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le 9 mars 2000

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N° 2224

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er mars 2000.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (1) SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole),

PAR M. CHARLES EHRMANN,

Député

--

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Voir les numéros :

Sénat : 456 (1998-1999), 6 et T.A. 28 (1999-2000)

Assemblée nationale : 1925

Traités et conventions

La Commission des Affaires étrangères est composée de : M. Jack Lang, président ; MM. Georges Hage, Jean-Bernard Raimond, Roger-Gérard Schwartzenberg, vice-présidents ; M. Roland Blum, Mme Monique Collange, François Loncle, secrétaires ; Mmes Michèle Alliot-Marie, Nicole Ameline, M. René André, Mmes Marie-Hélène Aubert, Martine Aurillac, MM. Edouard Balladur, Raymond Barre, Dominique Baudis, Henri Bertholet, Jean-Louis Bianco, André Billardon, André Borel, Bernard Bosson, Pierre Brana, Jean-Christophe Cambadélis, Hervé de Charette, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Xavier Deniau, Paul Dhaille, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Charles Ehrmann, Laurent Fabius, Jean-Michel Ferrand, Georges Frêche, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Valéry Giscard d'Estaing, Jacques Godfrain, Pierre Goldberg, François Guillaume, Robert Hue, Mme Bernadette Isaac-Sibille, MM. Didier Julia, Alain Juppé, André Labarrère, Gilbert Le Bris, Jean-Claude Lefort, Guy Lengagne, François Léotard, Pierre Lequiller, Bernard Madrelle, René Mangin, Jean-Paul Mariot, Marius Masse, Gilbert Maurer, Charles Millon, Mme Louise Moreau, M. Jacques Myard, Mme Françoise de Panafieu, MM. Etienne Pinte, Marc Reymann, Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, MM. René Rouquet, Georges Sarre, Henri Sicre, Mme Christiane Taubira-Delannon, M. Michel Terrot, Mme Odette Trupin, MM. Joseph Tyrode, Michel Vauzelle, Philippe de Villiers

SOMMAIRE

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INTRODUCTION 5

I - LA SLOVÉNIE : UNE TRANSITION EN BONNE VOIE 7

A - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA SLOVÉNIE 7

B - UNE VIE POLITIQUE STABLE 7

C - UNE ÉCONOMIE EN BONNE SANTÉ 8

D - UNE ADHÉSION PROBABLEMENT RAPIDE À L'UNION EUROPÉENNE 9

II - DES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES INTÉRESSANTES POUR LA FRANCE 11

A - DES RELATIONS COMMERCIALES À DÉVELOPPER 11

B - DES INVESTISSEMENTS INSUFFISANTS 11

III - UNE CONVENTION CLASSIQUE DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS 13

CONCLUSION 15

EXAMEN EN COMMISSION 17

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation d'un accord entre la France et la Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements.

Ce type d'accord est très important, à un moment où les flux d'investissements directs à l'étranger connaissent une croissance rapide depuis quelques années en dépit des incertitudes et des crises traversées par certains pays émergents. De plus dans le cas présent, il concerne un pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne qui, bien qu'issu de l'ex-Yougoslavie, a échappé largement aux bouleversements entraînés par la partition de la Fédération et s'avère être le pays le plus riche d'Europe centrale et orientale.

Ainsi, l'accord d'investissements que nous examinons aujourd'hui doit permettre de favoriser les investissements français en Slovénie, ce qui est souhaitable dans la mesure où ce pays réussit sa transition vers l'économie de marché, rendant ainsi nécessaire une intensification des relations économiques franco-slovènes.

I - LA SLOVÉNIE :
UNE TRANSITION EN BONNE VOIE

A - Présentation générale de la Slovénie

La Slovénie est un petit pays de 20 256 km², soit un peu plus de 2 fois la superficie du département de la Gironde. C'est un pays alpin, dont le sol est occupé à 50 % de forêts, même s'il possède une petite façade maritime de 46 km de long. Il est situé au Nord de la Croatie, à l'Ouest de la Hongrie, au Sud de l'Autriche et à l'Est de l'Italie.

La Slovénie compte presque 2 millions d'habitants, dont 270 000 vivent à Ljubljana, la capitale. Une partie de la population n'est pas d'origine slovène, les minorités italienne et hongroise sont notamment reconnues et représentées au Parlement par un député. A l'inverse, il existe des minorités slovènes dans certains pays limitrophes, principalement en Autriche (15 à 30 000 personnes en Carinthie) et en Italie.

B - Une vie politique stable

Lors de la partition de la Yougoslavie en 1991, la Slovénie se caractérise par la rapidité la facilité avec lesquelles elle obtint son indépendance. En effet, le Parlement slovène proclame l'indépendance de la Slovénie le 21 juin 1991, ce qui provoque une réaction des forces fédérales yougoslaves. Mais ces dernières, suite à une médiation européenne, se retirent du territoire slovène dès la fin de l'été 1991. La Slovénie est alors de facto indépendante et ne sera plus concernée directement par les crises issues de la partition de l'ex-Yougoslavie.

A l'image de sa transition calme vers l'indépendance, la Slovénie s'est tout de suite dotée d'un régime politique stable et démocratique. Il s'agit d'un régime parlementaire, marqué par l'importance de la délibération et du consensus, très méfiant vis-à-vis de tout pouvoir personnel. En effet, la Slovénie est restée très marquée par le modèle politique yougoslave, empreint de collégialité et d'un caractère autogestionnaire. Ainsi, les pouvoirs du Parlement sont très étendus, notamment en matière de contrôle, et la procédure législative est longue et complexe, ce qui a pu d'ailleurs parfois expliquer la lenteur de certaines réformes.

Pour autant, en dépit de ce régime fortement parlementaire, la Slovénie a connu une grande stabilité politique. M. Milan Kucan, ancien président de la Ligue des communistes de Yougoslavie et artisan de l'indépendance, est Président de la République depuis 1991. En outre, les élections législatives de 1992 et 1996 ont illustré le caractère très modéré de l'électorat slovène, lequel a privilégié les partis du centre : parti libéral, parti populaire (conservateur-modéré), parti social-démocrate, parti chrétien démocrate... Ainsi, la Slovénie est gouvernée par des gouvernements de coalition, mais ceux-ci ont toujours été dirigés par la même personnalité, M. Janez Drnovsek. Certes, le pays a connu une période politique troublée en 1998, du fait de tensions internes à la coalition de centre-droit au pouvoir, et marquée par divers scandales et la démission de deux ministres de la défense en moins d'un an. La situation est aujourd'hui revenue dans l'ordre.

C - Une économie en bonne santé

La transition de la Slovénie vers l'économie de marché a été tout le contraire d'une thérapie de choc. En effet, le pays avait une certaine expérience des mécanismes de marché : la plus riche des républiques de l'ex-Yougoslavie, elle a le mieux profité des spécificités du « modèle yougoslave » marqué par une certaine autonomie des entreprises et une ouverture commerciale sur l'Occident. Par ailleurs, du fait de l'importance accordée à la recherche du consensus, les gouvernements slovènes successifs n'ont pas voulu déstabiliser la population en bouleversant le système de protection sociale ou en précipitant les privatisations.

Ainsi, la Slovénie a connu un retour rapide de la croissance dès 1993 (4 % par an en moyenne), d'autant que le gouvernement a mené une politique macro-économique prudente que se soit au niveau budgétaire ou monétaire. Ainsi, la Slovénie est aujourd'hui le pays d'Europe centrale et orientale qui possède le revenu par habitant le plus élevé, 42,5 % de la moyenne communautaire (voire une estimation de 68 % à parité de pouvoir d'achat), soit un taux proche de celui du Portugal. En outre, l'inflation est stabilisée, elle a atteint moins de 7 % en 1999.

Pour autant, la Slovénie n'est pas forcément un modèle pour d'autres pays en transition. En effet, sa situation favorable s'explique d'abord par les spécificités de son histoire. D'ailleurs, la progressivité de sa transition lui vaut certaines critiques. En effet, de nombreuses réformes ont jusque là été repoussées afin d'éviter des tensions sociales. On peut citer notamment la réforme du système de retraites, dont le déficit représente 3 à 4 % du PIB et qui constitue un enjeu politique majeur, dans la mesure où le « Parti des retraités » fait partie de la coalition au pouvoir. Les autres réformes nécessaires concernent la modernisation de l'administration publique, la libéralisation des institutions financières et, thème particulièrement important au regard de l'accord que nous examinons aujourd'hui, le régime de l'accueil des investisseurs étrangers.

En effet, le statut particulier des entreprises, « socialement gérées », explique la lenteur du processus de privatisations. De plus, le mode de privatisation choisi a eu pour conséquence de systématiquement favoriser des solutions nationales, principalement par la vente du capital aux salariés et aux équipes dirigeantes, au détriment des investisseurs étrangers.

D - Une adhésion probablement rapide à l'Union européenne

La Slovénie a fait franchement le choix de l'intégration européenne et cherche fréquemment à mettre en avant le fossé qui s'est creusé avec les autres républiques de l'ex-Yougoslavie. La Slovénie a donc été rapidement candidate à l'adhésion à l'Union européenne et à l'OTAN. Lors des opérations militaires au Kosovo, elle a ainsi appuyé la coalition occidentale et a autorisé le survol de son territoire par les avions de l'OTAN.

Du fait de ses atouts incontestables, la Slovénie a logiquement fait partie de la première vague de candidats admis à ouvrir des négociations d'adhésion par la Commission en juillet 1997. La Slovénie s'est même donnée un objectif d'intégration à l'Union au 1er janvier 2003. Mais en raison de son modèle de transition progressif, elle est quelque peu en retard dans le rattrapage de l'acquis communautaire, ce qui lui a valu des critiques de la part de la Commission européenne dans son rapport au Conseil du 9 novembre 1998. En conséquence, le rythme des réformes a été depuis sensiblement accéléré. En février 1999, la loi bancaire, qui libéralise et ouvre aux partenaires étrangers le secteur, a enfin été adoptée alors qu'elle était en préparation depuis plus de trois ans. Le 1er juillet 1999, la TVA est entrée en vigueur dans le pays. En outre, certaines restrictions de fait aux investissements étrangers ont été levées, notamment l'impossibilité d'accéder à la propriété pour les étrangers. S'appuyant sur ces progrès, l'agence de notation financière Moody's a relevé en septembre 1999 de « stable » à « positive » son appréciation sur les placements slovènes.

Incontestablement, les autorités slovènes sont désireuses de rattraper le retard pris alors que la Slovénie se considérait comme en avance par rapport aux autres candidats. Ainsi, les critiques qui ont pu être formulées sur la politique menée par la Slovénie, par la Commission européenne par exemple, ne remettent pas du tout en cause la perspective d'une adhésion de ce pays à court terme. Il est donc indispensable que les entreprises françaises y accentuent leur présence.

II - DES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES
INTÉRESSANTES POUR LA FRANCE

A - Des relations commerciales à développer

Les échanges commerciaux entre la France et la Slovénie ont pratiquement quadruplé depuis 1992. Il faut néanmoins noter que la moitié des exportations et les deux tiers des importations sont constituées d'équipements automobiles ou d'automobiles, du fait de l'implantation, il y a dix ans, d'une usine Renault, qui fabrique aujourd'hui la Clio. 95 % des ventes et près de 100 % des achats sont donc constitués de produits industriels ; il existe donc un potentiel important de développement des ventes françaises dans les secteurs agro-alimentaire et des biens de consommation courante, où la présence allemande et italienne est écrasante. Les échanges franco-slovènes, équilibrés jusqu'en 1996, connaissent depuis deux ans un excédent français, très marqué en 1997 du fait du fort recul des importations françaises d'automobiles, et encore important en 1998 du fait de la vigueur des ventes françaises dans les secteurs industriels.

Mais pour 1999, les chiffres actuellement disponibles sur les neuf premiers mois font apparaître une contraction importante des échanges franco-slovènes, avec une baisse de 15,4 % des exportations et de 26,3 % des importations françaises. Certes, cette baisse peut s'expliquer par le climat défavorable dans la région du fait de « l'effet Kosovo » et la baisse de cadence de l'usine Renault (dont en outre la production passe de moins en moins par la France). Cependant, cette baisse touche tous les secteurs, et parfois de façon considérable. Ainsi, la Slovénie a perdu son rang de troisième partenaire de la France au sein des pays d'Europe centrale et orientale pour n'être plus que le cinquième. Au total, la France reste néanmoins le troisième fournisseur de la Slovénie, avec une part de marché de 11 %, et son cinquième client.

B - Des investissements insuffisants

Comme cela a été indiqué précédemment, la Slovénie a eu depuis son indépendance une position réservée à l'égard de l'investissement étranger, qui ne contrôle que 5 % de l'économie slovène. Cependant, cette position évolue, un bureau de promotion des investissements et du commerce a été ouvert en 1999. L'accord que nous examinons entrera en vigueur dans un contexte plus favorable à l'investissement étranger.

Avec 150 millions de dollars investis en Slovénie à la fin 1997 (environ 8 % du stock), la France occupe la 4ème place, derrière l'Autriche (34 %), la Croatie (19 %) et l'Allemagne (14 %), mais devant l'Italie. L'usine Renault de Novo-Mesto, qui fabrique la Clio, constitue l'investissement le plus important en Slovénie, représentant l'essentiel de la présence française. La Direction de Renault en Slovénie est particulièrement active et essaie, avec l'aide du poste d'expansion économique, d'attirer les PME-PMI françaises en Slovénie. Un club franco-slovène d'hommes d'affaires est en cours de création pour accroître les connaissances et l'intérêt de chacun des partenaires.

Une trentaine de sociétés françaises disposent d'implantations locales dont Peugeot, Citroën, Schneider, EDF, Alstom, Bull, L'Oréal, Seita, Société Générale (1ère banque étrangère non autrichienne à avoir ouvert une filiale en Slovénie), Lyonnaise des Eaux, Véritas, Eurest, Sodexho et Publicis. Leclerc construit un centre commercial à la périphérie de Ljubljana, qui devrait ouvrir au printemps 2000. Le dernier investissement en date a été réalisé par Saint-Gobain.

III - UNE CONVENTION CLASSIQUE
DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS

A l'image des quelque 85 accords que la France a d'ores et déjà conclus avec des pays très divers, cet accord d'investissements reprend les grands principes du droit international dont l'application permettra d'établir un cadre juridique sûr qui favorisera l'activité des entreprises françaises en Slovénie.

L'accord est conclu pour une durée initiale de dix ans. Au-delà de cette période, il reste en vigueur tant qu'il n'a pas été dénoncé.

La définition des principaux termes utilisés est classique (article premier) et le champ d'application géographique et temporel (article 2) suffisamment large pour que les accords s'appliquent à tous les investissements réalisés par les nationaux ou sociétés de chaque partie quelle que soit leur date de réalisation dès lors qu'ils ont été réalisés en conformité avec les lois et règlements du pays hôte concerné.

Le principe de l'encouragement des investissements de chaque Partie est également traditionnel, tout comme l'octroi aux investisseurs d'un traitement juste et équitable, conforme au droit international et au moins égal au traitement accordé aux nationaux ou à celui de la nation la plus favorisée (articles 3, 4 et 5).

Les deux exceptions habituelles subsistent cependant :

- ce traitement ne s'étend pas aux privilèges consentis par l'une ou l'autre des parties par effet de sa participation à une zone de libre-échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation régionale ;

- les questions fiscales sont également exclues de ce traitement.

Les mesures de dépossession arbitraires ou discriminatoires sont a priori exclues. Dans le cas d'une expropriation, une indemnité prompte et adéquate est prévue. Des mesures de compensation sont également prévues en cas de sinistres ou de dommages provoqués par les événements politiques, guerre ou conflit armé par exemple (article 6).

En cas de différend entre l'investisseur et le pays d'accueil, le recours à une procédure d'arbitrage international (article 8) est encadré. Il en va de même pour la procédure de règlement des litiges (article 11) pouvant surgir entre les parties contractantes pour l'interprétation et l'application de l'un ou l'autre des accords.

Le libre transfert des revenus et du produit de la liquidation des investissements est garanti (article 7).

Les investissements dûment agréés par l'Etat d'accueil peuvent bénéficier d'une garantie de l'Etat (article 9) dont l'investisseur est un ressortissant. Par ailleurs, le principe de la subrogation de l'un des Etats dans les droits et actions des bénéficiaires de la garantie accordée est posé.

Les engagements particuliers pris en matière d'investissements par l'une des parties à l'égard des investisseurs de l'autre partie prévalent sur l'accord concerné dès lors que leurs dispositions sont plus favorables (article 10).

CONCLUSION

Grâce à une transition progressive, la courte histoire de la Slovénie s'est déroulée dans le calme. En contrepartie, le pays a pris quelque retard dans le nécessaire effort de modernisation de ses structures économiques, mais les autorités slovènes sont parfaitement conscientes de la situation et favorisent dorénavant les investissements étrangers, jusque là objet de méfiance.

La France doit profiter de cette situation nouvelle en intensifiant sa présence économique. Cet accord doit contribuer à cette évolution ; c'est pourquoi votre Rapporteur vous recommande l'adoption du présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La Commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 1er mars 2000.

Après l'exposé du Rapporteur, la Présidente, Mme Odette Trupin, a insisté sur l'utilité de situer le pays étudié dans son environnement géographique au moyen de la cartographie. Elle souhaiterait que l'initiative de M. Charles Ehrmann d'illustrer son propos par une carte soit reprise à l'avenir. Elle a déploré le peu d'enthousiasme pour le français dans ce pays.

M. Pierre Brana a observé que le délai mis par la communauté internationale pour reconnaître la Slovénie et la Croatie n'avait pas permis de résoudre tous les problèmes entre ces deux pays, notamment les différends frontaliers et économiques, concernant les avoirs financiers croates et la question de la centrale nucléaire de Krsoko.

Il a estimé que parmi les pays d'Europe centrale et orientale, le français a une place importante uniquement en Roumanie, en Moldavie et en Albanie. Il a néanmoins indiqué que le français reste une langue diplomatique de premier ordre.

M. René André a tenu a rappeler l'existence d'un monument commémoratif à la gloire de la France à Ljubljana.

M. Charles Ehrmann a répondu que la place diplomatique du français devait être relativisée car seulement 3 % des interventions orales à l'ONU sont faites dans notre langue et que d'autres organisations internationales et notamment le Conseil de l'Europe suivent cet exemple déplorable.

Il a ajouté qu'à Belgrade aussi il y avait un monument à la gloire de l'armée française.

Suivant les conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (no 1925).

*

La Commission vous demande donc d'adopter, dans les conditions prévues à l'article 128 du Règlement, le présent projet de loi.

NB : Le texte de l'accord figure en annexe au projet de loi (n° 1925).


© Assemblée nationale