles, l'appel en garantie relatif au remboursement d'un emprunt de 10 milliards de francs, émis par l'UNEDIC et un versement de 3 milliards de francs au profit de la Caisse centrale de réassurance. Hors ces opérations exceptionnelles, des économies substantielles continuent donc d'être effectuées sur ce type de dépenses grâce, notamment, à une meilleure maîtrise des risques de l'assurance-crédit à l'exportation. 325,5 millions de francs d'économies ont été réalisées au titre des garanties de l'Etat en 2000, par rapport à la totalité des crédits ouverts (1,24 milliard de francs).

Le tableau suivant présente les dépenses les plus importantes effectuées au titre des garanties de l'Etat en 2000 et centralisées par l'ACCT.

On notera que les sommes versées à la COFACE au titre des procédures publiques d'assurance-crédit sont en diminution puisqu'elles s'élèvent à 545 millions de francs, contre 665 millions de francs en 1999 et 850 millions de francs en 1998.

PRINCIPALES DÉPENSES EFFECTUEES SUR LE CHAPITRE 14-01 DU BUDGET DES CHARGES COMMUNES (GARANTIES DIVERSES)

(en francs)

Date d'émission de l'ordonnance

Montant

Bénéficiaire

Diverses dates

5.048.452,00

Garantie prêts complémentaires fonctionnaires

Diverses dates

794.338,10

Cie Chemin de fer franco-éthiopien

17.04.00

385.615,62

Annulation dettes franco-zambien

10.05.00

274.790.097,39

Prêts AFD Congo-Gabon-Côte d'Ivoire

08.06.00

712.413,57

Prêt de consolidation Cassiot

04.07.00

515.444,44

Prêts Société BSAD

25.10.00

2.012,11

Intérêts courus société DIMITEC

24.11.00

10.787,47

Annulation dettes franco-zambien

26.12.00

2.442.670,73

Stabilisation du risque de change

08.01.01

44.536.289,33

Prêts AFD Congo-Gabon-Côte d'Ivoire

26.01.01 (a)

545.000.000,00

Garanties données aux opérations de la COFACE

(a) La COFACE présente sa demande de versement après la présentation de son bilan annuel, soit postérieurement au 31 décembre. Cela explique que depuis plusieurs années les versements ne peuvent être effectués qu'en fin de période complémentaire.

c) Les remboursements et dégrèvements

Les remboursements et dégrèvements d'impôts ont fortement augmenté en 2000 (+ 12% par rapport à 1999). Ils s'établissent à 368,17 milliards de francs, soit un dépassement de 3,5 milliards de francs par rapport à la totalité des crédits ouverts à ce titre en 2000. Les prévisions inscrites en loi de finances initiale ont été sous évaluées de 37,7 milliards de francs. L'exercice précédent avait été marqué par un dépassement de crédits de même niveau, par rapport à la totalité des crédits ouverts (3,7 milliards de francs au lieu de 9,3 milliards de francs en 1998).

Les restitutions d'acomptes d'impôt sur les sociétés ont progressé de 7,15 milliards de francs par rapport à l'exercice précédent, pour atteindre 48,83 milliards de francs et les remboursements de TVA ont atteint 187,04 milliards de francs (contre 170 milliards de francs en 1999). De même, le montant total des dégrèvements de fiscalité locale pris en charge par l'Etat, s'élève à 70,43 milliards de francs contre 59,04 milliards de francs lors de d'exercice précédent. Les compensations de réduction de la taxe d'habitation s'élèvent à 23 milliards de francs (au lieu de 10,95 milliards de francs en 1999), en raison des allégements prévus, à hauteur d'environ 11 milliards de francs, par la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000. Ceux liés au plafonnement de la taxe professionnelle restent stables et enfin les dégrèvements de taxes foncières progressent de 13%.

Les autres dépenses en atténuation de recettes (remises de débets, frais de poursuite et de contentieux etc.), sont en légère diminution, 2,2 milliards de francs au lieu de 2,6 milliards en 1999.

On trouvera, en annexe au présent rapport (p. 59), la ventilation, par article et paragraphe, des remboursements et dégrèvements effectués sur les chapitres 15-01 des charges communes (dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions aux contributions directes) et 15-02 (remboursements sur produits indirects divers). Ce document a été communiqué par le ministère de l'économie des finances et de l'industrie.

Les tableaux suivants présentent, pour l'un, les principales restitutions d'impôt sur les sociétés et, pour l'autre, les principaux remboursements de TVA.

Votre Rapporteur général fait observer que très peu de remboursements ont été effectués tardivement en fin d'exercice.

PRINCIPALES RESTITUTIONS D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (GESTION 2000)

(en francs)

Date

Montant

Nom de la société bénéficiaire (a)

09/05/00

2.124.575.284,00

A

09/05/00

1.107.965.286,23

B

16/05/00

773.985.005,98

C

19/12/00

748.469.983,00

D

13/09/00

525.482.931,00

E

24/11/00

522.175.132,00

F

29/06/00

438.245.069,00

G

02/02/00

344.573.394,00

H

06/06/00

309.570.506,05

I

26/04/00

290.433.651,15

J

03/05/00

259.302.908,00

K

09/10/00

237.725.103,98

L

19/06/00

236.894.938,00

M

13/09/00

226.013.310,00

N

22/05/00

206.545.895,22

O

24/05/00

198.243.448,99

P

18/05/00

171.155.418,00

Q

30/04/00

145.776.456,98

R

13/09/00

103.492.360,00

S

12/10/00

100.750.292,00

N

(a) Compte tenu de la confidentialité des données communiquées à votre Rapporteur général, les noms des sociétés ont été remplacés par des lettres.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

PRINCIPAUX REMBOURSEMENTS DE TVA (GESTION 2000)

(en millions de francs)

 

Date de paiement effectif

Montant

Nom de la société bénéficiaire (a)

27/11/00

1.718

A

09/06/00

762

B

30/08/00

562

C

30/08/00

450

D

28/12/00

435

E

04/07/00

396

F

29/02/00

387

F

22/05/00

383

F

02/11/00

365

F

30/03/00

361

F

21/12/00

360

F

12/12/00

350

G

04/02/00

315

F

04/02/00

299

H

27/07/00

290

F

15/02/00

284

I

29/05/00

261

H

29/05/00

257

F

02/11/00

251

H

15/11/00

250

J

(a) Compte tenu de la confidentialité des données communiquées à votre Rapporteur général, les noms des sociétés ont été remplacés par des lettres.

 
 

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

graphique

d) Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses civiles de fonctionnement (titres II et III) s'élèvent à 694 milliards de francs au lieu de 675,9 milliards de francs en 1999 et de 661,9 milliards de francs en 1998. La progression par rapport au précédent exercice est donc de 2,7%, légèrement plus élevée que la progression antérieure (+ 2,1%). Rapportées au montant total des dépenses civiles en 2000 (1.907,8 milliards de francs), elles représentent 36,4% de ces dépenses. Ce ratio est rigoureusement identique à celui de 1999.

Les charges « civiles » de personnel représentent 585,98 milliards de francs (+ 2,6%), soit 34% des charges nettes du budget général ou 84% du total des dépenses civiles de fonctionnement.

Une nouvelle fois, votre Rapporteur général tient à relativiser ce dernier pourcentage : les charges « civiles » de personnel incluent, en effet, en exécution les pensions militaires (53 milliards de francs) et, dès la loi de finances initiale, la part de la Défense dans les charges de compensation et de sur-compensation entre régimes de sécurité sociale.

La progression des dépenses civiles de personnel est en légère décélération, grâce, en 2000, au recul des charges sociales payées par l'Etat. Un examen plus approfondi de ces résultats, s'appuyant, notamment sur les explications des administrations concernées, sera présenté par votre Rapporteur général au moment de l'examen du projet de loi de règlement du budget 2000.

DÉPENSES CIVILES DE PERSONNEL (Titre III, parties 1 à 3)

(en millions de francs)

 

Dépenses nettes

Évolution (%)

 

1997

1998

1999

2000

98/97

99/98

2000/99

1. Rémunérations d'activité

299.877,5

306.708,2

314.119,3

325.048,7

+ 2,3

+ 2,4

+3,5

2. Pensions et allocations

170.757,7

177.684,7

183.669,8

192.409,9

+ 4,1

+ 3,4

+4,76

3. Charges sociales

67.990,7

70.641,5

73.228,8

68.528,6

+ 3,9

+ 3,7

-6,42

Dépenses civiles de personnel

538.625,9

555.034,3

571.077,9

585.987,2

+ 3,0

+ 2,9

+2,6

Dès à présent, il convient de rappeler que le montant des dépenses budgétaires afférentes aux pensions n'est pas représentatif de la charge pour le budget de l'État du régime de retraite de ses fonctionnaires. En effet, si diverses recettes viennent atténuer le poids des dépenses, des transferts en direction de régimes spéciaux jouent, au total, dans un sens défavorable aux finances de l'État.

Les dépenses de fonctionnement courant, avec 100,2 milliards de francs, avaient été marquées par une diminution de 2,2% en 1999. En 2000, ces dépenses augmentent de 3 milliards de francs.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT (Titre III, parties 4 à 7)

(en millions de francs)

 

Dépenses nettes

Évolution (%)

 

1997

1998

1999

2000

98/97

99/98

2000/99

4. Matériel et fonctionnement

26.452,5

27.232,2

27.440,3

22.590,8

+ 2,9

+ 0,8

- 17,7

5. Travaux d'entretien

1.657,6

1.610,9

1.551,0

1.914,6

- 2,8

- 3,7

+ 23,4

6. Subventions de fonctionnement

50.910,6

56.645,6

53.228,9

55.311,5

+ 11,3

- 6,0

+ 3,9

7. Dépenses diverses

16.609,4

16.954,1

17.965,5

23.380,6

+ 2,1

+ 6,0

+ 30,1

Dépenses de fonctionnement courant

95.630,1

102.442,8

100.185,6

103.197,5

+ 7,1

- 2,2

+ 3

Dépenses de fonctionnement courant (hors subventions)

44.719,5

45.797,2

46.956,7

47.886,0

+ 2,4

+ 2,5

+ 2

e) Les dépenses d'intervention

Les dépenses d'intervention du titre IV représentent 485 milliards de francs au lieu de 511,3 milliards de francs en 1999, soit une nette diminution de 5,14% (par rapport aux dépenses exécutées en 1999) et un retour aux niveaux de dépenses des années 1997 et 1998.

En fait, cette baisse, qui était prévue dans la loi de finances initiale à hauteur de 6% par rapport à la loi de finances initiale pour 1999, résulte, pour une large part, d'importantes modifications de structure budgétaire affectant le périmètre d'intervention de l'Etat. Ces modifications dont on trouvera le détail dans le rapport général sur le projet de loi de finances pour 2000 (6) résultent d'un ajustement des relations financières entre l'Etat, les collectivités locales, divers établissements publics et la sécurité sociale.

La création du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale prenant en charge le coût des allégements de ces cotisations et qui devait être alimenté par l'affectation d'une fraction des droits de consommation sur les tabacs, a, par exemple, entraîné la suppression des crédits habituellement inscrits au titre IV du budget des Charges communes jusqu'en 1998 puis du budget de l'Emploi en 1999.

L'annulation par le Conseil constitutionnel (7) de l'article 3 de la deuxième loi de finances rectificative du 31 décembre 2000 qui affectait au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le reliquat du droit de consommation sur les tabacs manufacturés perçu par l'Etat au titre de l'année 2000, soit la somme de 3,2 milliards de francs, n'a pas d'impact sur les dépenses de l'Etat, mais se traduit par un gonflement des recettes.

L'impact total de ces transferts, sur les dépenses d'interventions publiques, était évalué à - 34,2 milliards de francs. A structure budgétaire 1999, les interventions publiques inscrites dans la loi de finances 2000, s'établissaient à 496,5 milliards de francs soit une hausse de 0,16% par rapport à la loi de finances pour 1999.

A la fin de l'exercice 2000, en ajoutant aux dépenses constatées les sommes correspondant au changement de périmètre, les dépenses d'interventions publiques auraient augmenté de 1,5% par rapport au résultat de 1999.

En 1999, les résultats corrigés des effets de structure, qui s'élevaient à 16,9 milliards de francs, faisaient apparaître une progression des dépenses d'interventions publiques de 2,8% par rapport à 1998.

DÉPENSES D'INTERVENTION (Titre IV, parties 1 à 7)

(en millions de francs)

 

Dépenses nettes

Évolution (%)

 

1997

1998

1999

2000

98/97

99/98

2000/99

1. Interventions politiques et admi-nistratives

21.384,3

22.793,2

31.239,8

24.922,6

+ 6,6

+ 37,1

- 20,2

2. Action internationale

9.447,8

9.465,7

9.937,5

11.175,6

+ 0,2

+ 5,0

+ 12,5

3. Action éducative et culturelle

87.246,5

91.023,8

99.242,0

100.591,7

+ 4,3

+ 9,0

+ 1,4

4. et 5. Action économique

179.596,3

172.891,9

175.820,5

146.639,7

- 3,7

+ 1,7

- 16,6

6. et 7. Action sociale

187.563,2

184.779,2

195.039,0

201.673,3

- 1,5

+ 5,6

+ 3,4

Dépenses d'intervention

485.238,2

480.953,8

511.278,8

485.002,9

- 0,9

+ 6,3

- 5,14

3.- Les dépenses civiles en capital

En 2000, les dépenses civiles en capital se sont élevées à un total de 103,2 milliards de francs. La progression par rapport au budget exécuté de 1999 (99,5 milliards de francs) est de 3,7%. La tendance à la baisse ou à la stagnation de ces dépenses, importantes pour l'avenir, semble donc inversée (- 8,3% en 1997 et - 2,1% en 1998).

DÉPENSES CIVILES EN CAPITAL (Titres V, VI et VII)

(en millions de francs)

 

Dépenses nettes

Evolution (%)

 

1997

1998

1999

2000

98/97

99/98

2000/99

Titre V : Investissements exécutés par l'Etat

25.395,8

24.630,7

22.396,9

22.031,4

- 3,0

- 9,1

- 1,6

Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat

74.100,6

72.815,4

77.068,3

81.125,1

- 1,7

+ 5,8

+ 5,3

Titre VII : Réparation des dommages de guerre

0,8

0,1

0,1

0,3

n.s.

n.s.

n.s.

Dépenses civiles en capital

99.497,2

97.446,2

99.465,3

103.156,7

- 2,1

+ 2,1

+ 3,7

a) Les dépenses d'investissements réalisés par l'Etat

Les investissements exécutés par l'Etat  (titre V) ont très légèrement diminué (- 365,5 millions de francs) par rapport au budget exécuté en 1999 pour s'établir à 22 milliards de francs. Curieusement le taux de consommation des crédits ouverts diminue beaucoup plus nettement : 58,5% en 2000 au lieu de 64,5% en 1999 et 72,5% en 1998 (8).

Les investissements les plus importants ont été, comme l'an passé réalisés dans le secteur des transports, des communications et télécommunications : leur montant total s'élève à 12,4 milliards de francs soit un taux de consommation des crédits de 81,5%. Viennent ensuite, la réalisation d'équipements administratifs (5,9 milliards de francs) et d'équipements culturels et sociaux (3,2 milliards de francs).

L'analyse, par budget, des dépenses d'investissement de l'Etat montre une grande stabilité de celles-ci, réserve faite de la suppression des dotations en capital, qui étaient portées jusqu'à présent par le budget des Charges communes, et de l'augmentation de 364,2 millions de francs constatée sur le chapitre 53-22 « Etudes et développement » du budget des Transports aériens.

PRÉSENTATION FONCTIONNELLE DES DÉPENSES DU TITRE V

(en millions de francs)

 

1996

1997

1998

1999

2000

Routes

12.648,6

12.464,0

11.190,5

10.629,5

10.193,4

Dotations en capital

3.718,0

2.240,0

2.701,6

800,0

0

Justice - Équipement

1.339,5

1.342,7

1.115,6

1.121,0

1.228,9

Culture - Patrimoine monumental

1.450,0

1.369,7

1.326,8

1.364,5

1.356,3

Intérieur - Équipement

1.472,6

1.081,7

1.291,9

1.420,4

1.205,5

Transports aériens - Études et développement

1.520,5

903,6

1.277,7

1.082,7

1.446,9

Enseignement supérieur - Investissements

1.483,1

1.079,5

802,0

641,7

658,8

Services financiers - Équipement des services

989,0

894,2

807,9

960,0

1.052,5

Autres Titre V

4.346,5

4.020,4

4.116,7

4.377,0

4.889,1

Titre V hors dotations en capital

25.249,9

23.155,8

21.929,1

21.596,9

22.031,4

Total Titre V

28.967,9

25.395,8

24.630,7

22.396,9

22.031,4

b) Les subventions d'investissement

Les subventions d'investissement accordées par l'Etat (titre VI) connaissent une nouvelle et sensible augmentation de 5,3%, passant de 77 milliards de francs en 1999 à 81,1 milliards de francs en 2000. En 1999, l'augmentation avait été de + 5,8% par rapport à 1998.

Pour autant, le taux de consommation des crédits ouverts continue à diminuer passant de 78,6% en 1999 à 70,3% en 2000 alors qu'il était de 87,9% en 1998 (9).

Parmi les subventions accordées par l'Etat, il convient de noter le niveau particulièrement élevé de dépenses enregistrées sur le budget de l'Economie, des finances et de l'industrie, dont une partie seulement s'explique par le transfert vers ce budget de chapitres précédemment inscrits sur le budget des charges communes. Au chapitre 62-92 « Actions dans les domaines de l'énergie et des matières premières », 7,8 milliards de francs de subventions d'investissement ont été versés. Au chapitre 64-93 « Equipement naval », la dépense atteint 1,3 milliard de francs, ce qui est toutefois inférieur à la dépense de 3 milliards de francs enregistrée sur ce chapitre en 1999, laquelle était justifiée, notamment, par le coût de la fermeture des Ateliers et chantiers du Havre. On signalera encore, parmi les dépenses les plus importantes pour ce ministère, une subvention au développement pour la recherche industrielle, chapitre 66-01 (nouveau), pour un montant de 1,3 milliard de francs, ainsi que des participations, à hauteur de 3,2 milliards de francs, à divers fonds de développement, chapitre 68-04 (nouveau).

Sur le budget de l'enseignement supérieur, des subventions d'équipement ont été accordées pour un montant de 5,8 milliards de francs.

Les dépenses de « construction et amélioration de l'habitat » s'accroissent pour la deuxième année consécutive, passant de 8,2 milliards de francs en 1999  à 11,6 milliards de francs. Il est vrai que les nombreux changements de structure pratiqués ces dernières années - notamment des transferts entre budget général et comptes d'affectation spéciale - affectent notablement la pertinence de comparaisons annuelles portant sur le seul chapitre 65-48 du budget de l'Urbanisme et du logement. S'agissant du budget de la Recherche et de la technologie, on note une légère diminution de la subvention au CNES (8 milliards de francs au lieu de 8,12 milliards de francs), une légère augmentation de la subvention au CNRS (2,7 milliards de francs au lieu de 2,6 milliards de francs) et une progression des dépenses de soutien à la recherche et à la technologie et notamment au fonds de la recherche et de la technologie (FRT), qui atteignent 1 milliard de francs au lieu de 888 millions de francs en 1999. Enfin, les dotations régionale et départementale d'équipement scolaire et des collèges, financées sur le budget de l'Intérieur et de la décentralisation, progressent légèrement, avec un montant de 5,2 milliards de francs (5 milliards en 1999).

4.- Les dépenses militaires

a) Les dépenses ordinaires de la Défense

Les dépenses ordinaires des services militaires s'établissent à 111,1 milliards de francs au lieu de 109,3 milliards de francs en 1999 (+ 1,6%), dont 85,8 milliards de francs de dépenses de personnel (+ 1,2%) et 25,4 milliards de francs de dépenses de fonctionnement courant (+ 3,3%).

Cependant, le titre III du budget de la Défense ne couvre pas la totalité des dépenses relatives aux personnels militaires : notamment, les pensions sont exécutées à partir du budget des Charges communes, après un transfert de crédits en début de gestion. La dernière ligne du tableau ci-après retrace l'évolution d'un agrégat « dépenses pour personnels militaires » incluant les dépenses du titre III du budget de la Défense et les dépenses imputées sur le budget des Charges communes, à savoir :

- les pensions militaires (article 10 du chapitre 32-97) ;

- les pensions des ouvriers de l'État employés par la Défense : par convention, le montant des dépenses afférentes à ces pensions est considéré comme égal au montant des crédits inscrits en loi de finances initiale sur le chapitre 32-92 du budget de la Défense. En effet, le chapitre 32-92 du budget des Charges communes, sur lequel est exécutée la dépense, ne comporte qu'un unique article et ne permet donc pas d'isoler les pensions des ouvriers de la Défense de celles des ouvriers des ministères civils.

DÉPENSES DE PERSONNEL DES SERVICES MILITAIRES

(en millions de francs)

 

Dépenses nettes

Évolution (%)

 

1997

1998

1999

2000

98/97

99/98

2000/99

1. Rémunérations d'activité

71.274,0

75.818,2

76.466,9

77.147,9

+ 6,4

+ 0,9

+ 0,9

2. Pensions et allocations (a)

51.268,8

52.519,2

52.433,8

53.329,9

+ 2,4

- 0,2

+ 1,7

3. Charges sociales

7.708,3

8.114,1

8.343,0

8.617,9

+ 5,3

+ 2,8

+ 3,3

Dépenses de personnel

             

· Budget de la Défense (1 + 3)

78.982,3

83.932,3

84.809,9

85.765,8

+ 6,3

+ 1,0

+ 1,2

· Dépenses pour personnels militaires (1 + 2 + 3)

130.251,1

136.451,4

137.243,8

139.095,7

+ 4,8

+ 0,6

+ 1,4

(a) Somme des crédits initiaux du chapitre 32-92 du budget de la Défense et des dépenses constatées sur l'article 10 du chapitre 32-97 du budget des Charges communes, sachant qu'en ce qui concerne ces dernières en 2000 il s'agit de résultats provisoires à la date du présent rapport.

Les dépenses de fonctionnement courant s'établissent à 25,4 milliards de francs et progressent de 3,3% par rapport à 1999. Elles sont principalement constituées des dépenses de « matériel et fonctionnement des armes et services », qui atteignent 22,9 milliards de francs, contre 21,6 milliards de francs en 1999.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT (TITRE III, PARTIES 4 À 6)

(en millions de francs)

 

Dépenses nettes

Évolution (%)

 

1997

1998

1999

2000

98/97

99/98

2000/99

4. Matériel et fonctionnement des armes et services

24.465,8

22.758,8

21.603,2

22.864,4

- 7,0

- 5,1

+5,8

6. Subventions de fonctionnement

1.001,6

1.204,0

1.063,2

1.022,0

+ 20,2

- 11,7

- 3,9

7. Dépenses diverses

1.810,1

1.650,5

1.868,8

1.468,5

- 8,8

+ 13,2

- 21,42

Dépenses de fonctionnement courant

27.277,5

25.613,3

24.535,3

25.354,9

- 6,1

- 4,2

+ 3,3

b) Les dépenses d'investissement de la Défense

Les dépenses militaires en capital passent de 69 milliards de francs en 1999 à 70,1 milliards de francs en 2000, soit une progression de 1,6%. La part principale revient aux investissements exécutés par l'Etat, qui représentent 68,6 milliards de francs contre 67,8 milliards de francs en 1999.

DÉPENSES MILITAIRES EN CAPITAL (Titres V et VI)

(en millions de francs)

 

Dépenses nettes

Evolution (%)

 

1997

1998

1999

2000

98/97

99/98

2000/99

Titre V

             

1. Etudes, recherches et prototypes

19.746,4

16.085,2

   

- 18,5

n.s.

 

2. Investissements techniques et indus-triels

1.141,6

1.322,7

   

+ 15,9

n.s.

 

3. Fabrications

48.127,0

44.368,8

   

- 7,8

n.s.

 

4. Infrastructure logistique, opération-nelle et de stationnement

6.046,3

6.001,0

   

- 0,7

n.s.

 

1. Espace, communication, dissuasion

   

14.043,9

14.510,0

 

n.s.

+3,3

2. Etudes

   

2.816,5

2.761,2

 

n.s.

- 2

3. Equipements conventionnels des forces

   

28.520,1

27.129,6

 

n.s.

- 4,9

4. Infrastructures

   

6.882,8

7.560,6

 

n.s.

+ 9,9

5. Soutien des forces et entretien des matériels

   

15.560,8

16.633,5

 

n.s.

+ 6,9

Sous-total Titre V

75.061,3

67.777,6

67.824,0

68.594,9

- 9,7

+ 0,1

+ 1,1

Titre VI

             

1. Equipements culturel et social

256,6

405,5

514,0

794,7

+ 58,0

+ 26,8

+ 54,6

2. Equipements administratifs et divers

675,3

752,2

664,7

725,2

+ 11,4

- 11,6

+ 9,1

Sous-total Titre VI

932,0

1.157,7

1.178,7

1.520,0

+ 24,2

+ 1,8

+ 30

Dépenses militaires en capital

75.993,3

68.935,3

69.002,6

70.114,8

- 9,3

+ 0,1

+ 1,6

*

* *

En conclusion de ce premier bilan sur l'ensemble des opérations de dépenses du budget général en 2000, deux observations s'imposent.

Tout d'abord, à ce stade de l'observation des résultats et dans l'attente, bien entendu, des contrôles qui seront effectués par la Cour des comptes, aucune opération d'envergure pour retarder ou anticiper des dépenses ne semble avoir été de nature à affecter la réalité de la situation des finances de l'Etat. On retrouve, cependant, les dysfonctionnements habituels liés à la complexité du système de comptabilisation des recettes et des dépenses, qui engendre mécaniquement des « biais » même s'ils sont moins spectaculaires que pour l'exercice précédent. Le vote trop tardif de la loi de finances rectificative de fin d'année contribue également à réduire la lisibilité des prévisions.

En second lieu, votre Rapporteur général ne peut que constater que les efforts réels pour réaliser des économies et mieux maîtriser les dépenses se heurtent inexorablement à la rigidité et à l'incompressibilité d'une large part de la dépense publique. Les dépenses de fonction publique progressent mécaniquement d'au minimum 2% par an, alors que certains services publics paraissent souffrir d'une pénurie de personnel et que certaines fonctions particulièrement utiles sont mal rémunérées. Les dépenses d'intervention, pour leur part, sont le plus souvent largement contraintes, en raison soit d'engagements passés, soit de certains phénomènes de guichet ou encore de reconductions indexées et obligatoires, comme c'est le cas pour les transferts aux collectivités locales.

Il est d'autant plus important que soit menée à bien la révision de la loi organique relative aux lois de finances, afin de rompre avec une logique de moyens pour développer une démarche d'objectifs, de résultats et d'efficacité.

*

* *

IV.- LE PILOTAGE, DANS LE RESPECT DES RÈGLES, DU SOLDE BUDGÉTAIRE

En raison, tant de la contrainte durable résultant des engagements européens de la France que de la nécessité d'alléger le coût de la dette, la maîtrise, dans la durée, des finances publiques est devenue une constante du paysage budgétaire.

La réduction, depuis 1997, en continu mais sans brutalité, du besoin de financement des administrations publiques et, en particulier, de celui de l'Etat, confirme la crédibilité d'une politique de redressement des finances publiques qui doit permettre la réduction du taux d'endettement public. Cette persévérance qui a pu néanmoins s'accompagner, en 2000, de baisses d'impôts substantielles, favorise évidemment les anticipations positives des ménages et des entreprises et est de nature à stimuler l'économie.

Cette situation ne résulte pas seulement d'une conjoncture favorable - que l'on pourrait qualifier de « hautes eaux » budgétaires - mais reflète des choix politiques soutenus par la majorité plurielle et, peut-être, au-delà par un assez large consensus national. Il s'agit d'éviter tout dérapage des finances publiques et, parallèlement, d'accroître l'efficacité des administrations, que le Parlement s'attache progressivement à mesurer.

Dans ce contexte, le solde budgétaire d'exécution ne peut plus être regardé comme la simple résultante conjoncturelle des recettes et des dépenses, mais comme un indicateur déterminant de la politique mise en _uvre, ce qui nécessite un certain pilotage.

Pour autant, en se rendant, comme l'an passé, dans les locaux de l'Agence comptable centrale du Trésor et en se faisant communiquer par la Direction générale de la comptabilité publique certains documents relatifs aux opérations de fin d'exercice, votre Rapporteur général a tenu à s'assurer que l'on n'avait pas confondu, pour la gestion 2000, pilotage du solde et manipulations comptables.

1.- L'impact limité des comptes d'imputations provisoires sur le solde budgétaire en 2000

Dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'année 1999, la Cour des comptes a décrit la pratique des comptes d'imputation provisoire dans les termes suivants :

« Le principe de fonctionnement des comptes d'imputations provisoires de la comptabilité générale de l'Etat (en recettes comme en dépenses) est le suivant :

S'il arrive, lors de l'encaissement d'une recette budgétaire (ou du paiement d'une dépense), que la nature de l'opération soit mal identifiée, l'imputation se fait d'abord sur un compte de classe 4 dit « compte d'imputation provisoire », dont la contrepartie est, le plus souvent, inscrite sur un compte financier de classe 5. Dans un second temps, l'imputation définitive se fait en débitant ou en créditant le compte d'imputation provisoire, par un crédit ou un débit du compte approprié en classe 9 (comptabilité budgétaire « analytique »), les écritures correspondantes étant passées en comptabilité auxiliaire de la dépense. En fin d'exercice, les comptes de la classe 9 font eux-mêmes l'objet d'une « réflexion » dans les comptes de classe 6 et 7 (charges et produits).

Lorsque les deux étapes sont réalisées avant le 31 décembre, la recette (ou la dépense) est comptabilisée en classe 9 et vient augmenter le total des recettes ou des dépenses budgétaires. Il n'en va pas de même si seule l'imputation provisoire a pu être réalisée avant le 31 décembre : dans ce cas, le compte d'imputation provisoire de recettes présente un solde créditeur (débiteur pour un compte d'imputation provisoire de dépenses). Deux situations peuvent alors de présenter :

- soit l'imputation définitive est réalisée au cours des opérations d'inventaire et de régularisation postérieures à la clôture (31 décembre de l'année n pour les recettes fiscales, 31 janvier de n+ 1 pour les recettes non fiscales) mais antérieures à l'arrêté des comptes (signature du compte général de l'administration des finances - CGAF - par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en avril de n + 1). Les recettes imputées provisoirement au 31 décembre sont alors intégrées dans les recettes budgétaires de n ;

- soit l'imputation définitive est réalisée pendant l'exercice n + 1. Les recettes imputées provisoirement au 31 décembre n sont, dans ce cas, des recettes budgétaires de n + 1.

Le choix de l'une ou l'autre méthode a donc potentiellement des effets sur le montant des recettes de n et n + 1, et sur le solde budgétaire de ces deux années. La conclusion est la même pour les dépenses imputées provisoirement ».

Là aussi, l'imprécision des textes rend possibles des pratiques qui peuvent altérer l'exactitude du solde budgétaire. En effet, l'article 10 du décret n° 86-451 du 14 mars 1986 modifié, pris en application de l'article 16 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, prévoit que les opérations de régularisation, qui concernent, notamment, l'imputation définitive de recettes ou de dépenses enregistrées sur des comptes d'imputation provisoire peuvent être constatées en écritures complémentaires.

Si la Cour des comptes considère que l'ensemble des recettes et dépenses budgétaires imputées provisoirement au 31 décembre de l'année n, devraient être comptabilisées sur le budget de l'année n, la lettre de la réglementation ne l'exige pas et certaines contraintes matérielles y font obstacle.

L'Agent comptable central du Trésor, que votre Rapporteur a rencontré le 6 février dernier, s'est déclaré particulièrement soucieux de réduire au minimum les imputations provisoires non régularisées en fin de gestion n. Dans cette perspective et afin de renverser la tendance constatée, notamment, pour l'exercice 1999, il a pris dès le 1er décembre 2000, en vue des opérations de fin de gestion, avec l'accord du ministère de l'économie des finances et de l'industrie, un certain nombre de dispositions concernant, notamment, l'imputation définitive des recettes et des dépenses.

Considérant que, dans les faits, la plupart des opérations concernées sont clairement identifiables et imputables sans risque d'erreur, il a annoncé qu'à défaut d'émission, en temps utile, de titre de régularisation par les gestionnaires, il serait procédé à la régularisation d'office par le comptable centralisateur. Le résultat ne s'est pas fait attendre, puisque l'objectif « zéro » des comptes d'imputations provisoires (CIP) non soldés a été presque atteint grâce à la transmission des titres nécessaires par les ordonnateurs.

Dans ces conditions, le solde des comptes d'imputations provisoires gérés par l'ACCT est passé de 1,2 milliard de francs en 1999 à 5,7 millions de francs en 2000 comme on le constatera dans les tableaux ci-après.

Un certain nombre d'imputations provisoires ne peuvent, toutefois, être régularisées pour des raisons techniques, liées notamment à la complexité et à la pluralité des réseaux de recouvrement des recettes.

On trouvera, en annexe au présent rapport (p. 63), une note de la « mission qualité comptable » créée au sein de l'Agence comptable centrale du Trésor, relative à la révision des comptes d'imputations provisoires budgétaires pour la gestion 2000, ainsi que le bilan des opérations de fin de gestion et les progrès réalisés.

Pour les autres réseaux de recouvrement (Trésor, Douanes, DGI), ou de paiement (Paierie générale du Trésor, Agence comptable des services industriels de l'armement), les résultats en matière de régularisation des comptes d'imputations provisoires sont moins significatifs. L'explication fournie à votre Rapporteur général tient au très grand nombre de ces comptes (plus de 250 comptes transitoires ou d'attente de recettes ou de dépenses), justifié par la complexité liée à la centralisation des écritures de 5000 comptables et à l'existence de relations avec de nombreux tiers : organismes à caractère financier, collectivités territoriales ... Certains de ces comptes sont qualifiés de « comptes fourre-tout », ce qui laisse clairement entendre la difficulté de distinguer la nature des opérations qu'ils retracent et l'inévitable retard à l'imputation définitive. Une imputation en temps « quasi réel » est incontestablement plus facile à l'ACCT, car les opérations y sont plus ciblées.

Tous comptes confondus (budgétaires et non budgétaires), le solde des sommes imputées provisoirement en dépenses s'élève, en fin de gestion 2000, à 39.328 millions de francs (montant non définitif), contre 40.872 millions de francs en 1999 et 37.186 millions de francs en 1998.

De la même façon, le solde des recettes imputées provisoirement, en fin de gestion 2000, s'élève à 72.929 millions de francs contre 81.438 millions de francs en 1999 et 68.363 millions de francs en 1998.

Votre Rapporteur général a interrogé le ministère de l'économie des finances et de l'industrie afin de déterminer, parmi les recettes et les dépenses budgétaires inscrites sur les CIP avant le 31 décembre 2000, quelles sont celles qui seront finalement comptabilisées sur l'exercice 2000. La réponse suivante a été apportée : « Compte tenu du nombre d'opérations concernées décrites dans les comptes des 130 comptables principaux, il n'est pas possible d'apporter de réponse sur ce point. Les opérations en solde dans les CIP sont récapitulées dans des états de développement des soldes actuellement en cours de confection dans chaque trésorerie générale du réseau. De plus, il est précisé que les comptables subordonnés du Trésor et des Impôts, chargés notamment des opérations de recouvrement de l'impôt, ne disposent pas de période complémentaire pour régulariser les dépenses ou les recettes en solde dans les CIP au 31 décembre 2000. En conséquence, l'imputation définitive sera réalisée sur l'exercice 2001 même si elle est réalisée dans le courant du mois de janvier ».

Un tel système, largement perfectible, comme le démontrent les progrès réalisés par l'ACCT, nuit incontestablement à la lisibilité des finances publiques, ne serait-ce qu'en raison d'une certaine confusion entre les opérations budgétaires de l'Etat et les opérations de trésorerie.

Les montants concernés sont toutefois en diminution et il n'apparaît pas que des reports délibérés d'imputation puissent être suspectés. Votre Rapporteur général a, au contraire, acquis la conviction que l'objectif général était d'accélérer les opérations, en recettes comme en dépenses, mais que le système, notamment une certaine complexité des réseaux, génère mécaniquement des retards d'imputation.

SITUATION DES COMPTES D'IMPUTATIONS PROVISOIRES DE RECETTES À L'ACCT
AU 31 DÉCEMBRE 2000
(période complémentaire incluse)

(en francs)

Compte 475.188

Imputation provisoire de recettes - Budget général

Date d'encaissement

Compte
d'imputation future

Nature de la recette

Montant

Motif de non-imputation

Diverses

Contentieux

Prêts HLM/CFF

1.734.444,28

Titre non émis

17 mai 1999

901.590

Bonification tourisme Corse CEPME

54.390,57

Titre non émis

31 mars 2000

495.1

Mission Euratom

3.373,78

Titre non émis

Diverses

495.1

Mission Europol

5.934,18

Titre non émis

16 octobre 2000

495.1

Mission Office communautaire végétal

4.617,48

Titre non émis

24 octobre 2000

901.590/805.91

Imprimerie

0,01

Titre non émis

Diverses

495.1

Agence européenne pour la sécurité

8.846,90

Titre non émis

8 décembre 2000

495.1

Cours de langue / Assemblée nationale

2.781,00

Titre non émis

14 décembre 2000

901.550/501.01

Pensions civiles / Journaux officiels

7.576,12

Titre non émis

Diverses

495.1

Mission européenne en ex-Yougoslavie (ECMM)

1.228.886,57

Titre non émis

28 décembre 2000

495.1

Mission / Luxembourg

3.178,51

Titre non émis

29 décembre 2000

495.1

Mission Egide

2.776,00

Titre non émis

Diverses

495.1

Frais de missions / Conseil de l'Union européenne

715.178,78

Titre non émis

Diverses

495.1

Frais de missions / Commission européenne (CCE)

800.708,14

Titre non émis

Total du compte 475.188 au 31 décembre 2000 (période complémentaire incluse)

4.572.692,32

 

Compte 475.12

Fonds de concours

Imputations provisoires de recettes de fonds de concours ordinaires et spéciaux

Date d'encaissement

Imputation future

Nature de la recette

Montant

Motif de non-imputation

31 décembre 2000

901.600

Divers

765,00

Titre non émis

31 décembre 2000

901.600

Greffes

25.191,17

Titre non émis

31 décembre 2000

901.600

Meubles

775.130,00

Titre non émis

Total du compte 475.12 au 31 décembre 2000 (période complémentaire incluse)

801.086,17

Titre non émis

Compte 478.125

Fonds de concours

Imputations provisoires de recettes de fonds de concours européens

Date d'encaissement

Imputation future

Nature de la recette

Montant

Motif de non-imputation

23 octobre 2000

901.610

Programme phare

308.781,92

Titre non émis

Total du compte 478.125 au 31 décembre 2000 (période complémentaire incluse)

308.781,92

Titre non émis

Source : Agence comptable centrale du Trésor.

SOLDE DES COMPTES D'IMPUTATIONS PROVISOIRES (CIP)
GÉRÉS PAR L'ACCT (COMPARAISON ENTRE LES GESTIONS 1999 ET 2000)

(en francs)

Compte

Situation au 31 décembre 1999 (a)

Situation au 26 janvier 2001 soir

Variation 2000/1999 en %

CIP dépenses

CIP recettes

CIP dépenses

CIP recettes

CIP dépenses

CIP recettes

471.111

0

 

0

 

0

 

471.1181

0

 

0

 

0

 

471.1188

457.991,00

 

91.800,00

 

- 79,96

 

471.261

0

 

0

 

0

 

471.262

0

 

0

 

0

 

471.263

0

 

0

 

0

 

471.988

6.681,18

 

12.587,45

 

88,40

 

475.120

0

64.332.575,09

 

801.086,17

 

- 98,75

475.188

0

718.558.636,58

 

4.572.692,32

 

- 99,36

475.218

 

0

 

0

 

0

475.221

 

100.000,12

 

0

 

- 100,00

475.222

 

4.189.989,95

 

0

 

- 100,00

475.223

0

442.928.605,60

 

0

 

- 100,00

475.228

 

0

 

0

 

0

475.261

 

0

 

0

 

0

475.263

 

0

 

0

 

0

478.1210

 

0

 

0

 

0

478.1220

 

0

 

0

 

0

478.1230

 

0

 

0

 

0

478.1240

 

0

 

0

 

0

478.1250

 

0

 

308.781,92

 

100,00

478.98

 

13.027,96

 

0

100,00

 
 

464.672,18

1.230.122.835,30

104.387,45

5.682.560,41

   

Cumul des CIP budgétaires



1.230.587.507,48

 



5.786.947,86

 



- 99,53

 

(a) Y compris la période complémentaire.

Source : Agence comptable centrale du Trésor - Mission qualité comptable.

2.- En raison des réductions d'impôts prévues par les lois de finances, l'exercice 2000 marque un relatif ralentissement
dans la réduction du déficit

Le solde général d'exécution s'établit à 191,2 milliards de francs, en amélioration de 24,1 milliards par rapport à la loi de finances initiale et de 14,8 milliards de francs par rapport à l'exécution du budget 1999.

Si l'on se réfère aux prévisions de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000, le solde s'est amélioré de 18,3 milliards de francs et ce malgré une moins value de 3,4 milliards de francs sur les recettes fiscales nettes par rapport aux évaluations du dernier collectif, si l'on ne prend pas en compte les effets de la décision du Conseil constitutionnel précitée, relative à l'affectation du reliquat du droit de consommation sur les tabacs.

Sous réserve de légères modifications d'ici l'établissement du compte général de l'administration des finances, les dépenses du budget général, nettes des remboursements et dégrèvements d'impôts, s'élèvent à 1.720,9 milliards de francs. Les recettes fiscales nettes s'élèvent à 1.574,6 milliards de francs, les recettes non fiscales (hors FSC) à 200 milliards de francs et les recettes des fonds de concours à 39,2 milliards. Après déduction des prélèvements sur les recettes de l'Etat
(- 285,4 milliards de francs), les ressources nettes du budget général s'élèvent à 1.528,4 milliards de francs. Le solde de la totalité des comptes spéciaux du Trésor (hors FMI), est créditeur et s'établit à + 1,3 milliard de francs.

Le processus de réduction du besoin de financement de l'Etat, amorcé en 1997, se poursuit, même si la baisse est moins importante en cette fin d'exercice 2000, qu'en 1999, année ou le déficit a été réduit de 41,5 milliards de francs par rapport à 1999. En 1998, le déficit avait reculé de 20 milliards de francs.

Il faut naturellement prendre en compte, pour apprécier ce ralentissement, l'effet des baisses d'impôts très significatives décidées pour 2000, soit de l'ordre de 80 milliards de francs, entre la loi de finances initiale et la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000.

Le solde général d'exécution du budget de l'Etat est ainsi passé de
- 267,7 milliards de francs en 1997 à - 247,5 milliards de francs en 1998, puis à - 206 milliards en 1999 et enfin sous la barre des 200 milliards en 2000.

Pour la deuxième année consécutive, le déficit d'exécution du budget de l'Etat est inférieur à la charge nette de la dette qui s'élève à 233,5 milliards de francs. En 1999, le déficit d'exécution était de 206 milliards de francs et la charge nette de la dette de 227 milliards.

Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des grandes composantes de l'équilibre, des prévisions initiales aux résultats actuellement disponibles.

EQUILIBRE DES LOIS DE FINANCES POUR 2000

(en millions de francs)

 

Loi de finances initiale

LFR du
13 juillet

LFR du

30 décembre

Exécution

I.- Opérations définitives (a) :

       

A.- Charges nettes :

       

1. Budget général

1.682.024

+ 10.031

1.694.745

1.720.866

2. Comptes d'affectation spéciale

42.978

-

42.978

36.317

Total hors budgets annexes

1.725.002

+ 10.031

1.737.723

1.757.183(a)

3. Budgets annexes

106.157

-

106.960

nc

B.- Ressources nettes :

       

1. Budget général

1.463.698

+ 10.095

1.491.051

1.528.370

2. Comptes d'affectation spéciale

42.979

-

42.979

38.467

Total hors budgets annexes

1.506.677

+ 10.095

1.534.030

1.566.837

3. Budgets annexes

106.157

-

106.960

nc

C.- Soldes :

       

1. Budget général

- 218.326

+ 64

- 203.694

- 192.496

2. Comptes d'affectation spéciale

1

-

1

+ 2.150

Solde des opérations définitives

- 218.325

+ 64

- 203.693

- 190.346

II.- Opérations temporaires :

       

A.- Charges

384.392

-

387.692

533.108

B.- Ressources

387.390

-

381.927

532.276

C.- Solde des opérations temporaires

2.998

-

- 5.765

- 832

III.- Solde général

- 215.327

+ 64

- 209.458

- 191.178(b)

(a) Dont fonds de concours (39.208 millions de francs) et hors FSC (169 millions de francs).

(b) Hors FSC, hors FMI (solde des opérations avec le FMI : - 12.490 millions de francs).

 

TENDANCE DU SOLDE GÉNÉRAL D'EXÉCUTION

(hors FMI-FSC)

(en milliards de francs)

 

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

 

Loi de finances initiale

165,4

301,4

275,1,

287,8

284,8

257,9

236,5

215,3

Collectif de fin d'année

317,6

301,2

321,9

288

270,7

254,6

225,9

209,5

Exécution

315,6

299,1

323

295,4

267,7

247,5

206

191,2

Evolution par  rapport à l'année précédente


+89,3


-16,5


+23,9


-30,6


-27,7


-20,2


-41,5


-14,8

(a) Le signe + indique une aggravation du déficit ; le signe - indique une réduction du déficit.

EXAMEN EN COMMISSION

La Commission des finances a examiné le présent rapport d'information au cours de sa séance du 28 février 2001.

Après l'exposé de votre Rapporteur général, M. Philippe Auberger a souhaité évoquer l'équilibre financier du Fonds de réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC). Trois éléments suscitent des interrogations sérieuses :

- l'existence du FOREC reste encore virtuelle, les décrets d'application n'ayant toujours pas été publiés par le Gouvernement ;

- trois recettes du fonds ont été annulées par le Conseil constitutionnel (recettes de trésorerie tirées de la taxation des heures supplémentaires, transfert pour 2000 du produit résiduel du droit de consommation sur les tabacs, extension pour 2001 de la taxe générale sur les activités polluantes) ;

- selon les informations présentées dans un récent rapport d'information du Sénat, le déficit prévisionnel du FOREC pour 2001 peut être évalué à 25 ou 30 milliards de francs.

Dans ces conditions, la Commission des finances s'honorerait d'entreprendre une évaluation approfondie de la gestion et des perspectives financières du FOREC.

Votre Rapporteur général a souligné que le FOREC ne relevant pas du budget de l'Etat, il n'entrait pas dans l'objet du rapport aujourd'hui présenté à la Commission des finances. Cependant, compte tenu des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, la Commission des finances devra naturellement s'intéresser à ce sujet, qui pourra notamment être évoqué dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Maurice Ligot s'est interrogé sur la pertinence de la comparaison effectuée entre les recettes fiscales effectives et les recettes fiscales révisées. La révision des recettes intervenant en fin d'année, une bonne concordance entre les deux grandeurs relève d'une quasi « tautologie budgétaire ». Par ailleurs, la diminution des dépenses d'investissement de l'Etat est préoccupante : elle amène à s'interroger à la fois sur la politique d'investissement de celui-ci et sur l'efficacité de l'administration. On voit bien, au niveau local, que celle-ci a des difficultés à consommer les crédits d'investissement qui lui sont alloués. La multiplication des études, enquêtes et contentieux n'explique peut-être pas tout.

En premier lieu, votre Rapporteur général a rappelé que les deux années précédentes avaient vu les recettes exécutées différer très sensiblement des recettes révisées et que le constat, en 2000, d'une bonne concordance entre les deux manifestait un retour heureux à une situation normale. En second lieu, votre Rapporteur général a indiqué avoir été surpris par la diminution des dépenses d'investissement de l'Etat : les résultats d'exécution sont décevants. Ces dépenses devront être analysées en détail dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement. D'ores et déjà, un courrier devrait être prochainement adressé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour obtenir des premiers éléments d'explication. Les dépenses d'investissement de l'Etat sont une composante qualitativement importante de la dépense publique et les crédits ouverts à cet effet par le Parlement doivent avoir un taux de consommation satisfaisant.

La Commission a ensuite autorisé, en application de l'article 145 du Règlement, la publication du présent rapport d'information.

ANNEXE 1 :

VENTILATION DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
AU 31 DÉCEMBRE 2000

Chapitre

Article

Paragraphe

Intitulé

Montant

1501

10

13

Remboursements de l'impôt sur les sociétés au titre de crédits d'impôt et de créances nées de reports en arriéré de déficits


3.262.382.147,65

1501

10

14

Autres remboursements au titre de l'impôt sur les sociétés

37.704.245.462,00

1501

10

15

Remises et annulations

4.926.685.058,87

1501

10

16

Dégrèvements - contributions directes - collectivités locales - établissements publics locaux et autres organismes - taxe professionnelle


45.045.984.686,58

1501

10

17

Dégrèvements - contributions directes - collectivités locales - établissements publics locaux et autres organismes - taxe d'habitation


23.083.243.117,81

1501

10

18

Dégrèvements - contributions directes - collectivités locales - établissements publics locaux et autres organismes - taxe foncière


2.363.259.076,08

1501

10

19

Transfert au titre de l'impôt sur les sociétés

7.869.699.309,36

1501

10

20

Restitutions relatives à des retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers


7.728.015.227,53

1501

10

31

Admissions en non valeur, impôts de l'Etat

15.917.142.163,49

1501

10

32

Admissions en non valeur, impôts locaux

4.125.720.592,30

1501

10

33

Contribution de droit de bail et de sa taxe additionnelle

17.120.588,61

1501

10

35

Taxe sur les logements vacants

81.458.475,00

1501

10

41

Impôt sur le revenu et contributions sociales

11.196.815.039,69

1501

10

43

Autres impôts directs

13.780.275.489,25

Total du chapitre 1501

177.102.046.434,22

1502

10

11

TVA - crédits non imputables et remboursements aux exportateurs

185.568.676.524,48

1502

10

12

Autres remboursements de TVA

1.339.719.361,30

1502

10

20

Remboursements en matière d'enregistrement, de domaine, de timbre et de contributions indirectes


1.097.935.703,17

1502

10

30

Versements divers - compte de partage de la TVA et des droits indirects perçus en France et en Principauté de Monaco (convention franco-monégasque du 18 mai 1963, art. 17)



815.285.360,00

Total du chapitre 1502-DGI

188.819.615.948,95

VENTILATION DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
AU 31 DÉCEMBRE 2000 (suite)

Chapitre

Article

Paragraphe

Intitulé

Montant

1502

20

10

Versements divers - compte de partage des droits et taxes de douane perçus en France et en Principauté de Monaco (convention franco-monégasque du 18 mai 1963, art. 17)



172.500.205,00

1502

20

21

Remboursements de TVA

136.486.426,82

1502

20

22

Remboursements de droits divers

145.315.176,24

1502

20

23

Remboursement en matière de contributions indirectes, d'impositions assimilées et de droits de garantie

24.400.073,20

1502

20

31

Remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers taxis : supercarburant et essence ordinaire


3.638.643,42

1502

20

32

Remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers taxis : essence sans plomb


21.450.230,00

1502

20

33

remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers taxis : gazole


406.820.305,20

1502

20

34

Remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers taxis : GPL, GNV


592.877,00

1502

20

41

Remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers commerçants : supercarburant et essence ordinaire


10.108.691,00

1502

20

42

Remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers commerçants : essence sans plomb


4.675.797,00

1502

20

43

Remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers commerçants : gazole


18.457.474,00

1502

20

44

Remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers commerçants : GPL, GNV


3.128,00

1502

20

51

Remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers destinés aux exploitants de réseaux de transports publics en commun : gaz de pétrole liquéfié carburant (GPLC)



262.849,00

1502

20

52

Remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers destinés aux exploitants de réseaux de transports publics en commun : gaz naturel, véhicule (GNV)



1.075.299,07

1502

20

61

Remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers consommés par les véhicules routiers de 12 tonnes et plus destinés au transport de marchandises



822.690.897,00

Total du chapitre 1502-Douanes

1.768.488.071,95

VENTILATION DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS AU 31 DÉCEMBRE 2000 (suite)

 
 

Chapitre

Article

Paragraphe

Intitulé

Montant

1502

30

10

Remises et restitutions

0,00

1502

40

10

Programme de défense commune

7.691,00

1502

50

10

Produits divers

323.461.930,07

1502

50

20

Remboursements sur le fonds de concours NO20-2-5-745 relatif à la contribution des organismes aux retraités de leurs personnels soumis au régime général des pensions



31.228.076,61

1502

50

30

Autres remboursements

80.842,13

Total du chapitre 1502-60

354.770.848,41

1502

60

10

Remboursements divers

68.499.225,14

1502

70

10

Remboursement forfaitaire - Application de l'article 12 de la loi NO67-1114 du 21 décembre 1967


412.068.441,99

Total général du chapitre 1502

191.423.425.227,84

Total des remboursements et dégrèvements d'impôts

388.526.471.662,06

dont : total des remboursements d'IS

48.836.326.919,01

total des remboursements de TVA

187.042.882.312,60

autres

132.646.262.430,45

Total des remboursements et dégrèvements hors article 50

388.170.700.813,25

ANNEXE 2

graphique

graphique

graphique

graphique

graphique

graphique

__________

N° 2934.- Rapport d'information de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, sur les premiers éléments disponibles concernant l'exécution du budget en 2000.

() Voir le rapport sur le collectif budgétaire pour 2000, n° 2775, tome I, pages 48 et 49.

() L'examen du projet de loi de règlement permettra de faire le point sur les opérations en cause et de préciser les conditions dans lesquelles la norme d'évolution a été respectée. Il est, en effet, plus pertinent d'apprécier ce respect en termes de dépenses nettes à structure constante et après retraitement des dépenses exceptionnelles. Selon un document transmis à votre Rapporteur général par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie après l'examen du présent rapport par la Commission des finances, l'évolution des dépenses à périmètre constant, en 2000, s'établirait comme suit :

(en milliards de francs)

 

Exécution 1999

Exécution 2000

Budget général en dette nette

1.709,8

1.700,9

Changement de périmètre en LFI 2000 actif en exécution

 

29,7

Dépenses exceptionnelles (UNEDIC, tempête)

- 13

- 6,8

Budget général en dette nette, à périmètre 1999 et hors dépenses exceptionnelles


1.696,8


1.723,9

Evolution des dépenses à périmètre constant et hors dépen-ses exceptionnelles

 


1,6%

Inflation hors tabac

 

1,6%

Evolution en volume

 

0,0%

() Modifié par le décret n° 86-620 du 14 mars 1986.

() Rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'année 1999, p. 369.

() Pour plus de précision sur les perspectives d'évolution des charges de la dette, on peut se reporter au rapport spécial de M. Thierry Carcenac relatif au budget des Charges communes pour 2001 (n° 2624, annexe n° 11) (p. 60 et suivantes).

() Rapport n° 1861, tome I, volume 2.

() Décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000.

() Une attention particulière devra être portée à cette évolution dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement. Il convient de préciser que, pour le calcul de ces taux, les crédits ouverts incluent les reports des exercices précédents.

() Une attention particulière devra être portée à cette évolution dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement. Il convient de préciser que, pour le calcul de ces taux, les crédits ouverts incluent les reports des exercices précédents.