N° 1601 - Rapport de M. Jean-Pierre Michel sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité; A2 : Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en 3e lecture par le Sénat au cours de la séance du 11 Mai 19991587

Document mis en distribution le 25 mai 1999
	N° 1601 --	N° 361 --
	ASSEMBLÉE NATIONALE	SÉNAT
	CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
	ONZIÈME LÉGISLATURE	SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
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	Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 mai 1999.	Annexe au procès-verbal de la séance du 18 mai 1999.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ⁽¹⁾ CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI relative au pacte civil de solidarité,

PAR M. Jean-Pierre MICHEL,	PAR M. Patrice GÉLARD,
Député.	Sénateur.

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(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Tasca, députée, présidente ; M. Jacques Larché, sénateur, vice-président ; MM. Jean-Pierre Michel, député ; Patrice Gélard, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Patrick Bloche, Jérôme Lambert, Patrick Devedjian, Henri Plagnol, Bernard Birsinger, députés ; MM. Philippe Marini, Mme Dinah Derycke, MM. Jean-Jacques Hyest, Paul Girod, Robert Bret, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Jacques Floch, René Dosière, Mmes Véronique Neiertz, Christine Lazerges, MM. Vincent Peillon, Thierry Mariani, Dominique Dord, députés ; MM. Nicolas About, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Luc Dejoie, Pierre Fauchon, Lucien Lanier, Georges Othily, sénateurs.

Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1^ère lecture : 1118, 1119, 1120, 1121, 1122, 1138, 1143 et T.A. 207.
2^èmelecture : 1479, 1482, 1483 et T.A. 278.
Sénat : 1^ère lecture : 108, 258, 261 et T.A. 100 (1998-1999).
2^èmelecture : 310 et T.A. 116 (1998-1999).

Droit civil

MESDAMES, MESSIEURS,

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité s'est réunie, le mardi 18 mai 1999, au Palais-Bourbon.

Elle a tout d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :

- Mme Catherine Tasca, députée, présidente,

- M. Jacques Larché, sénateur, vice-président.

La Commission a ensuite désigné M. Jean-Pierre Michel, député, et M. Patrice Gélard, sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur, a souligné que l'Assemblée nationale avait sensiblement modifié la proposition lors de son examen en deuxième lecture, tenant compte à la fois du souhait du Sénat de définir le concubinage et d'amendements déposés par l'opposition sénatoriale. Il a regretté que le Sénat ait, en deuxième lecture, rejeté la proposition sans l'examiner, privant ainsi la navette parlementaire de son objet. Enfin, il a indiqué ne pas être opposé à une modification de la définition du concubinage en nouvelle lecture.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a constaté avec regrets que l'Assemblée nationale n'avait pas, en deuxième lecture, tenu compte de la volonté d'ouverture manifestée par le Sénat, le rétablissement du pacte civil de solidarité, entre le mariage et le concubinage, interdisant un rapprochement des points de vue. Il a, par ailleurs, jugé peu satisfaisante la définition du concubinage retenue par l'Assemblée, dans la mesure où elle aggravait la situation des concubins en introduisant les notions de stabilité et de durabilité.

Regrettant que la majorité n'agisse pas avec plus de prudence sur un tel sujet de société, M. Jacques Larché, vice-président, a estimé que la future loi était très mauvaise et qu'elle ne manquerait pas d'avoir, d'ici deux à trois ans, des effets néfastes sur les structures mêmes de la société.

Après avoir indiqué qu'elle ne partageait pas ces propos alarmistes, Mme Catherine Tasca, présidente, a constaté l'échec de la commission mixte paritaire.

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N° 1601.- Rapport de M.Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité.