Document
mis en distribution
le 16 juin 2000

N° 2470
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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 13 juin 2000.

N° 409
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SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 

 

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Annexe au procès-verbal de la séance
du 13 juin 2000.

 

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE loi de finances rectificative pour 2000.

 

PAR M. Didier MIGAUD,
Rapporteur général,
Député.

PAR M.Philippe MARINI,
Rapporteur général,
Sénateur.

 

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Lambert, sénateur, président ; M. Henri Emmanuelli, député, vice-président ; M. Philippe Marini, sénateur, M. Didier Migaud, député, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Roland du Luart, André Vallet, Jacques Oudin, Bernard Angels,
Thierry Foucaud, sénateurs ; MM. Augustin Bonrepaux, Philippe Auberger, Pierre Méhaignerie, Christian Cuvilliez, Gérard Saumade, députés.
Membres suppléants :
MM. Denis Badré, Michel Charasse, Yann Gaillard, Jean-Philippe Lachenaud, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Michel Sergent, sénateurs ; MM. Tony Dreyfus, Jean-Louis Idiart, Gérard Bapt, Gilles Carrez, Michel Bouvard, Jean-Jacques Jégou, Marc Laffineur, députés.

Voir les numéros :
Assemblée nationale
(11ème législ.) : 2335, 2387 et T.A. 509.
Sénat : 351
, 371 et T.A. 131 (1999-2000).

Lois de finances rectificatives.

Mesdames, Messieurs,

Par lettre en date du jeudi 8 juin 2000, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :
- Membres titulaires :

- Pour l'Assemblée nationale : MM. Henri Emmanuelli, Didier Migaud, Augustin Bonrepaux, Philippe Auberger, Pierre Méhaignerie, Christian Cuvilliez et Gérard Saumade.
- Pour le Sénat : MM. Alain Lambert, Philippe Marini, Roland du Luart, André Vallet, Jacques Oudin, Bernard Angels et Thierry Foucaud.
- Membres suppléants :
- Pour l'Assemblée nationale : MM. Tony Dreyfus, Jean-Louis Idiart, Gérard Bapt, Gilles Carrez, Michel Bouvard, Jean-Jacques Jégou et Marc Laffineur.
- Pour le Sénat : MM. Denis Badré, Michel Charasse, Yann Gaillard, Jean-Philippe Lachenaud, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier et Michel Sergent.

La commission mixte paritaire s'est réunie le mardi 13 juin 2000 à 17 heures au Palais du Luxembourg.

Elle a désigné :
M. Alain Lambert en qualité de président et M. Henri Emmanuelli en qualité de vice-président.
MM. Didier Migaud et Philippe Marini, rapporteurs généraux, ont été nommés rapporteurs respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

A l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, 38 articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.

Après les interventions liminaires de MM. alain Lambert et Henri Emmanuelli, MM. Philippe Marini et Didier Migaud ont constaté que la commission mixte paritaire ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.

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N° 2470.- Rapport de M.Didier Migaud, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000.


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