Document mis en distribution le 29 novembre 1999  N° 1953 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 novembre 1999. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES (1) SUR LA PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, PAR MME MONIQUE DENISE, Députée. -- (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir les numéros : Sénat : 436 (1997-1998), 235, 409 et T.A 154 (1998-1999). Assemblée nationale : 1694 Parlement. La commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; MM. Jean-Paul Charié, Jean-Pierre Defontaine, Pierre Ducout, Jean Proriol, vice-présidents ; MM. Léonce Deprez, Christian Jacob, Daniel Paul, Patrick Rimbert, secrétaires ; MM. Jean-Pierre Abelin, Yvon Abiven, Jean-Claude Abrioux, Stéphane Alaize, Damien Alary, André Angot, François Asensi, Jean-Marie Aubron, Pierre Aubry, Jean Auclair, Jean-Pierre Balduyck, Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, MM. Christian Bataille, Jean Besson, Gilbert Biessy, Claude Billard, Claude Birraux, Jean-Pierre Blazy, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Franck Borotra, Christian Bourquin, Mme Danièle Bousquet, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Dominique Caillaud, André Capet, Jean-Paul Chanteguet, Jean Charroppin, Philippe Chaulet, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Pierre Cohen, Alain Cousin, Yves Coussain, Jean-Michel Couve, Jean-Claude Daniel, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, MM. Jacques Desallangre, Eric Doligé, François Dosé, Jean-Pierre Dufau, Marc Dumoulin, Dominique Dupilet, Philippe Duron, Jean-Claude Etienne, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Alain Ferry, Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Nicolas Forissier, Roland Francisci, Claude Gaillard, Robert Galley, Claude Gatignol, André Godin, Alain Gouriou, Joël Goyheneix, Michel Grégoire, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Lucien Guichon, Gérard Hamel, Patrick Herr, Claude Hoarau, Robert Honde, Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, MM. Aimé Kergueris, Jean Launay, Thierry Lazaro, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Lemasle, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Arnaud Lepercq, René Leroux, Roger Lestas, Alain Le Vern, Félix Leyzour, Michel Liebgott, Lionnel Luca, Jean-Michel Marchand, Daniel Marcovitch, Alfred Marie-Jeanne, Alain Marleix, Daniel Marsin, Philippe Martin, Jacques Masdeu-Arus, Marius Masse, Roger Meï, Roland Metzinger, Pierre Micaux, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Jean-Marie Morisset, Bernard Nayral, Jean-Marc Nudant, Jean-Paul Nunzi, Patrick Ollier, Joseph Parrenin, Paul Patriarche, François Patriat, Germinal Peiro, Jacques Pélissard, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annette Peulvast-Bergeal, MM. Serge Poignant, Bernard Pons, Jacques Rebillard, Jean-Luc Reitzer, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, Mme Michèle Rivasi, MM. Jean Roatta, André Santini, Joël Sarlot, Mme Odile Saugues, MM. François Sauvadet, Jean-Claude Thomas, Léon Vachet, Daniel Vachez, François Vannson, Michel Vaxès, Michel Vergnier, Gérard Voisin, Roland Vuillaume. INTRODUCTION 5 EXAMEN EN COMMISSION 9 I.- DISCUSSION GÉNÉRALE 9 II.- EXAMEN DES ARTICLES 11 Article 1er : Élargissement de la composition de l'office, suppression de la distinction entre titulaires et suppléants et reconnaissance du premier vice-président 11 Article 2 : Entrée en vigueur de la réforme 14 Article 3 : Augmentation du nombre des membres du conseil scientifique de l'office 15 Article additionnel après l'article 3 : Entrée en vigueur de la réforme à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale 15 TABLEAU COMPARATIF 17 MESDAMES, MESSIEURS, Les choix scientifiques et technologiques sont d'une complexité croissante et lourds d'enjeux stratégiques, économiques, sociaux ou environnementaux. Le Parlement ne pouvait en ignorer le caractère essentiel et leur évaluation par la représentation nationale est apparue, dès la fin des années 1970, comme une nécessité. Adoptée à l'unanimité, la loi n° 83-609 du 8 juillet 1983 portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a satisfait cette demande. Cet organisme a pour mission, aux termes de la loi, « d'informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d'éclairer ses décisions ». A cet effet, cette délégation « recueille des informations, met en _uvre des programmes d'études et procède à des évaluations ». L'OPESCT a aujourd'hui prouvé son utilité et sa capacité d'expertise, en étudiant de nombreux sujets, tels que l'énergie, l'environnement, les nouvelles technologies ou les sciences de la vie. Intermédiaire essentiel entre la sphère politique et celle de la recherche, il a permis tant la diffusion de la culture scientifique et technique qu'un contrôle sur des choix aux conséquences primordiales. Il est ainsi devenu progressivement un instrument efficace et reconnu de l'action parlementaire. Il intervient d'ailleurs dans la désignation de parlementaires ou de personnalités dans diverses instances. Ainsi, un parlementaire nommé par l'office siège au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ; un membre de l'OPECST, désigné par l'office, est également présent au sein de la commission de génie génétique. Un membre de l'office, désigné par le président de ce dernier, siège à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et le président de l'office est membre de droit du conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement. Par ailleurs, la loi n° 31-1381 du 31 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs a institué une commission nationale d'évaluation composée de six personnalités qualifiées, dont au moins deux experts internationaux, désignées, à parité, par l'Assemblée nationale et par le Sénat, sur proposition de l'office. Le sérieux du travail mené par l'office en fait, en outre, un interlocuteur reconnu par l'ensemble de la communauté scientifique, avec laquelle il entretient des rapports constants. En témoignent les manifestations associant cette délégation à des organismes scientifiques, tels que l'Académie des sciences, le Commissariat à l'énergie atomique ou le Centre national de la recherche scientifique. L'office a, par ailleurs, acquis un véritable rayonnement international, puisqu'il participe au réseau EPTA (European parliamentary technology assessment) qui regroupe les organismes européens chargés de conduire les évaluations scientifiques et technologiques pour les parlements nationaux et pour le Parlement européen. L'office, par l'exhaustivité et le sérieux de ses études et par sa démarche pédagogique, permet de répondre aux aspirations légitimes à une information détaillée et fiable qui émanent de nos concitoyens. Les études en cours portent sur des sujets qui correspondent ainsi pleinement aux préoccupations de l'opinion publique, en traitant les thèmes suivants : - l'incidence du vin sur la santé, par M. Paul Blanc, sénateur ; - les dangers pour la santé des personnes des amalgames dentaires à base de mercure, par M. Gérard Miquel, sénateur ; - de la connaissance des gènes à leur utilisation, par M. Jean-Yves Le Déaut, député ; - les moyens nécessaires à mettre en _uvre pour améliorer la sécurité des tunnels routiers et ferroviaires français, par M. Christian Kert, député ; - les possibilités d'entreposage et de stockage des combustibles irradiés et des déchets radioactifs dans des installations situées en surface ou en subsurface, par M. Christian Bataille, député ; - le bilan et les perspectives de la politique spatiale française, par M. Henri Revol, sénateur ; - les conséquences des installations de stockage de déchets nucléaires sur la santé publique et l'environnement, par Mme Michèle Rivasi, députée ; - le clonage, la thérapie cellulaire et l'utilisation thérapeutique des cellules embryonnaires, par MM. Claude Huriet, sénateur et Alain Claeys, député ; - les effets prévisibles d'un réchauffement de la planète sur le cycle de l'eau, par M. Marcel Deneux, sénateur ; - le contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires, par M. Claude Birraux, député ; - les perspectives offertes par la technologie de la pile à combustible, par MM. Robert Galley et Claude Gatignol, députés ; - les freins et les obstacles à la valorisation de la recherche et au transfert de technologies, étude pour laquelle il n'a pas encore été procédé à la désignation d'un rapporteur ; - l'évaluation de l'ampleur des changements climatiques, de leurs causes et de leur impact prévisible sur la géographie de la France à l'horizon 2025, 2050 et 2100, par M. Marcel Deneux, sénateur ; - les programmes multilatéraux de soutien à la recherche et à l'innovation : perspectives pour les petites et moyennes entreprises françaises, par M. Pierre Laffitte, sénateur ; - les conditions techniques d'implantation du projet de synchrotron « soleil », par MM. Christian Cuvilliez, député et M. René Trégouët, sénateur. Les auditions publiques organisées par l'OPECST ont également rencontré un vif succès. On doit, en particulier, citer l'initiative de mise en _uvre d'une Conférence de citoyens, en avril et juin 1998, portant sur l'utilisation des organismes génétiquement modifiés en agriculture et dans l'alimentation et qui a constitué une avancée indéniable du débat démocratique. Citons également les auditions publiques portant sur le projet de réacteur nucléaire à eau pressurisé franco-allemand qui ont permis de placer le thème de l'énergie nucléaire au centre d'un débat public que beaucoup appelaient de leurs v_ux. Il convient en outre de noter que les liens de l'office avec la commission de la production et des échanges se sont révélés particulièrement forts, puisque cette dernière a procédé à sept saisines de cet organisme lors de la XIème législature. Ces saisines ont porté sur des sujets divers, tels que les techniques de prévision et de prévention des risques naturels, l'évolution des techniques et des coûts de production de l'électricité, le contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires (cette saisine ayant été renouvelée en cours de législature), les moyens nécessaires à mettre en _uvre pour améliorer la sécurité des tunnels routiers et ferroviaires français existants et définir les conditions de sécurité à imposer pour les réalisations futures et enfin, à l'initiative de notre collègue M. Christian Bataille, les possibilités d'entreposage et de stockage des combustibles irradiés et des déchets radioactifs dans des installations situées en surface ou en sub-surface. Notons que les rapports entre l'office et la commission de la production et des échanges ont été marqués de manière constante par leur caractère soutenu, puisque cette dernière avait procédé, lors de la Xème législature, à huit saisines de l'organisme qui a, comme à son habitude, fourni un travail de très grande qualité. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques joue ainsi le rôle indispensable de passerelle entre le public et le monde scientifique et industriel en faisant accéder au débat public des sujets souvent mal connus ; son apport démocratique est dès lors indéniable et tout renforcement de cette institution ne peut être qu'encouragé. Si l'utilité de l'office n'est donc pas mise en doute, force est pourtant de convenir qu'aujourd'hui, la composition et les modalités de fonctionnement de cet organisme doivent être modifiées dans le texte, afin d'améliorer la représentation des groupes politiques au sein de cette délégation et de prendre en compte les usages établis qui ont fait la preuve de leur pertinence. C'est l'objet de la présente proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture. Votre rapporteur se félicite d'une telle initiative et vous propose donc d'adopter cette proposition de loi, telle que modifiée par la commission de la production et des échanges. Lors de sa réunion du mercredi 24 novembre 1999 matin, la commission de la production et des échanges a examiné la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Mme Monique Denise, rapporteur, a tout d'abord rappelé que dès la fin des années 70 le Parlement avait pris en compte la nécessité d'évaluer les choix scientifiques et technologiques qui devenaient de plus en plus complexes et lourds d'enjeux. C'est ainsi que par la loi n° 83-609 du 8 juillet 1983 a été créé l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Sa mission, aux termes de cette loi, est d'informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin notamment d'éclairer ses décisions. La délégation recueille des informations, met en _uvre des programmes d'étude et procède à des évaluations. Mme Monique Denise a estimé que l'office était devenu un instrument efficace et qu'il avait prouvé son utilité concernant de nombreux sujets tels que l'énergie, l'environnement, les nouvelles technologies et les sciences de la vie. Soulignant que cette délégation a permis de répondre aux demandes légitimes de nos concitoyens par une information détaillée, elle a jugé que le sérieux de ses études n'était plus à démontrer et que celles-ci répondaient aux préoccupations actuelles de l'opinion publique qui vont de l'incidence du vin sur la santé à l'évaluation de l'ampleur des changements climatiques, en passant par la connaissance des gènes et leur utilisation, la thérapie cellulaire ou le contrôle de la sûreté et la sécurité des installations nucléaires. Mme Monique Denise a en outre noté que l'office avait acquis un rayonnement international et qu'il participait au réseau EPTA (European parliamentary technology assessment). Il a par ailleurs organisé des auditions publiques, en particulier sur l'énergie nucléaire, et une conférence des citoyens en avril et juin 1998 sur le thème de l'utilisation des organismes génétiquement modifiés en agriculture. Puis, Mme Monique Denise a rappelé que cet organisme avait été saisi à sept reprises par la commission de la production et des échanges lors de la XIème législature, ces saisines ayant porté sur des sujets les plus divers, tels que les techniques de prévision et de prévention des risques naturels, le contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires ou les possibilités d'entreposage et de stockage des combustibles irradiés et des déchets radioactifs. Mme Monique Denise a donc estimé que l'office jouait un rôle indispensable de passerelle entre le public et le monde scientifique et industriel. Soulignant que son utilité n'était pas mise en doute, elle a déclaré qu'il fallait néanmoins convenir aujourd'hui de la nécessité d'une modification de la composition et des modalités de fonctionnement de cet organisme afin d'améliorer la représentation des groupes politiques en son sein en prenant en compte les usages établis qui ont fait la preuve de leur pertinence. Elle s'est en conséquence félicitée de l'adoption de la présente proposition de loi par le Sénat en première lecture. M. Christian Bataille, s'exprimant au nom du groupe socialiste, a déclaré soutenir cette proposition de loi, considérant qu'elle permettrait d'assurer une meilleure représentation des groupes politiques de chaque assemblée au sein de l'office. Élargissement de la composition de l'office, suppression de la distinction entre titulaires et suppléants et reconnaissance du Cet article vise à modifier le II de l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sur les trois points suivants : - la distinction entre titulaires et suppléants au sein de l'office : en pratique, cette distinction n'est pas faite, sauf à l'occasion des votes, peu fréquents. On constate par ailleurs que la qualité de membre suppléant ne constitue pas un obstacle à la faculté d'être nommé rapporteur. C'est pourquoi le deuxième alinéa de cet article propose une nouvelle rédaction du II de l'article 6 ter de l'ordonnance précitée en y supprimant cette distinction qui ne reçoit guère d'application pratique ; il convient de noter que, par cette seule disposition, le pluralisme de l'office est renforcé, du fait de son mode de composition. Le système actuel prévoit, en effet, que les titulaires sont nommés à la représentation proportionnelle selon la méthode des plus forts restes ; il est d'usage que les membres suppléants appartiennent au même groupe que les membres titulaires auxquels ils se rattachent. Cette méthode tend donc à accroître les écarts de représentation entre les groupes politiques selon leurs effectifs au sein de chacune des chambres, puisque l'office est composé suivant une représentation proportionnelle calculée pour pourvoir huit sièges par deux fois, et non selon une représentation proportionnelle destinée à pourvoir seize sièges, ce qui assurerait un plus grand pluralisme au sein de l'office. - la composition de l'office : elle est actuellement fixée à huit députés et huit sénateurs titulaires et autant de suppléants, désignés de façon à assurer au sein de chaque assemblée une représentation proportionnelle des groupes politiques. Comme nous venons de le constater, la suppression de la distinction entre membres titulaires et membres suppléants permet déjà d'accroître la représentation des groupes les moins nombreux au sein de la délégation. Pour autant, cette seule disposition ne permet pas de respecter totalement le pluralisme au sein de l'OPECST ; aussi le deuxième alinéa porte-t-il de 16 à 18 le nombre des membres de chaque assemblée au sein de l'office, afin d'établir une représentation plus fidèle du poids de chaque groupe au sein de chaque assemblée, ainsi que le montrent les deux tableaux suivants : RÉPARTITION THÉORIQUE DES SIÈGES DE DÉPUTÉS ENTRE LES GROUPES SUIVANT LA COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE AU 24 NOVEMBRE 1999
(1) Il s'agit de la composition actuelle de l'office. Elle diffère de sa composition théorique, calculée sur les effectifs des groupes en début de législature : le groupe socialiste, qui comptait en début de législature trois titulaires et trois suppléants, a rétrocédé un poste de titulaire et un poste de suppléant au groupe RCV. Deux membres de l'office, appartenant au groupe UDF en début de législature, sont par la suite devenus membres du groupe Démocratie libérale. RÉPARTITION THÉORIQUE DES SIÈGES DE SÉNATEURS AU SEIN DE L'OFFICE
(1) En pratique, le groupe socialiste a cédé un poste de suppléant au CRC. Source : Sénat, rapport n° 409 fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan par M. Henri Revol, sénateur. - l'élection d'un premier vice-président de l'office après chacun des renouvellements de l'OPECST (troisième alinéa) : il s'agit d'inscrire dans le droit une pratique suivie par l'office depuis sa création. En effet, le bureau, constitué après chaque renouvellement de l'office, c'est-à-dire soit après un renouvellement de l'Assemblée nationale, soit après un renouvellement partiel du Sénat, reste en fonction jusqu'au renouvellement suivant. Par ailleurs, la substitution du terme de « premier vice-président » à celui de « vice-président » qui figure actuellement dans le II de l'article 6 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958 doit permettre de faciliter la représentation de l'office dans les multiples manifestations où il est sollicité, en rendant possible la création, par le règlement intérieur de ce dernier, de postes de simples « vice-présidents ». Après que Mme Monique Denise eut indiqué que le poste de premier vice-président serait confié à un parlementaire issu d'un groupe politique différent de celui du président de l'office, M. Christian Bataille a précisé que le premier vice-président de l'office serait en outre issu de l'assemblée à laquelle n'appartenait pas le président. M. Robert Galley s'est déclaré très satisfait de cette proposition de loi et a rappelé que, lorsqu'il était président de l'office, il avait lui-même milité en faveur de la suppression de la distinction entre membres titulaires et suppléants. Il a considéré que cette dernière disposition ainsi que l'accroissement du nombre de membres de l'office constitueraient des éléments d'équilibre lors de l'élection de son président et du premier vice-président. Il a relevé que l'autorité de l'office dans les débats scientifiques s'était accrue au cours des années, ce qui avait entraîné une augmentation des saisines. Cette situation justifie les dispositions prévues par l'article premier de la proposition de loi. Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté l'article premier sans modification. Entrée en vigueur de la réforme Cet article a pour objectif de préserver la continuité de l'office, en fixant la date d'entrée en vigueur de la présente proposition de loi au 1er octobre 2001. Selon le Sénat, cette disposition devrait permettre de garantir que les saisines en cours soient conduites à leur terme et d'éviter tout décalage entre le renouvellement de la partie de l'office composée de sénateurs et celui de la partie composée de députés, lors du passage de 16 à 18 membres. Pour autant, cette disposition ne semble pas souhaitable aux yeux de votre rapporteur. En effet, si elle était adoptée en l'état, la partie de l'office composée de députés au 1er octobre 2001 quitterait ses fonctions lors du renouvellement de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire en principe peu de temps après ; les députés ne seraient alors membres de l'office que pour une période d'environ six mois, ce qui nuirait particulièrement à la recherche de continuité des travaux de l'organisme invoquée par le Sénat. Par ailleurs, il est d'usage qu'un article fixant la date d'entrée en vigueur d'une loi figure à la fin de celle-ci. C'est pourquoi, sur la proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 2 (amendement n° 1). Augmentation du nombre des membres du conseil scientifique Cet article porte de 15 à 24 le nombre des membres du conseil scientifique. Ce dernier a pour rôle d'assister l'office ; il est composé de personnalités de haut niveau choisies en raison de leurs compétences dans diverses disciplines scientifiques. L'augmentation du nombre de ces personnalités a pour objectif d'élargir le champ des disciplines représentées au sein du conseil, ce qui ne pourra qu'améliorer la capacité d'expertise de l'office. La commission a adopté l'article 3 sans modification. Article additionnel après l'article 3 Entrée en vigueur de la réforme à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale Pour les raisons évoquées précédemment, votre rapporteur estime qu'il conviendrait que la présente proposition de loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire en début de XIIème législature et a en ce sens proposé un amendement portant article additionnel que la commission a adopté (amendement n° 2). La commission a ensuite adopté l'ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée. * * * En conséquence, la commission de la production et des échanges vous propose d'adopter la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (n° 1694) modifiée par les amendements figurant au tableau comparatif ci-après. TABLEAU COMPARATIF ___
N°1953. - RAPPORT de Mme Monique DENISE (au nom de la commission de la production) sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 1694), tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. © Assemblée nationale | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
