N° 1532 - Rapport de M. René André sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)(1312)

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N^°1532

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 avril 1999.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ⁽¹⁾ SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) ,

PAR M. RENÉ ANDRÉ,

Député

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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Voir les numéros :

Sénat : 558 (1997-1998), 117 et T.A. 52 (1998-1999)

Assemblée nationale : 1312

Traités et conventions

La Commission des Affaires étrangères est composée de : M. Jack Lang, président ; MM. Georges Hage, Jean-Bernard Raimond, Roger-Gérard Schwartzenberg, vice-présidents ; M. Roland Blum, Mme Monique Collange, M. René Rouquet, secrétaires ; Mmes Michèle Alliot-Marie, Nicole Ameline, M. René André, Mmes Marie-Hélène Aubert, Martine Aurillac, MM. Edouard Balladur, Raymond Barre, Dominique Baudis, François Bayrou, Henri Bertholet, Jean-Louis Bianco, André Billardon, André Borel, Bernard Bosson, Pierre Brana, Jean-Christophe Cambadélis, Hervé de Charette, Yves Dauge, Jean-Claude Decagny, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Xavier Deniau, Paul Dhaille, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Charles Ehrmann, Laurent Fabius, Jean-Michel Ferrand, Georges Frêche, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Valéry Giscard d'Estaing, Jacques Godfrain, Pierre Goldberg, François Guillaume, Jean-Jacques Guillet, Robert Hue, Mme Bernadette Isaac-Sibille, MM. Didier Julia, Alain Juppé, André Labarrère, Gilbert Le Bris, Jean-Claude Lefort, Guy Lengagne, François Léotard, Pierre Lequiller, François Loncle, Bernard Madrelle, René Mangin, Jean-Paul Mariot, Gilbert Maurer, Charles Millon, Mme Louise Moreau, M. Jacques Myard, Mme Françoise de Panafieu, MM. Etienne Pinte, Marc Reymann, Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, MM. Georges Sarre, Henri Sicre, Mme Christiane Taubira-Delannon, MM. Michel Terrot, Joseph Tyrode, Michel Vauzelle, Aloyse Warhouver.

Mesdames, Messieurs,

Elle se substitue à la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985 qui s’est révélée inadaptée au nouveau contexte relationnel entre la France et l’Ukraine.

D’une part, la situation politique de l’Ukraine s’est trouvée modifiée depuis son indépendance en 1991. D’autre part, la transition vers l’économie de marché s’est progressivement mise en place et les échanges commerciaux avec la France se sont développés. C’est pourquoi, afin de donner un cadre juridique plus sûr et plus stable à nos relations bilatérales, une nouvelle convention a été signée : elle est globalement conforme au modèle OCDE tout en tenant compte des particularités fiscales propres à chacun des pays signataires.

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Depuis son indépendance en 1991, la stabilisation de la vie politique ukrainienne s’accomplit lentement mais sûrement grâce à l’instauration d’une démocratie parlementaire pluraliste et l’édification de l’Etat de droit.

La Constitution du 28 juin 1996 a consacré le caractère unitaire de l’Etat. L’alternance politique démocratique est apparue avec l’élection à la présidence de Léonid Koutchma le 10 juillet 1994. De 1994 à 1998, le Parlement (Rada) a voté plus de 750 textes de lois, parmi lesquels figure toute une série de mesures réglementant l’auto-administration locale, l’activité du gouvernement et des administrations, le statut de la Crimée, etc.

Cependant, les élections législatives du 29 mars 1998 et la perspective, en octobre 1999, de l’élection présidentielle contribuent à créer une certaine confusion dans la configuration politique actuelle. Un conflit de compétences s’est en effet instauré entre, d’une part, le Président Koutchma et le gouvernement tous deux à tendance libérale et favorables aux réformes, et, d’autre part, le Parlement dominé par des forces plus conservatrices et hostiles à ces mêmes réformes. Cette situation de blocage du pouvoir législatif tend à renforcer le pouvoir arbitraire, alors que les atteintes à la liberté de la presse et les pressions sur les médias d’opposition réapparaissent.

Parallèlement à l’ancrage démocratique, la transition vers l’économie de marché a été engagée mais la situation économique et sociale demeure préoccupante en partie du fait de la crise financière russe.

Depuis 1991, le PIB est en récession de 50 %. L’équilibre des comptes est très précaire, les réserves de change équivalaient à un mois d’importations en juillet 1998 (six semaines en juillet 1997).

Depuis le début de 1998, la monnaie nationale, la hrivna, mise en circulation le 2 septembre 1996 au moment de la réforme monétaire, a perdu 79 % de sa valeur et ceci après une dévaluation de facto de 35 % le 5 septembre 1998.

L’inflation maîtrisée en 1997 (10 %) est repartie à la hausse (estimation de 18 % pour 1998). Les dépenses budgétaires ont dérapé en 1998 : le déficit budgétaire représentait 6,1 % du PIB au 1^er trimestre contre 4 % pour l’année 1997 et 3,2 % pour 1996.

Les arriérés de pensions et de traitements atteignent environ 5 % du PIB (800 millions de dollars pour les pensions, 2 milliards de dollars pour les salaires au début de 1998 touchant particulièrement les mineurs). En 1997, le salaire mensuel moyen était de 85 dollars et 44,2 % de la population n’avaient plus les moyens d’acheter des denrées de première nécessité, contre 34 % en 1994. Le taux officiel du chômage était de 3 % de la population active.

Des handicaps importants expliquent cette mauvaise situation :

- les pesanteurs du passé sont encore fortement marquées ;

- les élites formées à l’économie de marché sont quasiment absentes ;

- la population est vieillissante comme en témoigne la baisse d’un million de personnes entre 1991 et 1996 ;

L’absence de réformes structurelles joue également un rôle non négligeable :

- la privatisation des grandes entreprises souffre de lenteurs ;

- la réforme du secteur agraire est inachevée. La propriété privée de la terre est garantie par la Constitution mais le Parlement a fait pression pour favoriser l’adoption d’un moratoire de six ans sur la libre commercialisation des terres agricoles ;

- les codes fiscal et foncier sont en attente au Parlement ;

- les ressources économiques et financières sont nettement monopolisées par des clans regroupant hauts fonctionnaires, responsables politiques, acteurs économiques et groupes criminels. Il en résulte une extension de l’économie de l’ombre où la corruption et la criminalité économique sont fortement développées. Fin 1997, 48,9 % de la masse monétaire échappaient ainsi au réseau bancaire (43 % en 1996) ;

- le troc ne cesse de se développer touchant plus de 40 % de la production ;

- s’agissant de la production industrielle, elle regroupe quelques secteurs de base : des produits chimiques peu élaborés et des métaux (plus d’un tiers des exportations ukrainiennes). Quant à l’agriculture, elle subvient difficilement aux besoins domestiques. La betterave à sucre reste l’un des points forts de la production agricole ;

- la Russie reste le premier partenaire commercial de l’Ukraine. La dépendance énergétique est importante puisque l’Ukraine importe 90 % de son gaz de Russie et plus des trois quarts de son pétrole. En 1997, 27 % des importations ukrainiennes venaient de Russie et 48 % des exportations ukrainiennes lui étaient destinées. En outre, les systèmes bancaires des deux Etats sont étroitement imbriqués.

Ceci explique en partie la modestie de la présence économique française qui est cependant en augmentation depuis 1995 et s’est même renforcée en 1997. Les échanges commerciaux ont atteint 2,6 milliards de francs, en progression de 20 % par rapport à 1996. Le gouvernement ukrainien prévoyait 2,7 milliards de francs pour 1998. L’excédent commercial a été en faveur de la France en 1997 avec 1 052 millions de francs. Cette dernière est le 9^ème fournisseur de l’Ukraine avec 1,8 % de part de marché. Les exportations françaises sont essentiellement constituées pour 36 % de biens de consommation courante, pour 23 % de biens d’équipement professionnel, pour 10 % de produits agro-alimentaires. La France importe actuellement plus de biens de consommation courante que de produits agricoles et agro-alimentaires. Ces derniers ne représentent plus qu’un tiers du total des importations françaises en provenance d’Ukraine.

Les investissements se développent. Le stock français avait atteint 2 milliards de francs au 1^er janvier 1998 (1,4 milliard de francs en 1997 et 38 millions de francs en 1996), soit 1,5 % du stock total derrière les Etats-Unis et l’Allemagne. La France occupe le 12^ème rang parmi les investisseurs étrangers.

Plus de 70 filiales d’entreprises françaises sont présentes en Ukraine : Crédit Lyonnais, Société générale, BNP, Alcatel-CIT, Framatome, Cogema, EDF, Dassault, Thomson, Peugeot, Sucden, Sanofi, Rhône-Poulenc, Air Liquide, Schlumberger, Dior, L’Oréal, etc.

Des efforts ont été accomplis de part et d’autre afin d’encourager les échanges bilatéraux. Les Présidents Chirac et Koutchma ont notamment créé une Commission mixte chargée des questions économiques bilatérales. Le 4 mars 1999, un accord de collaboration agricole a été signé à l’occasion de la visite officielle en France du Ministre ukrainien de l’Agriculture, M. Boris Soupikhanov. « Cet accord prévoit la création d’entreprises mixtes dans les domaines de la production, du stockage et du traitement des produits agricoles ainsi que l’harmonisation des normes sanitaires et vétérinaires ». Les autorités ukrainiennes s’efforcent de mettre en place un environnement attractif pour les investisseurs en supprimant les obstacles procéduraux et administratifs par exemple. En particulier, la convention fiscale qui fait l’objet de ce rapport permettra la mise en place d’un cadre juridique plus sûr et plus stable pour nos relations bilatérales en supprimant les doubles impositions qui constituent un obstacle important au développement de nos échanges et aux nouvelles implantations commerciales françaises.

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La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Ukraine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été approuvée par le Parlement ukrainien le 3 mars 1998. Elle est conforme, dans ses grandes lignes, au modèle de l’OCDE, mais présente certaines particularités qui prennent en compte les fiscalités fançaise et ukrainienne.

· Ainsi l’article 5 définit d’une manière classique le terme « d’établissement stable » mais y englobe également toute installation fixe utilisée comme point de vente, chantier de construction ou de montage durant plus de douze mois, ainsi que toute installation ou structure utilisée pour l’exploration de ressources naturelles durant plus de six mois.

· Comme il est d’usage, l’article 6 prévoit l’imposition des biens immobiliers au lieu de situation de ces biens et précise, conformément à la pratique conventionnelle française, que l’imposition s’applique également aux revenus des actions, parts ou autres droits conférant à leur propriétaire la jouissance de biens immobiliers.

· L’article 10 fixe le régime applicable aux dividendes. Conformément au modèle de l’OCDE, l’Etat de la source peut imposer les dividendes à un taux n’excédant pas 15 % de leur montant brut ; ce taux peut être ramené à 5 % lorsque ces dividendes sont payés à une société détenant directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société distribuant les dividendes, et au moins 20 % s’agissant d’une société distributrice résidente d’Ukraine, c’est là l’une des nouveautés.

L’autre nouveauté concerne la suppression de la retenue à la source pour les dividendes payés aux sociétés possédant directement ou indirectement au moins 50 % du capital de la société distributrice si l’investissement dans cette société est au moins égal à 5 millions de francs ; si l’investissement est inférieur à 5 millions de francs cette clause s’applique également sous condition d’une garantie par l’Etat de résidence du bénéficiaire des dividendes, par sa banque centrale ou par toute autre personne agissant pour le compte de l’Etat.

· L’article 11 prévoit classiquement l’imposition des intérêts dans l’Etat de résidence du bénéficiaire. Mais une imposition à la source est possible pour les intérêts issus de contrats conclus à partir de la date d’entrée en vigueur de la convention.

Toutefois, l’impôt ainsi établi ne peut excéder :

- 2 % du montant brut des intérêts payés si ce sont des intérêts bancaires, des intérêts payés à une institution financière ou des intérêts payés par une entreprise à une autre dans le cadre de crédits commerciaux ;

- 10 % dans tous les autres cas.

Sont cependant exonérés de l’imposition à la source les intérêts payés ou reçus par un Etat contractant, sa banque centrale, l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ainsi que les intérêts correspondant à une dette assurée ou garantie par une de ces entités publiques ou par une personne agissant pour le compte d’un Etat contractant.

· L’article 12 prévoit classiquement une imposition des redevances dans l’Etat de résidence du bénéficiaire. Toutefois, les redevances autres que celles concernant l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur, à l’exclusion des droits sur les logiciels, peuvent être imposées dans l’Etat de la source.

Enfin, durant les 12 mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente convention, l’Etat de la source peut imposer les redevances payées en rémunération de l’usage ou de la concession de l’usage d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle à un taux n’excédant pas 5 % de leur montant brut.

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Au bénéfice de ces observations, votre Rapporteur vous propose d'adopter le présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La Commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 7 avril 1999.

Après l'exposé du Rapporteur, et suivant ses conclusions, la Commission a adopté le projet de loi (no 1312).

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La Commission vous demande donc d'adopter, dans les conditions prévues à l'article 128 du Règlement, le présent projet de loi.

NB : Le texte de l'accord figure en annexe au projet de loi (n° 1312).

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N° 1532.- Rapport de M. René André (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) .