N° 3228
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 juillet 2001.
RAPPORT D'INFORMATION
DÉPOSÉ
en application de l'article 145 du Règlement
PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances, dans la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et dans la loi n° 2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi,
ET PRÉSENTÉ
PAR M. DIDIER
MIGAUD,
Rapporteur général,
Député.
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ANNEXE :
OBSERVATIONS DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ET DE LA SECRÉTAIRE D'ETAT AU BUDGET
SUR LE PRÉCÉDENT RAPPORT D'INFORMATION
SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS FISCALES
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N° 3228.- Rapport d'information de M. Didier Migaud, Rapporteur général, au nom de la commission des finances, sur l'application des mesures fiscales.
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