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le 16 octobre 2000

N° 2624

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2000.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN ⁽¹⁾ SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2001 (n° 2585),

TOME I

RAPPORT GÉNÉRAL

Volume 2

LA POURSUITE DU REDRESSEMENT DES FINANCES
PUBLIQUES PERMET D'ALLÉGER SUBSTANTIELLEMENT
LES IMPÔTS ET DE FINANCER LES DÉPENSES PRIORITAIRES

PAR M. DIDIER MIGAUD

Rapporteur général,

Député

--

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Lois de finances.

La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de :

M. Henri Emmanuelli, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Eric Besson, Alain Bocquet, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, José Rossi, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Jean Vila.

AVERTISSEMENT

Le budget, du franc à l'euro

Depuis le 1^er janvier 1999, notre monnaie est l'euro, le franc n'en étant plus que transitoirement une expression décimale. Si l'effort de sensibilisation a été important au début de 1999, il semble s'émousser, alors même que l'on se rapproche de l'échéance.

En tout état de cause, le projet de loi de finances pour 2001 est le dernier à être présenté en francs, celui pour 2002, à l'automne prochain, devant naturellement être présenté en euros. C'est la raison pour laquelle votre Rapporteur général, tant pour des motifs pédagogiques immédiats que pour faciliter les comparaisons ultérieures ⁽¹⁾, a souhaité présenter son rapport général dans les deux expressions - francs et euros - de notre monnaie.

Même s'il s'est efforcé de mettre en _uvre les règles, complexes, applicables en la matière, les conversions figurant dans le présent rapport ont, à ce stade, un caractère indicatif, notamment s'agissant de la présentation des références aux unités monétaires figurant dans les textes législatifs.

A cet égard, l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, prévoit notamment l'adaptation de plusieurs centaines de montants concernant les seuils, abattements et tarifs figurant dans le code général des impôts et dans le livre des procédures fiscales.

Le « stock » législatif en vigueur à la date de l'ordonnance sera donc couvert par les dispositions de celle-ci, les adaptations qu'elle prévoit devant entrer en vigueur le 1^er janvier 2002. En revanche, pour les textes fiscaux qui vont être adoptés au cours des derniers mois de l'année 2000 et en 2001, une conversion en euros devra être spécifiquement prévue, sauf à appliquer le taux de conversion officiel de 6,55957 francs pour 1 euro, avec arrondissement à la deuxième décimale, ce qui peut aboutir à des résultats difficilement lisibles et mémorisables.

Plutôt que de prévoir, pour chaque mesure exprimée en francs, de fixer sa contre-valeur arrondie en euros, ce qui pourrait susciter des difficultés techniques au cours du processus législatif, il paraît préférable qu'après un recensement exhaustif des mesures fiscales précédemment adoptées en francs et non couvertes par l'ordonnance précitée, un « texte balai » soit pris en fin d'année 2001 pour procéder aux adaptations nécessaires.

(1) C'est, en particulier, dans cette perspective comparative qu'ont été, en règle générale, convertis en euros des montants afférents à des années antérieures à la mise en place de l'euro.

SOMMAIRE

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Pages

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INTRODUCTION 11

CHAPITRE PREMIER : LA POURSUITE DES MOUVEMENTS TENDANT A CLARIFIER LES MISSIONS ET LE BUDGET DE L'ÉTAT DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001 13

I.- LES MODIFICATIONS DE STRUCTURE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001 16

A.- TROIS GRANDES CATÉGORIES D'OPÉRATIONS QUI TRADUISENT UNE REDÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DU BUDGET DE L'ETAT 16

1.- La clôture, la modification et la création de comptes d'affectation spéciale 16

2.- La suppression de plusieurs fonds de concours et comptes de tiers 23

3.- L'ajustement des missions de l'Etat et les évolutions de ses relations financières avec d'autres institutions 26

B.- UN IMPACT SENSIBLE SUR LES ÉVALUATIONS DE RESSOURCES ET LES CRÉDITS DE DÉPENSES DU BUDGET DE L'ÉTAT 30

II.- QU'EST CE QUE LE BUDGET DE L'ETAT ? 32

CHAPITRE II : LES RESSOURCES DE L'ETAT EN 2001 41

Les ordres de grandeur en francs 42

Les ordres de grandeur en euros 43

I.- L'ÉVOLUTION DES GRANDS AGRÉGATS DE RESSOURCES EN 2001 44

A.- DES RESSOURCES BRUTES AUX RESSOURCES NETTES DU BUDGET GÉNÉRAL 44

1.- Les ressources brutes avant prélèvements 48

2.- Les prélèvements sur recettes 49

3.- Les remboursements et dégrèvements 57

4.- Les ressources non fiscales 64

5.- Les ressources nettes 69

B.- LES RESSOURCES DES BUDGETS ANNEXES 70

C.- LES RESSOURCES DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR 71

II.- LES RECETTES FISCALES 76

A.- L'IMPÔT SUR LE REVENU 76

1.- Une révision en hausse pour 2000, traduisant le dynamisme des revenus 1999 78

2.- L'effet significatif des baisses d'impôt en 2001 79

B.- LES AUTRES IMPÔTS DIRECTS PERÇUS PAR VOIE D'ÉMISSION DE RÔLES 85

C.- L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS 86

1.- Des plus-values encore plus importantes que prévu en 2000 88

2. Une croissance toujours très forte en 2001 91

D.- LES AUTRES IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES 96

E.- LA TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS 97

F.- LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE 101

1.- Des évaluations révisées en progression par rapport au collectif de printemps 103

2.- Une progression pour 2001 équivalente à celle prévue pour 2000 106

G. ENREGISTREMENT, TIMBRES, AUTRES CONTRIBUTIONS ET TAXES INDIRECTES 110

III.- LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DES RECETTES NON FISCALES 111

A.- LES PRODUITS DU SECTEUR PUBLIC ET DES ÉTABLISSEMENTS NON FINANCIERS 111

1.- Le dynamisme retrouvé du produit des entreprises financières 111

2.- Les entreprises non financières 115

B.- UNE PROGRESSION MOINS RAPIDE DU PRODUIT DES JEUX 119

C.- LES RECETTES DIVERSES 126

CHAPITRE III : DES DÉPENSES ENCADRÉES PAR LE PROGRAMME PLURIANNUEL DE FINANCES PUBLIQUES ET RÉORIENTÉES AU PROFIT DES ACTIONS PRIORITAIRES 137

Les ordres de grandeur en francs 138

Les ordres de grandeur en euros 139

I.- L'ÉVOLUTION DES CHARGES DE L'ÉTAT : DÉPASSER LES EFFETS DE STRUCTURE 141

A.- DES DÉPENSES MAÎTRISÉES 141

1.- Une évolution brute marquée par la redéfinition du périmètre des actions budgétaires 141

2.- Une croissance de 0,3% en volume pour le budget général corrigé des changements de structure 147

B.- LES GRANDS AGRÉGATS DE DÉPENSES 150

1.- Le budget général 150

2.- Le triplement de l'excédent de comptes spéciaux du Trésor 153

3.- Le budget de l'État dans l'économie nationale : la véritable mesure de la maîtrise des dépenses 158

II.- LE BUDGET DE L'ETAT EN 2001 : UNE DÉPENSE DYNAMISÉE PAR LES REDÉPLOIEMENTS ET CONCENTRÉE SUR LES PRIORITÉS DU GOUVERNEMENT 164

A.- REDÉPLOYER LES CRÉDITS POUR CONCENTRER LES MOYENS 164

1.- L'inertie des grandes masses du budget général 165

2.- Faire apparaître des économies : une clef du budget 169

3.- Le financement des actions prioritaires 181

B.- LES MOYENS D'ACTION DE L'ETAT 186

1.- La fonction publique 186

2.- Les moyens de fonctionnement de l'administration : la poursuite en 2001 d'expérimentations prometteuses 193

C.- LA CONSOLIDATION DES RELATIONS AVEC LES AUTRES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES 198

1.- Les concours de l'Etat aux collectivités locales : le financement de l'intercommunalité pèse sur les dotations de solidarité et sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle 198

2.- Les concours de l'Etat aux régimes de sécurité sociale 213

D.- LES DOMAINES D'ACTION PRIVILÉGIÉS 218

1.- Panorama général des dépenses d'intervention 218

2.- L'emploi comme condition de la justice sociale 227

3.- Logement social et renouvellement urbain 234

CHAPITRE IV : UN PARTAGE ÉQUILIBRÉ ENTRE LA POURSUITE DE LA DIMINUTION DES DÉFICITS PUBLICS ET L'INDISPENSABLE BAISSE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES 239

I.- UN RYTHME RÉALISTE DE BAISSE DES DÉFICITS 241

II. POURSUIVRE LA RÉDUCTION DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES 249

INTRODUCTION

Le projet de loi de finances pour 2001 présente trois caractéristiques principales : il bénéficie des fruits de la politique menée depuis 1997, amplifie les réformes, notamment fiscales, déjà engagées et repose sur la volonté de préparer activement l'avenir.

Les résultats de la politique budgétaire et fiscale équilibrée se font pleinement sentir s'agissant du retour de la croissance. Celle-ci atteindrait 3,4% en 2000 et 3,3% en 2001. Ses effets sur les rentrées fiscales offrent des marges de man_uvre significatives, utilisées au profit du financement des actions prioritaires, de la réduction des déficits et d'une politique d'allégements fiscaux de grande ampleur.

La politique d'amplification des baisses d'impôts, qui s'attache désormais également à la fiscalité directe, prolonge une volonté constante d'accompagner le développement des entreprises et d'accroître le pouvoir d'achat des citoyens. Ce n'est d'ailleurs pas le seul élément de consolidation, puisque la politique de réduction du temps de travail voit son financement assuré et clarifié.

Enfin, la préparation de l'avenir est au centre du projet de loi de finances. Outre la poursuite de la réduction des déficits publics et de la charge de la dette, qui vise à ne pas faire peser sur les générations futures le poids des traites contractées par leurs aînés, le choix de conforter le financement des retraites par répartition est affirmé au travers de l'affectation au fonds de réserve pour les retraites de l'essentiel du produit tiré des cessions de licences d'exploitation de téléphonie mobile de troisième génération.

CHAPITRE PREMIER

LA POURSUITE DES MOUVEMENTS TENDANT A CLARIFIER LES MISSIONS ET LE BUDGET DE L'ÉTAT DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001

Comme cela avait été le cas dans la loi de finances initiale pour 2000, le Gouvernement propose de procéder, dans le projet de loi de finances pour 2001, à diverses opérations (rebudgétisation de fonds de concours, intégration de comptes de tiers au sein du budget général, suppression d'un compte d'affectation spéciale, transferts entre le budget de l'État et celui d'autres administrations publiques) qui affectent sensiblement le volume des recettes et des dépenses du budget général comme du budget de l'État et induisent des biais dans la comparaison directe des agrégats correspondants entre la loi de finances initiale pour 2000 et le présent projet.

Assurément, les mouvements proposés sont de moindre ampleur que ceux qui avaient marqué la loi de finances initiale pour 2000. Celle-ci, notamment, avait vu le transfert au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), créé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, de la charge des allégements de cotisations sociales résultant du mécanisme de ristourne dégressive et de la mise en _uvre des dispositions des deux lois relatives à la réduction négociée du temps de travail, assorti du transfert au FOREC de 77,72% du produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés. L'ensemble représentait une réduction de 39,5 milliards de francs (6,02 milliards d'euros) des dépenses et des recettes de l'État.

En tenant compte de l'ensemble des mouvements inclus dans le projet de texte, les crédits de dépenses nettes du budget général portés dans le tableau d'équilibre s'étaient inscrits en diminution par rapport à la loi de finances initiale pour 1999, tandis que les recettes augmentaient de 0,5% seulement, environ.

Dans le projet de loi de finances pour 2001, les masses mises en jeu sont moins importantes. Les crédits de dépenses du budget général sont majorés de 15,5 milliards de francs (2,4 milliards d'euros) et contribuent donc à la progression apparente du budget général à hauteur de 0,93%. En sens inverse, les évaluations de recettes sont minorées de 12,1 milliards de francs (1,8 milliard d'euros) et apportent une contribution négative de 0,83% à l'évolution des recettes nettes totales du budget général.

Il va de soi que, pour comparer valablement la loi de finances initiale pour 2000 et le projet de loi de finances pour 2001, il faut faire abstraction de ces changements de structure et raisonner à « périmètre constant ». Le même principe avait, d'ailleurs été développé par votre Rapporteur général dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2000.

Votre Rapporteur général se réjouit de constater que le Gouvernement a présenté, dans le présent projet, une « charte de budgétisation » qui vise à rendre possible « les comparaisons des grandeurs budgétaires et fiscales d'un exercice à l'autre ». Ainsi, le Gouvernement remplit un engagement qu'il avait pris devant l'Assemblée nationale, à l'occasion du débat d'orientation budgétaire du 16 mai 2000.

Pour autant, cette « charte de budgétisation » est centrée sur le budget général, alors que la Commission des finances retient de préférence, pour juger de l'évolution des charges de l'État, un agrégat plus large, formé par la somme des charges du budget général, des charges définitives des comptes d'affectation spéciale et de la charge nette des opérations temporaires. Cette différence de conception explique que la présentation des changements de structure effectuée ci-après complète parfois les développements contenus dans la charte de budgétisation.

I.- LES MODIFICATIONS DE STRUCTURE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001

A.- TROIS GRANDES CATÉGORIES D'OPÉRATIONS QUI TRADUISENT UNE REDÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DU BUDGET DE L'ÉTAT

Les modifications de structure proposées dans le présent projet ont, en règle générale, des répercussions sur les recettes comme sur les crédits. Elles contribuent à rendre le périmètre de la loi de finances plus exhaustif et mieux adapté aux domaines d'action réels de l'État.

1.- La clôture, la modification et la création de
comptes d'affectation spéciale

· Le compte d'affectation spéciale n° 902-26 « Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables » (FITTVN) a été créé par l'article 47 de la loi de finances initiale pour 1995. Il recevait en recettes le produit d'une taxe nouvelle sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés, le produit d'une taxe nouvelle sur les concessionnaires d'autoroutes, les participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des opérations effectuées par le fonds et, bien entendu, les inévitables « recettes diverses et accidentelles ».

Le FITTVN avait pour mission de financer les investissements routiers nationaux, notamment pour le désenclavement des zones d'accès difficile, les investissements destinés aux voies navigables figurant au schéma directeur des voies navigables, les subventions d'investissement pour le financement du réseau ferroviaire à grande vitesse inscrites au schéma directeur national, les subventions d'investissement pour le développement des transports ferroviaires de voyageurs, notamment dans les zones d'accès difficile, les subventions d'investissement pour le développement des transports combinés, les dépenses d'études et les frais de gestion afférents aux opérations effectuées à partir du compte spécial.

La clôture du CAS n° 902-26, proposée par l'article 22 du présent projet, conduit à réintégrer au sein du budget général les actions financées jusqu'en 2000 par le FITTVN. Cette décision participe d'une entreprise globale visant à refondre les supports budgétaires de l'action gouvernementale en faveur des transports, afin de souligner l'approche intermodale favorisée par le Gouvernement et de clarifier la présentation des moyens affectés à ces actions. Votre Rapporteur général renvoie au commentaire de l'article 22 du présent projet pour un exposé détaillé des tenants et aboutissants de cette question.

Au demeurant, un transfert de charges d'un compte d'affectation spéciale en direction du budget général est souvent assimilé à une « budgétisation ». Or, les crédits inscrits sur ces comptes sont, au même titre que ceux inscrits sur le budget général, des crédits pour dépenses de l'État. Leur particularité réside simplement dans le fait qu'ils ne peuvent être consommés que dans la limite du produit des recettes affectées au compte spécial et effectivement encaissées - sous réserve des dispositions spéciales prévues, à la création d'un compte, par le deuxième alinéa de l'article 25 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

D'ailleurs, il arrive que des actions de l'État soient financées à la fois par des crédits du budget général et par des crédits portés par des comptes d'affectation spéciale. Il en était ainsi, par exemple, des dotations aux fonds de garantie gérés par la SOFARIS. Enfin, votre Rapporteur général rappelle que les transferts de charge entre budget général et comptes d'affectation spéciale sont des opérations assez courantes dans les lois de finances.

La clôture du CAS n° 902-26 provoque les mouvements suivants :

- le produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés serait porté sur une ligne nouvelle de l'état A annexé à l'article d'équilibre (ligne 0082 des recettes fiscales), pour un montant évalué à 1.710 millions de francs (260,7 millions d'euros) ;

- de même, le produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes serait désormais porté sur une ligne nouvelle de l'état A annexé à l'article d'équilibre (ligne 0083 des recettes fiscales), pour un montant évalué à 2.810 millions de francs (428,4 millions d'euros) ;

- selon les éléments contenus dans le fascicule budgétaire des Transports terrestres, le montant des dépenses ordinaires inscrit au budget général serait de 620 millions de francs, soit 94,5 millions d'euros, (chapitre 45-41 (nouveau) « Interventions dans le domaine des transports combinés »), tandis que 1.000,9 millions de francs de crédits de paiement (CP), soit 152,6 millions d'euros, seraient inscrits sur deux chapitres du titre V et deux chapitres du titre VI ;

- enfin, ces quatre chapitres de dépenses en capital accueilleraient 3.892 millions de francs (593,3 millions d'euros) d'autorisations de programme (AP) en provenance FITTVN, supprimé.

Votre Rapporteur général a tenté de déterminer précisément la destination des crédits transférés sur les chapitres de dépenses en capital. Ceci est apparu difficilement réalisable, compte tenu, d'une part, de différences sensibles dans les nomenclatures respectives du CAS n° 902-26 et des chapitres concernés du budget des Transports terrestres et, d'autre part, d'une refonte importante des dépenses en capital sur ce même budget, qui se traduit par des suppressions, créations et fusions de chapitres.

Les éléments d'information disponibles permettent, cependant, de constater que le transfert du FITTVN vers le budget général s'accompagne d'une diminution des moyens affectés aux actions ainsi transférées : alors que le montant total des recettes attendues en 2001 est égal à 4.520 millions de francs (689,1 millions d'euros) - et aurait conduit à inscrire un montant d'autorisations de programme équivalent sur le compte spécial si celui-ci avait été maintenu - seuls 3,9 milliards de francs d'autorisations de programme (594,6 millions d'euros) seraient ouvertes en 2001. Peut-être les travaux visant à préparer cette refonte des supports budgétaires ont-ils permis de faire apparaître des « doublons » et suggéré ainsi aux gestionnaires des économies conduisant à améliorer l'efficacité de la dépense publique... Cette situation mérite des explications, qui, pour l'instant, n'ont pas été communiquées à votre Rapporteur général.

D'ailleurs, l'inscription des crédits du FITTVN sur le budget général permet de s'abstraire de la règle suivant laquelle le montant des autorisations de programme et celui des crédits de paiement sont identiques (AP = CP) normalement appliquée pour les comptes spéciaux. C'est pourquoi le montant des crédits de paiement a été limité à 1.000,9 millions de francs (152,6 millions d'euros), soit à peine plus du quart des autorisations de programme qu'il est proposé d'ouvrir en 2001.

Enfin, votre Rapporteur général remarque que les crédits inscrits en 2000 sur le CAS n° 902-26 étaient tous comptabilisés dans la section d'investissement du compte, alors que leur transfert au budget général amène à inscrire 620 millions de francs (94,5 millions d'euros) sur un chapitre de dépenses ordinaires (subvention aux transports combinés).

Au-delà du cas particulier du CAS n° 902-26, il conviendrait peut-être de détailler davantage la nomenclature des dépenses sur les comptes spéciaux du Trésor, dont le caractère très sommaire n'échappe certainement qu'à ceux qui l'élaborent. Sur le budget général, le mouvement de globalisation des crédits engagé depuis plusieurs années s'accompagne d'un redéploiement de la nomenclature au niveau de l'article qui permet, sinon un contrôle parlementaire plus aisé, du moins un éclairage complémentaire sur la destination du chapitre budgétaire. De plus, les documents disponibles aujourd'hui autorisent un suivi de l'exécution mensuelle au niveau de l'article. Les comptes spéciaux ne doivent pas rester à l'écart de cette tendance : la structure du budget de l'État y gagnerait en clarté.

La clôture du CAS n° 902-26 s'accompagnerait, naturellement, du transfert des « crédits en compte » sur le CAS vers les chapitres idoines du budget général. Votre Rapporteur général rappelle que la notion de « crédits en compte » est relative à la gestion des autorisations de programme : celles-ci déterminant le montant des engagements de l'État pour des dépenses appelées à s'étaler sur plusieurs exercices, il est nécessaire de mettre en place une comptabilité spéciale pour s'assurer que les autorisations de programme ouvertes une année pour une opération d'investissement donnée sont bien couvertes peu à peu par les crédits de paiement correspondants, ouverts au cours des exercices ultérieurs.

Les autorisations de programme en compte à une date donnée (généralement le 1^er janvier) représentent les autorisations de programme ouvertes pour la réalisation des opérations d'investissement en cours de réalisation à cette date. Il en est de même pour les crédits de paiement. Les montants correspondants sont apurés à l'achèvement des opérations considérées et sont également « ajustés » chaque année sur la base de la comptabilité spéciale des investissements. Votre Rapporteur général renvoie à l'examen des « budgets votés » (fascicules verts) l'illustration concrète des informations qui précèdent.

Dans le cas des comptes d'affectation spéciale, pour lesquels est appliquée la règle AP = CP, la notion de crédits en compte n'a donc pas d'utilité au regard de la nécessité de suivre la couverture des autorisations de programme par les crédits de paiement. Elle permet, cependant, de connaître le montant des engagements financiers dont la réalisation n'est pas achevée à la date considérée.

TRANSPORT SUR LE BUDGET DES TRANSPORTS DES CRÉDITS
EN COMPTE SUR LE CAS N° 902-26

Chapitre	Montant (AP = CP) (en millions de francs)	Montant (AP = CP) (en millions d'euros)
53-46 « Entretien préventif, réhabilitation et aménagements de sécurité des infrastructures » (nouveau)	112,9	17,2
53-47 « Développement des infrastructures, organisation des transports et études générales » (nouveau)	8.700,7	1.326,4
63-43 « Subventions d'investissement aux transports urbains » (nouveau)	95,0	14,5
63-44 « Subventions d'investissement aux transports interurbains » (nouveau)	10.121,6	1.543,0
TOTAL	19.030,2	2.901,1

En s'intéressant au périmètre du budget de l'État et plus seulement à celui du budget général, l'intégration du FITTVN au budget général se traduit par une stabilité des recettes (la diminution des recettes des comptes d'affectation spéciale étant intégralement compensée par l'augmentation des recettes du budget général) et une diminution des dépenses de 2,9 milliards de francs, soit 441,9 millions d'euros (les dépenses des CAS étant réduites de 4,5 milliards de francs, soit 689,1 millions d'euros, alors que celles du budget général sont majorées de 1,6 milliard de francs, soit 247,1 millions d'euros).

TRADUCTION SUR LES COMPOSANTES DU BUDGET DE L'ÉTAT
DE LA CLÔTURE DU CAS N° 902-26

	en millions de francs		en millions d'euros
	Recettes	Crédits	Recettes	Crédits
Budget général	+ 4.520,0	+ 1.621,0	+ 689,1	+ 247,1
CAS	- 4.520,0	- 4.520,0	- 689,1	- 689,1
Budget de l'État	0,0	- 2.899,0	0,0	- 441,9

· L'article 19 du présent projet prévoit de modifier les quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le compte d'affectation spéciale n° 902-25 « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » (FIATA) et le budget annexe de l'aviation civile.

La loi de finances initiale pour 2000 a fait passer la quotité affectée au FIATA à 22,3% ; le présent projet propose de ramener cette quotité à 16,4%. Votre Rapporteur général renvoie au commentaire de l'article 19 pour l'exposé des raisons de fond qui motivent la proposition du Gouvernement.

La modification de la recette affectée au FIATA entraîne, quasi mécaniquement, la modification du plafond des dépenses autorisées sur le compte. L'article 19 du présent projet induit donc un léger effet de structure sur le volume des dépenses de l'État (puisque, dans la conception retenue par la Commission des finances, les charges des budgets annexes ne sont pas incluses dans les charges du budget de l'État, compte tenu de la nature particulière des activités qui relèvent, normalement, du régime juridique des budgets annexes).

L'évaluation de recettes associée au budget voté pour 2000 est égale à 361 millions de francs (55 millions d'euros), qui représentent 22,3% du montant total prévu en loi de finances initiale pour le produit de la taxe affectée. Celui-ci est donc égal à 1.618,8 millions de francs (246,8 millions d'euros). En 2001, l'évaluation portée en recettes du compte spécial est de 279 millions de francs (42,5 millions d'euros), qui représentent 16,4% du produit total de la taxe. Celui-ci serait donc égal à 1.701,2 millions de francs en 2001 (259,3 millions d'euros). Si la quotité revenant au FIATA était déterminée en fonction du taux en vigueur en 2000, soit 22,3%, le produit revenant au CAS n° 902-25 serait égal à 379,4 millions de francs (57,8 millions d'euros).

L'effet de structure induit par la diminution du taux porte donc sur 100,4 millions de francs (15,3 millions d'euros). L'évolution spontanée du rendement de la taxe réduit la perte de recettes de 18,4 millions de francs (2,8 millions d'euros).

TRADUCTION SUR LES COMPOSANTES DU BUDGET DE L'ÉTAT
DE LA MODIFICATION DES RECETTES AFFECTÉES AU CAS N° 902-25

	en millions de francs		en millions d'euros
	Recettes	Crédits	Recettes	Crédits
Budget général	0,0	0,0	0,0	0,0
CAS	- 100,4	- 100,4	- 15,3	- 15,3
Budget de l'État	- 100,4	- 100,4	- 15,3	- 15,3

· L'article 23 du présent projet propose de créer un compte d'affectation spéciale, qui porterait la référence 902-33 et serait intitulé « Fonds de provisionnement des charges de retraites et de désendettement de l'État ». Le commentaire de cet article dans le tome II du présent rapport expose les éléments d'information nécessaires pour éclairer les motivations et les conséquences de cette initiative gouvernementale.

Le CAS n° 902-33 recueillerait, en recettes, le produit de la vente des licences de téléphonie mobile de troisième génération (licences UMTS), pour un montant évalué à 32,5 milliards de francs en 2001 (5 milliards d'euros). Il assurerait, en dépenses, un versement de 18,5 milliards de francs (2,8 milliards d'euros) au fonds de réserve pour les retraites prévu au deuxième alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, et un versement de 14 milliards de francs (2,1 milliards d'euros) à la Caisse d'amortissement de la dette publique (CADEP).

Le traitement de ces deux dépenses au regard de la notion de « changement de périmètre » est délicat. Votre Rapporteur général propose de retenir le versement à la CADEP comme une activité courante de l'État, donc faisant partie de son périmètre en 2000 comme en 2001. En effet, le CAS n° 902-24, existant depuis plusieurs années, comporte déjà un chapitre de crédits relatif à des versements à la CADEP. Aucune dépense n'a été réalisée depuis 1988 sur ce chapitre, mais le rachat de titres publics en vue de leur annulation par l'intermédiaire de la CADEP fait partie des missions normales de l'État. Le chapitre idoine du CAS n° 902-24 n'est que le support juridique permettant d'affecter des ressources de nature budgétaire à une opération de trésorerie, via la réalisation d'une dépense au profit d'une personne morale autre que l'État : l'établissement public CADEP. La direction du Trésor réalise chaque année un volume important de rachats de titres d'État, traités naturellement en opérations de trésorerie.

Pour sa part, le versement au fonds de solidarité vieillesse (FSV), gestionnaire du fonds de réserve précité, doit s'analyser comme une modification du périmètre du budget de l'État, celui-ci ne servant, en fait que d'intermédiaire passif entre la vente des licences UMTS et le destinataire final d'une fraction du produit de cette vente, à savoir le FSV, à hauteur de 18,5 milliards de francs (2,8 milliards d'euros).

TRADUCTION SUR LES COMPOSANTES DU BUDGET DE L'ÉTAT
DE L'AFFECTATION AU FONDS DE RÉSERVE POUR LES RETRAITES D'UNE FRACTION DU PRODUIT DE LA VENTE DES LICENCES UMTS
PAR L'INTERMÉDIAIRE DU CAS N° 902-33

	en millions de francs		en millions d'euros
	Recettes	Crédits	Recettes	Crédits
Budget général	0,0	0,0	0,0	0,0
CAS	+ 18.496,0	+ 18.496,0	+ 2.819,7	+ 2.819,7
Budget de l'État	+ 18.496,0	+ 18.496,0	+ 2.819,7	+ 2.819,7

2.- La suppression de plusieurs fonds de concours
et comptes de tiers

Les fonds de concours constituent l'une des procédures particulières d'affectation d'une recette à une dépense déterminée au sein du budget général, prévue par l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. L'extension, peu opportune, de leur pratique, au fil des années - y compris sur la base de textes antérieurs à l'ordonnance de 1959 mais maintenus en vigueur après cette date - a conduit à ce qu'une part croissante des charges résultant des régimes indemnitaires des agents de l'État, voire de leurs rémunérations principales, soient financées par voie de fonds de concours.

Dans deux décisions relativement récentes, le Conseil constitutionnel a placé les fonds de concours sous surveillance et a défini strictement les limites à ne pas franchir :

- en 1994, il a décidé que les règles d'unité et d'universalité « font obstacle à ce que des dépenses qui, s'agissant des agents de l'État, présentent pour lui par nature un caractère permanent ne soient pas prises en charge par le budget ou soient financées par des ressources que celui-ci ne détermine pas » ⁽¹⁾ ;

- en 1997, il a jugé que « le rattachement par voie de fonds de concours, après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, n'est pas conforme aux dispositions précitées de son article 19, dès lors que ces recettes ont en majorité un caractère fiscal » ⁽²⁾.

A la suite de ces décisions, le Gouvernement a engagé, dans la loi de finances initiale pour 1999, un mouvement tendant à supprimer plusieurs fonds de concours et à asseoir sur des fondements juridiques plus solides les dépenses et recettes correspondantes. Ce mouvement a été poursuivi dans la loi de finances initiale pour 2000 et se prolonge dans le présent projet.

Votre Rapporteur général rappelle que l'intégration dans le budget général, dès la loi de finances initiale, des crédits et évaluations de recettes afférents aux fonds de concours supprimés par le Gouvernement affecte les masses budgétaires en prévision sans modifier les conditions de la recette ou de la dépense en exécution, ni, a fortiori, l'équilibre budgétaire dès lors que le régime très spécifique des crédits dits « de l'article 5 » a été supprimé dans la loi de finances initiale pour 1999.

En revanche, l'intégration dans le budget de comptes de tiers auparavant gérés dans un cadre extra budgétaire gonfle les masses de dépenses et recettes en prévision comme en exécution.

Selon les informations fournies par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, onze fonds de concours seraient supprimés en 2001. Les recettes du compte de tiers n° 466-122 « Recouvrements pour compte de tiers encaissés par les receveurs des administrations financières », géré par la direction générale des douanes et droits indirects, seront réintégrées au budget général. Cependant, certaines opérations en cours à la fin de l'année 2000 devant se dénouer en 2001, le compte lui-même ne serait clos qu'à l'issue de l'exercice 2001.

RÉCAPITULATION DE L'INTÉGRATION AU BUDGET GÉNÉRAL DE FONDS DE CONCOURS ET COMPTES DE TIERS EN 2001 ^(a)

	en millions de francs		en millions d'euros
	Recettes	Crédits	Recettes	Crédits
1. Fonds de concours
- droits de chancellerie (Affaires étrangères)	119,0	119,0	18,1	18,1
- redevance audiovisuelle (Économie, finances et industrie)	482,0	482,4	73,5	73,5
- fonds Direction générale des douanes et droits indirects (Économie, finances et industrie) (b)	150,0	150,0	22,9	22,9
- frais de contrôle remontées mécaniques (Équipement)	18,0	18,0	2,7	2,7
- frais de contrôle remontées mécaniques (Intérieur)	3,0	2,6	0,5	0,5
2. Comptes de tiers (Économie, finances et industrie)
- collecte de l'épargne	1.130,0	1.062,0	172,3	161,9
- caisse autonome de sécurité sociale dans les mines	3,0	2,4	0,4	0,4
- associations syndicales autorisées	8,0	8,0	1,2	1,2
- remises des douanes	70,0	70,0	10,7	10,7
TOTAL	1.982,0	1.914,4	302,2	291,8

(a) En vertu des pratiques habituellement suivies dans l'annexe budgétaire des voies et moyens, les recettes sont arrondies au million de francs près, alors que les crédits ouverts dans les fascicules budgétaires sont déterminés au franc près. Il s'ensuit qu'il apparaît parfois un décalage entre la colonne relative aux dépenses et celle relative aux recettes, dû à la présence ou à l'absence d'une première décimale.

(b) Sont rassemblés sur cette ligne sept fonds de concours gérés par la DGDDI.

Les crédits ouverts le sont, pour l'essentiel, sur des chapitres de rémunérations principales ou indemnitaires, à l'exception de 604,9 millions de francs (92,2 millions d'euros) ouverts sur le chapitre 34-98 du budget de l'Économie, des finances et de l'industrie et de 59,5 millions de francs (9,1 millions d'euros) ouverts en autorisations de programme et crédits de paiement sur le chapitre 57-10 du budget des Affaires étrangères.

Les ouvertures de crédits et inscriptions de recettes supplémentaires résultant de la « budgétisation » des fonds de concours et comptes de tiers n'ayant aucun impact sur les comptes spéciaux du Trésor, le budget de l'État, pris dans la conception retenue par la Commission des finances, subit les mêmes modifications que le budget général.

Votre Rapporteur général s'est interrogé sur le léger décalage qui apparaît entre, d'une part, le montant des recettes attendues au titre des activités de collecte de l'épargne (1.130 millions de francs, soit 172,3 millions d'euros) et le montant des crédits inscrits à ce titre sur les chapitres ad hoc du budget de l'Économie, des finances et de l'industrie, soit 1.062 millions de francs ou encore 161,9 millions d'euros.

Selon les informations communiquées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ce décalage est dû au fait que le cadrage budgétaire pour 2001 prévoit, en attendant la clôture du compte de tiers, un prélèvement sur son fonds de roulement, lequel est positif. Le prélèvement en question serait égal à 250 millions de francs (38,1 millions d'euros). Ainsi, les recettes « courantes » du compte de tiers peuvent être évaluées à 880 millions de francs en régime de croisière (134,2 millions d'euros). Les activités du compte devront se poursuivre en 2001, afin de solder des opérations engagées au cours de l'année 2000. C'est donc seulement à compter de 2002, au mieux, que le budget général devrait enregistrer la remontée définitive du solde du compte.

Votre Rapporteur général remarque que le montant des crédits inscrits sur le budget de l'Économie, des finances et de l'industrie au titre des activités de collecte de l'épargne est supérieur au montant des recettes courantes du compte de tiers dont la clôture est prévue. On peut donc se réjouir de ce que la mesure de transparence décidée par le Gouvernement soit aussi l'occasion d'améliorer le sort des personnels concernés.

Les opérations précitées de majoration des crédits ont leur contrepartie naturelle en matière de recettes, qui se traduit par des majorations de ressources non fiscales. Deux lignes de recettes seraient créées à cette occasion :

- une ligne 0327 (ressources non fiscales) verrait imputer la recette correspondant à la rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne ;

- une ligne 0333 (ressources non fiscales) accueillerait les recettes destinées à couvrir les frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance audiovisuelle.

3.- L'ajustement des missions de l'État et les évolutions de ses relations financières avec d'autres institutions

Les opérations les plus importantes, par les masses financières concernées et par leur portée politique, sont incontestablement les diverses modifications affectant les lignes de partage entre les responsabilités de l'État et celles d'autres institutions publiques ou privées.

Ces modifications n'affectent que les crédits et recettes du budget général et ne touchent pas les crédits et recettes des comptes d'affectation spéciale ni la charge nette des opérations temporaires. Leur impact sur le budget de l'État au sens retenu par la Commission des finances est donc exactement identique à leur impact sur le seul budget général.

· Le Gouvernement a décidé de réduire de 35% le montant de la taxe parafiscale versée par les entreprises de mécanique, soudage, décolletage, construction métallique ou activités aérauliques et thermiques au profit des membres du groupement d'intérêt économique « comité de coordination des centres de recherche en mécanique ». La réduction serait, en valeur absolue, évaluée à 169,5 millions de francs environ en 2001 (soit 25,8 millions d'euros) et le rendement de la taxe, tel qu'évalué dans l'état E annexé à l'article 42 du présent projet, ne serait plus que de 265 millions de francs (89,8 millions d'euros).

Pour compenser la perte de recettes résultant de cette diminution du taux de la taxe, le Gouvernement propose d'inscrire une dotation du même montant sur l'article 10 du chapitre 44-05 « Centres techniques et assimilés » du budget de l'Économie, des finances et de l'industrie. Naturellement, cette dépense budgétaire n'avait pas d'équivalent dans la loi de finances initiale pour 2000.

· Lors de l'avant-dernière conférence de la famille, tenue le 7 juillet 1999, le Premier ministre a annoncé que la majoration de l'allocation de rentrée scolaire répondait à un réel besoin et qu'elle devait être pérennisée, en ayant vocation à devenir une prestation familiale. Dans ces conditions, le financement de la majoration devait être transféré à la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), l'État s'engageant à assumer, en contrepartie, une charge supportée jusqu'alors par la CNAF.

Le choix du Gouvernement s'est porté sur le financement du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FASTIF), pour un montant de 1.120 millions de francs (170,7 millions d'euros). En abandonnant à la CNAF le financement de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, il évite une dépense de 5,5 milliards de francs environ (838,5 millions d'euros).

Il y a donc un « échange de compétences » entre l'État et la CNAF, associé à l'échange des charges correspondantes, mais pas à l'échange de ressources. Pour le budget général, cela se traduit par une diminution de zéro franc des crédits inscrits en PLF au titre de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire et une majoration de 1.120 millions de francs des crédits du budget général au titre de la subvention nouvelle au FASTIF. Cette dotation est inscrite sur l'article 80 « fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles » (nouveau) du chapitre 46-81 « Action sociale de lutte contre l'exclusion et d'intégration » du budget de la Santé et de la solidarité.

· L'article 5 du présent projet de loi de finances propose de supprimer la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) due par les personnes physiques pour leurs voitures particulières. Le coût de cette mesure a été évalué à 10 milliards de francs en 2000 (1.524,5 millions d'euros) et 12,5 milliards de francs en 2001 (1.905,6 millions d'euros).

L'État a décidé de compenser les pertes de recettes résultant, pour les départements, de la suppression de la taxe précédemment acquittée par les redevables particuliers. Un crédit supplémentaire de 12,464 milliards de francs (1.900,1 millions d'euros) est inscrit à ce titre sur le chapitre 41-56 « Dotation générale de décentralisation » du budget de l'Intérieur ainsi qu'un crédit supplémentaire de 36 millions de francs (5,5 millions d'euros) sur le chapitre 41-57 « Dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse » du même budget.

· Adopté dans le cadre de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000, la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation a donné lieu, pour l'exercice 2000, à l'instauration d'un dégrèvement total du montant de l'imposition due par les contribuables. En effet, les régions avaient déjà voté leur budget pour 2000, comprenant l'évaluation du produit de la part de la taxe d'habitation leur revenant.

L'année 2001 sera donc la première année d'application du mécanisme normal établi au profit des régions, visant à compenser la perte de recettes découlant de la suppression de la part régionale de taxe d'habitation. Ce mécanisme prend la forme d'une majoration des dotations inscrites sur le budget de l'Intérieur. A cet effet, un crédit de 6.082,1 millions de francs (927,2 millions d'euros) est proposé sur un article 20 « Compensation résultant de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation » (nouveau) du chapitre 41-55 « Dotations de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales » de ce budget.

· Le Gouvernement propose également de compléter le domaine de compétences du FOREC, par le biais de trois décisions :

- le fonds assumerait désormais les charges relevant des allégements consentis en faveur de l'aménagement et de la réduction conventionnels du temps de travail, sous le régime de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996, dite « loi Robien ». La charge de cette mesure est évaluée à 3,5 milliards de francs (0,53 milliard d'euros) en 2001 ;

- le fonds prendrait également à sa charge l'exonération de cotisations d'allocations familiales pour les salariés des exploitants agricoles et des entreprises relevant de certains régimes spéciaux de sécurité sociale. La charge de cette mesure est évaluée à 130 millions de francs (19,82 millions d'euros) en 2001.

Par ailleurs, le présent projet de loi de finances prévoit de supprimer la contribution de l'État inscrite sur le budget de l'Emploi, qui était de 4,3 milliards de francs (0,66 milliard d'euros) en 2000.

Au total, ce sont donc 7.930 millions de francs (1.208,9 millions d'euros) de dépenses supplémentaires qui seraient mises à la charge du FOREC en 2001. En miroir, les crédits correspondants ne seraient plus inscrits sur le budget de l'État.

Pour garantir l'équilibre financier du fonds, compte tenu de l'évolution spontanée de ses charges et de ses ressources et de la modification du périmètre de ses dépenses, l'article 17 du présent projet prévoit d'affecter à celui-ci le produit de plusieurs impositions revenant actuellement à l'État :

- 14,1% du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, soit, en 2001, 4 milliards de francs (609,8 millions d'euros) ;

- l'intégralité du produit de la taxe sur les véhicules des sociétés, soit 4 milliards de francs (0,61 milliard d'euros) en 2001 ;

- le montant résiduel du droit de consommation sur les tabacs manufacturés revenant à l'État, soit 5,9% du produit total de ce droit, pour un montant estimé à 3,133 milliards de francs en 2001 (472,6 millions d'euros).

Il apparaît que le montant des recettes transférées au FOREC (11.133 millions de francs, soit 1.697,2 millions d'euros) est supérieur au montant des charges supplémentaires qui lui sont confiées par l'État. En fait, la configuration des ressources comme des dépenses nouvelles interdit d'effectuer une décomposition plus fine et d'établir une correspondance plus étroite entre charges et ressources transférées.

Il y a pourtant deux mesures bien distinctes dans les opérations décidées par l'État en direction du FOREC :

- d'une part, un transfert de compétence, auquel est associé un transfert de ressources et de charges à hauteur de 7.930 millions de francs (1.208,9 millions d'euros), qui est bien représentatif d'un changement de périmètre entre l'État et le FOREC ;

- d'autre part, une participation de l'État aux besoins de financement supplémentaires apparaissant au sein FOREC en 2001, compte tenu de l'évolution spontanée de ses charges et de ses ressources, indépendamment de tout transfert de compétences en direction ou en provenance de l'État. La couverture par l'État de ce besoin de financement génère une charge de 3.203 millions de francs (488,3 millions d'euros) couverte par le biais d'un transfert de recettes au profit du FOREC.

· Dans la même perspective, la compensation par l'État des pertes de ressources résultant, pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes créés pour concourir à leur financement, de la diminution de la CSG assise sur les bas salaires prévue à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, prendrait la forme d'une affectation de recettes consentie par l'État au profit des régimes et organismes concernés.

Le commentaire de l'article 17 du présent projet de loi de finances, qui prévoit les modalités d'affectation d'une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, apporte, à cet égard, un certain nombre d'éléments d'information.

La perte de ressources est évaluée à 7,5 milliards de francs en 2001. Elle affecte la ligne de recettes fiscales n° 0034 « taxe spéciale sur les conventions d'assurance », dont le montant reviendrait ainsi de 27,7 milliards de francs en 2000 (4,2 milliards d'euros), selon l'évaluation révisée associée au présent projet, à 16,8 milliards de francs en 2001 (2,6 milliards d'euros), compte tenu des deux mesures d'affectation touchant cette recette de l'État.

B.- UN IMPACT SENSIBLE SUR LES ÉVALUATIONS DE RESSOURCES ET LES CRÉDITS DE DÉPENSES DU BUDGET DE L'ÉTAT

La récapitulation des opérations détaillées ci-avant montre que leur impact sur les masses budgétaires du projet de loi de finances pour 2001, pour être inférieur à celui des opérations similaires effectuées dans la loi de finances initiale pour 2000, n'en est pas moins très significatif.

Ainsi, les recettes du budget général seraient minorées de 12.131 millions de francs (1.849,4 millions d'euros) par les effets de structure. En sens inverse, les crédits du budget général augmenteraient de ce fait de 15.477 millions de francs (2.359,5 millions d'euros). Les crédits et dépenses des comptes d'affectation spéciale seraient majorés de 13.875,6 millions de francs (2.115,3 millions d'euros). Enfin, les recettes du budget de l'État au sens de la Commission des finances resteraient quasiment stables (+ 1.744,6 millions de francs, soit + 266 millions d'euros) alors que les crédits de dépenses seraient majorés de 29.352,6 millions de francs (4.474,8 millions d'euros).

INFLUENCE DES OPÉRATIONS DE CLARIFICATION
DU BUDGET DE L'ÉTAT DANS LE PLF 2001

(en millions de francs)

	Budget général		CAS		Budget de l'État
	Recettes	Crédits	Recettes	Crédits	Recettes	Crédits
1. Comptes d'affectation spéciale
Clôture CAS 902-26	+4.520,0	+1.621,0	-4.520,0	-4.520,0	0,0	-2.899,0
Modification recettes CAS 902-25	-	-	-100,4	-100,4	-100,4	-100,4
Transfert licences UMTS - FSV	-	-	+18.496,0	+18.496,0	+18.496,0	+18.496,0
2. Fonds de concours et comptes de tiers
FC Droits chancellerie	+119,0	+119,0	-	-	+119,0	+119,0
FC Redevance audiovisuelle	+482,0	+482,4	-	-	+482,0	+482,4
FC Douanes (7 fonds)	+150,0	+150,0	-	-	+150,0	+150,0
FC Remontées mécaniques (Équipement)	+18,0	+18,0	-	-	+18,0	+18,0
FC Remontées mécaniques (Intérieur)	+3,0	+2,6	-	-	+3,0	+2,6
CT Collecte de l'épargne	+1.130,0	+1.062,0	-	-	+1.130,0	+1.062,0
CT Associations et régime des Mines	+10,0	+10,4	-	-	+10,0	+10,4
CT Remises des douanes	+70,0	+70,0	-	-	+70,0	+70,0
3. Relations financières avec d'autres institutions
Compensation taxe mécanique	-	+169,5	-	-	-	+169,5
Subvention FASTIF	-	+1.120,0	-	-	-	+1.120,0
Compensation suppression vignette (a)	-	+12.500,0	-	-	-	+12.500,0
Compensation part régionale TH (a)	-	+6.082,1	-	-	-	+6.082,1
Transferts au FOREC	-7.930,0	-7.930,0	-	-	-7.930,0	-7.930,0
Financement complémentaire du FOREC	-3.203,0	-	-	-	-3.203,0	-
Compensation baisse CSG	-7.500,0	-	-	-	-7.500,0	-
TOTAL	-12.131,0	+15.477,0	+13.875,6	+13.875,6	+1.744,6	+29.352,6

FC : fonds de concours CT : compte de tiers TH : taxe d'habitation

(a) ces opérations ont un impact égal sur les ressources et les charges temporaires, donc sont neutres au regard de la charge nette des opérations temporaires, donc sur le budget de l'État.

En définitive, les opérations de clarification du budget proposées pour l'exercice 2001 tendent à dégrader le solde du budget général comme du budget de l'État de 27.608 millions de francs (4.208,8 millions d'euros).

INFLUENCE DES OPÉRATIONS DE CLARIFICATION
DU BUDGET DE L'ÉTAT DANS LE PLF 2001

(en millions d'euros)

	Budget général		CAS		Budget de l'État
	Recettes	Crédits	Recettes	Crédits	Recettes	Crédits
1. Comptes d'affectation spéciale
Clôture CAS 902-26	+689,1	+247,1	-689,1	-689,1	0,0	-441,9
Modification recettes CAS 902-25	-	-	-15,3	-15,3	-15,3	-15,3
Transfert licences UMTS - FSV	-	-	+2.819,7	+2.819,7	+2.819,7	+2.819,7
2. Fonds de concours et comptes de tiers
FC Droits chancellerie	+18,1	+18,1	-	-	+18,1	+18,1
FC Redevance audiovisuelle	+73,5	+73,5	-	-	+73,5	+73,5
FC Douanes (7 fonds)	+22,9	+22,9	-	-	+22,9	+22,9
FC Remontées mécaniques (Équipement)	+2,7	+2,7	-	-	+2,7	+2,7
FC Remontées mécaniques (Intérieur)	+0,5	+0,4	-	-	+0,5	+0,4
CT Collecte de l'épargne	+172,3	+161,9	-	-	+172,3	+161,9
CT Associations et régime des Mines	+1,5	+1,6	-	-	+1,5	+1,6
CT Remises des douanes	+10,7	+10,7	-	-	+10,7	+10,7
3. Relations financières avec d'autres institutions
Compensation taxe mécanique	-	+25,8	-	-	-	+25,8
Subvention FASTIF	-	+170,7	-	-	-	+170,7
Compensation suppression vignette (a)	-	+1.905,6	-	-	-	+1.905,6
Compensation part régionale TH (a)	-	+927,2	-	-	-	+927,2
Transferts au FOREC	-1.208,9	-1.208,9	-	-	-1.208,9	-1.208,9
Financement complémentaire du FOREC	-488,3	-	-	-	-488,3	-
Compensation baisse CSG	-1.143,4	-	-	-	-1.143,4	-
TOTAL	-1.849,4	+2.359,5	+2.115,3	+2.115,3	+266,0	+4.474,8

FC : fonds de concours CT : compte de tiers TH : taxe d'habitation

(a) ces opérations ont un impact égal sur les ressources et les charges temporaires, donc sont neutres au regard de la charge nette des opérations temporaires, donc sur le budget de l'État.

II.- QU'EST CE QUE LE BUDGET DE L'ÉTAT ?

Qu'est-ce que le budget de l'État ? Une telle question a habituellement sa place dans les cours de finances publiques, plutôt que dans un rapport général sur un projet de loi de finances. En la posant, votre Rapporteur général ne souhaite pas se livrer à des réflexions théoriques coupées des décisions qu'une assemblée parlementaire doit concrètement prendre et assumer.

Il entend, en revanche, rappeler quelques vérités à l'occasion du débat maintenant traditionnel sur les dépenses de l'État, qui ne manquera pas de reprendre à l'occasion de la discussion du présent projet de loi de finances.

Les controverses sur ce qu'on appelle usuellement les « débudgétisations » et sur la maîtrise - ou la dérive - des dépenses de l'État sont sans doute aussi vieilles que les finances publiques. Elles ne cesseront pas avec la présente loi de finances. Il faut d'ailleurs s'en réjouir car derrière cette réalité complexe que constitue le budget de l'État, se trouve une dimension essentielle, qui est d'inscrire dans l'ordre juridique et financier un ensemble de choix politiques.

· Parler de débudgétisation, par exemple, renvoie implicitement aussi à la définition de ce que pourrait être une charge « naturelle » de l'État, c'est-à-dire dont la responsabilité lui incombe essentiellement et dont il ne peut se défaire sur une autre collectivité.

Déjà, en 1912, un professeur de droit, Gaston Jèze, estimait qu'il existe des missions incombant nécessairement à l'État et d'autres qui n'en relèvent pas, admettant cependant que les charges générées par ces deux catégories pouvaient figurer ensemble au sein des dépenses dites « publiques ». De nombreux autres auteurs ont tenté sans succès de trouver les fondements sur lesquels un périmètre incompressible des charges de l'État pourrait être défini.

Plus près de nous, l'ordonnance organique de 1959 ne fournit pas de guide opérationnel très pertinent. La notion de « charge permanente » présentée à l'article 6 de l'ordonnance englobe, en effet, l'ensemble des dépenses ordinaires et des dépenses en capital. Elle n'établit pas de distinction entre un domaine supposé naturel et un domaine supposé contingent du budget de l'État.

Pour sa part, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 94-351 DC du 29 décembre 1994 relative à la loi de finances pour 1995, évoquée au I du présent chapitre, a fait référence aux dépenses qui « par nature » présentent un caractère permanent, en établissant en l'espèce un lien avec la qualité de fonctionnaire dont bénéficiaient les agents visés par l'article de la loi soumis à son examen ⁽³⁾. Il paraît logique, effectivement, de considérer que les traitements, pensions et cotisations sociales des fonctionnaires de l'État, comme, certainement, les charges de la dette ou les dépenses en atténuation de recettes d'État, constituent un ensemble de charges qui doivent nécessairement être imputées au budget de l'État.

Plus incertaine est la question des interventions, qui constituent le titre IV des dépenses ordinaires, ou pour les dépenses en capital. Sous réserve d'un examen attentif de chaque cas d'espèce, il n'est pas illégitime de penser d'y voir un ensemble de charges dont l'État peut, éventuellement, se défaire ou qu'il peut confier à d'autres personnes morales. On peut rattacher à ce processus, par exemple, la problématique des transferts de compétences aux collectivités locales. Votre Rapporteur général remarque, d'ailleurs, que cette problématique est rarement traduite en termes de « débudgétisation », mais que les débats se concentrent plutôt sur le parallélisme nécessaire entre transfert de compétences, transfert de charges et transfert de ressources.

Dans sa décision précitée, le Conseil constitutionnel a censuré l'article contesté au motif qu'il soustrayait du budget de l'État une charge qui lui revenait « par nature ». Votre Rapporteur général ne peut, d'ailleurs, manquer de relever que les mêmes parlementaires qui, pour certains d'entre eux, ont alors acquiescé à ce transfert ont, l'année dernière, sévèrement critiqué la création du FOREC pour prendre en charge les allégements de cotisations sociales au titre de la ristourne dégressive et de la mise en _uvre de la réduction négociée du temps de travail. En outre, contrairement au précédent, ce transfert n'a pas été censuré par le juge constitutionnel.

· Une deuxième question, relative à la maîtrise des dépenses, est tout aussi complexe, sous des dehors plus techniques. Elle renvoie d'une part, au choix d'un agrégat de référence susceptible de donner une image fidèle de la réalité des dépenses de l'État et, d'autre part, au choix de la méthode permettant de mesurer précisément l'évolution des dépenses constituant cet agrégat de référence.

Les concepts de « changement de périmètre », « périmètre constant », « effets de structure », fréquemment maniés par les rapporteurs spéciaux de la Commission des finances relèvent de cette problématique.

Par exemple, certains remodelages du budget de l'État n'exercent que ce que l'on pourrait appeler des « effets optiques » sur le volume des dépenses. Ils ne sont pas significatifs d'un expansionnisme budgétaire. Il en est ainsi, naturellement, de l'intégration au sein du budget général des fonds de concours, qui gonflent les masses de crédits, en prévision, sans affecter les masses de dépenses, en exécution.

Dans la même perspective, on doit placer l'intégration au sein du budget des comptes de tiers, ouverts dans les écritures de la comptabilité publique, et sur lesquels étaient imputées des rémunérations accessoires d'agents de l'État qui échappaient au cadre juridique normal. Ce genre d'opération gonfle les masses de crédits en prévision et les masses de dépenses en exécution, mais cela ne traduit que la conséquence heureuse d'un retour de ces rémunérations dans un régime juridique aux fondements plus solides. Qu'il soit permis à votre Rapporteur général de constater que c'est le Gouvernement de M. Lionel Jospin qui a mis en _uvre, progressivement, les dispositions de l'article 110 de la loi de finances initiale pour 1996, qui étaient restées lettre morte sous le Gouvernement précédent ⁽⁴⁾.

On peut également ranger au nombre des « effets optiques » l'utilisation de supports budgétaires qui ne sont, en fait, que des instruments par où transitent des sommes venant de tiers et destinées à des tiers. Ainsi, dans le projet de loi de finances pour 1998, la Commission des finances avait considéré que les crédits, inscrits sur le compte d'affectation spéciale CAS 902-31 (nouveau), pour l'indemnisation des créances françaises sur la Russie relevaient d'un « effet optique », et devaient donc être défalqués des agrégats utilisés pour mesurer l'évolution des dépenses en 1998. Le sort des 18,5 milliards de francs destinés au fonds de solidarité vieillesse et transitant par le CAS 902-33 (nouveau) relève de la même approche, dans le projet de loi de finances pour 2001.

Enfin, les transferts entre les comptes d'affectation spéciale et le budget général modifient les masses de crédits de ce budget sans être représentatifs d'une modification de l'action de l'État.

Pour autant, une mesure de l'évolution des crédits qui prendrait en compte uniquement ces effets conduirait à écarter des changements de structure importants comme, par exemple, le transfert au FOREC des compétences de l'État en matière de financement des allégements de charges sociales. Une telle conception aurait conduit à considérer qu'en loi de finances initiale pour 2000, les dépenses de l'État « à périmètre constant » diminuaient de 39,5 milliards de francs (toutes choses égales par ailleurs). Des esprits non avertis auraient pu en conclure, soit que le Gouvernement était vertueux comme aucun banquier central n'oserait l'espérer, soit que l'austérité était en marche...

Les notions de « changement de périmètre » et de « périmètre constant » doivent donc être complétées. Il est indispensable, pour le moins, de tenir compte d'opérations telles que celle qui vient d'être évoquée. Il s'agirait ainsi d'inclure dans les changements de périmètre les transferts de missions déjà existantes, quelle que soit la personne morale qui les assume, sous réserve du transfert simultané à destination ou en provenance de l'État des compétences, des charges et des ressources correspondantes.

Les transferts consentis en direction du FOREC dans la loi de finances initiale pour 2000 (soit - 39,5 milliards de francs en recettes et crédits) et dans le projet de loi de finances pour 2001 (soit - 7,9 milliards de francs en recettes et crédits) relèvent de cette catégorie.

C'est cette conception qui illustre peut-être le mieux la notion de « changement de périmètre », la modification du périmètre de l'État ayant une influence directe sur le périmètre d'action d'une autre personne morale : il s'agit bien d'une « rectification de frontières » appliquée à une politique publique déterminée.

Dans le présent projet de loi de finances, le Gouvernement retient une conception plus extensive encore du changement de périmètre. Il a fait le choix d'y inclure certaines missions nouvelles, qui n'avaient leur équivalent ni en loi de finances initiale pour 2000, ni chez d'autres personnes morales. C'est ainsi que sont classés en changement de périmètre la compensation par une dotation budgétaire de diverses pertes de recettes résultant de décisions associées ⁽⁵⁾ ou proposées ⁽⁶⁾ dans le présent projet, ou dont certaines conséquences doivent être tirées dans le présent projet ⁽⁷⁾.

Il est clair qu'une telle conception soulève d'indéniables difficultés. D'ailleurs, votre Rapporteur général observe que la « doctrine gouvernementale » n'est peut-être pas encore tout à fait stabilisée, puisque le Gouvernement avait fait le choix d'intégrer au « périmètre constant » de l'État, dans le projet de loi de finances pour 2000, la dotation budgétaire au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (CMU), alors qu'il s'agissait, là aussi, d'une mission totalement nouvelle.

On voit bien les deux reproches qui pourraient être adressés à la conception selon laquelle toutes les missions nouvelles que l'État décide d'assumer relèvent d'un changement de périmètre :

- la conception extensive du « changement de périmètre » pourrait n'être qu'un moyen opportun de masquer l'évolution réelle des dépenses, en faisant passer pour un changement de périmètre ce qui ne serait, en fait, qu'une charge nouvelle relevant de l'expansionnisme budgétaire ;

- poussée à l'extrême, cette conception obligerait à comparer la loi de finances initiale de l'exercice en cours au seul budget « services votés » du projet de loi de finances de l'année suivante. En effet, les services votés représentent « le minimum de dotation que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement » (article 33 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959). On conçoit aisément le caractère réducteur d'une telle démarche.

Contre cette deuxième approche, votre Rapporteur général considère que la vie normale de l'État implique, naturellement, d'effectuer des ajustements incessants, chaque année, dont la traduction budgétaire ne peut que se trouver au sein des « mesures nouvelles » au sens de l'ordonnance organique de 1959. Ces ajustements ne pourraient sans excès être assimilés à des changements de périmètre, même si, au plan purement logique, ils n'apparaissent pas différents des opérations spécifiques évoquées précédemment.

La première approche porte en germe d'inévitables contestations sur la sincérité de la présentation budgétaire. En l'espèce, dans le projet de loi de finances pour 2001, cette accusation est sans fondement. Le choix effectué par le Gouvernement répond à une logique qui ne peut être mise en doute.

En effet, la maîtrise des dépenses de l'État doit essentiellement s'apprécier au regard de leur dynamique intrinsèque d'évolution et peut légitimement s'attacher à distinguer, dans l'évolution brute des agrégats concernés, ce qui relève de cette dynamique intrinsèque et ce qui relève des décisions de politique économique et de politique budgétaire. Cette démarche est tout à fait cohérente avec le discours et la pratique du Gouvernement : en redonnant à l'action publique ses lettres de noblesse, en refusant de dévaloriser l'action de l'État dans le domaine budgétaire, le Gouvernement ne s'interdit pas d'agir sur les leviers financiers de l'État, tout en exerçant une ferme vigilance quant à l'évolution souhaitée de ses moyens de fonctionnement.

Votre Rapporteur général souligne qu'en choisissant de faire apparaître clairement les missions nouvelles de l'État en dépenses, le Gouvernement donne un gage de transparence. Les compensations concernées auraient tout aussi bien pu faire l'objet de mesures « recettes » qui, par définition, ont un impact nul sur les agrégats de dépenses.

Il est vrai qu'il existe une certaine « porosité » entre les mesures « dépenses » et les mesures « recettes ». Ainsi, pour les raisons techniques qui ont été exposées au moment de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000, la compensation en 2000 de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation a été assurée par l'instauration d'un dégrèvement total au profit des contribuables concernés. Elle trouverait, dans le présent projet, sa traduction budgétaire normale en étant imputée en dépenses sur le budget de l'Intérieur.

Il n'est pas inhabituel que des transferts de charges soient assurés par la majoration d'un prélèvement sur recettes, par une affectation d'imposition ou par l'instauration d'un remboursement ou dégrèvement. Nul ne disconviendra que le degré de liberté offert aux gouvernements par les textes budgétaires est assez important. Les parlementaires de l'opposition, qui, en son temps, ont décidé d'affecter au fonds de solidarité vieillesse les droits sur les alcools, ou d'affecter à la Caisse nationale d'assurance maladie 6,39% du produit du droit de consommation sur les tabacs, devraient donc être à même d'apprécier à leur juste portée les décisions prises par l'actuel Gouvernement dans les dernières lois de finances.

Faut-il pour autant en conclure que la détermination d'une norme de dépenses, censée encadrer le pilotage des dépenses de l'État, est un exercice vain ? Faut-il en conclure qu'une norme de progression des dépenses ne serait d'aucune utilité, dès lors qu'un gouvernement aurait tout moyen de la respecter, en prévision, grâce à une répartition judicieuse des charges nouvelles entre les mesures « recettes » et les mesures « dépenses » ?

La question est d'autant plus sérieuse que le Gouvernement fait de la maîtrise de la dépense l'un des axes de sa politique budgétaire et a érigé la norme annuelle de progression des dépenses au rang d'instrument privilégié de cette maîtrise. Votre Rapporteur général estime que ce serait faire au Gouvernement un mauvais procès : la liberté relative qui lui est théoriquement octroyée par les textes doit composer avec les logiques propres à l'action publique. En l'espèce, ni l'affectation aux organismes de sécurité sociale d'une fraction du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, visant à compenser la diminution de la CSG sur les bas salaires, ni les nouvelles affectations d'impôts et taxes au profit du FOREC ne traduisent une volonté de dissimulation.

Au contraire, dans le cas de la compensation de la baisse de la CSG, il est parfaitement normal de vouloir compenser par l'affectation d'une imposition une perte de recette afférente à une autre imposition affectée.

De même, la création d'un établissement public, le FOREC, dont la mission consiste à prendre en charge certains allégements de charge sociale, traduit la recherche d'une autonomie organique. Ce principe d'autonomie justifie que les ressources dudit établissement public soient constituées de recettes propres et non pas abondées par une subvention de l'État, toujours susceptible et être mise à mal à l'occasion des arbitrages budgétaires.

*

* *

On ne saurait donc sans mauvaise foi faire grief au Gouvernement de s'être engagé dans une démarche transparente et de tenir un cap cohérent. D'ailleurs, à trop se focaliser sur les dépenses de l'État, on en oublierait presque que les questions de périmètre deviennent très relatives lorsqu'on considère l'ensemble des administrations publiques. Cette dernière perspective permet « d'internaliser » les relations financières réciproques entre l'État, les organismes d'administration centrale, les collectivités locales et leurs établissements publics locaux, les organismes de sécurité sociale.

Pour autant, le concept d'administration publique est marqué, au plan budgétaire, par la thématique réductrice du déficit, qui a exercé une forte influence sur la conduite des politiques publiques, dans la perspective du passage à l'ultime phase de l'union économique et monétaire. Il conviendrait peut-être, désormais, que l'objet « administration publique » reçoive, au Parlement, une plus grande attention.

Cependant, l'enrichissement nécessaire du débat sur ce point ne doit pas avoir pour effet de réduire l'État et son budget à un rang accessoire. C'est autour du budget de l'État que s'est construite l'histoire de la démocratie. C'est autour de la discussion budgétaire que sont exposés certains choix fondamentaux de la Nation. C'est grâce à la discussion budgétaire que ces choix peuvent être évoqués, analysés, jaugés, évalués et, le cas échéant, remis en cause, tous les ans.

A trop extraire du budget de l'État ce qui fait la substance de l'action publique, on risque de rendre celle-ci moins transparente et moins légitime. Les principes fondamentaux du droit budgétaire, notamment l'unité et l'universalité, ne sont pas obsolètes. La réforme de l'ordonnance organique de 1959 doit être l'occasion de les revivifier. En faisant cela, le Politique ne fait qu'assumer ce qui lui revient en propre : faire les choix qui traduisent la solidarité nationale.

CHAPITRE II

LES RESSOURCES DE L'ETAT EN 2001

LES ORDRES DE GRANDEUR EN FRANCS
(en milliards de francs)
		PLF 2001	Écarts sur l'évaluation révisée 2000 ^(a)
			En milliards de francs	En %
	Recettes fiscales brutes	1.996,17	+ 50,49	+ 2,6
	A déduire : remboursements et dégrèvements	366,97	+ 6,45	+ 1,8
	Recettes fiscales nettes	1.629,2	+ 44,04 ^(b)	+ 2,8 ^(c)
	dont : . TVA nette	714,52	+ 22,62	+ 3,3
	. impôt sur le revenu ^(d)	340,55	- 1,05	- 0,3
	. TIPP	167,57	+ 1,19	+ 0,7
	. impôt sur les sociétés net ^(d)	279,34	+ 26,34	+ 10,4
	Ressources non fiscales	206,48	+ 6,2 ^(e)	+ 3,1 ^(f)
	dont : . recettes d'ordre	18,5	- 1,49	+ 7,4
	A déduire : prélèvements sur recettes	304,04	+ 23,02	+ 8,1
	. collectivités locales	207,54	+ 17,72	+ 9,3
	. Communautés européennes	99,5	+ 5,3	+ 5,6
	Ressources nettes du budget général	1.528,64	+ 27,22 ^(g)	+ 1,8 ^(h)
	Ressources des comptes spéciaux du Trésor
	. opérations définitives	81,99	+ 39,02	+ 90,8
	. opérations temporaires (pour mémoire)	378,43	- 14,42	- 3,7
	Ressources définitives nettes	1.610,64	+ 66,24	+ 4,3
	Ressources des budgets annexes	107,78	+ 1,62	+ 1,5
	Rappel des principales hypothèses associées : - croissance du PIB en 2001 : en volume : + 3,3% (2000 : + 3,4%) en valeur : + 4,8% (2000 : + 4,2%) - hausse des prix à la consommation en 2001 (en moyenne annuelle) indice général : + 1,2% (2000 : + 1,4%) indice hors tabac : + 1,3% (2000 : + 1,5%).
	(a) Pour les comptes spéciaux du Trésor (sauf opérations temporaires) et les budgets annexes : écarts par rapport à la LFI 2000.
	(b) + 58,16 milliards de francs hors variations de périmètre du budget.
	(c) + 3,7% hors variations de périmètre du budget.
	(d) Hors contributions représentatives du droit de bail.
	(e) + 4,22 milliards de francs hors rebudgétisations.
	(f) + 2,1% hors rebudgétisations.
	(g) + 39,35 milliards de francs hors variations de périmètre et rebudgétisations.
	(h) + 2,6% hors variations de périmètre et rebudgétisations.

LES ORDRES DE GRANDEUR EN EUROS
(en milliards d'euros)
		PLF 2001	Écarts sur l'évaluation révisée 2000 ^(a)
			En milliards d'euros	en %
	Recettes fiscales brutes	304,31	+ 7,70	+ 2,6
	A déduire : remboursements et dégrèvements	55,94	+ 0,98	+ 1,8
	Recettes fiscales nettes	248,37	+ 6,71^(b)	+ 2,8 ^(c)
	dont : . TVA nette	108,93	+ 3,45	+ 3,3
	. impôt sur le revenu ^(d)	51,92	- 0,16	- 0,3
	. TIPP	25,55	+ 0,18	+ 0,7
	. impôt sur les sociétés net ^(d)	42,59	+ 4,02	+ 10,4
	Ressources non fiscales	31,48	+ 0,95 ^(e)	+ 3,1^(f)
	dont : . recettes d'ordre	2,82	- 0,23	+ 7,4
	A déduire : prélèvements sur recettes	46,35	+ 3,51	+ 8,1
	. collectivités locales	31,64	+ 2,70	+ 9,3
	. Communautés européennes	15,17	+ 0,81	+ 5,6
	Ressources nettes du budget général	233,04	+ 4,15 ^(g)	+ 1,8 ^(h)
	Ressources des comptes spéciaux du Trésor
	. opérations définitives	12,50	+ 5,95	+ 90,8
	. opérations temporaires (pour mémoire)	57,69	- 2,20	- 3,7
	Ressources définitives nettes	245,54	+ 10,10	+ 4,3
	Ressources des budgets annexes	16,43	+ 0,25	+ 1,5
	Rappel des principales hypothèses associées : - croissance du PIB en 2001 : en volume : + 3,3% (2000 : + 3,4%) en valeur : + 4,8% (2000 : + 4,2%) - hausse des prix à la consommation en 2001 (en moyenne annuelle) indice général : + 1,2% (2000 : + 1,4%) indice hors tabac : + 1,3% (2000 : + 1,5%).
	(a) Pour les comptes spéciaux du Trésor (sauf opérations temporaires) et les budgets annexes : écarts par rapport à la LFI 2000.
	(b) + 8,87 milliards d'euros hors variations de périmètre du budget.
	(c) + 3,7% hors variations de périmètre du budget.
	(d) Hors contributions représentatives du droit de bail.
	(e) + 0,64 milliards d'euros hors rebudgétisations.
	(f) + 2,1% hors rebudgétisations.
	(g) + 6,00 milliards d'euros hors variations de périmètre et rebudgétisations.
	(h) + 2,6% hors variations de périmètre et rebudgétisations.

I.- L'ÉVOLUTION DES GRANDS AGRÉGATS DE RESSOURCES
EN 2001

A.- DES RESSOURCES BRUTES AUX RESSOURCES NETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

· Le choix d'une base de comparaison pour étudier les recettes d'un budget à l'autre n'est pas toujours aisé. Il est cependant de bonne politique de choisir comme base l'évaluation supposée la plus proche de la réalité, et donc l'évaluation révisée associée au projet de loi de finances. Le présent rapport n'y fera pas exception. Toutefois, l'année 2000 présente certaines particularités, avec une loi de finances rectificative en juillet et, surtout, une évaluation révisée traduisant d'importantes plus-values de recettes par rapport à cette même loi de finances rectificative.

L'évaluation révisée pour 2000 mérite donc à elle seule un premier examen. Au total, dans celle-ci les ressources nettes du budget général s'élèvent à 1.501,42 milliards de francs (228,89 milliards d'euros), soit une progression très significative de 37,72 milliards de francs (5,75 milliards d'euros) par rapport à la loi de finances initiale (+ 2,8%), mais aussi au regard de la loi de finances rectificative, avec des recettes supérieures de 27,63 milliards de francs (4,21 milliards d'euros), soit une hausse de 1,9%.

Les évolutions sont toutefois sensiblement différentes, qu'il s'agisse des recettes fiscales nettes ou bien des recettes non fiscales.

La loi de finances rectificative du 13 juillet dernier avait prévu des recettes fiscales nettes en repli de 4,86 milliards de francs (0,74 milliard d'euros) (- 0,3%), traduisant à la fois l'effet des réévaluations des recettes attendues de certains impôts (impôt sur le revenu et, surtout, impôt sur les sociétés) et celui des mesures d'allégement de la fiscalité, tout particulièrement avec la baisse d'un point du taux normal de la TVA (dont le coût était estimé à 18,46 milliards de francs, soit 2,81 milliards d'euros, en TVA nette) ⁽⁸⁾.

Malgré ces mesures d'allégement de la fiscalité, les recettes fiscales nettes ont fortement progressé en cours d'exercice. Dès la parution de la situation mensuelle des recettes du budget de l'Etat au 30 juin 2000, il avait été précisé que « le dynamisme confirmé de l'impôt sur les sociétés et de la TVA laisse désormais augurer un supplément de recettes, sur l'ensemble de l'année, d'une trentaine de milliards de francs par rapport aux estimations de la loi de finances rectificative de printemps ». Au total, les recettes fiscales nettes s'établissent à 1.585,16 milliards de francs (241,66 milliards d'euros) dans l'évaluation révisée, soit une plus-value de 38,8 milliards de francs (5,92 milliards d'euros) par rapport au collectif.

S'agissant des recettes non fiscales, les évolutions sur l'exercice 2000 sont extrêmement erratiques. La loi de finances rectificative avait été l'occasion d'une forte hausse de ces recettes (+ 15,21 milliards de francs, soit + 2,32 milliards d'euros). Il avait en effet alors été procédé à l'inscription de 15 milliards de francs (2,29 milliards d'euros) de recettes non fiscales non encaissées en 1999 et non prévues par la loi de finances initiale pour 2000. On rappellera qu'il s'agissait de versements différés en provenance de la CADES (5 milliards de francs, soit 0,76 milliard d'euros), de la COFACE (3 milliards de francs, soit 0,46 milliard d'euros) et de la Caisse des dépôts et consignations (7 milliards de francs, soit 1,07 milliard d'euros, au titre des produits du placement des fonds d'épargne).

Or, l'évaluation révisée pour 2000 ramène les recettes non fiscales pratiquement au niveau prévu en loi de finances initiale, avec une diminution de 15,45 milliards de francs (2,36 milliards d'euros) par rapport au collectif. Comme on le verra plus en détail plus loin, cette évolution résulte essentiellement des mouvements opérés sur les lignes 812 « Reversements de la COFACE » et 813 « Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne » consistant à revenir sur les modifications apportées en collectif. Ce nouveau changement est justifié très ouvertement en ces termes dans l'exposé général des motifs : « Face à la bonne tenue de l'ensemble des recettes fiscales, le Gouvernement propose par ailleurs de reporter sur 2001 l'encaissement de 15 milliards de francs (2,3 milliards d'euros) de recettes non fiscales ».

RESSOURCES DU BUDGET DE L'ETAT ^(a) : SYNTHÈSE 1999-2001

		Montants (en milliards de francs)					Évolution (en %)
		1999 ^(b) Exécu-tion	2000			2001 PLF
			LFI	LFR	révisé		PLF 2001/ LFI 2000		PLF 2001/ LFR 2000	PLF 2001/ révisé 2000
	Ressources brutes du budget général avant prélèvements	2.063,19	2.082,96	2.108,42	2.145,95	2.202,65	+ 5,7		+ 4,4	+ 2,6
	A déduire : prélèvements sur recettes	- 267,7	- 288,03	- 288,28	- 284,01	- 307,04	+ 6,6		+ 6,5	+ 8,1
	. collectivités locales	- 176,57	- 189,53	- 189,78	- 189,81	- 207,54	+ 9,5		+ 1,1	+ 9,3
	. Communautés européennes	- 91,13	- 98,5	- 98,5	- 94,2	- 99,5	+ 1		+ 1	+ 5,6
	Ressources brutes après prélèvements ^(c)	1.795,48	1.794,93	1.820,13	1.861,94	1.895,61	+ 5,6		+ 4,1	+ 1,8
	A déduire : remboursements et dégrè-vements	329,14	331,23	346,34	360,52	366,97	+ 10,8		+ 5,9	+ 1,8
	Ressources nettes du budget général	1.466,35	1.463,7	1.473,79	1.501,42	1.528,64	+ 4,4		+ 3,7	+ 1,8
	Pour mémoire (avant prélèvements sur recettes) :
	. Recettes fiscales nettes	1.565,61	1.551,22	1.546,36	1.585,16	1.629,2	+ 5		+ 5,3	+ 2,8
	. Ressources non fiscales	168,44	200,51	215,72	200,27	206,48	+ 3		- 4,3	+ 3,1
	Ressources des comptes spéciaux ^(d)
	. opérations définitives	64,58	42,98	42,98	42,98	81,99	+ 90,8		+ 90,8	+ 90,8
	. opérations temporaires	449,94	387,39	387,39	392,85	378,43	- 2,3		- 2,3
	Ressources définitives nettes	1.530,93	1.506,68	1.516,77	1.544,4	1.610,64	+ 6,9		+ 6,2	+ 4,3
	Ressources des budgets annexes ^(d)	107,2	106,16	106,16	106,16	107,78	+ 1,5		+ 1,5	+ 1,5
(a) Hors fonds de stabilisation des changes.
(b) Hors fonds de concours, non évalués en loi de finances initiale (45,18 milliards de francs en exécution 1999).
(c) Première ligne du tableau d'équilibre de la loi de finances.
(d) Les ressources des comptes spéciaux et des budgets annexes ne font pas l'objet de la procédure de révision des recettes, à l'exception des recouvrements sur rôles venant en ressources temporaires du compte d'avances sur impositions locales (n° 903-54).

RESSOURCES DU BUDGET DE L'ETAT ^(a) : SYNTHÈSE 1999-2001

		Montants (en milliards d'euros)					Évolution (en %)
		1999 ^(b) Exécu-tion	2000			2001 PLF
			LFI	LFR	révisé		PLF 2001/ LFI 2000		PLF 2001/ LFR 2000	PLF 2001/ révisé 2000
	Ressources brutes du budget général avant prélèvements	314,53	317,55	321,43	327,15	335,79	+ 5,7		+ 4,4	+ 2,6
	A déduire : prélèvements sur recettes	- 40,81	- 43,91	- 43,95	- 43,30	- 46,81	+ 6,6		+ 6,5	+ 8,1
	. collectivités locales	- 26,92	- 28,89	- 28,93	- 28,94	- 31,64	+ 9,5		+ 1,1	+ 9,3
	. Communautés européennes	- 13,89	- 15,02	- 15,02	- 14,36	- 15,17	+ 1		+ 1	+ 5,6
	Ressources brutes après prélèvements ^(c)	273,72	273,64	277,48	283,85	288,98	+ 5,6		+ 4,1	+ 1,8
	A déduire : remboursements et dégrè-vements	50,18	50,50	52,80	54,96	55,94	+ 10,8		+ 5,9	+ 1,8
	Ressources nettes du budget général	223,54	223,14	224,68	228,89	233,04	+ 4,4		+ 3,7	+ 1,8
	Pour mémoire (avant prélèvements sur recettes) :
	. Recettes fiscales nettes	238,68	236,48	235,74	241,66	248,37	+ 5		+ 5,3	+ 2,8
	. Ressources non fiscales	25,68	30,57	32,89	30,53	31,48	+ 3		- 4,3	+ 3,1
	Ressources des comptes spéciaux ^(d)
	. opérations définitives	9,85	6,55	6,55	6,55	12,50	+ 90,8		+ 90,8	+ 90,8
	. opérations temporaires	68,59	59,06	59,06	59,89	57,69	- 2,3		- 2,3
	Ressources définitives nettes	233,39	229,69	231,23	235,44	245,54	+ 6,9		+ 6,2	+ 4,3
	Ressources des budgets annexes ^(d)	16,34	16,18	16,18	16,18	16,43	+ 1,5		+ 1,5	+ 1,5
(a) Hors fonds de stabilisation des changes.
(b) Hors fonds de concours, non évalués en loi de finances initiale (6,89 milliards d'euros en exécution 1999).
(c) Première ligne du tableau d'équilibre de la loi de finances.
(d) Les ressources des comptes spéciaux et des budgets annexes ne font pas l'objet de la procédure de révision des recettes, à l'exception des recouvrements sur rôles venant en ressources temporaires du compte d'avances sur impositions locales (n° 903-54).

· Les ressources nettes du budget général progresseraient en 2001 de 1,8% par rapport à l'évaluation révisée pour 2000. Cette croissance relativement faible au regard de celle prévue pour le PIB (+ 4,8% en valeur) souligne avant tout l'ampleur de l'impact des baisses d'impôts directs inscrites dans le présent projet, de même que l'effet en année pleine de la réduction d'un point du taux normal de la TVA. Ainsi, la croissance des recettes fiscales nettes atteindrait 2,8%.

Le caractère modéré de la hausse de recettes nettes du budget général est également dû, dans une moindre mesure, à l'effet des variations de périmètres et des rebudgétisations. S'agissant des recettes fiscales, l'effet net de ces variations s'établit à - 14,11 milliards de francs (- 2,15 milliards d'euros). Pour les recettes non fiscales, il est de + 1,98 milliard de francs (+ 0,3 milliard d'euros). En raisonnant à structure constante, la progression des recettes nettes du budget général aurait été de 2,6%, au lieu de 1,8%.

Enfin, si l'on prend en compte l'ensemble des ressources définitives nettes, incluant donc les ressources à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale, leur croissance serait de 4,3% en 2001 et elles atteindraient 1.610,64 milliards de francs (245,54 milliards d'euros). La hausse beaucoup plus sensible de l'ensemble de ces ressources au regard de celles du budget général s'explique essentiellement par l'impact très important de la création du Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat (n° 902-23), auquel est affecté le produit des redevances UMTS, à hauteur de 32,5 milliards de francs (4,95 milliards d'euros) en 2001.

1.- Les ressources brutes avant prélèvements

Comprenant l'ensemble des ressources du budget général, à l'exception des fonds de concours, qui ne font pas l'objet d'une évaluation en loi de finances initiale, les ressources brutes forment le tout premier agrégat, mais aussi le moins significatif.

Au total, elles s'élèveraient à 2.202,64 milliards de francs (335,79 milliards d'euros) en 2001, en hausse de 2,6% par rapport à 2000. Ce taux de progression est le plus faible observé depuis 1995, comme l'indique le tableau ci-après.

	BUDGET GÉNÉRAL : ÉVOLUTION DES RESSOURCES BRUTES AVANT PRÉLÈVEMENTS ^(a) (en millions de francs)
		1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000 révisé	PLF 2001
Ressources brutes totales		1.662.377	1.724.627	1.749.869	1.848.956	1.903.558	1.993.249	2.108.363	2.145.949	2.202.646
Fonds de concours ^(b)		60.093	59.357	61.321	69.314	64.478	64.987	45.176	-	-
Ressources brutes hors fonds de concours		1.602.284	1.665.270	1.688.548	1.779.642	1.839.080	1.928.262	2.063.187	2.145.949	2.202.646
Évolution annuelle hors fonds de concours (en %)		- 1,1	+ 3,9	+ 1,4	+ 5,4	+ 3,3	+ 4,8	+ 7	+ 4	+ 2,6
Croissance annuelle du PIB en valeur (en %)		+ 1,1	+ 4,4	+ 3,7	+ 2,6	+ 3,4	+ 4,1	+ 3,3	+ 4,2	+ 4,8

(a) Somme des recettes fiscales brutes et des ressources non fiscales (y compris Fonds de stabilisation des changes), avant prélèvements au profit des collectivités locales et des Communautés européennes.

(b) Les fonds de concours ne font pas l'objet de prévisions en loi de finances initiale.

Source des données budgétaires : Compte général de l'administration des finances.

Source PIB : Comptes nationaux.

		BUDGET GÉNÉRAL : ÉVOLUTION DES RESSOURCES BRUTES AVANT PRÉLÈVEMENTS ^(a) (en millions d'euros)
			1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000 révisé		PLF 2001
	Ressources brutes totales		253.427,74	262.917,69	266.765,81	281.871,53	290.195,55	303.868,85	321.417,87	327.147,82		335.791,22
	Fonds de concours ^(b)		9.161,12	9.048,92	9.348,33	10.566,85	9.829,61	9.907,20	6.887,04	-		-
	Ressources brutes hors fonds de concours		244.266,62	253.868,77	257.417,48	271.304,67	280.365,94	293.961,65	314.530,83	327.147,82		335.791,22
	Évolution annuelle hors fonds de concours (en %)		- 1,1	+ 3,9	+ 1,4	+ 5,4	+ 3,3	+ 4,8	+ 7	+ 4		+ 2,6
	Croissance annuelle du PIB en valeur (en %)		+ 1,1	+ 4,4	+ 3,7	+ 2,6	+ 3,4	+ 4,1	+ 3,3	+ 4,2		+ 4,8
(a) Somme des recettes fiscales brutes et des ressources non fiscales (y compris Fonds de stabilisation des changes), avant prélèvements au profit des collectivités locales et des Communautés européennes.
(b) Les fonds de concours ne font pas l'objet de prévisions en loi de finances initiale.

Il reste difficile de tirer une quelconque conclusion vraiment valide de cette évolution. En effet, certaines recettes brutes perçues font ultérieurement l'objet de remboursements. Par ailleurs, ces recettes font l'objet de prélèvements, que ce soit au profit d'administrations locales ou du budget communautaire. On notera à cet égard que le tableau d'équilibre en tient compte puisqu'il mentionne les ressources brutes après prélèvements sur recettes.

2.- Les prélèvements sur recettes

L'accélération de la croissance du poids des prélèvements sur recettes se confirme. Après + 5,1% en 1999 et + 6,1% prévus en 2000, ils devraient augmenter de 8,1% en 2001 et dépasser largement la barre des 300 milliards de francs en s'établissant à 307,04 milliards de francs (46,81 milliards d'euros).

De plus, alors que leur part dans les ressources nettes du budget général avant prélèvements avait été globalement stable les années précédentes (15,4% en 1999 et 15,9% dans l'évaluation révisée pour 2000), elle tend à devenir de plus en plus significative, avec 16,7% prévus en 2001.

ÉVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES DE L'ETAT
(en millions de francs)
		1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000 révisé		PLF 2001
	Pour mémoire : Évaluation en LFI	237.473	244.099	245.154	252.502	253.880	255.993	271.275	288.035		307.037
	Montant constaté ^(a)	232.564	236.794	234.923	243.016	252.766	254.390	267.705	284.012		-
	Évolution annuelle (en %)	+ 5,8	+ 1,8	- 0,8	+ 3,4	+ 4	+ 0,6	+ 5,1	+ 6,1		+ 8,1
	Part dans les ressources nettes du budget général avant prélèvements (en %)	16,8	16,3	16,0	16,0	16,1	15,8	15,4	15,9		16,7
(a) Résultats d'exécution pour les années 1993 à 1998 ; montant révisé pour l'année 2000

ÉVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES DE L'ETAT
(en millions d'euros)
		1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000 révisé		PLF 2001
	Pour mémoire : Évaluation en LFI	36.202,53	37.212,65	37.373,49	38.493,68	38.703,76	39.025,88	41.355,61	4. 910,65		46.807,49
	Montant constaté ^(a)	35.454,15	36.099,01	35.813,78	37.047,55	38.533,93	38.781,51	40.811,36	43.297,35		-
	Évolution annuelle (en %)	+ 5,8	+ 1,8	- 0,8	+ 3,4	+ 4	+ 0,6	+ 5,1	+ 6,1		+ 8,1
	Part dans les ressources nettes du budget général avant prélèvements (en %)	16,8	16,3	16,0	16,0	16,1	15,8	15,4	15,9		16,7
(a) Résultats d'exécution pour les années 1993 à 1998 ; montant révisé pour l'année 2000

Cette évolution est, pour l'essentiel, due à la croissance forte des prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales, alors que celle des prélèvements au profit des Communautés européennes est singulièrement moins rapide, notamment en exécution.

a) Le prélèvement sur recettes au profit des Communautés européennes

En 2001, le prélèvement sur recettes au profit des Communautés européennes s'élèverait à 99,5 milliards de francs (15,17 milliards d'euros) (+ 5,6% par rapport aux 94,2 milliards de francs, soit 14,36 milliards d'euros, inscrits dans l'évaluation révisée pour 2000).

Cette estimation repose largement sur les prévisions de dépenses figurant dans le projet de budget, adopté par le Conseil de l'Union européenne le 20 juillet dernier. Il est également tenu compte d'un ajustement de 3,2 milliards de francs (0,49 milliard d'euros) minorant la contribution française et correspondant à l'estimation du report de solde excédentaire de l'exercice 2000 ainsi qu'à la non-consommation de certaines réserves budgétaires.

Des éléments plus détaillés sur cette évaluation ainsi qu'une analyse du projet de budget communautaire figurent dans le commentaire de l'article 28 du présent projet ⁽⁹⁾.

ÉVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES AU PROFIT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (en millions de francs)
	Estimations en loi de finances initiale	Estimations révisées	Versements effectués	Pourcentage d'évolution annuelle
1982	25.790	27.646	27.074	+ 26,5
1983	27.310	28.840	29.895	+ 10,5
1984	31.034	31.460	32.509 ^(a)	+ 8,7
1985	33.775	35.545	38.017 ^(b)	+ 16,9
1986	42.660	46.340	45.767	+ 20,4
1987	46.336	49.481	50.015	+ 9,2
1988	54.770	64.618	64.481	+ 29
1989	64.492	61.438	61.212	- 5,1
1990	63.500	60.200	56.132	- 8,3
1991	70.750	75.685	74.723	+ 33,2
1992	84.250	77.000	72.613	- 2,8
1993	83.480	78.000	76.992	+ 6
1994	90.800	90.800	82.536	+ 7,2
1995	88.000	83.000	78.222	- 5,2
1996	89.000	81.200	80.428	+ 2,8
1997	87.000	88.000	87.839	+ 9,2
1998	91.500	91.500	91.572	+ 4,2
1999	95.000	93.500	91.129	- 0,5
2000	98.500	94.200	-	+ 3,4^(c)
PLF 2001	99.500	-	-	+ 5,6^(d)
(a) Dont une avance intergouvernementale remboursable de 1.569 millions de francs. (b) Dont une avance intergouvernementale non remboursable de 2.959 millions de francs. (c) Estimation révisée 2000 / Versements effectifs 1999. (d) Évaluation proposée 2001 / Estimation révisée 2000.

ÉVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES AU PROFIT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (en millions d'euros)
	Estimations en loi de finances initiale	Estimations révisées	Versements effectués	Pourcentage d'évolution annuelle
1982	3.931,66	4.214,61	4.127,40	+ 26,5
1983	4.163,38	4.396,63	4.557,46	+ 10,5
1984	4.731,10	4.796,05	4.955,97^(a)	+ 8,7
1985	5.148,97	5.418,80	5.795,65^(b)	+ 16,9
1986	6.503,48	7.064,49	6.977,13	+ 20,4
1987	7.063,88	7.543,33	7.624,74	+ 9,2
1988	8.349,63	9.850,95	9.830,07	+ 29
1989	9.831,74	9.366,16	9.331,71	- 5,1
1990	9.680,51	9.177,43	8.557,27	- 8,3
1991	10.785,77	11.538,10	11.391,45	+ 33,2
1992	12.843,83	11.738,57	11.069,78	- 2,8
1993	12.726,44	11.891,02	11.737,35	+ 6
1994	13.842,37	13.842,37	12.582,53	+ 7,2
1995	13.415,51	12.653,27	11.924,87	- 5,2
1996	13.567,96	12.378,86	12.261,17	+ 2,8
1997	13.263,06	13.415,51	13.390,97	+ 9,2
1998	13.949,09	13.949,09	13.960,06	+ 4,2
1999	14.482,66	14.253,98	13.892,53	- 0,5
2000	15.016,23	14.360,70	-	+ 3,4^(c)
PLF 2001	15.168,68	-	-	+ 5,6^(d)
(a) Dont une avance intergouvernementale remboursable de 1.569 millions de francs. (b) Dont une avance intergouvernementale non remboursable de 2.959 millions de francs. (c) Estimation révisée 2000 / Versements effectifs 1999. (d) Évaluation proposée 2001 / Estimation révisée 2000.

b) Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales

A partir de 1999, les prélèvements sur recettes ont connu une croissance extrêmement soutenue, surtout en comparaison des résultats constatés en 1998 (- 1,3%). Ainsi, en 1999, leur augmentation a été de 8,4%, tandis que l'évaluation révisée pour 2000 table sur + 7,5%. En 2000, la hausse devrait atteindre 9,3%, permettant à ces prélèvements de totaliser 207,54 milliards de francs (31,64 milliards d'euros).

	ÉVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES
	(en millions de francs)
		Estimations en loi de finances initiale	Estimations révisées	Versements effectifs	Évolution annuelle (en %)
1982		52.214	52.214	52.214	+ 15,1
1983		71.234	71.001	70.708	+ 35,0
1984		76.878	76.726	78.158	+ 10,5
1985		81.509	82.016	82.912	+ 6,1
1986		86.428	86.889	86.129	+ 3,9
1987		102.774	103.709	103.393	+ 20,0
1988		109.616	112.386	112.161	+ 8,5
1989		118.624	123.913	124.053	+ 10,6
1990		123.732	128.442	130.570	+ 5,3
1991		133.877	140.861	140.660	+ 7,7
1992		144.969	148.049	147.226	+ 4,7
1993		153.993	154.401	155.572	+ 5,7
1994		153.299	152.912	154.258	- 0,8
1995		157.154	157.154	156.700	+ 1,6
1996		163.502	162.474	162.588	+ 3,8
1997		166.880	164.970	164.927	+ 1,4
1998		164.493	163.125	162.818	- 1,3
1999		176.275	177.049	176.575	+ 8,4
2000		188.472	189.812,4	-	+ 7,5^(a)
PLF 2001		207.536,70	-	-	+ 9,3^(b)
	(a) Estimation révisée pour 2000 / Versements effectifs pour 1999.
	(b) Évaluation proposée pour 2001/ Estimation révisée pour 2000.

	ÉVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES
	(en millions d'euros)
		Estimations en loi de finances initiale	Estimations révisées	Versements effectifs	Évolution annuelle (en %)
1982		7.959,97	7.959,97	7.959,97	+ 15,1
1983		10.859,55	10.824,03	10.779,37	+ 35,0
1984		11.719,98	11.696,80	11.915,11	+ 10,5
1985		12.425,97	12.503,26	12.639,85	+ 6,1
1986		13.175,86	13.246,14	13.130,28	+ 3,9
1987		15.667,80	15.810,34	15.762,16	+ 20,0
1988		16.710,85	17.133,14	17.098,83	+ 8,5
1989		18.084,11	18.890,42	18.911,76	+ 10,6
1990		18.862,82	19.580,86	19.905,27	+ 5,3
1991		20.409,42	21.474,12	21.443,48	+ 7,7
1992		22.100,38	22.569,92	22.444,46	+ 4,7
1993		23.476,08	23.538,28	23.716,80	+ 5,7
1994		23.370,28	23.311,28	23.516,48	- 0,8
1995		23.957,97	23.957,97	23.888,76	+ 1,6
1996		24.925,72	24.769,00	24.786,38	+ 3,8
1997		25.440,69	25.149,51	25.142,96	+ 1,4
1998		25.076,80	24.868,25	24.821,44	- 1,3
1999		26.872,95	26.990,95	26.918,69	+ 8,4
2000		28.732,37	28.936,71	-	+ 7,5^(a)
PLF 2001		31.638,77	-	-	+ 9,3^(b)

(a) Estimation révisée pour 2000 / Versements effectifs pour 1999.

(b) Évaluation proposée pour 2001/ Estimation révisée pour 2000.

Pour l'essentiel, cette montée en puissance reflète celle de la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle. Cette compensation est, en effet, passée de 12,95 milliards de francs (1,97 milliard d'euros) en 1999, première année de la réforme, à 22,95 milliards de francs (3,50 milliards d'euros) dans l'évaluation révisée pour 2000 (+ 77,1%). En 2001, cette compensation représenterait 35,35 milliards de francs (5,39 milliards d'euros) (+ 54%).

D'autres prélèvements augmentent également, quoique dans des proportions nettement plus modestes.

Ainsi, la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui continue à être le principal prélèvement de cette catégorie (55,8% du total), progresse de 3,3% en 2001, atteignant 115,8 milliards de francs (17,65 milliards d'euros).

En plus de l'application des modalités légales de calcul, ce montant s'explique par deux abondements exceptionnels, le premier de 850 millions de francs (129,58 millions d'euros) sur la dotation de solidarité urbaine (constitué par un versement de 500 millions de francs, soit 76,22 millions d'euros, acquis au titre de la loi de finances pour 1999 et par un supplément de 350 millions de francs, soit 53,36 millions d'euros, au titre de 2001), le second d'un milliard de francs (0,15 milliard d'euros) sur la dotation des groupements, pour financer les communautés d'agglomération (dont 500 millions de francs d'acquis 2000 et 500 millions de francs de supplément au titre de 2001). Il est regrettable que ce dernier supplément soit limité à 500 millions de francs (76,22 millions d'euros) et ne soit pas à la hauteur des besoins réels ⁽¹⁰⁾.

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) s'établit à 23,5 milliards de francs (3,58 milliards d'euros), en progression de 7,7%. Il reflète ainsi l'évolution des dépenses d'équipement entre 1998 et 1999, de même que les modifications d'attribution du fonds prévues par la loi de finances pour 1999 et la loi relative à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale.

La dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) poursuit son mouvement de diminution en 2001 : avec 11,52 milliards de francs (1,76 milliard d'euros), elle passe du quatrième au cinquième rang des prélèvements sur recettes, baissant de 7,3% par rapport au révisé 2000. S'agissant de la compensation de la réduction pour embauche et investissement (REI), décidée en 1999 dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, son montant est estimé à 314 millions de francs (47,87 millions d'euros), contre 50 millions de francs, soit 7,62 millions d'euros, en loi de finances initiale pour 2000.

Compte tenu de la baisse de la DCTP, c'est donc le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale qui occupe désormais le quatrième rang, avec 12,77 milliards de francs (1,95 milliard d'euros) prévus pour 2001 (+ 5%). Créé par la loi de finances pour 1992 en vue de compenser le coût pour les collectivités locales de la transformation en exonérations des dégrèvements totaux de divers impôts locaux, il est composé principalement des compensations au titre du foncier bâti et non bâti (3,74 milliards de francs, soit 0,57 milliard d'euros) ainsi que de celles au titre de la taxe d'habitation (7,74 milliards de francs, soit 1,18 milliard d'euros).

S'agissant du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, dont l'évolution est calculée conformément à celle des recettes fiscales nettes du budget général, majorée par un reversement de l'excédent de fiscalité locale de La Poste et de France Télécom (2.217 millions de francs en 2001, soit 337,98 millions d'euros, contre 2.076 millions de francs, en 2000, soit 316,48 millions d'euros), il s'élève au total à 3,94 milliards de francs (0,60 milliard d'euros) (+ 10,3%).

Les autres composantes du prélèvement sur recettes au profit des collectivités locales évoluent à un rythme dans l'ensemble comparable aux exercices précédents.

	VENTILATION DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES
	(en millions de francs)
			1997	1998	1999	2000 révisé		PLF 2001
		1. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF)	104.882	106.333,4	109.788,7	112.035,9		115.809
		2. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ^(a)	1.788,1	1.894,6	1.927,5	2.158		2.080
		3. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI)	2.862,2	2.712	2.579,3	2.299,3		2.164
		4. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP)	1.787,9	3.045,8	3.638,5	3.575,4		3.943
		5. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) ^(b)	17.932,8	16.719,9	13.648,4	12.429		11.525,3
		6. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ^(a)	20.244,2	19.648,9	20.032,3	21.820		23.500
		7. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale ^(a)	15.072,11	12.098,9	11.628,8	12.159,7		12.768,2
		8. Dotation « élu local »	262,4	266	273,4	275,7		285,1
		9. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	94,9	98,5	104,2	112,8		114,2
		10. Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	-	-	12.954,4	22.946,6		35.350
		TOTAL	164.839,2	162.818,2	176.575,4	189.812,4		207.536,7
(a) Dotation hors enveloppe (article 32 de la loi de finances initiale pour 1996).
(b) La réduction pour embauche et investissement (REI) est hors enveloppe.

	VENTILATION DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES
	(en millions d'euros)
			1997	1998	1999	2000 révisé			PLF 2001
		1. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF)	15.989,16	16.210,42	16.737,18	17.079,76			17.654,97
		2. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ^(a)	272,59	288,83	293,85	328,98			317,09
		3. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI)	436,34	413,44	393,21	350,53			329,90
		4. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP)	272,56	464,33	554,69	545,07			601,11
		5. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) ^(b)	2.733,84	2.548,93	2.080,69	1.894,79			1.757,02
		6. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ^(a)	3.086,21	2.995,46	3.053,90	3.326,44			3.582,55
		7. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale ^(a)	2.297,73	1.844,47	1.772,80	1.853,73			1.946,50
		8. Dotation « élu local »	40,00	40,55	41,68	42,03			43,46
		9. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	14,47	15,02	15,89	17,20			17,41
		10. Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	-	-	1.974,89	3.498,19			5.389,07
		TOTAL	25.129,57	24.821,47	26.918,75	28.936,71			31.638,77
(a) Dotation hors enveloppe (article 32 de la loi de finances initiale pour 1996).
(b) La réduction pour embauche et investissement (REI) est hors enveloppe.

3.- Les remboursements et dégrèvements

L'évaluation révisée des remboursements et dégrèvements est en forte hausse et traduit aussi bien le dynamisme de certaines ressources fiscales que l'impact des mesures de baisse de la fiscalité prises dans le cadre du collectif de printemps.

Ce dernier avait en effet majoré de 15,11 milliards de francs (2,30 milliards d'euros) les remboursements et dégrèvements, dont 11,1 milliards de francs (1,69 milliard d'euros) dus à la seule réforme de la taxe d'habitation, le solde résultant des remboursements d'impôt sur les sociétés (3 milliards de francs, soit 0,46 milliard d'euros) et des remboursements de la TVA (1 milliard de francs, soit 0,15 milliard d'euros).

L'évaluation révisée va encore plus loin, puisque l'ensemble des remboursements et dégrèvements atteindrait 360,52 milliards de francs en 2000 (54,96 milliards d'euros), soit 29,3 milliards de francs (4,47 milliards d'euros) de plus que dans la loi de finances initiale (+ 8,8%), et donc 14,18 milliards de francs (2,16 milliards d'euros) de plus qu'en collectif.

Par rapport à ce dernier, les principales modifications concernent la TVA (+ 4 milliards de francs, soit 0,61 milliard d'euros), l'impôt sur les sociétés (+ 3 milliard de francs, soit 0,46 milliard d'euros), l'impôt sur le revenu (+ 1,5 milliard de francs, soit 0,23 milliard d'euros) et la taxe d'habitation (+ 1 milliard de francs, soit 0,15 milliard d'euros).

L'évaluation révisée pour 2000 intègre par ailleurs l'incidence des dispositions proposées à l'article 10 du présent projet concernant le remboursement d'une fraction de la TIPP aux transporteurs routiers pour l'année 2000, dont le coût est estimé à 920 millions de francs (140,25 millions d'euros).

ÉVOLUTION DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
(chapitres 15-01, 15-02 et 15-07 du budget des Charges communes)

(en millions de francs)

	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000 révisé	PLF 2001
Chapitre 15-01 : Dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes
- loi de finances initiale	83.636	90.000	98.653	110.414	123.660	134.855	146.100	150.080	174.000
- exécution ^(a)	99.795	102.777	112.584	128.823	132.028	147.627	155.517	173.600	-
· dont impôt sur les sociétés
- loi de finances initiale	22.500	20.000	15.000	24.000	26.000	32.000	38.000	38.000	46.000
- exécution ^(a)	25.480	21.153	25.031	28.538	29.752	41.265	41.699	44.000	-
- évolution annuelle (en %) ^(b)	- 26,7	- 17,0	+ 18,3	+ 14,0	+ 4,2	+ 38,7	+ 1	+ 5,5	+ 4,5
· dont impôts locaux ^(c)
- loi de finances initiale	31.141	33.600	44.753	47.114	54.160	56.555	61.100	60.500	66.000

- exécution ^(a)	35.733	44.763	50.452	52.898	56.435	58.886	59.161	70.200	-
- évolution annuelle (en %) ^(b)	+ 15,7	+ 25,3	+ 12,7	+ 4,8	+ 6,7	+ 4,3	+ 0,5	+ 16	- 6
Chapitre 15-02 : Remboursements sur produits indirects et divers
- loi de finances initiale	154.000	130.000	121.020	130.000	125.100	143.932	160.100	180.650	192.570
- exécution ^(a)	120.175	107.629	109.194	131.374	131.958	169.137	173.436	186.920	-
· dont TVA
- loi de finances initiale	148.500	126.000	118.020	127.000	122.300	140.530	157.000	177.000	187.000
- exécution ^(a)	117.389	104.986	105.595	127.748	129.232	165.622	170.424	182.000	-
- évolution annuelle (en %) ^(b)	- 12,9	- 10,6	+ 0,6	+ 21,0	+ 1,2	+ 28,1	+ 2,9	+ 10,9	+ 2,7
Chapitre 15-07 : Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non assujettis à la TVA
- loi de finances initiale	1.060	1.001	700	700	600	450	470	^(c)	^(c)
- exécution ^(a)	763	708	634	591	525	497,8	457,8	^(c)	^(c)
TOTAL
- loi de finances initiale	238.696	221.001	220.373	241.114	249.360	279.237	306.670	330.730	366.970
- exécution ^(a)	220.733	211.113	222.412	260.788	265.838	317.240	329.136	360.520	-
- évolution annuelle (en %) ^(b)	- 7,4	- 4,4	+ 5,4	+ 17,3	+ 1,9	+ 19,3	+ 3	+ 9,5	+ 1,8
- part dans les ressources fiscales brutes (en %)	15,4	14,4	14,6	16,1	15,8	17,9	17,4	18,5	18,3
(a) Données d'exécution pour les années 1993 à 1999, évaluation révisée pour l'année 2000. (b) Pour l'année 2001, le pourcentage d'évolution rapporte l'évaluation du PLF 2001 à l'évaluation révisée pour 2000. (c) A compter de la loi de finances initiale 2000, ce chapitre est devenu l'article 70 du chapitre 15-02.

ÉVOLUTION DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
(chapitres 15-01, 15-02 et 15-07 du budget des Charges communes)

(en millions d'euros)

	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000 révisé	PLF 2001
Chapitre 15-01 : Dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes
- loi de finances initiale	12.750,23	13.720,41	15.039,55	16.832,51	18.851,85	20.558,51	22.272,80	22.879,55	26.526,13
- exécution ^(a)	15.213,65	15.668,25	17.163,32	19.638,94	20.127,54	22.505,59	23.708,41	26.465,15	-
· dont impôt sur les sociétés
- loi de finances initiale	3.430,10	3.048,98	2.286,74	3.658,78	3.963,67	4.878,37	5.793,06	5.793,06	7.012,65
- exécution ^(a)	3.884,40	3.224,75	3.815,95	4.350,59	4.535,66	6.290,81	6.356,97	6.707,76	-
- évolution annuelle (en %) ^(b)	- 26,7	- 17,0	+ 18,3	+ 14,0	+ 4,2	+ 38,7	+ 1	+ 5,5	+ 4,5
· dont impôts locaux ^(c)

- loi de finances initiale	4.747,41	5.122,29	6.822,55	7.182,48	8.256,64	8.621,75	9.314,63	9.223,17	10.061,64
- exécution ^(a)	5.447,46	6.824,08	7.691,36	8.064,25	8.603,46	8.977,11	9.019,04	10.701,92	-
- évolution annuelle (en %) ^(b)	+ 15,7	+ 25,3	+ 12,7	+ 4,8	+ 6,7	+ 4,3	+ 0,5	+ 16	- 6
Chapitre 15-02 : Remboursements sur produits indirects et divers
- loi de finances initiale	23.477,15	19.818,37	18.449,38	19.818,37	19.071,37	21.942,29	24.407,09	27.539,91	29.357,11
- exécution ^(a)	18.320,56	16.407,94	16.646,52	20.027,84	20.116,87	25.784,77	26.440,15	28.495,77	-
· dont TVA
- loi de finances initiale	22.638,68	19.208,58	17.992,03	19.361,03	18.644,51	21.423,66	23.934,50	26.983,48	28.507,97
- exécution ^(a)	17.895,84	16.005,01	16.097,85	19.475,06	19.701,29	25.248,91	25.980,97	27.745,72	-
- évolution annuelle (en %) ^(b)	- 12,9	- 10,6	+ 0,6	+ 21,0	+ 1,2	+ 28,1	+ 2,9	+ 10,9	+ 2,7
Chapitre 15-07 : Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non assujettis à la TVA
- loi de finances initiale	161,60	152,60	106,71	106,71	91,47	68,60	71,65	^(c)	^(c)
- exécution ^(a)	116,32	107,93	96,65	90,10	80,04	75,89	69,79	^(c)	^(c)
TOTAL
- loi de finances initiale	36.388,97	33.691,39	33.595,65	36.757,59	38.014,69	42.569,41	46.751,54	50.419,46	55.944,22
- exécution ^(a)	33.650,53	32.183,97	33.906,49	39.756,87	40.526,74	48.362,93	50.176,46	54.960,92	-
- évolution annuelle (en %) ^(b)	- 7,4	- 4,4	+ 5,4	+ 17,3	+ 1,9	+ 19,3	+ 3	+ 9,5	+ 1,8
- part dans les ressources fiscales brutes (en %)	15,4	14,4	14,6	16,1	15,8	17,9	17,4	18,5	18,3
(a) Données d'exécution pour les années 1993 à 1999, évaluation révisée pour l'année 2000. (b) Pour l'année 2001, le pourcentage d'évolution rapporte l'évaluation du PLF 2001 à l'évaluation révisée pour 2000. (c) A compter de la loi de finances initiale 2000, ce chapitre est devenu l'article 70 du chapitre 15-02.

Pour 2001, la progression de ces dépenses serait moins rapide. En atteignant 366,97 milliards de francs (55,94 milliards d'euros), les remboursements et dégrèvements connaîtraient en effet une hausse de 1,8%.

Les restitutions de TVA croissent de 2,7%, tandis que les remboursements d'impôt sur les sociétés progressent de 4,5%.

Quant aux remboursements et dégrèvements d'impôts directs locaux, ils devraient sensiblement se réduire, passant de 70,2 milliards de francs (10,70 milliards d'euros) dans le révisé 2000 à 66 milliards de francs (10,06 milliards d'euros) en 2001 (- 6%), compte tenu notamment de la montée en charge de la suppression de la part régionale en matière de taxe d'habitation.

Enfin, l'article 10 précité du présent projet propose l'instauration en 2001 d'un remboursement de TIPP aux transporteurs routiers de marchandises et aux exploitants de transport routier en commun de voyageurs, dont le coût est estimé respectivement à 1,5 milliard de francs (0,23 milliard d'euros) et à 70 millions de francs (10,67 millions d'euros), comme l'indique le tableau ci-après, détaillant l'ensemble des facteurs de variation des remboursements et dégrèvements.

ÉVOLUTION ATTENDUE DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS EN 2001 ^(a)
(en millions de francs)
	Résultats de 1999			329.136 50.176,46 €
	Évaluation initiale pour 2000			331.230 50.495,69 €
	Évaluation révisée pour 2000			360.520 54.960,92 €
	I.- Évolution spontanée		+ 16.661
	II.- Aménagement des droits par le projet de loi de finances		+ 1.570
	Mesures ayant pour effet d'augmenter le montant des remboursements et dégrèvements	+ 1.570
	Chapitre 15-02, art. 21, paragraphe 29 :
	- Amélioration du remboursement pour le transport routier de marchandises	+ 1.500
	- Mise en _uvre d'un remboursement aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs	+ 70
	III.- Autres facteurs de variation		- 11.781
	A.- Mesures ayant pour effet d'augmenter le montant des remboursements et dégrèvements	+ 564
	1.- Mesures de la loi de finances pour 1996
	- Chapitre 15-01, art. 16 : Aménagement du plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée (art. 16)	+ 162
	2.- Mesures de la loi de finances pour 1998
	- Chapitre 15-02, art. 21 : Application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les livraisons à soi-même des travaux de réhabilitation de logements sociaux locatifs (art. 14)	+ 120
	3.- Mesures du DDOEF de 1998
	- Chapitre du 15-02, art. 21 : Extension du taux réduit de la livraison à soi-même aux constructions et travaux de réhabilitation des logements-foyers (art. 111)	+ 50
	4.- Mesures de la loi de finances pour 1999
	- Chapitre 15-02 : Remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole aux transporteurs routiers pour les acquisitions à compter du 11 janvier 1999 (art. 26-V)	+ 190
	5.- Mesures de la loi de finances pour 2000
	Chapitre 15-02 :
	- Remboursement anticipé du droit de bail et de la taxe additionnelle au droit de bail afférents à la période du 1^er janvier 1998 au 30 septembre 1998 (art. 12)	+ 130
	- Extension des remboursements de TIPP sur le GNV et le GPL aux exploitants de bennes de ramassage de déchets ménagers (art. 41)	+ 2
	6.- Mesures du projet de loi de finances pour 2001
	Chapitre 15-01, art. 14 : Reconduction pour trois ans du régime de crédit d'impôt recherche (art. 73 du projet de loi de finances)	+ 10
	B.- Mesures ayant pour effet de diminuer le montant des remboursements et dégrèvements	- 12.345
	1.- Mesures de la loi de finances pour 1999
	- Chapitre 15-01, art. 16 : Incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur les dégrèvements issus du plafonnement par rapport à la valeur ajoutée (art. 44)	- 2.100
	- Chapitre 15-01, art. 16 : Incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur certains dégrèvements autres que le plafonnement par rapport à la valeur ajoutée (art. 44)	- 500
	2.- Mesure de la loi de finances rectificative pour 2000
	- Chapitre 15-01, art. 17 : Dégrèvement d'office de la part régionale de la taxe d'habitation en 2000 (art. 11)	- 6.100
	- Chapitre 15-02, art. 10, paragraphe 11 : Baisse d'un point du taux de la TVA (art. 4)	- 3.500
	- Chapitre 15-02 : Extension du remboursement de TIPP sur le gazole aux véhicules de 7,5 t et plus (art. 12)	- 145
	Evolution proposée pour 2001		+ 6.450	366.970 55.944,22 €

4.- Les ressources non fiscales

Comme il a été vu précédemment, les variations des recettes non fiscales et plus particulièrement des recettes non fiscales diverses, sont très importantes en 2000 et affectent sensiblement la progression totale des recettes nettes estimée par la loi de finances rectificative ou par l'évaluation révisée. Le taux de progression des recettes non fiscales est ainsi passé de 19% dans la loi de finances initiale à 28,1% dans la loi de finances rectificative, avant d'être ramené à 18,9% dans l'évaluation révisée...

S'agissant des recettes diverses, les ajustements opérés peuvent être résumés sous forme de tableau.

PRINCIPAUX MOUVEMENTS AFFECTANT LES RECETTES NON FISCALES DIVERSES EN 2000 ET EN 2001
(en milliards de francs)
	2000			PLF 2001
	LFI	LFR	Révisé
Ligne 812 - Reversements de la COFACE	8	11	4	11
Ligne 813 - Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne	8,1	12,2	4,178	-
Ligne 814 (nouvelle) - Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	-	-	-	20
Ligne 815 - Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne	4,1	7,1	7,148	-
Ligne 816 - Versements de la CADES	12,5	17,5	17,5	12,5

PRINCIPAUX MOUVEMENTS AFFECTANT LES RECETTES NON FISCALES DIVERSES EN 2000 ET EN 2001

(en milliards d'euros)

	2000			PLF 2001
	LFI	LFR	Révisé
Ligne 812 - Reversements de la COFACE	1,22	1,68	0,61	1,68
Ligne 813 - Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne	1,23	1,86	0,64	-
Ligne 814 (nouvelle) - Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	-	-	-	3,05
Ligne 815 - Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne	0,63	1,08	1,09	0,00
Ligne 816 - Versements de la CADES	1,91	2,67	2,67	1,91

Le tome I de l'annexe Voies et moyens indique que le projet de loi de finances contient ainsi « une proposition de réduction des prélèvements prévus en 2000 sur les fonds d'épargne (- 8 milliards de francs par rapport à la loi de finances rectificative), ainsi que sur la COFACE (- 7 milliards de francs). Ces moindres prélèvements s'expliquent par la bonne tenue de la conjoncture économique en 2000 qui ne justifie pas la mobilisation d'un montant élevé de telles recettes ».

Le rôle de variable d'ajustement des recettes non fiscales diverses est donc pleinement revendiqué. De surcroît, cet ajustement est présenté clairement au Parlement et ne s'effectue plus, comme par le passé, dans des conditions de transparence sinon nulle, du moins minimale, au cours de la période complémentaire.

Pour 2001, les recettes non fiscales progresseraient de 4,2 milliards de francs (0,64 milliard d'euros) par rapport à l'évaluation révisée, soit + 3,1%, mais diminueraient de 4,3% par rapport aux évaluations du collectif de juillet.

Toutefois, il convient de souligner que cette croissance résulte avant tout du report en 2001 des recettes non fiscales diverses non prélevées en 2000, ainsi que de 1,98 milliard de francs (0,30 milliard d'euros) de rebudgétisations (dont notamment 482 millions de francs, soit 73,48 millions d'euros, au titre de la budgétisation du fonds de concours « Remboursement des frais de gestions de la redevance audiovisuelle » et 1,13 milliard de francs, soit 0,17 milliard d'euros, du fait de la budgétisation de recettes auparavant enregistrées en comptes de rémunérations accessoires). Ces rebudgétisations profitent essentiellement à la catégorie « Taxes, redevances et recettes assimilées », qui progresse ainsi de 2,5%.

Si l'on fait abstraction de ces deux mouvements de report et de rebudgétisations, les recettes non fiscales totales n'atteignent qu'environ 189,5 milliards de francs (28,89 milliards d'euros), soit un niveau sensiblement en baisse par rapport aux diverses prévisions de l'exercice 2000.

Tout d'abord, l'imputation sur 2000 de 5 milliards de francs (0,76 milliard d'euros) supplémentaires de versements de la CADES non encaissés en 1999 conduit à un ressaut atypique et, par voie de conséquence, à une diminution « optique » du même montant en 2001.

Ensuite, le relèvement des taux réglementés opéré en juin 2000 limite la capacité du prélèvement sur les fonds d'épargne en 2001. Le « coût » en termes de recettes non fiscales est évalué à 4 milliards de francs (0,61 milliard d'euros).

Enfin, conformément à la convention signée en 1998, la baisse programmée des contributions au titre du « 1% logement » se traduit en 2001 par une baisse de 1,675 milliard de francs (0,26 milliard d'euros) des recettes de la ligne 325 « Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ».

	ÉVOLUTION DES RESSOURCES NON FISCALES (recettes d'ordre comprises)
	(en millions de francs)
			1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000			PLF 2001
											LFI	LFR	Révisé
		Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	34.352,2	29.765,0	21.888,2	18.103,4	18.178,6	17.123,2	17.870,6	20.568,5	20.966	21.316	21.816	20.087
		Produits et revenus du domaine de l'État	11.412,7	19.321,6	51.052,0	1.128,9	979,6	1.978,8	2.215,1	2.253,3	2.157	2.157	2.234	2.241
		Taxes, redevances et recettes assimilées	18.558,5	19.334,9	20.410,7	19.939,8	23.074,5	25.159,4	26.968,2	35.739,1	45.291	45.031	43.789	44.909
		Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	6.579,6	11.279,0	8.344,7	9.938,4	6.945,9	7.329	6.020,7	5.756,8	6.480	6.480	4.977	6.386
		- 67 - Retenues et cotisations sociales au profit de l'État	21.009,0	22.125,6	23.387,5	25.240,9	26.208,7	35.301,2	37.021,3	52.168,1	59.421	59.421	59.161	59.605
		Recettes provenant de l'extérieur	1.780,1	1.682,6	1.728,7	1.689,8	1.494,0	1.601,7	1.636,8	1.485,5	1.574	1.574	1.554	1.703
		Opérations entre administration et services publics	570,0	769,6	556,6	489,5	496,6	194	209,7	218,2	623	623	570	580
		Divers	71.665,7	68.374,2	72.655,5	88.151,6	82.139,6	69.211,7	67.076	50.253,3	64.000	79.120	66.171	70.965
		Ressources non fiscales	165.927,8	172.652,4	200.023,9	164.682,2	159.517,5	157.898,9	159.018	168.442,8	200.512	215.722	200.272	206.476
		Évolution annuelle	+ 6,1%	+ 4,1%	+ 15,9%	- 17,7%	- 3,1%	- 1%	+ 0,7%	+ 5,9%	+ 19^(b)	+ 28 ,1^(b)	+ 18,9^(b)	+ 3,1^(c)
		Part dans les ressources nettes du budget général^(a)	12,0%	12,5%	13,8%	11,2%	10,5%	10,1%	11,7%	9,7%	11,4	12,2	11,2	11,2
(a) Avant prélèvements sur recettes et hors fonds de concours, qui ne font pas l'objet de prévision en loi de finances initiale. Les ressources nettes sont donc la somme des ressources fiscales nettes (avant prélèvements sur recettes) et des ressources non fiscales, nettes des remboursements de produits non fiscaux mais incluant les recettes du FSC (405 millions de francs en 1999).
(b) Par rapport à l'exécution 1999.
(c) Par rapport à la révision 2000.
	Source pour les résultats d'exécution des années 1990 à 1999 : Direction de la comptabilité publique, Compte général de l'administration des finances.

ÉVOLUTION DES RESSOURCES NON FISCALES (recettes d'ordre comprises)
(en millions d'euros)
		1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000			PLF 2001
										LFI	LFR	Révisé
	Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	5.236,96	4.537,64	3.336,83	2.759,85	2.771,31	2.610,42	2.724,36	3.135,65	3.196,25	3.249,60	3.325,83	3.062,24
	Produits et revenus du domaine de l'État	1.739,85	2.945,56	7.782,83	172,10	149,34	301,67	337,69	343,51	328,83	328,83	340,57	341,64
	Taxes, redevances et recettes assimilées	2.829,23	2.947,59	3.111,59	3.039,80	3.517,68	3.835,53	4.111,28	5.448,39	6.904,57	6.864,93	6.675,59	6.846,33
	Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	1.003,05	1.719,47	1.272,14	1.515,10	1.058,90	1.117,30	917,85	877,62	987,87	987,87	758,74	973,54
	Retenues et cotisations sociales au profit de l'État	3.202,80	3.373,03	3.565,40	3.847,95	3.995,49	5.381,63	5.643,86	7.952,98	9.058,67	9.058,67	9.019,04	9.086,72
	- 68 - Recettes provenant de l'extérieur	271,37	256,51	263,54	257,61	227,76	244,18	249,53	226,46	239,95	239,95	236,91	259,62
	Opérations entre administration et services publics	86,90	117,32	84,85	74,62	75,71	29,58	31,97	33,26	94,98	94,98	86,90	88,42
	Divers	10.925,37	10.423,58	11.076,26	13.438,62	12.522,10	10.551,26	10.225,67	7.661,07	9.756,74	12.061,77	10.087,70	10.818,54
	Ressources non fiscales	25.295,53	26.320,69	30.493,45	25.105,64	24.318,29	24.071,53	24.242,14	25.678,94	30.567,86	32.886,61	30.531,27	31.477,06
	Évolution annuelle	+ 6,1%	+ 4,1%	+ 15,9%	- 17,7%	- 3,1%	- 1%	+ 0,7%	+ 5,9%	+ 19^(b)	+ 28,1^(b)	+ 18,9^(b)	+ 3,1^(c)
	Part dans les ressources nettes du budget général^(a)	12,0%	12,5%	13,8%	11,2%	10,5%	10,1%	11,7%	9,7%	11,4	12,2	11,2	11,2
(a) Avant prélèvements sur recettes et hors fonds de concours, qui ne font pas l'objet de prévision en loi de finances initiale. Les ressources nettes sont donc la somme des ressources fiscales nettes (avant prélèvements sur recettes) et des ressources non fiscales, nettes des remboursements de produits non fiscaux mais incluant les recettes du FSC (405 millions de francs en 1999).
(b) Par rapport à l'exécution 1999.
(c) Par rapport à la révision 2000.

5.- Les ressources nettes

Les ressources nettes sont constituées par la somme des précédents agrégats et sont naturellement l'indicateur le plus pertinent de l'évolution des recettes.

Pour 2001, elles atteindraient 1.528,64 milliards de francs (233,04 milliards d'euros), soit une augmentation de 1,8%, plus faible que celle retenue pour l'évaluation révisée 2000.

Toutefois, si l'on raisonne à structure constante (hors variations de périmètre dues à des transferts de recettes à des organismes de sécurité sociale et hors rebudgétisations), elles progresseraient de 2,6%, soit un rythme somme toute comparable à celui prévu dans l'évaluation révisée (+ 2,4%).

ÉVOLUTION DES RESSOURCES NETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(en millions de francs)
		1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000 révisé		2001
	Recettes fiscales nettes ^(a)	1.254.434	1.301.681	1.359.578	1.416.356	1.452.305	1.565.608	1.585.157		1.629.200
	Ressources non fiscales ^(b)	200.024	164.682	159.517	157.898	159.019	168.443	200.272		206.476
	Fonds de concours ^(c)	59.357	61.321	69.314	64.478	64.987	45.176	-		-
	Prélèvements sur recettes	- 236.794	- 234.923	- 243.016	- 252.766	- 254.390	- 267.705	- 284.012		- 307.037
	TOTAL y compris fonds de concours	1.277.021	1.292.762	1.345.393	1.384.953	1.421.921	1.511.522	-		-
	TOTAL hors fonds de concours	1.217.664	1.231.441	1.276.079	1.320.475	1.356.934	1.466.346	1.501.417		1.528.639
	Évolution annuelle ^(d) (en %)	+ 6,0	+ 1,1	+ 3,6	+ 3,5	+ 2,7	+ 8	+ 2,4		+ 1,8
	Croissance annuelle du PIB en valeur (en %)	+ 4,4	+ 3,7	+ 2,6	+ 3,4	+ 4,1	+ 3,3	+ 4,2		+ 4,8
(a) Après déduction des remboursements et dégrèvements d'impôts.
(b) Y compris les recettes du FSC.
(c) Les fonds de concours ne font pas l'objet d'une évaluation en loi de finances initiale.
(d) Évolution annuelle des ressources nettes hors fonds de concours.

ÉVOLUTION DES RESSOURCES NETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(en millions d'euros)
		1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000 révisé			2001
	Recettes fiscales nettes ^(a)	191.237,23	198.439,99	207.266,33	215.922,08	221402,47	238.675,40	241.655,63			248.369,94
	Ressources non fiscales ^(b)	30.493,46	25.105,61	24.318,21	24.071,39	24.242,29	25.678,97	30.531,27			31.477,06
	Fonds de concours ^(c)	9.048,92	9.348,33	10.566,85	9.829,61	9.907,20	6.887,04	-			-
	Prélèvements sur recettes	- 36.099,01	- 35.813,78	- 37.047,55	- 38.533,93	- 38.781,51	- 40.811,36	- 43.297,35			- 46.807,49
	TOTAL y compris fonds de concours	194.680,60	197.080,30	205.103,84	211.134,72	216.770,46	230.430,04	-			-
	TOTAL hors fonds de concours	185.631,68	187.731,97	194.536,99	201.305,12	206.863,25	223.543,01	228.889,55			233.039,51
	Évolution annuelle ^(d) (en %)	+ 6,0	+ 1,1	+ 3,6	+ 3,5	+ 2,7	+ 8	+ 2,4			+ 1,8
	Croissance annuelle du PIB en valeur (en %)	+ 4,4	+ 3,7	+ 2,6	+ 3,4	+ 4,1	+ 3,3	+ 4,2			+ 4,8
(a) Après déduction des remboursements et dégrèvements d'impôts.
(b) Y compris les recettes du FSC.
(c) Les fonds de concours ne font pas l'objet d'une évaluation en loi de finances initiale.
(d) Évolution annuelle des ressources nettes hors fonds de concours.

B.- LES RESSOURCES DES BUDGETS ANNEXES

En 2001, les ressources des budgets annexes s'élèveraient à 107,78 milliards de francs (16,43 milliards d'euros), soit une hausse de 2,7% par rapport à la loi de finances initiale pour 2000.

ÉVOLUTION DES RESSOURCES DES BUDGETS ANNEXES

(en millions de francs)

	1997		1998		1999		LFI	PLF
	LFI	Exécution	LFI	Exécution	LFI	Exécution	2000	2001
Aviation civile	7.996,6	7.857	8.469,5	8.661,1	8.714	8.978	8.718	8.958
Journaux officiels	906,0	1.017,9	970,1	1.100,9	1.080	1.237	1.222	1.269
Légion d'honneur	119,9	122,3	110,1	128,1	113	121	124	121
Ordre de la Libération	4,2	4,2	4,1	4,1	5	1.113	5	6
Monnaies et médailles	863,8	805,5	1.044,9	957,9	1.382	5	1.396	1.201
Prestations sociales agricoles	91.376,0	91.488,5	93.043,0	93.882,8	94.347	95.747	93.492	96.221
TOTAL	101.266,5	101.295,4	103.641,7	104.739,9	105.641	107.202	104.957	107.776

ÉVOLUTION DES RESSOURCES DES BUDGETS ANNEXES

(en millions d'euros)

	1997		1998		1999		LFI	PLF
	LFI	Exécution	LFI	Exécution	LFI	Exécution	2000	2001
Aviation civile	1.219,07	1.197,79	1.291,17	1.320,38	1.328,44	1.368,69	1.329,05	1.365,64
Journaux officiels	138,12	155,18	147,89	167,83	164,64	188,58	186,29	193,46
Légion d'honneur	18,28	18,64	16,78	19,53	17,23	18,45	18,90	18,45
Ordre de la Libération	0,64	0,64	0,63	0,63	0,76	169,68	0,76	0,91
Monnaies et médailles	131,69	122,80	159,29	146,03	210,68	0,76	212,82	183,09
Prestations sociales agricoles	13.930,18	13.947,33	14.184,31	14.312,34	14.383,11	14.596,54	14.252,76	14.668,80
TOTAL	15.437,98	15.442,38	15.800,08	15.967,49	16.104,87	16.342,84	16.000,59	16.430,35

Le budget annexe des prestations agricoles est de très loin le premier des budgets annexes, avec des recettes évaluées à 96,22 milliards de francs (14,67 milliards d'euros) pour 2001, soit + 2,9%. Les 2,7 milliards de francs (0,41 milliard d'euros) de recettes supplémentaires attendues expliquent l'essentiel de la progression attendue pour l'ensemble des budgets annexes. Ils résultent de l'augmentation de 1,015 milliard de francs (0,15 milliard d'euros) de la cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée (un peu plus du tiers des recettes du BAPSA) et, surtout, de l'augmentation de 2,22 milliards de francs (0,34 milliards d'euros) de la subvention versée par le budget général.

Le budget annexe de l'aviation civile voit, quant à lui, ses ressources augmenter de 2,7%, du fait de la progression des redevances de route (qui représentent au total 5,05 milliards de francs, soit 0,77 milliard d'euros) et de celle la taxe de l'aviation civile (+ 12,7%).

Enfin, les recettes du budget annexe des monnaies et médailles diminuent de 13,9%, en raison de la réduction de 211 millions de francs (32,17 millions d'euros) des recettes au titre des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises.

C.- LES RESSOURCES DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

· Alors que les recettes définitives des comptes d'affectation spéciale avaient connu un mouvement de forte diminution en 1999 et en loi de finances initiale pour 2000, notamment sous l'effet des suppressions de comptes, elles connaîtraient un très important effet de ressaut en 2001, avec plus qu'un doublement (+ 113,2%).

RECETTES DÉFINITIVES DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE HORS RECETTES DE PRIVATISATION
(en millions de francs)
			1995	1996	1997	1998	1999	LFI 2000		PLF 2001
		Recettes totales dont : recettes de privatisation	42.308 21.098	36.120,4 13.184,1	89.269,5 53.811,8	87.293,1 51.118	64.581 21.448,4	42.979 16.945		81.999 26.500
		Recettes hors privatisations	21.210	22.936,3	35.457,7	36.175,1	43.132,6	26.034		55.499
		Évolution annuelle (en %)	+ 24,9	+ 8,1	+ 54,6	+ 2	+ 19,2	- 39,6^(a)		+ 113,2^(b)
	(a) LFI/exécution.
	(b) PLF 2001/LFI 2000.

RECETTES DÉFINITIVES DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE HORS RECETTES DE PRIVATISATION
(en millions d'euros)
			1995	1996	1997	1998	1999	LFI 2000		PLF 2001
		Recettes totales	6.449,81	5.506,52	13.609,05	13.307,73	9.845,31	6.552,11		12.500,67
		dont :
		recettes de privatisation	3.216,37	2.009,90	8.203,56	7.792,89	3.269,79	2.583,25		4.039,90
		Recettes hors privatisations	3.233,44	3.496,62	5.405,49	5.514,86	6.575,52	3.968,86		8.460,77
		Évolution annuelle (en %)	+ 24,9	+ 8,1	+ 54,6	+2	+ 19,2	- 39,6^(a)		+ 113,2^(b)
	(a) LFI/exécution.
	(b) PLF 2001/LFI 2000.

Certes, la clôture du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (n° 902-26), proposée par l'article 22 du présent projet conduit à une baisse de 4,33 milliards de francs (0,66 milliard d'euros) des recettes définitives des comptes d'affectation spéciale, le produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrage hydroélectriques concédés et de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes étant désormais enregistré en recettes fiscales du budget général (nouvelles lignes 82 et 83). Par ailleurs, l'achèvement des versements de la Russie au profit du compte n° 902-31 « Indemnisation des créances françaises sur la Russie » se traduit par une baisse des recettes de 730 millions de francs (111,29 millions d'euros) par rapport à 2000.

Toutefois, ces modifications ne parviennent pas à compenser la croissance anticipée des recettes de privatisation et, surtout, l'effet de la création du nouveau compte d'affectation spéciale n° 902-33 « Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat », proposée par l'article 23 du présent projet.

Les recettes de cessions de titres du secteur public, retracées par les lignes 1 et 2 de recettes du compte n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » passeraient de 16,94 milliards de francs (2,58 milliards d'euros) dans l'évaluation initiale pour 2000 à 26,5 milliards de francs (4,04 milliards d'euros) en 2001 (+ 5,9%).

Le compte n° 902-15 « Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision » verrait également ses recettes progresser de 11,3%, principalement sous l'effet du passage de la ligne 3, qui retrace depuis 2000 la contribution du budget de l'Etat, de 900 millions de francs (137,20 millions d'euros) à 2,16 milliards de francs (0,33 milliard d'euros). On rappellera que cette ligne est alimentée par le chapitre 46-01 « Contribution forfaitaire de l'Etat au financement des exonérations de redevances de télévision » du budget des Services généraux du Premier ministre.

Toutefois, c'est principalement l'affectation du produit des redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération au nouveau compte n° 902-33 qui explique la croissance considérable des recettes définitives des comptes d'affectation spéciale. Ce compte devrait recevoir 32,5 milliards de francs (4,95 milliards d'euros) en 2001 et la même somme en 2002. Il est proposé, pour chacune de ces années, d'affecter 14 milliards de francs (2,13 milliards d'euros) à la CADEP et le solde, soit 18,5 milliards de francs (2,82 milliards d'euros), au Fonds de réserve pour les retraites. A compter de 2002, ce dernier se verra affecter l'ensemble des recettes recueillies annuellement au titre des licences UMTS.

· Les ressources temporaires des comptes spéciaux du Trésor représenteraient 378,43 milliards de francs (57,69 milliards d'euros) en 2001, soit une diminution de 2,3% par rapport à la loi de finances initiale pour 2000.

	RESSOURCES DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR (en millions de francs)
		1998		1999		LFI 2000	PLF2001
		Loi de finances initiale	Ressources constatées	LFI	Ressources constatées
	1. Comptes d'affectation spéciale
	- opérations à caractère définitif	60.985	87.293,1	50.103,1	64.581	42.979	81.999
	- opérations à caractère  temporaire	89	116,4	73	115	0	«
	Total	61.074	87.409,5	50.176,1	64.696	42.979	81.999
	2. Comptes de commerce ^(a)	«	40.053,2	«	25.295	«	«
	3. Comptes d'avances	367.365,5	393.163,9	374.461	443.409	381.083	369.185
	4. Comptes de prêts	4.251	3.852,6	5.494,5	6.414	6.307	9.249
	5. Comptes de règlements avec les gouvernements étrangers^(a)	«	0	«	0	«	«
	6. Comptes d'opérations monétaires^(a)	«	11.128,7	«	1.372	«	«
	TOTAL	432.690,5	535.607,9	430.131,6	541.717	430.369	460.433
	dont :
	- ressources définitives	60.985	87.293,1	50.103,1	64.581	42.979	81.999
	- ressources temporaires	371.705,5	448.314,8	380.028,5	477.136	387.390	378.434
	pour mémoire :
	- recettes de privatisation
	(opérations définitives) ^(b)	28.000	51.118	17.500	30.465,3	16.945	26.500
	- avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	-	23.306,7	-	65.595,7	-	-
(a) Comptes ne donnant pas lieu à évaluation de recettes ni à ouverture de crédits de dépenses en loi de finances initiale. (b) Ligne 1 et 2 du compte d'affectation spéciale n° 902-24.

	RESSOURCES DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR (en millions d'euros)
		1998		1999		LFI 2000	PLF2001
		Loi de finances initiale	Ressources constatées	LFI	Ressources constatées
	1. Comptes d'affectation spéciale
	- opérations à caractère définitif	9.297,10	13.307,75	7.638,17	9.845,31	6.552,11	12.500,67
	- opérations à caractère  temporaire	13,57	17,75	11,13	17,53	0,00	«
	Total	9.310,67	13.325,49	7.649,30	9.862,84	6.552,11	12.500,67
	2. Comptes de commerce ^(a)	«	6.106,07	«	3.856,20	«	«
	3. Comptes d'avances	56.004,51	59.937,45	57.086,21	67.597,27	58.095,73	56.281,89
	4. Comptes de prêts	648,06	587,33	837,63	977,81	961,50	1.410,00
	5. Comptes de règlements avec les gouvernements étrangers^(a)	«	0,00	«	0,00	«	«
	6. Comptes d'opérations monétaires^(a)	«	1.696,56	«	209,16	«	«
	TOTAL	65.963,24	81.652,90	65.573,14	82.584,22	65.609,33	70.192,56
	dont :
	- ressources définitives	9.297,10	13.307,75	7.638,17	9.845,31	6.552,11	12.500,67
	- ressources temporaires	56.666,14	68.345,15	57.934,97	72.738,91	59.057,22	57.691,89
	pour mémoire :
	- recettes de privatisation
	(opérations définitives) ^(b)	4.268,57	7.792,89	2.667,86	4.644,41	2.583,25	4.039,90
	- avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	-	3.553,08	-	10.000,00	-	-
(a) Comptes ne donnant pas lieu à évaluation de recettes ni à ouverture de crédits de dépenses en loi de finances initiale. (b) Ligne 1 et 2 du compte d'affectation spéciale n° 902-24.

La croissance des ressources des comptes de prêts, sous l'effet essentiellement de celles du compte n° 903-17 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France » (qui passeraient de 3,5 milliards de francs, soit 0,53 milliard d'euros, à 6,11 milliards de francs, soit 0,93 milliard d'euros), ne parvient pas à compenser la baisse de 11,9 milliards de francs (1,81 milliard d'euros) des ressources des comptes d'avances (- 3,1%).

Cette catégorie subit ainsi l'effet de la suppression de la vignette automobile pour les particuliers, proposée par l'article 5 du présent projet, qui ramène de 16,3 milliards de francs (2,48 milliards d'euros) en 2000 à 2,5 milliards de francs (0,38 milliard d'euros) en 2001 les recettes du compte n° 903-52 « Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ».

II.- LES RECETTES FISCALES

A.- L'IMPÔT SUR LE REVENU

Si les évolutions de l'impôt sur le revenu ont été assez erratiques de 1993 à 1997, depuis cette dernière année, son produit a augmenté régulièrement. La rupture prévue pour 2001, avec une diminution des recettes encaissées au titre de cet impôt, n'en apparaît donc que plus remarquable, comme en témoigne le tableau ci-dessous.

DIX ANS D'IMPÔT SUR LE REVENU ^(a)
(en millions de francs)
		1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000 révisé	PLF 2001
	Impôt sur le revenu	307.138	309.770	295.628	297.069	314.136	293.447	303.969	327.606	341.600	340.550
(a) Hors contributions représentatives du droit au bail

DIX ANS D'IMPÔT SUR LE REVENU ^(a)
(en millions d'euros)
		1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999		2000 révisé	PLF 2001
	Impôt sur le revenu	46.822,89	47.224,13	45.068,20	45.287,88	47.889,72	44.735,71	46.339,78	49.943,21		2.076,58	51.916,51
(a) Hors contributions représentatives du droit au bail

La révision des évaluations du produit de l'impôt sur le revenu pour 2000, avec une progression, hors contributions représentatives du droit de bail, de 2,3%, marque déjà une première étape de décélération, en raison notamment des mesures de baisse des taux d'imposition des deux premières tranches du barème. En effet, on rappellera qu'en 1999 la croissance de cette recette avait été de 11,8%.

Afin de mieux appréhender les évolutions du poids réel de l'impôt sur le revenu, il convient de le comparer à l'ensemble des recettes fiscales nettes. Elles apparaissent ainsi sous un jour sensiblement différent. Après avoir été stabilisée à un haut niveau de 1994 à 1996, entre 23,6 et 22,8% des recettes fiscales nettes, la part de l'impôt sur le revenu a ainsi été ramenée à un niveau bien inférieur, compris entre 20,7% et 20,9% des recettes fiscales nettes de 1997 à 1999. Il devrait passer à 21,5% en 2000 et à 20,8% en 2001. Toutefois, les recettes fiscales nettes sont une base de comparaison quelque peu trompeuse, notamment du fait des fortes variations de périmètre intervenues en 2000 et de celles, de moindre ampleur, prévues pour 2001.

C'est donc le rapport au PIB qui semble être le meilleur moyen d'évaluation du poids de l'impôt sur le revenu en terme de prélèvements obligatoires. A cet égard, le tableau ci-dessous indique clairement qu'une ligne de partage sépare les années précédant 1997 de celles qui l'ont suivi.

Ainsi, le poids de l'impôt sur le revenu est resté supérieur à 4% du PIB, à l'exception de 1995, pendant la première période précitée.

Depuis lors, après avoir fortement chuté en 1997 (3,6%) et en 1998 (3,55%), il a ensuite légèrement augmenté, tout en restant stabilisé un peu au-dessus de 3,7% du PIB en 1999 et en 2000.

Pour 2001, l'impact du programme d'allégement de cet impôt est extrêmement sensible, puisqu'il serait ramené à 3,54%, soit le niveau le plus bas enregistré depuis dix ans.

POIDS DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
(en %)
		1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000 révisé		PLF 2001
	Rapporté aux recettes fiscales nettes	25,3	25,6	23,6	22,8	23,1	20,7	20,9	20,9	21,5		20,8
	Rapporté au PIB	4,38	4,37	4	3,87	4	3,6	3,55	3,71	3,72		3,54

1.- Une révision en hausse pour 2000, traduisant le dynamisme des revenus 1999

La loi de finances rectificative du 13 juillet dernier a procédé à une réévaluation somme toute modeste des prévisions d'impôt sur le revenu, hors contributions représentatives du droit de bail. Il est en effet passé de 333,09 milliards de francs (50,78 milliards d'euros) dans la loi de finances initiale à 333,9 milliards de francs (50,90 milliards d'euros) (+ 1,9% par rapport à 1999).

Cette quasi-stabilité des évaluations en cours d'exercice recouvre pourtant des mouvements importants et divergents.

D'une part, le produit de l'impôt a été réévalué de 11 milliards de francs (1,68 milliard d'euros), principalement en raison d'un meilleur environnement économique et de l'accélération des recouvrements.

D'autre part, l'article premier de la loi précitée procédait à un allégement des deux premières tranches du barème (baisse d'un point du taux de chacune d'entre elles), dont le coût était évalué à 11 milliards de francs (1,68 milliard d'euros) en 2000.

L'évaluation révisée pour 2000 se traduit par une plus-value d'impôt sur le revenu de 7,6 milliards de francs (1,16 milliard d'euros), portant ainsi la croissance par rapport à 1999 à 4,3%.

Cette révision repose largement sur la prise en compte des émissions réalisées en cours d'exercice. L'annexe « voies et moyens » confirme le dynamisme de l'évolution spontanée, en précisant que « hors impact des mesures nouvelles affectant 2000, le produit net de l'impôt sur le revenu serait donc de 356,3 milliards de francs [54,32 milliards d'euros], en progression de 8,8% par rapport à 1999. Les salaires nets 1999 (servant de base au calcul de l'impôt versé en 2000) augmentant de +3,9%, ce taux de croissance traduit une importante élasticité des recettes par rapport à la progression des revenus perçus, qui s'explique en partie par le dynamisme des hauts revenus ».

Cette élasticité avait également joué en 1999, comme le relève le rapport économique, social et financier, qui indique que : « La croissance de l'impôt sur le revenu en 1999 est allée au-delà de ce qui peut être justifié sur la base de l'évolution moyenne des revenus des ménages en 1999. De fait, la croissance des hauts revenus a ainsi été plus forte que la moyenne, évolution reflétant en fait deux phénomènes distincts :

· une forte progression des effectifs des foyers fiscaux à revenus élevés ;

· la tendance du revenu par tête des foyers fiscaux aux revenus les plus élevés à être plus pro-cyclique que la moyenne des revenus, et donc à croître plus vite que la moyenne en période de reprise économique.

Dans la mesure où les hauts revenus sont soumis à des taux moyens d'imposition plus élevés, l'élasticité de l'impôt à son assiette en a été renforcée dans des proportions importantes. Cette caractéristique de l'évolution des revenus devrait se maintenir pour les revenus taxés en 2000 et 2001. ».

2.- L'effet significatif des baisses d'impôt en 2001

En 2001, le produit de l'impôt sur le revenu hors contributions représentatives du droit de bail, représenterait 340,55 milliards de francs (51,92 milliards d'euros), marquant une diminution de 0,3%.

Si l'on raisonne en prenant en compte toutes les recettes de la ligne 1, et donc les contributions précitées, le montant des recettes prévues en 2001 est de 343,55 milliards de francs (52,37 milliards d'euros), en recul de 2,75 milliards de francs (0,42 milliard d'euros) par rapport à l'évaluation révisée pour 2000 (- 0,8%). Le produit de la contribution représentative du droit de bail, en extinction progressive depuis la loi de finances pour 2000, passe en effet de 3 milliards de francs (0,46 milliard d'euros) à 1,7 milliard de francs (0,26 milliard d'euros).

Pour 2000, les hypothèses d'évolution des revenus sont caractérisées par un fort dynamisme, le revenu disponible brut devant croître de 4,3% (contre + 3% en 1999), comme l'indiquent les tableaux ci-dessous.

HYPOTHÈSES ÉCONOMIQUES RELATIVES À L'IMPÔT SUR LE REVENU I.- COMPTE DE REVENU DES MÉNAGES POUR 1999 ET 2000 (ASSIETTE DES IMPÔTS ACQUITTÉS EN 2000 ET 2001) (taux de croissance annuel en valeur, en %)
	1999 (LFI 2000)	1999 (révisé 2000)	2000 (PLF 2001)
Salaires nets (comptabilité nationale)	3,6	3,7	4,6
Salaire net (hors effet CSG)	3,6	3,7	4,6
Excédent brut d'exploitation des entrepreneurs individuels	2,2	0,7	3,8
Prestations sociales brutes	3,2	3,3	2,5
Revenus du capital	4,2	3,4	6,1
Autres ressources	1,1	4,3	3,7
Revenu disponible brut ^(a)	3,3	3,0	4,3
(a) Le revenu disponible brut permet de formuler des hypothèses sur le revenu imposable, mais ne se confond pas avec lui.
II.- ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DE REDEVABLES
(taux de croissance annuel en valeur, en %)
	1999 (LFI 2000)	1999 (révisé 2000)	2000 (PLF 2001)
Effectifs salariés totaux	1,7	2,2	2,7
Effectifs des entrepreneurs individuels non agricoles	0,4	0,5	0,4
Effectifs des entrepreneurs agricoles	- 2,8	- 2,9	- 2,8
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Comme il a été indiqué plus haut, la progression du produit de l'impôt sur le revenu n'est pas identique à celle des revenus.

Les aménagements de droits prévus par le présent projet sont considérables et conduisent à réduire le produit de l'impôt sur le revenu de 28,75 milliards de francs (4,38 milliards d'euros).

Parmi les mesures d'allégement, c'est bien évidemment la baisse de 1,25 point du taux de chacune des quatre premières tranches du barème et de 0,75 point pour les deux dernières qui produit l'effet le plus sensible, avec un coût évalué à 20,65 milliards de francs (3,15 milliards d'euros).

Par ailleurs, l'aménagement du mécanisme de la décote et celui du plafond du quotient familial conduisent respectivement à des baisses du produit de cet impôt de 1,6 milliard de francs (0,24 milliard d'euros) et 1,15 milliard de francs (0,18 milliard d'euros).

L'impact des autres facteurs de variation est globalement très modeste, avec une augmentation nette du produit de l'impôt de 895 millions de francs (136,44 millions d'euros), même si ce solde recouvre des mouvements contraires de grande ampleur, comme le détaille le tableau ci-dessous.

ÉVOLUTION ATTENDUE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU EN 2001 (ligne 1 de l'état A) (en millions de francs)
Résultats de 1999			333.622 (50.860,35 €)
Évaluation initiale pour 2000			337.790 (51.495,75 €)
Évaluation révisée pour 2000			346.300 (52.793,09 €)
I.- Évolution spontanée		+ 25.105
II.- Aménagement des droits par le projet de loi de finances		- 28.750
Mesures ayant pour effet de diminuer le produit de l'impôt	- 28.750
- Indexation de 1,4% des tranches du barème de la loi de finances rectificative 2000 et des seuils associés (incidence d'une reconduction implicite) (art. 2-I du projet de loi de finances)	- 5.300
- Aménagement du mécanisme de la décote (art. 2-I du projet de loi de finances)	- 1.600
- Aménagement du plafond du quotient familial (art. 2-I du projet de loi de finances)	- 1.150
- Baisse de 1,25 point pour chacun des quatre premiers taux et de 0,75 point pour les deux derniers (art. 2-I du projet de loi de finances)	- 20.650
- Mesures d'adaptation de la fiscalité agricole (art. 11 du projet de loi de finances)	- 50
III. - Autres facteurs de variation		+ 895
A.- Mesures ayant pour effet d'augmenter le produit de l'impôt	+ 8.501
1.- Mesures arrivant à expiration fin 2000
- Expiration de la reconduction de l'abattement de 50% sur le bénéfice imposable des agriculteurs bénéficiaires de la DJA jusqu'au 31 décembre 1995 (LF 93, art. 87)	+ 30
- Expiration de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs (LF 93, art. 5 et loi LOV 1991)	+ 100
- Suppression de la réduction d'impôt pour grosses réparations (LF 2000, art. 5)	+ 2.500
- Suppression du crédit d'impôt pour dépenses d'entretien (LF 2000, art. 5)	+ 1.120
2.- Mesures de la loi de finances pour 1999
- Incidence en terme de réduction de charge déductible de l'IR de la réforme de la taxe professionnelle (art. 44)	+ 350
3.- Mesures de la loi de finances pour 1997
- Abaissement progressif du plafond de l'abattement de 10% sur les pensions et retraites (art. 92)	+ 1.900
- Suppression de la réduction d'impôt pour intérêts d'emprunts à compter du 1^er janvier 1997 pour les logements neufs et les dépenses de ravalement et à compter du 1^er janvier 1998 pour les logements anciens (art. 89)	+ 1.000
- Suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels par abaissement des plafonds (art. 87)	+ 675
- Abaissement du seuil de non recouvrement de 400 F à 200 F à compter de l'imposition 2000 (art. 96)	+ 100
4.- Mesures du DDOEF de 1996
- Déduction d'un amortissement dégressif pour les acquisitions d'immeubles locatifs neufs effectuées entre le 1^er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 : dispositif « Périssol » (art. 29)	+ 160
- Majoration temporaire d'un point des coefficients d'amortissement dégressif (art. 30)	+ 10
5.- Mesures de la loi de finances pour 1996
- Non cumul du prêt à taux zéro et de la réduction d'impôt au titre de l'habitation principale (art. 12)	+ 260
6.- Mesures de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996
- Extension du régime d'amortissement exceptionnel aux véhicules fonctionnant exclusivement au GPL ou au GNV ainsi qu'aux équipements spécifiques (art. 29-I à IV)	+ 1
7.- Mesures de la loi sur l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995
- Reconduction limitée à certaines zones géographiques du régime fiscal des entreprises nouvelles (art. 44-I)	+ 190

8.- Autres mesures prises antérieurement
- Crédit d'impôt de 25% pour les rachats d'entreprises par les salariés (LF 92, art. 90)	+ 5
- Extinction de la réduction d'impôt pour investissement dans les DOM (LFR 86, art. 22-III)	+ 100
B.- Mesures ayant pour effet de diminuer le produit de l'impôt	- 7.606
1.- Mesures de la loi de finances rectificative de juin 2000
- Exonération de l'indemnité de départ en préretraite amiante (art. 3)	- 10
2.- Mesures de la loi de finances pour 2000
- Nouveau crédit d'impôt pour dépenses d'entretien (art. 5)	- 280
- Nouveau crédit d'impôt pour gros équipements (art. 5)	- 630
- Suppression progressive de la contribution annuelle représentative du droit de bail (art. 12)	- 2.000
- Remboursement anticipé du droit de bail et de la TADB (art. 12)	- 730
- Reconduction et aménagements du dispositif prévu à l'article 44 sexies pour les entreprises nouvelles créées à compter du 1^er janvier 2000 (art. 92-I)	- 140
- Fusion des régimes d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (art. 94)	- 160
- Prorogation d'un an de l'abattement de 50% sur les bénéfices des jeunes agriculteurs (art. 99)	- 15
3.- Mesures de la loi du 21 juin 2000 sur le divorce
- Instauration d'une réduction d'impôt au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce versée sous forme de capital (art. 18)	- 90
4.- Mesures de la loi de finances pour 1999
- Amortissement exceptionnel sur douze mois pour certains véhicules : extension aux véhicules bicarburés fonctionnant au GPL ou au GNV (art. 46-II)	- 1
- Maintien à 20.000 francs du plafond de l'abattement de 10% sur les pensions à compter des revenus de 1999 (art. 86)	- 1.900
- Déduction des revenus fonciers au titre de l'amortissement des investissements locatifs de caractère intermédiaire : dispositif « Besson » (art. 96)	- 470
- Majoration de la déduction forfaitaire de 14% à 25% pour les locations à caractère intermédiaire : dispositif « Besson » (art. 96)	- 10

5.- Mesures de la loi de finances pour 1998
- Déductions forfaitaires supplémentaires (art. 10)	- 375
6.- Mesures du DDOEF de 1998
- Expiration de la prolongation du dispositif « Périssol » pour les investissements réalisés du 1^er janvier 1999 au 31 août 1999 (DDOEF 98, art. 14)	- 450
7.- Mesures de la loi de finances pour 1997
- Relèvement du plafond de déduction de l'amortissement des véhicules de sociétés de 100.000 à 120.000 francs (art. 37)	- 10
8.- Mesures du DDOEF de 1996
- Reconduction du taux majoré de 50% pour les investissements réalisés dans le secteur locatif intermédiaire, au titre de la réduction d'impôt sur les investissements dans les DOM (art. 32)	- 50
9.- Mesures de la loi de finances pour 1994
- Réduction du taux de prélèvement libératoire de 35 à 15% sur les dépôts, bons et créances (art. 79)	- 160
10.- Mesures de la loi de modernisation de l'agriculture du 1^er février 1995
- Expiration de l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs (loi agricole 95-95, art. 34)	- 15
11.- Autres mesures prises antérieurement
- Relèvement de 25 à 50% du taux et aménagement du champ d'application de la réduction d'impôt en matière d'investissement locatif dans les DOM et reconduction de la réduction d'impôt du 1^er janvier 1997 au 31 décembre 2001 (loi de finances 1992, art. 115, 117 et 121)	- 100
Évaluation proposée pour 2001		- 2.750	343.550 (52.373,86 €)

B.- LES AUTRES IMPÔTS DIRECTS PERÇUS
PAR VOIE D'ÉMISSION DE RÔLES

Les encaissements retracés par la ligne 2 s'élèveraient à 54,3 milliards de francs (8,28 milliards d'euros) en 2001, soit une progression de 1,5% par rapport au révisé 2000.

De fait, les évaluations initiales pour 2000 étaient sensiblement plus dynamiques (+ 13,5%) notamment en raison de l'anticipation de résultats importants s'agissant du contrôle fiscal en matière d'impôt sur les sociétés. Or, comme l'indique l'annexe relative à l'évaluation des voies et moyens, « dans la mesure où les résultats des opérations de contrôle en matière d'impôt sur les sociétés d'ores et déjà achevées n'ont pas fait apparaître de résultat exceptionnel à ce stade de l'année », les recouvrements au titre de l'impôt sur les sociétés ont diminué de 4 milliards de francs (0,61 milliard d'euros) dans l'évaluation révisée. Aussi, la croissance des émissions de rôles des impôts directs d'Etat autre que l'impôt sur le revenu a été ramenée à 2,8% en 2000.

Comme l'indique le tableau ci-dessous, les estimations retenues pour 2001 sont très proches de celles figurant dans l'évaluation révisée pour 2000.

ÉMISSIONS DE RÔLES DES  IMPÔTS DIRECTS D'ETAT AUTRES QUE L'IMPÔT SUR LE REVENU (en millions de francs)
		1995	1996	1997	1998	1999	2000			PLF 2001
							LFI	LFR	Révisé
Impôt sur les sociétés		20.118	22.584	23.548	26.170	22.739	28.000	24.000	24.000	24.000
Impôts locaux :
La Poste		242	264	296	307	318	334	334	332	347
France Télécom		4.698	5.196	5.773	6.222	6.620	6.956	6.956	6.908	7.223
(dont reversement FNPTP)		298	766	1.336	1.733	2.076	2.397	2.397	2.347	2.640
Taxe sur les salaires		855	757	835	950	1.298	1.050	1.050	1.000	1.050
Frais de dégrèvements sur impôts locaux		10.329	11.160	11.759	12.276	12.243	12.730	12.730	12.230	12.000
Autres		239	224	180	162	142	130	130	120	110
TOTAL		36.481	40.185	42.931	46.087	43.340	49.200	45.200	44.590	44.730
Pour mémoire : recette de la ligne 2 ^(a)		51.406	37.940	49.055	51.882	54.013	55.300	53.960	53.500	54.300
	(a) Recouvrements supérieurs aux émissions du fait des montants structurellement élevés des majorations et frais de poursuite. Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

ÉMISSIONS DE RÔLES DES  IMPÔTS DIRECTS D'ETAT AUTRES QUE L'IMPÔT SUR LE REVENU (en millions d'euros)
		1995	1996	1997	1998	1999	2000			PLF 2001
							LFI	LFR	Révisé
Impôt sur les sociétés		3.066,97	3.442,91	3.589,87	3.989,59	3.466,54	4.268,57	3.658,78	3.658,78	3.658,78
Impôts locaux :
La Poste		36,89	40,25	45,12	46,80	48,48	50,92	50,92	50,61	52,90
France Télécom		716,21	792,13	880,09	948,54	1.009,21	1.060,44	1.060,44	1.053,12	1.101,14
(dont reversement FNPTP)		45,43	116,78	203,67	264,19	316,48	365,42	365,42	357,80	402,47
Taxe sur les salaires		130,34	115,40	127,29	144,83	197,88	160,07	160,07	152,45	160,07
Frais de dégrèvements sur impôts locaux		1.574,65	1.701,33	1.792,65	1.871,46	1.866,43	1.940,68	1.940,68	1.864,45	1.829,39
Autres		36,44	34,15	27,44	24,70	21,65	19,82	19,82	18,29	16,77
TOTAL		5.561,49	6.126,16	6.544,79	7.025,92	6.607,14	7.500,49	6.890,70	6.797,70	6.819,04
Pour mémoire : recette de la ligne 2 ^(a)		7.836,79	5.783,92	7.478,39	7.909,36	8.234,23	8.430,43	8.226,15	8.156,02	8.277,98
	(a) Recouvrements supérieurs aux émissions du fait des montants structurellement élevés des majorations et frais de poursuite.

C.- L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

La croissance du produit net de l'impôt sur les sociétés a été constante depuis 1993. Toutefois, elle a connu une accélération particulièrement rapide en 1999 (+ 20,3%), en raison des mesures de la loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (MURFF) adoptée à l'automne 1997. Après un relatif pallier en 1998, cette croissance a repris à un rythme extrêmement rapide, en liaison avec le dynamisme retrouvé de l'économie. L'impôt sur les sociétés a ainsi progressé de 22,6% en 1999 et ce rythme, quoique légèrement moins soutenu, reste très élevé en 2000 (+ 11,7%) et en 2001 (+ 10,4%).

	DIX ANS DE PRODUIT NET DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (a)
(en millions de francs )
			1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000 révisé		PLF 2001
		IS net	127.420	101.096	101.749	113.257	125.826	144.162	172.185	184.710	226.451	253.000		279.340
(a) Abstraction faite des contributions représentatives du droit de bail

	DIX ANS DE PRODUIT NET DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (a)
(en millions d'euros)
			1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999		2000 révisé		PLF 2001
		IS net	19.425,05	15.411,99	15.511,54	17.265,92	19.182,05	21.977,36	26.249,43	28.158,86	34.522,23		38.569,60		42.585,11
(a) Abstraction faite des contributions représentatives du droit de bail

1.- Des plus-values encore plus importantes que prévu en 2000

La loi de finances rectificative du 13 juillet dernier avait déjà procédé à une importante réévaluation du produit de l'impôt sur les sociétés net, hors contributions représentatives de droit de bail, porté de 226,64 milliards de francs (34,55 milliards d'euros) à 241 milliards de francs (36,74 milliards d'euros). La nouvelle estimation résultait essentiellement de l'effet du rebasage opéré à partir des résultats d'exécution pour 1999.

Or, l'évaluation révisée pour 2000 se traduit par des anticipations d'encaissements encore plus importantes avec 253 milliards de francs (38,57 milliards d'euros), soit 12 milliards de francs (1,83 milliard d'euros) de plus qu'en collectif.

PRODUIT BRUT ET PRODUIT NET DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
(en millions de francs)
		1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000			PLF 2001
								LFI	LFR	Révisé
	Produit brut	134.410	150.857	171.700	201.956	225.975	271.437	264.650	282.000	297.000	325.340
	Restitutions	- 21.153	- 25.031	- 28.538	- 29.771	- 41.265	- 41.699	- 38.000	- 41.000	- 44.000	- 46.000
	Produit net	113.257	125.826	143.162	172.185	184.710	229.738	226.650	241.000	253.000	279.340

PRODUIT BRUT ET PRODUIT NET DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
(en millions d'euros)
		1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000			PLF 2001
								LFI	LFR	Révisé
	Produit brut	20.490,67	22.998,00	26.175,50	30.787,99	34.449,67	41.380,30	40.345,63	42.990,62	45.277,36	49.597,76
	Restitutions	- 3.224,75	- 3.815,95	- 4.350,59	- 4.538,56	- 6.290,81	- 6.356,97	- 5.793,06	- 6.250,41	- 6.707,76	- 7.012,65
	Produit net	17.265,92	19.182,05	21.824,91	26.249,43	28.158,86	35.023,33	34.552,57	36.740,21	38.569,60	42.585,11

Cette nouvelle estimation repose, d'une part, sur les dernières hypothèses économiques faisant état d'une évolution des bénéfices des sociétés en 1999 et 2000 de respectivement 15 et 16% et, d'autre part, sur la prise en compte d'importants versements d'impôts sur les sociétés sur les plus-values de cessions réalisées en 1999.

Comme l'indique le rapport économique, social et financier :

« La croissance du bénéfice fiscal d'ensemble des sociétés aurait atteint 15% en 1999, permettant une progression de l'impôt sur les sociétés de 11,7% en 2000. Elle resterait forte en 2000, de l'ordre de 16%. Plusieurs facteurs expliquent que cette progression des bénéfices soit soutenue, plus d'ailleurs que ne le suggère l'évolution des agrégats macro-économiques tels que l'excédent brut d'exploitation des sociétés non financières (+ 20% en 1999 et +6,8% en 2000) :

· la croissance économique soutenue ;

· un effet de structure lié au dynamisme particulier des bénéfices des grandes sociétés qui représentent une part importante de l'impôt ;

· le retour à une situation bénéficiaire pour un nombre important d'entreprises qui étaient déficitaires fiscalement voire comptablement depuis la récession de 1999. L'épuisement des déficits reportables apparus à cette époque contribuerait notablement à cette tendance. ».

A la suite de questions de votre Rapporteur général sur le degré de concentration de l'impôt sur les sociétés, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a fourni les éléments de réponse reproduits dans l'encadré ci-dessous.

L'application informatique de gestion de l'impôt sur les sociétés (« RIS ») produit actuellement des informations par poste comptable (306 trésoreries sont chargées du recouvrement de cet impôt). Le détail par société n'est donc pas, pour l'instant, accessible par des moyens automatisés. En outre, les sociétés au bénéfice mondial consolidé ne sont pas suivies dans cette application. Néanmoins, des informations sur les sociétés, disponibles dans les postes RIS, ont été rassemblées au niveau national pour les besoins d'une enquête s'agissant des exercices liquidés en 1995 et 1998. La première série d'informations (exercices liquidés en 1995) permet de connaître le montant de l'IS net appelé pour les 100 premiers contributeurs (hors BMC) :
	RÉCAPITUTATIF DES QUINZE MONTANTS LES PLUS IMPORTANT D'IS ACQUITTÉS EN 1995
	(en francs)
	Exercices liquidés en 1995	IS net dû
	Total contributeurs	n.d.
	Contributeurs des rangs 1 à 15	15.432.448.364
	N° 1	7.775.163.873
	N° 2	941.998.586
	N° 3	924.396.717
	N° 4	864.219.622
	N° 5	682.576.361
	N° 6	665.312.434
	N° 7	489.679.147
	N° 8	461.884.864
	N° 9	453.989.983
	N° 10	416.411.373
	N° 11	406.262.231
	N° 12	403.533.989
	N° 13	340.195.674
	N° 14	304.020.516
	N° 14	302.802.994
	Contributeurs des rangs 16 à 100	11.546.812.874
	Autres contributeurs	n.d.
La seconde série d'informations (exercices liquidés en 1998) permet de connaître, en plus de l'IS net dû par les 100 premiers contributeurs, le montant total de l'IS net appelé au niveau national et de dégager ainsi une première estimation de la concentration de l'impôt en pourcentage.

PRÉSENTATION EN POURCENTAGE DE LA CONCENTRATION DE L'IS
	(en francs)
	Exercices liquidés en 1998	IS net dû
	Total contributeurs	138.500.178.805
	Contributeurs des rangs 1 à 15	18.247.002.130 13,17%
	N° 1	6.081.399.503
	N° 2	2.186.848.995
	N° 3	1.623.134.763
	N° 4	1.251.369.806
	N° 5	1.163.302.422
	N° 6	818.457.159
	N° 7	811.278.582
	N° 8	706.969.841
	N° 9	649.946.230
	N° 10	507.005.322
	N° 11	504.213.371
	N° 12	496.974.142
	N° 13	491.982.800
	N° 14	491.442.667
	N° 15	462.676.527
	Contributeurs de rangs 16 à 100	17.909.428.911 12,93%
	Autres contributeurs	102.343.747.764 73,89%
Pour les exercices liquidés en 1998, l'IS net dû par les 15 plus gros contributeurs (hors sociétés au bénéfice mondial consolidé) représente un peu plus de 13% de l'IS net total. Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

2.- Une croissance toujours très forte en 2001

L'impôt sur les sociétés net, hors contributions représentatives du droit de bail atteindrait 279,340 milliards de francs (42,59 milliards d'euros) en 2001 (+ 10,4%), tandis que l'impôt brut dépasserait pour la première fois, et de loin, le cap de 300 milliards de francs (45,73 milliards d'euros).

Si l'on raisonne en prenant en compte les contributions précitées, la croissance de la ligne 3 s'établit à 9,3%, soit un rythme légèrement moindre.

Selon les informations fournies à votre Rapporteur général par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :

« La prévision de l'impôt sur les sociétés pour 2001 est à cette date beaucoup plus difficile du fait des difficultés à prévoir les évolutions de l'assiette. La croissance des bénéfices devrait toutefois rester forte en 2000 : la prévision a retenu une progression de l'ordre de 16%.

En premier lieu, le contexte macro-économique apparaît très favorable. En deuxième lieu, le retour à une situation bénéficiaire pour un nombre important d'entreprises qui étaient déficitaires fiscalement voire comptablement depuis 1993 devraient également renforcer la croissance du bénéfice fiscal total. Cet effet constitue une source importante de " non linéarité " entre les évolutions macroéconomiques de l'EBE et celle des bénéfices fiscaux. L'épuisement des déficits reportables apparus à cette époque contribuerait notablement à cette tendance.

Enfin, les prévisions de résultats comptables des grandes entreprises, qui représentent une part important de l'impôt, sont aujourd'hui de meilleure qualité, notamment sur la base des résultats semestriels comptables publiés au cours des dernières semaines. »

En raison de l'importance de la progression des bénéfices anticipés en 2000, l'effet de l'évolution spontanée de l'impôt est prépondérant, avec + 38,79 milliards de francs (+ 5,91 milliards d'euros) d'impôt brut.

Les aménagements de droit, par le présent projet, conduisent à diminuer de 2,16 milliards de francs (0,33 milliard d'euros) le produit de l'impôt. Ce solde résulte de l'impact négatif de la suppression progressive de la contribution additionnelle de 10%, dont le coût est estimé à 8,36 milliards de francs (1,27 milliard d'euros) et de la réduction progressive du taux d'impôt sur les sociétés pour les PME (pour 2,3 milliards de francs, soit 0,35 milliard d'euros). Le coût de ces mesures n'est que partiellement compensé, notamment par les modifications du régime fiscal des sociétés mères et filiales (+ 4,2 milliards de francs, soit + 0,64 milliard d'euros) et par la réduction progressive de l'avoir fiscal de 40 à 25%, telle que proposée par l'article 7 du présent projet (+ 3,8 milliards de francs, soit + 0,58 milliard d'euros).

Enfin, comme l'indique le tableau ci-après, les autres facteurs de variation se traduisent par une diminution de près de 9,5 milliards de francs (1,45 milliard d'euros) du produit de l'impôt sur les sociétés, principalement sous l'effet de l'arrivée à expiration de la contribution temporaire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 50 millions de francs (7,62 millions d'euros), prévue par la loi MURFF précitée.

ÉVOLUTION ATTENDUE DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS EN 2001 (produit brut - ligne 3 de l'état A) (en millions de francs)
Résultats de 1999			287.700 (43.859,58 €)
Évaluation initiale pour 2000			267.350 (40.757,24 €)
Évaluation révisée pour 2000			299.700 (45.688,97 €)
I.- Évolution spontanée		+ 38.795
II.- Aménagement des droits par le projet de loi de finances		- 2.160
A.- Mesures ayant pour effet d'augmenter le produit de l'impôt	+ 8.500
- Aménagement de la provision pour reconstitution du gisement (art. 9 du projet de loi de finances)	+ 500
- Suppression du seuil de 150 millions de francs dans le régime des sociétés mères et filiales et réduction du seuil proportionnel de détention du capital de la filiale de 10% à 5% (article 7 du projet de loi de finances)	+ 4.200
- Réduction progressive de l'avoir fiscal de 40% à 25% pour les personnes autres que les personnes physiques et les sociétés pouvant bénéficier du régime des sociétés mères et filiales (article 7 du projet de loi de finances)	+ 3.800
B.- Mesures ayant pour effet de diminuer le produit de l'impôt	- 10.660
- Suppression progressive de la contribution additionnelle de 10% (article 7 du projet de loi de finances)	- 8.360
- Réduction progressive du taux d'impôt sur les sociétés pour les PME au bénéfice imposable dans la limite de 250.000 francs par période de douze mois (article 6 du projet de loi de finances)	- 2.300
III.- Autres facteurs de variation		- 9.495
A.- Mesures ayant pour effet d'augmenter le produit de l'impôt	+ 3.615
1.- Mesures arrivant à expiration fin 2000
- Expiration du prélèvement exceptionnel de 0,2% en 1999 sur les primes ou cotisations émises en 1998 à la charge des organismes d'assurance : effet lié à la déductibilité de l'IS (LF 99, art. 37)	+ 260
- Expiration du régime du crédit d'impôt en faveur de la recherche institué pour la période 1996-1998 (LF 96, art. 73)	+ 140
- Expiration progressive de l'exonération d'IS pour la création d'activité nouvelle dans les DOM (LFR juillet 86, art. 22-I)	+ 10
2.- Mesures de la loi de finances pour 2000
- Suppression de l'IFA en imputation sur l'IS pour les personnes morales dont le CA est inférieur à 500.000 francs (art. 19)	+ 50
3.- Mesures de la loi de finances pour 1999
- Incidence en terme de réduction de charge déductible de l'IS de la réforme de la taxe professionnelle (art. 44)	+ 2.400
- Amortissement exceptionnel sur douze mois pour certains véhicules : extension aux véhicules bicarburés fonctionnant au GPL ou au GNV (art. 46-I)	+ 115
- Reconduction et aménagement du dispositif de crédit d'impôt en faveur de la recherche sur la période 1999-2003 (art. 91)	+ 150
4.- Mesures de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996
- Extension du régime d'amortissement exceptionnel aux véhicules fonctionnant exclusivement au GPL ou au GNV ainsi qu'aux équipements spécifiques (art. 29-I à IV)	+ 50
5.- Mesures de la loi sur l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995
- Reconduction limitée à certaines zones géographiques du régime fiscal des entreprises nouvelles (art. 44-I)	+ 235
6.- Mesures de la loi de finances pour 1995
- Reconduction du dispositif de l'amortissement exceptionnel sur les véhicules électriques jusqu'au 31 décembre 1999 (art. 67-II)	+ 35
- Reconduction du régime de majoration de la base de calcul des amortissements des immobilisations acquises au moyen de certaines primes jusqu'au 31 décembre 1995 (art. 67-VI)	+ 20
7.- Mesures du DDOEF de 1994
- Relèvement de 75.000 à 100.000 francs du plafond d'amortissement des voitures particulières (art. 58)	+ 90
8.- Mesures de la loi de finances pour 1994
- Relèvement de 65.000 à 75.000 francs du plafond d'amortissement des voitures particulières (art. 18)	+ 60
B.- Mesures ayant pour effet de diminuer le produit de l'impôt	- 13.110
1.- Mesures arrivant à expiration fin 2000
- Expiration de la contribution temporaire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 50 millions de francs (loi MURFF 1997, art. 1 et 3)	- 6.200
2.- Mesures de la loi de finances pour 2000
- Suppression progressive de la contribution annuelle représentative du droit de bail (art. 12)	- 910
- Relèvement de 2,5 à 5% du taux de la quote-part pour frais et charges (art. 20)	- 2.500
- Reconduction et aménagements du dispositif prévu à l'art. 44 sexies pour les entreprises nouvelles créées à compter du 1^er janvier 2000 (art. 92-I)	- 190
3.- Mesures de la loi de finances pour 1999
- Relèvement des tarifs de l'imposition forfaitaire annuelle (art. 8)	- 100
- Reconduction pour quatre ans de la majoration de la base des amortissements des immobilisations acquises au moyen de primes de développement régional (art. 97-IV)	- 30
- Amortissement exceptionnel sur douze mois des équipements spécifiques et des batteries des véhicules propres ; prorogation du régime jusqu'au 1^er janvier 2003 (art. 46-III)	- 50
- Amortissement exceptionnel sur douze mois des véhicules propres ; prorogation du régime jusqu'au 1^er janvier 2003 (art. 46-IV)	- 30
4.- Mesures de la loi de finances pour 1998
- Suppression du régime des quirats de navires pour les demandes d'agrément postérieures au 15 septembre 1997 (art. 9)	- 1.080
5.- Mesures de la loi de finances pour 1997
- Relèvement du plafond de déduction de l'amortissement des véhicules de sociétés de 100.000 à 120.000 francs (art. 37)	- 150
6.- Mesures de la loi de finances rectificative pour 1996
- Reconduction du régime d'exonération totale ou partielle d'IS accordée aux sociétés nouvelles créant une activité dans les DOM jusqu'au 31 décembre 2001 (art. 40)	- 10
7.- Mesures du DDOEF de 1998
- Instauration en matière de GIE fiscaux d'un régime dérogatoire d'amortissement des biens donnés en location par une société de personnes (art. 77)	- 900
8.- Mesures du DDOEF de 1996
- Majoration temporaire d'un point des coefficients d'amortissement dégressif (art. 30)	- 960
Evaluation proposée pour 2001		+ 27.140	326.840 (49.826,44 €)

D.- LES AUTRES IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES

Cette catégorie un peu « fourre-tout » des recettes fiscales retrace des montants importants, avec 100,95 milliards de francs (15,39 milliards d'euros) prévus en 2001, soit une progression rapide par rapport à l'évaluation révisée pour 2000 (+ 7,4%). A la différence de l'exercice 2000, où la croissance des recettes était pour partie due à l'inscription, à hauteur de 1,5 milliard de francs (0,23 milliard d'euros) du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage (auparavant affectée au Fonds pour l'aménagement de la région d'Ile-de-France), la progression prévue pour 2001 relève d'une dynamique propre et de la création d'une nouvelle recette.

Ainsi, il est proposé de créer une nouvelle ligne 18 « prélèvement sur les entreprises pétrolières », destinée à recueillir le produit du prélèvement exceptionnel prévu par l'article 9 du présent projet. On rappellera que cette taxe exceptionnelle est assise sur la fraction excédant 100 millions de francs (15,24 millions d'euros) du montant de la provision pour hausse de prix. Le produit de la mesure est évalué à 3 milliards de francs (0,46 milliard d'euros) par le Gouvernement ⁽¹¹⁾. A elle seule, cette mesure explique près de la moitié de l'augmentation des recettes enregistrées par la catégorie « autres impôts directs et taxes assimilées ».

La seule baisse de recettes significative concerne le produit des retenues à la source et des prélèvements sur les revenus des capitaux mobiliers et du prélèvement sur les biens anonymes (ligne 5). L'évaluation révisée pour 2000 a ainsi été ramenée à 10,3 milliards de francs (1,57 milliard d'euros) (- 7,7%), les recouvrements de la première moitié de l'année indiquant un faible rythme d'encaissement, les épargnants semblant orienter leur épargne vers des produits plus attractifs. Les estimations pour 2000 tiennent donc compte de cette tendance, manifeste depuis plusieurs années, avec des recettes prévues à 9,5 milliards de francs (1,45 milliard d'euros), soit un recul de 7,8% par rapport à l'évaluation révisée.

Dans l'ensemble, les autres lignes de la catégorie progressent.

C'est particulièrement le cas de la taxe sur les salaires. Pour 2001, elle atteindrait 51,5 milliards de francs (7,85 milliards d'euros), soit une augmentation de 3% par rapport à l'évaluation révisée pour 2000. Les mesures de simplification proposées à l'article 8 du présent projet ont un coût limité, de l'ordre de 70 millions de francs (10,67 millions d'euros). La prévision pour 2001 retient une hypothèse d'évolution des salaires, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, de même niveau qu'en 2000.

Enfin, l'impôt de solidarité sur la fortune continue sa progression. L'évaluation révisée pour 2000 l'a porté à 16 milliards de francs (2,44 milliards d'euros), soit 2,39 milliards de francs (0,36 milliard d'euros) de plus qu'en loi de finances initiale et 1,5 milliard de francs (0,23 milliard d'euros) de plus qu'en loi de finances rectificative. Sur 2000, sa progression serait ainsi de 25% par rapport à 1999, reflétant le dynamisme des valeurs boursières. Pour 2001, l'hypothèse retenue s'agissant de la croissance de ces dernières étant un peu moins élevée, la recette s'élèverait à 17,52 milliards de francs (2,67 milliards d'euros), soit une hausse de 9,5% par rapport au révisé.

E.- LA TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS

La taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) est la quatrième recette fiscale du budget général. Les évolutions récentes du prix du brut et leurs conséquences sur la prise à la pompe ont attiré l'attention de l'opinion publique sur le poids de cette taxe. Il n'est donc pas inutile de considérer rétrospectivement son évolution sur dix ans.

Il apparaît ainsi qu'après une brusque croissance en 1993 (+ 6,3%) et 1994 (+ 11,6%), l'augmentation annuelle du produit de la TIPP a été sensiblement moins élevée sur le reste de la période, avec + 2,5% en 1998 et + 5% en 1999. La tendance est, depuis, au ralentissement, avec + 2,9% dans l'évaluation révisée pour 2000 et + 0,7% seulement pour 2001, grâce aux mesures proposées dans le présent projet en matière d'allégement de la taxation du fioul domestique.

Plus significative encore est l'évolution du poids de la TIPP au regard du PIB, qui constitue le meilleur indicateur pour évaluer l'impact de cette taxe en termes de prélèvements obligatoires. Le graphique figurant ci-après est à cet égard particulièrement explicite. Ainsi, la part de la TIPP dans le PIB est passée de 1,7% en 1992 à 1,91% en 1994, record de la décennie. Elle s'est ensuite stabilisée à un haut niveau jusqu'en 1996, supérieur à 1,87% du PIB.

Depuis 1997, la tendance générale est à la décroissance progressive, avec un taux ramené de 1,85% pour cette dernière année à 1,81% en 2000. Pour 2001, le poids de la TIPP dans le PIB diminuerait même jusqu'à 1,74%, soit le taux le plus bas enregistré depuis 1993.

		DIX ANS DE TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS (en millions de francs)
				1992		1993		1994		1995		1996		1997		1998		1999		2000 révisé		PLF 2001
	TIPP			118.906		126.425		141.143		143.337		148.384		150.753		153.922		161.690		166.377		167.570
	Poids dans le PIB (en %)			1,7		1,78		1,91		1,87		1,89		1,85		1,82		1,83		1,81		1,74
DIX ANS DE TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS (en millions d'euros)
					1992		1993		1994		1995		1996		1997		1998		1999		2000 révisé			PLF 2001
			TIPP		18.127,10		19.273,37		21.517,11		21.851,58		22.620,99		22.982,15		23.465,26		24.649,48		25.364,01			25.545,88
			Poids dans le PIB (en %)		1,7		1,78		1,91		1,87		1,89		1,85		1,82		1,83		1,81			1,74

· L'évaluation révisée du produit de la TIPP pour 2000 est en léger recul de 764 millions de francs (116,47 millions d'euros), ce qui la ramène à 166,38 milliards de francs (25,36 milliards d'euros). Dans l'ensemble, les recouvrements, constatés sont conformes aux évaluations initiales. On rappellera que ces dernières reposent sur la stabilisation des tarifs sur le sans plomb et les autres carburants propres, sur l'actualisation des taux sur le super carburant plombé et le fioul domestique, et, enfin, sur l'augmentation de 7 centimes (1,1 cent) par litre pour la TIPP sur le gazole.

Le tableau ci-après retrace les hypothèses de consommation de produits pétroliers, qui constituent l'assiette de la TIPP.

CONSOMMATION DE PRODUITS PÉTROLIERS (CARBURANTS ROUTIERS) (en milliers d'hectolitres)
Produits	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000 ^(a)	2001 ^(a)
Super plombé	133.800	120.500	102.300	87.300	75.240	65.600	54.200	43.400	33.800
Super sans plomb	90.400	100.900	103.200	111.000	117.620	124.700	135.600	148.800	161.400
Gazole	240.200	257.700	267.200	273.400	281.310	294.900	306.400	319.500	332.400
Essence	416	59	23	12	18	23	33	0	0
(a) Prévisions.

Source : Direction générale des douanes et droits indirects.

Ainsi, la modification opérée dans le cadre de la révision des évaluations de recettes pour 2000 découle de la prise en compte, à partir du 21 septembre 2000, de la baisse du tarif de la TIPP sur le fioul domestique (passé de 51,73 centimes à 36 centimes, soit de 7,9 cents à 5,5 cents). Cet allégement a également un impact de 100 millions de francs (15,24 milliards d'euros) sur les recettes de TVA.

· Pour 2001, la croissance tendancielle du produit de la TIPP serait de 2,1%. La croissance de seulement 0,7%, figurant dans l'évaluation finalement retenue pour 2001, témoigne de l'impact de la mesure d'allégement de la fiscalité pétrolière sur le fioul domestique, dont le coût est évalué à 3,03 milliards de francs (0,46 milliard d'euros) (auxquels s'ajoutent 420 millions de francs, soit 64,03 millions d'euros, de baisse de recettes de TVA).

L'article 10 du présent projet propose par ailleurs la mise en place d'un mécanisme de régulation des taux, visant à compenser la variation des recettes de TVA résultant des fluctuations des prix. L'augmentation du prix du pétrole a en effet induit un surplus de recettes de TVA, dont l'importance a été très médiatisée. Ces plus-values n'en sont pas moins réelles avec 5,83 milliards de francs (0,89 milliard d'euros) de plus dans l'évaluation révisée pour 2000 par rapport aux prévisions du collectif, comme l'indique le tableau ci-après.

LES ENCAISSEMENTS DE TVA RÉALISÉS PAR LE DGDDI DEPUIS 1993 SUR LES MISES À LA CONSOMMATION DE PRODUITS PÉTROLIERS
(en millions de francs)
	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000-LFI	200-LFR (1)	2000-révisé (2)
Plombé/ARS	9.600	8.409	7.422	7.114	6.578	5.441	4.219	3.841	3.710	4.222
Sans plomb	5.970	6.524	7.140	8.558	9.659	9.870	10.554	12.259	11.838	13.475
Gazole	10.655	11.650	11.926	14.221	16.135	15.970	16.370	19.188	18.530	21.090
Fioul domestique	4.530	3.999	3.752	4.526	4.909	4.380	3.884	5.325	5.140	5.853
Total des 4 principaux produits	30.755	30.582	30.240	34.419	37.281	35.761	35.027	40.613	39.218	44.640
Autres produits divers	2.315	2.302	2.276	2.591	2.806	2.694	2.637	3.057	2.952	3.360
TOTAL GENERAL	33.070	32.884	32.516	37.010	40.087	38.455	37.664	43.670	42.170	48.000
(1) Baisse du taux de TVA à 19,6% au 1^er avril 2000.
- 100 - (2) Baisse de la TIPP sur le fioul domestique le 21 septembre 2000 incluse.
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

LES ENCAISSEMENTS DE TVA RÉALISÉS PAR LE DGDDI DEPUIS 1993 SUR LES MISES À LA CONSOMMATION DE PRODUITS PÉTROLIERS
(en millions d'euros)
	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000-LFI	200-LFR (1)	2000-révisé (2)
Plombé/ARS	1.463,51	1.281,94	1.131,48	1.084,52	1.002,81	829,48	643,18	585,56	565,59	643,64
Sans plomb	910,12	994,58	1.088,49	1.304,66	1.472,51	1.504,67	1.608,95	1.868,87	1.804,69	2.054,25
Gazole	1.624,34	1.776,03	1.818,11	2.167,98	2.459,76	2.434,61	2.495,59	2.925,19	2.824,88	3.215,15
Fioul domestique	690,59	609,64	571,99	689,98	748,37	667,73	592,11	811,79	783,59	892,28
Total des 4 principaux produits	4.688,57	4.662,20	4.610,06	5.247,14	5.683,45	5.451,73	5.339,83	6.191,41	5.978,75	6.805,32
Autres produits divers	352,92	350,94	346,97	395,00	427,77	410,70	402,01	466,04	450,03	512,23
TOTAL GENERAL	5.041,49	5.013,13	4.957,03	5.642,14	6.111,22	5.862,43	5.741,84	6.657,45	6.428,78	7.317,55
(1) Baisse du taux de TVA à 19,6% au 1^er avril 2000.
(2) Baisse de la TIPP sur le fioul domestique le 21 septembre 2000 incluse.

Dans l'état actuel du texte proposé, il est prévu de corriger les tarifs de la TIPP d'un montant égal au produit constitué par l'écart de prix au détail hors toutes taxes enregistré sur la période de référence, exprimé en valeur absolue, et un coefficient correcteur de 16,388%, visant à neutraliser l'incidence des variations de prix sur les recettes de TVA.

Le mécanisme entrerait en application dès lors qu'il serait constaté une variation de plus de 10% au cours moyen du « brent daté » pour un bimestre par rapport au bimestre précédent.

Selon les informations fournies par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, « Dans l'état actuel du PLF pour 2001, ce mécanisme entrerait en vigueur à compter du 1^er janvier 2001. Mais le Gouvernement a décidé de le faire intervenir dès le 1^er octobre 2000. Un amendement en ce sens sera donc déposé. ».

Pour plus de précision sur le mécanisme finalement retenu, il convient de se reporter au commentaire de l'article 10 du présent projet et de l'amendement présenté par le Gouvernement ⁽¹²⁾.

F.- LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

La taxe sur la valeur ajoutée, nette des remboursements, reste la première ressource fiscale de l'Etat, avec 43,8% du total des recettes fiscales nettes prévues pour 2001.

Si les encaissements réalisés au titre de la TVA ont récemment eu tendance à augmenter assez rapidement en raison du retour de la croissance, passant ainsi d'un rythme de 2,5% en 1998 à 4,5% en 1999. A cet égard, les mesures d'allégements décidées dans le cadre du collectif de juillet dernier portent leurs fruits, avec une augmentation estimée à 3,1% dans l'évaluation révisée pour 2000 et à 3,2% en 2001.

					DIX ANS DE TVA NETTE
					(en millions de francs)
	1993	1994	1995		1996	1997	1998	1999	2000			PLF 2001
									LFI	LFR	Révisé
Produit brut	622.254	645.496	669.217		728.244	755.403	807.501	841.448	858.246	850.047	873.900	901.520
Remboursements	-117.271	-104.986	-105.606		-127.697	-129.331	-165.622	-170.424	-177.000	-178.000	-182.000	-187.000
- 27 - TVA nette	504.983	540.510	563.611		600.547	626.072	641.879	671.023	681.246	672.047	691.900	714.520
				Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

DIX ANS DE TVA NETTE
(en millions d'euros)
	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000			PLF 2001
								LFI	LFR	Révisé
Produit brut	94.862,01	98.405,23	102.021,47	111.020,08	115.160,44	123.102,73	128.277,92	130.838,76	129.588,83	133.225,20	137.435,84
Remboursements	-17.877,85	-16.005,01	-16.099,53	-19.467,28	-19.716,38	-25.248,91	-25.980,97	-26.983,48	-27.135,93	-27.745,72	-28.507,97
TVA nette	76.984,16	82.400,22	85.921,94	91.552,80	95.444,06	97.853,82	102.296,80	103.855,28	102.452,90	105.479,48	108.927,87

1.- Des évaluations révisées en progression
par rapport au collectif de printemps

La loi de finances initiale avait évalué à 681,25 milliards de francs (103,86 milliards d'euros) le produit net de la TVA. La loi de finances rectificative du 13 juillet dernier a ramené à 672,02 milliards de francs (102,45 milliards d'euros) ces prévisions, la progression par rapport à 1999 étant dès lors très faible (+ 1,5%).

Ces 9,2 milliards de francs (1,40 milliard d'euros) de moins par rapport aux prévisions initiales résultaient de deux évolutions divergentes. D'une part, la dynamique des recettes 1999 avait induit un rebasage de l'évaluation initiale pour 2000 pour environ 5,4 milliards de francs (0,82 milliard d'euros), tandis que la tendance à la hausse de la consommation des ménages entraînait une progression supplémentaire d'environ 3,9 milliards de francs (0,59 milliard d'euros).

D'autre part, et en sens inverse, la réduction d'un point du taux normal de la TVA était évaluée en coût net à 18,45 milliards de francs (2,81 milliards d'euros).

L'évaluation révisée pour 2000 s'élève en effet à 691,9 milliards de francs (105,48 milliards d'euros), soit presque 20 milliards de francs (3,05 milliards d'euros) de plus qu'en collectif de printemps.

Interrogé par votre Rapporteur général sur l'origine de cette importante plus-value de recettes, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie  a indiqué que :

« Cette révision a deux explications principales.

En premier lieu, la croissance de l'assiette de la TVA pour 2000 a été fortement revue à la hausse. Cette révision est notamment cohérente avec le dynamisme des recettes de TVA enregistrées au cours du premier semestre 2000. En 2000, la croissance de l'assiette de la TVA (les « emplois taxables ») atteint 5% soit un niveau sensiblement plus élevé que la progression du PIB (+4,2% en valeur). Ceci résulte notamment de l'évolution de la consommation. Les produits taxés à 19,6% enregistrent une progression de leur consommation plus forte que les autres, engendrant un effet de structure positif en 2000. Cet effet de " structure positif ", reflétant une déformation endogène du taux moyen apparent de TVA sur la consommation des ménages, contribuerait pour 0,7 point à la croissance des emplois taxables en 2000.

En second lieu, ce dynamisme va au-delà de ce qui peut être justifié sur la base des projections macro-économiques. La TVA progresse ainsi " spontanément " plus vite que les emplois taxables : l'élasticité apparente des recettes à l'assiette est supérieure à 1. Il en est ainsi depuis le second semestre 1999, alors que la TVA est un impôt indirect et proportionnel, pour lequel on attendrait a priori une élasticité unitaire. Néanmoins certaines hypothèses peuvent être avancées.

En premier lieu, les déformations endogènes des taux moyens apparents de TVA sur les différentes composantes de l'assiette ne peuvent être prises en compte qu'avec beaucoup de retard. En prévision, les derniers taux moyens apparents estimés sont de fait reconduits. La seule exception est la consommation des ménages pour laquelle des projections plus désagrégées sont disponibles et pour laquelle un effet de structure est estimé. Si les taux moyens apparents ont augmenté de façon endogène sur les 12 derniers mois, la croissance de l'assiette de la TVA est de fait sous-estimée et l'élasticité apparente des recettes sur-estimée.

En second lieu, des facteurs plus proprement cycliques sont sans doute à l'_uvre. La situation financière des entreprises en particulier joue un rôle dans la " cyclicité " des recouvrements, notamment par deux canaux :

· le rythme des défaillances d'entreprises ;

· les délais des versements de la TVA et de demande de remboursements de crédits de TVA.

La prévision de recettes prend donc acte du dynamisme des rentrées depuis le début de l'année, et la reconduit avec prudence sur 2001 ».

Le tableau ci-après récapitule l'évolution désormais attendue des emplois taxables, dont la croissance d'ensemble est évaluée à 5%, contre 4,2% lors de la loi de finances rectificative.

ÉVOLUTION ATTENDUE DE LA BASE TAXABLE DE LA TVA (en milliards de francs)
	2000			2001
	Évolution en valeur (en %)	Valeur aux prix courants	Rappel : prévisions initiales de valeur	Évolution en valeur (en %)	Valeur aux prix courants
Consommation finale des ménages	4,2	4.978,2	4.983,5	4,7	5.213,2
Consommation intermédiaire des administrations	1,5	497,5	490,2	0,5	500,1
Formation brute de capital fixe	6,9	1.791,2	1.764,9	5,6	1.891,8
Dont :
. ménages hors entreprises individuelles	4,3	438,0	442,4	1,8	445,9
. administrations publiques	5,3	369,7	274,1	1,6	274,1
. institutions de crédit et assurances	11,4	77,8	66,5	11,8	87,0
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

ÉVOLUTION ATTENDUE DE LA BASE TAXABLE DE LA TVA (en milliards d'euros)
	2000			2001
	Évolution en valeur (en %)	Valeur aux prix courants	Rappel : prévisions initiales de valeur	Évolution en valeur (en %)	Valeur aux prix courants
Consommation finale des ménages	4,2	758,92	759,73	4,7	794,75
Consommation intermédiaire des administrations	1,5	75,84	74,73	0,5	76,24
Formation brute de capital fixe	6,9	273,07	269,06	5,6	288,40
Dont :
. ménages hors entreprises individuelles	4,3	66,77	67,44	1,8	67,98
. administrations publiques	5,3	56,36	41,79	1,6	41,79
. institutions de crédit et assurances	11,4	11,86	10,14	11,8	13,26

2.- Une progression pour 2001 équivalente
à celle prévue pour 2000

Avec 714,52 milliards de francs (108,93 milliards d'euros), les recettes de TVA nette augmenteraient de 3,2% en 2001, soit un rythme très légèrement supérieur à celui prévu pour 2000 dans le révisé.

La progression de l'ensemble des emplois taxable est estimée à 4,2%. L'incidence supplémentaire de la baisse du taux normal, du fait de son extension en année pleine, s'élève à - 12,6 milliards de francs (- 1,92 milliard d'euros), en TVA nette. L'effet de cette mesure est donc très important, puisque, à législation constante, les recettes nettes de TVA progresseraient de 5,2% par rapport à 2000.

Les aménagements de droits proposés par le présent projet ont une influence sensiblement moindre. Ainsi, l'incidence sur les recettes de TVA de la baisse de la TIPP appliquée au fioul domestique représente une perte de recettes évaluée à 420 millions de francs (64,03 millions d'euros).

S'agissant de la TVA, deux décisions récentes de la Cour de justice des Communautés européennes ont attiré l'attention de votre Rapporteur général. Elles ont fait l'objet des précisions reproduites dans les encadrés ci-dessous.

ASSUJETISSEMENT DES PÉAGES AUTOROUTIERS À LA TVA

I.- L'HISTORIQUE DU CONTENTIEUX :

Le régime spécifique de TVA applicable en France aux péages autoroutiers résulte des articles 266-1.h et 273 ter du code général des impôts :

- les concessionnaires ne sont redevables de la TVA que sur la fraction de péage représentative de leur rémunération de mandataire ;

- en contrepartie, il ne peuvent déduire la TVA afférente aux travaux de construction et aux grosses réparations des ouvrages concédés.

Le contentieux, qui s'est terminé avec l'arrêt du 12 septembre 2000 de la Cour de justice des communautés européennes, présente les trois caractéristiques suivantes :

· il s'est déroulé sur une échelle de temps extrêmement longue puisque les premiers échanges entre la Commission et les autorités françaises remontent à 1984 ;

· il a posé une question de principe délicate qui touche un nombre important d'Etats. En réponse à une question écrite, la Commission avait ainsi précisé que sur douze Etats membres en 1990, quatre ne percevaient aucun péage pour l'utilisation des autoroutes et ouvrages routiers, trois percevaient la TVA sur les péages (Espagne Italie, Portugal) et cinq ne le faisaient pas (Irlande, France, Grèce, Pays-Bas, Royaume-Uni) ;

.../...

· il porte simultanément sur le principe de l'application de la sixième directive et de montant de ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les principales étapes de ce contentieux sont les suivantes.

Par lettre du 26 avril 1984, les services de la commission des communautés européennes ont demandé aux autorités françaises de présenter leurs observations sur le régime de la TVA des concessionnaires d'autoroutes français. Selon eux, les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'étaient pas en France considérées comme exerçant une activité économique les rendant passibles de TVA.

Les autorités françaises ont répondu à la Commission par lettre du 5 juillet 1984. Elle précise que les sociétés d'autoroutes sont, en réalité, assujetties à la TVA et acquittent effectivement la taxe sur la totalité des recettes qui rémunèrent leur intervention.

La Commission a adressé un avis motivé aux autorités françaises le 28 août 1989 à l'encontre du régime de TVA appliqué en France et sur les minorations de ressources propres qui en résulteraient.

La France a donné en réponse à la Commission par lettre du 28 novembre 1989 les données sur la TVA acquittée par les concessionnaires d'autoroutes dans le régime actuel, la TVA qui résulterait du régime préconisé par la Commission et une fiche de chiffrage établie pour la période de 1985 à 1987.

Par une requête déposée le 30 juillet 1997, soit plus de huit ans après l'avis motivé adressé par la Commission, celle-ci a invité la Cour de justice des communautés européennes à :

« - constater qu'en ne soumettant pas à la taxe sur la valeur ajoutée les péages d'autoroutes comme contrepartie du service rendu aux usagers, contrairement aux dispositions des articles 2 et de la sixième directive TVA, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité instituant la Communauté européenne ;

- constater que la France en ne mettant pas à la disposition de la Commission, au titre des ressources propres, les montants correspondants, accompagnés des intérêts de retard, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité instituant la Communauté européenne ».

II.- LES CONCESSIONNAIRES CONCERNÉS

Il s'agit des concessionnaires d'ouvrages routiers et d'autoroutes exploitant leur concession dans le cadre du régime spécifique et qui ne sont pas des organismes de droit public :

· les huit sociétés publiques concessionnaires d'autoroutes et de tunnel (ASF, SANEF, SAPRR, SPAN, AREA, ESCOTA, ATMB et SFTRF) ;

· la société privée concessionnaire d'autoroutes Cofiroute ;

· la société privée concessionnaire du tunnel du Prado-carénage à Marseille (la SMTPC).

.../...

En revanche, ne sont pas concernés les ouvrages à péages exploités directement en régie par des collectivités publiques (le boulevard périphérique nord de Lyon et le pont de l'Ile de Ré). De même, l'exploitation des ouvrages concédée à une personne morale de droit public ne sera pas concernée par l'assujettissement des péages à la TVA. Tel est notamment le cas de la CCI du Havre, concessionnaire de l'Etat pour l'exploitation des ponts de Tancarville et de Normandie.

III.- LES ENJEUX BUDGÉTAIRES SONT DE TROIS ORDRES :

1) Les droits à récupération au titre de la TVA sur les travaux des sections non mises en service à la date de l'arrêt.

Ces droits, qui concernent pour l'essentiel les sociétés ASF et Cofiroute, s'exerceront dans le cadre des déclarations de TVA mensuelles des sociétés. Le coût correspondant, estimé en première analyse à 4,2 milliards de francs [0,64 milliard d'euros], devrait en conséquence être supporté dès la fin de l'année 2000 et sera traduit en collectif de fin d'année.

2) Les sociétés seront en droit de récupérer la TVA ayant grevé leurs investissements depuis le 1^er janvier 1996, déduction faite de la TVA qui n'a pas été acquittée sur les péages depuis cette date. Les restitutions correspondantes devraient intervenir courant 2001 et tous ne seront pas concernés par un solde positif à ce titre.

En outre, l'assujettissement à la TVA des péages à compter du 1^er janvier 2001, compte tenu de la volonté de préserver la neutralité pour les usagers (TVA calculée en dedans pour les véhicules particuliers et en dehors pour les poids lourds) et corrélativement aux droits à déduction ouverts en régime de croisière pour les sociétés concessionnaires, devrait, sous réserve d'études actuellement approfondies avec les professionnels, se traduire par un coût sur les recettes de TVA.

3) Dans le même temps, la mise en _uvre de la réforme autoroutière, approuvée en octobre 2000 par la Commission européenne, et qui sera incluse dans le projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance, aura pour conséquence, en rendant plus transparents et plus adaptés à la nouvelle donne autoroutière, les comptes des sociétés d'autoroute, de faire apparaître pour certaines d'entre elles des résultats comptables positifs avec pour conséquence potentielle le versement d'impôt sur les sociétés par ces sociétés bénéficiaires.

Les premiers éléments disponibles permettent de considérer qu'en 2001, les conséquences budgétaires du 2) et du 3) seront susceptibles de se neutraliser. Tous ces éléments sont en discussion étroite avec les professionnels concernés, sous l'égide commune des ministères en charge des finances et des transports.

Enfin, des éléments cités ci-dessus, il ressort que l'impact de la condamnation sur les recettes propres de l'Union devrait être soit nul, soit extrêmement limité.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 

CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE RELATIF À L'EXCLUSION DU DROIT À DÉDUCTION DES DÉPENSES DE RESTAURATION, D'HÉBERGEMENT ET DE SPECTACLES

Lors de l'adoption de la sixième directive, il a été prévu que les Etats membres pouvaient maintenir toutes les exclusions spécifiques du droit à déduction de la TVA qui étaient prévues par leurs législations nationales à cette date (« clause de gel »).

La France a donc continué à exclure du droit à déduction, comme elle le faisait depuis 1967, la TVA grevant les dépenses de restauration, d'hébergement et de spectacles engagées par les entreprises au profit de leurs salariés, de leurs dirigeants et de leurs clients.

En 1989 toutefois, le Conseil d'Etat a estimé que l'exclusion du droit à déduction de la TVA afférente aux dépenses engagées au profit de tiers ne pouvait pas bénéficier de cette « clause de gel » dès lors qu'elle n'avait été prévue, de 1967 à 1979, que par des instructions publiées par l'administration.

Afin d'éviter les risques de fraude, la France alors, dans le cadre d'une procédure prévue par la sixième directive (article 27), saisi la Commission et les autres Etats membres d'une demande de dérogation destinée à lui permettre de maintenir cette exclusion.

Elle a ainsi obtenu, sur proposition en ce sens de la commission, une dérogation expresse de la part du Conseil.

Par un arrêt rendu le 19 septembre 2000, la Cour de justice a jugé que cette dérogation n'était pas valide, au motif qu'elle exclut du droit à déduction des dépenses engagées au profit de tiers même lorsque l'entreprise est en mesure de démontrer que ces dépenses ont été engagées pour les besoins de son activité professionnelle.

Les dépenses de restauration, d'hébergement et de spectacles engagées au profit de tiers ouvrent désormais droit à déduction lorsqu'elles sont supportées par les entreprises pour les besoins de leur activité soumise à la TVA.

Par ailleurs, en application de la procédure prévue par l'article L. 190 3ème alinéa du Livre des procédures fiscales, les entreprises concernées peuvent, sous réserve de produire les pièces justificatives correspondantes, obtenir la restitution de la TVA ayant grevé les dépenses de cette nature qu'elles ont effectuées à compter du 1er janvier 1996.

L'estimation du coût qui en résultera pour l'Etat est en cours. Une telle estimation s'avère complexe à effectuer, notamment pour les raisons suivantes :

- il convient de tenir compte de l'incidence en matière d'impôt sur les sociétés (les entreprises déduisaient jusqu'à présent de leurs résultats imposable le montant TTC de leurs factures) ;

- la ventilation des dépenses de restauration, d'hébergement et de réception entre dépenses au profit des tiers et dépenses au profit des salariés et des dirigeants n'est à ce jour pas connue ;

- le montant des dépenses de spectacles engagées par les entreprises doit être précisé ;

- l'ouverture partielle du droit à déduction sur les dépenses de restauration, d'hébergement et de réception pourra contribuer à une augmentation de ces dépenses de la part des entreprises, elle-même susceptible de rétroagir sur la quote-part des dépenses de cette nature n'ouvrant pas droit à déduction ;

- enfin, s'agissant du règlement du passé, la capacité des entreprises à produire les pièces justificatives nécessaires ne peut pas, à ce stade, être appréciée.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

G.- ENREGISTREMENT, TIMBRES,
AUTRES CONTRIBUTIONS ET TAXES INDIRECTES

Comme en 2000, cette catégorie extrêmement hétérogène est fortement affectée par les variations de périmètre du budget général. Au total, elle passerait à 101,44 milliards de francs (15,46 milliards d'euros), soit 10,46 milliards de francs (1,59 milliard d'euros) de moins que dans l'évaluation révisée pour 2000.

Ainsi, pas moins de 18,63 milliards de francs (2,84 milliards d'euros) de recettes provenant de cette catégorie sont transférées à des organismes de sécurité sociale.

C'est le cas des droits de consommation sur les tabacs (ligne 81), désormais intégralement affectés au financement des allégements et charges liées au passage au 35 heures (FOREC), soit une diminution des recettes du budget général de 3,13 milliards de francs (0,48 milliard d'euros).

Par ailleurs, le produit de la taxe sur les véhicules de sociétés (ligne 44) est affecté dans son intégralité à des organismes de sécurité sociale, soit 4 milliards de francs (0,61 milliard d'euros).

Enfin, la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (ligne 34) voit son produit diminué de 11,5 milliards de francs (1,75 milliard d'euros) du fait de l'affectation de 4 milliards de francs (0,61 milliard d'euros) au profit du FOREC et de 7,5 milliards de francs (1,14 milliard d'euros) aux administrations de sécurité sociale. Ce dernier transfert vise à compenser la perte de CSG subie par celles-ci, du fait de la ristourne sur cette contribution proposée, pour les bas salaires, par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

Ces mouvements de grande ampleur ne sont que partiellement compensés par la réintégration, au sein du budget général, du produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés (pour 1,71 milliard de francs, soit 0,26 milliard d'euros, sur la nouvelle ligne 82) et de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes (pour 2,81 milliards de francs, soit 0,43 milliard d'euros, sur la nouvelle ligne 83). Ces deux taxes alimentaient jusqu'à présent le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (n° 902-26), dont la clôture est proposée par l'article 22 du présent projet.

III.- LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DES RECETTES NON FISCALES

A.- LES PRODUITS DU SECTEUR PUBLIC ET DES ÉTABLISSEMENTS NON FINANCIERS

Au total, l'ensemble des produits rassemblés sous la catégorie « Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier » s'élèverait à 20,09 milliards de francs (3,06 milliards d'euros) en 2001, soit un montant proche des estimations initiales pour 2000 et en retrait de 1,73 milliard de francs (- 7,9%) par rapport au révisé. Pour l'essentiel, cette évolution résulte de la diminution des produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières (ligne 116) et, surtout, de celle de la contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés (ligne 111). De fait, aucune évolution globale significative ne peut être déduite de cette catégorie et il convient donc d'analyser plus en détail l'évolution des principales lignes, chacune obéissant à une logique propre.

1.- Le dynamisme retrouvé du produit des entreprises financières

· Pour 2001, les recettes de la ligne 110 s'élèveraient à 5,35 milliards de francs (0,82 milliard d'euros), en forte croissance par rapport à 2000 (+ 22,8%).

Cette évolution confirme celle prévue pour 2000. En effet, si la loi de finances initiale tablait sur 3,81 milliards de francs (0,58 milliard d'euros) de recettes, l'évaluation révisée est très sensiblement supérieure, avec 4,36 milliards de francs (0,66 milliard d'euros), portant ainsi à 61,2% la progression par rapport à 1999. Le contraste au regard de ce dernier exercice, caractérisé par un tassement des recettes, est particulièrement frappant.

Pour 2000, c'est la hausse du produit versé par la Caisse des dépôts et consignations qui explique le ressaut constaté. En effet, le résultat net du groupe Caisse des dépôts en 1999 s'est élevé à 12,5 milliards de francs (1,9 milliard d'euros), en hausse de 95%. Ce résultat s'explique largement par des éléments exceptionnels liés à des OPE. Corrigé de ces éléments, le résultat net reste tout de même de 7,4 milliards de francs (1,1 milliard d'euros).

On remarquera également que les bons résultats enregistrés par le Crédit Lyonnais en 1999, avec un résultat net de 3,6 milliards de francs (553 millions d'euros), se traduisent par le versement d'un dividende de 143 millions de francs (21,80 millions d'euros) en 2000.

En 2001, c'est l'augmentation du dividende attendu de la Banque de France, qui expliquerait le maintien d'une progression soutenue des recettes de la ligne 110. Ce dividende passerait en effet de 478 millions de francs (72,87 millions d'euros) dans l'évaluation révisée pour 2000 à 1,6 milliard de francs (0,24 milliard d'euros) en 2001.

L'augmentation du cours du dollar par rapport à l'euro et la remontée des taux courts conduirait en effet à une forte croissance du résultat de la Banque au titre de l'exercice 2000.

		PRODUITS DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT DANS DES ENTREPRISES FINANCIÈRES (ligne 110)
(en millions de francs)
				1995	1996	1997	1998	1999	2000				PLF 2001
									LFI	LFR	Révisé
			I.- Banque de France	1.330	530	225	1.715	165	900	900	478		1.600
			II.- Caisse des dépôts et consignations	557,2	338,9	436	846,3	2.416,1	2.833	2.833	3.630		3.560
			III.- Banques :
			. B.N.P.	4,7	-	-	-	-	-	-	-		-
			. Crédit Lyonnais	-	-	-	-	-	-	-	143		-
			. Banque Hervet (Cie financière)	7,8	7,9	-	-	-	-	-	-		-
			. Sofaris	7,8	8,4	-	-	-	-	-	-		-
			. Crédit Industriel et Commercial	-	-	-	-	-	-	-	-		-
			. Crédit Local de France	-	38,4	-	-	-	-	-	-		-
			. Non ventilés	-	0,1	21,9	1,4	-	-	-	-		-
			Total Banques	20,3	54,7	21,9	1,4	-	-	-	-		-
			IV.- Assurances :
			. A.G.F.	232,5	290,6	14,5	3,9	90	-	-	-		-
			. G.A.N.	6,3	-	-	-	-	-	-	-		-
			. U.A.P.	-	-	-	-	-	-	-	-		-
			. Caisse centrale de réassurance	69,9	100,9	100,9	94,9	-	-	-	72		-
			. Caisse nationale de prévoyance	150,6	155,9	166,7	172,1	12,8	-	-	14		-
			Total Assurances	459,3	547,4	282,1	270,9	121,2	-	-	249		-
			V.- Autres	-	-	-	-	18,4	79	79	20		190
			Total Ligne 110	2.366,8	1.471,1	965	2.833,6	2.702,3	3.812	3.812	4.357		5.350
	Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

		PRODUITS DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT DANS DES ENTREPRISES FINANCIÈRES (ligne 110)
(en millions d'euros)
				1995	1996	1997	1998	1999	2000				PLF 2001
									LFI	LFR	Révisé
			I.- Banque de France	202,76	80,80	34,30	261,45	25,15	137,20	137,20	72,87		243,92
			II.- Caisse des dépôts et consignations	84,94	51,66	66,47	129,02	368,33	431,89	431,89	553,39		542,72
			III.- Banques :
			. B.N.P.	0,72	-	-	-	-	-	-	-		-
			. Crédit Lyonnais	-	-	-	-	-	-	-	21,80		-
			. Banque Hervet (Cie financière)	1,19	1,20	-	-	-	-	-	-		-
			. Sofaris	1,19	1,28	-	-	-	-	-	-		-
			. Crédit Industriel et Commercial	-	-	-	-	-	-	-	-		-
			. Crédit Local de France	-	5,85	-	-	-	-	-	-		-
			. Non ventilés	-	0,02	3,34	0,21	-	-	-	-		-
			Total Banques	3,09	8,34	3,34	0,21	-	-	-	-		-
			IV.- Assurances :
			. A.G.F.	35,44	44,30	2,21	0,59	13,72	-	-	-		-
			. G.A.N.	0,96	-	-	-	-	-	-	-		-
			. U.A.P.	-	-	-	-	-	-	-	-		-
			. Caisse centrale de réassurance	10,66	15,38	15,38	14,47	-	-	-	10,98		-
			. Caisse nationale de prévoyance	22,96	23,77	25,41	26,24	1,95	-	-	2,13		-
			Total Assurances	70,02	83,45	43,01	41,30	18,48	-	-	37,96		-
			V.- Autres	-	-	-	-	2,81	12,04	12,04	3,05		28,97
			Total Ligne 110	360,82	224,27	147,11	431,98	411,96	581,14	581,14	664,22		815,60

· Inversement, le produit de la contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés (ligne 111) connaît de fortes variations et devrait être nul en 2001.

Le tableau ci-dessous récapitule les évolutions de cette contribution.

CONTRIBUTION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS REPRÉSENTATIVE DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (ligne 111)
(en millions de francs)
		1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000				PLF 2001
									LFI	LFR		Révisé
	Résultat comptable (avant contribution « volontaire »)	4.645	2.272	2.638	3.851	4.974	7.252	13.581	-	-		-	-
	Résultat fiscal	5.859	- 458	4.690	5.142	3.743	6.196	5.582	-	-		-	-
	Contribution versée (ligne 111)	1.721,7	1.654,5	0	1.531	2.324	1.226	3.452,5	1.881	2.231		2.450	0
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

CONTRIBUTION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS REPRÉSENTATIVE DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (ligne 111)
(en millions d'euros)
		1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000				PLF 2001
									LFI	LFR		Révisé
	Résultat comptable (avant contribution « volontaire »)	708,13	346,36	402,16	587,08	758,28	1.105,56	2.070,41	-	-		-	-
	Résultat fiscal	893,20	- 69,82	714,99	783,89	570,62	944,57	850,97	-	-		-	-
	Contribution versée (ligne111)	262,47	252,23	0,00	233,40	354,29	186,90	526,33	286,76	340,11		373,50	0,00

On rappellera que la Caisse des dépôts et consignations est soumise, depuis 1961, à une contribution volontaire représentative de l'impôt sur les sociétés. Cette contribution, légalisée par l'article 41 de la loi de finances pour 1990, est « calculée de façon à ce que son montant soit équivalent à celui qui résulterait de l'application de l'impôt sur les sociétés au taux normal ». Elle est payée par la Caisse des dépôts et consignations selon un régime d'acomptes similaire à celui existant en droit commun.

Selon l'annexe relative à l'évaluation des Voies et moyens du présent projet : « La CRIS due par la Caisse des dépôts et consignations au titre de son exercice 2000 devrait être divisée par trois par rapport à 1999. Cette forte diminution, conjuguée à l'effet amplificateur du mécanisme des acomptes, se traduirait par l'absence de versement en 2001 : la contraction entre le trop-versé d'acomptes de cette année (ces acomptes sont calés sur le résultat 1999) et les acomptes théoriques attendus l'année prochaine (calés sur le résultat 2000) aboutirait en effet à un solde nul. »

2.- Les entreprises non financières

Le produit des participations de l'Etat dans les entreprises non financières est retracé par deux lignes, la ligne 116 « Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfice des établissements publics non financiers », et la ligne 407, qui regroupe les intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaires.

· Le produit de la ligne 116 a été ramené par l'évaluation révisée pour 2000 à 7,39 milliards de francs (1,13 milliard d'euros), contre 7,83 milliards de francs (1,19 milliard d'euros) initialement. Ainsi, cette ligne connaîtrait un tassement de 8,8% par rapport aux résultats de 1999. Pour l'essentiel, comme l'indique le tableau ci-dessous, c'est le versement très faible de GDF (37 millions de francs en 2000, soit 5,64 millions d'euros, contre 1,34 milliard de francs en 1999, soit 0,20 milliard d'euros) qui explique la baisse d'ensemble.

Selon les informations fournies par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, « les recettes perçues au titre de la rémunération de l'Etat s'élèvent à 37 millions de francs, pour les raisons suivantes :

- hors effet de la réforme comptable mise en _uvre sur les comptes 1999 concernant les provisions pour les biens non renouvelables, la rémunération complémentaire se serait élevée à 1,4 milliard de francs et l'impôt sur les sociétés à 1,8 milliard de francs. La neutralisation dans les comptes 1999 de la fiscalisation du transfert en reports à nouveau des montants jusqu'alors inscrits en provisions pour renouvellement sur les biens non renouvelables du transport (2,3 milliards de francs), par un aménagement de la rémunération de l'Etat, décidée par le ministre, a conduit à décider d'une rémunération fixe nulle au titre de 1999 et à une rémunération complémentaire de 137 millions de francs au titre de 1999 (l'impôt sur les sociétés atteignant 3,4 milliards de francs) ;

- le montant de 289 millions de francs qui avait été perçu par l'Etat début 1999 par anticipation sur la rémunération fixe au titre de 1999, a dès lors été considéré comme une anticipation sur la rémunération de l'Etat au titre de 2000 ;

- la rémunération fixe au titre de 2000 a été fixée à 189 millions de francs, soit le montant prévu par le contrat d'entreprise duquel est déduit l'aide de l'Etat décidée dans le cadre de l'application de l'accord ARTT à GDF ;

- au total, le montant restant à percevoir en 2000 par l'Etat s'est donc élevé à 37 millions de francs. »

S'agissant d'EDF, « les recettes perçues au tire de la rémunération de l'Etat s'élèvent à 2.587 millions de francs, dont :

- 1.522 millions de francs au titre de la rémunération complémentaire due sur le résultat 1999, la rémunération complémentaire atteignant la valeur plafond prévue au contrat d'entreprise, compte tenu d'un résultat net particulièrement élevé de 4,5 millions de francs ;

- 1.065 millions de francs au titre de la rémunération fixe, soit le montant prévue par le contrat d'entreprise duquel est déduit l'aide de l'Etat décidée dans le cadre de l'application de l'accord ARTT à EDF ».

Pour 2001, les recettes de cette ligne devraient encore se réduire, passant à 6,89 milliards de francs (1,05 milliard d'euros) (- 6,7%).

	PRODUITS DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT DANS DES ENTREPRISES NON FINANCIÈRES (ligne 116) (en millions de francs)
		1995	1996	1997	1998	1999	2000			PLF 2001
							LFI	LFR	Révisé
EDF		1.500	1.552	3.150 ^(a)	327,5	1.391	-	-	1.522	-
Erap		256	355	1.344	-	-	-	-	-	-
Française des jeux		1.061 ^(b)	241,1	297,2	252,7	237,6	-	-	387
France Télécom		4.500	4.500	-	4.875	4.247,1	-	-	4.232	-
GDF		970	1.100	1.960 ^(a)	-	1.336	-	-	37	-
Renault		440	435,4	-	371,1	530,2	-	-	530	-
Rhône-Poulenc		8	0	-	-	-	-	-	-	-
SEITA		34	37	-	-	-	-	-	-	-
Total C.F.P.		10	45,6	-	-	-	-	-	-	-
Usinor Sacilor		0	95,5	-	-	-	-	-	-	-
Divers		191 ^(c)	175,3	348,4	153,2	364,9	-	-	681	-
TOTAL ligne 116		8.970	8.536,9	7.099,6	5.979,5	8.106,8	7.826	7.826	7.389	6.890
(a) EDF et GDF ont versé au budget général un complément de dividende à l'Etat (respectivement 2,45 milliards de francs et 0,55 milliard de francs) au titre de l'exercice 1996, suite au règlement du contentieux entre EDF-GDF et l'URSSAF de la Haute-Garonne. (b) Le versement 1995 correspond aux produits des années 1993, 1994 et 1995. (c) Dont DCI (Défense Conseil International) : 92  millions de francs en 1995.
	Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

	PRODUITS DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT DANS DES ENTREPRISES NON FINANCIÈRES (ligne 116) (en millions d'euros)
		1995	1996	1997	1998	1999	2000			PLF 2001
							LFI	LFR	Révisé
EDF		228,67	236,60	480,21 ^(a)	49,93	212,06	-	-	232,03	-
Erap		39,03	54,12	204,89	-	-	-	-	-	-
Française des jeux		161,75 ^(b)	36,76	45,31	38,52	36,22	-	-	59,00
France Télécom		686,02	686,02	-	743,19	647,47	-	-	645,16	-
GDF		147,88	167,69	298,80 ^(a)	-	203,67	-	-	5,64	-
Renault		67,08	66,38	-	56,57	80,83	-	-	80,80	-
Rhône-Poulenc		1,22	0,00	-	-	-	-	-	-	-
SEITA		5,18	5,64	-	-	-	-	-	-	-
Total C.F.P.		1,52	6,95	-	-	-	-	-	-	-
Usinor Sacilor		0,00	14,56	-	-	-	-	-	-	-
Divers		29,12 ^(c)	26,72	53,11	23,36	55,29	-	-	103,82	-
TOTAL ligne 116		1.367,47	1.301,44	1.082,33	911,57	1.235,87	1.193,07	1.193,07	1.126,45	1.050,37
(a) EDF et GDF ont versé au budget général un complément de dividende à l'Etat (respectivement 2,45 milliards de francs et 0,55 milliard de francs) au titre de l'exercice 1996, suite au règlement du contentieux entre EDF-GDF et l'URSSAF de la Haute-Garonne. (b) Le versement 1995 correspond aux produits des années 1993, 1994 et 1995. (c) Dont DCI (Défense Conseil International) : 92  millions de francs en 1995.

Les causes de cette évolution sont difficiles à déterminer, dans la mesure où, depuis l'année dernière, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ne fournit plus le détail des prévisions par entreprise. Il a ainsi été indiqué à votre Rapporteur général que : « Le produit prévisionnel des participations de l'Etat dans les entreprises cotées en Bourse (France Télécom, en particulier) dépend directement du dividende attendu, dont la fixation est du ressort du conseil d'administration des sociétés. Il constitue donc une donnée sensible et confidentielle. L'estimation des recettes attendues par l'Etat au titre de ses participations dans les entreprises non financières ne fait plus l'objet, dans ces conditions, que d'une estimation globale en loi de finances afin d'éviter la divulgation d'informations individuelles non publiques aussi bien directement (affichage de la donnée) qu'indirectement (donnée obtenue par recoupement de résultats agrégés). Pour 2000, la quasi-totalité des versements ont déjà été effectués, ce qui permet d'afficher une répartition du montant global entreprise par entreprise. »

· Les intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat (ligne 407) sont d'ordinaire stables puisque, pour l'essentiel, les conditions de rémunération sont prévues dans le cadre des contrats de plan conclus entre l'Etat et les entreprises concernées. Comme l'indique le tableau ci-dessous, l'exercice 2000 fait exception, dans la mesure où le versement de GDF n'a pas été effectué et où le versement d'EDF a été diminué de 457 millions de francs (69,67 millions d'euros) dans l'évaluation révisée, pour les raisons précitées.

		INTÉRÊTS DES DOTATIONS EN CAPITAL ET DES AVANCES D'ACTIONNAIRE ACCORDÉES PAR L'ETAT (ligne 407) (en millions de francs)
			1996	1997	1998	1999	1999			PLF 2001
							LFI	LFR	Révisé
	Electricité de France (a)		1.815,57	1.522	1.522	1.522	1.520	1.522	1.065	1.522
	Gaz de France (a)		289,27	289,3	289,3	289,3	289	289	-	289
	ERAP		15	-	-	-	-	-	-	-
	Aéroports de Paris		83	83	67,5	83	83	83	83	83
	Ports autonomes		13,57	18,1	6,3	25,8	36	36	36	36
	TOTAL		2.216,41	1.912,4	1.885,1	1.920,1	1.930	1.930	1.184	1.930
(a) Décret n° 56-493 du 14 mai 1956 modifié par le décret n° 86-1360 du 30 décembre 1986. Taux d'intérêt fixé à 5% dans le contrat d'objectifs avec GDF et le contrat de plan avec EDF. Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

		INTÉRÊTS DES DOTATIONS EN CAPITAL ET DES AVANCES D'ACTIONNAIRE ACCORDÉES PAR L'ETAT (ligne 407) (en millions d'euros)
			1996	1997	1998	1999	1999			PLF 2001
							LFI	LFR	Révisé
	Electricité de France (a)		276,78	232,03	232,03	232,03	231,72	232,03	162,36	232,03
	Gaz de France (a)		44,10	44,10	44,10	44,10	44,06	44,06	-	44,06
	ERAP		2,29	-	-	-	-	-	-	-
	Aéroports de Paris		12,65	12,65	10,29	12,65	12,65	12,65	12,65	12,65
	Ports autonomes		2,07	2,76	0,96	3,93	5,49	5,49	5,49	5,49
	TOTAL		337,89	291,54	287,38	292,72	294,23	294,23	180,50	294,23
(a) Décret n° 56-493 du 14 mai 1956 modifié par le décret n° 86-1360 du 30 décembre 1986. Taux d'intérêt fixé à 5% dans le contrat d'objectifs avec GDF et le contrat de plan avec EDF.

B.- UNE PROGRESSION MOINS RAPIDE DU PRODUIT DES JEUX

Le produit des jeux recueilli par le budget général est éclaté entre trois lignes de recettes différentes (ligne 114 pour les versements effectués par la Française des jeux, ligne 314 pour le produit des jeux dans les casinos et ligne 315 pour le pari mutuel).

Comme l'indique le tableau ci-dessous, les années 2000 et 2001 sont caractérisées par une croissance très vive de l'ensemble de ces recettes, avec + 13,5% dans l'évaluation révisée et + 6,4% en 2001.

ÉVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS NON FISCAUX SUR LES JEUX ET PARIS (en millions de francs)
	Ligne 114 Produits des jeux exploités par la Française des jeux	Ligne 314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907	Ligne 315 Prélèvements sur le pari mutuel	Total	Evolution en %
1987	4.004,3	266,3	2.238	6.508,6	+ 1,4
1988	3.915,7	356,4	2.592,1	6.864,2	+ 5,5
1989	4.366,7	746,1	2.813,2	7.926	+ 15,5
1990	4.021,5	885,3	2.841,6	7.748,4	- 2,2
1991	4.102,4	941,5	2.803,5	7.847,4	+ 1,3
1992	5.536,4	1.174,8	3.410,9	10.122,1	+ 29
1993	5.637	1.545,3	2.581,4	9.763,7	- 3,5
1994	5.424,9	1.970,6	2.523,6	9.919,1	+ 1,6
1995	6.703,4	2.398,8	2.356,9	11.459,1	+ 1,5
1996	6.602,6	2.862	2.127,9	11.592,5	+ 1,2
1997	6.626,1	3.263,3	2.036,8	11.926,2	+ 2,9
1998	6.431,2	3.876,1	2.066,5	12.373,8	+ 3,7
1999	6.123,1	4.277,7	2.017	12.417,8	+ 0,3
LFI 2000	7.200	5.200	2.200	14.600	+ 17,6
Révisé 2000	7.300	4.700	2.100	14.100	+ 13,5
PLF 2001	7.600	5.200	2.200	15.000	+ 6,4

ÉVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS NON FISCAUX SUR LES JEUX ET PARIS (en millions d'euros)
	Ligne 114 Produits des jeux exploités par la Française des jeux	Ligne 314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907	Ligne 315 Prélèvements sur le pari mutuel	Total	Evolution en %
1987	610,45	40,60	341,18	992,23	+ 1,4
1988	596,94	54,33	395,16	1.046,44	+ 5,5
1989	665,70	113,74	428,87	1.208,31	+ 15,5
1990	613,07	134,96	433,20	1.181,24	- 2,2
1991	625,41	143,53	427,39	1.196,33	+ 1,3
1992	844,02	179,10	519,99	1.543,10	+ 29
1993	859,36	235,58	393,53	1.488,47	- 3,5
1994	827,02	300,42	384,72	1.512,16	+ 1,6
1995	1.021,93	365,69	359,31	1.746,93	+ 1,5
1996	1.006,56	436,31	324,40	1.767,27	+ 1,2
1997	1.010,14	497,49	310,51	1.818,14	+ 2,9
1998	980,43	590,91	315,04	1.886,37	+ 3,7
1999	933,46	652,13	307,49	1.893,08	+ 0,3
LFI 2000	1.097,63	792,73	335,39	2.225,76	+ 17,6
Révisé 2000	1.112,88	716,51	320,14	2.149,53	+ 13,5
PLF 2001	1.158,61	792,73	335,39	2.286,74	+ 6,4

· S'agissant du produit des jeux exploités par la Française des jeux, l'évaluation révisée s'établit à 7,3 milliards de francs (1,11 milliard d'euros), soit un montant légèrement supérieur à celui initialement prévu. Au total, la croissance de cette recette par rapport à 1999 représenterait 19,2%.

L'évolution du chiffre d'affaires de cette société anonyme d'économie mixte, détenue à 72% par l'Etat, est retracée dans le tableau ci-dessous.

CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA FRANÇAISE DES JEUX (en millions de francs)
	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999
Chiffre d'affaires	31.136	31.191	33.052	33.701	34.138	35.700	37.800
Dont : Loto	12.820	12.188	11.795	11.709	11.802	11.400	11.100
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la Française des jeux.

CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA FRANÇAISE DES JEUX (en millions d'euros)
	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999
Chiffre d'affaires	4.746,65	4.755,04	5.038,74	5.137,68	5.204,30	5.442,43	5.762,57
Dont : Loto	1.954,40	1.858,05	1.798,14	1.785,03	1.799,20	1.737,92	1.692,18

Pour 2001, la progression de la recette retirée par l'Etat serait plus modérée (+ 4,1%) et les sommes encaissées sur la ligne 114 devraient s'élever à 7,6 milliards de francs (1,16 milliard d'euros).

On notera toutefois que les recettes de la ligne 114 ne constituent pas les seuls prélèvements sur la Française des jeux alimentant le budget de l'Etat, comme l'indique le tableau ci-dessous.

	PRÉLÈVEMENTS OPÉRÉS PAR L'ETAT SUR LES JEUX EXPLOITÉS PAR LA FRANÇAISE DES JEUX
	(en millions de francs)
			1998	1999	2000				PLF 2001
					LFI	LFR	révisé
		Recettes non fiscales (ligne 114)	6.431	6.123	7.200	7.200	7.300		7.600
		Dividende (ligne 116)	253	238	210	210	387		«
		Contributions au FNDS 65	999	1.055	996	996	1.120		1.200
		Droit de timbre	897	864	890	890	900		900
		TVA sur les frais d'organisation	1.052	1.093	1.150	1.150	1.160		1.200
		Impôt sur les sociétés	327	333	270	270	350		«
		Total	9.959	9.706	10.716	10.716	11.217		10.900
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

	PRÉLÈVEMENTS OPÉRÉS PAR L'ETAT SUR LES JEUX EXPLOITÉS PAR LA FRANÇAISE DES JEUX
	(en millions d'euros)
			1998	1999	2000				PLF 2001
					LFI	LFR	révisé
		Recettes non fiscales (ligne 114)	980,40	933,45	1.097,63	1.097,63	1.112,88		1.158,61
		Dividende (ligne 116)	38,57	36,28	32,01	32,01	59,00		«
		Contributions au FNDS 65	152,30	160,83	151,84	151,84	170,74		182,94
		Droit de timbre	136,75	131,72	135,68	135,68	137,20		137,20
		TVA sur les frais d'organisation	160,38	166,63	175,32	175,32	176,84		182,94
		Impôt sur les sociétés	49,85	50,77	41,16	41,16	53,36		«
		Total	1.518,24	1.479,67	1.633,64	1.633,64	1.710,02		1.661,69

· Si le prélèvement sur le pari mutuel, retracé par la ligne 315 des recettes non fiscales, a connu un déclin continu depuis 1990, l'exercice 1998 a été caractérisé par un modeste ressaut (+ 1,4%). Cette amélioration ne s'est guère confirmée par la suite puisqu'en 1999, les recettes constatées se sont élevées à 2,017 milliards de francs (0,31 milliard d'euros) (- 2,4%), soit un montant une nouvelle fois inférieur aux évaluations révisées pour cet exercice.

Aussi, c'est sans réelle surprise que le révisé 2000 est en recul par rapport à la loi de finances initiale, avec un montant désormais prévu de 2,1 milliards de francs (0,32 milliard d'euros), soit très exactement celui figurant dans l'évaluation révisée pour 1999.

Pour 2001, les recettes attendues sont de 2,2 milliards de francs (0,34 milliard d'euros) (+ 4,8% par rapport à l'évaluation révisée), soit le montant prévu en loi de finances initiale pour 2000.

On rappellera que la ligne 315 ne résume pas l'ensemble des prélèvements pesant sur le pari mutuel, qui est également mis à contribution pour alimenter quatre comptes d'affectation spéciale.

PRÉLÈVEMENTS OPÉRÉS PAR L'ETAT SUR LE PARI MUTUEL (en millions de francs)
	1996	1997	1998	1999	LFI 2000	PLF 2001
Recettes non fiscales (ligne 315)	2.128	2.037	2.066	2.017	2.200	2.200
Comptes spéciaux du Trésor :
Fonds national des haras et des activités hippiques	902	888	838	773,2	725,3	785
Fonds national de l'eau ^(a)	457	454	458	463,9	457	473,19
Fonds national pour le développement du sport	33	32	33	21,6	18	18
Fonds national pour le développement de la vie associative	26	25	25	37,3	40	40
Total	3.546	3.436	3.420	3.313	3.440,3	3.516,19
(a) Fonds national pour le développement des adductions d'eau jusqu'en 1999. Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

PRÉLÈVEMENTS OPÉRÉS PAR L'ETAT SUR LE PARI MUTUEL (en millions d'euros)
	1996	1997	1998	1999	LFI 2000	PLF 2001
Recettes non fiscales (ligne 315)	324,40	310,51	315,04	307,49	335,39	335,39
Comptes spéciaux du Trésor :
Fonds national des haras et des activités hippiques	137,51	135,37	127,75	117,87	110,57	119,67
Fonds national de l'eau ^(a)	69,67	69,21	69,82	70,72	69,67	72,14
Fonds national pour le développement du sport	5,03	4,88	5,03	3,29	2,74	2,74
Fonds national pour le développement de la vie associative	3,96	3,81	3,81	5,69	6,10	6,10
Total	540,58	523,81	521,38	505,06	524,47	536,04
(a) Fonds national pour le développement des adductions d'eau jusqu'en 1999.

· Compte tenu des évolutions relativement modestes des deux lignes précédemment mentionnées, c'est une nouvelle fois le produit des jeux dans les casinos qui permet d'expliquer la hausse globale du produit des prélèvements non fiscaux sur les jeux.

L'évaluation pour 2000 a été ramenée de 5,2 milliards de francs (0,79 milliard d'euros) à 4,7 milliards de francs (0,72 milliard d'euros), soit une croissance qui reste tout de même de 9,9%.

De fait, l'évolution du produit brut des jeux dans les casinos a connu une certaine décélération au cours de la saison 1998-1999, passant à + 9,6%, contre + 16,4% la saison précédente. Le produit des jeux traditionnels restant globalement stable, c'est le chiffre d'affaires généré par les machines à sous qui tire la croissance du secteur.

ÉVOLUTION DU PRODUIT BRUT DES JEUX DANS LES CASINOS (en millions de francs)
	Jeux traditionnels		Machines à sous			Total
Saisons ^(a)	Produit brut des jeux	Evolution (en %)	Nombre ^(b)	Produit brut des jeux	Evolution (en %)	Produit brut des jeux	Evolution (en %)
1987-1988	1.145,9	+ 13	2.110	104,2	-	1.250,1	+ 23,2
1988-1989	1.265,8	+ 10,5	2.110	709,5	+ 580,9	1.975,3	+ 58
1989-1990	1.327,7	+ 4,9	2.060	971,4	+ 36,9	2.299,1	+ 16,4
1990-1991	1.313,2	- 1	3.340	1.087,6	+ 12	2.400,8	+ 4,4
1991-1992	1.169,7	- 10,9	6.378	1.861,6	+ 71,2	3.031,3	+ 26,2
1992-1993	1.119,5	- 4,3	8.942	2.875,7	+ 54,5	3.995,2	+ 31,8
1993-1994	1.101,6	- 1,6	10.290	3.922,0	+ 36,4	5.023,6	+ 25,7
1994-1995	1.031,9	- 6,3	11.301	5.036,1	+ 28,4	6.068,0	+ 20,8
1995-1996	1.017,5	- 1,4	11.956	6.136,1	+ 21,8	7.153,6	+ 17,9
1996-1997	1.003,6	- 1,4	12.990	7.077	+ 15,3	8.080,6	+ 12,9
1997-1998	1.138	+ 13,4	13.011	8.267	+ 16,7	9.405	+ 16,4
1998-1999	1.150	+1	13.237	9.155	+ 10,7	10.305	+ 9,6
(a) La saison débute le 1^er novembre d'une année et s'achève au 31 octobre de l'année suivante. (b) Nombre de machines à sous en service à la fin de la saison. Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

ÉVOLUTION DU PRODUIT BRUT DES JEUX DANS LES CASINOS (en millions d'euros)
	Jeux traditionnels		Machines à sous			Total
Saisons ^(a)	Produit brut des jeux	Evolution (en %)	Nombre ^(b)	Produit brut des jeux	Evolution (en %)	Produit brut des jeux	Evolution (en %)
1987-1988	174,69	+ 13	321,67	15,89	-	190,58	+ 23,2
1988-1989	192,97	+ 10,5	321,67	108,16	+ 580,9	301,13	+ 58
1989-1990	202,41	+ 4,9	314,04	148,09	+ 36,9	350,50	+ 16,4
1990-1991	200,20	- 1	509,18	165,80	+ 12	366,00	+ 4,4
1991-1992	178,32	- 10,9	972,32	283,80	+ 71,2	462,12	+ 26,2
1992-1993	170,67	- 4,3	1.363,20	438,40	+ 54,5	609,06	+ 31,8
1993-1994	167,94	- 1,6	1.568,70	597,91	+ 36,4	765,84	+ 25,7
1994-1995	157,31	- 6,3	1.722,83	767,75	+ 28,4	925,06	+ 20,8
1995-1996	155,12	- 1,4	1.822,68	935,44	+ 21,8	1.090,56	+ 17,9
1996-1997	153,00	- 1,4	1.980,31	1.078,88	+ 15,3	1.231,88	+ 12,9
1997-1998	173,49	+ 13,4	1.983,51	1.260,30	+ 16,7	1.433,78	+ 16,4
1998-1999	175,32	+1	2.017,97	1.395,67	+ 10,7	1.570,99	+ 9,6
(a) La saison débute le 1^er novembre d'une année et s'achève au 31 octobre de l'année suivante. (b) Nombre de machines à sous en service à la fin de la saison.

C.- LES RECETTES DIVERSES

Comme il a déjà été indiqué précédemment, les recettes non fiscales diverses connaissent d'importantes variations en 2000 et 2001.

En effet, si l'on raisonne en faisant abstraction des recettes d'ordres retracées par la ligne 806, ces recettes diverses sont passées de 46,83 milliards de francs (7,14 milliards d'euros) en loi de finances initiale pour 2000 à 62,04 milliards de francs (9,46 milliards d'euros) en collectif (+ 32,5%), puis ont été ramenées à 47,67 milliards de francs (7,27 milliards d'euros) dans l'évaluation révisée.

Pour l'essentiel, ce sont les mouvements enregistrés s'agissant des reversements de la COFACE et des prélèvements sur les différents fonds gérés par la Caisse des dépôts et consignations qui expliquent ces « montagnes russes ».

Pour 2001, les prévisions hors recettes d'ordre s'établissent à 52,46 milliards de francs (8,00 milliards d'euros), soit une croissance de 10% par rapport aux évaluations révisées. Toutefois, si l'on fait abstraction des 15 milliards de francs (2,29 milliards d'euros) de recettes au titre de la COFACE et de la Caisse des dépôts et consignations non encaissés en 2000 et reportés à l'exercice suivant, les recettes diverses diminueraient de 21,4%, pour s'établir à 37,46 milliards de francs (5,71 milliards d'euros).

Cette baisse s'explique tout d'abord par la diminution de 5 milliards de francs (0,76 milliard d'euros) des recettes encaissées sur la ligne 816 « Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat », dont la baisse atypique résulte de l'inscription en 2000 de 5 milliards de francs (0,76 milliard d'euros) de recettes non encaissées en 1999.

Ensuite, l'effet de l'augmentation des taux réglementés conduit à une diminution de 4 milliards de francs (0,61 milliard d'euros) du potentiel de prélèvement sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations.

· En ce qui concerne les évolutions des versements de la COFACE, dont il a pu être constaté précédemment combien leurs évolutions sont erratiques en 2000 et 2001, ils ont fait l'objet des précisions suivantes, fournies par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :

« La loi de finances initiale 2000 avait évalué les prélèvements à effectuer sur la COFACE à 8 milliards de francs (1,22 milliard d'euros). Cette somme a été portée à 11 milliards de francs (1,68 milliard d'euros) lors du collectif de printemps.

Un seul prélèvement d'un montant de 3 milliards de francs (0,46 milliard d'euros) a été effectué en août dernier. L'exécution de l'assurance crédit en 2000 devrait être de l'ordre de 4 milliards de francs (0,61 milliard d'euros) sur lesquels la marge d'incertitude porte sur les seules récupérations à intervenir et ne devrait pas dépasser quelques centaines de millions de francs.

Il est proposé, compte tenu du dynamisme actuel des recettes fiscales de ne prélever, en 2000, que les recettes constituées pendant cet exercice, soit 4 milliards de francs (0,61 milliard d'euros), ce qui réduirait ainsi le prélèvement de 7 milliards de francs (1,07 milliard d'euros) par rapport à la loi de finances rectificative de printemps.

Pour l'exercice 2001, il est prévu une exécution interne à la COFACE de même ordre, soit 4 milliards de francs (0,61 milliard d'euros). Sur celle-ci, la marge d'incertitude est évidemment beaucoup plus importante.

Le reversement proposé, pour 2001, s'élève ainsi à 11 milliards de francs (1,68 milliard d'euros), se décomposant en 7 milliards de francs (1,07 milliard d'euros) de prélèvements non effectués en 2000 et en 4 milliards de francs (0,61 milliard d'euros) de recettes nettes provenant de l'exécution de l'assurance crédit à l'intérieur du compte Etat à la COFACE en 2001. »

· En ce qui concerne les différents prélèvements sur les fonds gérés par la Caisse des dépôts et consignations, on rappellera qu'ils sont retracés par les lignes 813 pour le fonds de garantie des caisses d'épargne (FRGCE), 815 pour le fonds de garantie de la Caisse nationale d'épargne (FRGCNE) et au sein de la ligne 899 « Recettes diverses » pour les prélèvements sur les autres fonds.

Le tableau ci-dessous récapitule l'évolution de ces différentes recettes.

PRÉLÈVEMENTS EFFECTUÉS SUR LES FONDS DE GARANTIE DEPUIS 1990 (en milliards de francs)
	FRGCE (ligne 813)	Nouvelle ligne 814	FRGCNE (ligne 815)	FRLEP	Ep. log. de la CNE	FREL	FRFL	Total
1990	11	-	-	-	-	-	-	11
1991	10,6	-	2,6	-	-	7	-	20,2
1992	12,7	-	5,0	-	-	19	-	36,7
1993	11,5	-	4,9	-	1,8	-	-	18,2
1994	11,5	-	-	-	-	-	13,4	24,9
1995	18,5	-	-	2	-	-	2,8	23,3 ^(a)
1996	10	-	-	4,6	6,8	-	-	21,4
1997	10,1	-	4	-	3,5	-	-	17,6
1998	11,7	-	6,9	-	-	-	-	18,6
1999	10	-	-	-	-	-	-	10
PLF 2000	8,1	-	4,1	-	-	-	3,8	16
LFR 2000	12,2	-	7,1	-	-	-	3,7	23
Révision 2000	4,2	-	7,1	-	-	-	3,7	15
PLF 2001	nd	20	nd	nd	nd	nd	nd	20
(a) Hors prélèvement de 15 milliards de francs (2,29 milliards d'euros) au titre de l'excédent des subventions versées par l'Etat dans le cadre des prêts HLM.
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

PRÉLÈVEMENTS EFFECTUÉS SUR LES FONDS DE GARANTIE DEPUIS 1990 (en milliards d'euros)
	FRGCE (ligne 813)	Nouvelle ligne 814	FRGCNE (ligne 815)	FRLEP	Ep. log. de la CNE	FREL	FRFL	Total
1990	1,68							1,68
1991	1,62		0,40			1,07		3,08
1992	1,94		0,76			2,90		5,59
1993	1,75		0,75		0,27			2,77
1994	1,75						2,04	3,80
1995	2,82			0,30			0,43	3,55 ^(a)
1996	1,52			0,70	1,04			3,26
1997	1,54		0,61		0,53			2,68
1998	1,78		1,05					2,84
1999	1,52							1,52
PLF 2000	1,23		0,63				0,58	2,44
LFR 2000	1,86		1,08				0,56	3,51
Révision 2000	0,64		1,08				0,56	2,29
PLF 2001	nd	3,05	nd	nd	nd	nd	nd	3,05
(a) Hors prélèvement de 2,29 milliards d'euros au titre de l'excédent des subventions versées par l'Etat dans le cadre des prêts HLM.

S'agissant des encaissements réalisés en 1999 et 2000, il a été indiqué à votre Rapporteur général qu'« en 1999, un seul décret a été pris (n° 99-336 du 3 mai) fixant à 12,5 milliards de francs (1,91 milliard d'euros) la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance (FRGCE). Ce décret a donné lieu à deux versements : le premier de 10 milliards de francs (1,52 milliard d'euros) en mai 1999 ; le second de 2,5 milliards de francs (0,38 milliard d'euros) en septembre 2000.

En 2000, le décret n° 2000-428 du 19 mai a fixé à 7,148 milliards de francs (1,09 milliard d'euros) la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par la Caisse nationale d'épargne (FRGCNE). Ce décret a donné lieu à un versement unique de 7,148 milliards de francs (1,09 milliard d'euros) en mai 2000. »

Pour 2001, il est proposé de regrouper l'ensemble de ces prélèvements au sein d'une ligne unique, la nouvelle ligne 814 « Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations », afin de pouvoir disposer instantanément de l'état du total des prélèvements prévus à la lecture de l'annexe « Voies et moyens » ou de l'état A. Actuellement, le total des versements prévus pour la Caisse des dépôts et consignations ne peut être effectué qu'en obtenant la ventilation des composantes de la ligne 899.

Le progrès en matière de lisibilité des recettes non fiscales est malheureusement limité par l'absence de précisions fournies concernant la ventilation des prélèvements composant cette nouvelle ligne 814.

Selon les informations fournies à votre Rapporteur général par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : « Il n'est pas encore possible de fournir, à ce stade de l'année, une telle ventilation. Cette dernière devrait être disponible en fin d'année, une fois connus les résultats des différents fonds d'épargne pour 2000 ». On peut s'étonner que les évaluations qui ont été possibles lors des précédents projets de loi de finances s'agissant des lignes 813 et 815 ne soient plus possibles. Le maintien de lignes individualisées apparaît donc souhaitable, afin de pouvoir mieux suivre l'évolution des différents prélèvements.

L'impact du changement de nomenclature proposé est très sensible en ce qui concerne la ligne 899, qui voit ces recettes divisées par deux en 2001 par rapport à l'évaluation révisée pour 2000, du fait même du transfert sous la nouvelle ligne 814 des prélèvements sur les autres fonds gérés par la Caisse des dépôts et consignations.

	DÉCOMPOSITION DES RECETTES NON FISCALES DIVERSES (ligne 899) (en millions de francs)
		1995	1996	1997	1998	1999	2000			PLF 2001
							LFI	LFR	Révisé
	Remboursements par Autoroutes de France	5	-	-	-	-	-	-	-	-
	Remboursements d'avances au titre de programmes aéronautiques	1.038	1.055	1.661,7	508,3	2.041,9	1.674	1.674	1.920	1.340
	Dévolution à l'Etat des avoirs de trésorerie des réserves d'épargne logement de la CNE	-	6.800	3.500	-	-	-	-	-	-
	Versements de l'Assemblée nationale	19 ^(a)	-	-	-	-	-	-	-	-
	Prélèvement sur le Fonds de réserve du financement du logement (FRFL)	2.800	-	-	-	-	-	-	-	-
	Prélèvements sur l'ORGANIC	680	300	-	-
	Emploi des provisions afférentes au droit à prime du PEP	232	266	-	-	-	-	-	-	-
	Prélèvement sur le compte de bonification du Crédit foncier	1.304	2.240	1.200	-	-	-	-	-	-
	Prélèvement sur le FREP (fonds de réserve de l'épargne populaire)	2.000	4.600	-	-	-	-	-	-	-
	Ecrêtement des fonds de la DDR	100	-	-	-
	Excédent des subventions versées par l'Etat dans le cadre de la gestion des prêts HLM	15.000	-	-	-	-	-	-	-	-
	Prélèvement sur l'Institut national de la propriété industrielle (INPI)	215	-	120	-	-	-	-	-	-
	Crédit national - Virement du fonds spécial de financement	122	-	-	-	-	-	-	-	-
	Remboursement de prêts par Usinor-Sacilor	717	-	-	-
	Remboursement d'avance par le tunnel du Fréjus	-	122	122,6	-	-	-	-	-	-
	Débits de tabac ^(b)	494	498	580,3	620,2	716,3	800	800	761	810
	Prélèvement sur l'Office des migrations internationales (OMI)	-	150	-	-	-	-	-	-	-
	Prélèvement sur le FNIC	-	200	-	-
	Chambre de commerce et d'industrie (CCI) Calais	-	100	-	-	-	-	-	-	-
	Prélèvement sur la Caisse de garantie du logement social (CGLS)	-	-	2.000	-	-	-	-	-	-
	Prélèvement ville nouvelle St Quentin en Yvelines	-	-	150	-	-	-	-	-	-
	Prélèvement ADEME	-	-	-	-	539,8	-	-	-	-
	Prélèvement sur les Fonds communs de réserve et de garantie (FCRG) et sur le Fonds de solidarité et de modernisation (FSM)	-	-	-	-	5000	-	-	-	-
	Versement du Fonds de soutien des rentes	-	1.000	-	-	-	-	-	-	-
	Prélèvements sur les fonds d'épargne (hors FRGCE et FRGCNE)	-	-	-	-	-	3.800	3.700	3.674	-
	Versement de la BEI	-	-	-	1168	-	-	-	-	-
	Divers	774	815	934,8	549,1	831,8	1.586	1.586	1.221	920
	TOTAL	25.500	18.146	10.269,4	2.845,6	9.129,8	7.860	7.760	7.576	3.070
(a) Déconsignation de titres versés en 1993. (b) Excédent du compte du produit de la redevance sur les débits de tabac.
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

	DÉCOMPOSITION DES RECETTES NON FISCALES DIVERSES (ligne 899) (en millions d'euros)
		1995	1996	1997	1998	1999	2000			PLF 2001
							LFI	LFR	Révisé
	Remboursements par Autoroutes de France	0,76	-	-	-	-	-	-	-	-
	Remboursements d'avances au titre de programmes aéronautiques	158,24	160,83	253,32	77,49	311,29	255,20	255,20	292,70	204,28
	Dévolution à l'Etat des avoirs de trésorerie des réserves d'épargne logement de la CNE	-	1.036,65	533,57	-	-	-	-	-	-
	Versements de l'Assemblée nationale	2,90 ^(a)	-	-	-	-	-	-	-	-
	Prélèvement sur le Fonds de réserve du financement du logement (FRFL)	426,86	-	-	-	-	-	-	-	-
	Prélèvements sur l'ORGANIC	103,67	45,73	-	-
	Emploi des provisions afférentes au droit à prime du PEP	35,37	40,55	-	-	-	-	-	-	-
	Prélèvement sur le compte de bonification du Crédit foncier	198,79	341,49	182,94	-	-	-	-	-	-
	Prélèvement sur le FREP (fonds de réserve de l'épargne populaire)	304,90	701,27	-	-	-	-	-	-	-
	Ecrêtement des fonds de la DDR	15,24	-	-	-
	Excédent des subventions versées par l'Etat dans le cadre de la gestion des prêts HLM	2.286,74	-	-	-	-	-	-	-	-
	Prélèvement sur l'Institut national de la propriété industrielle (INPI)	32,78	-	18,29	-	-	-	-	-	-
	Crédit national - Virement du fonds spécial de financement	18,60	-	-	-	-	-	-	-	-
	Remboursement de prêts par Usinor-Sacilor	109,31	-	-	-
	Remboursement d'avance par le tunnel du Fréjus	-	18,60	18,69	-	-	-	-	-	-
	Débits de tabac ^(b)	75,31	75,92	88,47	94,55	109,20	121,96	121,96	116,01	123,48
	Prélèvement sur l'Office des migrations internationales (OMI)	-	22,87	-	-	-	-	-	-	-
	Prélèvement sur le FNIC	-	30,49	-	-	-
	Chambre de commerce et d'industrie (CCI) Calais	-	15,24	-	-	-	-	-	-	-
	Prélèvement sur la Caisse de garantie du logement social (CGLS)	-	-	304,90	-	-	-	-	-	-
	Prélèvement ville nouvelle St Quentin en Yvelines	-	-	22,87	-	-	-	-	-	-
	Prélèvement ADEME	-	-	-	-	82,29	-	-	-	-
	Prélèvement sur les Fonds communs de réserve et de garantie (FCRG) et sur le Fonds de solidarité et de modernisation (FSM)	-	-	-	-	762,25	-	-	-	-
	Versement du Fonds de soutien des rentes	-	152,45	-	-	-	-	-	-	-
	Prélèvements sur les fonds d'épargne (hors FRGCE et FRGCNE)	-	-	-	-	-	579,31	564,06	560,10	-
	Versement de la BEI	-	-	-	178,06	-	-	-	-	-
	Divers	118,00	124,25	142,51	83,71	126,81	241,78	241,78	186,14	140,25
	TOTAL	3.887,45	2.766,34	1.565,56	433,81	1.391,83	1.198,25	1.183,00	1.154,95	468,02
(a) Déconsignation de titres versés en 1993. (b) Excédent du compte du produit de la redevance sur les débits de tabac.

· Les recettes accidentelles à différents titres, retracées par la ligne 805, seraient en léger recul en 2001 (- 3,5%) par rapport au révisé 2000, comme l'indique le tableau ci-dessous

RECETTES ACCIDENTELLES À DIFFÉRENTS TITRES (ligne 805)
(en millions de francs)
		1995	1996	1997	1998	1999	2000			PLF 2001
							LFI	LFR	Révisé
	Recouvrements après admission en non valeur	-	-	-	626,5	674	700	700	700	700
	Gains de change	660	1.325,4	225,2	9,5	-	-	-	-	-
	Compensation démographique	-	536,3	-	372,4	386,5	-	-	-	-
	Billets n'ayant plus cours légal	-	1.000	-	-	1.000	-	-	-	-
	Amoco Cadiz	-	-	-	-	-	-	-	-	-
	Versements ONU	798	201,6	69	12,8	29,4	30	150	156	30
	Reversements du BAPSA (dépenses de fonctionnement)	81	60,8	60,8	61,4	-	-	-	-	-
	Frais de poursuites sur produits non fiscaux	479	549,7	633,6	471,9	422	500	500	500	500
	Autres recettes accidentelles	2.662	2.490,8	3.170,6	2.748,9	2.207,9	2.665	2.665	2.036	2.055
	Total	4.680	6.164,5	4.159,2	4.293,9	4.719,8	3.895	4.015	3.342	3.235
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

RECETTES ACCIDENTELLES À DIFFÉRENTS TITRES (ligne 805)
(en millions d'euros)
		1995	1996	1997	1998	1999	2000			PLF 2001
							LFI	LFR	Révisé
	Recouvrements après admission en non valeur	-	-	-	14,56	15,66	16,27	16,27	16,27	16,27
	Gains de change	15,34	30,80	5,23	0,22	-	-	-	-	-
	Compensation démographique	-	12,46	-	8,65	8,98	-	-	-	-
	Billets n'ayant plus cours légal	-	23,24	-	-	23,24	-	-	-	-
	Amoco Cadiz	-	-	-		-	-	-	-	-
	Versements ONU	18,55	4,68	1,60	0,30	0,68	0,70	3,49	3,63	0,70
	Reversements du BAPSA (dépenses de fonctionnement)	1,88	1,41	1,41	1,43	-	-	-	-	-
	Frais de poursuites sur produits non fiscaux	11,13	12,78	14,73	10,97	15,66	16,27	16,27	16,27	16,27
	Autres recettes accidentelles	61,87	57,89	73,69	63,89	51,31	61,94	61,94	47,32	47,76
	Total	108,77	143,27	96,66	99,79	109,69	90,52	93,31	77,67	75,18

· Les recettes en atténuation de la dette inscrites sur la ligne 806 de l'état A, diminueraient de 1,5 milliard de francs (228,7 millions d'euros) par rapport à l'évaluation révisée pour 2000.

ÉVOLUTION RÉCENTE DES RECETTES EN ATTÉNUATION DES CHARGES DE LA DETTE^(a)
(en millions de francs)
		1997 Exécution	1998 Exécution	1999 Exécution	2000				PLF 2001
					LFI	LFR	Révisé
	Rémunération du compte du Trésor à la Banque de France et rémunérations des pensions sur titres d'Etat	3.027,9	3.358,7	3.296,3	2.033	2.033	3.160		2.500
	Coupons courus sur OAT	9.267,8	10.300,7	7.327,4	9.611	9.611	8.060		8.360
	Coupons courus sur BTAN	3.981,8	7.103,1	4.960,7	5.524	5.524	7.880		6.890
	Recettes du FSR	501,9	399,5	443,7	-	-	-		-
	Divers	328,4	696,0	575,8	-	-	850		750
	Total hors FSC	17.107,8	21.858,0	16.603,9	17.168	17.168	19.950		18.500
	FSC (ligne 817 à partir de 1997)	1.013,8	1.301,8	0,4	-	-	-		-
	TOTAL	18.121,6	23.159,8	16.604,3	17.168	17.168	19.950		18.500
(a) Lignes 806 et, à partir de 1997, 817 pour les recettes du FSC, ne faisant pas l'objet d'une évaluation en loi de finances initiale.
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

ÉVOLUTION RÉCENTE DES RECETTES EN ATTÉNUATION DES CHARGES DE LA DETTE^(a)
(en millions d'euros)
		1997 Exécution	1998 Exécution	1999 Exécution	2000				PLF 2001
					LFI	LFR	Révisé
	Rémunération du compte du Trésor à la Banque de France et rémunérations des pensions sur titres d'Etat	461,60	512,03	502,5	309,9	309,9	481,7		381,1
	Coupons courus sur OAT	1.412,87	1.570,33	1.117,1	1.465,2	1.465,2	1.228,7		1.274,5
	Coupons courus sur BTAN	607,02	1.082,86	756,3	842,1	842,1	1.201,3		1.050,4
	Recettes du FSR	76,51	60,90	67,6	-	-	-		-
	Divers	50,06	106,10	87,8	-	-	129,6		114,3
	Total hors FSC	2.608,07	3.332,23	2.531,2	2.617,2	2.617,2	3.041,4		2.800,3
	FSC (ligne 817 à partir de 1997)	154,55	198,46	0,1	-	-	-		-
	TOTAL	2.762,62	3.530,69	2.531,3	2.617,2	2.617,2	3.041,4		2.800,3
(a) Lignes 806 et, à partir de 1997, 817 pour les recettes du FSC, ne faisant pas l'objet d'une évaluation en loi de finances initiale.

Le rendement de cette catégorie de recettes est très volatil. En effet, il dépend des modalités de gestion de ses liquidités par le Trésor et du niveau des recettes de coupons courus encaissées lors de l'émission des titres d'emprunt de l'État.

Les liquidités du Trésor peuvent être placées par l'intermédiaire d'opérations de pension, ou laissées sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, qui est rémunéré. Le recours aux pensions permet, au prix d'une immobilisation temporaire des liquidités, d'obtenir sur celles-ci une rémunération supérieure à celle procurée par le compte du Trésor auprès de la Banque de France.

Le mécanisme des recettes de coupons courus est présenté en détail dans la « charte de budgétisation » associée au présent projet de loi de finances par le Gouvernement. Votre Rapporteur général rappelle donc simplement qu'elles représentent les intérêts versés par les acquéreurs de titres d'État, courant de la date de souscription à la prochaine échéance du titre. L'évaluation ex ante des recettes de coupons courus est difficile. Elle dépend de nombreux paramètres (niveau des taux d'intérêt, choix des lignes qui constituent les émissions, choix des dates d'adjudication et des dates d'échéance, etc.).

Ainsi, il est difficile d'établir un lien univoque entre l'évaluation des recettes en atténuation des charges de la dette proposée pour 2001 et le tableau prévisionnel de financement de l'État pour 2001 tel que présenté dans le commentaire de l'article 29 du présent projet.

CHAPITRE III


DES DÉPENSES ENCADRÉES PAR LE PROGRAMME PLURIANNUEL DE FINANCES PUBLIQUES ET RÉORIENTÉES AU PROFIT DES ACTIONS PRIORITAIRES

LES ORDRES DE GRANDEUR EN FRANCS

(en milliards de francs)

	PLF 2001	Ecarts sur la loi de finances pour 2000
		En montants	En %
A.- Dépenses nettes du budget général ^(a)	1.723,8	+ 41,8	+ 2,5%
_ dette publique brute et garanties	261,4	+ 6,0	+ 2,4%
_ moyens des services civils	650,9	+ 14,6	+ 2,3%
_ interventions publiques	487,6	+ 21,1	+ 4,5%
_ dépenses civiles en capital	79,3	- 1,8	- 2,2%
_ dépenses militaires	244,7	+ 1,9	+ 0,8%
pour mémoire :
_ rémunérations, pensions, charges sociales	684,2	+ 10,0	+ 1,5%
- dont budgets civils	543,7	+ 8,5	+ 1,6%
- dont budget militaire	140,5	+ 1,5	+ 1,1%
_ dette nette	239,7	+ 5,0	+ 2,1%
_ emploi	111,8	- 10,2	- 8,4%
B.- Charges définitives des comptes spéciaux du Trésor	82,0	+ 39,0	+ 90,7%
C.- Charges définitives nettes (A+B)	1.805,8	+ 80,8	+ 4,7%
D.- Découvert des opérations temporaires	- 9,1	- 6,1	n.s.
Charges nettes du budget de l'Etat (A+B+D)	1.796,6	+ 74,6	+ 4,3%
pour mémoire : charges nettes hors dépenses d'ordre	1.778,1	+ 73,3	+ 4,3%
Charges des budgets annexes	107,8	+ 1,6	+ 1,5%

(a) Montants figurant à l'article d'équilibre, avant déduction des recettes d'ordre venant en atténuation des charges de la dette.

Rappel des principales hypothèses associées :

- croissance prévue du PIB en 2001 : · en valeur : + 4,2 / + 4,8 %
· en volume : + 3,0 / + 3,6 %

- hausse des prix à la consommation en 1999 en moyenne : + 1,3 % (hors tabac + 1,2 %)

LES ORDRES DE GRANDEUR EN EUROS

(en milliards d'euros)

	PLF 2001	Ecarts sur la loi de finances pour 2000
		En montants	En %
A.- Dépenses nettes du budget général ^(a)	262,79	+ 6,37	+ 2,5%
_ dette publique brute et garanties	39,85	+ 0,91	+ 2,4%
_ moyens des services civils	99,23	+ 2,23	+ 2,3%
_ interventions publiques	74,33	+ 3,22	+ 4,5%
_ dépenses civiles en capital	12,09	- 0,27	- 2,2%
_ dépenses militaires	37,30	+ 0,29	+ 0,8%
pour mémoire :
_ rémunérations, pensions, charges sociales	104,31	+ 1,52	+ 1,5%
- dont budgets civils	82,89	+ 1,30	+ 1,6%
- dont budget militaire	21,42	+ 0,23	+ 1,1%
_ dette nette	36,54	+ 0,76	+ 2,1%
_ emploi	17,04	- 1,55	- 8,4%
B.- Charges définitives des comptes spéciaux du Trésor	12,50	+ 5,95	+ 90,7%
C.- Charges définitives nettes (A+B)	275,29	+ 12,32	+ 4,7%
D.- Découvert des opérations temporaires	- 1,39	- 0,93	n.s.
Charges nettes du budget de l'Etat (A+B+D)	273,89	+ 11,37	+ 4,3%
pour mémoire : charges nettes hors dépenses d'ordre	271,07	+ 11,17	+ 4,3%
Charges des budgets annexes	16,43	+ 0,24	+ 1,5%

(a) Montants figurant à l'article d'équilibre, avant déduction des recettes d'ordre venant en atténuation des charges de la dette.

Rappel des principales hypothèses associées :

- croissance prévue du PIB en 2001 : · en valeur : + 4,2 / + 4,8 %
· en volume : + 3,0 / + 3,6 %

- hausse des prix à la consommation en 1999 en moyenne : + 1,3 % (hors tabac + 1,2 %)

En matière de finances publiques, la réussite repose moins sur la chance que sur la définition de choix judicieux et sur la continuité des efforts entrepris. Fidèle à ses convictions et porté par les succès peu contestables de sa politique économique, le Gouvernement maintient, dans le projet de loi de finances pour 2001, la ligne de conduite qu'il s'est fixée à son entrée en fonction, en 1997.

Ainsi, le soutien public à la croissance, lié aux effets de la fiscalité comme au volume et à la composition des dépenses de l'État, vise à ramener vers l'emploi un nombre toujours croissant de nos concitoyens. La justice sociale, qui a été placée par le Premier ministre, M. Lionel Jospin, au c_ur de l'action gouvernementale, passe d'abord par l'égalité de tous face au travail.

Pour autant, notre société bouge et ses besoins évoluent. Le Gouvernement se doit de répondre aux attentes qui s'expriment au sein du corps social, d'autant plus que le retour de la croissance avive la soif de justice et renforce la demande de redistribution. C'est pourquoi le projet de loi de finances pour 2001 procède, comme les précédents, à des redéploiements de grande ampleur, au profit des actions prioritaires. Celles-ci ont été définies en plein accord avec le Parlement, dont la voix a pu s'exprimer au cours du débat d'orientation budgétaire du printemps dernier.

Contrairement aux deux Gouvernements précédents, qui n'avaient pas de mots assez forts pour stigmatiser la dépense publique, tout en s'avérant incapables de mettre en _uvre les principes dont ils se réclamaient, le Gouvernement de M. Lionel Jospin a décidé de redonner à l'action de l'État une place privilégiée dans la conduite de la politique économique, tout en exerçant une nécessaire vigilance quant à l'évolution des dépenses. Le Gouvernement refuse que les dépenses d'aujourd'hui soient une traite sur les impôts de demain.

Maîtrisées, dans le cadre des engagements pluriannuels de la France à l'égard des institutions européennes, et mieux évaluées que par le passé, les dépenses de l'État confirment ainsi qu'elles sont, aux yeux de l'actuelle majorité, un instrument irremplaçable pour rendre notre économie plus efficace et notre société plus solidaire.

I.- L'ÉVOLUTION DES CHARGES DE L'ÉTAT :
DÉPASSER LES EFFETS DE STRUCTURE

Le Gouvernement prolonge, dans le présent projet de loi de finances, l'effort de clarification des finances de l'État qu'il avait entrepris dès la loi de finances initiale pour 1998 et poursuivi par la suite. Le chapitre liminaire du présent rapport expose de façon détaillée les opérations qu'il est proposé d'effectuer dans le projet de loi de finances pour 2001.

Ce souci de transparence et la volonté de rationaliser le champ des interventions financières de l'État amènent à modifier de nouveau la structure des documents budgétaires. Il s'ensuit que des retraitements sont nécessaires pour mesurer de façon précise et pertinente l'évolution des dépenses de l'État entre la loi de finances initiale pour 2000 et le projet de loi de finances pour 2001.

A.- DES DÉPENSES MAÎTRISÉES

1.- Une évolution brute marquée par la redéfinition
du périmètre des actions budgétaires

L'article 18 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances pose le principe de l'universalité budgétaire. Cependant, il prévoit également plusieurs exceptions à ce principe, à savoir la possibilité de procéder à des « affectations spéciales », qui prennent la forme de budgets annexes, de comptes spéciaux du Trésor ou de procédures comptables particulières permettant d'affecter certaines recettes à des dépenses déterminées au sein du budget général ou des budgets annexes.

Sur ces fondements, il est donc possible d'évaluer de diverses manières l'évolution des crédits et des charges de l'État.

Habituellement, les budgets annexes ne sont pas pris en compte dans la mesure des agrégats relatifs aux dépenses de l'État. En effet, ils sont équilibrés par construction et leur évolution est régulière et modérée. De plus, leur exclusion desdits agrégats est justifiée par la nature essentiellement industrielle et commerciale des activités qui sont retracées dans ce cadre juridique, en vertu des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance organique précitée, même si les budgets annexes qui fonctionnent actuellement ne répondent pas tous à cette exigence.

Pour leur part, les opérations temporaires des comptes spéciaux du Trésor doivent être comptées pour leur charge nette seulement. Il serait peu logique, par exemple, de comptabiliser comme charge de l'État le montant des impositions locales, dont le produit ne fait que transiter par le compte d'avance n° 903-54.

Deux agrégats sont généralement utilisés, chacun manifestant des avantages et montrant des limites, pour évaluer les dépenses de l'Etat :

· L'approche la plus simple et la plus aisément accessible consiste à faire du budget général l'indicateur privilégié des dépenses de l'État. En effet, le budget général constitue le « noyau dur » de son action et rassemble la masse de crédits la plus importante. D'ailleurs, il constitue le support de l'universalité définie par l'article 18 de l'ordonnance organique.

Deux corrections sont cependant apportées aux crédits bruts du budget général :

- les remboursements et dégrèvements ont la particularité de figurer à la fois en dépenses et en recettes. Ils constituent, en effet, des reversements d'imposition et sont donc à ce titre une charge du budget général, inscrite sur le titre I, au budget des Charges communes. Mais leur objet étant de venir en atténuation de recettes, ils réduisent les ressources dont dispose l'État et sont donc également retracés dans les évaluations de recettes. Cette démarche permet, notamment, de faire apparaître la réalité du coût budgétaire des mesures d'allégement de la fiscalité. Mais les dépenses de remboursements et dégrèvements sont, au plan budgétaire, des écritures d'ordre, qui viennent en contrepartie de recettes que l'État n'a pas perçues. Lorsqu'on souhaite mesurer l'évolution des dépenses réelles de l'État, il convient donc de soustraire du montant total des crédits du budget général les crédits relatifs aux remboursements et dégrèvements ;

- depuis le projet de finances initiale pour 1994, le Gouvernement présente les crédits du budget général exprimés en termes nets des recettes dites « d'ordre » venant en atténuation des charges de la dette. L'expression « budget général en termes de dette nette » est également souvent employée. La modernisation des méthodes d'émission et de gestion de la dette de l'État, engagée au début des années quatre-vingts, conduit à ce que des recettes de nature budgétaire soient perçues au moment de l'émission des titres sur le marché. Pour donner une image plus juste, au plan économique, de la charge de la dette supportée par l'État, il est donc légitime de retrancher du montant total des crédits du budget général une somme correspondant à l'évaluation des recettes d'ordre.

Votre Rapporteur général tient à noter que la prise en compte des recettes en atténuation des charges de la dette et le calcul d'une « charge nette » de la dette de l'État s'inscrit dans une perspective économique, mais s'éloigne du formalisme budgétaire le plus pur en tant qu'elle procède à une contraction de dépenses et de recettes. Une approche en termes de dette brute est tout aussi pertinente puisqu'elle établit une référence directe au montant des crédits inscrits sur le fascicule des Charges communes, tout en respectant la logique de présentation du tableau d'équilibre.

Dans le projet de loi de finances pour 2001 comme dans la loi de finances initiale pour 2000, le Gouvernement a choisi de faire du budget général l'indicateur privilégié des dépenses de l'État. Il a décidé d'appliquer à cet agrégat, exprimé en termes nets des remboursements et dégrèvements et nets des recettes d'ordre, la déclinaison annuelle de la norme de progression des dépenses fixée au regard du programme de stabilité transmis aux institutions européennes au début de l'année 2000, soit + 0,3% en volume, une fois tenu compte des effets de structure et modifications de périmètre détaillés dans le chapitre liminaire du présent rapport.

· Cependant, la seule considération du budget général est incomplète.

En effet, les comptes spéciaux du Trésor retracent des dépenses qui couvrent des charges pesant effectivement sur l'État, même si elles sont financées par des recettes déterminées, comme dans le cas des comptes d'affectation spéciale, ou, si elles se rapportent à des opérations de nature particulière, comme les opérations monétaires, les prêts et avances ou les opérations industrielles et commerciales, effectuées par les services de l'État.

Dans cette perspective, la Commission des finances a fait depuis plusieurs années le choix de retenir un agrégat plus complet - et plus complexe - que le seul budget général. Elle considère que les « charges du budget de l'État » sont constituées par la somme des crédits nets du budget général, des crédits de dépenses définitives des comptes d'affectation spéciale et de la charge nette des opérations temporaires.

Cette conception des charges de l'État a deux vertus et deux limites :

- l'agrégat ainsi constitué est exhaustif et répond le mieux à l'exigence d'universalité posée par l'article 18 de l'ordonnance organique, qui dispose qu'« il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses », nonobstant la prise en compte du seul solde des opérations temporaires et non de la totalité de leur charge, pour les raisons exposées ci-avant ;

- l'agrégat retenu par la Commission des finances est indifférent à la répartition des charges entre le budget général et les comptes d'affectation spéciale, donc aux modifications éventuelles de la ligne de partage entre ressources affectées et ressources non affectées. Par voie de conséquence, l'agrégat retenu par la Commission des finances ne considère pas comme un changement de périmètre le transfert d'une charge entre le budget général et un compte d'affectation spéciale ;

- à la différence du budget général, l'agrégat « budget de l'État » est sensible au volume des opérations de cessions de titres publics, dont le produit et les dépenses effectuées à ce titre ont connu des fluctuations importantes ces dernières années ;

- enfin, l'agrégat « budget de l'État » est sensible aux modifications afférentes aux comptes d'affectation spéciale (CAS) qui n'ont pas leur contrepartie dans une évolution des crédits du budget général. Dans le présent projet de loi de finances, on peut relever que la création du CAS n° 902-33 « Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'État » ou la modification des recettes du CAS n° 902-25 « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » affectent le volume des crédits du budget de l'État sans avoir d'impact sur les crédits du budget général.

Dans le projet de loi de finances pour 2001, les crédits du budget général nets de remboursements et dégrèvements augmenteraient de 2,48% par rapport à la loi de finances initiale pour 2000. Les crédits du budget général nets de remboursements et dégrèvements et nets des recettes d'ordre en atténuation des charges de la dette - c'est-à-dire l'agrégat du Gouvernement - progresseraient de 2,43% ⁽¹³⁾. Les crédits du budget de l'État au sens de la Commission des finances progresseraient de 4,33%.

- -

CHARGES BUDGÉTAIRES AVANT CORRECTION DES CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTRE :

LES AGRÉGATS ET LEUR TAUX D'ÉVOLUTION (hors budgets annexes)

(en milliards de francs)

	LFI 1999	Exécution 1999 ^(a)	LFI 2000	PLF 2001	Évolution 2001/2000 (en %)
A.- Budget général
(1) dépenses nettes	1.686,56	1.681,82	1.682,02	1.723,81	+ 2,48%
(2) montant des recettes en atténuation des charges de la dette	16,00	16,60	17,17	18,50
B.- Comptes spéciaux du Trésor
(3) dépenses définitives des CAS	46,66	61,39	42,98	81,95	+ 90,68%
(4) charge nette des opérations temporaires	0,33	- 6,05	- 3,00	- 9,12
Agrégats de référence usuels
_ Budget général en termes de dette nette [(1) - (2)] (Gouvernement)	1.670,56	1.665,22	1.664,86	1.705,31	+ 2,43%
_ Budget de l'État [(1) + (3) + (4)] (Commission des finances)	1.733,55	1.737,16	1.722,00	1.796,64	+ 4,33%
Autres agrégats de dépenses
Pour mémoire : (5) recettes définitives des CAS	50,10	64,58	42,98	82,00
Charges nettes des CAS [(3) - (5)]	- 3,44	- 3,20	0,00	- 0,05
Charges définitives de l'État [(1) + (3)]	1.733,22	1.743,21	1.725,00	1.805,76	+ 4,68%
Budget général et charge nette des comptes spéciaux du Trésor [(1) + (3) + (4) - (5)]	1.683,45	1.672,58	1.679,03	1.714,64	+ 2,12%
(a) Hors FMI et hors fonds de concours (égaux à 44,9 milliards de francs en 1999). Dépenses nettes du budget général y compris fonds de concours : 1.726,7 milliards de francs.

- -

CHARGES BUDGÉTAIRES AVANT CORRECTION DES CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTRE :

LES AGRÉGATS ET LEUR TAUX D'ÉVOLUTION (hors budgets annexes)

(en milliards d'euros)

	LFI 1999	Exécution 1999 ^(a)	LFI 2000	PLF 2001	Évolution 2001/2000 (en %)
A.- Budget général
(1) dépenses nettes	257,11	256,39	256,42	262,79	+ 2,48%
(2) montant des recettes en atténuation des charges de la dette	2,44	2,53	2,62	2,82
B.- Comptes spéciaux du Trésor
(3) dépenses définitives des CAS	7,11	9,36	6,55	12,49	+ 90,68%
(4) charge nette des opérations temporaires	0,05	- 0,92	- 0,46	- 1,39
Agrégats de référence usuels
_ Budget général en termes de dette nette [(1) - (2)] (Gouvernement)	254,68	253,86	253,81	259,97	+ 2,43%
_ Budget de l'État [(1) + (3) + (4)] (Commission des finances)	264,28	264,83	262,52	273,90	+ 4,33%
Autres agrégats de dépenses
Pour mémoire : (5) recettes définitives des CAS	7,64	9,85	6,55	12,50
Charges nettes des CAS [(3) - (5)]	- 0,52	- 0,49	0,00	- 0,01
Charges définitives de l'État [(1) + (3)]	264,23	265,75	262,97	275,29	+ 4,68%
Budget général et charge nette des comptes spéciaux du Trésor [(1) + (3) + (4) - (5)]	256,64	254,98	255,97	261,40	+ 2,12%
(a) Hors FMI et hors fonds de concours (égaux à 6,85 milliards d'euros en 1999). Dépenses nettes du budget général y compris fonds de concours : 263,24 milliards d'euros.

2.- Une croissance de 0,3% en volume pour le budget général corrigé des changements de structure

Les taux d'évolution mis en évidence ci-avant sont relatifs à l'évolution des deux agrégats concernés avant toute prise en compte des modifications susceptibles d'affecter la structure du budget de l'État, compte tenu des dispositions que le Gouvernement propose d'adopter dans le présent projet.

Le tableau ci-après récapitule les éléments à prendre en compte au titre des changements de structure, dont le détail a été présenté au chapitre liminaire, à la fois pour le budget général et pour l'agrégat « budget de l'État » de la Commission des finances.

FACTEURS DE CORRECTION À APPLIQUER AUX CRÉDITS DU FAIT DES CHANGEMENTS DE STRUCTURE DU BUDGET DE L'ÉTAT

(en millions de francs)

Changements de structure	Incidence sur le budget général	Incidence sur le budget de l'État ^(a)
Clôture du CAS n° 902-26 Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables	+ 1.621,0	- 2.889,0
Modification des recettes du CAS n° 902-25 Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien	- 100,4	- 100,4
Transfert au FSV d'une partie du produit des licences UMTS via le CAS n° 902-33 Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'État	0,0	+ 18.496,0
Suppression de fonds de concours et de comptes de tiers	+ 1.914,4	+ 1.914,4
Suppression de la taxe parafiscale « mécanique » et compensation budgétaire	+ 169,5	+ 169,5
Transferts de compétences au FOREC	- 7.930,0	- 7.930,0
Subvention au FASTIF	+ 1.120,0	+ 1.120,0
Suppression vignette automobile et compensation budgétaire	+ 12.500,0	+ 12.500,0
Suppression part régionale TH et compensation budgétaire	+ 6.082,1	+ 6.082,1
Total Changements de structure	+ 15.477,0	+ 29.352,6

(a) Dans le périmètre habituellement retenu par la Commission des finances.

FACTEURS DE CORRECTION À APPLIQUER AUX CRÉDITS DU FAIT DES CHANGEMENTS DE STRUCTURE DU BUDGET DE L'ÉTAT

(en millions d'euros)

Changements de structure	Incidence sur le budget général	Incidence sur le budget de l'État ^(a)
Clôture du CAS n° 902-26 Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables	+ 247,12	- 441,95
Modification des recettes du CAS n° 902-25 Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien	0,0	- 15,31
Transfert au FSV d'une part du produit des licences UMTS via le CAS n° 902-33 Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'État	0,0	+ 2.819,70
Suppression de fonds de concours et de comptes de tiers	+ 291,85	+ 291,85
Suppression de la taxe parafiscale « mécanique » et compensation budgétaire	+ 25,84	+ 25,84
Transferts de compétences au FOREC	- 1.208,92	- 1.208,92
Subvention au FASTIF	+ 170,74	+ 170,74
Suppression vignette automobile et compensation budgétaire	+ 1.905,61	+ 1.905,61
Suppression part régionale TH et compensation budgétaire	+ 927,20	+ 927,20
Total Changements de structure	+ 2.359,45	+ 4.474,77

(a) Dans le périmètre habituellement retenu par la Commission des finances.

Les tableaux ci-avant font apparaître que les crédits du budget général et du budget de l'État sont majorés respectivement de 15,5 milliards de francs (2,36 milliards d'euros) et 29,4 milliards de francs (4,47 milliards d'euros) du fait des modifications de structure qui affecteraient le budget en 2001. Une comparaison valable ne peut être établie avec la loi de finances initiale pour 2000 que si l'on raisonne en termes de « structure constante ». Ceci implique de minorer les crédits du budget général de 15,5 milliards de francs (2,36 milliards d'euros) et les crédits du budget de l'État de 29,4 milliards de francs (4,48 milliards d'euros).

Le tableau ci-après retrace le taux d'évolution des charges budgétaires en 2001 corrigé des changements de périmètre. Il montre que les crédits du budget général augmentent de 1,5% et que les crédits du budget de l'État augmentent de 2,6%.

CHARGES BUDGÉTAIRES :
TAUX D'ÉVOLUTION CORRIGÉ DES CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTRE ^(a)

(en millions de francs)

	en millions de francs		en millions d'euros		Evolution (en %)
	2000	2001	2000	2001
A.- Crédits du budget général
Crédits de dépenses	1.682,02	1.723,81	256,42	262,79
Recettes d'ordre	17,17	18,50	2,62	2,82
Crédits de dépenses nettes des recettes d'ordre	1.664,86	1.705,31	253,81	259,97
Correction dues aux changements de périmètre		- 15,48		- 2,36
Crédits de dépenses nettes après correction	1.664,86	1.689,83	253,81	257,61	+ 1,50%
B.- Charges du budget de l'Etat (b)
Crédits de dépenses	1.722,00	1.796,64	262,52	273,90
Correction dues aux changements de périmètre		- 29,35		- 4,47
Charges du budget de l'Etat après correction	1.722,00	1.767,29	262,52	269,42	+ 2,63%

(a) Dans tous les cas, les crédits sont exprimés nets des remboursements et dégrèvements (55,94 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2001).

(b) Dans le périmètre habituellement retenu par la Commission des finances

Les éléments d'information présentés ci-avant démontrent sans ambiguïté que le montant des charges de l'État en 2001, considéré dans la structure du budget en 2000, augmenterait de 1,4% en volume, compte tenu d'une prévision d'inflation associée au présent projet égale à 1,2%. Par ailleurs, les crédits du budget général, net des recettes d'ordre, augmenteraient de 0,3% en volume.

Votre Rapporteur général remarque que les crédits de la charge nette de la dette augmentent à eux seuls de 5 milliards de francs (762,25 millions d'euros). Ils contribuent à la progression des charges du budget général et du budget de l'État à hauteur de 0,30%. Ainsi, la contrainte que s'est imposée le Gouvernement en construisant son projet de budget pour 2001 est bien réelle : loin de laisser « filer » la dépense, il a fait en sorte que les charges du budget général, à structure constante, soient stabilisées en volume si l'on fait abstraction des obligations incontournables découlant du service de la dette.

B.- LES GRANDS AGRÉGATS DE DÉPENSES

1.- Le budget général

Le présent projet de loi de finances propose de fixer le plafond des charges du budget général, nettes de remboursements et dégrèvements, à 1.723,8 milliards de francs (262,79 milliards d'euros).

CRÉDITS DE DÉPENSES NETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(loi de finances initiale)

(en milliards de francs)

	1995							PLF	Evolution 2001/2000 (en %)
	LFI (b)	LFI + LFR	1996	1997	1998	1999	2000	2001
Dépenses ordinaires civiles	1.163,3	1.204,3	1.232,3	1.266,7	1.290,0	1.364,3	1.358,1	1.399,8	+ 3,1%
Dépenses civiles en capital	86,2	88,0	84,4	71,9	72,2	78,8	81,0	79,3	- 2,1%
Dépenses militaires (a)	244,8	239,3	241,5	243,3	238,3	243,5	242,8	244,7	+ 0,8%
Dépenses totales	1.494,3	1.531,5	1.558,2	1.582,0	1.600,5	1.686,6	1.682,0	1.723,8	+ 2,5%

(a) Y compris pensions militaires.

(b) Montants après correction des majorations pour pension (art. 34 de la LFI 1995 annulé par le Conseil constitutionnel).

(en milliards d'euros)

	1995							PLF	Evolution 2001/2000 (en %)
	LFI (b)	LFI + LFR	1996	1997	1998	1999	2000	2001
Dépenses ordinaires civiles	177,34	183,59	187,86	193,11	196,66	207,99	207,04	213,40	+ 3,1%
Dépenses civiles en capital	13,14	13,42	12,87	10,96	11,01	12,01	12,35	12,09	- 2,1%
Dépenses militaires (a)	37,32	36,48	36,82	37,09	36,33	37,12	37,01	37,30	+ 0,8%
Dépenses totales	227,80	233,48	237,55	241,17	243,99	257,12	256,42	262,79	+ 2,5%

(a) Y compris pensions militaires.

(b) Montants après correction des majorations pour pension (art. 34 de la LFI 1995 annulé par le Conseil constitutionnel).

· Les crédits de dépenses ordinaires civiles nettes apparaissent comme la catégorie la plus dynamique au sein du budget général, avec une augmentation de 41,7 milliards de francs (6,35 milliards d'euros). Ils s'établiraient à 1.399,8 milliards de francs, soit 213,4 milliards d'euros (+ 3,1%). En revanche, si l'on prend en compte les remboursements et dégrèvements, qui s'élèveraient à 367 milliards de francs en 2001 (55,94 milliards d'euros), pour considérer les crédits de dépenses ordinaires civiles brutes, ceux-ci s'établirait en 2001 à 1.766,8 milliards de francs (269,34 milliards d'euros), soit une augmentation de 4,6% par rapport à la loi de finances initiale pour 2000.

Une partie non négligeable de l'augmentation des crédits de dépenses ordinaires civiles nettes est la conséquence directe des changements de structure auxquels propose de procéder le présent projet de loi de finances. Les changements de structure occasionnent, en effet, une majoration des crédits égale à 14,4 milliards de francs (2,2 milliards d'euros). Si l'on fait abstraction de ce qui ne représente qu'un effet purement « optique », la progression des crédits de dépenses ordinaires civiles nettes revient à + 27,4 milliards de francs (+ 4,18 milliards d'euros), soit un taux de croissance de 2% seulement.

Les crédits du titre I hors remboursements et dégrèvements s'élèveraient à 261,4 milliards de francs (39,85 milliards d'euros), en augmentation de 6 milliard de francs (0,91 milliard d'euros) par rapport à la loi de finances initiale pour 2000. Cette augmentation est entièrement imputable à la charge brute de la dette, qui progresse de 6,3 milliards de francs (0,96 milliard d'euros) dans le présent projet et s'établit ainsi à 258,2 milliards de francs en 2001 (39,36 milliards d'euros). En revanche, l'évolution favorable des recettes d'ordre, qui seraient plus abondantes dans le projet de loi de finances pour 2001 que dans la loi de finances initiale pour 2000, érodent quelque peu cette avancée et conduit à prévoir un accroissement de 5 milliards de francs seulement pour la charge nette de la dette (0,76 milliard d'euros). Par ailleurs, les crédits de garantie, de frais de poursuite et contentieux et de décharges de responsabilité et remises de débets régressent respectivement de 160 millions de francs (24,39 millions d'euros), 100 millions de francs (15,24 millions d'euros) et 50 millions de francs (7,62 millions d'euros).

Les charges de personnels civils atteignent 548,6 milliards de francs ⁽¹⁴⁾ (83,64 milliards d'euros), soit 8,6 milliards de francs de plus (1,31 milliard d'euros) que dans la loi de finances initiale pour 2000. Alors que, dans cette dernière loi, la suppression de fonds de concours avait majoré les crédits initiaux de 8 milliards de francs (1,22 milliard d'euros), dans le présent projet de loi de finances, les suppressions de fonds de concours n'exercent qu'un effet « optique » sur le montant des crédits, et ce, à hauteur de 1,2 milliard de francs (181,5 millions d'euros).

Les crédits du titre IV augmentent de 21,1 milliards de francs (3,22 milliards d'euros), soit + 4,5% par rapport à la loi de finances initiale pour 2000. Cependant, les modifications de structure apportées au projet de budget 2001 par rapport au budget 2000 ont un impact positif de 11,9 milliards de francs sur les crédits d'intervention (1,82 milliard d'euros). Abstraction faite de cet effet de structure, la progression réelle des crédits s'établit à 9,1 milliards de francs, soit 1,39 milliard d'euros (+ 1,95%).

· A l'inverse des deux lois de finances précédentes, le présent projet de loi de finances verrait une diminution des crédits pour dépenses civiles en capital. Celles-ci régresseraient de 1,8 milliard de francs, soit 272,7 millions d'euros (- 2,2%) et leur montant total s'établirait à 79,2 milliards de francs (12,08 milliards d'euros).

De plus, les effets de structure exercent une influence positive sur le montant total des crédits, à hauteur de 1,1 milliard de francs (161,6 millions d'euros). Par conséquent, déterminés à périmètre constant, les crédits pour dépenses civiles en capital diminuent de 2,8 milliards de francs (434,25 millions d'euros).

· Les crédits de dépenses militaires augmentent de 0,8% et s'établissent à 244,7 milliards de francs (37,31 milliards d'euros). Votre Rapporteur général rappelle que les crédits du budget de la Défense comprennent, depuis la loi de finances initiale pour 2000, les moyens de fonctionnement des services du secrétariat d'État aux Anciens combattants. Le fascicule budgétaire des Anciens combattants ne comporte donc plus que les moyens d'intervention du secrétariat d'État.

Les crédits pour dépenses en capital augmentent légèrement par rapport à leur niveau déterminé en loi de finances initiale pour 2000 : ils s'établissent à 83,4 milliards de francs (12,72 milliards d'euros), soit une hausse de 0,57%. Cependant, cette progression ne permet pas aux dépenses militaires en capital de retrouver le niveau des crédits qui avaient été ouverts dans la loi de finances initiale pour 1999, qui était de 86 milliards de francs (13,11 milliards d'euros).

Pour leur part, les autorisations de programme régressent et passent de 87,4 milliards de francs en 2000 (soit 13,32 milliards d'euros) à 84,7 milliards de francs en 2001 (soit 12,91 milliards d'euros), ce qui traduit une réduction de 3,1%. Selon les informations publiées par le ministère de la défense, l'essentiel de la diminution des autorisations de programme serait dû à un retour à la normale dans le domaine des équipements nucléaires, après des commandes particulièrement importantes en 2000. Ainsi, le niveau des autorisations de programme ouvertes en 2001 devrait permettre de maintenir la capacité des armées à poursuivre la modernisation de leurs systèmes d'armement, compte tenu des améliorations déjà constatées dans la gestion de ses crédits budgétaires par le ministère de la Défense.

Les dépenses de personnel hors pensions augmentent de 612 millions de francs seulement (93,30 millions d'euros), notamment sous l'effet de la poursuite de la professionnalisation des armées. Les charges de pension augmentent de 907 millions de francs, soit 138,27 millions d'euros (+ 1,7%) et atteignent 55,8 milliards de francs (8,51 milliards d'euros). Votre Rapporteur général note que le redéploiement au profit des dépenses de fonctionnement, par le recours à l'externalisation, des économies liées à l'utilisation des crédits laissés disponibles par les emplois vacants permet d'ouvrir un peu plus de 100 millions de francs (15,24 millions d'euros) de crédits supplémentaires, qui s'ajoutent à un « effet de base » de près de 216 millions de francs (32,93 millions d'euros) enregistré pour les mêmes raisons en 2000.

Les crédits de fonctionnement (titre III hors rémunérations et charges sociales) s'élèvent à 20,85 milliards de francs (3,18 milliards d'euros) au lieu de 20,94 milliards de francs (3,19 milliards d'euros) en loi de finances initiale pour 2000. Les dotations sont donc quasiment reconduites. Cependant, en « valeur d'usage », les moyens mis à la disposition des armées ne se contractent pas. En effet, selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, « la professionnalisation des armées se traduit par une baisse du format légèrement supérieure à 5,6%. Elle entraîne une économie globale de 832 millions de francs », soit 126,84 millions d'euros.

2.- Le triplement de l'excédent de comptes spéciaux du Trésor

En 2001, la charge nette de l'ensemble des comptes spéciaux du Trésor devrait être négative, à hauteur de 9,166 milliards de francs (1,40 milliard d'euros), ce qui représente un triplement de l'excédent des ressources sur les charges par rapport aux près de trois milliards de francs (0,46 milliard d'euros) d'excédent inscrits dans la loi de finances initiale pour 2000. Comme l'année précédente, les opérations définitives des comptes d'affectation spéciale seraient pratiquement à l'équilibre, l'essentiel de l'évolution prévue pour 2001 reposant donc sur les opérations à caractère temporaire.

· La charge nette des opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale reste très faible, comme l'indique le tableau ci-dessous.

OPÉRATIONS A CARACTÈRE DÉFINITIF
DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

(en milliards de francs)

	Exécution 1996	Exécution 1997	Exécution 1998	Exécution 1999	LFI 2000	PLF 2001
Charges	34,14	87,3	83,70	61,38	42,98	81,951
Ressources	36,01	89,25	87,30	64,58	42,98	81,999
Solde	+ 1,87	+ 1,97	+ 3,60	+ 3,20	0,0	+ 0,048

(en milliards d'euros)

	Exécution 1996	Exécution 1997	Exécution 1998	Exécution 1999	LFI 2000	PLF 2001
Charges	5,20	13,31	12,76	9,36	6,55	12,49
Ressources	5,49	13,61	13,31	9,85	6,55	12,50
Solde	+ 0,29	+ 0,30	+ 0,55	+ 0,49	0,00	+ 0,01

On remarquera cependant que le volume des charges augmente pour sa part considérablement (+ 90,7%). En effet, si la suppression du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (CAS n° 902-26), proposée par l'article 22 du présent projet, se traduit par une baisse de 4,33 milliards de francs (0,66 milliard d'euros) des dépenses à caractère définitif, ce mouvement ne compense que très partiellement l'effet de la création du compte n 902-33 « Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat ». Les dépenses de ce dernier devraient atteindre près de 32,5 milliards de francs (4,95 milliards d'euros) en 2001, dont 18,5 milliards de francs (2,82 milliards d'euros) au titre des versements au fonds de réserve pour les retraites et 14 milliards de francs (2,13 milliards d'euros) au titre des versements à la CADEP.

On observera par ailleurs que les dépenses du compte n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » devraient s'élever à 26,5 milliards de francs (4,04 milliards d'euros) en 2001, soit une progression de 56,9% par rapport à 2000. Sur ce total, 26,4 milliards de francs (4,02 milliards d'euros) seraient affectés au chapitre 1, qui retrace les dotations en capital et avances d'actionnaires, les 100 millions de francs (15,24 millions d'euros) restant étant destinés à couvrir les dépenses afférentes aux ventes de titres.

Votre Rapporteur général regrette vivement de n'avoir pu obtenir de réponses à ses questions portant, d'une part, sur les opérations de privatisation réalisées en 2000 et prévues pour 2001, et, d'autre part, sur les dépenses réalisées ou à venir du compte d'affectation spéciale n° 902-24.

· La charge nette négative des opérations à caractère temporaire connaîtrait une forte croissance en 2001, avec un triplement de son montant conduisant à ce que l'excédent des ressources sur les charges atteigne 9,118 milliards de francs (1,39 milliard d'euros).

OPÉRATIONS A CARACTÈRE TEMPORAIRE
DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR ^(a)

(en milliards de francs)

	Exécution 1996	Exécution 1997	Exécution 1998	Exécution 1999	LFI 2000	PLF 2001
Charges	441,77	453,33	443,1	470,56	384,39	369,32
Ressources	443,60	453,14	448,3	476,61	387,39	378,43
Solde	+ 1,83	- 0,19	+ 5,20	+ 6,05	+ 3,0	+ 9,12
Dont : solde du compte d'avances sur impositions locales	+ 1,97	+ 0,15	+ 0,55	+ 4,24	+ 1,70	+ 3,9

(a) Y compris la charge nette des comptes de commerce, des comptes d'opérations monétaires et des comptes de règlement avec les Gouvernements étrangers.

(en milliards d'euros)

	Exécution 1996	Exécution 1997	Exécution 1998	Exécution 1999	LFI 2000	PLF 2001
Charges	67,35	69,11	67,55	71,74	58,60	56,30
Ressources	67,63	69,08	68,34	72,66	59,06	57,69
Solde	+ 0,28	- 0,03	+ 0,79	+ 0,92	+ 0,46	+ 1,39
Dont : solde du compte d'avances sur impositions locales	+ 0,30	+ 0,02	+ 0,08	+ 0,65	+ 0,26	+ 0,59

Cette évolution est imputable pour l'essentiel aux comptes de prêts, dont l'excédent devrait s'élever à 5,76 milliards de francs (0,88 milliard d'euros) en 2001.

L'excédent du compte n° 903-07 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement » diminuerait par rapport à 2000, passant de 1,82 milliard de francs (0,28 milliard d'euros) à 1,04 milliard de francs (0,16 milliard d'euros). En revanche, le compte n° 903-17 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France » passerait de l'équilibre en 2000 à un excédent de 4,59 milliards de francs (0,70 milliard d'euros), résultant d'une diminution de ses dépenses (-56,5%) et d'une augmentation de ses recettes (+ 74,7%).

On rappellera que ce dernier compte retrace les prêts consentis dans le cadre d'accords de consolidation, en vue du refinancement des prêts du Trésor, des prêts de l'Agence française de développement et des échéances de prêts dues au titre de refinancements antérieurs, soit sur ressources de l'ex-Banque française du commerce extérieur, soit du Trésor.

Le compte est débité des versements effectués par le Gouvernement français au titre des accords de consolidation dans le cadre des refinancements. Il est crédité par les remboursements en capital qui sont effectués par les pays débiteurs.

Selon les informations fournies par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : « Les refinancements à venir sur l'exercice 2001 devraient s'élever à 7.557 millions de francs environ. Ils concernent notamment les refinancements des accords bilatéraux avec les pays tels que le Bénin, la Bolivie, le Cameroun, la Côte d'Ivoire, Cuba, l'Equateur, la Guinée, la Macédoine, Madagascar, le Mozambique, le Niger, le Nigeria, l'Ouganda, le Pakistan, le Rwanda, Sao Tome, la Sierra Leone, la Tanzanie et le Yémen. Compte tenu du fait qu'un certain nombre de ces pays étaient initialement prévus en 1999 et en 2000, le report de crédit de 2000 sur 2001 est évalué à un montant de 6.036 millions de francs et les besoins de la dotation nouvelle pour 2001 sont donc estimés à 1.522 millions de francs, soit l'inscription proposée en projet de loi de finances pour 2001.

Les recettes prévues sur ce compte en 2001 sont estimées à 6.114 millions de francs. La charge nette devrait donc être de - 4.592 millions de francs en projet de loi de finances pour 2001».

Enfin, l'excédent du compte d'avances sur le montant des impositions locales (n° 903-54) croîtrait significativement, avec 3,9 milliards de francs (0,59 milliard d'euros) en 2001, contre 1,7 milliard de francs (0,26 milliard d'euros) en 2000. En réponse à ses questions sur l'origine de ces évolutions, votre Rapporteur général a reçu du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les éléments reproduits dans l'encadré ci-après, assortis du tableau.

Les évolutions constatées s'agissant des recettes, des dépenses et du solde du compte en 1999. En 1999, le compte d'avances aux collectivités locales fait apparaître un solde fortement positif + 4,23 milliards de francs après 152 millions de francs [23,17 millions d'euros] en 1997 et 555 millions de francs [84,61 millions d'euros] en 1998. Le montant des émissions d'impôts locaux est de 359,3 milliards de francs [54,77 milliards d'euros] augmentant de + 1,3% par rapport à 1998 et le montant des recouvrements s'élève à 363,5 milliards de francs [55,42 milliards d'euros], progressant de  2,3% par rapport à l'année précédente. Deux facteurs sont à l'origine du solde largement positif du compte d'avances : - une moindre progression des émissions des quatre taxes locales : la taxe d'habitation augmente de + 3,4% contre + 4% en 1998, les taxes foncières ont un taux de croissance de + 3,9% contre 6,2% l'année précédente. S'agissant de la taxe professionnelle, la suppression progressive de la part salariale dans l'assiette de la taxe, prise en compte dès les émissions de l'année 1999, entraîne une baisse de leur nombre de 3% contre + 8,4% en 1998 ; - une progression plus dynamique des recouvrements au regard des émissions : à taux de recouvrement constant, la croissance des émissions sur le titre courant (+ 1,4%) a induit une hausse des recettes ; la forte progression des taux de recouvrement en 1999 (+ 5,5%) sur les exercices précédents et antérieurs contribue aussi à l'augmentation des recouvrements. Les prévisions révisées s'agissant des recettes, des dépenses et du solde du compte en 2000. Pour 2000, la prévision révisée du solde du compte d'avances s'établit à 3,1 milliards de francs [0,47 milliard d'euros]. Les émissions progressent de + 1,8% et atteignent un montant de 365,9 milliards de francs [55,78 milliards d'euros], les recettes augmentent de + 1,5% et s'élèvent à 369 milliards de francs [56,25 milliards d'euros]. Deux facteurs contribuent à l'atténuation du solde largement positif constaté en 1999 : - les émissions demeurent en progression : les taxes foncières augmentent de + 2,6%, la taxe professionnelle est stable (+ 0,1%) du fait de la prise en compte anticipée dès 1999 de la suppression progressive de la part salariale dans l'assiette de la taxe. S'agissant de la taxe d'habitation, la suppression de la part régionale, pour la première année de mise en _uvre, n'a pas d'effet sur le niveau des émissions mais un impact en augmentation des dégrèvements : les émissions de la taxe d'habitation progressent donc de + 3,4%. - les recettes font apparaître une moindre progression résultant notamment du report de la date limite de paiement de la taxe d'habitation au 15 décembre 2000 au lieu du 15 novembre comme les années précédentes, ceci a pour conséquence de reporter sur l'année 2001 une partie des recettes correspondantes, de l'ordre de 2 milliards de francs [0,30 milliard d'euros]. A l'inverse, l'inscription en dégrèvements de la part régionale de la taxe d'habitation améliore le taux de recouvrement « optique » du compte d'avances. Les prévisions s'agissant des recettes, des dépenses et du solde du compte en 2001. Pour 2001, la prévision du solde du compte d'avances s'établirait à 3,9 milliards de francs [0,59 milliard d'euros]. Les émissions baisseraient de - 0,9% et atteindraient un montant de 362,7 milliards de francs [55,29 milliards d'euros], les recettes diminueraient de - 0,7%, s'élevant à 366,6 milliards de francs [55,89 milliards d'euros]. Deux facteurs seraient à l'origine d'un nouveau solde fortement positif : - une diminution globale des émissions des quatre taxes locales : la taxe d'habitation diminuerait de - 4,1% du fait de la première année de prise en compte de la suppression de la part régionale dans l'assiette de la taxe ; par ailleurs, la taxe professionnelle baisserait de - 2,7% du fait d'un nouvel effet dans les bases de la suppression progressive de la part salariale engagée en 1999. Les émissions de taxes foncières progresseraient de + 2,7%. - une baisse des recettes résulterait des assiettes, alors réduites, de la taxe professionnelle et de la taxe d'habitation ; néanmoins les recouvrements resteraient plus dynamiques que les émissions en raison notamment, du report sur 2001 d'une partie des recettes de taxe d'habitation 2000 (échéance du 15 décembre 2000).
	TABLEAU PRÉSENTANT LE SOLDE DU COMPTE D'AVANCES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES DEPUIS 1993^(a)
	(en milliards de francs)
			1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	LFI 2000	Révisé 2000	PLF 2001
		Émissions des IdL	266.367	288.289	303.498	324.951	354.566	354.716	359.306	363.000	365.900	362.700
		Recouvrements des IdL	256.062	278.058	288.190	326.882	340.718	355.271	363.537	364.700	369.000	366.600
		SOLDE	- 9.765	- 10.231	- 15.308	+1.937	+152	+555	+4.231	+1.700	+3.100	+3.900
		(a) Ce tableau présente les montants d'émissions (représentant les dépenses du compte d'avances aux collectivités locales) et de recouvrements (représentant les recettes de ce compte) d'impôts locaux (IdL) depuis 1993. En régime de croisière et hors tout événement exceptionnel ou impact de réforme, le solde annuel du compte d'avances ressort, en principe, déficitaire dans la mesure où les taux de recouvrement sur ces opérations restent, pas nature, en deçà de 100.
	Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

3.- Le budget de l'État dans l'économie nationale : la véritable mesure de la maîtrise des dépenses

Le plafond des charges définitives nettes prévu par le présent projet s'élève à 1.805,8 milliards de francs (275,29 milliards d'euros). En ajoutant la charge nette des opérations temporaires, les charges nettes du budget de l'État en 2001 seraient, au total, de 1.796,6 milliards de francs (273,89 milliards d'euros), soit 18,7% du PIB prévu pour l'année 2001.

Jamais depuis quinze ans, au stade de la prévision, un Gouvernement n'avait présenté un budget dont les charges nettes représentaient une proportion aussi faible de la création nationale annuelle de richesses. En remarquant ce fait incontestable, votre Rapporteur général ne souhaite pas se ranger au côté de ceux qui dévalorisent la dépense publique et appellent de leur v_u un appauvrissement de l'État.

Au contraire, la mise en perspective de l'évolution des charges du budget de l'État confirme le bien fondé des choix effectués depuis trois ans par le Gouvernement de M. Lionel Jospin :

- la réduction des charges publiques, qui peut difficilement se concevoir en valeur absolue, mais doit de préférence se mesurer à l'aune de la création de richesses par la Nation toute entière, s'inscrit sur un sentier relativement régulier, équivalent à 0,35 point de PIB chaque année depuis 1997, en faisant abstraction de l'artefact provoqué, dans la loi de finances initiale pour 2000, par l'impact très important du transfert vers le FOREC des crédits pour allégements de charges sociales ;

- cette politique de maîtrise des comptes de l'État n'empêche pas une « gestion active » de la dépense, comme en témoigne les pourcentages d'évolution prévus pour les charges nettes en 1999 comme en 2001. Pour apaiser les craintes de ceux qui pourraient y voir un risque de dérapage, votre Rapporteur général rappellera simplement que ces deux années ont vu un impact particulièrement important des effets de structure, à hauteur de 40,8 milliards de francs (6,22 milliards d'euros) et 29,4 milliards de francs (4,48 milliards d'euros) respectivement.

En exécution, les charges du budget de l'État en 1999 semblent s'accélérer légèrement par rapport à 1998. Cependant, un examen sur plus longue période montre que le dynamisme des dépenses de l'État, cette année là, a peu de choses à voir avec ce qui pouvait être observé jusque vers le milieu des années quatre-vingt-dix. Les résultats d'exécution valident, a posteriori, les engagements pris par le Gouvernement au moment de l'adoption de la loi de finances.

CHARGES NETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT : PRÉVISIONS INITIALES
(PIB en base SEC 95, à partir de 2000)

(Montants en milliards de francs ; évolutions et rapports en %)

	A. PIB prévu (a)	B. Croissance prévue (a)	C. Charges définitives + charge temporaire (b)	D. Évolution	E. Part dans le PIB (C/A)	F. Charges définitives + charge temporaire - recettes d'ordre (b)	G. Évolution
1985	4.640	7,5	1.007,6	+ 5,7	21,7	1.006,7	+ 5,7
1986	4.848,4	6,1	1.046,9	+ 3,9	21,6	1.045,1	+ 3,8
1987	5.125,2	4,5	1.095,5 (c)	+ 4,6	21,3	1.094,0	+ 4,7
1988	5.472,8	4,4	1.145,3 (d)	+ 4,55	20,9	1.141,5	+ 4,3
1989	5.881,8	5,0	1.167,7	+ 1,95 (e)	19,9	1.162,7	+ 1,9
1990	6.350,7	5,5	1.233,2	+ 5,6	19,4	1.227,2	+ 5,5
1991	6.843,7	5,4	1.304,2	+ 5,8	19,1	1.297,7	+ 5,7
1992	7.106,4	5,05	1.350,0	+ 3,5	19,0	1.343,4	+ 3,5
1993	7.502,9	5,5	1.410,6	+ 4,5	18,8	1.402,7	+ 4,4
1994	7.331,9	3,4	1.494,6	+ 6,0 (f)	20,4	1.477,5	+ 5,3 (g)
1995	7.731,6	5,1	1.537,9	+ 2,9	19,9	1.520,8	+ 2,9
1996	8.133	4,9	1.613,5	+ 4,9 (h)	19,8	1.596,6 (i)	+ 5,0 (j)
1997	8.169,7	3,5	1.638,1	+ 1,5	20,05	1.620,1	+ 1,5
1998	8.447,7	4,2	1.666,1	+ 1,7	19,7	1.652,3	+ 2,0
1999	8.821,4	3,8	1.732,1 (k)	+ 4,0	19,6	1.716,1	+ 3,9
2000	9.169,2	2,6 - 3,0	1.722,0 (l)	- 0,6	18,8	1.704,8	- 0,7
2001	9.624,4	3,0 - 3,6	1.796,6 (m)	+ 4,3	18,7	1.778,1	+ 4,3

(a) Valeurs aux prix courants. Prévisions du rapport économique et financier associé au projet de loi de finances.

(b) Hors FMI. Les charges des budgets annexes, sans incidence sur l'équilibre, ne sont pas prises en compte.

(c) Dont 30 milliards de francs sur le compte d'affectation des produits de la privatisation n° 902-21, et sur celui-ci, 16,278 milliards de francs destinés aux versements à la CADEP. Hors CADEP, les charges prévues s'élevaient à 1.079,2 milliards de francs, en augmentation de 3,1% sur 1986.

(d) Dont 50 milliards de francs sur le CAS n° 902-24, et sur celui-ci, 29,75 milliards de francs destinés à la CADEP. Hors CADEP, les charges prévues atteignaient 1.115,55 milliards de francs, soit une progression annuelle de 3,4%.

(e) + 4,7% hors CADEP en 1988.

(f) Évolution par rapport au « tendanciel 1993 » : + 2,5 %.

(g) Évolution par rapport au « tendanciel 1993 » : + 2,4%.

(h) Évolution par rapport à la loi de finances initiale. Sur la loi de finances rectifiée : + 0,3%.

(i) Dont 5,5 milliards de francs affectés à la CADEP. Croissance hors recettes d'ordre et hors CADEP : + 2 %.

(j) Évolution par rapport à la loi de finances initiale. Sur la loi de finances rectifiée : + 0,7%.

(k) Y compris + 40,8 milliards de francs au titre de changements de structure.

(l) Y compris - 26,17 milliards de francs au titre de changements de structure.

(m) Y compris + 29,35 milliards de francs au titre de changements de structure.

CHARGES NETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT : PRÉVISIONS INITIALES
(PIB en base SEC 95, à partir de 2000)

(Montants en milliards d'euros ; évolutions et rapports en %)

	A. PIB prévu (a)	B. Croissance prévue (a)	C. Charges définitives + charge temporaire (b)	D. Évolution	E. Part dans le PIB (C/A)	F. Charges définitives + charge temporaire - recettes d'ordre (b)	G. Évolution
1985	707,36	7,5	153,61	+ 5,7	21,7	153,47	+ 5,7
1986	739,13	6,1	159,60	+ 3,9	21,6	159,32	+ 3,8
1987	781,33	4,5	167,01 (c)	+ 4,6	21,3	166,78	+ 4,7
1988	834,32	4,4	174,60 (d)	+ 4,55	20,9	174,02	+ 4,3
1989	896,67	5,0	178,01	+ 1,95 (e)	19,9	177,25	+ 1,9
1990	968,16	5,5	188,00	+ 5,6	19,4	187,09	+ 5,5
1991	1.043,32	5,4	198,82	+ 5,8	19,1	197,83	+ 5,7
1992	1.083,36	5,05	205,81	+ 3,5	19,0	204,80	+ 3,5
1993	1.143,81	5,5	215,04	+ 4,5	18,8	213,84	+ 4,4
1994	1.117,74	3,4	227,85	+ 6,0 (f)	20,4	225,24	+ 5,3 (g)
1995	1.178,67	5,1	234,45	+ 2,9	19,9	231,84	+ 2,9
1996	1.239,87	4,9	245,98	+ 4,9 (h)	19,8	243,40 (i)	+ 5,0 (j)
1997	1.245,46	3,5	249,73	+ 1,5	20,05	246,98	+ 1,5
1998	1.287,84	4,2	254,00	+ 1,7	19,7	251,89	+ 2,0
1999	1.344,81	3,8	264,06 (k)	+ 4,0	19,6	261,62	+ 3,9
2000	1.397,84	2,6 - 3,0	262,52 (l)	- 0,6	18,8	259,90	- 0,7
2001	1.467,23	3,0 - 3,6	273,89 (m)	+ 4,3	18,7	271,07	+ 4,3

(a) Valeurs aux prix courants. Prévisions du rapport économique et financier associé au projet de loi de finances.

(b) Hors FMI. Les charges des budgets annexes, sans incidence sur l'équilibre, ne sont pas prises en compte.

(c) Dont 4,57 milliards d'euros sur le compte d'affectation des produits de la privatisation n° 902-21, et sur celui-ci, 2,48 milliards d'euros destinés aux versements à la CADEP. Hors CADEP, les charges prévues s'élevaient à 164,52 milliards d'euros, en augmentation de 3,1% sur 1986.

(d) Dont 7,62 milliards d'euros sur le CAS n° 902-24, et sur celui-ci, 4,54 milliards d'euros destinés à la CADEP. Hors CADEP, les charges prévues atteignaient 170,06 milliards d'euros, soit une progression annuelle de 3,4%.

(e) + 4,7% hors CADEP en 1988.

(f) Évolution par rapport au « tendanciel 1993 » : + 2,5 %.

(g) Évolution par rapport au « tendanciel 1993 » : + 2,4%.

(h) Évolution par rapport à la loi de finances initiale. Sur la loi de finances rectifiée : + 0,3%.

(i) Dont 838,5 millions d'euros affectés à la CADEP. Croissance hors recettes d'ordre et hors CADEP : + 2 %.

(j) Évolution par rapport à la loi de finances initiale. Sur la loi de finances rectifiée : + 0,7%.

(k) Y compris + 6,22 milliards d'euros au titre de changements de structure.

(l) Y compris - 3,99 milliards d'euros au titre de changements de structure.

(m) Y compris + 4,47 milliards d'euros au titre de changements de structure.

CHARGES NETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT : EXÉCUTION (y compris fonds de concours)
(PIB en base SEC 95, à partir de 1992)

(Montants en milliards de francs ; évolutions et rapports en %)

	A. PIB	B. Croissance aux prix courants	C. Charges définitives + charge temporaire (a)	D. Évolution	E. Part dans le PIB (C/A)	F. Charges définitives + charge temporaire - recettes d'ordre (a)	G. Évolution
1985	4.700,1	7,8	1.075,1	+ 6,1	22,9	1.073,3	+ 6,1
1986	5.069,3	7,9	1.126,4 (b)	+ 4,8	22,2	1.121,8	+ 4,5
1987	5.336,7	5,3	1.227,0 (c)	+ 8,9	23	1.220,2	+ 8,8
1988	5.735,1	7,5	1.171,2 (d)	- 4,5	20,4	1.165,0	- 4,5
1989	6.159,7	7,4	1.241,6	+ 6,0	20,2	1.234,5	+ 6,0
1990	6.509,5	5,7	1.297,7	+ 4,5	19,9	1.284,9	+ 4,1
1991	6.776,2	4,1	1.367,8	+ 5,4	20,2	1.354,6	+ 5,4
1992	7.126,0	n.s.	1.455,8	+ 6,4	20,4	1.438,9	+ 6,2
1993	7.226,5	1,4	1.570,6 (e)	+ 7,9	21,7	1.540,1	+ 7,0
1994	7.499,7	3,8	1.605,3 (f)	+ 2,2	21,4	1.582,6	+ 2,8
1995	7.752,4	3,4	1.657,6 (g)	+ 3,3	21,4	1.629,0	+ 2,9
1996	7.951,4	2,6	1.675,9	+ 1,1	21,1	1.656,3	+ 1,7
1997	8.207,1	3,2	1.742,4 (h)	+ 4,0	21,2	1.725,0	+ 4,1
1998	8.536,3	4,0	1.757,1 (i)	+ 0,8	20,6	1.734,9	+ 0,6
1999	8.818,8	3,3	1.782,1 (j)	1,4	20,2	1.765,5	1,8

(a) Hors FMI. Les charges des budgets annexes, sans incidence sur l'équilibre, ne sont pas prises en compte.

(b) Dont 4,075 milliards de francs sur le compte d'affectation des produits de la privatisation n° 902-21, intégralement versés à la CADEP et constituant de ce fait des opérations de trésorerie. Hors CADEP, les charges budgétaires représentaient 1.122,33 milliards de francs, en augmentation de 4,4 % sur 1985.

(c) Dont 66,824 milliards de francs sur le compte de privatisation, et sur celui-ci, 40,588 milliards de francs au titre des versements à la CADEP. Hors CADEP, les charges budgétaires s'élevaient à 1.145,85 milliards de francs, soit une croissance de 2,1% par rapport à 1986.

(d) Dont 5,591 milliards de francs sur le compte de privatisation, et sur celui-ci, 2,128 milliards de francs au titre des versements à la CADEP. Hors CADEP, les charges budgétaires représentaient 1.169,1 milliards de francs, en augmentation de 2,2% sur 1987.

(e) Dont 46,8 milliards de dépenses en contrepartie de recettes de privatisation : 18 milliards de francs au budget général et 28,8 milliards de francs de charges du compte d'affectation des produits de cession d'actifs publics.

(f) Dont 61,8 milliards de francs de dépenses en contrepartie de recettes de privatisation, dont 50 milliards de francs au budget général.

(g) Dont 21,09 milliards de francs de dépenses en contrepartie de recettes de privatisation : 14,5 milliards de francs ont été versés sur le CAS n° 902-24 et 6,59 milliards de francs sur le CAS n° 902-27.

(h) Dont 60,96 milliards de francs de dépenses en contrepartie de recettes de privatisations (CAS n° 902-24).

(i) Dont 53,55 milliards de francs de dépenses en contrepartie de recettes de privatisations (CAS n° 902-24).

(j) Dont 32,31 milliards de francs de dépenses en contrepartie de recettes de privatisations (CAS n° 902-24).

CHARGES NETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT : EXÉCUTION (y compris fonds de concours)
(PIB en base SEC 95, à partir de 1992)

(Montants en milliards d'euros ; évolutions et rapports en %)

	A. PIB	B. Croissance aux prix courants	C. Charges définitives + charge temporaire (a)	D. Évolution	E. Part dans le PIB (C/A)	F. Charges définitives + charge temporaire - recettes d'ordre (a)	G. Évolution
1985	716,53	7,8	163,90	+ 6,1	22,9	163,62	+ 6,1
1986	772,81	7,9	171,72 (b)	+ 4,8	22,2	171,02	+ 4,5
1987	813,57	5,3	187,05 (c)	+ 8,9	23	186,02	+ 8,8
1988	874,31	7,5	178,55 (d)	- 4,5	20,4	177,60	- 4,5
1989	939,04	7,4	189,28	+ 6,0	20,2	188,20	+ 6,0
1990	992,37	5,7	197,83	+ 4,5	19,9	195,88	+ 4,1
1991	1.033,03	4,1	208,52	+ 5,4	20,2	206,51	+ 5,4
1992	1.086,35	n.s.	221,94	+ 6,4	20,4	219,36	+ 6,2
1993	1.101,67	1,4	239,44 (e)	+ 7,9	21,7	234,79	+ 7,0
1994	1.143,32	3,8	244,73 (f)	+ 2,2	21,4	241,27	+ 2,8
1995	1.181,85	3,4	252,70 (g)	+ 3,3	21,4	248,34	+ 2,9
1996	1.212,18	2,6	255,49	+ 1,1	21,1	252,50	+ 1,7
1997	1.251,16	3,2	265,63 (h)	+ 4,0	21,2	262,97	+ 4,1
1998	1.301,35	4,0	267,87 (i)	+ 0,8	20,6	264,48	+ 0,6
1999	1.344,42	3,3	271,68 (j)	1,4	20,2	269,15	1,8

(a) Hors FMI. Les charges des budgets annexes, sans incidence sur l'équilibre, ne sont pas prises en compte.

(b) Dont 0,62 milliards d'euros sur le compte d'affectation des produits de la privatisation n° 902-21, intégralement versés à la CADEP et constituant de ce fait des opérations de trésorerie. Hors CADEP, les charges budgétaires représentaient 171,10 milliards d'euros, en augmentation de 4,4 % sur 1985.

(c) Dont 10,19 milliards d'euros sur le compte de privatisation, et sur celui-ci, 6,19 milliards d'euros au titre des versements à la CADEP. Hors CADEP, les charges budgétaires s'élevaient à 174,68 milliards d'euros, soit une croissance de 2,1% par rapport à 1986.

(d) Dont 852,3 millions d'euros sur le compte de privatisation, et sur celui-ci, 324,4 millions d'euros au titre des versements à la CADEP. Hors CADEP, les charges budgétaires représentaient 178,23 milliards d'euros, en augmentation de 2,2% sur 1987.

(e) Dont 7,13 milliards d'euros de dépenses en contrepartie de recettes de privatisation : 2,74 milliards d'euros au budget général et 4,39 milliards d'euros de charges du compte d'affectation des produits de cession d'actifs publics.

(f) Dont 9,42 milliards d'euros de dépenses en contrepartie de recettes de privatisation, dont 7,62 milliards d'euros au budget général.

(g) Dont 3,22 milliards d'euros de dépenses en contrepartie de recettes de privatisation : 2,21 milliards d'euros ont été versés sur le CAS n° 902-24 et 1 milliard d'euros sur le CAS n° 902-27.

(h) Dont 9,29 milliards d'euros de dépenses en contrepartie de recettes de privatisations (CAS n° 902-24).

(i) Dont 8,16 milliards d'euros de dépenses en contrepartie de recettes de privatisations (CAS n° 902-24).

(j) Dont 4,93 milliards d'euros de dépenses en contrepartie de recettes de privatisations (CAS n° 902-24).

II.- LE BUDGET DE L'ETAT EN 2001 : UNE DÉPENSE DYNAMISÉE PAR LES REDÉPLOIEMENTS ET CONCENTRÉE SUR LES PRIORITÉS DU GOUVERNEMENT

Un budget traduit les choix politiques et sociaux du Gouvernement. Le projet de loi de finances pour 2001 ne déroge pas à cette loi d'airain de la vie publique. Encadré dans son volume par les engagements pris par la France vis-à-vis des institutions communautaires dans le cadre du programme pluriannuel de finances publiques qui répond aux exigences du « pacte de stabilité », le présent projet ne se contente pas d'appliquer une norme numérique de progression des dépenses ou de viser un objectif précisément chiffré pour la réduction des prélèvements obligatoires.

Au contraire, il articule en une bonne synthèse des aspects qualitatifs et quantitatifs pour remplir au mieux la mission qui lui a été confiée par le Gouvernement : soutenir la croissance, encourager l'emploi, renforcer la solidarité nationale et contribuer à réformer l'État.

A.- REDÉPLOYER LES CRÉDITS POUR CONCENTRER LES MOYENS

L'inscription de la politique budgétaire dans une perspective pluriannuelle est un acquis essentiel des dernières années. Le Gouvernement dispose de ce fait d'un cadrage global de son action, qui autorise la formulation d'engagements à moyen terme et peut contribuer à améliorer l'efficacité de la dépense publique.

Le pilotage pluriannuel du budget facilite certainement la définition des priorités puis l'ajustement des moyens destinés à les satisfaire. Il ne rend pas pour autant anodin l'exercice de redéploiements auquel s'est astreint le Gouvernement depuis son entrée en fonction.

A cet égard, on peut souhaiter que le Gouvernement sache mieux exploiter les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle, constituée au sein de la Commission des finances de l'Assemblée nationale au début de l'année 1999. L'existence même de la mission d'évaluation et de contrôle, le sérieux avec lequel ses membres ont travaillé, l'audience recueillie par les conclusions auxquelles elle est parvenue, montrent que le Parlement a un rôle utile dans l'évaluation des politiques publiques et qu'il a la capacité d'exercer ses compétences de façon pertinente et responsable, sans se poser en obstacle à la politique gouvernementale.

1.- L'inertie des grandes masses du budget général

Malgré la détermination dont il fait preuve, le Gouvernement ne peut passer outre la rigidité incontestable du budget de l'État. Le remodelage des outils et des masses budgétaires doit nécessairement se faire à la marge, ce qui renforce d'autant l'intérêt d'une démarche pluriannuelle.

Il existe, en effet, un ensemble de dépenses que l'on peut qualifier de « contraintes » et sur laquelle les actions volontaristes sont, sinon impossibles, du moins difficiles.

Les crédits afférents à la charge brute de la dette et aux garanties seraient stabilisés au sein du budget général, à 15,2% du total, soit 261,4 milliards de francs (39,85 milliards d'euros). Plusieurs tendances contradictoires influencent ces masses budgétaires. En premier lieu, la charge de la dette s'accroît inexorablement, en valeur absolue, avec la poursuite des déficits. Ce privilège donné à la rente justifie à lui seul l'action résolue engagée par le Gouvernement pour réduire les déficits, en agissant de façon suffisamment mesurée pour ne pas nuire à la croissance. En second lieu, le budget de l'État a bénéficié de la baisse des taux d'intérêt observée ces dernières années, qui, naturellement limitée aux émissions nouvelles ⁽¹⁵⁾, s'est « propagée » peu à peu au stock de dette au fur et à mesure de son renouvellement. Enfin, les charges de garanties se sont progressivement tassées, reflétant le succès de la politique de réorientation des risques à l'exportation et l'épuisement naturel des annulations de dettes au profit des pays en voie de développement.

Les charges directes de personnels civils et militaires pèseraient pour 684,2 milliards de francs (104,30 milliards d'euros), soit 43,8% des dépenses ordinaires et 39,7% des dépenses nettes totales du budget général. Ces crédits représentaient 36,4% des crédits nets du budget général en 1996.

Les dépenses de personnel sont une contrainte très forte sur les finances publiques. Leur évolution spontanée est forte, compte tenu, notamment, des charges de pension. Votre Rapporteur général rappelle, cependant, que les crédits initiaux pour charges de pension ont été fortement réévalués à la suite de l'intégration au budget général dès la loi de finances initiale des charges de pension de France Télécom (1997), de La Poste (1999) et des organismes divers employant des fonctionnaires (2000).

ÉVOLUTION DES DÉPENSES NETTES ET DES CRÉDITS INITIAUX NETS DU BUDGET GÉNÉRAL (en millions de francs)
	Montant des dépenses exécutées				Montant des crédits initiaux
	1996	1997	1998	1999	1996	1997	1998	1999	2000	PLF 2001
Dépenses ordinaires Dette publique et garanties ^(1)	244.681	249.890	255.434	261.744	247.037	253.835	252.121	256.733	255.358	261.367
Pouvoirs publics ^(2)	4.196	4.302	4.460	4.658	4.185	4.277	4.395	4.502	4.745	4.905
Rémunérations et charges sociales ^(3)	436.853	446.851	461.282	472.229	427.738	440.376	453.241	472.584	482.009	486.458
dont civiles	(359.146)	(367.850)	(377.349)	(387.418)	(362.953)	(362.656)	(372.770)	(389.381)	(397.960)	(401.793)
Pensions^(4)	164.920	170.757	177.685	183.670	138.983	150.980	157.487	179.900	192.194	197.734
dont civiles	(-)	(-)	(-)	(-)	(87.133)	(98.564)	(103.944)	(126.335)	(137.308)	(141.940)
Subventions de fonctionnement ^(5)	50.530	51.912	57.850	54.292	51.062	52.008	53.675	48.800	50.594	53.166
- 166 - Matériel, entretien et charges diverses de fonctionnement ^(6)	75.268	70.995	70.207	70.425	67.950	63.240	62.233	63.573	66.610	69.929
Interventions économiques^(7)	175.517	179.639	172.891	175.820	159.380	171.096	169.684	178.301	141.048	133.197
Interventions sociales ^(8)	182.223	187.563	184.779	195.039	173.342	176.131	178.898	183.705	194.471	200.976
Autres interventions ^(9)	121.308	118.036	123.283	140.419	115.135	109.414	115.535	133.676	130.997	153.393
Total des dépenses ordinaires	1.455.496	1.479.945	1.507.871	1.558.296	1.384.812	1.421.357	1.447.269	1.521.775	1.518.026	1.561.126
Dépenses en capital
Investissements civils directs ^(10)	28.968	25.396	24.631	22.397	15.424	14.763	15.249	16.327	16.127	15.925
Subventions d'investissements civils ^(11)	79.579	74.101	72.817	77.068	69.005	57.173	56.962	62.461	64.916	63.330
Réparations des dommages de guerre ^(12)	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Equipement militaire ^(13)	77.998	75.993	68.935	69.003	88.948	88.705	81.003	86.000	82.955	83.426
Total des dépenses en capital	186.545	175.490	166.382	168.468	173.377	160.641	153.214	164.789	163.998	162.681
TOTAL DU BUDGET GÉNÉRAL	1.642.041	1.655.435	1.674.253	1.726.764	1.558.189	1.581.998	1.600.483	1.686.563	1.682.024	1.723.807
(1) Dette publique : Titre I, net des remboursements et dégrèvements, y compris FSC et avant déduction des recettes d'ordre. (2) Pouvoirs publics : Titre II. (3) Rémunérations et charges sociales : Titre III, première et troisième parties. (4) Pensions : Titre III, deuxième partie. (5) Subventions de fonctionnement : Titre III, sixième partie. (6) Matériel, entretien et charges diverses de fonctionnement : Titre III, quatrième, cinquième et septième parties. (7) Interventions économiques : Titre IV, quatrième et cinquième parties. (8) Interventions sociales : Titre IV, sixième et septième parties. (9) Autres interventions : Titre IV, première, deuxième et troisième parties. (10) Investissements civils directs : Titre V des budgets civils. (11) Subventions d'investissements civils : Titre VI des budgets civils. (12) Réparations des dommages de guerre : Titre VII. (13) Equipement militaire : Titres V et VI du budget de la Défense.

ÉVOLUTION DES DÉPENSES NETTES ET DES CRÉDITS INITIAUX NETS DU BUDGET GÉNÉRAL (en millions d'euros)
	Montant des dépenses exécutées				Montant des crédits initiaux
	1996	1997	1998	1999	1996	1997	1998	1999	2000	PLF 2001
Dépenses ordinaires Dette publique et garanties ^(1)	37.301,4	38.095,5	38.940,7	39.902,6	37.660,6	38.696,9	38.435,6	39.138,7	38.929,1	39.845,1
Pouvoirs publics ^(2)	639,7	655,8	679,9	710,1	638,0	652,0	670,0	686,3	723,4	747,8
Rémunérations et charges sociales ^(3)	66.597,8	68.122,0	70.322,0	71.990,9	65.208,2	67.134,9	69.096,2	72.045,0	73.481,8	74.160,0
dont civiles	(54.751,5)	(56.078,4)	(57.526,5)	(59.061,5)	(55.331,8)	(55.286,6)	(56.828,4)	(59.360,8)	(60.668,6)	(61.253,0)
Pensions^(4)	25.141,9	26.031,7	27.087,9	28.000,3	21.187,8	23.016,8	24.008,7	27.425,6	29.299,8	30.144,4
dont civiles	(-)	(-)	(-)	(-)	(13.283,3)	(15.026,0)	(15.846,2)	(19.259,7)	(20.932,5)	(21.638,6)
Subventions de fonctionnement ^(5)	7.703,3	7.913,9	8.819,2	8.276,8	7.784,4	7.928,6	8.182,7	7.439,5	7.713,0	8.105,1
Matériel, entretien et charges diverses de fonctionnement ^(6)	11.474,5	10.823,1	10.703,0	10.736,2	10.358,9	9.640,9	9.487,4	9.691,6	10.154,6	10.660,6
- 167 - Interventions économiques^(7)	26.757,4	27.385,8	26.357,1	26.803,6	24.297,3	26.083,4	25.868,2	27.181,8	21.502,63	20.305,8
Interventions sociales ^(8)	27.779,7	28.593,8	28.169,4	29.733,5	26.425,8	26.851,0	27.272,8	28.005,7	29.646,9	30.638,6
Autres interventions ^(9)	18.493,3	17.994,5	18.794,4	21.406,7	17.552,2	16.680,1	17.613,2	20.378,8	19.970,4	23.384,6
Total des dépenses ordinaires	221.888,9	225.616,2	229.873,5	237.560,7	211.113,2	216.684,5	220.634,7	231.993,1	231.421,6	237.992,1
Dépenses en capital
Investissements civils directs ^(10)	4.416,1	3.871,6	3.755,0	3.414,4	2.351,3	2.250,6	2.324,7	2.489,0	2.458,6	2.427,8
Subventions d'investissements civils ^(11)	12.131,7	11.296,6	11.100,9	11.748,9	10.519,7	8.716,0	8.683,8	9.522,1	9.896,4	9.654,6
Réparations des dommages de guerre ^(12)	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Equipement militaire ^(13)	11.890,7	11.585,1	10.509,1	10.519,4	13.560,0	13.523,0	12.348,8	13.110,6	12.646,4	12.718,2
Total des dépenses en capital	28.438,6	26.753,3	25.364,8	25.682,8	26.431,2	24.489,6	23.357,3	25.121,9	25.001,3	24.800,6
TOTAL DU BUDGET GÉNÉRAL	250.327,5	252.369,4	255.238,2	263.243,5	237.544,4	241.174,0	243.992,1	257.114,9	256.422,9	262.792,7
(1) Dette publique : Titre I, net des remboursements et dégrèvements, y compris FSC et avant déduction des recettes d'ordre. (2) Pouvoirs publics : Titre II. (3) Rémunérations et charges sociales : Titre III, première et troisième parties. (4) Pensions : Titre III, deuxième partie. (5) Subventions de fonctionnement : Titre III, sixième partie. (6) Matériel, entretien et charges diverses de fonctionnement : Titre III, quatrième, cinquième et septième parties. (7) Interventions économiques : Titre IV, quatrième et cinquième parties. (8) Interventions sociales : Titre IV, sixième et septième parties. (9) Autres interventions : Titre IV, première, deuxième et troisième parties. (10) Investissements civils directs : Titre V des budgets civils. (11) Subventions d'investissements civils : Titre VI des budgets civils. (12) Réparations des dommages de guerre : Titre VII. (13) Equipement militaire : Titres V et VI du budget de la Défense.

ÉVOLUTION DE LA STRUCTURE DU BUDGET GÉNÉRAL (Dépenses nettes) (en pourcentage)
		Dépenses exécutées				Crédits initiaux
		1996	1997	1998	1999	1996	1997	1998	1999	2000	PLF 2001
Dépenses ordinaires
Dette publique et garanties ^(1)		14,9	15,1	15,3	15,2	15,9	16,0	15,8	15,2	15,2	15,2
Pouvoirs publics ^(2)		0,3	0,3	0,3	0,3	0,3	0,3	0,3	0,3	0,3	0,3
Rémunérations et charges sociales ^(3)		26,6	27,0	27,6	27,3	27,5	27,8	28,3	28,0	28,6	28,2
Pensions ^(4)		10,0	10,3	10,6	10,6	8,9	9,5	9,8	10,7	11,4	11,5
Subventions de fonctionnement ^(5)		3,1	3,1	3,5	3,1	3,3	3,3	3,4	2,9	3,0	3,1
- 168 - Matériel, entretien et charges diverses de fonctionnement ^(6)		4,6	4,3	4,2	4,1	4,4	4,0	3,9	3,7	4,0	4,1
Interventions économiques ^(7)		10,7	10,9	10,3	10,2	10,2	10,8	10,6	10,6	8,4	7,7
Interventions sociales ^(8)		11,1	11,3	11,0	11,3	11,1	11,1	11,2	10,9	11,5	11,6
Autres interventions^(9)		7,4	7,1	7,4	8,1	7,4	6,9	7,2	7,9	7,8	8,9
Total des dépenses ordinaires		88,6	89,4	90,1	90,2	88,9	89,8	90,4	90,2	90,2	90,6
Dépenses en capital
Investissements civils directs ^(10)		1,8	1,5	1,5	1,3	1,0	0,9	1,0	1,0	1,0	0,9
Subventions d'investissements civils ^(11)		4,8	4,5	4,3	4,5	4,4	3,6	3,6	3,7	3,9	3,7
Réparations des dommages de guerre ^(12)		-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Equipement militaire ^(13)		4,8	4,6	4,1	4,0	5,7	5,6	5,1	5,1	4,9	4,8
Total des dépenses en capital		11,4	10,6	9,9	9,8	11,1	10,2	9,6	9,8	9,8	9,4
TOTAL DU BUDGET GÉNÉRAL		100	100	100	100	100	100	100	100	100	100
	(1) Dette publique brute : Titre I, net des remboursements et dégrèvements, y compris FSC et avant déduction des recettes d'ordre. (2) Pouvoirs publics : Titre II. (3) Rémunérations et charges sociales : Titre III, première et troisième parties. (4) Pensions : Titre III, deuxième partie. (5) Subventions de fonctionnement : Titre III, sixième partie. (6) Matériel, entretien et charges diverses de fonctionnement : Titre III, quatrième, cinquième et septième parties. (7) Interventions économiques : Titre IV, quatrième et cinquième parties. (8) Interventions sociales : Titre IV, sixième et septième parties. (9) Autres interventions : Titre IV, première, deuxième et troisième parties. (10) Investissements civils directs : Titre V. (11) Subventions d'investissements civils : Titre VI. (12) Réparations des dommages de guerre : Titre VII. (13) Equipement militaire : Titres V et VI du budget de la Défense.

L'évolution des autres grandes catégories de dépenses révèle le paradoxe de la dépense budgétaire : les charges sur lesquelles on peut le plus librement dégager des marges de man_uvres sont justement celles qui ont le plus fort impact direct en matière économique et sociale : les interventions et les dépenses d'équipement. Par ailleurs, certaines d'entre elles évoluent de façon relativement passive, notamment les interventions « sociales », qui fonctionnement souvent à guichet ouvert.

Ainsi, l'amélioration de la situation économique permise par les décisions judicieuses du Gouvernement de M. Lionel Jospin à son entrée en fonction soulage les crédits d'intervention économique. Il faut cependant prendre en considération l'effet de structure dû, en 2000, au transfert vers le FOREC des crédits relatifs aux allégements de cotisations patronales de sécurité sociale (ristourne dégressive et réduction négociée du temps de travail).

Les « autres interventions », qui représenteraient 8,9% des crédits nets du budget général en 2001, voient leur poids accru du fait de la montée en puissance des dotations budgétaires afférentes à la compensation d'allégements de fiscalité locale.

Enfin, les crédits de dépenses en capital apparaissent stabilisés depuis 1997, évoluant entre 4,5 et 4,7% des crédits nets du budget général, avec un point singulier à 4,9% en 2000.

En fait, hormis quelques domaines bien particuliers où la nomenclature par titre et partie apporte un éclairage précis - notamment les charges de la dette publique et des garanties ou les moyens de fonctionnement des services - la décomposition en grands blocs des crédits du budget général par nature est impuissante à exposer l'ampleur des redéploiements.

2.- Faire apparaître des économies : une clef du budget

Avant même de pouvoir imprimer sa volonté en dégageant des marges de man_uvre, en définissant des priorités et en leur affectant des moyens nouveaux, le Gouvernement voit son action contrainte par les évolutions « tendancielles » de la dépense. Celles-ci constituent les répercussions nécessaires sur les dotations budgétaires de phénomènes autonomes, par exemple l'incidence en année pleine de mesures entrées en vigueur dans le courant de l'exercice actuel ou, au contraire, la non- reconduction de dotations devenues sans motif.

· En termes de nomenclature budgétaire, ces évolutions totalement passives relèvent de la catégorie des « mesures acquises ». Les mouvements de crédits recensés sous ce libellé sont très importants : les mesures acquises positives augmentent les crédits du budget général de près de 96,1 milliards de francs (14,66 milliards d'euros) ; symétriquement, les mesures acquises négatives les diminuent de 69,9 milliards de francs (10,66 milliards d'euros).

MESURES ACQUISES NÉGATIVES ET POSITIVES (BUDGET GÉNÉRAL)

(en millions de francs)

Titre	01 Extension en année pleine	02 Non reconduction	03 Ajustements de crédits évaluatifs ou provisionnels	04 Modification des structures gouverne-mentales	Total
Mesures négatives
Titre I	0,0	0,0	- 24.856,6	0,0	- 24.856,6
Titre III	- 21,2	- 36.845,8	- 6.072,0	0,0	- 42.939,0
Titre IV	0,0	- 372,8	- 1.766,7	0,0	- 2.139,5
Total	- 21,2	- 37.218,6	- 32.695,3	0,0	- 69.935,0
Mesures positives
Titre I	0,0	-	+ 49.812,5	0,0	+ 49.812,5
Titre III	+ 1.367,5	-	+ 42.717,2	+ 1,2	+ 44.085,9
Titre IV	+ 454,7	-	+ 1.796,1	0,0	+ 2.250,8
Total	+ 1.822,1	-	+ 94.325,8	+ 1,2	+ 96.149,1

MESURES ACQUISES NÉGATIVES ET POSITIVES (BUDGET GÉNÉRAL)

(en millions d'euros)

Titre	01 Extension en année pleine	02 Non reconduction	03 Ajustements de crédits évaluatifs ou provisionnels	04 Modification des structures gouverne-mentales	Total
Mesures négatives
Titre I	0,0	0,0	- 3.789,36	0,0	- 3.789,36
Titre III	- 3,23	- 5.617,11	- 925,67	0,0	- 6.546,01
Titre IV	0,00	- 56,83	- 269,33	0,0	- 326,16
Total	- 3,23	- 5.673,94	- 4.984,37	0,0	- 10.661,52
Mesures positives
Titre I	0,0	-	+ 7.593,87	0,0	+ 7.593,87
Titre III	+ 208,47	-	+ 6.512,20	+ 0,18	+ 6.720,85
Titre IV	+ 69,32	-	+ 273,81	0,0	+ 343,13
Total	+ 277,78	-	+ 14.379,88	+ 0,18	+ 14.657,84

L'essentiel des mesures acquises tient aux ajustements de crédits évaluatifs et provisionnels, qui constituent la catégorie de mesures n° 4 de la nomenclature budgétaire. Par ailleurs, le budget des Charges communes est le principal support budgétaire sur lequel sont enregistrées les mesures acquises.

Du fait des modalités classiques d'imputation budgétaire des charges de pensions, le chapitre 32-97 enregistre des ajustements portant sur - 35,7 milliards de francs (- 5,45 milliards d'euros) au titre de la non-reconduction des crédits inscrits en dotation initiale dans la loi de finances initiale pour 2000. Ce mouvement est compensé par un « ajustement de crédits évaluatifs ou provisionnels » égal à + 36,1 milliards de francs (5,51 milliards d'euros) au titre de l'inscription de la dotation initiale pour 2001. De même, les crédits relatifs à la charge de la dette enregistrent un ajustement négatif de 22,8 milliards de francs (3,47 milliards d'euros) au titre des intérêts qui ne devront plus être payés, en 2001, sur les titres arrivés à échéance en 2000 ; en contrepartie, un ajustement positif de 15,2 milliards de francs (2,32 milliards d'euros) est inscrit au titre des intérêts des emprunts nouveaux à émettre en 2001.

Il va de soi que ces deux catégories de mouvements de crédits ne reflètent pas de réalité économique mais sont la simple traduction de règles comptables et de principes d'imputation budgétaire.

Les autres mesures acquises ont un impact comparativement limité. Le seul ajustement négatif relatif à l'incidence en année pleine 2001 d'une mesure mise en _uvre en cours d'année 2000 est la prise en compte, sur le titre III du budget de l'Intérieur, de la suppression de dix agents du corps de conception et de direction et de 459 officiers, contrebalancée par la création de 469 emplois de gardiens de la paix, pour un montant de 21,2 millions de francs (3,23 millions d'euros).

La « non-reconduction » vise les diminutions de crédits provoquées par l'extinction du fait générateur de la dépense. En faisant abstraction de la mesure portant sur la dotation du chapitre 32-97 « Pensions » du budget des Charges communes, évoquée ci-avant, les non-reconductions conduisent à diminuer les crédits de 1.096 millions de francs sur le titre III (167,08 millions d'euros) et de 372,8 millions de francs (56,83 millions d'euros) sur le titre IV.

La majeure partie de ces non-reconductions provient des modalités particulières de traitement des dotations informatiques des ministères : les services de la direction du budget classent en non-reconduction les ajustements négatifs de crédits relatifs au maintien du matériel existant. Ainsi, les non-reconductions de crédits informatiques représenteraient 958,5 millions de francs en 2001 (soit 146,12 millions d'euros).

Par ailleurs, votre Rapporteur général doit signaler la disparition de diverses dotations inscrites à titre non reconductible sur le titre IV du budget de la Jeunesse et des Sports, pour un montant total de 93,8 millions de francs (14,29 millions d'euros). L'examen rétrospectif des mesures du projet de loi de finances pour 2000 montre que, par exemple, était inclus dans cette dotation non reconductible un crédit de 30 millions de francs (4,57 millions d'euros) pour contribuer au financement de la participation française aux Jeux olympiques de Sydney, dont le caractère « non reconductible » ne peut être contesté...

En dehors des conséquences du « jeu normal de l'amortissement de la dette », évoquées ci-avant, les principaux ajustements négatifs de crédits évaluatifs ou provisionnels sont les suivants :

- 5.850,9 millions de francs (891,96 millions d'euros) sur le chapitre 33-91 du budget des Charges communes au titre de l'ajustement de crédits globaux de prestations sociales (versements à divers organismes de sécurité sociale) ;

- 1.784,3 millions de francs (272,01 millions d'euros) au titre de la diminution de la charge de la dette non négociable (dont 2 milliards de francs, soit 305,51 millions d'euros, dus à la diminution des intérêts versés à La Poste pour la rémunération des comptes particuliers créditeurs déposés auprès du Trésor) ;

- 869,6 millions de francs (132,58 millions d'euros) au titre de la diminution des bonifications d'intérêt accordées par l'État ;

- 763,3 millions de francs (116,37 millions d'euros) d'économies de constatation sur les pensions d'invalidité et allocations rattachées servies par le secrétariat d'État aux anciens combattants.

Les évolutions passives des charges du budget ne viennent pas toutes - loin de là - faciliter la tâche du Gouvernement en réduisant les besoins financiers. Au contraire, de nombreuses « mesures acquises » positives réduisent les marges de man_uvre potentielles, sans que quiconque puisse s'y opposer.

Les masses les plus importantes concernent, une nouvelle fois, les « ajustements de crédits évaluatifs ou provisionnels », même en faisant abstraction du mouvement précité sur le chapitre 32-97 du budget des Charges communes. C'est ainsi que ce même budget enregistre l'incidence de l'augmentation prévisionnelle des remboursements et dégrèvements sur impôts directs, pour un montant de 34,2 milliards de francs (5,21 milliards d'euros). L'ajustement des charges de pension inscrites sur le budget de l'Enseignement scolaire pèse pour 3.716 millions de francs (566,5 millions d'euros), alors que l'augmentation prévue des primes à la construction grèverait les charges du budget des Charges communes de 1.424 millions de francs (217,09 millions d'euros). Enfin, un ajustement de 1.213 millions de francs (184,92 millions d'euros) est opéré sur le chapitre 37-61 du budget de l'Intérieur qui porte les crédits destinés aux élections.

Quelques mesures entrées en application en 2000 auraient un impact significatif en année pleine en 2001. Elles concernent les budgets de l'Enseignement scolaire et de l'Enseignement supérieur et ne sont que la traduction, dans le projet de loi de finances pour 2001, du Plan pour l'amélioration du service public éducatif, présenté au printemps dernier par M. Jack Lang, ministre de l'Éducation nationale. Votre Rapporteur général avait d'ailleurs signalé, dans le cadre du débat d'orientation budgétaire, que certaines mesures du plan auraient un coût en année pleine dont le projet de loi de finances pour 2001 devrait tenir compte ⁽¹⁶⁾ :

- sur le budget de l'Enseignement scolaire, 748 millions de francs (114,03 millions d'euros) seraient consacrés à l'incidence en année pleine des « mesures intéressant la situation du personnel traduites dans le budget précédent en fraction d'année », ce qui, aux yeux de votre Rapporteur général, est une qualification surprenante pour des mesures qui ont été décidées en cours d'année et qui peuvent difficilement avoir été intégrées dans la loi de finances initiale. De plus, 198,3 millions de francs (30,23 millions d'euros) traduiraient l'impact en année pleine des créations d'emplois décidées en cours d'année ;

- sur le budget de l'Enseignement supérieur, 227,9 millions de francs (34,74 millions d'euros) auraient un objet identique, tandis que 446 millions de francs (67,99 millions d'euros) iraient abonder les crédits afférents aux bourses et secours d'études.

· En définitive, l'impact conjugué de tous ces mouvements autonomes conduit à majorer le montant des crédits votés dans la loi de finances initiale pour 2000 de 26,21 milliards de francs (4 milliards d'euros). Afin de respecter la norme de progression des dépenses qu'il a définie dans ses lettres de cadrage, (une progression de 0,3% en volume, soit 1,5% en valeur, soit 25 milliards de francs en valeur absolue, ou encore 3,81 milliards d'euros), le Gouvernement doit donc impérativement dégager de façon volontariste un montant sensiblement équivalent d'économies, afin de s'assurer un espace budgétaire suffisant pour développer ses priorités.

L'effort entrepris dans le présent projet répond à ces exigences. Votre Rapporteur général l'évalue à près de 28 milliards de francs (4,3 milliards d'euros), en tenant compte des économies enregistrées sur les budgets annexes. Il est pourtant nécessaire de neutraliser un certain nombre de mesures qui n'apparaissent pas significatives d'un réel effort d'économie :

- pour les mesures de non-reconduction, il est nécessaire ne pas prendre en compte le basculement classique des crédits pour charges de pension vers le budget des Charges communes, en gestion, pour un montant de 35,7 milliards de francs (5,45 milliards d'euros) ;

- pour les ajustements de crédits évaluatifs ou provisionnels, il convient de défalquer le montant total des ajustements négatifs relatifs à la charge de la dette, inscrits sur le budget des Charges communes. En effet, pour la dette, seul le solde des ajustements négatifs et positifs a une réelle signification au plan économique, la mise en évidence, dans les documents budgétaires, d'ajustements de signes opposés n'étant que la conséquence mécanique de conventions d'écriture ;

- pour les « mesures d'ajustement » négatives, il est légitime de neutraliser l'effet du transfert au FOREC de 7.930 millions de francs de crédits (1.208,92 millions d'euros), qui correspondent à un transfert de compétence et non à une économie.

Le tableau ci-après récapitule les réductions de dotations effectuées sur l'ensemble des fascicules budgétaires (y compris les budgets annexes).

ANALYSE DES ÉCONOMIES DU PLF 2001 SELON
LES CATÉGORIES DE MESURES

(en millions de francs)

Catégorie de mesures	Montants bruts	Corrections	Montants nets
01/ Extension en année pleine	21,2	-	21,2
02/ Non-reconduction	37.479,9	35.749,8	1.730,1
03/ Ajustement de crédits évaluatifs ou provisionnels	32.696,7	24.546,6	8.150,1
Total Mesures acquises négatives	70.197,8	60.296,4	9.901,3
10/ Mesures d'ajustement	23.320,9	7.930,0	15.390,9
11/ Révision des services votés	7.476,8	-	7.476,8
Total Mesures nouvelles négatives	30.797,7	7.930,0	22.867,7
Total Économies sur dépenses ordinaires			32.769,1
Économies sur dépenses en capital			5.107,7
Total Économies et redéploiements			37.876,8
Total Économies hors mesures acquises			27.975,5

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et fascicules budgétaires.

ANALYSE DES ÉCONOMIES DU PLF 2001 SELON
LES CATÉGORIES DE MESURES

(en millions d'euros)

Catégorie de mesures	Montants bruts	Corrections	Montants nets
01/ Extension en année pleine	3,23	-	3,23
02/ Non-reconduction	5.713,77	5.450,02	263,75
03/ Ajustement de crédits évaluatifs ou provisionnels	4.984,58	3.742,11	1.242,47
Total Mesures acquises négatives	10.701,59	9.192,13	1.509,44
10/ Mesures d'ajustement	3.555,25	1.208,92	2.346,33
11/ Révision des services votés	1.139,83	-	1.139,83
Total Mesures nouvelles négatives	4.695,08	1.208,92	3.486,16
Total Économies sur dépenses ordinaires			4.995,62
Économies sur dépenses en capital			778,66
Total Économies et redéploiements			5.774,28
Total Économies hors mesures acquises			4.264,84

La « révision des services votés » est la forme la plus pure d'économies. Comme l'indique son nom, elle traduit une remise en cause des moyens alloués aux administrations, dans une démarche tendant à améliorer l'efficacité des politiques publiques. Les principaux budgets touchés par la révision des services votés sont les budgets de la Défense et de l'Emploi. Le Gouvernement montre ainsi qu'il n'existe pas de tabou en matière d'économies et que même les missions qui sont au c_ur du fonctionnement de l'État ou qui constituent une priorité doivent apporter leur contribution à l'effort général d'économies.

Le budget de la Défense serait, en 2001, le plus important gisement d'économies : le montant total des révisions de services votés atteint 3.020 millions de francs, soit 46,04 millions d'euros. 2.518,8 millions de francs (384 millions d'euros) seraient imputables aux effets de la programmation militaire. Un peu plus de 500 millions de francs (76,41 millions d'euros) viennent de diverses économies, comme la fermeture de la base de Hao (45 millions de francs, soit 6,86 millions d'euros) ou la compression des frais de fonctionnement de la délégation générale pour l'armement (27 millions de francs, soit 4,12 millions d'euros), ou encore une diminution de plus de 5800 emplois, qui génère une économie de 140,7 millions de francs (21,45 millions d'euros).

Avec 2.336,2 millions de francs (356,15 millions d'euros) imputés à des révisions de services votés, le budget de l'Emploi est également une source importante d'économies. 809,3 millions de francs (123,38 millions d'euros) d'économies sont attendus de l'augmentation de la contribution des entreprises au financement des préretraites AS-FNE ; 419,5 millions de francs (63,95 millions d'euros) pourraient être redéployés du fait du recentrage de la prime à l'embauche, pour la formation professionnelle, en direction des entreprises de moins de dix salariés ainsi que d'une augmentation de la participation financière des fonds de la formation professionnelle au financement des primes pour l'apprentissage, ou encore de la suppression de la prime des contrats de qualification en faveur des jeunes. Diverses mesures de réorientation des contrats emplois solidarité ou du régime des entreprises d'insertion permettraient également de réduire les charges de l'État d'environ 257 millions de francs (39,18 millions d'euros).

Au-delà de ce « noyau dur » des économies, des « mesures d'ajustement aux besoins » autorisent également l'apparition de marges de man_uvre financière. La bonne conjoncture économique et l'enrichissement de la croissance en emplois permettraient ainsi d'alléger de 2,4 milliards de francs (368,39 millions d'euros) les crédits consacrés aux publics en difficulté. L'évolution favorable du nombre de bénéficiaires des allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi conduirait à réduire les crédits de 1,1 milliard de francs environ (169,33 millions d'euros), tandis que près de 475 millions de francs (72,4 millions d'euros) pourraient être mobilisés à partir des crédits afférents aux conventions de conversion et aux conventions sociales de la sidérurgie.

ÉCONOMIES ET REDÉPLOIEMENTS PAR MINISTÈRE (en millions de francs)
SECTIONS	Révision des services votés	Économies sur les dépenses en capital	Autres redéploie-ments	TOTAL
Affaires étrangères	- 135,13	- 172,55	- 51,86	- 359,54
Agriculture et pêche	- 550,00	- 3,00	- 805,90	- 1.358,90
Aménagement du territoire et environnement :
I.- Aménagement du territoire	- 1,34		- 5,45	- 6,79
II.- Environnement	- 6,00	- 1.199,17	- 23,78	- 1.228,95
Anciens combattants			- 1.019,12	- 1.019,12
Charges communes			- 6.915,60	- 6.915,60
Culture et communication	- 2,41	- 47,56	- 67,87	- 117,84
Economie, finances et industrie	- 231,32	- 1.348,72	- 1.768,71	- 3.348,75
Education nationale :
I.- Enseignement scolaire	- 412,47	- 20,00	- 799,70	- 1.232,17
II.- Enseignement supérieur	- 69,35	- 216,00	- 230,40	- 515,75
Emploi et solidarité :
I.- Emploi	- 2.336,23	- 79,25	- 6.121,84	- 8.537,32
II.- Santé et solidarité	- 179,71	- 18,00	- 701,19	- 898,90
III.- Ville	- 2,00		- 2,10	- 4,10
Equipement, transports et logement :
I.- Services communs.	- 31,99	- 3,25	- 64,25	- 99,49
II.- Urbanisme et logement		- 135,70	- 1.378,38	- 1.514,08
III.- Transports et sécurité routière
1. Transports	- 90,00		- 1.221,92	- 1.311,92
2. Routes (ancien)
3. Sécurité routière			- 11,68	- 11,68
4. Transport aérien et météorologie (ancien)
IV.- Mer	- 2,66	- 0,40	- 25,15	- 28,21
V.- Tourisme	- 5,07		- 6,03	- 11,10
Intérieur et décentralisation	- 169,11	- 40,00	- 204,01	- 413,12
Jeunesse et sports	- 25,20	- 20,00	- 114,77	- 159,97
Justice	- 20,48	- 52,00	- 483,14	- 555,62
Outre-mer	- 35,20	- 44,97	- 221,46	- 301,63
Recherche	- 122,64	- 1,75	- 330,64	- 455,03
Services du Premier ministre :
I.- Services généraux	- 25,82	- 64,00	- 59,40	- 149,22
II.- Secrétariat général de la défense nationale.		- 4,00	- 4,34	- 8,34
III.- Conseil économique et social			- 0,42	- 0,42
IV.- Plan	- 0,45		- 0,13	- 0,58
Total des budgets civils	- 4.454,58	- 3.470,32	- 22.639,24	- 30.564,14
Défense	- 3.020,03	- 1.637,42	- 625,43	- 5.282,88
Total du budget général	- 7.474,61	- 5.107,74	- 23.264,67	- 35.847,02
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

ÉCONOMIES ET REDÉPLOIEMENTS PAR MINISTÈRE (en millions d'euros)
SECTIONS	Révision des services votés	Economies sur les dépenses en capital	Autres redéploie-ments	TOTAL
Affaires étrangères	- 20,60	- 26,31	- 7,91	- 54,81
Agriculture et pêche	- 83,85	- 0,46	- 122,86	- 207,16
Aménagement du territoire et environnement :
I.- Aménagement du territoire	- 0,20		- 0,83	- 1,04
II.- Environnement	- 0,91	- 182,81	- 3,63	- 187,35
Anciens combattants			- 155,36	- 155,36
Charges communes			- 1.054,28	- 1.054,28
Culture et communication	- 0,37	- 7,25	- 10,35	- 17,96
Economie, finances et industrie	- 35,26	- 205,61	- 269,64	- 510,51
Education nationale :
I.- Enseignement scolaire	- 62,88	- 3,05	- 121,91	- 187,84
II.- Enseignement supérieur	- 10,57	- 32,93	- 35,12	- 78,63
Emploi et solidarité :
I.- Emploi	- 356,16	- 12,08	- 933,27	- 1.301,51
II.- Santé et solidarité	- 27,40	- 2,74	- 106,90	- 137,04
III.- Ville	- 0,30		- 0,32	- 0,63
Equipement, transports et logement :
I.- Services communs.	- 4,88	- 0,50	- 9,79	- 15,17
II.- Urbanisme et logement		- 20,69	- 210,13	- 230,82
III.- Transports et sécurité routière
1. Transports	- 13,72		- 186,28	- 200,00
2. Routes (ancien)
3. Sécurité routière			- 1,78	- 1,78
4. Transport aérien et météorologie (ancien)
IV.- Mer	- 0,41	- 0,06	- 3,83	- 4,30
V.- Tourisme	- 0,77		- 0,92	- 1,69
Intérieur et décentralisation	- 25,78	- 6,10	- 31,10	- 62,98
Jeunesse et sports	- 3,84	- 3,05	- 17,50	- 24,39
Justice	- 3,12	- 7,93	- 73,65	- 84,70
Outre-mer	- 5,37	- 6,86	- 33,76	- 45,98
Recherche	- 18,70	- 0,27	- 50,41	- 69,37
Services du Premier ministre :
I.- Services généraux	- 3,94	- 9,76	- 9,06	- 22,75
II.- Secrétariat général de la défense nationale.		- 0,61	- 0,66	- 1,27
III.- Conseil économique et social			- 0,06	- 0,06
IV.- Plan	- 0,07		- 0,02	- 0,09
Total des budgets civils	- 679,10	- 529,05	- 3.451,33	- 4.659,47
Défense	- 460,40	- 249,62	- 95,35	- 805,37
Total du budget général	- 1 139,50	- 778,67	- 3.546,68	- 5.464,84

DÉPENSES ORDINAIRES DU BUDGET GÉNÉRAL : RÉVISIONS DES SERVICES VOTÉS ^(a)
(en millions de francs)
SECTIONS	Suppressions d'emplois	Réduction des moyens de fonction-nement	Réduction des moyens d'interven-tion	Economies diverses	Total
Affaires étrangères			- 134,13	- 1,00	- 135,13
Agriculture et pêche			- 550,00		- 550,00
Aménagement du territoire et environnement :
I.- Aménagement du territoire	- 0,30	- 1,04			- 1,34
II.- Environnement		- 6,00			- 6,00
Anciens combattants					- 0,00
Charges communes					- 0,00
Culture et communication				- 2,41	- 2,41
Economie, finances et industrie	- 16,23	- 183,87	- 26,22	- 5,00	- 231,32
Education nationale :
I.- Enseignement scolaire	- 334,85		- 77,62		- 412,47
II.- Enseignement supérieur	- 45,88	- 1,02	- 19,00	- 3,45	- 69,35
Emploi et solidarité :
I.- Emploi	- 4,77		- 2.331,46		- 2.336,23
II.- Santé et solidarité	- 16,71		- 163,00		- 179,71
III.- Ville		- 2,00			- 2,00
Equipement, transports et logement :
I.- Services communs.		- 25,63	- 2,00	- 4,36	- 31,99
II.- Urbanisme et logement					0,00
III.- Transports et sécurité routière
1. Transports				- 90,00	- 90,00
2. Routes (ancien)
3. Sécurité routière					0,00
4. Transport aérien et météorologie (ancien)
IV.- Mer	- 0,24	- 2,42			- 2,66
V.- Tourisme		- 3,57	- 1,50		- 5,07
Intérieur et décentralisation	- 61,42	- 107,69			- 169,11
Jeunesse et sports	- 1,20		- 24,00		- 25,20
Justice	- 20,48				- 20,48
Outre-mer	- 20,10	- 15,10			- 35,20
Recherche			- 12,68	- 109,96	- 122,64
Services du Premier ministre :
I.- Services généraux		- 22,81		- 3,01	- 25,82
II.- Secrétariat général de la défense nationale.
III.- Conseil économique et social
IV.- Plan	- 0,45				- 0,45
Total des budgets civils	- 522,63	- 371,15	- 3.341,61	- 219,19	- 4.454,58
Défense	- 1.676,09	- 1.320,04	- 23,90		- 3.020,03
Total du budget général	- 2.198,72	- 1.691,19	- 3.365,51	- 219,19	- 7.474,61
(a) Catégorie 11 des mesures nouvelles. Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

DÉPENSES ORDINAIRES DU BUDGET GÉNÉRAL : RÉVISIONS DES SERVICES VOTÉS ^(a)
(en millions d'euros)
SECTIONS	Suppressions d'emplois	Réduction des moyens de fonction-nement	Réduction des moyens d'interven-tion	Economies diverses	Total
Affaires étrangères			- 20,45	- 0,15	- 20,60
Agriculture et pêche			- 83,85		- 83,85
Aménagement du territoire et environnement :
I.- Aménagement du territoire	- 0,05	- 0,16			- 0,20
II.- Environnement		- 0,91			- 0,91
Anciens combattants					- 0,00
Charges communes					- 0,00
Culture et communication				- 0,37	- 0,37
Economie, finances et industrie	- 2,47	- 28,03	- 4,00	- 0,76	- 35,26
Education nationale :
I.- Enseignement scolaire	- 51,05		- 11,83		- 62,88
II.- Enseignement supérieur	- 6,99	- 0,16	- 2,90	- 0,53	- 10,57
Emploi et solidarité :
I.- Emploi	- 0,73		- 355,43		- 356,16
II.- Santé et solidarité	- 2,55		- 24,85		- 27,40
III.- Ville		- 0,30			- 0,30
Equipement, transports et logement :
I.- Services communs.		- 3,91	- 0,30	- 0,66	- 4,88
II.- Urbanisme et logement					0,00
III.- Transports et sécurité routière
1. Transports				- 13,72	- 13,72
2. Routes (ancien)
3. Sécurité routière					0,00
4. Transport aérien et météorologie (ancien)
IV.- Mer	- 0,04	- 0,37			- 0,41
V.- Tourisme		- 0,54	- 0,23		- 0,77
Intérieur et décentralisation	- 9,36	- 16,42			- 25,78
Jeunesse et sports	- 0,18		- 3,66		- 3,84
Justice	- 3,12				- 3,12
Outre-mer	- 3,06	- 2,30			- 5,37
Recherche			- 1,93	- 16,76	- 18,70
Services du Premier ministre :
I.- Services généraux		- 3,48		- 0,46	- 3,94
II.- Secrétariat général de la défense nationale.
III.- Conseil économique et social
IV.- Plan	- 0,07				- 0,07
Total des budgets civils	- 79,67	- 56,58	- 509,43	- 33,42	- 679,10
Défense	- 255,52	- 201,24	- 3,64		- 460,40
Total du budget général	- 335,19	- 257,82	- 513,07	- 33,42	- 1.139,50
(a) Catégorie 11 des mesures nouvelles. .

3.- Le financement des actions prioritaires

· Soucieux de ne pas disperser son action et d'utiliser l'argent public au mieux des intérêts de la Nation, le Gouvernement s'est efforcé de concentrer les moyens nouveaux sur un nombre limité de budgets. Il a voulu accorder une attention particulière aux budgets de la Sécurité, de l'Éducation nationale, de la Justice et - bien qu'il soit plus faible en valeur absolue - de l'Environnement.

LES PRINCIPAUX BÉNÉFICIAIRES DE MOYENS SUPPLÉMENTAIRES
EN 2001 (hors transferts entre sections)

(en millions de francs)

	Moyens supplémentaires		% des dépenses ordinaires 2000
	en millions de francs	en millions d'euros
Intérieur	20.279,7	3.091,62	27,6%
- collectivités locales	19.292,5	2.941,12	n.s.
- sécurité	987,2	150,50	n.s.
Charges communes (hors dette)	7.776,1	1.185,46	1,1%
Emploi	6.133,4	935,03	5,0%
Éducation nationale	5.117,0	780,08	1,7%
Santé et solidarité	4.853,3	739,88	5,4%
Économie, finances et industrie	4.325,7	659,45	5,3%
Urbanisme et logement	2.101,9	320,43	5,9%
Services généraux du Premier ministre	1.643,7	250,58	35,5%
Affaires étrangères	1.481,8	225,90	7,9%
Agriculture et pêche	1.306,2	199,13	4,7%
Justice	1.122,0	171,05	4,3%
Environnement	626,8	95,56	34,0%

Moyens supplémentaires : somme des mesures nouvelles positives (hors transferts).

Le budget de l'Intérieur enregistre essentiellement l'impact exceptionnel de la compensation des pertes de recettes résultant, pour les départements, de la suppression proposée de la vignette automobile (12,5 milliards de francs, soit 1,91 milliard d'euros) et, pour les régions, de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation (927,21 millions d'euros). Cependant, plus de 600 millions de francs (91,47 millions d'euros) sont consacrés à la généralisation de la police de proximité et à la modernisation de la police. Au total, des moyens supplémentaires équivalents à près de 990 millions de francs (150,92 millions d'euros) sont consacrés à la sécurité.

Le budget des Charges communes est l'une des principales sections concernées par les masses mises en jeu :

- une provision de 3.020 millions de francs (460,04 millions d'euros) est inscrite sur le chapitre 31-94 « Mesures générales intéressant les agents du secteur public », afin de prendre en compte dès la loi de finances initiale certaines répercussions des discussions qui pourraient s'engager sur les salaires et les conditions de travail dans la fonction publique ;

- les subventions de l'État à divers régimes de sécurité sociale seraient majorées de 2.903,7 millions de francs (442,67 millions d'euros) ;

- les crédits pour remboursements d'impôts sur produits indirects seraient abondés à hauteur de 1.570 millions de francs (239,34 millions d'euros). Votre Rapporteur général rappelle, cependant, que cette catégorie de dépenses est toujours défalquée des agrégats budgétaires afin de raisonner en termes de « dépenses nettes ».

Le budget de l'Emploi, s'il ne fait pas partie des quatre priorités officielles énoncées par le Gouvernement, n'en reste pas moins un budget de première importance. En fait, la priorité de l'Emploi « va de soi », puisqu'elle constitue le socle de toute l'action gouvernementale. En témoignent les dotations supplémentaires rappelées ci-après :

- le succès du programme pour l'emploi des jeunes suscite l'inscription de 1.520 millions de francs supplémentaires (231,72 millions d'euros) ;

- le financement des contrats de formation professionnelle mobiliserait 1.308,2 millions de francs (199,43 millions d'euros), dont 593,9 millions de francs pour les primes des contrats d'apprentissage (90,54 millions d'euros), 538,8 millions de francs pour les exonérations des cotisations sociales des contrats d'apprentissage (82,14 millions d'euros) et 124 millions de francs pour les exonérations des cotisations sociales des contrats de qualification en faveur des jeunes (18,9 millions d'euros) ;

- l'exonération de cotisations sociales au profit de divers secteurs de production dans les départements d'outre-mer nécessiterait 1 milliard de francs de crédits supplémentaires (152,45 millions d'euros).

· Le présent projet de loi de finances contient deux mesures liées à une modification de la structure gouvernementale. La création d'un ministère délégué à la famille et à l'enfance ainsi que d'un secrétariat d'État au patrimoine et à la décentralisation culturelle ont motivé l'inscription respective de 644.532 francs (98.258 euros) et 530.000 francs (80.798 euros) sur le budget de la Santé et de la solidarité et sur le budget de la Culture et de la communication.

· Enfin, les transferts entre sections budgétaires sont d'ampleur relativement modeste dans le projet de loi de finances pour 2001, à l'exception de trois mouvements spécifiques :

- les crédits de cotisations patronales au titre du régime d'assurance maladie des personnels civils titulaires de l'État seraient désormais inscrits sur chaque section budgétaire, alors qu'ils étaient auparavant inscrits sur le chapitre 33-91 du budget des Charges communes. L'ensemble de transferts correspondants représente une masse de 23.598 millions de francs (3.597,49 millions d'euros) ;

- la section budgétaire Routes serait fusionnée avec la section budgétaire Transports et sécurité routière. Ce mouvement occasionne un déplacement de crédits de 1.158 millions de francs (176,53 millions d'euros) ;

- de même, la section budgétaire Météorologie et transports aériens serait fusionnée avec la section budgétaire Transports et sécurité routière. Ce mouvement occasionne un déplacement de crédits de 1.141 millions de francs (173,94 millions d'euros).

Le seul transfert significatif entre sections qui ne soit pas lié à une restructuration des fascicules budgétaires ou au transfert général des crédits de cotisations maladie est le transfert de la subvention de fonctionnement de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire de la section Économie, finances et industrie vers la section Environnement, pour un montant de 968,5 millions de francs (147,65 millions d'euros).

	ÉVOLUTION DES CRÉDITS NETS PAR MINISTÈRE (a)
	(en millions de francs)
SECTIONS		LFI 2000	PLF 2001 structure constante	Évolution (%)	PLF 2001
Affaires étrangères		21.079	21.957	+ 4,2	22.076
Agriculture et pêche		29.452	29.617	+ 0,6	29.617
Aménagement du territoire et environnement :
I.- Aménagement du territoire		1.943	1.749	- 10,0	1.749
II.- Environnement		4.335	4.692	+ 8,2	4.692
Anciens combattants		24.088	23.771	- 1,3	23.771
Charges communes		330.358	335.798	+ 1,6	335.798
Culture et communication		16.254	16.672	+ 2,6	16.672
Economie, finances et industrie		92.072	90.821	- 1,4	92.765
Education nationale :
I.- Enseignement scolaire		323.221	332.039	+ 2,7	332.039
II.- Enseignement supérieur		54.602	56.054	+ 2,7	56.054
Emploi et solidarité :
I.- Emploi		122.180	119.762	- 2,0	111.832
II.- Santé et solidarité		91.004	93.568	+ 2,8	94.688
III.- Ville		1.417	2.409	+ 69,9	2.409
Equipement, transports et logement :
I.- Services communs.		26.833	26.896	+ 0,2	26.914
II.- Urbanisme et logement		48.198	48.755	+ 1,2	48.755
III.- Transports et sécurité » routière :
1. Transports		55.917	54.988	- 1,7	56.611
2. Sécurité routière		544	599	+ 10,3	599
IV.- Mer		6.554	6.709	+ 2,4	6.709
V.- Tourisme		449	474	+ 5,5	474
Intérieur et décentralisation (hors collectivités locales)		56.774	59.280	+ 4,4	59.283
Collectivités locales		31.666	31.970	+ 1,0	50.552
Jeunesse et sports		3.279	3.401	+ 3,7	3.401
Justice		28.178	29.033	+ 3,0	29.033
Outre-mer		6.378	6.815	+ 6,9	6.815
Services du Premier ministre :
I.- Services généraux		4.877	6.434	+ 31,9	6.434
II.- Secrétariat général de la défense nationale.		158	193	+ 22,3	193
III.- Conseil économique et social		190	205	+ 8,2	205
IV.- Plan		161	167	+ 3,7	167
Total des budgets civils		1.422.023	1.445.094	+ 1,6	1.460.573
Défense		242.833	244.734	+ 0,8	244.734
Total du budget général		1.664.856	1.689.828	+ 1,5	1.705.307
	(a) Avant déduction des recettes venant en atténuation des charges de la dette, soit 17.168 millions de francs en LFI 2000 et 18.500 millions de francs en PLF 2001.
	Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

	ÉVOLUTION DES CRÉDITS NETS PAR MINISTÈRE (a)
	(en millions d'euros)
SECTIONS		LFI 2000	PLF 2001 structure constante	Évolution (%)	PLF 2001
Affaires étrangères		3.213,47	3.347,32	+ 4,2	3.365,46
Agriculture et pêche		4.489,93	4.515,08	+ 0,6	4.515,08
Aménagement du territoire et environnement :
I.- Aménagement du territoire		296,21	266,63	- 10,0	266,63
II.- Environnement		660,87	715,29	+ 8,2	715,29
Anciens combattants		3.672,19	3.623,87	- 1,3	3.623,87
Charges communes		50.362,75	51.192,08	+ 1,6	51.192,08
Culture et communication		2.477,91	2.541,63	+ 2,6	2.541,63
Economie, finances et industrie		14.036,29	13.845,57	- 1,4	14.141,93
Education nationale :
I.- Enseignement scolaire		49.274,72	50.619,02	+ 2,7	50.619,02
II.- Enseignement supérieur		8.324,02	8.545,38	+ 2,7	8.545,38
Emploi et solidarité :
I.- Emploi		18.626,22	18.257,60	- 2,0	17.048,68
II.- Santé et solidarité		13.873,47	14.264,35	+ 2,8	14.435,09
III.- Ville		216,02	367,25	+ 69,9	367,25
Equipement, transports et logement :
I.- Services communs.		4.090,66	4.100,27	+ 0,2	4.103,01
II.- Urbanisme et logement		7.347,74	7.432,65	+ 1,2	7.432,65
III.- Transports et sécurité » routière :
1. Transports		8.524,49	8.382,87	- 1,7	8.630,29
2. Sécurité routière		82,93	91,32	+ 10,3	91,32
IV.- Mer		999,15	1.022,78	+ 2,4	1.022,78
V.- Tourisme		68,45	72,26	+ 5,5	72,26
Intérieur et décentralisation (hors collectivités locales)		8.655,14	9.037,18	+ 4,4	9.037,64
Collectivités locales		4.827,45	4.873,80	+ 1,0	7.706,60
Jeunesse et sports		499,88	518,48	+ 3,7	518,48
Justice		4.295,71	4.426,05	+ 3,0	4.426,05
Outre-mer		972,32	1.038,94	+ 6,9	1.038,94
Services du Premier ministre :
I.- Services généraux		743,49	980,86	+ 31,9	980,86
II.- Secrétariat général de la défense nationale.		24,09	29,42	+ 22,3	29,42
III.- Conseil économique et social		28,97	31,25	+ 8,2	31,25
IV.- Plan		24,54	25,46	+ 3,7	25,46
Total des budgets civils		216.786,01	220.303,16	+ 1,6	222.662,92
Défense		37.019,65	37.309,46	+ 0,8	37.309,46
Total du budget général		253.805,66	257.612,62	+ 1,5	259.972,38
	(a) Avant déduction des recettes venant en atténuation des charges de la dette, soit 2.617,24 millions d'euros en LFI 2000 et 2.820,31 millions d'euros en PLF 2001.
	Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

B.- LES MOYENS D'ACTION DE L'ÉTAT

1.- La fonction publique

En 2001, les charges directes de personnel s'établiraient à 684,2 milliards de francs (104,31 milliards d'euros), en augmentation de 10 milliards de francs, soit 1,52 milliard d'euros (+ 1,5%) par rapport, aux crédits votés dans la loi de finances initiale pour 2000 (674,2 milliards de francs, soit 102,78 milliards d'euros). Les charges civiles de personnels s'élèveraient à 543,7 milliards de francs, soit 82,89 milliards d'euros (+ 1,6%) et les charges de personnels militaires seraient égales à 140,5 milliards de francs, soit 21,42 milliards d'euros (+ 1,1%).

Par ailleurs, les « dépenses induites » de la fonction publique devraient augmenter d'environ 2,5%, selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Ces dépenses induites comprennent les dépenses de rémunérations, de cotisations et prestations sociales, les pensions, les subventions aux établissements d'enseignement privé et les pensions et allocations aux anciens combattants. En revanche, elles excluent les dépenses de personnel des établissements publics subventionnés par l'État. Selon les indications fournies par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le montant des dépenses induites devrait atteindre 770 milliards de francs (117,39 milliards d'euros) en 2001. Cependant, il « n'est pas connu à ce stade avec précision en raison de la modification du mode de saisie des codes économiques ».

Les meilleures évaluations disponibles suggèrent donc que les dépenses induites de fonction publique représenteraient 44,7% des dépenses nettes du budget général, proportion identique à celle évaluée pour la loi de finances initiale pour 2000.

· Le Gouvernement a entendu les aspirations des Français. Loin de s'accrocher à une conception étriquée de la fonction publique, qui ne voit dans les fonctionnaires que des sources de dépenses et fait de la réduction des effectifs la pierre angulaire d'une « bonne » gestion, il a décidé de rompre avec le conformisme terne qui prévalait depuis plusieurs années.

Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit une augmentation des effectifs égale à 10.112 emplois, dont 9.027 emplois budgétaires et 1.085 emplois financés par l'État mais ne relevant pas d'emplois budgétaires. Ce solde est la résultante de mouvements de plus grande ampleur, puisque les suppressions et créations d'emplois s'élèvent respectivement à plus de 100.000 unités. En particulier, le budget de l'Enseignement scolaire et le budget de l'Enseignement supérieur connaissent des mouvements d'emplois de plusieurs dizaines de milliers.

Le Gouvernement n'a pas cédé à la tentation du saupoudrage et a concentré les créations nettes d'emplois sur quatre budgets. Ainsi, les effectifs de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur, de la justice et de l'intérieur s'accroîtraient respectivement de 4.356, 1.378, 1.249 et 704 emplois budgétaires. Par ailleurs, le budget de l'Enseignement scolaire connaîtrait des créations d'emplois budgétaires « pour ordre », visant à régulariser des emplois d'enseignement effectivement pourvus ou à créer des postes dans le cadre de la politique de résorption des emplois précaires.

Votre Rapporteur général se réjouit de constater que le Gouvernement a décidé d'ouvrir des emplois budgétaires « pour ordre », qui sont des mouvements de régularisation sans effet sur les effectifs réels. Il est effectivement satisfaisant que le Parlement puisse commencer à disposer de tableaux d'effectifs qui se rapprochent des réalités. Au total, plus de 4.000 emplois de titulaires susceptibles d'accueillir des agents non titulaires lauréats des examens ou concours seraient ouverts au titre de la résorption de la précarité. La seconde mesure concerne, à moyens constants, 5.463 emplois créés en vue de régulariser « l'effet décalé dans le temps de la répartition entre les différents modes de recrutement dans l'enseignement du premier degré et de consolider les surnombres du second degré », selon les informations communiquées à votre Rapporteur général par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS BUDGÉTAIRES DE 1997 À 2001
	Budgets votés
	1997	1998	1999	2000 (1)
I.- Budgets civils :
Affaires étrangères	9.724	9.617	9.474	9.475
Agriculture et pêche	30.262	30.337	30.243	29.441
Aménagement du territoire et environnement :
I.- Aménagement du territoire	115	141	141	141
II.- Environnement	2.378	2.412	2.551	2.760
Culture et communication	14.671	14.698	14.679	14.776
Economie, finances et industrie	182.039	181.142	180.432	179.705
Education nationale :
I.- Enseignement scolaire	941.075	941.249	941.567	941.413
II.- Enseignement supérieur	125.396	126.766	127.387	127.473
Emploi et solidarité :
I.- Emploi	9.597	9.767	9.985	10.115
II.- Santé et solidarité	14.110	14.309	14.325	14.427
Equipement, transports et logement :	100.246	99.405	98.341
I.- Services communs				97.946
IV.- Mer (hors appelés)	2.433	2.361	2.380	2.388
V.- Tourisme	326	323	323	321
Intérieur et décentralisation (hors appelés et volontaires)	163.196	162.901	162.961	163.001
Jeunesse et sports	6.697	6.731	6.731	6.738
Justice	60.102	60.864	61.794	63.031
Outre-mer (hors appelés et volontaires)	2.999	3.111	3.079	2.992
Services du Premier ministre :
I.- Services généraux	1.430	1.432	1.402	1.487
II.- Secrétariat général de la défense nationale (hors appelés)	236	186	222	229
III.- Conseil économique et social				-
IV.- Plan	216	212	210	208
Budgets annexes				11.364
Totaux budgets civils	1.669.994	1.670.615	1.670.421	1.679.431
Total du budget général	2.074.589	2.081.228	2.086.168
II.- Professionnels de la défense :
Défense (hors appelés et volontaires)				419.926
Engagés dans les ministères civils ^(a)
Appelés et volontaires ^(b)				78.359
Totaux emplois militaires et de défense				498.285
(a) Mesures d'ordre qui ne traduisent pas une évolution des effectifs réels.
(b) Mer (police maritime), Intérieur (sécurité civile), Outre-mer (SMA)
(c) Défense, Mer (police maritime), Intérieur (police et sécurité civile), Outre-mer (SMA), SGDN.

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS BUDGÉTAIRES EN 2001
Projet de loi de finances 2001
Solde des créations et suppr. d'emplois budgétaires (2)	Créations de postes budgétaires pour régularisation d'emplois d'enseign. ^(a) (3)	Créations de postes budgétaires au titre de la résorption de l'emploi précaire ^(a) (4)	Effectif budgétaire pour 2001 = (1) + (2) + (3) + (4)
				I.- Budgets civils
- 4			9.471	Affaires étrangères
277		520	30.238	Agriculture et pêche
				Aménagement du territoire et environnement :
3			144	I.- Aménagement du territoire
300			3.060	II.- Environnement
- 108		300	14.968	Culture et communication
- 2		2	179.705	Economie, finances et industrie
				Education nationale :
4.356	5.463	3.000	954.232	I.- Enseignement scolaire
1.249			128.722	II.- Enseignement supérieur
				Emploi et solidarité :
105		89	10.309	I.- Emploi
116		100	14.643	II.- Santé et solidarité
				Equipement, transports et logement
11			97.957	I.- Services communs
47			2.451	IV.- Mer (hors appelés)
			321	V.- Tourisme
704			163.832	Intérieur et décentralisation (hors appelés et volontaires)
3			6.741	Jeunesse et sports
1.378			64.409	Justice
17			2.979	Outre-mer (hors appelés et volontaires)
				Services du Premier ministre :
122		9	1.618	I.- Services généraux
26			255	II.- Secrétariat général de la défense nationale (hors appelés)
			-	III.- Conseil économique et social
- 1			207	IV.- Plan
428			11.792	Budgets annexes
9.027	5.463	4.020	1.698.114	Totaux budgets civils
9.027				Evolution des emplois financés par l'Etat (budgets civils)
				II.- Professionnels de la Défense
4.841			424.767	Défense (hors appelés et volontaires)
173				Engagés dans les ministères civils ^(b)
- 34.573			43.786	Appelés et volontaires ^(c)
- 29.559			468.553	Totaux emplois militaires et de défense
(a) Mesures d'ordre qui ne traduisent pas une évolution des effectifs réels.
(b) Mer (police maritime), Intérieur (sécurité civile), Outre-mer (SMA)
(c) Défense, Mer (police maritime), Intérieur (police et sécurité civile), Outre-mer (SMA), SGDN.

Les dépenses induites par la professionnalisation des armées s'élèvent à 306 millions de francs (46,65 millions d'euros). Les autres ajustements des effectifs aux besoins des armées se traduisent globalement par une économie de 312 millions de francs (47,56 millions d'euros) sur les lignes budgétaires du ministère de la Défense.

Le tableau ci-après présente l'effet de la professionnalisation des armées sur les effectifs du budget de la Défense.

EFFET DE LA PROFESSIONNALISATION DES ARMÉES SUR
LES EFFECTIFS DU BUDGET DE LA DÉFENSE

	1998	1999	2000	2001
I.- Militaires d'active :
Officiers	4	- 52	- 137	- 206
Sous-officiers	- 1.837	- 2.690	- 4.208	- 2.482
Militaires du rang	7.835	8.389	8.313	7.707
Sous-total militaires d'actives	6.005	5.647	3.968	5.019
II.- Personnels civils	1.366	1.488	1.206	- 178
Total Personnels civils et militaires	7.371	7.135	5.174	4.841
III.- Appelés et volontaires	- 31.853	- 34.150	-29.769	- 32.658
Total général	- 24.482	- 27.015	-24.595	- 27.817

· L'année 2000 voit s'estomper les derniers effets de l'accord salarial signé en février 1998 entre l'État et certaines organisations syndicales. M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, a cependant considéré que 2000 ne devait pas être une « année blanche » en termes de revalorisation du point d'indice.

Le glissement vieillesse-technicité (GVT solde), ou effet de structure, résulte de l'effet combiné des avancements d'échelons et des proportions de grades ou de corps, et du solde entrées-sorties des effectifs. Selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, « jusqu'en 1999, le GVT positif (effet de carrière) était estimé à 2,2% et l'effet des entrées-sorties à - 1,35% Le GVT solde était donc égal à 0,8%. Ces chiffres ont fait l'objet d'une nouvelle estimation en 1999, qui a porté le niveau du GVT positif à 2% et celui de l'effet entrées-sorties à 1,5%. Le GVT solde est donc estimé à 0,5% pour les années 2000 et 2001 ».

Enfin, votre Rapporteur général ne peut manquer d'évoquer l'impact du congé de fin d'activité sur les dépenses de personnel. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie lui a fait parvenir les éléments d'information suivants.

CONGÉ DE FIN D'ACTIVITÉ

S'agissant du coût budgétaire du congé de fin d'activité (CFA, le coût en 2001 des revenus de remplacement pour les personnels entrés dans le dispositif jusqu'au 31 décembre 2000 est estimé à 2,2 milliards de francs, dont 1,2 milliard de francs au titre des nouveaux entrants de l'année 2000. Ces revenus de remplacement sont versés sur le chapitre 33-91 (prestations sociales versées par l'État) des ministères d'emploi des agents concernés.

Au-delà du seul versement du revenu de remplacement, les départs en CFA ont un impact sur les chapitres de rémunérations (chapitres en 31) qui est la résultante de deux phénomènes contradictoires :

- d'une part, les départs des agents génèrent un « effet entrées-sorties » qui peut être mesuré par la différence entre la rémunération perçue par l'agent parti en CFA lorsqu'il était en activité avec celle de l'agent recruté pour le remplacer ;

- d'autre part, ces départs en CFA créent un « effet vieillesse », induit par le phénomène d'aspiration en chaîne pour les agents en activité dans les mêmes corps statutaires que les agents ayant opté pour le CFA.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

· Le total des crédits pour charges de pension inscrits dans les différents fascicules budgétaires représente 192,3 milliards de francs dans le projet de loi de finances pour 2001, soit 29,31 milliards d'euros. Votre Rapporteur général rappelle que, depuis l'exercice 2000, la loi de finances initiale intègre l'ensemble des charges de pension qui doivent être supportées par le budget de l'État, à la suite de la suppression du dernier fonds de concours y afférent. Les crédits budgétaires affichent une progression de 2,9% par rapport à la loi de finances initiale pour 2000. Cette progression prend en compte un ajustement de la base 2000 à hauteur de
- 90 millions de francs (- 13,72 millions d'euros) du fait d'une réévaluation des perspectives d'exécution sur l'exercice 2000.

Selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la progression des charges de pension, une fois tenu compte de l'effet de base 2000, doit s'analyser de la façon suivante :

- le nombre et le montant unitaire des pensions civiles et militaires hors PTT progresserait de 3,2% ;

- les dépenses de pension de La Poste augmenteraient de 1,4%, celles de France Télécom de 1,24%, du fait de la progression du nombre et du montant unitaire des pensions versées après neutralisation de l'effet généré par les révisions de pensions opérées au titre des années antérieures à 2001 pour des retraités de La Poste et de France Télécom. Cette procédure est la conséquence de plusieurs arrêts du Conseil d'État rendus le 28 juillet 1999.

Votre Rapporteur général rappelle que les crédits pour charges de pension ne représentent pas la véritable charge des pensions des fonctionnaires pour le budget de l'État. En effet, d'une part, l'État encaisse des recettes qui viennent atténuer la charge nette des dépenses de pension. Par exemple, les retenues pour pension effectuées en 2001 sur les traitements des fonctionnaires en activité minoreraient de 27,93 milliards de francs (4,26 milliards d'euros) la charge des pensions de retraite supportée par l'État. De même, l'État encaisserait, en 2001, plus de 20,5 milliards de francs (3,13 milliards d'euros) de La Poste et de divers organismes publics ou semi-publics au titre de leur participation aux charges de pensions de leurs fonctionnaires titulaires.

Inversement, l'État supporte des charges de transfert, à savoir les charges de compensation généralisée et de compensation spécifique vieillesse. Les crédits nécessaires, inscrits sur le chapitre 33-91 du budget des Charges communes, sont fixés à 12,7 milliards de francs (1,94 milliard d'euros), en diminution de 5,9 milliards de francs (0,89 milliard d'euros) par rapport à la loi de finances initiale pour 2000.

Plusieurs facteurs expliquent cette forte baisse. La révision des effectifs et des masses salariales des principaux régimes a conduit à un certain nombre d'aménagements conséquents en termes de transferts ; ils induisent, pour l'État, une baisse de près d'un milliard de francs (0,15 milliard d'euros) entre le montant des acomptes pour 2000 et le montant prévisionnel des acomptes pour 2001. Par ailleurs, l'évolution des cotisations du régime général en 1999 a été plus rapide que prévu (+ 6%), ce qui provoque un recalage des hypothèses pour 2000 et 2001 sur une référence 1999 particulièrement élevée. L'impact des comptes définitifs pour l'exercice 1999 entraîne une réduction de la dotation nécessaire en 2001, du fait de l'apparition de trop versés au détriment de certains régimes. Enfin, le Gouvernement s'était engagé, au cours de la discussion de la loi de finances initiale pour 2000, à diminuer en deux temps le taux de surcompensation, de 38% à 34% puis 30%, afin de soulager la charge du mécanisme de compensation pesant sur la CNRACL ; naturellement, le Gouvernement a respecté son engagement, qui trouve sa traduction dans le budget 2001.

· Les crédits pour cotisations sociales suivaient, jusqu'au présent projet de loi de finances, une logique d'imputation budgétaire particulière :

- les cotisations patronales d'assurance maladie des fonctionnaires civils de l'État ainsi que des ouvriers de l'État au « fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État » étaient regroupées sur le budget des Charges communes, pour être transférés en cours de gestion sur les chapitres 33-90 des différentes sections budgétaires ;

- les chapitres 33-90 des autres sections budgétaires portaient les crédits nécessaires aux cotisations sociales d'assurance maladie des agents non titulaires, des personnels civils en fonction dans les départements d'outre-mer et des personnels militaires.

En 1997, les modalités de versement des cotisations sociales de l'État employeur ont été alignées sur celles du secteur privé, sans pour autant avoir de conséquence sur les modalités d'inscription budgétaire des crédits de cotisations sociales. Le présent projet de loi de finances tire les ultimes conséquences de la réforme de 1997 et prévoit d'inscrire directement les crédits correspondants sur les chapitres des budgets qui supportent effectivement la dépense.

Par ailleurs, un léger ajustement du montant total des crédits de cotisations sociales est opéré. Une augmentation de 189 millions de francs (28,81 millions d'euros) serait nécessaire au vu de l'évolution des crédits de rémunération des personnels concernés. Par ailleurs, selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un ajustement de 100 millions de francs (15,24 millions d'euros) serait « destiné à couvrir les charges prévisibles du budget de l'enseignement scolaire ».

2.- Les moyens de fonctionnement de l'administration : la poursuite en 2001 d'expérimentations prometteuses

Les moyens de fonctionnement des administrations recouvrent une panoplie assez hétéroclite de chapitres budgétaires. S'y côtoient les crédits pour « travaux d'entretien » (partie 35 de la nomenclature), qui ne sont plus inscrits que sur cinq sections budgétaires en 2001 et atteignent 1.627,2 millions de francs, soit 248,07 millions d'euros (+ 3,1%), et les subventions aux établissements publics (partie 36), dont les crédits réunis s'élèvent à 52,1 milliards de francs en 2001 (7,94 milliards d'euros), soit une augmentation de 5,1% par rapport à la loi de finances initiale pour 1990.

Il ne faut pas omettre les crédits pour « matériel et fonctionnement » de la partie 34 (23,2 milliards de francs en 2001, soit 3,54 milliards d'euros), non plus que les crédits pour « dépenses diverses » (partie 37), dont le montant cumulé sur l'ensemble des sections budgétaires atteint quand même 25,3 milliards de francs (3,85 milliard d'euros), en augmentation de 7% par rapport à 2000.

Cette partie 37 pourrait voir, d'ailleurs, son volume augmenter encore au cours des prochains exercices. En effet, sur le budget de l'Intérieur, elle accueille les crédits affectés aux préfectures engagées dans l'expérience de globalisation sur laquelle votre Rapporteur général avait déjà apporté quelques éclaircissements, dans le rapport sur le projet de loi de finances pour 2000.

Il convient d'être particulièrement attentif au déroulement de l'expérimentation qui a été engagée en 2000. La proposition de réforme de l'ordonnance organique de 1959 présentée en juillet dernier par votre Rapporteur général (n° 2540), s'appuie, en effet, sur un concept de globalisation des crédits similaire à celui qui est mis en _uvre dans les préfectures concernées. Le succès souhaitable de l'expérience, comme la pertinence des enseignements qui pourront en être tirés devrait pouvoir éclairer utilement les travaux parlementaires qui conduiront - c'est le souhait de votre Rapporteur général - à une profonde rénovation du droit budgétaire.

L'encadré ci-après présente les éléments d'information apportés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à votre Rapporteur général.

POLITIQUE DE GLOBALISATION DES CRÉDITS
1^ère expérience conduite dans quatre préfectures en 2000
et dix préfectures en 2001

L'expérience de globalisation des moyens de fonctionnement et de personnel a commencé en 2000 dans quatre préfectures : Doubs, Isère, Finistère et Seine-Maritime. Elle sera étendue, à partir du 1^er janvier 2001, à dix nouveaux départements : Charente-Maritime, Eure, Eure-et-Loir, Maine-et-Loire, Haut-Rhin, Somme, Var, Vosges, Territoire de Belfort, Seine-Saint-Denis.

La plus grande part des crédits de rémunération et de fonctionnement des préfectures concernées est regroupée dans une dotation inscrite au budget de l'État sur un article du chapitre 37-20 du budget de l'Intérieur, pour les préfectures des régions concernées en 2000, ou du chapitre 37-21 pour les préfectures des régions concernées en 2001. Sont en revanche maintenus hors de la dotation globale :

- les charges de pensions (chapitres 32-92 et 32-97) ;

- les prestations sociales facultatives gérées au niveau ministériel (chapitre 32-92) ;

- les dépenses d'informatique et transmissions (chapitre 34-82) ;

- les dépenses d'organisation des élections (chapitre 37-61) ;

- les dépenses de contentieux ;

- les dépenses d'équipement, à l'exception de certaines dépenses de gros entretien du chapitre 57-40.

Le montant de la dotation globale progressera de 0,3% par an jusqu'en 2002, les augmentations du point de fonction publique et revalorisations indemnitaires pouvant, le cas échéant, justifier des abondements complémentaires. Ces crédits ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de régulation budgétaire. De plus, les crédits non consommés en fin d'exercice sont entièrement reportés sur l'exercice suivant.

La visibilité des moyens de la préfecture sur trois ans permettra aux préfets, dans le respect de leur enveloppe globale et d'un plafond d'emplois fixé pour chaque préfecture, de prévoir une modification progressive du poids relatif des différentes catégories de personnel à l'occasion des vacances d'emplois, de développer des qualifications manquantes, voire de recourir à la sous-traitance pour certaines prestations. Cependant, les décisions relatives à la gestion des agents sont prises en application des dispositions statutaires existantes. En particulier, les compétences des commissions administratives paritaires, locales et nationales, ne sont pas modifiées.

Parallèlement à la globalisation des crédits, le ministère de l'Intérieur a mis en place dans les préfectures globalisées un outil innovant de contrôle de gestion dont les premiers résultats seront disponibles en 2001. Cet outil permettra de rendre compte des conditions d'utilisation des crédits globaux et des résultats obtenus dans les différentes missions des préfectures (représentation de l'État, sécurité, délivrance des titres, réglementation générale et élections, relations avec les collectivités locales, développement économique et politiques interministérielles.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Votre Rapporteur général rappelle que la globalisation des crédits de fonctionnement a été étendue à tous les postes diplomatiques et consulaires en 1995, après une phase expérimentale en 1994. L'enveloppe globalisée a été progressivement élargie à l'entretien immobilier, aux frais de représentation des services de presse, aux travaux, matériels et entretien des appareillages électriques, avec achats de véhicules, aux équipements audiovisuels et de télécommunication. En 2000, la globalisation a été appliquée aux locations immobilières, aux dépenses de fonctionnement des missions de coopération militaire et de défense, aux frais de représentation des conseillers de coopération et culturelle.

Selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, « la globalisation des crédits de fonctionnement est un point positif. Elle permet de simplifier l'exécution de la dépense, de mieux planifier et de rationaliser les dépenses à l'étranger, grâce aux possibilités de redéploiement des crédits ». Pourtant, « la globalisation approche [...] ses limites. Restent en dehors du champ globalisé les matériels informatiques et de sécurité, pour lesquels une expertise de l'administration centrale est indispensable ».

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2000, votre Rapporteur général avait adressé une question au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour obtenir quelques éléments d'appréciation sur une autre démarche innovante qui commençait alors à faire parler d'elle ; l'engagement des administrations dans un processus de contractualisation avec les services du ministère chargés du budget, dans un cadre pluriannuel.

Le développement de la pluriannualité est également une pierre de touche du projet de réforme de l'ordonnance organique de 1959. C'est dire l'intérêt que porte à cette question votre Rapporteur général. C'est pourquoi une deuxième question a été adressée, cette année, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'obtenir des précisions supplémentaires dans certains domaines

CONTRATS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

Le contrat passé avec la direction générale des impôts (DGI) fixe les engagements que prend la DGI pour améliorer l'efficacité globale de son action, la qualité du service qu'elle offre aux usagers et à la collectivité, ainsi que son efficience sur la période 2000-2002.

Les engagements de la DGI ont trait, en particulier, à la progression du respect spontané des obligations déclarantes, à l'amélioration de l'accueil, à la simplification des obligations déclaratives, à l'amélioration qualitative et quantitative du traitement des dossiers, à la maîtrise du système déclaratif et au renforcement de la qualité du contrôle fiscal.

Le contrat détaille l'évaluation des gains bruts d'efficacité attendus sur la période couverte, la part de ceux qu'il est nécessaire de réinvestir au sein de la DGI et la part qui sera remise à la disposition de la collectivité.

En contrepartie, le contrat détermine l'évolution des moyens de la DGI sur la période couverte. Compte tenu des décisions prises au début de l'année 2000 en matière de conduite de la réforme des administrations fiscales, cet aspect du contrat devra être révisé.

La logique qui a présidé à l'établissement du contrat de la direction des relations économiques extérieures (DREE) est similaire à celle du contrat de la DGI.

Les engagements identifiés sont relatifs à la collecte et à la diffusion de l'information, à l'optimisation des outils d'appui financier à l'internationalisation des entreprises, au renforcement de l'expertise et du rôle de la DREE dans les questions communautaires et multilatérales, et à l'accroissement de l'efficience de la DREE et des organismes d'appui.

Les gains d'efficacité attendus sont intégralement réinvestis au sein de la DREE, afin de financer les dépenses que la DREE considère prioritaires : amélioration des conditions de travail et des carrières des agents, renforcement des missions et amélioration du service rendu.

Les orientations retenues pour l'action de ces services, ainsi que le compte rendu des résultats obtenus et les cibles fixées sont décrits dans les agrégats « direction générale des impôts » et « services pour l'appui aux relations économiques extérieures » de l'annexe bleue du PLF 2001.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

C.- LA CONSOLIDATION DES RELATIONS AVEC LES AUTRES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

1.- Les concours de l'État aux collectivités locales : le financement de l'intercommunalité pèse sur les dotations de solidarité et sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle

L'année 2001 constitue la dernière année d'application du contrat de croissance et de solidarité, prévu par l'article 57 de la loi de finances initiale pour 1999, qui s'est substitué au pacte de stabilité financière instauré par l'article 32 de la loi de finances pour 1996 pour une période de trois ans.

Comme ce dernier mécanisme, le contrat de croissance et de solidarité vise à garantir une prévisibilité des ressources des collectivités locales et des charges de l'Etat, grâce à une programmation pluriannuelle de l'évolution des dotations. Il conserve donc une structure similaire à celle du dispositif précédent : distinction entre les dotations sous enveloppe et les dotations hors enveloppe ; calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à partir de la DGF « recalée » de l'année en cours ; utilisation de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) comme variable d'ajustement. Toutefois, le contrat de croissance et de solidarité prévoit également de partager les fruits de la croissance avec les collectivités locales (l'enveloppe normée est désormais indexée sur l'évolution des prix et d'une partie du PIB) et de moduler la baisse de la DCTP en faveur des collectivités les plus démunies.

Globalement, le montant total des ressources transférées par l'Etat (hors fiscalité transférée) s'élève à 336,82 milliards de francs (51,35 milliards d'euros), en progression de 10,33% par rapport au montant révisé de 2000. Cette évolution est, toutefois, essentiellement imputable, d'une part, à la forte progression de la compensation de la perte de produit résultant de la suppression de la part salariale des bases de taxe professionnelle (article 44 de la loi de finances pour 1999), qui passe de 22 milliards de francs (3,35 milliards d'euros) à 35,3 milliards de francs (5,38 milliards d'euros) en 2001 et, d'autre part, à la création de la compensation de la perte de produit due à la suppression de la « vignette » (12,5 milliards de francs, soit 1,91 milliard d'euros).

Un examen plus détaillé nécessite de distinguer l'évolution du périmètre normé (+ 2,6% à structure constante) et l'évolution des dotations hors enveloppe.

Le tableau de la page suivante retrace l'évolution de l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales.

EFFORT FINANCIER DE L'ETAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS LOCALES

(en millions de francs)

	2000 évolution révisée	PLF 2001	Evolution % 2001/2000	Evolution % 2001/2000 à structure constante
I.- DOTATIONS SOUS ENVELOPPE
1.1 Dotation globale de fonctionnement, dont	112.850	^(d) 115.809	2,6	3,4
Majoration exceptionnelle DSU et DSR (a)	1.150	850	- 26,1	- 26,1
Majoration exceptionnelle de la dotation d'intercommunalité (a)	500	1.000	100,0	100,0
Majoration exceptionnelle pour le recensement de la population (a)	200	0
1.2 Dotation spéciale instituteurs	2.353	2.164	- 8,1	- 8,1
1.3 Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle	^(e) 3.575	3.943	10,3	10,3
1.4 Fonds national de péréquation (b)	827	859	3,8	3,8
1.5 Dotation élu local	276	285	3,4	3,4
1.6 Dotation globale d'équipement des départements et des communes (AP)	5.490	5.577	1,6	1,6
1.7 Dotation régionale et départementale d'équipement scolaire et des collèges (AP)	5.338	5.423	1,6	1,6
1.8 Dotation générale de décentralisation (c)	14.627	15.128	3,4	3,4
1.9 Dotation générale de décentralisation Corse (c)	1.351	1.397	3,4	3,4
1.10 Dotation générale de décentralisation Formation professionnelle	7.964	8.238	3,4	3,4
1.11 Dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors REI)	11.849	11.209	- 5,4	- 5,4
TOTAL I	166.501	170.033	2,1	2,6
II.- DOTATIONS HORS ENVELOPPE
2.1 Fonds de compensation pour la TVA	21.820	23.500	7,7
2.2 Prélèvement au titre des amendes forfaitaires de la police de la circulation	2.040	2.080	2,0
2.3 Subventions et comptes spéciaux du Trésor
- Subventions de fonctionnement de divers ministères	7.394	7.585	2,6
- Subventions d'équipement de divers ministères	4.530	4.892	8,0
- Comptes spéciaux du Trésor (AP)	1.219	1.289	5,7
2.4 Compensation d'exonérations et de dégrèvements législatifs, dont :
- Réduction pour embauche et investissement (DCTP)	330	314	- 4,8
- Contrepartie de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties	98	225	129,6
- Compensation de diverses exonérations relatives à la fiscalité locale	^(f) 12.160	12.768	5,0
- Contrepartie de divers dégrèvements législatifs	60.355	54.897	- 9,0
2.5 Financement des communautés d'agglomération	250	0
TOTAL II	110.196	107.550	- 2,4
III. COMPENSATION DES REFORMES FISCALES
3.1 Compensation des exonérations au titre de la vignette	0	12.500	-
3.2 Compensation de la perte de produit due à la suppression de la part salariale des bases de la taxe professionnelle	22.947	35.350	54,1
3.3 Compensation de la perte de produit due à la suppression de la part régionale des droits de mutation à titre onéreux	5.166	5.309	2,8
3.4 Compensation de la perte de produit due à la réforme de la taxe d'habitation	-	6.082	-
TOTAL III	28.113	59.241	110,7
IV. FISCALITE TRANSFEREE (pour mémoire)	51.960	54.505	4,90
TOTAL GÉNÉRAL	304.809	336.825	10,5
TOTAL GENERAL hors réforme TH et suppression vignette automobile	304.809	311.923	2,3
(a) hors enveloppe normée. (b) dont 150 millions de francs hors enveloppe normée pour les années 2000 et 2001. (c) dont crédits culture. (d) dont 959,834 millions de francs de régularisation négative au titre de 1999. (e) Progression liée à l'évolution de la quote-part de fiscalité locale de France Telecom et de La Poste affectée au FNPTP et au prélèvement de 150 millions de francs prévu en LFI 2000 au bénéfice de la DSR. (f) Dont 310 millions de francs à transférer au FNPTP en gestion 2000, au titre de la prise en charge de l'Etat dans le cadre du pacte de relance pour la ville.

EFFORT FINANCIER DE L'ETAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS LOCALES

(en millions d'euros)

	2000 évolution révisée	PLF 2001	Evolution % 2001/2000	Evolution % 2001/2000 à structure constante
I.- DOTATIONS SOUS ENVELOPPE
1.1 Dotation globale de fonctionnement, dont	17.203,87	^(d) 17.654,9	2,6	3,4
Majoration exceptionnelle DSU et DSR (a)	175,32	129,58	- 26,1	- 26,1
Majoration exceptionnelle de la dotation d'intercommunalité (a)	76,22	152,45	100,0	100,0
Majoration exceptionnelle pour le recensement de la population (a)	30,49	0,0
1.2 Dotation spéciale instituteurs	358,71	329,90	- 8,1	- 8,1
1.3 Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle	^(e) 545,01	601,11	10,3	10,3
1.4 Fonds national de péréquation (b)	126,08	130,95	3,8	3,8
1.5 Dotation élu local	42,08	43,45	3,4	3,4
1.6 Dotation globale d'équipement des départements et des communes (AP)	836,95	850,21	1,6	1,6
1.7 Dotation régionale et départementale d'équipement scolaire et des collèges (AP)	813,77	826,73	1,6	1,6
1.8 Dotation général de décentralisation (c)	2.229,87	2.306,25	3,4	3,4
1.9 Dotation générale de décentralisation Corse (c)	205,96	212,97	3,4	3,4
1.10 Dotation générale de décentralisation Formation professionnelle	1.214,10	1.255,88	3,4	3,4
1.11 Dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors REI)	1.806,37	1.708,80	- 5,4	- 5,4
TOTAL I	25.382,91	25.921,36	2,1	2,6
II.- DOTATIONS HORS ENVELOPPE
2.1 Fonds de compensation pour la TVA	3.326,44	3.582,55	7,7
2.2 Prélèvement au titre des amendes forfaitaires de la police de la circulation	311,00	317,09	2,0
2.3 Subventions et comptes spéciaux du Trésor
- Subventions de fonctionnement de divers ministères	1.127,21	1.156,33	2,6
- Subventions d'équipement de divers ministères	690,59	745,78	8,0
- Comptes spéciaux du Trésor (AP)	185,84	196,51	5,7
2.4 Compensation d'exonérations et de dégrèvements législatifs, dont :
- Réduction pour embauche et investissement (DCTP)	50,31	47,87	- 4,8
- Contrepartie de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties	14,94	34,30	129,6
- Compensation de diverses exonérations relatives à la fiscalité locale	^(f) 1.853,78	1.946,47	5,0
- Contrepartie de divers dégrèvements législatifs	9.201,06	8.368,99	- 9,0
2.5 Financement des communautés d'agglomération	38,11	0,00
TOTAL II	16.799,27	16.395,89	- 2,4
III. COMPENSATION DES REFORMES FISCALES
3.1 Compensation des exonérations au titre de la vignette	0,00	1.905,61
3.2 Compensation de la perte de produit due à la suppression de la part salariale des bases de la taxe professionnelle	3.498,25	5.389,07	54,1
3.3 Compensation de la perte de produit due à la suppression de la part régionale des droits de mutation à titre onéreux	787,55	809,35	2,8
3.4 Compensation de la perte de produit due à la réforme de la taxe d'habitation	-	927,19
TOTAL III	4.285,80	9.031,23	110,7
IV. FISCALITE TRANSFEREE (POUR MÉMOIRE)	7.921,25	8.309,23	4,90
TOTAL GÉNÉRAL	46.467,83	51.348,64	10,5
TOTAL GENERAL hors réforme TH et suppression vignette automobile	46.467,83	47.552,35	2,3
(a) hors enveloppe normée. (b) dont 22,87 millions d'euros hors enveloppe normée pour les années 2000 et 2001. (c) dont crédits culture. (d) dont 146,33 millions d'euros de régularisation négative au titre de 1999. (e) Progression liée à l'évolution de la quote-part de fiscalité locale de France Telecom et de la Poste affectée au FNPTP et au prélèvement de 22,87 millions d'euros prévu en LFI 2000 au bénéfice de la DSR. (f) Dont 47,26 millions d'euros à transférer au FNPTP en gestion 2000, au titre de la prise en charge de l'État dans le cadre du pacte de relance pour la ville.

a) Une forte progression du montant total de la dotation globale de fonctionnement au sein de l'enveloppe normée

Le montant de l'enveloppe normée pour 2001 est de 166,501 milliards de francs (25,38 milliards d'euros). Les modalités de son calcul peuvent être retracées en trois étapes.

· Première étape : le recalage de la dotation globale de fonctionnement

Conformément à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, la DGF doit évoluer en fonction d'un indice égal à la somme du taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement de la DGF (soit 2001) et de la moitié du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année en cours (soit 2000), sous réserve que celui-ci soit positif.

Ce même article prévoit que cet indice prévisionnel est appliqué à la DGF de l'année en cours, dont le montant doit être révisé pour tenir compte des derniers taux d'évolution connus des éléments constituant l'indice d'indexation de l'année en cours.

Il convient donc, conformément à la loi, avant de fixer le montant de la DGF pour 2001, de réviser au préalable le montant de la DGF pour 2000, en prenant en compte le fait que le taux d'évolution du prix de la consommation des ménages hors tabac, en 2000, est estimé à + 1,4% contre + 0,9% en loi de finances pour 2000. De même, le taux d'évolution du produit intérieur brut en volume au titre de 1999 est de + 2,9%, contre + 2,3% prévu en loi de finances pour 2000. L'indice d'actualisation 2000 révisé est donc de + 2,85%, contre + 2,05% en loi de finances initiale 2000.

Ainsi, pour la première fois depuis 1996, le recalage de la DGF est positif, puisque tant l'indice des prix que le taux de croissance du PIB avaient été sous-évalués en loi de finances pour 2000.

Le montant de la DGF 2000 « recalée » à indexer est donc de 110,68 milliards de francs (16,87 milliards d'euros).

Deuxième étape : l'indexation des dotations comprises dans l'enveloppe normée

Chaque dotation sous enveloppe évolue selon ses règles propres. Seule la dotation de compensation de la taxe professionnelle voit son indexation spécifique (indexation sur l'évolution des recettes fiscales nettes de l'Etat) suspendue pendant la durée du contrat de croissance et de solidarité, afin de servir de variable d'ajustement de l'enveloppe.

- Les dotations de fonctionnement :

La dotation globale de fonctionnement progresse comme la somme de l'évolution des prix à la consommation prévue pour 2001 (+1,2%) et la moitié de l'évolution du PIB de 2000 (+3,4%), soit 2,9%. Elle devrait donc s'établir à 114,92 milliards de francs (17,52 milliards d'euros).

Cependant, en application de l'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales, la régularisation négative de la DGF pour 1999, constatée au 31 juillet 2000, doit être imputée sur le montant de la DGF du plus prochain exercice. Le montant de la DGF pour 2001 doit donc être réduit du montant de la régularisation négative pour 1999, soit
- 959,83 millions de francs (- 146,33 millions d'euros).

Dans ces conditions, le montant de la DGF pour 2001 est de 113,96 milliards de francs (17,37 milliards d'euros).

Ce montant est en hausse de + 3,42% par rapport à celui ouvert en loi de finances initiale pour 2000, soit la plus forte progression depuis 1996. Pour les communes ne bénéficiant que de la dotation forfaitaire de la DGF, la progression de leur dotation pourra donc être comprise dans une fourchette comprise entre 1,71% et 1,88%, en fonction des décisions prises par le Comité des finances locales.

La DGF pour 2001 sera, en outre, abondée d'au moins 850 millions de francs (129,58 millions d'euros).

En effet, d'une part, la majoration de la dotation de solidarité urbaine (DSU) de 500 millions de francs prévue par l'article 59 de la loi de finances pour 1999 est reconduite pour 2000 et 2001.

D'autre part, l'article 27 du présent projet de loi de finances prévoit une majoration supplémentaire de la DSU de 350 millions de francs (53,36 millions d'euros), afin de reconduire à l'identique (+ 0,17%) les crédits répartis à ce titre en 2000.

Par ailleurs, l'article 105 de la loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a instauré un prélèvement sur les recettes de l'Etat pour financer la DGF des nouvelles communautés d'agglomération, grâce à une dotation d'intercommunalité spécifique. Ce prélèvement devait être au maximum de 500 millions de francs (76,22 millions d'euros) par an entre 2000 et 2004. Toutefois, l'article 26 du présent projet de loi porte ce prélèvement à 1 milliard de francs (0,15 milliard d'euros) par an entre 2001 et 2004.

Le montant total de la DGF inscrit dans le projet de loi de finances pour 2001 est donc, compte tenu de ces divers abondements, de 115,80 milliards de francs (17,65 milliards d'euros).

Cependant, comme le montrent les abondements évoqués précédemment, la forte progression globale de la DGF recouvre des évolutions moins favorables des dotations de solidarité (DSU, DSR). La DSU est reconduite quasiment à l'identique, tandis que la DSR « bourgs centre » devrait baisser de 16,7% (la DSR « péréquation » progressant, en revanche, de 6,3%). Cette situation est essentiellement imputable à la forte augmentation de la dotation des groupements, première composante de la dotation d'aménagement de la DGF des communes et qui, à ce titre, réduit le solde disponible pour la DSU et la DSR. Cette dotation progresse, en effet, d'un milliard de francs (0,15 milliard d'euros) (+16%), en raison notamment de la création, en 2000, de deux nouvelles communautés urbaines (Marseille et Nantes).

Votre Commission des finances propose donc d'abonder la DSR « bourgs centre » de 150 millions de francs (22,87 millions d'euros), afin de lui assurer une augmentation de ses ressources de 3,5%.

La dotation spéciale instituteurs (DSI) évolue comme la DGF (+ 3,42%). Cependant, son montant est corrigé chaque année à la baisse pour prendre en compte les effets de l'intégration progressive des instituteurs dans le corps des professeurs d'école (catégorie A n'ouvrant plus droit au logement gratuit) et les départs à la retraite. Il convient, en outre, de préciser qu'il est tenu compte de l'effet d'endogamie chez les instituteurs (entraînant la reprise du droit au logement gratuit par le deuxième membre du couple également instituteur, lorsque le conjoint intègre le corps des professeurs d'école), estimé à 5% du nombre d'ayant-droits au logement quittant le corps des instituteurs. Au total, la dotation spéciale instituteurs pour 2001 s'élève à 2.164 millions de francs (329,90 millions d'euros), soit une baisse de 8,1% par rapport à 2000.

Le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) est indexé sur les recettes fiscales nettes de l'Etat, soit + 4,67%. Hors cotisation de péréquation, dont le montant n'est pas encore connu, les ressources du fonds atteignent 3.943 millions de francs (601,11 millions d'euros), contre 3.383 millions de francs (515,74 millions d'euros) en 1999, soit une progression de 10,3%. Cette progression est liée également à l'abondement provenant du retour de la fiscalité locale de France Télécom et de La Poste, qui bénéficie au FNPTP, en application de l'article 21 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. Il s'élève à 2.217 millions de francs (337,98 millions d'euros) en 2001 contre 2.076 millions de francs (316,48 millions d'euros) en 2000. Toutefois, la compensation d'une partie des exonérations de la taxe professionnelle prévue par la loi sur la ville (exonérations de taxe professionnelle dans les zones franches urbaines et dans les zones de redynamisation urbaine) est imputée sur ce fonds, mais à hauteur seulement de l'accroissement de ce retour de fiscalité de France Télécom et de la Poste par rapport à l'année précédente, soit 141 millions de francs (21,50 millions d'euros) en 1999 ; le surplus éventuel étant pris en charge directement par l'Etat. En conséquence, le FNPTP sera majoré de 2.076 millions de francs (316,48 millions d'euros) en 2001.

La dotation de l'Etat au Fonds national de péréquation est également indexée sur l'évolution des recettes fiscales nettes de l'Etat, d'où la hausse de 3,8% de son montant pour 2001 : 675 millions de francs ⁽¹⁷⁾ (102,90 millions d'euros).

Toutefois, comme en 1999 et en 2000, la dotation de l'Etat qui alimente le FNP sera abondée de 150 millions de francs (22,87 millions d'euros), afin de tenir compte de la création d'une nouvelle part dans la seconde fraction du FNPTP (cette seconde part est destinée à compenser les diminutions de DCTP pour les communes défavorisées).

L'indexation de la dotation élu local est égale à la progression de la dotation globale de fonctionnement. Son montant s'établit à 285 millions de francs (43,45 millions d'euros) pour 2001.

-  Les dotations d'équipement :

La dotation globale d'équipement (DGE) des départements est indexée sur la formation brute de capital fixe des administrations publiques (+ 1,6%). En 2000, elle s'élève donc à 2.840 millions de francs, soit 432,96 millions d'euros.

La dotation globale d'équipement des communes est soumise à la même indexation que la dotation globale d'équipement des départements. Son montant est de 2.650 millions de francs (403,99 millions d'euros).

-  Les financements des transferts de compétences :

La dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges, indexées sur la formation brute de capital fixe des administrations publiques, progressent de 1,6% et s'élèvent respectivement à 3.624 millions de francs (552,48 millions d'euros) et à 1.799 millions de francs (274,26 millions d'euros).

La dotation générale de décentralisation (DGD) évolue comme la DGF, soit + 3,42%.

Après application de ce taux de progression, le montant total de la DGD pris en compte dans le cadre du contrat de croissance et de solidarité s'élève à plus de 24 milliards de francs (3,66 milliards d'euros). Toutefois, ce montant doit être révisé, afin de prendre en compte les conséquences de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, qui organise le transfert de compétence de la couverture maladie des plus démunis (aide médicale) des départements à l'Etat, ainsi que divers ajustements (droit d'option disponible par exemple). Le montant de la DGD est donc fixé à 15,12 milliards de francs (2,31 milliards d'euros).

· Troisième étape : l'ajustement de l'enveloppe par l'intermédiaire de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors réduction pour embauche et investissement)

Dans le cadre du pacte de stabilité (1996 à 1998), le montant total de l'enveloppe normée devait progresser d'une année sur l'autre comme l'évolution des prix à la consommation, hors tabac. Le contrat de croissance et de solidarité 1999 à 2001 prévoit, en outre, de prendre en compte une fraction du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédant le versement. Cette fraction est égale à 33% en 2001 (contre 20% en 1999 et 25% en 2000).

L'enveloppe normée progresse donc de 2,32% en 2001, soit la somme de l'évolution prévisionnelle des prix en 2001 (+ 1,2%) et de 33% de l'évolution du PIB en 2000 (3,4%).

Cette progression ne peut être respectée que par une diminution de 5,4% de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP). En effet, dans la mesure où les principales dotations de l'enveloppe normée (en particulier la DGF, qui représente près de 70% du montant global de l'enveloppe) évoluent selon un indice prenant en compte la moitié de la progression du PIB, il est inéluctable, en période de croissance, d'effectuer un prélèvement sur la DCTP, puisque l'indexation de l'enveloppe ne tient compte que du tiers de la croissance. La sortie du contrat de croissance et de solidarité, à la fin de 2001, pourrait permettre de négocier une meilleure participation des collectivités locales aux fruits de la croissance, permettant d'éviter cet effet de ciseaux entre l'indexation de la DGF et celle de la masse des dotations.

Par ailleurs, si la dotation spécifique d'intercommunalité des communautés d'agglomération s'avérait insuffisante, la DCTP subirait un prélèvement supplémentaire. Le nombre exact des communautés d'agglomération au 31 décembre 2000 et la population regroupée au sein de ces EPCI ne sont évidemment pas encore connus, mais il apparaît que, même majorée de 500 millions de francs (76,22 millions d'euros), la dotation de l'Etat ne pourra que financer les communautés créées en 1999. Votre Commission des finances propose donc de porter de 1.000 millions de francs (152,45 millions d'euros) à 1.200 millions de francs (182,94 millions d'euros) la dotation d'intercommunalité, pour limiter le prélèvement éventuel sur la DCTP.

Il convient de rappeler, toutefois, que le contrat de croissance et de solidarité prévoit de moduler la réduction de la DCTP en faveur des collectivités les plus démunies (communes éligibles à la DSU, départements attributaires de la dotation de fonctionnement minimale et régions bénéficiant du Fonds de correction des déséquilibres régionaux). Ces dernières ne supporteront qu'une diminution égale à la moitié de la diminution moyenne. En outre, les communes éligibles à la DSU et à la fraction « bourgs-centre » de la DSR, ainsi que certaines communes bénéficiant de la seconde fraction de la DSR, bénéficient d'une attribution du FNPTP destinée à compenser la totalité de la perte subie au titre de la DCTP.

Ce dernier dispositif, institué par les lois de finances pour 1999 et 2000, mérite d'être reconduit pour les collectivités défavorisées dont la DCTP diminuera en 2001.

b) L'évolution des dotations hors enveloppe

La dotation inscrite au titre du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est fixée à 23,5 milliards de francs (3,58 milliards d'euros), en hausse de 7,7%, compte tenu de la reprise de l'investissement local.

Cependant, le FCTVA est un prélèvement sur recettes versé automatiquement sur présentation des pièces justificatives. Le montant total de sa dotation pourrait donc être supérieur, en exécution, à ces prévisions.

Le prélèvement au titre des amendes forfaitaires de la police de la circulation progresse de 2% pour s'établir à 2,08 milliards de francs (0,32 milliard d'euros). Le montant de ce prélèvement correspond à l'estimation des recettes pour 2001.

Les subventions de fonctionnement de divers ministères progressent de 2,6%.

La compensation des exonérations et des dégrèvements législatifs concernant la fiscalité locale atteint 68,2 milliards de francs (10,40 milliards d'euros). Cela est dû principalement au coût du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts, qui se stabilise néanmoins cette année, du fait de la réforme de la taxe professionnelle.

c) Les compensations des réformes de la fiscalité locale

La compensation de la réforme fiscale concerne quatre taxes : la suppression de la part salaires des bases de la taxe professionnelle, la suppression de la part régionale des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation et la suppression de la vignette automobile.

La suppression progressive, à partir de 1999 et sur cinq ans de la part salaires des bases de la taxe professionnelle a été compensée à hauteur de 22,947 milliards de francs (3,50 milliards d'euros) en 2000. Cette compensation a été calculée, en 1999, par l'application aux bases exonérées de l'année précédente (1998) des taux de taxe professionnelle des collectivités locales votés pour 1999. A partir de 2000, et pour les années suivantes, cette compensation continue d'être calculée par application des taux votés en 1998 par les collectivités locales aux nouveaux montants des bases exonérés, en prenant pour référence l'année 1999. La compensation est indexée chaque année en fonction du taux d'évolution de la DGF entre 1999 et l'année de versement. A compter de 2004, date à laquelle la compensation de la part salaires des bases de taxe professionnelle devient intégrale, la compensation est intégrée à la DGF et évolue comme cette dernière. Pour 2001, le montant de la compensation de la part salaires s'élève à 35.370 millions de francs (5.392,12 millions d'euros).

La compensation de la perte de produit due à la suppression de la part régionale des DMTO s'élève à 5.309 millions de francs (809,35 millions d'euros) en 2001, contre 5.166 millions de francs (787,55 millions d'euros) en 2000. La compensation de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation devrait s'élever à 6.082 millions de francs (927,19 millions d'euros) en 2001. Elle donnera lieu à indexation sur la DGF à partir de 2002. Quant à la compensation de la suppression de la vignette automobile, elle devrait s'élever en 2001 à 12.500 millions de francs (1.905,61 millions d'euros) et sera intégrée dans la DGD.

	ÉVOLUTION DES CONCOURS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES EN EXÉCUTION (en millions de francs courants)
					1993 exécution		1994 exécution		1995 exécution		1996 exécution		1997 exécution		1998 exécution		1999 exécution		2000 révisé		PLF 2001		Evolution 2001/2000 (en %)
I.- Dotations et subventions de fonctionnement
Dotation globale de fonctionnement				96.219		98.144		99.812		103.576		104.882		106.333		109.789		112.850		115.809		2,62
Dotation spéciale pour le logement des instituteurs				3.203		3.126		3.024		2.982		2.862		2.712		2.579		2.299		2.164		-5,87
Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle				1.392		1.296		1.385		1.797		1.788		3.046		3.639		3.575		3.943		10,29
Fonds national de péréquation				-		-		569		616		612		639		827		827		859		3,87
Dotation élu local				250		250		250		259		262		266		273		276		285		3,26
Concours exceptionnel communautés d'agglomération																		250
Autres subventions				4.655		4.773		4.829		4.664		6.587		6.686		7.070		7.399		7.483		1,14
Total I				105.719		107.589		109.869		113.894		116.993		119.682		124.177		127.476		130.543		2,41
II.- Dotations et subventions d'équipement
Dotation globale d'équipement : AP (a)				5.695		5.895		6.089		5.689		4.980		5.105		5.209		5.490		5.577		1,58
CP (b)				5.382		5.582		5.848		5.474		4.932		5.058		5.230		5.415		5.534		2,20
		- 209 -
Fonds de compensation de la TVA				22.450		23.192		21.775		21.828		20.250		19.650		20.034		21.820		23.500		7,70
Prélèvement au titre des amendes forfaitaires de la circulation				1.123		1.507		1.166		1.669		1.788		1.895		1.927		2.158		2.080		-3,61
Subventions de divers ministères et comptes spéciaux du Trésor :
AP				6.827		6.781		5.027		5.659		4.910		5.846		5.143		5.749		6.984		21,48
CP				5.734		5.119		4.736		5.374		4.547		7.543		4.827		5.483		5.224		4,96
Total II DO + AP DO + CP				36.095 34.689		37.375 35.400		34.057 33.525		34.845 34.345		31.928 31.517		32.496 34.148		32.403 32.016		35.217 34.876		38.141 36.338		8,30 4,19
III.- Compensation financière des transferts de compétence de l'Etat aux collectivités locales
Dotations budgétaires :
- Dotation générale de décentralisation (DGD) (Intérieur)				16.211		16.449		16.792		17.624		14.521		14.688		20.366		14.883		15.129		1,85
- DGD Corse				1.084		1.155		1.221		1.267		1.287		1.303		1.339		1.351		1.397		3,40
- DGD Formation professionnelle				2.931		3.818		4.726		4.950		5.018		5.088		7.899		7.964		8.238		3,44
- Dotation régionale d'équipement scolaire :
AP				2.807		2.947		3.044		3.157		3.229		3.310		3.443		3.567		3.623		1,57
CP				2.707		2.835		2.955		3.069		3.161		3.247		3.347		3.464		3.562		2,83
- Dotation départementale d'équipement des collèges :
AP				1.388		1.458		1.506		1.562		1.598		1.637		1.710		1.771		1.800		1,64
CP				1.339		1.403		1.482		1.516		1.564		1.606		1.659		1.719		1.769		2,91
Fiscalité transférée :
- loi du 7 janvier 1983				36.628		40.495		37.409		37.597		42.283		47.107		43.540		39.460		41.388		4,89
- loi du 30 mai 1991				38		38		34		29		30		31		32		36,2		38		4,70
DO + AP Total III DO + CP				61.087 60.938		66.360 66.193		64.732 64.599		66.186 66.054		67.966 67.864		73.164 73.070		78.349 78.202		69.032 68.877		71.613 71.521		3,74 3,84

	ÉVOLUTION DES CONCOURS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES EN EXÉCUTION (suite)
						1993 exécution		1994 exécution		1995 exécution		1996 exécution		1997 exécution		1998 exécution		1999 exécution		2000 révisé		PLF 2001		% Evolution 2001/2000
IV.- Compensation de la réforme fiscale
Compensation de la perte de produit due à la suppression de la part salariale des bases de la taxe professionnelle					-		-		-		-		-		-		13.119		22.947		35.350		54,05
Compensation de la perte de produit due à la suppression de la part régionale des droits de mutation à titre onéreux					-		-		-		-		-		1.581		5.093		5.166		5.309		2,77
Compensation des exonérations au titre de la vignette																					12.500
Compensation de la perte de produit due à la réforme de la TH																					6.082
Total IV					-		-		-		-		-		1.581		18.212		28.113		59.241		110,72
V.- Compensation d'exonérations et de dégrèvements législatifs
Dotation de compensation de la taxe professionnelle					22.848		18.304		18.275		17.473		17.815		16.993		13.511		12.179		11.523		-5,39
Contrepartie de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties					1.509		1.303		983		740		510		315		150		98		225		129,59
			- 210 -
Compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale					8.024		8.416		10.215		12.946		15.178		11.844				12.160		12.768		5,00
Compensation de divers dégrèvements législatifs					25.362		34.103		38.432		40.908		44.827		47.109		11.596		60.355		54.897		-9,04
Total V					57.743		62.126		67.905		72.067		78.330		76.261		74.385		84.792		79.413		-6,34
TOTAL GÉNÉRAL DO + AP (c) DO + CP (d)					260.644 259.089		273.450 271.308		276.609 275.898		286.992 266.360		295.217 294.704		303.184 304.740		327.628 326.994		344.630 344.134		378.951 377.056		9,96 9,57
		(a) Autorisations de programme. (b) Crédits de paiement.

	ÉVOLUTION DES CONCOURS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES EN EXÉCUTION (en millions d'euros)
					1993 exécution		1994 exécution		1995 exécution		1996 exécution		1997 exécution		1998 exécution		1999 exécution		2000 révisé		PLF 2001		Evolution 2001/2000 (en %)
I.- Dotations et subventions de fonctionnement
Dotation globale de fonctionnement				14.668,49		14.961,96		15.216,24		15.790,06		15.989,16		16.210,36		16.737,23		17.203,87		17.654,97		2,62
Dotation spéciale pour le logement des instituteurs				488,29		476,56		461,01		454,60		436,31		413,44		393,17		350,48		329,90		- 5,87
Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle				212,21		197,57		211,14		273,95		272,58		464,36		554,76		545,01		601,11		10,29
Fonds national de péréquation				-		-		86,74		93,91		93,30		97,41		126,08		126,08		130,95		3,87
Dotation élu local				38,11		38,11		38,11		39,48		39,94		40,55		41,62		42,08		43,45		3,26
Concours exceptionnel communautés d'agglomération																		38,11
Autres subventions				709,65		727,64		736,18		711,02		1.004,18		1.019,27		1.077,81		1.127,97		1.140,78		1,14
Total I				16.116,76		16.401,84		16.749,42		17.363,03		17.835,47		18.245,40		18.930,66		19.433,59		19.901,15		2,41
II.- Dotations et subventions d'équipement
Dotation globale d'équipement : AP (a)				868,20		898,69		928,26		867,28		759,20		778,25		794,11		836,95		850,21		1,58
CP (b)				820,48		850,97		891,52		834,51		751,88		771,09		797,31		825,51		843,65		2,20
		- 211 -
Fonds de compensation de la TVA				3.422,48		3.535,60		3.319,58		3.327,66		3.087,09		2.995,62		3.054,16		3.326,44		3.582,55		7,70
Prélèvement au titre des amendes forfaitaires de la circulation				171,20		229,74		177,76		254,44		272,58		288,89		293,77		328,98		317,09		- 3,61
Subventions de divers ministères et comptes spéciaux du Trésor :
AP				1.040,77		1.033,76		766,36		862,71		748,52		891,22		784,05		876,43		1.064,70		21,48
CP				874,14		780,39		722,00		819,26		693,19		1.149,92		735,87		835,88		796,39		4,96
Total II DO + AP				5.502,65		5.697,78		5.191,96		5.312,09		4.867,39		4.953,98		4.939,81		5.368,80		5.814,56		8,30
DO + CP				5.288,30		5.396,70		5.110,85		5.235,86		4.804,74		5.205,83		4.880,81		5.316,81		5.539,69		4,19
III.- Compensation financière des transferts de compétence de l'Etat aux collectivités locales
Dotations budgétaires :
- Dotation générale de décentralisation (DGD) (Intérieur)				2.471,35		2.507,63		2.559,92		2.686,76		2.213,71		2.239,17		3.104,78		2.268,90		2.306,40		1,85
- DGD Corse				165,25		176,08		186,14		193,15		196,20		198,64		204,13		205,96		212,97		3,40
- DGD Formation professionnelle				446,83		582,05		720,47		754,62		764,99		775,66		1.204,19		1.214,10		1.255,88		3,44
- Dotation régionale d'équipement scolaire :
AP				427,92		449,27		464,05		481,28		492,26		504,61		524,88		543,79		552,32		1,57
CP				412,68		432,19		450,49		467,87		481,89		495,00		510,25		528,08		543,02		2,83
- Dotation départementale d'équipement des collèges :
AP				211,60		222,27		229,59		238,13		243,61		249,56		260,69		269,99		274,41		1,64
CP				204,13		213,89		225,93		231,11		238,43		244,83		252,91		262,06		269,68		2,91
Fiscalité transférée :
- loi du 7 janvier 1983				5.583,90		6.173,42		5.702,97		5.731,63		6.446,00		7.181,42		6.637,63		6.015,64		6.309,56		4,89
- loi du 30 mai 1991				5,79		5,79		5,18		4,42		4,57		4,73		4,88		5,52		5,79		4,70
DO + AP				9.312,65		10.116,52		9.868,33		10.089,99		10.361,35		11.153,78		11.944,23		10.523,86		10.917,33		3,74
Total III DO + CP				9.289,94		10.091,06		9.848,05		10.069,87		10.345,80		11.139,45		11.921,82		10.500,23		10.903,31		3,84

	ÉVOLUTION DES CONCOURS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES EN EXÉCUTION (suite)
						1993 exécution		1994 exécution		1995 exécution		1996 exécution		1997 exécution		1998 exécution		1999 exécution		2000 révisé		PLF 2001		Evolution 2001/2000 (en %)
IV.- Compensation de la réforme fiscale
Compensation de la perte de produit due à la suppression de la part salariale des bases de la taxe professionnelle					-		-		-		-		-		-		1.999,98		3.498,25		5.389,07		54,05
Compensation de la perte de produit due à la suppression de la part régionale des droits de mutation à titre onéreux					-		-		-		-		-		241,02		776,42		787,55		809,35		2,77
Compensation des exonérations au titre de la vignette																					1.905,61
Compensation de la perte de produit due à la réforme de la TH																					927,19
Total IV					-		-		-		-		-		241,02		2.776,40		4.285,80		9.031,23		110,72
V.- Compensation d'exonérations et de dégrèvements législatifs
Dotation de compensation de la taxe professionnelle					3.483,16		2.790,43		2.786,01		2.663,74		2.715,88		2.590,57		2.059,74		1.856,68		1.756,67		- 5,39
Contrepartie de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties					230,05		198,64		149,86		112,81		77,75		48,02		22,87		14,94		34,30		129,59
Compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale					1.223,25		1.283,01		1.557,27		1.973,60		2.313,87		1.805,61				1.853,78		1.946,47		5,00
Compensation de divers dégrèvements législatifs					3.866,41		5.198,97		5.858,92		6.236,38		6.833,83		7.181,72		1.767,80		9.201,06		8.368,99		- 9,04
			- 212 -
Total V					8.802,86		9.471,05		10.352,05		10.986,54		11.941,33		11.625,91		11.339,92		12.926,46		12.106,43		- 6,34
TOTAL GÉNÉRAL DO + AP (c)					39.734,92		41.687,18		42.168,77		43.751,65		45.005,54		46.220,10		49.946,57		52.538,50		57.770,71		9,96
DO + CP (d)					39.497,86		41.360,64		42.060,38		40.606,32		44.927,34		46.457,31		49.849,91		52.462,89		57.481,82		9,57
		(a) Autorisations de programme. (b) Crédits de paiement.

2.- Les concours de l'État aux régimes de sécurité sociale

L'ensemble des concours budgétaires de l'État aux régimes de sécurité sociale devrait atteindre 172,7 milliards de francs en 2001 (26,33 milliards d'euros), c'est-à-dire qu'ils se stabiliseraient par rapport à leur niveau déterminé dans la loi de finances initiale pour 2000. Cette stabilité globale masque des évolutions plus différenciées selon les grandes catégories de dépenses qui constituent des concours aux régimes de sécurité sociale.

· Les subventions de l'État versées à plusieurs régimes de sécurité sociale varient directement en fonction des prévisions relatives aux prestations et cotisations émanant des régimes concernés, donc des évolutions des actifs cotisants et des effectifs pensionnés. Elles sont également affectées par les mécanismes de compensation généralisée et de compensation spécifique (« surcompensation ») entre les régimes de retraite.

En tant qu'employeur de fonctionnaires civils et militaires et d'ouvriers de l'État, celui-ci supporte un supplément de charges qui s'élèverait, en 2001, à 1.386 millions de francs (211,29 millions d'euros). En tant que garant de l'équilibre de certains régimes spéciaux de sécurité sociale, l'État bénéficie d'un allégement de charges, évalué à 3.498 millions de francs en 2001 (533,27 millions d'euros). Cet allégement résulte de la diminution de la subvention d'équilibre qu'il doit verser aux organismes gérant ces régimes.

Au total, la surcompensation allège de 2.112 millions de francs (321,97 millions d'euros) la charge du budget de l'État, soit un montant assez sensiblement inférieur à ceux observés lors des derniers exercices. Déjà, une rupture de tendance est perceptible au niveau de la loi de finances initiale pour 2000. Cette rupture ne fait que refléter, en grande partie, la décision du Gouvernement d'abaisser de 38% à 34% en 2000, puis 30% en 2001, le taux de surcompensation afin d'améliorer l'équilibre financier de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

La subvention d'équilibre versée au régime des gens de mer reste fidèle à son comportement pour le moins erratique, aucune tendance très claire ne se dessinant depuis quelques années. En revanche, la subvention au BAPSA serait relevée de près de 2.217 millions de francs (337,98 millions d'euros). En effet, les recettes du BAPSA seraient affectées par la sensible diminution du rendement des cotisations professionnelles - qui s'éroderaient de plus de 450 millions de francs, soit près de 70 millions d'euros - et par la diminution persistante des versements en provenance du fonds de solidarité vieillesse et du fonds spécial d'invalidité. Comme l'augmentation du rendement de la cotisation incluse dans la TVA serait impuissante à compenser la forte baisse des versements à recevoir du mécanisme de compensation des charges entre régimes de sécurité sociale, il reviendrait à la subvention de l'État d'absorber le coût de la revalorisation des petites retraites prévue en 2001 et le coût de diverses majorations de prestations.

La situation démographique très déséquilibrée du régime de retraite des mineurs explique que la subvention d'équilibre versée par l'État ait fortement réagi à la diminution du taux de surcompensation démographique. Elle est passée d'un peu moins de 1,4 milliard de francs (207,48 millions d'euros) en 1999 (résultat d'exécution) à plus de 3,3 milliards de francs (504,15 millions d'euros) en prévision pour 2001.

INCIDENCE DE L'AMÉNAGEMENT DES MODALITÉS DE
LA SURCOMPENSATION SUR LE BUDGET DE L'ÉTAT ^(a)

(en millions de francs)

	LFI 1996	LFI 1997	LFI 1998	LFI 1999	LFI 2000	PLF 2001
Taux	38 %	38%	38%	38%	34%	30%
I.- ACCROISSEMENT DE LA CHARGE DE L'ÉTAT : (régime débiteur)
Pensions civiles et militaires (Charges communes, chapitre 33-91)	+ 2.675	+ 3.003	+ 3.166	+ 3.354	2.097	1.386
II.- DIMINUTION DE LA CHARGE DE L'ÉTAT : (Ajustement des subventions d'équilibre des régimes créditeurs)
Subvention à l'ENIM (Mer, chapitre 47-23)	- 798	- 855	- 891	- 903	- 672	- 459
Subvention à la SEITA (Charges communes, chapitre 46-90)	- 94	- 98	- 95	- 100	- 73	- 49
Subvention à la Caisse des Mines (Charges communes, chapitre 46-90)	- 3.887	- 3.899	- 4.176	- 4.279	- 3.180	- 2.137
Charges de retraites de la SNCF (Transports, chapitre 47-41)	- 1.979	- 1.908	- 1.890	- 1.865	- 1.319	- 853
TOTAL	- 4.083	- 3.757	- 3.886	- 3.793	- 3.147	- 2.112

(a) Écarts par rapport au maintien du taux de réalisation de la surcompensation à 22%.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

INCIDENCE DE L'AMÉNAGEMENT DES MODALITÉS DE
LA SURCOMPENSATION SUR LE BUDGET DE L'ÉTAT ^(a)

(en millions d'euros)

	LFI 1996	LFI 1997	LFI 1998	LFI 1999	LFI 2000	PLF 2001
Taux	38 %	38%	38%	38%	34%	30%
I.- ACCROISSEMENT DE LA CHARGE DE L'ÉTAT : (régime débiteur)
Pensions civiles et militaires (Charges communes, chapitre 33-91)	+ 407,80	+ 457,80	+ 482,65	+ 511,31	319,69	211,29
II.- DIMINUTION DE LA CHARGE DE L'ÉTAT : (Ajustement des subventions d'équilibre des régimes créditeurs)
Subvention à l'ENIM (Mer, chapitre 47-23)	- 121,65	- 130,34	- 135,83	- 137,66	- 102,45	- 69,97
Subvention à la SEITA (Charges communes, chapitre 46-90)	- 14,33	- 14,94	- 14,48	- 15,24	- 11,13	- 7,47
Subvention à la Caisse des Mines (Charges communes, chapitre 46-90)	- 592,57	- 594,40	- 636,63	- 652,33	- 484,79	- 325,78
Charges de retraites de la SNCF (Transports, chapitre 47-41)	- 301,70	- 290,87	- 288,13	- 284,32	- 201,08	- 130,04
TOTAL	- 622,45	- 572,75	- 592,42	- 578,24	- 479,76	- 321,97

(a) Écarts par rapport au maintien du taux de réalisation de la surcompensation à 22%.

· Les prestations prises en charge par l'État continueraient à croître à un rythme soutenu. Elles atteindraient ainsi 99,4 milliards de francs, soit 15,15 milliards d'euros (+ 3%) en 2001 au lieu de 96,5 milliards de francs, soit 14,7 milliards d'euros) dans la loi de finances initiale pour 2000.

	ÉVOLUTION DES CONCOURS DE L'ÉTAT AUX PRINCIPAUX RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (en millions de francs)
		Exécution1996	Exécution1997	Exécution 1998	Exécution1999	LFI 2000	PLF 2001		PLF 2001/ LFI 2000
	I. Subventions
	. TVA nette affectée au BAPSA	22.865	27.460	24.409	25.818	26.730	27.585		3,2%
	. Régime des exploitants agricoles (BAPSA)	6.394	6.656	6.979	4.468	3.536	5.753		62,7%
	. Régime de retraite des mineurs (CANSSM)	2.242	2.134	1.506	1.361	2.647	3.307		24,9%
	. Régime de retraite des cheminots (SNCF)	13.720	13.931	14.043	13.771	14.776	14.482		- 2%
	. Régime des marins (ENIM)	4.139	4.227	4.300	4.342	4.719	4.810		1,9%
	Divers régimes (CAMR, SEITA, CR.RFOM)	545	531	540	556	587	635		8,1%
	Sous-total I	49.905	54.939	51.777	50.316	52.995	56.572		6,7%
	Part des subventions	26,5%	26,0%	24,8%	23,1%	30,8%	32,8%
	II. Exonérations de charges compensées par l'Etat
	. Contrats aidés	15.225	15.912	11.259	13.162	12.360	12.799		3,6%
	. Allégements de charges	37.905	49.605	52.813	47.710	9.402	1.986		- 78,9%
	. Allégements de charges DOM	797	1.102	1.171	1.097	1.000	2.000		100,0%
	Sous-total II	53.928	66.564	65.243	61.969	22.762	16.785		- 26,3%
	Part des exonérations compensées	28,6%	31,5%	31,3%	28,5%	13,2%	9,7%
	III. Prestations prises en charge par l'Etat
	. Allocation de RMI	23.000	24.409	26.227	31.900	28.700	29.650		3,3%
	. Allocation parent isolé				4.233	4.352	4.683		7,6%
	. Fonds spécial d'invalidité	1.666	1.680	1.584	1.829	1.592	1.592		0,0%
	. Remboursement de l'IVG	150	150	162	162	162	162		0,0%
	. Prestations maladies des GIG ^(a)	1.417	1.271	1.355	1.334	1.335	1.335		0,0%
	. Allocation aux adultes handicapés (AAH)	22.110	22.944	23.907	25.225	25.972	26.940		3,7%
	. Aides au logement (FNAL + APL)	32.105	32.410	32.309	33.479	34.345	35.000		1,9%
	. Allocation pour dépenses de scolarité /aide à la scolarité	774	839	0	0	0	0		-
	. Majoration de l'allocation de rentrée scolaire	3.191	6.426	6.059	6.967	0	0		-
	Sous-total III	84.413	90.129	91.603	105.129	96.458	99.362		3,0%
	Part des interventions directes	44,8%	42,6%	43,9%	48,4%	56,0%	57,5%
	TOTAL	188.245	211.632	208.623	217.414	172.215	172.719		0,3%
(a) Grands invalides de guerre.
(b) Prestations remplacées en 1998 par les bourses des collèges.
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

ÉVOLUTION DES CONCOURS DE L'ÉTAT AUX PRINCIPAUX RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
(en millions d'euros)
		Exécution 1996	Exécution 1997	Exécution 1998	Exécution 1999	LFI 2000	PLF 2001		PLF 2001/ LFI 2000
	I. Subventions
	. TVA nette affectée au BAPSA	3.485,75	4.186,25	3.721,13	3.935,93	4.074,96	4.205,31		3,2%
	. Régime des exploitants agricoles (BAPSA)	974,76	1.014,70	1.063,94	681,14	539,06	877,04		62,7%
	. Régime de retraite des mineurs (CANSSM)	341,79	325,33	229,59	207,48	403,53	504,15		24,9%
	. Régime de retraite des cheminots (SNCF)	2.091,60	2.123,77	2.140,84	2.099,38	2.252,59	2.207,77		- 2%
	. Régime des marins (ENIM)	630,99	644,40	655,53	661,93	719,41	733,28		1,9%
	Divers régimes (CAMR, SEITA, CR.RFOM)	83,08	80,95	82,32	84,76	89,49	96,81		8,1%
	Sous-total I	7.607,97	8.375,40	7.893,35	7.670,62	8.079,04	8.624,35		6,7%
	Part des subventions	26,5%	26,0%	24,8%	23,1%	30,8%	32,8%
	II. Exonérations de charges compensées par l'Etat
	. Contrats aidés	2.321,04	2.425,77	1.716,42	2.006,53	1.884,27	1.951,19		3,6%
	. Allégements de charges	5.778,58	7.562,23	8.051,29	7.273,34	1.433,33	302,76		- 78,9%
	. Allégements de charges DOM	121,50	168,00	178,52	167,24	152,45	304,90		100,0%
	Sous-total II	8.221,27	10.147,62	9.946,23	9.447,11	3.470,04	2.558,86		- 26,3%
	Part des exonérations compensées	28,6%	31,5%	31,3%	28,5%	13,2%	9,7%
	III. Prestations prises en charge par l'Etat
	. Allocation de RMI	3.506,33	3.721,13	3.998,28	4.863,12	4.375,29	4.520,11		3,3%
	. Allocation parent isolé				645,32	663,46	713,92		7,6%
	. Fonds spécial d'invalidité	253,98	256,11	241,48	278,83	242,70	242,70		0,0%
	. Remboursement de l'IVG	22,87	22,87	24,70	24,70	24,70	24,70		0,0%
	. Prestations maladies des GIG ^(a)	216,02	193,76	206,57	203,37	203,52	203,52		0,0%
	. Allocation aux adultes handicapés (AAH)	3.370,65	3.497,79	3.644,60	3.845,53	3.959,41	4.106,98		3,7%
	. Aides au logement (FNAL + APL)	4.894,38	4.940,87	4.925,48	5.103,84	5.235,86	5.335,72		1,9%
	. Allocation pour dépenses de scolarité /aide à la scolarité	118,00	127,90	0,00	0,00	0,00	0,00		-
	. Majoration de l'allocation de rentrée scolaire	486,46	979,64	923,69	1.062,11	0,00	0,00		-
	Sous-total III	12.868,68	13.740,08	13.964,79	16.026,81	14.704,93	15.147,64		3,0%
	Part des interventions directes	44,8%	42,6%	43,9%	48,4%	56,0%	57,5%
	TOTAL	28.697,77	32.263,09	31.804,37	33.144,55	26.254,01	26.330,84		0,3%
	(a) Grands invalides de guerre. (b) Prestations remplacées en 1998 par les bourses des collèges.

Trois prestations rassemblent plus de 90% du total des crédits : le RMI (29,7 milliards de francs, soit 4,52 milliards d'euros), l'allocation aux adultes handicapés (26,9 milliards de francs, soit 4,11 milliards d'euros) et les aides personnelles au logement (35 milliards de francs, soit 5,34 milliards d'euros). Dans l'ensemble, leurs évolutions prévues pour 2001 prolongent celles des années précédentes.

· Les exonérations de cotisations sociales prises en charge par l'État sont affectées, comme dans la loi de finances initiale pour 2000, par un « effet de structure » important : le transfert vers le FOREC des derniers crédits budgétaires alloués à la prise en charge de certaines exonérations de charges sociales liées à la réduction du temps de travail.

Ainsi, ce sont 7,9 milliards de francs (1.208,92 millions d'euros) qui sont extraits de l'agrégat en 2001, après 39,4 milliards de francs en 2000 (6,1 milliards d'euros). Sans cet effet de structure, le montant total des exonérations prises en charge par l'État aurait augmenté de près de 2 milliards de francs, soit 297,73 millions d'euros (+ 8,6%). La dynamique intrinsèque des allégements de charges aurait eu un impact d'environ 500 millions de francs (76,22 millions d'euros), tandis que les dispositions de la loi d'orientation sur le DOM conduisent à majorer les crédits y afférents d'un milliard de francs (152,45 millions d'euros).

D.- LES DOMAINES D'ACTION PRIVILÉGIÉS

1.- Panorama général des dépenses d'intervention

Les interventions de l'État forment le titre IV des dépenses ordinaires, réparties en sept parties. Cependant, l'usage s'est répandu de les regrouper en trois grandes catégories, censées introduire un peu d'homogénéité dans un ensemble touffu, révélateur du rôle irremplaçable de l'État dans notre société.

Votre Rapporteur général a évoqué en détail les « changements de structure » qui affectent, quasiment chaque année, le périmètre de l'État et peuvent fausser les comparaisons avec les exercices précédents. Ce qui est vrai du budget de l'État l'est aussi des dépenses d'intervention : il arrive que des transferts entre sections budgétaires ou à l'intérieur d'une même section modifient le classement d'une dépense déterminée et conduisent à déplacer les crédits destinés à la financer d'une partie à l'autre, voire d'un titre à l'autre.

Ainsi, dans le présent projet de loi de finances, un transfert interne au budget de l'Enseignement supérieur abonde les crédits du chapitre 36-14 « _uvres en faveur des étudiants. Subventions de fonctionnement » en prélevant sur les crédits du chapitre 46-11 « _uvres sociales en faveur des étudiants », qui est d'ailleurs supprimé par la même occasion. La conséquence directe de cette opération est une diminution des crédits d'intervention (titre IV) et une augmentation des crédits de fonctionnement (titre III).

· Les interventions économiques reculent de 7,9 milliards de francs (1,2 milliard d'euros) et reviennent à 133,2 milliards de francs (20,31 milliards d'euros). Un réflexe naturel tendrait à faire croire que le retour de la croissance doit entraîner mécaniquement et rapidement une diminution de ce poste de dépenses. Le Gouvernement ne s'est pas satisfait de cette approche mécanique : il ne cherche pas à se prévaloir de la bonne santé retrouvée de l'économie française pour réduire les efforts entrepris en direction des personnes les plus fragiles.

Les interventions relatives à la politique de l'emploi feront l'objet de développements spécifiques ci-après. Sur les autres postes de dépenses, on doit constater des tendances fort variées. La politique de soutien économique aux départements d'outre-mer se reflète dans l'accroissement continu des moyens mis à la disposition du fonds pour l'emploi dans les DOM. Les concours de l'État à la SNCF connaissent des évolutions modérées, aux alentours de 23 milliards de francs chaque année (3,5 milliards d'euros), alors que la subvention de l'État à Charbonnages de France, au Commissariat à l'énergie atomique et à l'Institut de protection et de sûreté nucléaire progresse régulièrement. Au contraire, les diverses charges pour bonifications d'intérêt régressent au fur et à mesure que les stocks de prêts bonifiés sont amortis par le cours du temps. Seuls des secteurs bien spécifiques, comme l'agriculture, nécessitent encore une politique active de bonification - mis à part le financement des pays en voie de développement. Plus de 12,5 milliards de francs (1,94 milliard d'euros) y sont d'ailleurs encore consacrés dans le présent projet.

· Les interventions sociales augmentent de 3,3% et dépassent désormais 200 milliards de francs (30,49 milliards d'euros). L'exercice 2001 verrait, notamment, une montée en charge des exonérations de redevance audiovisuelle qui atteindraient un coût global de 2,2 milliards de francs (329,9 millions d'euros) alors qu'elles ne représentaient que 123 millions de francs (18,75 millions d'euros) en loi de finances initiale pour 1999.

Les concours de l'État à divers régimes de sécurité sociale ont été présentés ci-avant, ainsi que l'évolution des grands prestations de solidarité que sont le RMI, l'allocation pour adulte handicapé et l'allocation logement et l'aide personnalisée au logement. Votre Rapporteur général souligne l'érosion lente, mais régulière, du fonds national de chômage, que l'on doit regarder comme une juste récompense des décisions opportunes de politique économique qui ont été prises par le Gouvernement, approuvées par la majorité. Ce sont, en quelque sorte, les « dividendes de l'emploi ».

	INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES DE L'ÉTAT : CRÉDITS INITIAUX ^(a) (en millions de francs)
		LFI 1998	LFI 1999	LFI 2000	PLF 2001	Évolution 2001/ 2000 (en %)
Emploi :
Reclassement des travailleurs handicapés		5.229	5.459	5.597	5.850	4,5
Convention sociale de la sidérurgie		1.157	861	422	197	- 53,2
Programmes en faveur des chômeurs de longue durée		1.773	3.115	2.861	2.542	- 11,2
Contrats aidés dans le secteur non marchand		23.216	29.215	35.798	34.185	- 4,5
Préretraites et reconversion des emplois		13.267	8.323	7.158	5.019	- 29,9
Contrat initiative emploi (prime et exonération)		13.118	9.500	7.013	7.122	1,5
Aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise		240	440	440	385	- 12,6
Exonération de charges sociales		11.852	6.791	6.167	4.051	- 34,3
Autres mesures pour l'emploi et la formation professionnelle		833	2.307	1.916	2.169	13,2
Mesures exceptionnelles pour l'emploi et la formation professionnelle :
- allégements généraux du coût du travail		38.773	42.725	-	-
- soutien financier à l'UNEDIC		235	205	205	-	- 100
- réduction du temps de travail		3.000	3.500	4.300	-	- 100
Outre-mer :
Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer		1.700	1.808	2.102	2.640	25,6
Logement :
Primes à la construction		8.863	8.745	7.834	9.258	18,2
Autres :
Concours de l'Etat à la SNCF		21.483	21.514	23.751	23.384	- 1,5
Subvention à Charbonnages de France et au Commissariat à l'énergie atomique		2.920	8.789	9.002	9.680	7,5
Charges de bonifications d'intérêts de l'Agence française de développement pour les pays en développement		4.164	3.916	3.439	3.161	- 8,1
Charges de bonification et autres interventions pour l'agriculture		13.102	13.528	13.105	12.711	- 3,0
Autres bonifications d'intérêts		1.391	1.188	1.003	411	- 59,0
Recherche		290	2.297	2.315	2.328	0,6
Autres interventions économiques		3.078	4.078	6.622	8.104	22,4
Total		169.684	178.301	141.048	133.197	- 5,6
(a) Titre IV : 4ème et 5ème parties.

INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES DE L'ÉTAT : CRÉDITS INITIAUX ^(a)
(en millions d'euros)
		LFI 1998	LFI 1999	LFI 2000	PLF 2001		Évolution 2001/ 2000 (en %)
	Emploi :
	Reclassement des travailleurs handicapés	797,16	832,22	853,26	891,83		4,5
	Convention sociale de la sidérurgie	176,38	131,26	64,33	30,03		- 53,2
	Programmes en faveur des chômeurs de longue durée ^(b)	270,29	474,88	436,16	387,53		- 11,2
	Contrats aidés dans le secteur non marchand	3.539,26	4.453,80	5.457,37	5.211,47		- 4,5
	Préretraites et reconversion des emplois ^(c)	2.022,54	1.268,83	1.091,23	765,14		- 29,9
	Contrat initiative emploi (prime et exonération)	1.999,83	1.448,27	1.069,12	1.085,74		1,5
	Aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise	36,59	67,08	67,08	58,69		- 12,6
	Exonération de charges sociales ^(d)	1.806,83	1.035,28	940,15	617,57		- 34,3
	Autres mesures pour l'emploi et la formation professionnelle ^(e)	126,99	351,70	292,09	330,66		13,2
	Mesures exceptionnelles pour l'emploi et la formation professionnelle :
	- allégements généraux du coût du travail	5.910,91	6.513,38	-	-
	- soutien financier à l'UNEDIC	35,83	31,25	31,25	-		- 100
	- réduction du temps de travail	457,35	533,57	655,53	-		- 100
	Outre-mer :
	Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer	259,16	275,63	320,45	402,47		25,6
	Logement :
	Primes à la construction	1.351,16	1.333,17	1.194,29	1.411,37		18,2
	Autres :
	Concours de l'Etat à la SNCF	3.275,06	3.279,79	3.620,82	3.564,87		- 1,5
	Subvention à Charbonnages de France et au Commissariat à l'énergie atomique ^(f)	445,15	1 339,87	1 372,35	1 475,71		7,5
	Charges de bonifications d'intérêts de l'Agence française de développement pour les pays en développement	634,80	596,99	524,27	481,89		- 8,1
	Charges de bonification et autres interventions pour l'agriculture	1.997,39	2.062,33	1.997,84	1.937,78		- 3,0
	Autres bonifications d'intérêts	212,06	181,11	152,91	62,66		- 59,0
	Recherche	44,21	350,18	352,92	354,90		0,6
	Autres interventions économiques ^(g)	469,24	621,69	1.009,52	1.235,45		22,4
	Total	25.868,16	27.181,81	21.502,63	20.305,75		- 5,6
(a) Titre IV : 4ème et 5ème parties.

INTERVENTIONS SOCIALES DE L'ÉTAT : CRÉDITS INITIAUX ^(a)
(en millions de francs)
		LFI 1998	LFI 1999	LFI 2000	PLF 2001		Évolution 2001/ 2000 (en %)
	Concours à divers régimes de sécurité sociale :	30.903	28.331	28.719	31.436		9,5
	- Fonds spécial d'invalidité	1.584	1.592	1.592	1.592		0
	- Prestations sociales agricoles	7.806	4.903	3536	5.753		62,7
	- Régime des gens de mer	4.599	4.695	4.719	4.810		1,9
	- Régime de retraite de la SEITA	490	496	537	586		9,1
	- Charges de retraite de la SNCF et divers	14.918	15.081	15.688	15.388		- 1,9
	- Régime des mines et des chemins de fer secondaires	1.506	1.564	2.647	3.307		24,9
	Aide sociale obligatoire et programmes divers d'action sociale de l'Etat pour l'insertion et la prévention des exclusions	11.660	12.319	12.570	13.293		5,7
	Couverture maladie universelle			7.000	6.600		- 5,7
	Revenu minimum d'insertion	25.327	26.400	28.700	29.650		3,3
	Allocation parent isolé	-	4.233	4.352	4.683		7,6
	Anciens combattants : pensions d'invalidité et aides diverses	24.795	24.273	23.806	23.481		- 1,4
	Allocation aux adultes handicapés	23.907	25.228	25.972	26.940		3,7
	Rapatriés d'outre-mer : moratoire des dettes, indemnisation des biens et actions diverses	920	541	315	283		- 10,2
	Fonds national de chômage	9.542	9.132	9.154	8.254		- 9,8
	Réduction de tarifs SNCF	1.943	1.943	1.943	1.943		0
	Contributions de l'Etat aux transports collectifs parisiens	5.570	5.620	5.400	5.200		- 3,7
	Exonérations de redevance télévision	295	123	900	2.164		104,5
	Majoration des rentes viagères	2.420	2.429	2.424	2.420		- 1,80
	Allocation logement et aide personnalisée au logement	33.112	35.314	35.065	35.720		- 1,9
	_uvres sociales en faveur des étudiants	1.045	1.086	1.105	-		- 100%
	Lutte contre les toxicomanies, l'alcoolisme et le tabagisme	1.259	1.142	1.146	1.083		- 5,4
	Autres interventions sociales	6.200	5.592	5.859	7.826		33,6
	Total	178.898	183.705	194.471	200.976		3,3
	(a) Titre IV, 6^ème et 7^ème parties. Il est rappelé que les aides à l'emploi figurent parmi les interventions économiques.

INTERVENTIONS SOCIALES DE L'ÉTAT : CRÉDITS INITIAUX ^(a)
(en millions d'euros)
		LFI 1998	LFI 1999	LFI 2000	PLF 2001		Évolution 2001/ 2000 (en %)
	Concours à divers régimes de sécurité sociale :	4.711,13	4.319,03	4.378,18	4.792,39		9,5
	- Fonds spécial d'invalidité	241,48	242,70	242,70	242,70		0
	- Prestations sociales agricoles	1.190,02	747,46	539,06	877,04		62,7
	- Régime des gens de mer	701,11	715,75	719,41	733,28		1,9
	- Régime de retraite de la SEITA	74,70	75,61	81,87	89,34		9,1
	- Charges de retraite de la SNCF et divers	2.274,23	2.299,08	2.391,62	2.345,89		- 1,9
	- Régime des mines et des chemins de fer secondaires	229,59	238,43	403,53	504,15		24,9
	Aide sociale obligatoire et programmes divers d'action sociale de l'Etat pour l'insertion et la prévention des exclusions	1.777,56	1.878,02	1.916,28	2.026,50		5,7
	Couverture maladie universelle			1.067,14	1.006,16		- 5,7
	Revenu minimum d'insertion	3.861,08	4.024,65	4.375,29	4.520,11		3,3
	Allocation parent isolé	-	645,32	663,46	713,92		7,6
	Anciens combattants : pensions d'invalidité et aides diverses	3.79,97	3.700,39	3.629,20	3.579,66		- 1,4
	Allocation aux adultes handicapés	3.644,60	3.845,98	3.959,41	4.106,98		3,7
	Rapatriés d'outre-mer : moratoire des dettes, indemnisation des biens et actions diverses	140,25	82,47	48,02	43,14		- 10,2
	Fonds national de chômage	1.54,67	1.92,16	1.395,52	1.258,31		- 9,8
	Réduction de tarifs SNCF	296,21	296,21	296,21	296,21		0
	Contributions de l'Etat aux transports collectifs parisiens	849,14	856,76	823,22	792,73		- 3,7
	Exonérations de redevance télévision	44,97	18,75	137,20	329,90		104,5
	Majoration des rentes viagères	368,93	370,30	369,54	368,93		- 1,80
	Allocation logement et aide personnalisée au logement	5.047,89	5.383,58	5.345,62	5.445,48		- 1,9
	_uvres sociales en faveur des étudiants	159,31	165,56	168,46	-		- 100%
	Lutte contre les toxicomanies, l'alcoolisme et le tabagisme	191,93	174,10	174,71	165,10		- 5,4
	Autres interventions sociales	945,18	852,49	893,20	1.193,07		33,6
	Total	27.272,82	28.005,65	29.646,91	30.638,59		3,3
(a) Titre IV, 6^ème et 7^ème parties. Il est rappelé que les aides à l'emploi figurent parmi les interventions économiques.

INTERVENTIONS DIVERSES DE L'ÉTAT : CRÉDITS INITIAUX ^(a)
(en millions de francs)
			LFI 1998		LFI 1999		LFI 2000		PLF 2001			Évolution 2001/2000 (en %)
	Collectivités locales :
		Compensation des exonérations d'impôt foncier bâti		486		331		237		237			0
		Dotation de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales immobilières				5.060		5.134		11.391			121,90
		Dotation générale de décentralisation		13.716		17.820		13.718		26.652			94,28
		Dotation générale de décentralisation pour la Corse		1.264		1.300		1.311		1.392			6,16
		Fonds national de péréquation		639		827		827		859			3,82
		Coopération et action internationale :
		Coopération et aide au développement		6.166		5.871		5.949		5.772			- 2,98
		Contributions internationales (obligatoires et bénévoles)		3.409		3.455		3.446		4.548			32
		Concours en faveur des pays les moins avancés		350		90		50		45			- 10
		Contribution de l'Etat au transport de presse		1.850		1.850
		Autres interventions politiques, administratives et internationales		3.522		1.925		2.813		2.849			1,25
		Enseignement et bourses :
		Subventions à l'enseignement privé		37.156		38.335		39.737		40.543			2,03
		Subventions à l'enseignement agricole privé		2.569		2.781		2.890		2.950			2,09
		Allocations de recherche		1.379		1.429		1.429		1.319			- 7,70
		Bourses et autres aides scolaires		11.490		13.109		14.005		14.740			5,24
		Jeunesse et sports		976		1.029		1.170		1.284			9,80
		Formation professionnelle :
		Rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle et formation en alternance		7.593		17.373		16.986		16.890			- 0,57
		Fonds de la formation professionnelle		3.089		1.284		1.191		1.127			- 5,36
		Formation professionnelle des adultes		4.071		4.195		4.378		4.573			4,44
		Dotation de décentralisation relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage		5.088		7.899		7.964		8.238			3.44
		Développement culturel		3.448		3.610		3.762		3.852			2,37
		Dotation de décentralisation. Compensation des transferts de compétence dans le domaine culturel		916		941		949		981			3,43
		Autres interventions éducatives et culturelles		7.913		3.163		2.523		2.624			3,99
		Total		115.535		133.676		130.997		153.393			17,10
(a)Titre IV, 1^ère, 2^ème et 3^ème parties.

INTERVENTIONS DIVERSES DE L'ÉTAT : CRÉDITS INITIAUX ^(a) (en millions d'euros)
		LFI 1998		LFI 1999		LFI 2000		PLF 2001		Évolution 2001/2000 (en %)
Collectivités locales :
	Compensation des exonérations d'impôt foncier bâti		74,09		50,46		36,13		36,13		0
	Dotation de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales immobilières				771,39		782,67		1.736,55		121,90
	Dotation générale de décentralisation		2.090,99		2.716,64		2.091,30		4.063,07		94,28
	Dotation générale de décentralisation pour la Corse		192,70		198,18		199,86		212,21		6,16
	Fonds national de péréquation		97,41		126,08		126,08		130,95		3,82
	Coopération et action internationale :
	Coopération et aide au développement		940,00		895,03		906,92		879,94		- 2,98
	Contributions internationales (obligatoires et bénévoles)		519,70		526,71		525,34		693,34		32
	Concours en faveur des pays les moins avancés		53,36		13,72		7,62		6,86		- 10
	Contribution de l'Etat au transport de presse		282,03		282,03
	Autres interventions politiques, administratives et internationales		536,93		293,46		428,84		434,33		1,25
	Enseignement et bourses :
	Subventions à l'enseignement privé		5.664,40		5.844,13		6.057,87		6.180,74		2,03
	Subventions à l'enseignement agricole privé		391,64		423,96		440,58		449,72		2,09
	Allocations de recherche		210,23		217,85		217,85		201,08		- 7,70
	Bourses et autres aides scolaires		1.751,64		1.998,45		2.135,05		2.247,10		5,24
	Jeunesse et sports		148,79		156,87		178,37		195,74		9,80
	Formation professionnelle :
	Rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle et formation en alternance		1.157,55		2.648,50		2.589,50		2.574,86		- 0,57
	Fonds de la formation professionnelle		470,92		195,74		181,57		171,81		- 5,36
	Formation professionnelle des adultes		620,62		639,52		667,42		697,15		4,44
	Dotation de décentralisation relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage		775,66		1.204,19		1.214,10		1.255,88		3.44
	Développement culturel		525,64		550,34		573,51		587,23		2,37
	Dotation de décentralisation. Compensation des transferts de compétence dans le domaine culturel		139,64		143,45		144,67		149,55		3,43
	Autres interventions éducatives et culturelles		1.206,33		482,20		384,63		400,03		3,99
	Total		17.613,20		20.378,77		19.970,36		23.384,61		17,10
	(a) Titre IV, 1^ère, 2^ème et 3^ème parties.

2.- L'emploi comme condition de la justice sociale

Le projet de loi de finances pour 2001 vise à mettre en _uvre les objectifs prioritaires portés par le ministère de l'emploi et de la solidarité, en les adaptant au contexte nouveau créé par le retour à une forte croissance. L'amélioration de la situation de l'emploi allège les publics bénéficiaires de certains dispositifs, ce qui permet de consacrer des moyens supplémentaires aux actions dirigées vers les publics les plus éloignés de l'emploi.

· Ainsi, les crédits consacrés au financement du retrait d'activité, notamment les préretraites AS-FNE et les préretraites progressives, peuvent être réduits de 1,9 milliard de francs (647,3 millions d'euros). Pour les seules préretraites AS-FNE et préretraites progressives, les dotations tiennent compte de trois facteurs d'inégale importance numérique :

- les flux d'entrée constatés les années précédentes motivent un abattement des crédits de 966 millions de francs (147,27 millions d'euros). En effet, selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, « la majeure partie du coût de ce dispositif est constituée par la prise en charge du stock résultant des flux d'entrées des années antérieures. Or, en raison des diminutions constatées depuis cinq ans, cette composante du coût total diminue fortement en 2001 » ;

- l'ajustement envisagé de certaines modalités techniques du dispositif pourrait permettre d'économiser environ 1.034 millions de francs (157,63 millions d'euros). Par exemple, les modalités actuelles de versement de la participation des entreprises sont « complexes » et conduisent à des erreurs ou à des rattachements tardifs. « Il est prévu d'y remédier en 2001, en simplifiant les modalités de versement de la participation des entreprises. Par ailleurs, le taux de contribution des entreprises moyennes (inférieur à 20% en moyenne) sera relevé » ;

- enfin, la montée en charge d'un nouveau dispositif à destination des salariés ayant connu des conditions de travail difficiles grèverait les charges de 400 millions de francs (60,98 millions d'euros). Ce dispositif ne concerne actuellement que les entreprises de la métallurgie et, éventuellement, du papier-carton.

De même, la réduction du chômage amène les services du ministère de l'emploi à estimer que les bénéficiaires potentiels de l'allocation formation-reclassement devraient être 180.000 seulement, alors qu'ils étaient encore au nombre de 245.000 en 1998 ; de ce fait, les crédits destinés à participer au financement de l'allocation formation-reclassement s'établissent à 1,5 milliard de francs (228,67 millions d'euros) en 2001 au lieu de 2,5 milliards de francs (387,45 milliards d'euros) en 2000.

Enfin, les bonnes perspectives de l'emploi conduisent à réviser à la baisse le niveau de la dotation de l'État au fonds de solidarité, inscrite sur le chapitre 46-71 « Fonds national de chômage ». Celle-ci ne serait plus que de 8.234 millions de francs (1.255,27 millions d'euros) au lieu de 9.126,7 millions de francs (1.391,36 millions d'euros) dans la loi de finances initiale pour 2000.

La politique qui vise à concentrer les dispositifs existants vers les publics prioritaires permet également, dans un contexte de croissance retrouvée, d'optimiser les ressources que la collectivité nationale consacre à la lutte contre le chômage.

PART DES PUBLICS PRIORITAIRES DANS LES DISPOSITIFS DE L'EMPLOI

	1997	1998	1999
Part des demandeurs d'emploi de plus de 2 ans dans les SIFE collectifs	28,8%	35,1%	37,7%
Part des bénéficiaires du RMI dans les SIFE collectifs	28,5%	28,7%	30,7%
Part des publics prioritaires dans les CIE	68,1%	73,6%	83,4%
Part des publics prioritaires dans les CES	57,0%	70,3%	74,0%
Part des publics prioritaires dans les CEC	-	-	63,0%

SIFE : stage d'insertion et de formation à l'emploi SAE : stage d'accès à l'emploi

CIE : contrat initiative emploi CES : contrat emploi solidarité CEC : contrat emploi-consolidé

Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité

· Le Gouvernement a choisi d'affecter ces marges de man_uvre au financement de la formation professionnelle et au retour à l'emploi des publics prioritaires.

Les emplois-jeunes restent un fer de lance de l'action du ministère de l'emploi et de la solidarité. Selon les informations fournies par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 218.000 postes avaient été créés au 31 juillet 2000, dont 126.700 dans les associations, les collectivités territoriales et les établissements publics, 70.000 dans l'Éducation nationale, 20.000 dans la police et 2.000 dans la justice.

Les créations de postes n'étant pas synonymes d'embauche immédiate, mais étant comptabilisées au moment où est signée la convention entre l'État et l'organisme employeur, il n'est pas étonnant que seuls 207.000 postes aient été pourvus à cette date.

La dotation budgétaire doit tenir compte des flux d'entrée, mais aussi des stocks de bénéficiaires. Les effectifs en stock reflètent la durée des contrats de travail, mais aussi le taux de rupture de ces contrats, qui varie de 8% à 10% selon les secteurs d'activité et selon l'ancienneté dans l'emploi.

Le ministère de l'emploi et de la solidarité estime qu'en 2001, le dispositif des emplois-jeunes devrait achever sa montée en charge. En conséquence, la dotation budgétaire serait augmentée de 670 millions de francs (102,14 millions d'euros) seulement. Il est vrai qu'elle s'élève déjà à 22 milliards de francs (3,35 milliards d'euros).

L'effort en faveur de la formation professionnelle mobiliserait des crédits égaux à 25,9 milliards de francs (3,95 milliards d'euros) ou 31 milliards de francs (4,72 milliards d'euros) selon que l'on inclut ou exclut la subvention versée à l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Votre Rapporteur général remarque, en particulier, que les dotations accordées à l'apprentissage augmenteraient de 9,8% en 2001, passant de 8.835 millions de francs (1.346,89 millions d'euros) à 9.700 millions de francs (1.478,76 millions d'euros).

Selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, « les effectifs d'apprentis ont augmenté assez régulièrement depuis 1998 pour atteindre 231.000 en 1999 et les résultats du premier semestre montrent que le flux 2000 devrait être supérieur au flux estimé dans la LFI 2000 (220.000). Pour 2001, les estimations de flux sont également de 230.000. En conséquence, l'augmentation s'explique par la hausse des stocks à financer ». Par ailleurs, « l'augmentation des dotations initiales en 2001 est le corollaire d'une diminution des fonds de concours attendus en 2001 par rapport à ce qui est prévu pour 2000 ».

Les actions en faveur des personnes en difficulté font l'objet d'un effort supplémentaire. Ainsi, les crédits de l'insertion par l'économique devraient augmenter de 6,8% pour s'établir à 972 millions de francs au total (148,18 millions d'euros). Les crédits destinés aux jeunes en réinsertion dans le programme TRACE ainsi qu'aux réseaux d'accueil des jeunes progresseraient de 8,4% : ils atteindraient plus de 425 millions de francs (64,79 millions d'euros).

Enfin, les subventions à l'ANPE et à l'AFPA progressent de façon significative : + 8,5% pour le premier organisme, + 4,5% pour le second. Comme l'indique le ministère de l'emploi et de la solidarité, « l'amélioration de la situation économique rend en effet plus pressante encore la nécessité d'apporter des réponses adaptées aux demandeurs d'emploi et aux entreprises guettées dans certains secteurs par des pénuries de main d'_uvre ».

LES CRÉDITS POUR L'EMPLOI (en millions de francs)
	LFI 1997	LFI 1998	LFI 1999	LFI 2000	PLF 2001
I.- Gestion de la politique de l'emploi
- Administration générale	3.111	3.177	3.352	3.506	3.753
- ANPE	5.241	5.223	5.780	6.381	6.933
- AFPA et autres	4.355	4.376	4.532	4.849	5.043
- Relations du travail	394	236	248	297	284
- Etudes et coopération internationale	63	61	63	65	69
- Frais de gestion	220	230	244	239	220
TOTAL I	13.385	13.304	14.219	15.337	16.301
II.- Participation de l'Etat à la formation professionnelle
Formation en alternance dont :	12.332	11.475	12.552	12.245	13.133
- Contrat d'apprentissage	9.501	9.320	9.252	8.835	9.700
- Contrat de qualification (jeunes)	2.831	2.156	2.951	2.893	2.941
- Contrat de qualification (adultes)	0	0	349	517	492
Actions de formation à la charge de l'Etat	5.008	5.426	5.995	5.718	4.614
Dotation générale de décentralisation	7.621	7.701	7.873	7.938	8.211
TOTAL II	24.962	24.603	26.420	25.900	25.958
III.- Action de l'Etat en faveur des publics prioritaires
Action spécifique en faveur des jeunes	356	8.410	14.428	21.802	22.511
dont :
- Contrats emplois-jeunes	0	8.050	13.920	21.340	22.010
- Réseau d'accueil ; programme TRACE	356	360	507	462	501
Actions d'insertion en faveur des publics en difficulté	37.294	33.081	29.171	25.389	23.018
dont :
- Contrat emplois-solidarité	11.991	11.607	9.904	9.011	6.530
- Contrat emplois-consolidé	2.216	3.369	5.250	5.324	5.574
- Contrat emplois de ville	1.028	415	141	124	71
- Contrat de retour à l'emploi et d'emploi des RMistes	204	162	412	65	65
- Contrat initiative-emploi	17.919	13.118	9.500	7.013	7.122
- Programme en faveur des chômeurs de longue durée	3.354	3.834	3.115	2.861	2.542
- Programme en faveur des cadres	261	227	102	81	16
- Soutien à l'insertion par l'économique	320	348	746	911	860
- Contrats de plan Etat-régions					138
Actions en faveur des travailleurs handicapés	4.956	5.233	5.459	5.597	5.850
TOTAL III	42.607	46.725	49.057	52.788	51.380
IV.- Promotion de l'emploi et adaptations économiques
Aide à la réduction du temps de travail	815	5.139	6.753	7.170	280
dont :
- Loi du 13 juin 1998 et projet de seconde loi	0	3.000	3.500	4.300	0
- Aide au conseil aux entreprises	0	0	200	150	280
- Loi du 11 juin 1996	815	2.139	3.053	2.720	0
Allégement du coût du travail	43.211	41.622	46.050	3.382	3.985
dont :
- Ristourne dégressive	40.350	38.773	42.725	0	0
- Autres	2.861	2.850	3.325	3.382	3.986
Promotion de l'emploi	179	375	563	552	456
Accompagnement des restructurations	2.315	2.417	1.945	1.407	970
Divers	250	235	205	205	0
Total IV	46.771	49.789	55.516	12.716	5.692
V.- Financement du retrait d'activité et participation de l'Etat aux dépenses de chômage
Dispositifs de retrait d'activité	15.041	12.542	7.708	6.173	4.246
Financement du chômage de solidarité	7.577	8.115	8.389	9.126	8.234
Divers	40	740	743	28	20
Total V	22.658	21.398	16.840	15.327	12.500
TOTAL EMPLOI	150.381	155.818	162.051	122.068	111.832
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

LES CRÉDITS POUR L'EMPLOI (en millions d'euros)
	LFI 1997	LFI 1998	LFI 1999	LFI 2000	PLF 2001
I.- Gestion de la politique de l'emploi
- Administration générale	474,27	484,33	511,01	534,49	572,14
- ANPE	798,99	796,24	881,16	972,78	1.056,93
- AFPA et autres	663,92	667,12	690,90	739,23	768,80
- Relations du travail	60,06	35,98	37,81	45,28	43,30
- Etudes et coopération internationale	9,60	9,30	9,60	9,91	10,52
- Frais de gestion	33,54	35,06	37,20	36,44	33,54
TOTAL I	2.040,53	2.028,18	2.167,67	2.338,11	2.485,07
II.- Participation de l'Etat à la formation professionnelle
Formation en alternance dont :	1.880,00	1.749,35	1.913,54	1.866,74	2.002,11
- Contrat d'apprentissage	1.448,42	1.420,82	1.410,46	1.346,89	1.478,76
- Contrat de qualification (jeunes)	431,58	328,68	449,88	441,04	448,35
- Contrat de qualification (adultes)	0,00	0,00	53,20	78,82	75,00
Actions de formation à la charge de l'Etat	763,46	827,19	913,93	871,70	703,40
Dotation générale de décentralisation	1.161,81	1.174,01	1.200,23	1.210,14	1.251,76
TOTAL II	3.805,43	3.750,70	4.027,70	3.948,43	3.957,27
III.- Action de l'Etat en faveur des publics prioritaires
Action spécifique en faveur des jeunes	54,27	1.282,10	2.199,53	3.323,69	3.431,78
dont :
- Contrats emplois-jeunes	0,00	1.227,21	2.122,09	3.253,26	3.355,40
- Réseau d'accueil ; programme TRACE	54,27	54,88	77,29	70,43	76,38
Actions d'insertion en faveur des publics en difficulté	5.685,43	5.043,17	4.447,09	3.870,53	3.509,07
dont :
- Contrat emplois-solidarité	1.828,02	1.769,48	1.509,86	1.373,72	995,49
- Contrat emplois-consolidé	337,83	513,60	800,36	811,64	849,75
- Contrat emplois de ville	156,72	63,27	21,50	18,90	10,82
- Contrat de retour à l'emploi et d'emploi des RMistes	31,10	24,70	62,81	9,91	9,91
- Contrat initiative-emploi	2.731,73	1.999,83	1.448,27	1.069,12	1.085,74
- Programme en faveur des chômeurs de longue durée	511,31	584,49	474,88	436,16	387,53
- Programme en faveur des cadres	39,79	34,61	15,55	12,35	2,44
- Soutien à l'insertion par l'économique	48,78	53,05	113,73	138,88	131,11
- Contrats de plan Etat-régions					21,04
Actions en faveur des travailleurs handicapés	755,54	797,77	832,22	853,26	891,83
TOTAL III	6.495,40	7.123,18	7.478,69	8.047,48	7.832,83
IV.- Promotion de l'emploi et adaptations économiques
Aide à la réduction du temps de travail	124,25	783,44	1.029,49	1.093,06	42,69
dont :
- Loi du 13 juin 1998 et projet de seconde loi	0,00	457,35	533,57	655,53	0,00
- Aide au conseil aux entreprises	0,00	0,00	30,49	22,87	42,69
- Loi du 11 juin 1996	124,25	326,09	465,43	414,66	0,00
Allégement du coût du travail	6.587,47	6.345,23	7.020,28	515,58	607,51
dont :
- Ristourne dégressive	6.151,32	5.910,91	6.513,38	0,00	0,00
- Autres	436,16	434,48	506,89	515,58	607,66
Promotion de l'emploi	27,29	57,17	85,83	84,15	69,52
Accompagnement des restructurations	352,92	368,47	296,51	214,50	147,88
Divers	38,11	35,83	31,25	31,25	0,00
Total IV	7.130,19	7.590,28	8.463,36	1.938,54	867,74
V.- Financement du retrait d'activité et participation de l'Etat aux dépenses de chômage
Dispositifs de retrait d'activité	2.292,99	1.912,02	1.175,08	941,07	647,30
Financement du chômage de solidarité	1.155,11	1.237,12	1.278,89	1.391,25	1.255,27
Divers	6,10	112,81	113,27	4,27	3,05
Total V	3.454,19	3.262,10	2.567,24	2.336,59	1.905,61
TOTAL EMPLOI	22.925,44	23.754,30	24.704,52	18.609,15	17.048,68

LES DÉPENSES EFFECTIVES POUR L'EMPLOI (en millions de francs)
	1997	1998	1999
I.- Gestion de la politique de l'emploi
- Administration générale	2.828	2.873	3.000
- ANPE	5.207	5.269	6.084
- AFPA	4.562	4.586	4.966
- Relations du travail	425	373	244
- Etudes et coopération internationale	55	61	68
- Frais de gestion	202	229	257
TOTAL I	13.278	13.390	14.619
II.- Participation de l'Etat à la formation professionnelle
Formation en alternance dont :	11.077	11.371	12.205
- Contrat d'apprentissage	8.370	9.548	9.249
- Contrat de qualification (jeunes)	2.708	1.823	2.919
- Contrat de qualification (adultes)	0	0	36
Actions de formation à la charge de l'Etat	5.709	4.955	5.988
Dotation générale de décentralisation	7.475	7.530	7.872
TOTAL II	24.261	23.857	26.064
III.- Action de l'Etat en faveur des publics prioritaires
Action spécifique en faveur des jeunes	636	3.236	8.668
dont :
- Contrats emplois-jeunes	191	2.773	8.083
- Réseau d'accueil ; programme TRACE	445	463	585
Actions d'insertion en faveur des publics en difficulté	33.230	28.653	26.870
dont :
- Contrat emplois-solidarité	10.812	10.407	9.252
- Contrat emplois-consolidé	2.616	3.018	4.147
- Contrat emplois de ville	355	446	153
- Contrat de retour à l'emploi et d'emploi des RMistes	2.162	813	383
- Contrat initiative-emploi	12.598	8.426	8.501
- Programme en faveur des chômeurs de longue durée	4.297	5.120	3.522
- Programme en faveur des cadres	128	131	98
- Soutien à l'insertion par l'économique	262	292	814
- Divers
Actions en faveur des travailleurs handicapés	5.156	5.279	5.563
TOTAL III	39.023	37.169	41.101
IV.- Promotion de l'emploi et adaptations économiques
Réduction du temps de travail	1.256	3.567	6.586
dont :
- Loi du 13 juin 1998 et projet de seconde loi	0	0	1.909
- Aide au conseil aux entreprises	0	0	493
- Loi du 11 juin 1996	1.253	3.567	4.185
Allégement du coût du travail	49.396	50.417	42.714
dont :
- Ristourne dégressive	45.923	46.496	38.368
- Autres	3.474	3.921	4.346
Promotion de l'emploi	414	149	230
Accompagnement des restructurations	2.205	1.899	1.616
Divers	750	235	205
Total IV	54.022	56.268	61.351
V.- Financement du retrait d'activité et participation de l'Etat aux dépenses de chômage
Dispositifs de retrait d'activité	15.235	13.289	9.896
Financement du chômage de solidarité	8.123	10.177	10.588
Divers	718	553	196
Total V	24.076	24.019	20.681
Concours du FSE aux régions	3.799	4.437
TOTAL EMPLOI	158.458	159.140	153.816
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

LES DÉPENSES EFFECTIVES POUR L'EMPLOI (en millions d'euros)
	1997	1998	1999
I.- Gestion de la politique de l'emploi
- Administration générale	431,13	437,99	457,35
- ANPE	793,80	803,25	927,50
- AFPA	695,47	699,13	757,06
- Relations du travail	64,79	56,86	37,20
- Etudes et coopération internationale	8,38	9,30	10,37
- Frais de gestion	30,79	34,91	39,18
TOTAL I	2.024,22	2.041,29	2.228,65
II.- Participation de l'Etat à la formation professionnelle
Formation en alternance dont :	1.688,68	1.733,50	1.860,64
- Contrat d'apprentissage	1.276,00	1.455,58	1.410,00
- Contrat de qualification (jeunes)	412,83	277,91	445,00
- Contrat de qualification (adultes)	0,00	0,00	5,49
Actions de formation à la charge de l'Etat	870,33	755,38	912,86
Dotation générale de décentralisation	1.139,56	1.147,94	1.200,08
TOTAL II	3.698,57	3.636,98	3.973,43
III.- Action de l'Etat en faveur des publics prioritaires
Action spécifique en faveur des jeunes	96,96	493,33	1.321,43
dont :
- Contrats emplois-jeunes	29,12	422,74	1.232,25
- Réseau d'accueil ; programme TRACE	67,84	70,58	89,18
Actions d'insertion en faveur des publics en difficulté	5.065,88	4.368,12	4.096,31
dont :
- Contrat emplois-solidarité	1.648,28	1.586,54	1.410,46
- Contrat emplois-consolidé	398,81	460,09	632,21
- Contrat emplois de ville	54,12	67,99	23,32
- Contrat de retour à l'emploi et d'emploi des RMistes	329,59	123,94	58,39
- Contrat initiative-emploi	1.920,55	1.284,54	1.295,97
- Programme en faveur des chômeurs de longue durée	655,07	780,54	536,93
- Programme en faveur des cadres	19,51	19,97	14,94
- Soutien à l'insertion par l'économique	39,94	44,52	124,09
- Divers
Actions en faveur des travailleurs handicapés	786,03	804,78	848,07
TOTAL III	5.949,02	5.666,38	6.265,81
IV.- Promotion de l'emploi et adaptations économiques
Réduction du temps de travail	191,48	543,79	1.004,03
dont :
- Loi du 13 juin 1998 et projet de seconde loi	0,00	0,00	291,03
- Aide au conseil aux entreprises	0,00	0,00	75,16
- Loi du 11 juin 1996	191,02	543,79	638,00
Allégement du coût du travail	7.530,37	7.686,02	6.511,71
dont :
- Ristourne dégressive	7.000,92	7.088,27	5.849,16
- Autres	529,61	597,75	662,54
Promotion de l'emploi	63,11	22,71	35,06
Accompagnement des restructurations	336,15	289,50	246,36
Divers	114,34	35,83	31,25
Total IV	8.235,60	8.578,00	9.352,90
V.- Financement du retrait d'activité et participation de l'Etat aux dépenses de chômage
Dispositifs de retrait d'activité	2.322,56	2.025,89	1.508,64
Financement du chômage de solidarité	1.238,34	1.551,47	1.614,13
Divers	109,46	84,30	29,88
Total V	3.670,36	3.661,67	3.152,80
Concours du FSE aux régions	579,15	676,42
TOTAL EMPLOI	24.156,77	24.260,74	23.449,10

3.- Logement social et renouvellement urbain

En 2001, l'effort de l'État en faveur du logement et de l'urbanisme se maintiendrait en francs constants : les crédits du logement et de l'urbanisme augmentent en effet de 1,2% et atteignent 48,8 milliards de francs (7,44 milliards d'euros).

· L'évolution des crédits relatifs aux aides à la personne (+ 655 millions de francs, soit + 99,85 millions d'euros) résulte pour l'essentiel de la prise en compte d'un effet base découlant des économies de constatation prévues en 2000 sur les aides personnelles, de l'incidence des mesures de revalorisation des aides personnelles au 1^er juillet 2000, et des effets de la réforme des aides personnelles au 1^er janvier 2001 annoncée à la conférence de la famille de juin dernier.

Les économies de constatation prévues en 2000 résultent du ralentissement des dépenses observé à fin 1999 et d'un surplus de cotisations des employeurs au fonds national d'aide au logement (FNAL). Le système d'acomptes et de régularisation appliqué aux versements faits à la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) par l'intermédiaire du FNAL et du fonds national de l'habitation (FNH) conduit à ce que l'impact du ralentissement des dépenses attendu en 2000 sera constaté pour sa quasi totalité en 2001, à deux titres : un rebasage des dépenses de l'exercice 2001 par rapport à 2000 et une régularisation en faveur du FNAL et du FNH en 2001 au titre de l'exécution 2000.

Par ailleurs, la dotation demandée pour 2001 prend en compte l'effet en année pleine de la revalorisation des barèmes au 1^er juillet 2000.

Au total, le rebasage de la dotation inscrite sur le chapitre 46-40 est de - 1.345 millions de francs (205,04 millions d'euros).

Le Premier ministre a annoncé une réforme des aides personnelles logement, qui doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2001. Cette réforme passe par la mise en place d'un barème unique pour l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation logement (AL) locatives ainsi que par la prise en compte unifiée des ressources des bénéficiaires, qu'il s'agisse de revenus du travail ou de minima sociaux. Son objectif principal est de contribuer à atténuer les phénomènes de « trappes à inactivité ». Cette réforme s'insère donc dans la politique du Gouvernement tendant à favoriser le retour à l'emploi. Son coût pour le budget de l'État s'élèverait à 2 milliards de francs en 2001, soit 304,9 millions d'euros.

· Le projet de loi de finances pour 2001 traduit la volonté du Gouvernement de donner une nouvelle dimension à la politique de renouvellement urbain, conformément aux engagements pris lors du comité interministériel des villes du 14 décembre 1999 et aux objectifs du projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbain. Les dotations relatives à la construction et à la réhabilitation de logements sociaux sont donc maintenues à un niveau élevé (3,3 milliards de francs en autorisations de programme) qui devrait permettre :

- la réalisation de 70.000 logements HLM, dans le cadre de l'objectif de mixité sociale fixé par la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain ;

- la réhabilitation de 120.000 logements financée par une prime « PALULOS » ;

- le financement des actions en faveur de la « qualité de service dans le logement social », dont la dotation double cette année, et des opérations programmées d'amélioration de l'habitat.

D'autre part, l'objectif de développer les opérations de démolition reconstruction d'HLM fixé par le comité interministériel des villes du 14 décembre 1999 se traduit par une augmentation de la dotation inscrite à ce titre sur le chapitre 64-48 (article 60), qui passe à 170 millions de francs. Les crédits destinés au financement des aires d'accueil des gens du voyage (70 millions de francs), inscrits sur le même article, permettront la mise en _uvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'habitat et à l'accueil des gens du voyage.

L'année 2001 devrait connaître une profonde refonte de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Celle-ci sera désormais chargée de définir et de gérer l'ensemble des aides à la réhabilitation versées aux propriétaires privés, que ceux-ci occupent ou louent leur logement. L'agence devrait développer ses actions en direction des centres urbains et en particulier des copropriétés dégradées.

Les crédits demandés au titre du prêt à taux zéro (+ 90 millions de francs en autorisations de programme) ont été déterminés pour permettre de financer 115.000 prêts en tenant compte de l'augmentation des taux d'intérêt constatée en 2000.

La réduction du montant de la contribution de l'État au fonds de garantie de l'accession sociale (FGAS), qui passe de 425 à 370 millions de francs, résulte de l'abaissement du taux de cotisation de l'État et des banques, lié à la réduction des risques de sinistralité. Cette évolution favorable de la sinistralité semble résulter de la mise en place du dispositif de sécurisation, institué par la convention du 3 août 1998 entre l'État et les organismes collecteurs du « 1% logement ».

La dotation inscrite sur le chapitre 44-91 « Encouragements à la construction immobilière. Primes à la construction » du budget des Charges communes s'élève à 9.258 millions de francs en 2001, en augmentation de 18% par rapport à la loi de finances initiale pour 2000. Les primes d'épargne logement, qui constituent l'essentiel des dépenses de ce chapitre, ont en effet augmenté de façon significative au 1^er semestre 2000 en raison de la clôture de plans arrivés à maturité, ouverts en grand nombre à partir de 1993. Cette situation a conduit à majorer la dotation de ce chapitre évaluatif pour faire face au niveau de dépenses qui serait constaté en 2000 si le phénomène observé au 1^er semestre 2000 se confirmait.

AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT (APL ET ALS) ^(a) PRESTATIONS ET DOTATIONS BUDGÉTAIRES DEPUIS 1991
(en millions de francs)
	Fonds/article du chapitre 46-40 du budget du Logement ^(b)	Dotation initiale	Mouvements LFR	Exécution
	FNH/article 10	14.010	- 1.374	12.636
1991	FNAL/article 30	7.500	- 685	6.814
	TOTAL	21.510	- 2.059	19.451
	FNH/article 10	12.750	400	13.150
1992	FNAL/article 30	5.465	800	6.265
	TOTAL	18.215	1.200	19.415
	FNH/article 10	13.328	300	13.628
1993	FNAL/article 30	7.300	7.500	14.800
	TOTAL	20.628	7.800	28.428
	FNH/article 10	13.380	100	13.480
1994	FNAL/article 30	11.920	2.100	14.020
	TOTAL	25.300	2.200	27.500
	FNH/article 10	13.746	700	14.446
1995	FNAL/article 30	12.379	3.118	15.497
	TOTAL	26.125	3.818	29.943
	FNH/article 10	13.086	1.200	14.286
1996	FNAL/article 30	14.319	3.500	17.819
	TOTAL	27.405	4.700	32.105
	FNH/article 10	13.370	1.480	14.850
1997	FNAL/article 30	16.360	1.200	17.560
	TOTAL	29.730 ^(c)	2.680	32.410
	FNH/article 10	14.580	0	14.580
1998	FNAL/article 30	18.075	0	18.075
	CAS n° 902-30	500	0	500
	TOTAL	33.155	0	33.155
	FNH/article 10	16.554	- 1.000	15.554
1999	FNAL/article 30	18.075	400	17.925
	TOTAL	34.629	600	33.479
	FNH/article 10	15.800	0	15.800
2000	FNAL/article 30	18.545	570 ^(e)	19.115
	TOTAL (d)	34.345	570	34.915
	FNH/article 10	15.000
2001	FNAL/article 30	20.000
	TOTAL (d)	35.000
(a) APL : aide personnalisée au logement. ALS : allocation de logement social. (b) FNH : contribution de l'Etat au fonds national de l'habitation, pour le financement de l'APL. FNAL : contribution de l'Etat au fonds national de l'aide au logement, pour le financement de l'ALS. (c) Auxquels s'ajoutent 600 millions de francs ouverts dans le décret d'avance du 9 juillet 1997. (d) Le CAS n° 902-30 a été clos au 31 décembre 1999 (article 74 de la LFI 1999). (e) Reports issus de la gestion 1999 : 550 millions de francs    Ouverture en LFR de printemps : 20 millions de francs

AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT (APL ET ALS) ^(a) PRESTATIONS ET DOTATIONS BUDGÉTAIRES DEPUIS 1991
(en millions d'euros)
	Fonds/article du chapitre 46-40 du budget du Logement ^(b)	Dotation initiale	Mouvements LFR	Exécution
	FNH/article 10	2.135,81	- 209,46	1.926,35
1991	FNAL/article 30	1.143,37	- 104,43	1.038,79
	TOTAL	3.279,18	- 313,89	2.965,29
	FNH/article 10	1.943,72	60,98	2.004,70
1992	FNAL/article 30	833,13	121,96	955,09
	TOTAL	2.776,86	182,94	2.959,80
	FNH/article 10	2.031,84	45,73	2.077,58
1993	FNAL/article 30	1.112,88	1.143,37	2.256,25
	TOTAL	3.144,72	1.189,10	4.333,82
	FNH/article 10	2.039,77	15,24	2.055,01
1994	FNAL/article 30	1.817,19	320,14	2.137,34
	TOTAL	3.856,96	335,39	4.192,35
	FNH/article 10	2.095,56	106,71	2.202,28
1995	FNAL/article 30	1.887,17	475,34	2.362,50
	TOTAL	3.982,73	582,05	4.564,78
	FNH/article 10	1.994,95	182,94	2.177,89
1996	FNAL/article 30	2.182,92	533,57	2.716,49
	TOTAL	4.177,87	716,51	4.894,38
	FNH/article 10	2.038,24	225,62	2.263,87
1997	FNAL/article 30	2.494,07	182,94	2.677,00
	TOTAL	4.532,31 ^(c)	408,56	4.940,87
	FNH/article 10	2.222,71	0,00	2.222,71
1998	FNAL/article 30	2.755,52	0,00	2.755,52
	CAS n° 902-30	76,22	0,00	76,22
	TOTAL	5.054,45	0,00	5.054,45
	FNH/article 10	2.523,64	- 152,45	2.371,19
1999	FNAL/article 30	2.755,52	60,98	2.732,65
	TOTAL	5.279,16	91,47	5.103,84
	FNH/article 10	2.408,69	0,00	2.408,69
2000	FNAL/article 30	2.827,17	86,90 ^(e)	2.914,06
	TOTAL (d)	5.235,86	86,90	5.322,76
	FNH/article 10	2.286,74
2001	FNAL/article 30	3.048,98
	TOTAL (d)	5.335,72
(a) APL : aide personnalisée au logement. ALS : allocation de logement social. (b) FNH : contribution de l'Etat au fonds national de l'habitation, pour le financement de l'APL. FNAL : contribution de l'Etat au fonds national de l'aide au logement, pour le financement de l'ALS. (c) Auxquels s'ajoutent 91,47 millions d'euros ouverts dans le décret d'avance du 9 juillet 1997. (d) Le CAS n° 902-30 a été clos au 31 décembre 1999 (article 74 de la LFI 1999). (e) Reports issus de la gestion 1999 : 83,85 millions d'euros.    Ouverture en LFR de printemps : 3,05 millions d'euros.

CHAPITRE IV

UN PARTAGE ÉQUILIBRÉ ENTRE LA POURSUITE DE LA DIMINUTION DES DÉFICITS PUBLICS ET L'INDISPENSABLE BAISSE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

I.- UN RYTHME RÉALISTE DE BAISSE DES DÉFICITS

_  Le déficit du budget général passerait de 218,32 milliards de francs (33,28 milliards d'euros) en loi de finances pour 2000 à 195,17 milliards de francs (29,75 milliards d'euros) en 2001, soit une réduction de 10,6%.

Comme l'indique le tableau ci-après, les charges du budget général progresseraient de 2,5%. Cette modération, au regard d'une progression prévue du PIB en volume de 3,3%, s'explique par la relative stabilité des dépenses militaires, la croissance modeste de la charge de la dette ainsi que par la légère diminution des dépenses civiles en capital.

Par ailleurs, les recettes nettes du budget général progresseraient de 4,4% par rapport à la loi de finances initiale pour 2000. Ce dynamisme reste largement optique compte tenu des deux réévaluations opérées en 2000. Ainsi, l'évaluation révisée associée au présent projet se traduit par une plus-value d'ensemble de 37,7 milliards de francs (5,75 milliards d'euros) par rapport aux évaluations initiales. Par rapport à cette dernière évaluation, la croissance des recettes nettes en 2001 serait ramenée à 1,8%.

	ÉQUILIBRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001 (a) (en millions de francs)
		LFI 2000 (b)	PLF 2001	Ecart PLF 2001/LFI
				En montant	En pourcentage
A.- OPÉRATIONS DÉFINITIVES :
I.- Budget général :
- Dette publique et garanties (titre I)		255.358	261.367	+ 6.009	+2,3
- Autres dépenses ordinaires civiles (titres II, III et IV)		1.102.790	1.138.450	+ 35.660	+3,2
- Dépenses civiles en capital (titres V et VI)		81.043	79.255	- 1.788	- 2,2
- Dépenses militaires (c)		242.833	244.735	+ 1.902	+ 0,8
Total des charges nettes du budget général		1.682.024	1.723.807	+ 41.783	+ 2,5
Ressources nettes du budget général (d)		1.463.698	1.528.639	+ 64.941	+ 4,4
Solde du budget général		- 218.326	- 195.168	(-) 23.158	(-) 10,6
II.- Comptes d'affectation spéciale :
Charges à caractère définitif		42.978	81.951	+38.973	+ 90,7
Ressources à caractère définitif		42.979	81.999	+ 39.020	+ 90,8
Solde des opérations définitives des comptes spéciaux du Trésor (e)		+ 1	+ 48	+ 47	n.s.
Total des opérations définitives (I + II) :
Charges		1.725.002	1.805.758	+ 80.756	+ 4,7
Ressources		1.506.677	1.610.638	+ 103.961	+ 6,9
Solde des opérations définitives		- 218.325	- 195.120	(-) 23.205	(-) 10,6
B.- OPÉRATIONS TEMPORAIRES
Charges		384.392	369.316	- 15.076	- 3,9
Ressources		387.390	378.434	- 8.956	- 2,3
Solde des opérations temporaires		+ 2.998	+ 9.118	+ 6.120	+ 204,1
SOLDE GENERAL (A + B)		- 215.327	- 186.002	(-) 29.325	(-) 13,6
	(a) Recettes et dépenses nettes de dégrèvements et remboursements, sans déduction des recettes d'ordre liées à la dette (soit : 17.168 millions de francs en LFI 2000 ; et 18.500 millions de francs en PLF 2001)
	(b) Présentation du tableau d'équilibre, sans correction de l'impact du changement de traitement des pensions de France-Télécom.
	(c) Y compris les pensions militaires, soit 54.886 millions de francs en LFI 2000 et 55.793 millions de francs en PLF 2001.
	(d) L'évaluation révisée de ressources pour 2000 , associée au présent projet, s'élève à 1.501.417 millions de francs.
	(e) Comme dans l'article d'équilibre, les soldes relatifs aux comptes spéciaux du Trésor sont ici affectés du signe « - » lorsqu'ils sont déficitaires. L'exposé général des motifs et les documents de présentation du projet de loi de finances adoptent la convention contraire, car ils sont exprimés en termes de charge nette.

	ÉQUILIBRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001 (a) (en millions d'euros)
		LFI 2000 (b)	PLF 2001	Ecart PLF 2001/LFI
				En montant	En pourcentage
A.- OPÉRATIONS DÉFINITIVES :
I.- Budget général :
- Dette publique et garanties (titre I)		38.929,08	39.845,14	+ 916,07	+2,3
- Autres dépenses ordinaires civiles (titres II, III et IV)		168.119,25	173.555,58	+ 5.436,33	+3,2
- Dépenses civiles en capital (titres V et VI)		12.354,93	12.082,35	- 272,58	- 2,2
- Dépenses militaires (c)		37.019,65	37.309,61	+ 289,96	+ 0,8
Total des charges nettes du budget général		256.422,91	262.792,68	+ 6.369,78	+ 2,5
Ressources nettes du budget général (d)		223.139,32	233.039,51	+ 9.900,19	+ 4,4
Solde du budget général		-33.283,58	-29.753,17	(-)3.530,41	(-) 10,6
II.- Comptes d'affectation spéciale :
Charges à caractère définitif		6.551,95	12.493,35	+5.941,40	+ 90,7
Ressources à caractère définitif		6.552,11	12.500,67	+ 5.948,56	+ 90,8
Solde des opérations définitives des comptes spéciaux du Trésor (e)		+ 0,15	+ 7,32	+ 7,17	n.s.
Total des opérations définitives (I + II) :
Charges		262.974,86	275.286,03	+12.311,17	+ 4,7
Ressources		229.691,43	245.540,18	+15.848,75	+ 6,9
Solde des opérations définitives		-33.283,43	-29.745,85	(-)3.537,58	(-) 10,6
B.- OPÉRATIONS TEMPORAIRES
Charges		58.600,18	56.301,86	- 2.298,32	- 3,9
Ressources		59.057,22	57.691,89	- 1.365,33	- 2,3
Solde des opérations temporaires		+ 457,04	+ 1.390,03	+ 932,99	+ 204,1
SOLDE GENERAL (A + B)		-32.826,39	-28.355,82	(-)4.470,57	(-) 13,6
	(a) Recettes et dépenses nettes de dégrèvements et remboursements, sans déduction des recettes d'ordre liées à la dette (soit : 2.617,24 millions d'euros en LFI 2000 et 2.820,31 millions d'euros en PLF 2001).
	(b) Présentation du tableau d'équilibre, sans correction de l'impact du changement de traitement des pensions de France-Télécom.
	(c) Y compris les pensions militaires, soit 8.367,32 millions d'euros en LFI 2000 et 8.533,03 millions d'euros en PLF 2001.
	(d) L'évaluation révisée de ressources pour 2000 , associée au présent projet, s'élève à 222.89 milliards d'euros.
	(e) Comme dans l'article d'équilibre, les soldes relatifs aux comptes spéciaux du Trésor sont ici affectés du signe « - » lorsqu'ils sont déficitaires. L'exposé général des motifs et les documents de présentation du projet de loi de finances adoptent la convention contraire, car ils sont exprimés en termes de charge nette.

_  Si le solde des opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale reste relativement négligeable, malgré une nette progression des volumes des recettes et des dépenses de cette catégorie d'opérations, il n'en est pas de même s'agissant du solde des opérations temporaires des comptes spéciaux du Trésor.

Comme il a été précisé plus en détail auparavant, l'excédent prévu au titre des opérations temporaires triplerait en 2001 au regard des prévisions initiales pour 2000. Cette évolution résulte pour partie de l'excédent prévu au titre du compte d'avances sur le montant des impositions locales, mais, surtout, de celui des comptes de prêts, et tout particulièrement du compte n° 903-17 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France ».

Avec un excédent de 9,118 milliards de francs (1,39 milliard d'euros) prévu pour 2001, les opérations temporaires contribuent donc pour un peu moins d'un tiers à la diminution du solde général.

_  Le solde général s'établirait ainsi à 186 milliards de francs (28,36 milliards d'euros) en 2001, soit une réduction de 29,32 milliards de francs (4,47 milliards d'euros) par rapport à la loi de finances initiale, et d'un montant presque identique par rapport la loi de finances rectificative du 13 juillet dernier.

Si l'on replace ces prévisions dans le cheminement récent de la réduction des déficits, il apparaît que l'effort consenti est significatif. C'est la première fois depuis 1989 qu'un tel montant de réduction du déficit général est annoncé en projet de loi de finances.

La maîtrise des dépenses et la dynamique des recettes, liée à la croissance de l'économie, rendent parfaitement réaliste cette estimation.

Comme l'a rappelé M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, lors de son audition par votre Commission des finances le 20 septembre dernier, « si l'on se réfère à l'exécution, depuis 1997, les déficits constatés sont toujours inférieurs aux déficits prévus. On peut espérer qu'il en sera de même en 2001. Le Gouvernement fera tout pour y parvenir ».

	TENDANCE DU SOLDE GÉNÉRAL (a)
	(en milliards de francs)
						1989		1990		1991		1992		1993		1994		1995		1996		1997		1998			1999		LFI 2000		PLF 2001
				Loi de finances initiale		100,5		90,2		80,7		89,9		165,4		301,4		275,1		287,8		284,8		257,9			236,5		215,3		186
				Collectif de fin d'année		100,5		90,2		100,2		188,8		317,6		301,2		321,9		288		271		254,5			225,93		-		-
				Exécution		100,4		93,2		131,7		226,3		315,6		299,1		323		295,4		267,7		247,5			206		-		-
				Croissance du PIB en volume (en %)		+3,9		+2,4		+0,8		+1		- 1,3		+2,6		+2		+ 1,2		+2,2		+3			+2,9		+3,4		+3,3
(a) Hors FMI et hors fonds de stabilisation des changes.
		TENDANCE DU SOLDE GÉNÉRAL (a)
		(en milliards d'euros)
					1989		1990		1991		1992		1993		1994		1995		1996		1997		1998		1999			LFI 2000		PLF 2001
			Loi de finances initiale		15,32		13,75		12,30		13,71		25,22		45,95		41,94		43,87		43,42		39,32		36,05			32,82		28,36
			Collectif de fin d'année		15,32		13,75		15,28		28,78		48,42		45,92		49,07		43,91		41,31		38,80		34,44			-		-
			Exécution		15,31		14,21		20,08		34,50		48,11		45,60		49,24		45,03		40,81		37,73		31,40			-		-
			Croissance du PIB en volume (en %)		+3,9		+2,4		+0,8		+1		- 1,3		+2,6		+2		+ 1,2		+2,2		+3		+2,9			+3,4		+3,3
		(a) Hors FMI et hors fonds de stabilisation des changes.

SOLDE BUDGÉTAIRE ET CROISSANCE DU PIB EN VOLUME ^(a)

(a) Solde (en milliards de francs) : échelle de gauche ; croissance du PIB en volume (en %) : échelle de droite.

LE SOLDE GÉNÉRAL : LOI DE FINANCES INITIALE ET EXÉCUTION (en millions de francs)
		Total des charges de la loi de finances initiale (a)	Solde général en loi de finances initiale	Solde général en exécution (b)	Différence entre LFI et exécution (b)	Différence rapportée aux charges de la LFI (en%)	Montant du solde en pourcentage du PIB total (c)
							En LFI	En exécution
	1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996	226.003 266.608 302.939 345.026 409.925 472.387 540.394 628.392 807.440 894.560 953.621 1.007.566 1.046.912 1.079.168 1.115.552 1.167.783 1.233.226 1.304.225 1.350.012 1.410.601 1.494.610 1.524.564 1.607.973	+ 346 + 27 + 7 + 5 - 8.914 - 15.060 - 31.156 - 29.384 - 95.954 - 117.762 - 125.800 - 140.192 - 145.342 - 129.289 - 114.983 - 100.541 - 90.169 - 80.691 - 89.936 - 165.417 - 301.362 - 275.107 - 287.807	+ 5.503 - 38.204 - 20.239 - 18.339 - 34.310 - 37.572 - 30.302 - 80.885 - 98.954 - 129.614 - 146.184 - 153.285 - 141.089 - 120.058 - 114.696 - 100.388 - 93.151 - 131.747 - 226.310 - 315.649 - 299.083 - 322.956 - 295.421	+ 5.157 - 38.231 - 20.246 - 18.344 - 25.396 - 22.512 + 854 - 51.501 - 3.498 - 11.852 - 20.384 - 13.093 + 4.253 + 9.231 + 287 + 153 - 2.982 - 51.056 - 136.374 - 150.232 + 2.279 - 75.326 - 7.614	+ 2,03 -12,7 - 5,88 - 4,68 - 5,47 - 4,21 + 0,14 - 7,2 - 0,14 - 1,18 - 1,87 - 1,12 + 0,35 + 0,72 + 0,02 + 0,01 - 0,24 - 3,91 - 10,1 - 10,65 + 0,15 - 4,94 - 0,47	«  «  «  «  0,42 0,63 1,16 0,95 2,63 3 2,94 3,02 2,86 2,43 2,02 1,64 1,39 1,18 1,26 2,20 4,11 3,55 3,56	0,43 2,63 1,21 0,96 1,57 1,51 1,08 2,56 2,73 3,24 3,35 3,26 2,78 2,25 2 1,63 1,43 1,95 3,23 4,45 4,05 4,21 3,76
	1997	1.638.056	- 284.820	- 267.711	+ 17.109	+ 1,04	3,49	3,29
	1998	1.666.067	- 257.882	- 247.517	+ 10.345	+ 0,47	3,05	2,9
	1999	1.732.101	- 236.552	- 206.001	+ 30.551	+ 1,76	2,68	2,33
	LFI 2000	1.720.654	- 215.327	-	-	-	2,34	-
	PLF 2001	1.796.640	- 186.002	-	-	-	1,87	-
	(a) Dépenses définitives nettes hors FMI, et charge nette des opérations temporaires. En 1987, 1988, 1995 et 1996 sont déduits les versements des comptes de privatisation à la caisse d'amortissement de la dette publique (« CADEP »), qui ont la nature d'opérations de trésorerie, soit respectivement 16.278 millions de francs, 29.750 millions de francs, 6.600 millions de francs et 5.500 millions de francs.
	(b) Hors FMI et hors fonds de stabilisation des changes.
	(c) PIB associé à la loi de finances initiale ; PIB des comptes de la Nation pour l'exécution (nouvelle série).

LE SOLDE GÉNÉRAL : LOI DE FINANCES INITIALE ET EXÉCUTION (en millions d'euros)
		Total des charges de la loi de finances initiale (a)	Solde général en loi de finances initiale	Solde général en exécution (b)	Différence entre LFI et exécution (b)	Différence rapportée aux charges de la LFI (en%)	Montant du solde en pourcentage du PIB total (c)
							En LFI	En exécution
	1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996	34.453,94 40.644,13 46.182,75 52.598,87 62.492,66 72.014,93 82.382,53 95.797,74 123.093,43 136.374,79 145.378,58 153.02,45 159.600,71 164.518,10 170.064,81 178.027,37 188.004,09 198.827,82 205.808,00 215.044,74 227.851,83 232.418,28 245.133,90	+ 52,75 + 4,12 + 1,07 + 0,76 - 1.358,93 - 2.295,88 - 4.749,70 - 4.479,56 - 14.628,09 - 17.952,70 - 19.178,09 - 21.372,13 - 22.157,25 - 19.709,98 - 17.529,05 - 15.327,38 - 13.746,18 - 12.301,26 - 13.710,65 - 25.217,66 - 45.942,34 - 41.939,79 - 43.875,89	+ 838,93 - 5.824,16 - 3.085,42 - 2.795,76 - 5.230,53 - 5.727,81 - 4.619,51 - 12.330,84 - 15.085,44 - 19.759,53 - 22.285,61 - 23.368,15 - 21.508,88 - 18.302,72 - 17.485,29 - 15.304,05 - 14.200,78 - 20.084,70 - 34.500,74 - 48.120,38 - 45.594,91 - 49.234,32 - 45.036,64	+ 786,18 - 5.828,28 - 3.086,48 - 2.796,52 - 3.871,60 - 3.431,93 + 130,19 - 7.851,28 - 533,27 - 1.806,83 - 3.107,52 - 1.996,01 + 648,37 + 1.407,26 + 43,75 + 23,32 - 454,60 - 7.783,44 - 20.790,08 - 22.902,72 + 347,43 - 11.483,37 - 1.160,75	+ 2,03 -12,7 - 5,88 - 4,68 - 5,47 - 4,21 + 0,14 - 7,2 - 0,14 - 1,18 - 1,87 - 1,12 + 0,35 + 0,72 + 0,02 + 0,01 - 0,24 - 3,91 - 10,1 - 10,65 + 0,15 - 4,94 - 0,47	«  «  «  «  0,42 0,63 1,16 0,95 2,63 3 2,94 3,02 2,86 2,43 2,02 1,64 1,39 1,18 1,26 2,20 4,11 3,55 3,56	0,43 2,63 1,21 0,96 1,57 1,51 1,08 2,56 2,73 3,24 3,35 3,26 2,78 2,25 2 1,63 1,43 1,95 3,23 4,45 4,05 4,21 3,76
	1997	249.720,03	- 43.420,53	- 40.812,28	+ 2.608,25	+ 1,04	3,49	3,29
	1998	253.990,28	- 39.313,86	- 37.733,72	+ 1.577,09	+ 0,47	3,05	2,9
	1999	264.057,10	- 36.062,12	- 31.404,65	+ 4.657,47	+ 1,76	2,68	2,33
	LFI 2000	262.312,01	- 32.826,39	-	-	-	2,34	-
	PLF 2001	273.896,00	- 28.355,82	-	-	-	1,87	-
	(a) Dépenses définitives nettes hors FMI, et charge nette des opérations temporaires. En 1987, 1988, 1995 et 1996 sont déduits les versements des comptes de privatisation à la caisse d'amortissement de la dette publique (« CADEP »), qui ont la nature d'opérations de trésorerie, soit respectivement 2.481,57 millions d'euros, 4.535,36 millions d'euros, 1.006,16 millions d'euros et 838,47 millions d'euros.
	(b) Hors FMI et hors fonds de stabilisation des changes.
	(c) PIB associé à la loi de finances initiale ; PIB des comptes de la Nation pour l'exécution (nouvelle série).

_  Au total, en 2001, la réduction du besoin de financement des administrations publiques devrait se prolonger sur le même rythme que celui observé en 1999 et prévu en 2000, soit - 0,4 point de PIB. L'Etat continue son effort, avec une contribution à la baisse de ce besoin de financement de l'ordre de 0,35 point de PIB en 2001, comme l'indique le tableau ci-dessous.

CAPACITÉ (+) ET BESOIN (-) DE FINANCEMENT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES AU SENS DU TRAITÉ DE MAASTRICHT (en % du PIB)
	1997	1998	1999	2000	2001
Etat	- 3,6	- 3,0	- 2,5	- 2,3	- 1,95
Administrations de sécurité sociale -	- 0,4	- 0,1	0,2	0,4	0,5
Organismes divers d'administration centrale (ODAC)	0,2^(a)	0,1	0,2	0,2	0,1
Administrations publiques locales (APUL)	0,2	0,3	0,4	0,3	0,35
Total des administrations publiques	-3,5	- 2,7	- 1,8	- 1,4	- 1,0 ^(b)
(a) Hors soulte France Télécom (b) Hors UMTS Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Pour la troisième année consécutive, le solde primaire du budget de l'Etat (hors charge de la dette) est positif, et même largement positif, avec un solde primaire de 56,9 milliards de francs, soit 8,67 milliards d'euros (plus de deux fois l'estimation initiale pour 2000). Si l'on raisonne en faisant abstraction des recettes de privatisation, le solde primaire s'améliorerait encore plus, puisqu'il s'établirait à 30,4 milliards de francs (4,63 milliards d'euros) en 2001, contre 5,8 milliards de francs (0,88 milliard d'euros) prévus pour 2000.

On rappellera qu'un solde primaire excédentaire est la première condition pour enrayer la spirale de l'endettement. De ce point de vue, la politique constante de réduction équilibrée des déficits publics menée depuis 1997 porte largement ses fruits.

SOLDE PRIMAIRE DU BUDGET DE L'ETAT
(en milliards de francs)
			1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999		LFI 2000		PLF 2001
		A.- Montant du solde en exécution ^(a)	- 226,3	- 315,6	- 299,1	- 323,0	- 295,4	- 267,7	- 247,5	- 206		- 215,3		- 186
		B.- Charge nette de la dette	157,1	159, 5	185,6	205,8	219,5	223,5	244,5	244,75		238,2		242,9
		C.- Solde primaire (A+B)	- 69,2	- 156,1	- 113,5	- 117,2	- 75,9	- 34,2	- 15,6	+ 38,75		+ 22,8		+ 56,9
		D.- Solde primaire hors privatisations	- 79,2	- 174,1	- 163,5	- 122,3	- 75,9	- 34,2	- 23,1	+ 8,28		+ 5,8		+ 30,4
	(a) Solde général des opérations définitives et temporaires, hors opérations avec le FMI et le fonds de stabilisation des changes.

SOLDE PRIMAIRE DU BUDGET DE L'ETAT
(en milliards d'euros)
			1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999		LFI 2000		PLF 2001
		A.- Montant du solde en exécution ^(a)	- 34,50	- 48,11	- 45,60	- 49,24	- 45,03	- 40,81	- 37,73	- 31,40		- 32,82		- 28,36
		B.- Charge nette de la dette	23,95	24,32	28,29	31,37	33,46	34,07	37,27	37,31		36,31		37,03
		C.- Solde primaire (A+B)	- 10,55	- 23,80	- 17,30	- 17,87	- 11,57	- 5,21	- 2,38	+ 5,91		+ 3,48		+ 8,67
		D.- Solde primaire hors privatisations	- 12,07	- 26,54	- 24,93	- 18,64	- 11,57	- 5,21	- 3,52	+ 1,26		+ 0,88		+ 4,63
	(a) Solde général des opérations définitives et temporaires, hors opérations avec le FMI et le fonds de stabilisation des changes.

II.- POURSUIVRE LA RÉDUCTION DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

_  Après avoir été stabilisés à 44,9% du PIB, les prélèvements obligatoires ont connu un ressaut en 1999, atteignant 45,7%.

En 2000, ils seraient ramenés à 45,2%, soit un taux malheureusement plus élevé que celui qui était anticipé précédemment. On rappellera en effet que lors du débat d'orientation budgétaire pour 2000, le Gouvernement avait présenté une évaluation s'élevant à 44,7% du PIB.

A la suite des questions de votre Rapporteur général sur les raisons de cette évolution, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a fourni la réponse suivante :

« En 2000, le recul du taux de prélèvements obligatoires devrait toutefois être moins fort qu'anticipé dans les comptes prévisionnels du printemps dernier. Cette révision résulte de trois facteur distincts.

En premier lieu, la croissance spontanée des prélèvements est plus forte qu'il n'avait été anticipé au printemps. Les plus-values de recettes fiscales nettes de l'Etat par rapport à la LFR de printemps concourent donc mécaniquement à une révision à la hausse du taux de PO. Ce facteur contribue donc à la révision du taux de PO à hauteur de 0,4 point de PIB.

En second lieu, des dispositions importantes proposées dans le cadre du PLF 2001 avec une mise en _uvre dès 2000 contribuent au contraire, toutes choses égales par ailleurs, à réduire le taux de PO. C'est notamment le cas de la suppression de la vignette automobile pour les particuliers dont l'incidence totale sur les prélèvements obligatoires (-  12  milliards de francs) se répartit à hauteur de - 10 milliards de francs dès 2000 et - 2 milliards de francs sur 2001. A cette mesure, il convient d'ajouter les dispositions prises par le Gouvernement en matière de fiscalité pétrolière au profit des ménages et de certaines professions. La contribution de la politique fiscale par le biais de ces nouvelles mesures à la révision du taux de PO pour 2000 est au total de - 0,1 point de PIB.

Enfin, depuis les comptes prévisionnels du printemps dernier, les perspectives de croissance pour 2000 ont été revues légèrement à la baisse à la suite des résultats enregistrés au cours des deux premiers trimestres. La croissance du PIB en volume a ainsi été revue à la baisse de 3,6% à 3,4%. Cet « effet PIB » contribue pour + 0,2 point de PIB à la révision du taux de PO pour l'année 2000. »

Le tableau ci-après résume les facteurs d'évolution s'agissant de la révision opérée pour 2000.

DÉCOMPOSITION DE LA RÉVISION DU TAUX DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES EN 2000
(en % du PIB)
Evolution spontanée (1)	0,4%
Mesures fiscales nouvelles (2)	- 0,1%
Révision du PIB en valeur (3)	0,2%
Révision du taux de PO (1) + (2) + (3)	0,5%
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

_  Pour 2001, la réduction des prélèvements obligatoires devrait être significative. Comme l'indique le tableau ci-dessous, leur part dans le PIB serait ramenée à 44,7%.

ÉVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
(en % du PIB)
		1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000		2001
	Etat	16,4	16,5	16,6	17,2	17,3	17,2	17,9	17,3		17,0
	Dont : cotisations sociales	0,3	0,3	0,3	0,4	0,4	0,4	0,4	0,4		0,4
	Organismes divers d'administration centrale	0,4	0,4	0,4	0,8	0,8	0,8	0,8	0,8		0,8
	Dont : CRDS				0,3	0,3	0,3	0,3	0,3		0,3
	Administrations publiques locales	5,3	5,4	5,5	5,7	5,7	5,7	5,5	5,2		5,0
	Administrations de sécurité sociale	20,0	20,3	20,3	20,5	20,5	20,6	20,9	21,4 ^(a)		21,4 ^(a)
	Dont : cotisations sociales	18,7	18,4	18,3	18,4	17,8	15,8	16,0	15,8		15,8
	Institutions européennes	0,8	0,8	0,8	0,7	0,7	0,6	0,6	0,6		0,6
	Total des prélèvements obligatoires	42,9	43,4	43,7	44,8	44,9	44,9	45,7	45,2		44,7
(a) En 2000, la majeure partie des droits de consommation sur les tabacs est transférée de l'Etat vers les administrations de sécurité sociale, représentant près de 0,4 point de PIB, pour contribuer au financement des allégements de charges désormais assurés par le FOREC. En 2001, l'effet de ce transfert est estimé à 0,15 point de PIB.
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et rapport économique, social et financier.

Le rythme de diminution serait donc identique à celui prévu pour 2000, soit 0,5 point de PIB.

Les prélèvements en faveur des organismes divers d'administration centrale, des institutions européennes et des administrations de sécurité sociale resteraient stables.

Les prélèvements obligatoires des administrations publiques locales diminueraient une fois de plus, passant à 5% du PIB, contre 5,2% en 2000 et 5,5% en 1999. Dans un contexte de persistance de la modération fiscale, la poursuite de la réforme de la taxe professionnelle permettrait cette diminution supplémentaire.

Enfin, s'agissant de l'Etat, la diminution des prélèvements obligatoires qui lui reviennent serait sensible, avec - 0,3 point de PIB. Cette évolution reflète l'impact des baisses d'impôts directs et indirects votées et proposées en 2000 et 2001, dont le tableau ci-dessous détaille les effets.

LES PRINCIPALES MESURES FISCALES ET LEUR IMPACT SUR L'ÉVOLUTION D'UNE ANNÉE SUR L'AUTRE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES (INCIDENCE EN MESURE NOUVELLE)
(en milliards de francs)
		2000	2001
	Incidence totale des mesures nouvelles	- 96,6	- 69,1
	Mesures d'allégement des charges sociales employeurs	- 15,3	- 6,0
	Mesures antérieures à la LFI (a)	- 14,1	- 4,7
	Mesures prises depuis la LFI 2000	- 67,2	- 58,5
	· LFI 2000 :	- 15,3	2,2
	· LFR 2000 :	- 40,0	- 12,0
	- dont baisse du taux normal de la TVA	- 18,0	- 12,0
	- dont baisse des deux premiers taux de l'impôt sur le revenu	- 11,0
	- dont réforme de la taxe d'habitation	- 11,0
	· Paquet fiscal 2001-2003 :	- 11,9	- 48,7
	- dont suppression de la vignette automobile	- 10,0	- 2,5
	- dont réforme de la taxe professionnelle		- 8,0
	- dont réforme de l'impôt sur le revenu		- 23,4
	- dont suppression de la surtaxe de 10% de l'impôt sur les sociétés		- 8,4
	- dont modification du régime mère-fille et de l'avoir fiscal entre entreprises et de l'amortissement dégressif		8,0
	- dont baisse à 15% du taux de l'IS pour une fraction du bénéfice des petites entreprises		- 2,5
	- dont réduction de la CSG et de la CRDS sur les bas salaires		- 8,0
	- dont autres	- 1,9	- 3,9
	^(a) Les mesures antérieures à la LFI 2000 ayant un impact en 2000 et en 2001 sont, pour l'essentiel, la suppression de la contribution temporaire de 15% d'impôt sur les sociétés instituée en 1997, différentes mesures d'assiette de l'impôt sur les sociétés, la seconde étape de la suppression de la taxe professionnelle et certaines baisses ciblées de TVA.
Source : Rapport économique, social et financier.

LES PRINCIPALES MESURES FISCALES ET LEUR IMPACT SUR L'ÉVOLUTION D'UNE ANNÉE SUR L'AUTRE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES (INCIDENCE EN MESURE NOUVELLE)
(en milliards d'euros)
			2000	2001
		Incidence totale des mesures nouvelles	- 14,73	- 10,53
		Mesures d'allégement des charges sociales employeurs	- 2,33	- 0,91
		Mesures antérieures à la LFI (a)	- 2,15	- 0,72
		Mesures prises depuis la LFI 2000	- 10,24	- 8,92
		· LFI 2000 :	- 2,33	0,34
		· LFR 2000 :	- 6,10	- 1,83
		- dont baisse du taux normal de la TVA	- 2,74	- 1,83
		- dont baisse des deux premiers taux de l'impôt sur le revenu	- 1,68
		- dont réforme de la taxe d'habitation	- 1,68
		· Paquet fiscal 2001-2003 :	- 1,81	- 7,42
		- dont suppression de la vignette automobile	- 1,52	- 0,38
		- dont réforme de la taxe professionnelle		- 1,22
		- dont réforme de l'impôt sur le revenu		- 3,57
		- dont suppression de la surtaxe de 10% de l'impôt sur les sociétés		- 1,28
		- dont modification du régime mère-fille et de l'avoir fiscal entre entreprises et de l'amortissement dégressif		1,22
		- dont baisse à 15% du taux de l'IS pour une fraction du bénéfice des petites entreprises		- 0,38
		- dont réduction de la CSG et de la CRDS sur les bas salaires		- 1,22
		- dont autres	- 0,29	- 0,59
		^(a) Les mesures antérieures à la LFI 2000 ayant un impact en 2000 et en 2001 sont, pour l'essentiel, la suppression de la contribution temporaire de 15% d'impôt sur les sociétés instituée en 1997, différentes mesures d'assiette de l'impôt sur les sociétés, la seconde étape de la suppression de la taxe professionnelle et certaines baisses ciblées de TVA.
	Source : Rapport économique, social et financier.

___________

N° 2624.- Rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2001 : tome I, vol. 2.

() Décision n° 94-351 DC du 29 décembre 1994 relative à la loi de finances pour 1995.

() Décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997 relative à la loi de finances pour 1998.

() Il tendrait notamment à faire prendre en charge par le fonds de solidarité vieillesse les sommes correspondant au service des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants ou pour conjoint à charge par l'Etat au titre du code des pensions civiles et militaires.

() L'article 110 de la loi de finances initiale pour 1996 prévoyait qu'« à compter du projet de loi de finances pour 1997, les recettes et dépenses extrabudgétaires de toutes les administrations d'État sont réintégrées au sein du budget général ».

() Réduction du taux de la taxe parafiscale perçue au profit des centres de recherche de l'industrie mécanique.

() Suppression de la vignette automobile.

() Suppression de la part régionale de la taxe d'habitation, décidée dans la loi de finances rectificative pour 2000.

() Pour plus de précisions, voir le rapport Assemblée nationale n° 2387 sur le collectif budgétaire pour 2000, p. 52 et suivantes.

() Voir le tome II du présent rapport.

() Voir le commentaire de l'article 26 dans le tome II du présent rapport.

() Les dernières informations disponibles sur la situation des sociétés soumises à cette taxe permettent d'envisager un produit de l'ordre de 3,9 milliards de francs (0,59 milliards d'euros).

() Voir le tome 2 du présent rapport.

() Votre Rapporteur général rappelle que ce taux d'évolution ne prend pas en compte les effets de structure qui affectent le budget 2001. En éliminant l'influence de ces effets de structure, le taux de progression de l'agrégat du Gouvernement s'établit à 1,50%, celui de la Commission des finances à 2,63%.

() Les charges de personnel civils incluent les crédits inscrits sur le titre II « Pouvoirs publics », qui sont pour l'essentiel des crédits de rémunérations : 4,9 milliards de francs dans le présent projet de loi de finances (747 millions d'euros).

() Sauf effet sur les émissions à taux variable, qui n'occupent cependant qu'une part limitée de la dette financière de l'État.

() Didier Migaud, Rapport présenté au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2000, Assemblée nationale XI^e législature, n° 2387, 15 mai 2000, (p. 89).

() La principale ressource du FNP - le solde du FNPTP - n'apparaît pas sur la ligne « Fonds national de péréquation » du tableau retraçant l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales.