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Document mis
en distribution
le 20 novembre 1998
N° 1199
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N° 64
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ASSEMBLÉE NATIONALE
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SÉNAT
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CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
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SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
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ONZIÈME LÉGISLATURE
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Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale
le 17 novembre 1998.
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Annexe au procès-verbal de la séance
du 17 novembre 1998.
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RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,
PAR M. GEORGES SARRE,
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PAR M. DOMINIQUE BRAYE,
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Député.
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Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : MM. Pierre Ducout, député, président ; Jean Huchon, sénateur, vice-président ; Georges Sarre, député, Dominique Braye, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Jean-Pierre Blazy, Jean-Paul Chanteguet, Nicolas Dupont-Aignan, Philippe Vasseur, Jacques Brunhes, députés ; M. Lucien Lanier, Mme Anne Heinis, MM. Raymond Soucaret, Bernard Dussaut, Gérard Le Cam, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Serge Blisko, Joseph Parrenin, Alain Fabre-Pujol, André Angot, Christian Jacob, Léonce Deprez, Pierre Micaux, députés ; MM. Jacques Bellanger, Jean Boyer, Gérard Cornu, Bernard Joly, Patrick Lassourd, Pierre Lefebvre, Louis Moinard, sénateurs.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (11me législ.) : 1re lecture : 772, 826 et T.A. 124.
2me lecture : 910, 952 et T.A. 160.
1185
Sénat : 1re lecture : 409, 429, 431 et T.A. 132 (1997-1998).
2me lecture : 509 (1997-1998), 48 et T.A. 14 (1998-1999).
Animaux.
MESDAMES, MESSIEURS,
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux sest réunie à lAssemblée nationale le mardi 17 novembre 1998.
Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :
M. Pierre Ducout, député, président,
M. Jean Huchon, sénateur, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
M. Georges Sarre, député,
M. Dominique Braye, sénateur
comme rapporteurs, respectivement pour lAssemblée nationale et le Sénat.
M. Georges Sarre, rapporteur pour lAssemblée nationale, a estimé que le classement en deux catégories des chiens présumés dangereux était indispensable et quil fallait permettre au Gouvernement de sadapter aux situations futures et donc à léventuelle apparition dun nouveau type de chiens nexistant pas encore.
M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, a constaté que lAssemblée nationale et le Sénat avaient une vision très différente sur ce projet de loi, lAssemblée nationale considérant nécessaire de traiter en priorité le problème des chiens dits dangereux, le Sénat abordant ce texte sous langle de la responsabilité des propriétaires. Il a considéré que le chien nétait dans la plupart des cas que linstrument de la personne délinquante. Evoquant son expérience de président du district de Mantes-la-Jolie, il a craint que leffet pitbull ne fasse contagion sur dautres races. Il a, en outre, expliqué les difficultés dapplication de la loi, la distinction entre chiens dattaque et chiens de défense étant selon lui quasiment impossible à opérer. Estimant que ce texte pénaliserait le bon propriétaire, il a rappelé lexemple anglais.
M. Philippe Vasseur a rappelé que la position exprimée par la majorité sénatoriale lors des débats était également la sienne et que la répartition en deux catégories des chiens susceptibles dêtre dangereux avait fait lobjet dune discussion animée lors de lexamen du projet de loi à lAssemblée nationale, celle-ci ayant rejeté un amendement proposant de créer une seule catégorie, comme le souhaitait le Sénat.
M. Jean-Pierre Blazy a exprimé son accord sur le fait que les comportements dangereux dépendaient des maîtres autant que des chiens. Après avoir souligné que le projet de loi poursuivait un objectif de sécurité publique, il a mis laccent sur la souplesse du dispositif voté par lAssemblée nationale.
M. Georges Sarre, rapporteur pour lAssemblée nationale, a souhaité savoir si la position exprimée par les sénateurs était ou non définitive.
M. Patrick Lassourd a souligné quaprès trente ans dexpérience dans le domaine de la médecine vétérinaire, il lui était toujours impossible de distinguer un chien dattaque dun chien de défense et il a relevé que la répartition en deux catégories proposée par lAssemblée nationale serait très délicate à mettre en uvre puisquelle se fonde sur cette distinction.
M. André Angot a souligné à son tour lextrême difficulté de classer les chiens potentiellement dangereux en deux catégories et rappelé que lagressivité des chiens était liée à celle de leurs maîtres.
M. Jean-Pierre Blazy a fait observer que certains chiens comme les pitbulls ne constituaient pas une race, mais résultaient de croisements entraînant des comportements dangereux.
M. Georges Sarre, rapporteur pour lAssemblée nationale, a approuvé les propos de M. Jean-Pierre Blazy et fait remarquer que les pitbulls pouvaient causer des préjudices aussi bien aux animaux quaux hommes.
M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, a souligné, que si le texte proposé était adopté, le législateur aurait toujours une longueur de retard sur la réalité. Il a redouté que les propriétaires respectueux de la loi soient les seuls à être toujours contrôlés. Il a, par ailleurs, indiqué que léradication des pitbulls entraînerait une augmentation des élevages clandestins. Il a conclu que le phénomène pitbull était un symptôme des quartiers dits difficiles et quil ne fallait donc pas apporter une réponse médiatique à ce problème.
M. Lucien Lanier a souhaité que le propriétaire et léleveur soient responsabilisés.
M. Georges Sarre, rapporteur pour lAssemblée nationale, a contesté le fait que son attitude serait influencée par les médias et a rappelé quil avait été le premier à faire constater lexistence de combats de chiens dans Paris. Il a estimé également que la suggestion des sénateurs visant à rechercher avant tout une responsabilisation des maîtres constituait un véritable défi.
M. Nicolas Dupont-Aignan a exprimé son accord avec le projet de loi tel quil résulte des travaux de lAssemblée nationale. Après avoir rappelé quil avait déposé une proposition de loi visant à interdire les pitbulls, il a souligné que la répartition des chiens potentiellement dangereux en deux catégories lui paraissait la meilleure solution.
M. Jean-Pierre Blazy a émis des réserves sur lapplication du dispositif dans lhypothèse où la commission mixte paritaire se rallierait à la position du Sénat.
M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, a estimé que la création dune seule catégorie de chiens potentiellement dangereux permettrait de résoudre bon nombre de problèmes posés dans les quartiers dits difficiles. Il a redouté que la multiplication des incidents impliquant, par exemple, les bergers allemands ne conduise à terme les pouvoirs publics, sous la pression médiatique, à mettre cette race de chiens en première catégorie.
M. Jacques Brunhes a dit approuver les objectifs principaux de ce texte et a rappelé quil avait été conduit comme maire à prendre très rapidement un arrêté dinterdiction des pitbulls dans le périmètre de sa commune. Il a cité notamment lexemple dune femme de soixante-dix ans, handicapée à vie à la suite dune agression par un pitbull à la sortie dune grande surface. La fréquence des accidents de cette nature, souvent très graves, ne peut que rendre nécessaire linterdiction de ces chiens qui nappartiennent pas à une espèce reconnue en tant que telle, mais résultent de croisements.
M. Léonce Deprez a indiqué son soutien à ce texte, comme il avait auparavant soutenu une proposition de loi de M. André Santini répondant aux mêmes préoccupations. Il existe aujourdhui un véritable malaise au sein des grands ensembles et une attente de la population en faveur dun durcissement de la législation sur les animaux dangereux.
M. Philippe Vasseur sest dit surpris par les arguments présentés. Au-delà des pitbulls, le véritable problème est celui des chiens dangereux, parmi lesquels dautres races pourraient être incluses comme celle des rottweillers. Un dressage particulier sera en effet toujours susceptible de faire basculer une race classée en seconde catégorie dans la catégorie des chiens dattaque.
M. Jean Huchon, vice-président, sest déclaré en accord avec les propos du rapporteur du Sénat.
Après une brève interruption de séance, M. Georges Sarre, rapporteur pour lAssemblée nationale, a indiqué que linscription de deux types de chiens, les pitbulls et les tosas japonais dans la catégorie des chiens dattaque, était en toute hypothèse indispensable, mais que, si lon parvenait dans lavenir à obtenir par croisements de nouveaux types de chiens présentant les mêmes problèmes, ceux-ci seraient nécessairement intégrés dans la première catégorie. M. Georges Sarre a demandé au rapporteur pour le Sénat sil pouvait manifester son accord sur ce point.
M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, a exprimé une nouvelle fois son scepticisme quant à la pertinence de la création dune catégorie de chiens dattaque.
M. Georges Sarre, rapporteur pour lAssemblée nationale, a rappelé que le projet de loi sur les animaux dangereux ne pouvait pas mentionner les types de chiens classés dans la première catégorie, cette question relevant de larrêté interministériel prévu.
Il a néanmoins fait remarquer que son intention, comme celle du Gouvernement, était clairement de faire figurer les pitbulls et les tosas dans la catégorie des chiens dattaque, le cas particulier des tosas correspondant à une demande exprimée par la société centrale canine.
M. Pierre Ducout, président, a demandé aux rapporteurs sils pouvaient exprimer un rapprochement entre leurs analyses respectives.
M. Jean-Pierre Blazy a souligné que le projet de loi devait répondre avant tout aux exigences de la sécurité publique.
M. Georges Sarre a estimé ensuite que, dans limpossibilité de parvenir à un accord sur le point central des deux catégories de chiens, il était préférable de ne pas poursuivre les travaux.
M. Pierre Ducout, président, a alors constaté léchec de la commission mixte paritaire.
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N° 1199. Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.
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