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Document

mis en distribution

le 22 mars 1999

N° 1478

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 mars 1999.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES(1) SUR LA PROPOSITION DE LOI, modifiée par le Sénat, visant à inciter au respect des droits de l’enfant dans le monde, notamment lors de l’achat des fournitures scolaires,

PAR Mme Raymonde LE TEXIER,

Députée.

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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 1069, 1201 et T.A. 199.

2ème lecture : 1449

Sénat : 1ère lecture : 80, 224 et T.A. 93 (1998-1999)

Enfants.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; MM. René Couanau, Jean-Michel Dubernard, Jean-Paul Durieux, Maxime Gremetz, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, MM. Denis Jacquat, Noël Mamère, Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; MM. Yvon Abiven, Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux, MM. André Aschieri, Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Baeumler, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mmes Huguette Bello, Yvette Benayoun-Nakache, MM. Patrick Bloche, Alain Bocquet, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean-Claude Boulard, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Paul Bret, Victor Brial, Yves Bur, Vincent Burroni, Alain Calmat, Pierre Carassus, Roland Carraz, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Jean-Charles Cavaillé, Bernard Charles, Jean-Marc Chavanne, Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Georges Colombier, François Cornut-Gentille, Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Lucien Degauchy, Marcel Dehoux, Jean Delobel, Jean-Jacques Denis, Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, MM. Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, René Dutin, Christian Estrosi, Claude Evin, Jean Falala, Jean-Pierre Foucher, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Germain Gengenwin, Mmes Catherine Génisson, Dominique Gillot, MM. Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Gaëtan Gorce, François Goulard, Jean-Claude Guibal, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M.  Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Pierre Hellier, Michel Herbillon, Guy Hermier, Mmes Françoise Imbert, Muguette Jacquaint, MM. Maurice Janetti, Serge Janquin, Armand Jung, Bertrand Kern, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, MM. Jacques Lafleur, Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Mme Jacqueline Lazard, MM. Michel Lefait, Maurice Leroy, Patrick Leroy, Mme Raymonde Le Texier, MM. Maurice Ligot, Gérard Lindeperg, Patrick Malavieille, Mmes Gilberte Marin-Moskovitz, Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Didier Mathus, Jean-François Mattei, Mme Hélène Mignon, MM. Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Hervé Morin, Renaud Muselier, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Yves Nicolin, Bernard Outin, Dominique Paillé, Michel Pajon, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Bernard Perrut, Pierre Petit, Mme Catherine Picard, MM. Jean Pontier, Jean-Luc Préel, Alfred Recours, Gilles de Robien, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. François Rochebloine, Marcel Rogemont, Yves Rome, José Rossi, Jean Rouger, Rudy Salles, André Schneider, Bernard Schreiner, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, Philippe Vuilque, Jean-Jacques Weber, Mme Marie-Jo Zimmermann.

INTRODUCTION 5

TRAVAUX DE LA COMMISSION 7

Article premier A (nouveau) : Lutte contre l’exploitation des enfants par le travail 7

TABLEAU COMPARATIF 9

INTRODUCTION

Le 19 novembre 1998, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture les conclusions de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi n° 1069, déposée par le rapporteur, à partir du texte élaboré à l’occasion du cinquième Parlement des enfants.

Les députés-juniors ont en effet adopté, le 16 mai 1998, un texte composé de trois articles de loi, visant à interdire l’achat de fournitures scolaires provenant de pays où les droits de l’enfant ne sont pas respectés. Conformément à une tradition désormais bien établie, cette proposition de loi des enfants a été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. La commission a toutefois dû procéder à une profonde réécriture du texte, afin de le rendre conforme aux engagements internationaux et communautaires de la France.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui a une finalité essentiellement incitative, comporte trois articles :

- le premier demande aux collectivités et établissements publics de veiller à ce que les fournitures scolaires achetées n’aient pas requis l’emploi d’une main-d’oeuvre enfantine ;

- le second vise à informer les élèves sur la nécessité d’éviter l’achat de produits fabriqués par des enfants en ce qui concerne les fournitures scolaires qui demeurent à la charge des familles ;

- le troisième met en place un enseignement spécifique sur les droits de l’enfant dans le cadre des cours d’instruction civique.

En dépit des critiques des groupes de l’opposition au cours de cette première lecture, qui s’étaient abstenus au motif que le texte proposé par le rapporteur serait « illusoire et sans portée pratique », le Sénat n’a rien trouvé à redire à ces trois articles et les a adoptés sans modification et à l’unanimité au cours de sa séance du 9 mars 1999. Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargée de l’enseignement scolaire, a confirmé au cours de cette séance le caractère symbolique fort de ce texte et s’est engagée à préparer une circulaire d’application.

Le Sénat a toutefois souhaité compléter ces trois articles par un article additionnel avant l’article premier, reprenant l’article 2 de la Charte du jeune citoyen de l’an 2000 adoptée par les sénateurs-juniors le 28 mars 1998 et rappelant que l’exploitation des enfants par le travail doit être combattue et dénoncée par tous les moyens légaux. Cette pétition de principe, qui correspond plutôt à un exposé des motifs, n’apporte rien de plus opératoire au texte adopté par l’Assemblée nationale. Néanmoins, afin de prendre en compte la participation des sénateurs-juniors au texte proposé par les députés-juniors, il est possible de l’adopter de manière conforme.

Moins d’un an après le dernier Parlement des enfants et pour la troisième fois consécutive, une loi traduisant les intentions des enfants de France, pour lutter contre le travail des enfants dans le monde, va pouvoir être promulguée. Il s’agit d’un message fort qui aura une traduction pratique et concrète indéniable.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La commission a examiné la proposition de loi, modifiée par le Sénat, au cours de sa séance du jeudi 18 mars 1999.

Après l’exposé du rapporteur, la commission est passée à l’examen de l’article de la proposition de loi restant en discussion.

Article premier A (nouveau)

Lutte contre l’exploitation des enfants par le travail

Cet article additionnel, adopté par le Sénat, à l’initiative de sa commission des affaires culturelles dans la rédaction proposée par le Gouvernement, constitue une déclaration de principe sans portée normative.

M. Philippe Richert, rapporteur pour le Sénat, a souhaité faire référence, dans la proposition de loi issue du travail du Parlement des enfants, à la Charte du jeune citoyen de l’an 2000 adoptée par les sénateurs-juniors le 28 mars 1998. Dans son article 2 in fine, il est en effet indiqué que « le travail des enfants doit être fermement combattu et dénoncé, y compris en refusant de coopérer avec des pays qui ne respectent pas la déclaration des droits des enfants. »

La commission des affaires culturelles du Sénat a adopté un amendement avec une rédaction légèrement modifiée : « L’exploitation des enfants par le travail doit être fermement combattue et dénoncée, y compris en refusant de coopérer avec des pays qui ne respectent pas la déclaration des doits de l’enfant. » Il y avait toutefois le risque, par une telle phrase, de remettre en cause les engagements commerciaux internationaux de la France interdisant toute discrimination au regard de la nationalité sur la base d’un obstacle non tarifaire aux échanges. C’eût été remettre en cause le travail de l’Assemblée nationale, qui avait réécrit le texte des députés-juniors pour éviter justement cet écueil.

C’est pourquoi le Gouvernement a proposé de rédiger ainsi cet article additionnel, en faisant explicitement référence aux règles législatives en vigueur qui sont conformes aux engagements internationaux de la France : « L’exploitation des enfants par le travail doit être fermement combattue et dénoncée par tous les moyens légaux, y compris en refusant de coopérer avec des pays qui ne respectent pas la déclaration des droits de l’enfant. » Le Sénat s’étant rallié à cette position, il est possible d’adopter conforme cet article, même s’il s’agit d’une pétition de principe sans portée dont la rédaction aurait pu être améliorée par un renvoi exprès à la Convention de New-York du 20 novembre 1989.

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La commission a adopté cet article sans modification.

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* *

La commission a ensuite adopté l’ensemble de la proposition de loi sans modification.

En conséquence, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales demande à l’Assemblée nationale d’adopter, en deuxième lecture, la proposition de loi n° 1449 sans modification.

TABLEAU COMPARATIF

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Texte de la proposition de loi

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Texte adopté par

l’Assemblée nationale

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Texte adopté par le

Sénat

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Propositions de la

commission

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Proposition de loi visant à interdire l’achat par les établissements scolaires et les collectivités locales des fournitures fabriquées par des enfants dans des pays où les droits de l’enfant ne sont pas respectés

Proposition de loi visant à inciter au respect des droits de l’enfant dans le monde, notamment lors de l’achat des fournitures scolaires

Proposition de loi visant à inciter au respect des droits de l’enfant dans le monde, notamment lors de l’achat des fournitures scolaires

Proposition de loi visant à inciter au respect des droits de l’enfant dans le monde, notamment lors de l’achat des fournitures scolaires

   

Article premier A

L’exploitation des enfants par le travail doit être fermement combattue et dénoncée par tous les moyens légaux, y compris en refusant de coopérer avec des pays qui ne respectent pas la déclaration des droits de l’enfant.

Article premier A

Sans modification

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Articles

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premier à 3

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N° 1478.- Rapport de Mme Raymonde Le Texier (au nom de la commission des affaires culturelles) sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à inciter au respect des droits de l’enfant dans le monde, notamment lors de l’achat des fournitures scolaires.