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le 22 juin 2000
N° 2488
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juin 2000.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE (1), EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DU PROJET DE LOI relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
PAR MME RAYMONDE LE TEXIER,
Députée.
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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 1598, 1620 et T.A. 349.
2e lecture : 2140, 2188 et T.A. 456.
Commission mixte paritaire : 2365.
Nouvelle lecture : 2274, 2405 et T.A. 511.
Lecture définitive : 2487.
Sénat : 1re lecture : 460 (1998-1999), 188, 194 et T.A. 66 (1999-2000).
2e lecture : 243, 269 et T.A. 107 (1999-2000).
Commission mixte paritaire : 333 (1999-2000).
Nouvelle lecture : 352, 412, T.A. 138 (1999-2000).
Gens du voyage.
La commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République est composée de : M. Bernard Roman, président ; M. Pierre Albertini, Mme Nicole Feidt, M. Gérard Gouzes, vice-présidents ; MM. Richard Cazenave, André Gerin, secrétaires ; MM. Léo Andy, Léon Bertrand, Jean-Pierre Blazy, Emile Blessig, Jean-Louis Borloo, Patrick Braouezec, Mme Frédérique Bredin, MM. Jacques Brunhes, Michel Buillard, Dominique Bussereau, Christophe Caresche, Mme Nicole Catala, MM. Jean-Yves Caullet, Olivier de Chazeaux, Pascal Clément, François Colcombet, François Cuillandre, Henri Cuq, Jacky Darne, Camille Darsières, Mme Martine David, MM. Jean-Claude Decagny, Bernard Derosier, Franck Dhersin, Marc Dolez, Renaud Donnedieu de Vabres, René Dosière, Renaud Dutreil, Jean Espilondo, Jacques Floch, Roger Franzoni, Pierre Frogier, Claude Goasguen, Louis Guédon, Mme Cécile Helle, MM. Philippe Houillon, Michel Hunault, Henry Jean-Baptiste, Jérôme Lambert, Mme Christine Lazerges, MM. Jean-Antoine Léonetti, Bruno Le Roux, Mme Raymonde Le Texier, MM. Jacques Limouzy, Thierry Mariani, Roger Meï, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Ernest Moutoussamy, Mme Véronique Neiertz, MM. Robert Pandraud, Vincent Peillon, Dominique Perben, Mme Catherine Picard, MM. Henri Plagnol, Didier Quentin, Jean-Pierre Soisson, Frantz Taittinger, Jean Tiberi, Alain Tourret, Daniel Vachez, André Vallini, Emile Vernaudon, Alain Vidalies, Philippe Vuilque, Jean-Luc Warsmann.
MESDAMES, MESSIEURS,
En application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur le projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
A ce stade de la procédure, aux termes de l'article 114, alinéa 3, du Règlement, l'Assemblée nationale peut reprendre, soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soit le texte voté par elle en nouvelle lecture, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat.
En l'espèce, la commission mixte paritaire, réunie le 9 mai dernier, n'a pu parvenir à un accord. L'Assemblée nationale ne peut, en conséquence, opter que pour la seconde solution.
Le Sénat ayant, en nouvelle lecture, repris pour l'essentiel les dispositions qu'il avait précédemment adoptées, la rapporteuse vous propose de retenir le texte voté par l'Assemblée en nouvelle lecture.
La Commission a adopté sans modification l'ensemble du projet de loi dans le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
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En conséquence, en application des articles 45, alinéa 4, de la Constitution et 114, alinéa 3, du Règlement, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République vous demande d'adopter le projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dans le texte qu'elle avait voté en nouvelle lecture.
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N° 2488.- Rapport de Mme Raymonde Le Texier, a u nom de la commission des lois, en vue de la lecture définitive du projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
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