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— — SOMMAIRE — Pages Document mis en distribution le 4 décembre 1998  N° 1241 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 décembre 1998. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE (1) SUR LE PROJET DE LOI, MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, PAR M. JACQUES BRUNHES, Député. —— (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir les numéros : Assemblée nationale : 1re lecture : 956, 1019 et T.A. 179. 2e lecture : 1179. Sénat : 1re lecture : 530 (1997-1998), 41 et T.A. 11 (1998-1999). Justice. La commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République est composée de : Mme Catherine Tasca, présidente ; MM. Pierre Albertini, Gérard Gouzes, Mme Christine Lazerges, vice-présidents ; MM. Richard Cazenave, André Gerin, Arnaud Montebourg, secrétaires ; MM. Léo Andy, Léon Bertrand, Emile Blessig, Jean-Louis Borloo, Patrick Braouezec, Mme Frédérique Bredin, MM. Jacques Brunhes, Michel Buillard, Dominique Bussereau, Christophe Caresche, Patrice Carvalho, Mme Nicole Catala, MM. Olivier de Chazeaux, Pascal Clément, Jean Codognès, François Colcombet, Michel Crépeau, François Cuillandre, Henri Cuq, Jacky Darne, Camille Darsières, Jean-Claude Decagny, Bernard Derosier, Marc Dolez, Renaud Donnedieu de Vabres, René Dosière, Julien Dray, Mme Nicole Feidt, MM. Jacques Floch, Raymond Forni, Pierre Frogier, Claude Goasguen, Louis Guédon, Guy Hascoët, Philippe Houillon, Michel Hunault, Henry Jean-Baptiste, Jérôme Lambert, Mme Claudine Ledoux, MM. Jean-Antoine Léonetti, Bruno Le Roux, Mme Raymonde Le Texier, MM. Jacques Limouzy, Thierry Mariani, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Ernest Moutoussamy, Henri Nallet, Mme Véronique Neiertz, MM. Robert Pandraud, Christian Paul, Vincent Peillon, Dominique Perben, Henri Plagnol, Didier Quentin, Bernard Roman, Gilbert Roseau, José Rossi, Frantz Taittinger, André Thien Ah Koon, Jean Tiberi, Alain Tourret, André Vallini, Alain Vidalies, Jean-Luc Warsmann. INTRODUCTION 5 1. Dispositions modifiant la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique 5 2. Dispositions relatives aux maisons de justice et du droit 7 3. Dispositions relatives à l’outre-mer 8 EXAMEN DES ARTICLES 9 TITRE PREMIER — DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 91-647 DU 10 JUILLET 1991 RELATIVE À L’AIDE JURIDIQUE 9 Chapitre premier — De l’aide juridictionnelle 9 Article premier (art. 39 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique) : Extension de l’aide juridictionnelle à la transaction avant instance 9 Article 3 (art. 22 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique) : Examen des demandes ne présentant pas de difficulté sérieuse 10 Article 7 bis (nouveau) (art. L. 104-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre) : Extension du champ d’application de l’aide juridictionnelle aux instances devant les juridictions compétentes en matière de pensions militaires 10 Chapitre II — De l’aide à l’accès au droit 11 Article 8 (art. 53 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique) : Définition de l’aide à l'accès au droit 11 Article 9 (art. 54 à 60 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique) : Mise en œuvre de l’aide à l'accès au droit 12 Article 10 (art. 69 et 69-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique) : Tarification des consultations juridiques organisées dans le cadre de l’aide à l'accès au droit 15 Article 11 (art. 29, 65, 68 et 70 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique) : Chapitre III — De l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale 16 Article 14 (art. 64-2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique) : Aide à l’intervention de l’avocat en matière de médiation pénale 16 Chapitre IV — Dispositions diverses et transitoires 16 Article 15 bis : Coordination 16 Article 16 : Dispositions transitoires 17 Article 16 bis (nouveau) (art. 7 et 8 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif) : Recrutement complémentaire de magistrats administratifs 17 Article 16 ter (nouveau) : Validation législative 18 TITRE II — DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIVES AUX MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT 19 Article 17 A (nouveau) : Insertion d’un titre dans la partie législative du code de l’organisation judiciaire 19 Article 17 (art. L. 7-12-1-1 à L. 7-12-1-3 du code de l’organisation judiciaire) : Institutionnalisation des maisons de justice et du droit 19 TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER 20 Article 18 (art. 10, 17-1, 25, 26, 37, 39-1, 40-1 et 42 de l’ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte) : Aide juridictionnelle à Mayotte 20 Article 19 (art. 11-1, 22, 23-1, 23-2, 23-3 et 25 de l’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1997 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d’outre-mer) : Aide juridictionnelle dans les territoires d’outre-mer 20 TABLEAU COMPARATIF 23 MESDAMES, MESSIEURS, Déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 3 juin dernier, examiné en première lecture le 29 juin par notre assemblée et le 4 novembre par le Sénat, le projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits nous revient en seconde lecture. En apparence, le Sénat a sensiblement modifié le projet : sur vingt-cinq articles, onze ont été modifiés, un a été supprimé et quatre ont été ajoutés. En réalité, la plupart des modifications introduites tiennent soit à des changements rédactionnels, soit à la suppression de dispositions jugées de nature réglementaire, soit au changement de dénomination du conseil départemental chargé de la mise en œuvre de la politique d’aide à l'accès au droit. En effet, qu’il s’agisse de l’aide juridictionnelle, de l’aide à l'accès au droit, de l’aide à l’intervention de l’avocat en matière de médiation pénale ou des maisons de justice et du droit, les deux assemblées ont approuvé les orientations et les principes sous-tendant le projet du Gouvernement. Pour le reste, si l’opportunité de certains amendements adoptés par le Sénat pourrait être discutée, votre rapporteur estime leur portée limitée. 1. Dispositions modifiant la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique L’aide juridictionnelle Dans le chapitre premier relatif à l’aide juridictionnelle, cinq articles ne sont plus en navette, du fait de leur adoption conforme par le Sénat. Il s’agit des articles relatifs au rôle du vice-président du bureau d’aide juridictionnelle (art. 2), aux demandes d’honoraires en cas de retour à meilleure fortune par suite du gain du procès (article. 4), au délai de perception de la contribution de l’Etat en cas de condamnation à des frais irrépétibles (art. 5) et au retrait de l’aide juridictionnelle (art. 6 et 7). Outre des changements purement rédactionnels, le Sénat a apporté deux modifications qui peuvent être acceptées par notre assemblée : — la réduction d’un an à six mois du délai pendant lequel l’avocat doit justifier de l’importance et du sérieux des diligences accomplies pour bénéficier de la rétribution, qui lui est due lorsque l’aide a été accordée en vue de parvenir à une transaction avant l’introduction de l’instance et qu’une transaction n’a pu être conclue (art. premier) ; — le bénéfice de l’aide juridictionnelle, sans condition de ressources, pour les personnes formulant une demande devant les juridictions compétentes en matière de pensions militaires (article. 7 bis). L’aide à l’accès au droit La plupart des modifications introduites par le Sénat dans le chapitre II du projet, relatif à l’aide à l'accès au droit, sont d’ordre rédactionnel ou tiennent à la dénomination de l’organisme chargé de développer la politique d’aide à l'accès au droit dans le département (art. 8 à 11). Alors que le projet transformait l’actuel “ conseil départemental de l’aide juridique ” en “ conseil départemental de l’accès au droit et de la résolution amiable des litiges ”, le Sénat a raccourci cette appellation dans un souci de commodité, comme l’avait d’ailleurs suggéré notre commission des lois. En deuxième lecture, elle a décidé de retenir la dénomination adoptée par le Sénat, soit “ conseil départemental de l’accès au droit ”. Par ailleurs, le Sénat a supprimé deux alinéa de l’article 8 explicitant les buts poursuivis par la politique d’aide à l'accès au droit, à savoir la conduite d’actions destinées à favoriser le règlement amiable des litiges et l’adaptation des modalités de cette aide aux besoins des personnes en situation de grande précarité. Tout en souscrivant à ces intentions, il a estimé que ces dispositions, n’étant pas de nature législative, n’avaient pas à figurer dans la loi, mais dans l’exposé des motifs du projet (ce qui est le cas) ou dans une circulaire d’interprétation de la loi. A l’article 9, le Sénat a supprimé une disposition, jugée par lui de nature réglementaire, qui avait été introduite par notre assemblée pour préciser que le conseil départemental de l'accès au droit mène des campagnes de sensibilisation et de formation auprès des personnes pouvant être chargées de mettre en œuvre l’aide à l'accès au droit. Enfin, des divergences subsistent quant à la composition du conseil départemental, définie par l’article 9 du projet, l’Assemblée souhaitant que les chambres départementales des huissiers et des notaires y siègent en qualité de membre associé et le Sénat qu’elles conservent leur statut de membre de droit. Par ailleurs, les sénateurs ont ajouté, au titre des membre de droit, la chambre de discipline des avoués et l’association départementale des maires, alors même que des communes ou groupements de communes du département peuvent être appelés par le président à siéger avec voix consultative. L’aide à l’intervention de l’avocat en matière de médiation pénale Dans le chapitre consacré à l’aide à l’intervention de l’avocat en matière de médiation pénale, le Sénat a adopté sans modification les articles 12 et 13 étendant le champ de l’aide juridique à cette intervention. Fort opportunément, il a complété l’article 14 du projet afin d’étendre ce dispositif financier à l’intervention de l’avocat dans le cadre des mesures prévues par l’article 12-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante : sur la base de cet article, le procureur de la République peut, en effet, proposer au mineur une mesure de réparation ou une activité d’aide, à l’égard d’une victime ou dans l’intérêt de la collectivité. Dispositions diverses et transitoires Le Sénat a adopté sans modification l’article 15 procédant à diverses abrogations, a supprimé l’article 15 bis de portée rédactionnelle et a limité à cinq ans les dispositions transitoires relatives aux conseils départementaux de l'aide juridique déjà constitués lors de l’entrée en vigueur de la présente loi (art. 16). Par ailleurs, les sénateurs ont adopté deux articles additionnels, prolongeant le recrutement complémentaire de magistrats administratifs (art. 16 bis) et validant certaines décisions prises pour la détermination de l’ancienneté des fonctionnaires du Sénat au moment de leur titularisation (art. 16 ter). 2. Dispositions relatives aux maisons de justice et du droit Sous réserve de modifications rédactionnelles mineures aux articles 17 A et 17, le Sénat a souscrit à l’institutionnalisation des maisons de justice et du droit, estimant très positives les expériences en cours. 3. Dispositions relatives à l’outre-mer Le Sénat a procédé a différentes coordinations dans les articles 18 et 19 du projet, qui modifient les deux ordonnances relative à l’aide juridique dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d’outre-mer. * * * TITRE PREMIER chapitre premier Article premier Le Sénat a accepté, dans son principe, cet article qui étend le bénéfice de l’aide juridictionnelle aux transactions conclues avant toute saisine d’une juridiction. En conséquence, il a adopté sans modification : — le paragraphe I, qui pose ce principe ; — le paragraphe I bis, qui prévoit que le bureau d'aide juridictionnelle est chargé de se prononcer sur les demandes d’admission relatives aux transactions conclues avant l’introduction de l’instance ; — le paragraphe II, qui précise que la rétribution à laquelle l’avocat a droit est identique à celle due par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle à l’occasion d’une instance donnant lieu à un jugement. Le Sénat a également souscrit au principe posé par le premier alinéa du paragraphe III, selon lequel, en cas d’échec de la tentative de transaction, l’avocat percevra une rétribution à condition de justifier de l’importance et du sérieux des diligences accomplies. Toutefois, il a réduit d’un an à six mois le délai dans lequel l’avocat devra apporter les justificatifs du travail effectué, afin “ d’éviter de traîner des dossiers en longueur ”. C’est d’ailleurs un délai de six mois qui a été retenu, à l’article 5 du projet, pour la perception de la contribution de l’Etat en cas de condamnation à des frais irrépétibles. Le Sénat a adopté sans modification le deuxième alinéa du paragraphe III qui précise que, lorsque la juridiction est saisie après échec de la transaction, la rétribution versée à l’avocat à raison de ses diligences s’impute sur celle qui lui est due pour l’instance. La Commission a adopté l’article premier sans modification. Article 3 Sous réserve d’une précision rédactionnelle, le Sénat a adopté sans modification cet article relatif aux pouvoirs propres du président du bureau d'aide juridictionnelle (un magistrat du siège du tribunal de grande instance ou de la cour d’appel) ou, s’il est absent ou empêché, du vice-président (le greffier en chef de la juridiction). Il pourra statuer seul sur les demandes ne présentant manifestement pas de difficulté sérieuse (premier alinéa), procéder aux mesures d’investigation nécessaire et rejeter la demande si le demandeur ne communique pas les documents ou les renseignements demandés (second alinéa). La Commission a adopté l’article 3 sans modification. Article 7 bis (nouveau) Adopté à l’initiative de la commission des lois du Sénat, mais dans une rédaction proposée par le gouvernement, cet article permet aux anciens combattants de bénéficier, sans condition de ressources, de l’aide juridictionnelle devant les juridictions compétentes en matière de pensions militaires. D’ores et déjà, et depuis la loi du 31 mars 1919, les anciens combattants bénéficient, sur simple demande et sans condition de ressources, du concours gratuit d’un avocat (cf. art. 7 et 11 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions). Mais les avocats assumant la défense des anciens combattants devant les juridictions des pensions militaires ne peuvent être indemnisés au titre de l’aide juridictionnelle : c’est donc la profession d’avocat qui supporte la charge financière de ce dispositif. En effet, l’article 36 de la loi du 3 janvier 1972 relative à l’aide judiciaire, qui lui seul n’a pas été abrogé et auquel la loi du 10 juillet 1991 fait référence dans son article 77, précise que cette loi “ ne modifie pas les conditions et les modalités d’admission à l’aide judiciaire par des textes spéciaux au profit de certaines catégories de personnes ”. Le dispositif propre aux anciens combattants n’entre donc pas dans le champ de l’aide juridictionnelle telle qu’elle résulte de la loi du 10 juillet 1991. Le Sénat a souhaité mettre fin à cette situation en permettant “ la prise en charge par l’Etat du coût de la défense de l’ensemble des justiciables à l’égard desquels la collectivité nationale entend manifester sa solidarité, que ce soit en raison de la faiblesse de leurs ressources financières ou pour des motifs historiques. ”. Le présent article comporte deux paragraphes : — le paragraphe I complète le titre V du livre premier du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, afin de rendre applicables de plein droit, sans condition de ressources, les dispositions de la loi du 10 juillet 1991 relatives à l’aide juridictionnelle aux personnes qui formulent une demande, en application de ce code, devant le tribunal départemental des pensions, la cour régionale des pensions et le Conseil d’Etat ; — le paragraphe II modifie l’article 77 de la loi du 10 juillet 1991 afin d’abroger l’ensemble de la loi du 3 janvier 1972 relative à l’aide judiciaire, y compris son article 36. La Commission a adopté l’article 7 bis (nouveau) sans modification. Chapitre II Article 8 Cet article donne une nouvelle rédaction à l’article 53 de la loi du 10 juillet 1991, qui définit l’aide à l’accès au droit. Outre une modification rédactionnelle dans le 2° de l’article 53, le Sénat a supprimé deux alinéas précisant que les actions d’aide à l’accès au droit sont conduites de manière à favoriser le règlement amiable des litiges et que les modalités de cette aide sont adaptées aux besoins des personnes en situation de grande précarité. Tout en souscrivant à ces objectifs, il a estimé que ces dispositions étaient dépourvues de caractère normatif et “ relevaient plutôt d’un exposé des motifs que d’un article de loi ”. Enfin, comme votre Commission des lois l’avait souhaité, le Sénat a jugé préférable de ne pas mentionner la résolution amiable des conflits dans la dénomination du conseil départemental de l'accès au droit, cela dans un souci de concision et de clarté. Par ailleurs, les sénateurs ont approuvé l’initiative de votre assemblée d’inclure l’assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques dans le champ de l’aide à l'accès au droit. La Commission a adopté l’article 8 sans modification. Article 9 Cet article nous revient sensiblement modifié du Sénat, mais nombre de modifications sont la conséquence du raccourcissement de la dénomination du conseil départemental chargé de mettre en œuvre la politique d’aide à l'accès au droit ou tiennent au souci de ne pas faire figurer dans la loi des dispositions de nature réglementaire. Article 54 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Dans cet article, qui définit les missions du conseil départemental de l'accès au droit et de la résolution amiable des conflits, le Sénat a apporté les modifications suivantes : — il a supprimé la dernière phrase du premier alinéa, précisant que le conseil départemental mène des campagnes de sensibilisation et de formation auprès des personnes pouvant être chargées de mettre en œuvre l’aide à l'accès au droit, au motif que cette disposition introduite par notre assemblée “ relève du décret, voire de la circulaire, mais certainement pas de la loi ” ; — il a supprimé, pour les mêmes raisons, le deuxième alinéa qui confie au conseil départemental le soin de veiller à la bonne répartition territoriale de toutes les instances exerçant les missions relevant de l’aide à l'accès au droit ; — il a également supprimé la première phrase du troisième alinéa, précisant que le conseil départemental passe toutes conventions utiles avec les organismes et personnes concernés, dans la mesure où l’article 57 traite dans le détail de ces conventions ; — il a limité l’objet du rapport établi chaque année par le conseil départemental à son activité, estimant que celui-ci ne dispose ni des éléments ni des moyens pour élaborer un rapport sur l’aide juridique et les modes alternatifs de règlement des litiges dans l’ensemble du département ; — il a enfin supprimé le dernier alinéa, précisant que les dispositions de l’article 54 ne concernent pas l’activité du médiateur de la République et de ses délégués, considérant que cette précision est inutile et relève plutôt d’un exposé des motifs ou d’une circulaire. Article 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Tout en confirmant le choix du groupement d’intérêt public, le Sénat s’est éloigné du texte adopté par l’Assemblée nationale en ce qui concerne la constitution du conseil départemental de l'accès au droit : alors même que le texte adopté par notre assemblée réservait la possibilité de définir dans la convention constitutive les conditions dans lesquelles le groupement pourrait accueillir d’autres membres en son sein, le Sénat n’a pas souhaité réduire le nombre de membres de droit aux seules personnes les plus directement impliquées dans l’aide à l'accès au droit, ce qui faciliterait pourtant la constitution du G.I.P. Au motif que les représentants de ces organismes n’avaient pas démérité, il a maintenu en qualité de membres de droit, et non comme membres avec voix consultative, les chambres départementales des huissiers de justice et des notaires. Il a également complété la liste des membres de droit par la chambre de discipline des avoués dans les départements sièges d’une cour d’appel et l’association départementale des maires, alors même que des communes ou groupement de communes du département peuvent être appelés par le président du conseil départemental à siéger avec voix consultative. D’autre part, le projet de loi prévoyait initialement que l’association œuvrant dans le domaine de l’accès au droit, membre de droit du conseil départemental, serait désignée par le préfet, notre assemblée ayant précisé que cette désignation interviendrait après consultation du président du tribunal de grande instance et des représentants du département et des avocats. Pour sa part, le Sénat a souhaité que cette association soit désignée, sur proposition du préfet, par le président du tribunal de grande instance et l’ensemble des membres du conseil départemental, le rapporteur ayant considéré que cette cooptation sur proposition du préfet apporterait une garantie supplémentaire. Enfin, le Sénat a supprimé l’alinéa introduit par l’Assemblée nationale permettant aux membres de droit du conseil départemental de l'accès au droit de demander sa constitution au président du tribunal de grande instance, dans la mesure ou moins d’un tiers des G.I.P. ont été constitués à ce jour. Les sénateurs ont estimé que cette disposition était inutile, “ puisque cette possibilité va de soi ”, et pourrait “ laisser à penser que la loi, qui pose le principe de la constitution d’un G.I.P. dans chaque département, ne serait pas spontanément appliquée par les magistrats concernés ”. Article 56 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Dans cet article relatif aux représentants siégeant au conseil départemental de l'accès au droit avec voix consultative, le Sénat a introduit trois mesures de coordination avec ses décisions de modifier la dénomination de ce conseil et de réintégrer les chambres départementales des huissiers de justice et des notaires parmi les membres de droit. Par ailleurs, il a adopté un amendement rédactionnel précisant que le président du conseil départemental peut appeler à siéger, avec voix consultative, toute personne “ physique ou morale qualifiée ”, alors que l’Assemblée avait fait référence à “ toute personne reconnue pour ses activités en matière d’aide à l'accès au droit et à la résolution des conflits ”. Articles 57 à 60 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Ces articles n’ont été modifiés par le Sénat que pour assurer une coordination avec la dénomination simplifiée retenue par lui pour le conseil départemental chargé de favoriser l'accès au droit. La Commission a adopté l’article 9 sans modification. Article 10 Le Sénat a approuvé le principe d’une tarification nationale des consultations juridiques organisées dans le cadre de l’aide à l'accès au droit, sous réserve d’une modification rédactionnelle et de l’introduction de cette disposition dans un article 69-1 de la loi du 10 juillet 1991. En effet, à l’exception d’une coordination rendue nécessaire par la nouvelle dénomination du conseil départemental, les sénateurs ont souhaité maintenir l’article 69 dans sa rédaction actuelle. Celui-ci précise que, outre sa participation au financement de l’aide à l'accès au droit prévue par l’article 68, l’Etat peut participer par voie de convention à la prise en charge d’actions mises en œuvre par le conseil départemental, cela afin de compenser les disparités entre départements et de soutenir des initiatives d’intérêt général. La Commission a adopté l’article 10 sans modification. Article 11 Cet article a pour objet d’effectuer plusieurs coordinations découlant du changement de dénomination du conseil départemental de l’aide juridique, transformé en conseil départemental de l'accès au droit et de la résolution amiable des conflits par l’Assemblée nationale et en conseil départemental de l'accès au droit par le Sénat. Les sénateurs ont donc procédé à des harmonisations rédactionnelles dans les articles 29 relatif aux dispositions du règlement intérieur du barreau ayant trait à l’aide juridictionnelle (paragraphe I), 65 relatif au Conseil national de l’aide juridique (paragraphe II) et 70 relatif au décret en Conseil d’Etat portant application de la loi (paragraphe III). Il a fait de même dans l’article 68, omis par le projet de loi et précisant que les fonds destinés à l’aide à l'accès au droit sont versés au conseil départemental (paragraphe II bis nouveau). La Commission a adopté l’article 11 sans modification. Chapitre III Article 14 Le Sénat a approuvé cet article, qui prévoit la rétribution de l’avocat assistant, dans le cadre d’une médiation pénale, une personne remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. Par ailleurs, il a judicieusement étendu le champ de cette rétribution à la mise en œuvre par le procureur de la République de la procédure de réparation spécifique aux mineurs. L’article 12-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante permet, en effet, au procureur de la République de proposer au mineur “ une mesure ou une activité d’aide ou de réparation ” dans l’intérêt de la collectivité ou à l’égard d’une victime, cette mesure ne pouvant alors être ordonnée qu’avec l’accord de celle-ci. La Commission a adopté l’article 14 sans modification. Chapitre iv Le Sénat a supprimé cet article, tendant à supprimer les titres I et II de la deuxième partie de la loi du 10 juillet 1991, dans la mesure où les articles 8 et 9 du projet modifient l’intitulé de ces deux divisions et par là même les maintiennent. La Commission a maintenu la suppression de l’article 15 bis. Article 16 Cet article tend à autoriser les conseils départementaux de l’aide juridique constitués à la date d’entrée en vigueur du présent texte à poursuivre leurs activités, jusqu’à l’expiration de la durée fixée dans leur convention constitutive, dans les conditions actuelles. Considérant que ce régime transitoire pourrait être très long, le Sénat a souhaité que l’harmonisation entre les deux régimes ait lieu au plus tard dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi. La Commission a adopté l’article 16 sans modification. Article 16 bis (nouveau) Dans la rédaction issue de la loi n° 95-125 du 8 février 1985, l’article premier de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs autorise, jusqu’en 1998, le recrutement complémentaire par voie de concours de conseillers de 2e et 1re classe de tribunal administratif. Il est précisé que, pour les années 1995 à 1997, il pourra être dérogé aux dispositions limitant le nombre de postes offerts au titre du recrutement statutaire. L’article 8 de la même loi autorise, jusqu’en 1998, le maintien en activité, pour exercer des fonctions de conseiller pendant une durée de trois ans non renouvelable, des membres des juridictions administratives ayant atteint la limite d’âge. Adopté par le Sénat à l’initiative du Gouvernement, le présent article proroge ces dispositions, reconduites régulièrement depuis 1980, pour cinq nouvelles années, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2004, et permet de déroger aux dispositions limitant le nombre de postes offerts pour les années 2000 à 2002. A l’appui de son amendement, la garde des sceaux a fait valoir que de nouvelles juridictions allaient prochainement être créées, la cour administrative d’appel de Douai devant ouvrir ses portes en septembre 1999 et le tribunal administratif de Cergy-Pontoise un an plus tard. La Commission a adopté l’article 16 bis (nouveau) sans modification. Article 16 ter (nouveau) Par application de l’article 97 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, les anciens militaires engagés ont droit, lorsqu’ils accèdent à un emploi de l’Etat, à un rappel d’ancienneté égal au temps passé sous les drapeaux dans la limite d’un plafond de dix ans. Aux termes de l’article 50 du Règlement intérieur du Sénat, les agents des services de cette assemblée bénéficient des dispositions législatives accordant certains avantages aux fonctionnaires de l’Etat “ à raison de leurs services militaires et assimilés ”. De pratique constante, ces services militaires ont été interprétés par l’administration du Sénat comme comprenant exclusivement le service national obligatoire, les services de guerre et les services assimilés. Toutefois, plusieurs fonctionnaires du Sénat ont attaqué une décision de leur administration leur refusant la prise en compte du temps passé sous les drapeaux en qualité d’engagés volontaires pour la détermination de leur ancienneté au moment de leur titularisation. Par un arrêt du 10 juin 1998, le Conseil d’Etat a entendu leur demande et a annulé la décision en cause, au motif que la notion de services militaires retenue par le Règlement intérieur du Sénat recouvrait toutes les périodes passées sous les drapeaux, y compris donc en qualité d’engagé volontaire. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, en l’occurrence l’arrêt précité du Conseil d’Etat, le présent article du projet de loi a pour objet de valider les décisions limitant au service national obligatoire et aux services de guerre ou assimilés les services militaires pris en compte pour la détermination de l’ancienneté des fonctionnaires du Sénat au moment de leur titularisation. En effet, un dixième des fonctionnaires du Sénat étant d’anciens militaires, leur appliquer rétroactivement les dispositions de la loi du 13 juillet 1972 entraînerait des distorsions dans les carrières et des inégalités inacceptables au sein du personnel. Pour l’avenir, toute ambiguïté sera levée par une nouvelle rédaction de l’article 50 du Règlement intérieur du Sénat, directement inspirée de celle de l’article 77 du Règlement intérieur sur l’organisation des services portant statut du personnel de l’Assemblée nationale qui, lui, dispose explicitement que, pour la détermination de l’ancienneté, seul est pris en compte le temps du service national légal ou des campagnes de guerre, à l’exclusion donc des services accomplis en qualité d’engagé volontaire. La Commission a adopté l’article 16 ter (nouveau) sans modification. TITRE II Article 17 A (nouveau) L’article 17 du projet de loi crée un titre XII dans le livre VII du code le l’organisation judiciaire, qui sera consacré aux maisons de justice et du droit. Le titre XI, relatif à l’assistance du juge par le secrétaire de la juridiction, n’existant actuellement que dans la partie réglementaire de ce code, le présent article insère dans la partie législative un titre XI qui ne comporte aucune disposition. La Commission a adopté l’article 17 A (nouveau) sans modification. Article 17 Soulignant “ le caractère très positif des expériences réalisées jusqu’à ce jour ”, le Sénat a approuvé la volonté du Gouvernement de donner un cadre législatif unificateur aux maisons de justice et du droit, tout en souhaitant qu’elles “ n’évoluent pas trop à l’extérieur de l’appareil judiciaire ”. Les sénateurs ont donc adopté cet article, sous réserve de deux modifications mineures : la rédaction du deuxième alinéa de l’article L. 7-12-1-1 du code de l’organisation judiciaire définissant le rôle des maisons de justice et du droit a été légèrement remaniée ; l’article L. 7-12-1-3 a été complété par un alinéa précisant que, dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, les maisons de justice et du droit sont placées sous l’autorité des chefs du tribunal de première instance car il n’existe pas de tribunaux de grande instance. La Commission a adopté l’article 17 sans modification. TITRE III Article 18 Le Sénat a adopté cet article qui adapte l’ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992, relative à l’aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte, compte tenu des modifications apportées par le présent projet à la loi du 10 juillet 1991. Par rapport à la rédaction retenue par l’Assemblée nationale, le Sénat a apporté quatre modifications : — il a transposé l’article 3 du projet, qui permet au président du bureau d’aide juridictionnelle de statuer seul sur les demandes sans difficultés manifestes et de rejeter la demande si le demandeur ne communique pas les documents ou les renseignements demandés (1° bis) ; — par coordination avec l’article premier du projet, il a réduit d’un an à six mois le délai imparti à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle pour justifier de l’importance des diligences accomplies et bénéficier d’une rétribution, même si ces diligences n’ont pas abouti à une transaction (3°) ; — il a procédé à une modification purement rédactionnelle dans l’article 39-1 de l’ordonnance (6°) ; — par coordination avec sa décision à l’article 14 du projet, il a étendu aux mesures d’aides ou de réparation ordonnée par le procureur à un mineur la rétribution due à l’avocat assistant, dans le cadre d’une médiation pénale, une personne remplissant les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle (7°). La Commission a adopté l’article 18 sans modification. Article 19 Sous réserve de changements d’ordre rédactionnel ou consécutifs à des modifications apportées au dispositif applicable en métropole, le Sénat a entériné cet article modifiant l’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1997 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer : — il a transposé l’article 3 du projet en habilitant, dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, le président du bureau d’aide juridictionnelle à statuer seul sur les demandes ne présentant pas de difficulté et à rejeter la demande si le demandeur ne communique pas les documents ou les renseignements demandés (1° A) ; — il a procédé à une coordination rédactionnelle avec l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991, tel que modifié par l’Assemblée nationale, relatif au retrait du bénéfice de l’aide juridictionnelle (2°) ; — il a introduit une modification purement rédactionnelle à l’article 23-1 de l’ordonnance (3°) ; — par coordination avec sa décision à l’article 14 du projet, il a étendu aux mesures d’aides ou de réparation ordonnée par le procureur à un mineur la rétribution due à l’avocat assistant, dans le cadre d’une médiation pénale, une personne remplissant les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ; par ailleurs, il a précisé que cette aide est accordée par le président du bureau d’aide juridictionnelle dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et par le président du tribunal de première instance dans le territoire de Wallis-et-Futuna (7°). La Commission a adopté l’article 19 sans modification. La Commission a ensuite adopté l’ensemble du projet de loi sans modification. * * * En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits (n° 1179). ___
__________ N° 1241.– Rapport de M. Jacques BRUNHES (au nom de la commission des lois) sur le projet de loi, modifié par le Sénat, (n° 1179) relatif à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits. |
