Document mis en distribution le 1er février 2000  N° 2122 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er février 2000. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES (1), EN VUE DE LA LECTURE DEFINITIVE, DU PROJET DE LOI relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, PAR M. CHRISTIAN BATAILLE, Député. -- (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Assemblée nationale : 1re lecture : 1253, 1371, 1383 et T.A. 253 Commission mixte paritaire : 1939 Nouvelle lecture : 1840, 2004 et T.A. 424 Lecture définitive : 2110 Sénat : 1re lecture : 243, 502 (1998-1999), et T.A. 2 (1999-2000) Commission mixte paritaire : 82 (1999-2000) Nouvelle lecture : 174, 175 (1999-2000) et T.A. 60 Energie et carburants. La commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; MM. Jean-Paul Charié, Jean-Pierre Defontaine, Pierre Ducout, Jean Proriol, vice-présidents ; MM. Léonce Deprez, Christian Jacob, Daniel Paul, Patrick Rimbert, secrétaires ; MM. Yvon Abiven, Jean-Claude Abrioux, Stéphane Alaize, Damien Alary, André Angot, André Aschieri, François Asensi, Jean-Marie Aubron, Pierre Aubry, Jean Auclair, Jean-Pierre Balduyck, Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, MM. Christian Bataille, Jean Besson, Gilbert Biessy, Claude Billard, Claude Birraux, Jean-Pierre Blazy, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Franck Borotra, Christian Bourquin, Mme Danièle Bousquet, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Alain Cacheux, Dominique Caillaud, André Capet, Jean-Paul Chanteguet, Jean Charroppin, Philippe Chaulet, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Pierre Cohen, Charles de Courson, Alain Cousin, Yves Coussain, Jean-Michel Couve, Jean-Claude Daniel, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, MM. Jacques Desallangre, Eric Doligé, François Dosé, Jean-Pierre Dufau, Marc Dumoulin, Dominique Dupilet, Philippe Duron, Jean-Claude Etienne, Michel Etiévant, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Alain Ferry, Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Nicolas Forissier, Roland Francisci, Claude Gaillard, Robert Galley, Claude Gatignol, André Godin, Alain Gouriou, Michel Grégoire, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Lucien Guichon, Gérard Hamel, Patrick Herr, Claude Hoarau, Robert Honde, Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, MM. Aimé Kergueris, Jean Launay, Thierry Lazaro, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Lemasle, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Arnaud Lepercq, René Leroux, Roger Lestas, Alain Le Vern, Félix Leyzour, Michel Liebgott, Lionnel Luca, Jean-Michel Marchand, Daniel Marcovitch, Alain Marleix, Daniel Marsin, Philippe Martin, Jacques Masdeu-Arus, Marius Masse, Roger Meï, Roland Metzinger, Pierre Micaux, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Jean-Marie Morisset, Bernard Nayral, Jean-Marc Nudant, Jean-Paul Nunzi, Patrick Ollier, Joseph Parrenin, Paul Patriarche, François Patriat, Germinal Peiro, Jacques Pélissard, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annette Peulvast-Bergeal, MM. Serge Poignant, Bernard Pons, Jacques Rebillard, Jean-Luc Reitzer, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, Mme Michèle Rivasi, MM. Jean Roatta, André Santini, Joël Sarlot, Mme Odile Saugues, MM. François Sauvadet, Jean-Claude Thomas, Léon Vachet, Daniel Vachez, François Vannson, Michel Vaxès, Michel Vergnier, Gérard Voisin, Roland Vuillaume. MESDAMES, MESSIEURS, En application de l'article 45, alinéa 4 de la Constitution, l'Assemblée nationale est appelée à statuer définitivement sur le projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. La commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte lors de sa réunion du 18 novembre 1999, l'Assemblée nationale est saisie du texte qu'elle a adopté en nouvelle lecture, qu'elle peut éventuellement modifier par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat. En nouvelle lecture, le 25 janvier dernier, le Sénat a très largement repris le texte qu'il avait adopté lors de sa première lecture. En effet, après l'adoption conforme de 14 articles par l'Assemblée nationale, 32 des 41 articles demeurant en discussion ont été adoptés par le Sénat dans la rédaction retenue par la Seconde Chambre dès la première lecture. Quant au 9 articles restant, 3 ont fait l'objet d'une adoption conforme, 5 ont été adoptés dans des termes ne revenant pas purement et simplement à la rédaction précédemment proposée par le Sénat (afin d'intégrer certaines précisions ou modifications rédactionnelles adoptées par l'Assemblée nationale) et seul l'article 21, très largement complété par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi en nouvelle lecture, a fait l'objet d'une modification de fond réellement inédite. Le principal mérite de ce rappel est de montrer par sa sécheresse statistique que, d'une part, les positions des deux assemblées étaient totalement inconciliables et que la réussite de la commission mixte paritaire relevait à l'évidence d'une équation impossible que d'aucuns ont cru pouvoir résoudre et que, d'autre part, contrairement à certaines allégations, le dogmatisme et l'esprit de système n'étaient pas le fait de la majorité plurielle comme en atteste le nombre comparé des articles votés conformes par les deux assemblées. Mais, loin de chercher à poursuivre une quelconque polémique, votre rapporteur tient à féliciter le Sénat pour l'extrême diligence avec laquelle il a examiné et adopté le projet de loi en nouvelle lecture. Si « train de sénateurs » il y eut sur ce texte, ce fut incontestablement un TGV ! Quant à l'article 21, il a fait l'objet d'un complément important, adopté par l'Assemblée nationale lors de son examen en nouvelle lecture mettant en place un régime provisoire dérogatoire permettant à EDF de reconstruire les ouvrages détruits ou endommagés par les tempêtes de décembre 1999 sans être soumis dans l'immédiat aux procédures d'autorisation de droit commun. En effet, l'autorisation de reconstruire lesdits ouvrages sera délivrée de plein droit par le préfet après consultation d'une commission de concertation qu'il préside et dont il arrête la composition. Cette commission comprend en particulier des représentants des collectivités territoriales concernées, des distributeurs d'énergie, des associations d'usagers, et des associations de protection de l'environnement et du patrimoine. Le Sénat a également adopté le dispositif spécial proposé pour autoriser la reconstruction des supports à des emplacements différents situés toutefois à proximité immédiate de leur emplacement actuel. Dans ce cas, l'autorisation est accordée par le préfet après consultation de la commission de concertation à la condition que les modifications n'accentuent pas l'impact de ces ouvrages sur les monuments historiques et les sites et que, pour les ouvrages ayant donné lieu à déclaration d'utilité publique, les nouveaux ouvrages soient implantés à proximité immédiate des anciens à l'intérieur des périmètres délimités par la déclaration d'utilité publique. L'ensemble des ouvrages ainsi visés devra faire l'objet d'autorisations délivrées selon les procédures de droit commun dans un délai maximum de deux ans pour ceux dépendant du réseau public de transport et au plus tard le 31 décembre 2000 pour les ouvrages relevant du réseau public de distribution. Sur cet article, le Sénat en adoptant un amendement de M. Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, a complété la liste des membres de la commission de concertation en y ajoutant les représentants des autorités concédantes de la distribution publique d'électricité, des distributeurs non nationalisés et des collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité les ayant constitués. Après avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité n° 1 et la question préalable n° 1 déposées par M. José Rossi, au nom du groupe Démocratie libérale et indépendants, la commission de la production et des échanges a adopté trois amendements identiques reprenant l'amendement du Sénat à l'article 21 : l'amendement n° 1 de M. Jean Proriol et deux amendements déposés par le rapporteur et M. Yvon Montané, d'une part, et par M. Pierre Micaux, d'autre part. La commission a ensuite adopté le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, ainsi modifié. · · · En conséquence, en application des articles 45, alinéa 4 de la Constitution et 114, alinéa 3 du Règlement, la commission de la production et des échanges vous demande d'adopter le projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité dans le texte voté par l'Assemblée, en nouvelle lecture, modifié par l'amendement ci-après adopté par le Sénat au cours de la nouvelle lecture à laquelle il a procédé. AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION Article 21 Amendements identiques n° 1 présenté par M. Jean Proriol et amendements présentés par MM. Christian Bataille, rapporteur et Yvon Montané, et M. Pierre Micaux : Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots : « des collectivités territoriales concernées, », insérer les mots : « des autorités concédantes de la distribution publique d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, des distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et des collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité les ayant constitués, ». 2122. Rapport de M. Christian Bataille sur le projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (lecture définitive) (production) © Assemblée nationale |
