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le 10 mai 1999
 
N° 1572
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 mai 1999.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (1) SUR :
- LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève),
- LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud,
PAR M. JOSEPH TYRODE,
Député
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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
Voir les numéros :
Sénat : 73, 159 et T.A. 82 (1998-1999)
Assemblée nationale : 1427 et 1428
Traités et conventions
La Commission des Affaires étrangères est composée de : M. Jack Lang, président ; MM. Georges Hage, Jean-Bernard Raimond, Roger-Gérard Schwartzenberg, vice-présidents ; M. Roland Blum, Mme Monique Collange, M. René Rouquet, secrétaires ; Mmes Michèle Alliot-Marie, Nicole Ameline, M. René André, Mmes Marie-Hélène Aubert, Martine Aurillac, MM. Edouard Balladur, Raymond Barre, Dominique Baudis, François Bayrou, Henri Bertholet, Jean-Louis Bianco, André Billardon, André Borel, Bernard Bosson, Pierre Brana, Jean-Christophe Cambadélis, Hervé de Charette, Yves Dauge, Jean-Claude Decagny, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Xavier Deniau, Paul Dhaille, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Charles Ehrmann, Laurent Fabius, Jean-Michel Ferrand, Georges Frêche, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Valéry Giscard d'Estaing, Jacques Godfrain, Pierre Goldberg, François Guillaume, Jean-Jacques Guillet, Robert Hue, Mme Bernadette Isaac-Sibille, MM. Didier Julia, Alain Juppé, André Labarrère, Gilbert Le Bris, Jean-Claude Lefort, Guy Lengagne, François Léotard, Pierre Lequiller, François Loncle, Bernard Madrelle, René Mangin, Jean-Paul Mariot, Gilbert Maurer, Charles Millon, Mme Louise Moreau, M. Jacques Myard, Mme Françoise de Panafieu, MM. Etienne Pinte, Marc Reymann, Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, MM. Georges Sarre, Henri Sicre, Mme Christiane Taubira-Delannon, MM. Michel Terrot, Joseph Tyrode, Michel Vauzelle, Aloyse Warhouver.
Mesdames, Messieurs,
Depuis 1958, six rectifications de frontière ont eu lieu entre la France et la Suisse, liées, dans la plupart des cas, à la réalisation de travaux d'infrastructure à cheval sur la frontière. Elles ont concerné des territoires limités dont la superficie allait de quelques dizaines à quelques milliers de mètres carrés.
Ainsi en 1959, quatre rectifications ont été entreprises :
- entre le canton de Genève et le département de la Haute-Savoie suite à des travaux réalisés pour corriger le cours de l'Hermance et éviter ses débordements ;
- entre le canton de Bâle-Ville et le département du Haut-Rhin ;
- entre le canton de Neuchâtel et le département du Doubs ;
- entre le canton de Vaud et le département de l'Ain (correction du cours du Boiron).
Puis en 1963, la frontière a été modifiée entre le canton du Valais et le département de Haute-Savoie (aménagement du barrage d'Emosson).
Enfin en 1973, une modification est intervenue entre le canton de Genève et le département de Haute-Savoie (échange de 565 m² le long du Foran).
Le 18 septembre 1996, deux nouvelles conventions entre la République française et la Confédération suisse ont été signées à Berne portant rectification de la frontière franco-suisse :
- la première, suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève) ;
- la seconde entre le département du Doubs et le canton de Vaud.
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Ces deux conventions présentent des articles traditionnels.
· Elles portent sur un échange de terrains dont la configuration est présentée par leur article 1er.
· L'article 2 des deux conventions comporte des dispositions identiques. Les travaux d'abornement, de mensuration et de réalisation des tabelles, plans et descriptions du nouveau tracé frontalier, qui seront réalisés après l'entrée en vigueur des présentes conventions, sont confiés aux délégués à l'abornement de la frontière franco-suisse. L'approbation de ces travaux se fera par échange de notes diplomatiques. Les frais résultant de ces opérations seront partagés par moitié entre la France et la Suisse.
En 1965, un accord a été signé entre la France et la Suisse relatif à l'abornement et à l'entretien de la frontière dont les dispositions générales prévoient que " l'abornement de la frontière franco-suisse doit être établi et maintenu de manière que le tracé soit bien déterminé et puisse être repéré en tout temps sur toute son étendue ".
Plus précisément, des délégués à l'abornement sont chargés de la surveillance et du contrôle des bornes et autres signes distinctifs de la frontière. Ils constatent et communiquent à leurs autorités tout fait contraire à l'accord. Ils dressent un bilan annuel des travaux à réaliser pour l'entretien des bornes et de la frontière, travaux qu'ils exécutent. Des fonctionnaires compétents au niveau des administrations centrales se réunissent une fois par an pour coordonner l'activité des délégués à l'abornement. Une commission mixte chargée de l'application de l'accord est créée. En France, la Direction de l'Administration territoriale et des Affaires politiques du ministère de l'Intérieur est chargée de cette coordination. Elle préside la délégation française au cours des réunions annuelles de la commission mixte. Sept délégués français à l'abornement sont désignés pour les dix secteurs mentionnés par l'accord. Ils appartiennent aux Centres locaux des Impôts fonciers, ou aux Directions régionales des Douanes et Droits indirects, ou encore aux Directions départementales de l'Equipement.
· L'entrée en vigueur des présentes conventions se fera le premier jour du deuxième mois qui suit la date de réception du dernier instrument de ratification (article 4 pour la première convention et article 3 pour la seconde).
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Plus précisément, la première convention fait suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève), raccordement qui fait l'objet de l'accord du 27 septembre 1984.
L'objet de cette convention est de situer en territoire français le pont autoroutier qui raccorde l'autoroute française A 401 à l'autoroute suisse N1A. Ce pont mesure 377 mètres et comprend deux chaussées de trois voies chacune.
Trois parcelles françaises, situées sur les territoires des communes de Sain-Julien-en-Genevois et de Viry, sont échangées contre une parcelle suisse située sur le territoire de la commune de Bardonnex et où se trouve le pont autoroutier. La superficie concernée représente 81 400 m².
Il est précisé à l'alinéa 2 de l'article 1er que les différences entre le tracé prévu par l'accord et celui qui résultera de la pose effective des bornes sont, par avance, acceptées si elles sont mineures.
La commission mixte d'abornement a décidé que les travaux d'abornement seraient réalisés par les autorités suisses. Le coût de fabrication et de pose des bornes (quatre ou cinq) est estimé à environ 15 000 francs et sera partagé également entre la France et la Suisse.
La Suisse cède gratuitement à la France la base de la construction, libre de charge et servitude, et ce dès l'entrée en vigueur de la présente convention. Un accord séparé, intervenant au niveau intergouvernemental, réglera le remblayage partiel, total ou compensatoire du site de l'ouvrage principal au profit de la partie suisse (article 3). En fait cet accord n'aura pas lieu, une solution amiable ayant été trouvée pour régler la question de la dépose des remblais par l'entreprise responsable de la construction de l'autoroute du côté suisse.
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La seconde convention est liée aux travaux de canalisation du cours d'eau " la Jougnenaz " entrepris par la Suisse aux fins de reconstruction d'une plate-forme douanière.
En février 1991, les délégués français et suisse du secteur frontalier qui sépare le département du Doubs et le canton de Vaud ont proposé d'adapter le tracé frontalier au point frontière de la Ferrière-sous-Jougne (France)/Le Creux (Suisse).
La commission mixte d'abornement franco-suisse a approuvé cette proposition lors d'une réunion à Genève le 3 mai 1995.
L'échange de terrains concerne deux parcelles de 30 m² sur les communes de Jougne en France et de Vallorbe en Suisse.
La Partie suisse a déjà déplacé la borne 61C. Le coût de ce déplacement est inclus dans un ensemble constitué par des frais d'entretien de la frontière qui ont été présentés par la délégation suisse lors de la réunion de la commission d'abornement du 7 juillet 1997.
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Au bénéfice de ces observations, votre Rapporteur vous propose d'adopter les présents projets de loi, d'autant que la Suisse a d'ores et déjà achevé sa procédure d'adoption.
EXAMEN EN COMMISSION
La Commission a examiné les présents projets de loi au cours de sa réunion du mardi 4 mai 1999.
Après l'exposé du Rapporteur, et suivant ses conclusions, la Commission a adopté les projets de loi (nos 1427 et 1428).
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La Commission vous demande donc d'adopter, dans les conditions prévues à l'article 128 du Règlement, les présents projets de loi.
NB : Le texte des accords figure en annexe aux projets de loi (nos 1427 et 1428).
N°1572. - RAPPORT de M. Joseph TYRODE (au nom de la commission des affaires étrangères), sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1427), autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève) ; et sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1428), autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud.
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