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le 21 juin 2000
N° 2486
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 juin 2000.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE (1) EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DU PROJET DE LOI relatif à l'élection des sénateurs,
PAR M. MARC DOLEZ,
Député.
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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
Voir les numéros :
Sénat : 1re lecture : 260, 427 et T.A. 161 (1998-1999).
2e lecture : 195, 260 et T.A. 101 (1999-2000).
Commission mixte paritaire : 345 (1999-2000).
Nouvelle lecture : 364, 389 et T.A. 137 (1999-2000).
Assemblée nationale : 1re lecture : 1742, 2031 et T.A. 434.
2e lecture : 2255, 2300 et T.A. 482.
Commission mixte paritaire : 2394.
Nouvelle lecture : 2402, 2403 et T.A. 517.
Lecture définitive : 2484.
Elections et référendums.
La commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République est composée de : M. Bernard Roman, président ; M. Pierre Albertini, Mme Nicole Feidt, M. Gérard Gouzes, vice-présidents ; MM. Richard Cazenave, André Gerin, Arnaud Montebourg, secrétaires ; MM. Léo Andy, Léon Bertrand, Jean-Pierre Blazy, Emile Blessig, Jean-Louis Borloo, Patrick Braouezec, Mme Frédérique Bredin, MM. Jacques Brunhes, Michel Buillard, Dominique Bussereau, Christophe Caresche, Mme Nicole Catala, MM. Jean-Yves Caullet, Olivier de Chazeaux, Pascal Clément, François Colcombet, François Cuillandre, Henri Cuq, Jacky Darne, Camille Darsières, Jean-Claude Decagny, Bernard Derosier, Franck Dhersin, Marc Dolez, Renaud Donnedieu de Vabres, René Dosière, Renaud Dutreil, Jean Espilondo, Jacques Floch, Roger Franzoni, Pierre Frogier, Claude Goasguen, Louis Guédon, Mme Cécile Helle, MM. Philippe Houillon, Michel Hunault, Henry Jean-Baptiste, Jérôme Lambert, Mmes Christine Lazerges, Claudine Ledoux, MM. Jean-Antoine Léonetti, Bruno Le Roux, Mme Raymonde Le Texier, MM. Jacques Limouzy, Thierry Mariani, Roger Meï, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Ernest Moutoussamy, Mme Véronique Neiertz, MM. Robert Pandraud, Christian Paul, Vincent Peillon, Dominique Perben, Mme Catherine Picard, MM. Henri Plagnol, Didier Quentin, Jean-Pierre Soisson, Frantz Taittinger, Jean Tiberi, Alain Tourret, André Vallini, Emile Vernaudon, Alain Vidalies, Jean-Luc Warsmann.
MESDAMES, MESSIEURS,
En application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs.
A ce stade de la procédure, aux termes de l'article 114, alinéa 3, du Règlement, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soit le texte voté par elle en nouvelle lecture, modifié, le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat.
La commission mixte paritaire, réunie le 17 mai 2000, n'a pu parvenir à un accord ; par ailleurs, les points de divergences entre les deux assemblées demeurent le Sénat ayant, en nouvelle lecture, rétabli le projet de loi dans la rédaction qu'il avait adoptée précédemment.
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En conséquence, conformément à l'article 45 de la Constitution et en application de l'article 114 du Règlement, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République demande à l'Assemblée nationale d'adopter, en lecture définitive, le texte voté par elle en nouvelle lecture.
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N° 2486.- Rapport de M. Marc Dollez, au nom de la commission des lois, en vue de la lecture définitive du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs.
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