ANNEXES OBSERVATIONS SUR LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS ____ I.- BUDGETS CIVILS Affaires étrangères Agriculture et pêche A.- Agriculture B.- Pêche Aménagement du territoire et environnement I.- Aménagement du territoire II.- Environnement Anciens combattants Charges communes Culture et communication Économie, finances et industrie Éducation nationale, recherche et technologie I.- Enseignement scolaire II.- Enseignement supérieur III.- Recherche et technologie Emploi et solidarité I.- Emploi A.- Travail et emploi B.- Formation professionnelle II.- Santé et solidarité III.- Ville Équipement, transports et logement I.- Services communs II.- Urbanisme et logement III.- Transports 1.- Transports terrestres 2.- Routes 3.- Sécurité routière 4.- Transport aérien et météorologie IV.- Mer V.- Tourisme Intérieur et décentralisation Jeunesse et sports Justice Outre-mer Services du Premier ministre I.- Services généraux II.- Secrétariat général de la défense nationale III.- Conseil économique et social IV.- Plan II.- BUDGETS MILITAIRES III.- BUDGETS ANNEXES Aviation civile Journaux officiels Légion d'honneur Ordre de la libération Monnaies et médailles Prestations sociales agricoles
AFFAIRES ÉTRANGÈRES Le solde positif des ouvertures et des annulations de crédits du budget des Affaires étrangères s'élèverait à 1.174,5 millions de francs, soit 5,46 % du budget voté dans la loi de finances initiale pour 2000 (solde positif de 0,87 % en 1999), compte tenu des 147 millions de francs ouverts par la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000, des 29 millions de francs annulés par l'arrêté accompagnant le présent projet de loi et des 1.027,5 millions de francs de crédits de paiement demandés par celui-ci. 1) Les ouvertures de crédits Aucune ouverture n'est intervenue par décret d'avance en 2000. Aux ouvertures de crédits réalisées par le collectif de juillet 2000 (147 millions de francs), s'ajoutent les ouvertures demandées par le présent projet de loi, à hauteur de 1.027,5 millions de francs en crédits de paiement et de 24,4 millions de francs en autorisations de programme. Sur les 1.027,5 millions de francs d'ouvertures, 939,6 millions de francs demandés, soit près de 91,4 % du total, sont relatifs au chapitre 42-31 - Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires). Déjà en 1999, ce chapitre a fait l'objet de la demande d'ouverture la plus importante dans le projet de loi de finances rectificative, mais elle n'atteignait que 229,6 millions de francs, soit une somme quatre fois moins élevée que celle demandée par le présent projet de loi. Ce niveau exceptionnel s'explique par la conjonction de deux phénomènes. D'une part, il prend en compte les contributions supplémentaires dues par la France au titre de nouvelles opérations de maintien de la paix conduites sous l'égide de l'ONU ; c'est ce qui expliquait la quasi-totalité des ouvertures demandées fin 1999. D'autre part, en 2000, les contributions que la France verse au profit des organisations internationales voient leur montant fortement accru en raison de la hausse du dollar ; les ouvertures de crédits demandées sont donc exceptionnellement élevées. Il est à noter que c'est au bénéficie de ce chapitre qu'ont été ouverts 147 millions de francs par le collectif de juillet 2000. Ils ont été utilisés pour financer la participation de notre pays à la Mission des Nations Unies au Kosovo, ainsi que la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et les tribunaux pénaux internationaux. Les contributions volontaires aux organisations internationales inscrites sur le chapitre 42-32 sont augmentées de 2,77 % par une demande d'ouverture de crédits de 8,5 millions de francs ; ces ouvertures sont du même ordre de grandeur que celles demandées en 1999 (8 millions de francs, soit 2,68 % des crédits votés en loi de finances initiale). Ces crédits sont destinés à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (OSTNU) et à la participation française à la Force de protection du Kosovo. Le chapitre 34-03 - Frais de réceptions et de voyages exceptionnels bénéficierait de 55 millions de francs de crédits supplémentaires, soit près de 45 % de la dotation votée en loi de finances initiale, après avoir accueilli 90 millions de francs en provenance du budget des charges communes par un arrêté en date du 16 novembre 2000. Cette dotation a été nettement augmentée en cours de gestion, passant de 123 millions de francs à 312 millions de francs, cette progression de 154 % étant destinée à répondre aux besoins liés notamment à la présidence française de l'Union européenne. C'est ce même motif, ainsi que le coût de voyages officiels, qui est invoqué pour justifier les importantes ouvertures de crédits demandées dans le présent projet de loi. Pourtant, la consommation des crédits sur cette ligne n'est que de 28 % au 30 septembre 2000. Ce chapitre est provisionnel au sens de l'article 10 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959. Il supporte la charge, inégale dans le temps, des réceptions, voyages officiels et sommets organisés par les services du Président de la République et du Premier ministre. Le caractère, jugé par les responsables budgétaires, imprévisible de ces dépenses conduit régulièrement à des ouvertures de crédits en cours d'exercice. Les crédits ouverts en gestion sont régulièrement beaucoup plus importants que ceux inscrits dans la loi de finances initiale. Un relèvement de la dotation initiale serait, à ce titre, justifié ; les textes constitutionnels ne permettent cependant pas au Parlement d'inscrire lui-même dans la loi le montant raisonnablement prévisible de ces dépenses. Pour l'exercice 2000, un niveau élevé de ces frais, lié à la présidence française de l'Union européenne, était cependant parfaitement prévisible depuis que l'on sait que la France assure la présidence au second semestre 2000, c'est-à-dire au moins depuis quatre ans. 23,82 millions de francs de crédits de paiement et d'autorisations de programme sont demandés sur le chapitre 57-10 - Équipements administratif et divers. Ils correspondent principalement au rattachement de produits de cessions de divers terrains et immeubles à l'étranger qui appartiennent à la France et qui servent à alimenter les crédits destinés à l'achat, à la construction ou à l'aménagement de nouvelles implantations, à l'exemple de notre nouvelle ambassade à Berlin ou de la rénovation du lycée français de Milan. Ces ouvertures s'ajouteront aux crédits non encore consommés au 30 septembre 2000, qui atteignent 500 millions de francs, pour une ouverture en loi de finances initiale de 398 millions de francs. Enfin, 550.000 francs sont demandés sur le chapitre 68-80 - Action extérieure et aide au développement. Subventions d'investissement. Il s'agit de financer en partie la modernisation de l'hôpital de Jérusalem. 2) Les annulations de crédits De manière à gager une partie des ouvertures demandées, l'arrêté accompagnant le présent projet de loi prévoit l'annulation de 29 millions de francs de crédits de paiement et de 28 millions de francs d'autorisations de programme. Ces annulations sont nettement moins élevées que celles votées en 1999, qui atteignaient respectivement 105,6 et 461 millions de francs. Le titre IV supporte une annulation limitée à 0,86 million de francs concernant le chapitre 42-13 - Appui à des initiatives privées ou décentralisées. Le titre VI est mis à contribution à hauteur de 28 millions de francs de crédits de paiement et d'autorisations de programme. L'ensemble de l'annulation est supporté par le seul chapitre 68-91 - Fonds de solidarité prioritaire (1), ex-Fonds d'aide et de coopération, instrument géré par la direction générale de la coopération internationale et du développement du ministère et qui sert à financer des projets de coopération. Ce mouvement, d'ampleur bien moindre que celui subi en 1999 (annulation de 78 millions de francs de crédits de paiement et de 478 millions de francs d'autorisations de programme) n'aura aucune conséquence sur les capacités d'investissement de ce fonds, compte tenu des réserves importantes dont il bénéficie. Au 30 septembre 2000, le chapitre était doté, en crédits de paiement, de 1.009 millions de francs, pour une dotation initiale de 927 millions de francs. Selon les états transmis par la direction générale de la comptabilité publique, le taux de consommation était limité à 57,3 % des crédits ouverts.  AGRICULTURE ET PÊCHE A.- AGRICULTURE L'ensemble des ouvertures proposées dans le présent projet et des annulations opérées par l'arrêté du 15 novembre 2000 conduit à une augmentation de 1.444 millions de francs des crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche. La loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 avait déjà abondé ces crédits à hauteur de 1.568,5 millions de francs. Finalement, les dotations votées en loi de finances initiale auront été augmentées de plus de 3.010 millions de francs, soit une hausse importante de 10,3 %, liée notamment à la prise en compte du coût de la réparation des dégâts causés par la tempête de fin décembre 1999. 1) Les ouvertures de crédits Le présent projet de loi propose d'ouvrir 3.287 millions de francs de crédits supplémentaires au ministère de l'agriculture et de la pêche (3.102 millions de francs au titre de l'agriculture et 185 millions de francs au titre de la pêche). Les ouvertures sont pour l'essentiel de deux types : plus de la moitié présente un caractère largement « traditionnel », la plus importante étant opérée, comme les années précédentes, sur le chapitre 44-53 - Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole ; les autres ouvertures sont la traduction budgétaire d'efforts conjoncturels engagés, notamment pour favoriser la réparation des dégâts causés par la tempête de la fin décembre 1999. a) Le financement d'actions conjoncturelles La principale des actions conjoncturelles engagées consiste à soutenir la réparation des dégâts causés par la tempête, ce qui passe par deux voies : le financement direct de réparations à la charge de l'État et la prise en compte de l'avenant aux contrats de plan État-régions. Une partie des ouvertures demandées dans le présent projet de loi correspond donc au financement des réparations des dégâts causés par la tempête sur les équipements publics : · plus de 8 millions de francs sur le chapitre 57-01 - Équipement des services et divers : plus de 4 millions de francs proviennent de quatre cessions foncières, et notamment de la vente d'un terrain en Guadeloupe, pour 2,3 millions de francs ; près de 4 millions de francs de crédits supplémentaires permettront de réaliser des réparations sur les bâtiments des services déconcentrés du ministère ; · 1,5 million de francs sur le chapitre 56-20 - Enseignement et formation agricoles, qui avait déjà reçu 13,5 millions de francs dans le cadre du collectif de juillet dernier, afin de réhabiliter le centre d'études zootechniques de Rambouillet, endommagé par la tempête ; · 10,3 millions de francs en crédits de paiement comme en autorisations de programme sur le chapitre 66-20 - Enseignement et formation agricoles, pour effectuer les réparations de dommages causés par la tempête dans les établissements de l'enseignement privé agricole, à hauteur de 7 millions de francs, le solde étant apporté par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, dans le cadre d'opérations immobilières relatives à l'Atelier technique des espaces naturels (GIP ATEN) de Montpellier. La plupart des autres ouvertures relatives aux conséquences de la tempête relève de l'avenant aux contrats de plan État-régions élaboré à la suite du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 mai 2000. Cet avenant couvre la période 2000-2003 et aurait des effets, dans le présent projet de loi, sur six chapitres : · le chapitre 44-92 - Fonds forestier national et Office national des forêts serait abondé à hauteur de près de 281 millions de francs, dont 140 millions de francs d'aide exceptionnelle à l'ONF correspondant aux charges supplémentaires liées aux intempéries (100 millions de francs avaient déjà été ouverts sur ce chapitre pour le même motif dans le collectif de juillet 2000), 90 millions de francs d'aide au transport du bois (ce soutien a été annoncé dans le cadre du plan d'urgence pour la forêt) et 51 millions de francs finançant l'avenant aux contrats de plan ; à la suite des ouvertures effectuées par les deux collectifs, les dotations de ce chapitre progresseraient de près de 85 % dans l'année ; · sur le chapitre 51-92 - Espace rural et forêt : travaux et acquisitions, 4 millions de francs en crédits de paiement et 15,3 millions de francs en autorisations de programme sont demandés au titre de cet avenant ; il en est de même sur le chapitre 61-44 - Aménagement de l'espace rural, à hauteur de 2,4 millions de francs en crédits de paiement et de 9,3 millions de francs en autorisations de programme ; · sur le chapitre 61-45 - Fonds forestier national et autres opérations forestières, les ouvertures demandées atteignent plus de 89 millions de francs en crédits de paiement et plus de 338 millions de francs en autorisations de programme, ce qui, ajouté aux ouvertures réalisées par le collectif de juillet 2000, entraînerait une hausse de 87 % de la dotation initiale ; ces sommes sont destinées à financer le dégagement des parcelles en vue de leur remise en état, dans la mesure où le volet chablis du plan d'urgence pour la forêt ne prévoyait pas d'aide à ce titre ; · enfin, le chapitre 44-53 - Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole verrait ses dotations accrues de 2.373 millions de francs (voir infra) ; près de 268 millions de francs sont liés à la tempête : 92,7 millions de francs relèvent de l'avenant aux contrats de plan ; 175 millions de francs couvrent d'autres dotations relatives aux conséquences de la tempête. Il convient de noter que, sur ce dernier chapitre, sont aussi inscrits 379 millions de francs destinés au soutien des filières agricoles actuellement en crise conjoncturelle : la viticulture, qui souffre de la réforme de l'organisation commune de marché et de stocks importants, la production de pommes, qui manque de débouchés à l'exportation depuis la fermeture du marché anglais, réponse au refus français d'importer du b_uf britannique, et celle des oléagineux, victime de la baisse des aides communautaires et de conditions météorologiques peu favorables. Ces dotations transiteront par les offices compétents pour ces filières. b) Les ajustements ponctuels Plusieurs ouvertures répondent à des besoins ponctuels : · l'ouverture demandée de 200 millions de francs sur le chapitre 44-70 · l'ouverture de 3,1 millions de francs sur le chapitre 34-97 c) Les ouvertures présentant un caractère récurrent Une part de l'ouverture demandée sur le chapitre 44-53 - les refus d'apurement communautaire, qui sont des sanctions financières infligées par le FEOGA pour non-respect de la réglementation dans la distribution ou le contrôle d'aides communautaires : les contrôles ayant été plus rigoureux ces dernières années, le montant des sanctions a doublé, ce qui conduit l'État à abonder plus largement le chapitre afin de compenser les moindres remboursements communautaires. La loi de finances initiale pour 2001 prévoit la création de postes dans les services déconcentrés afin de renforcer les contrôles nationaux et tenter ainsi d'éviter les sanctions communautaires ; - le préfinancement des aides directes aux grandes cultures : ces aides, instituées dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune de 1992, représentent plus de 30 milliards de francs par an ; elles sont versées à l'automne mais remboursées par le FEOGA seulement en janvier, le coût de trésorerie de ce décalage étant pris en charge par l'État. La récente hausse des taux d'intérêt s'est traduite par une augmentation de ces frais financiers. La mauvaise habitude a été prise d'inscrire cette dernière dépense seulement en collectif, alors même qu'elle est répétitive depuis 1993 et normalement prévisible par les services : les aides aux grandes cultures étant liées à des rendements historiques et à une surface éligible nationale plafonnée, leur montant peut être connu d'avance ; le seul élément d'incertitude réel serait le taux d'intérêt à court terme, mais il fait pourtant l'objet d'évaluation en loi de finances initiale pour la dotation d'autres chapitres budgétaires, à commencer par ceux afférents à la dette publique. Le ministère de l'agriculture et de la pêche devrait donc s'informer aux meilleures sources. L'ouverture de 120 millions de francs de crédits demandée sur le chapitre 37-14 - Statistiques est tout aussi contestable. Elle doit assurer le financement d'une partie du recensement général de l'agriculture actuellement en cours. On peut observer que le recensement général a fait l'objet d'un financement dans le cadre de tous les collectifs successifs depuis 1997 : le fait qu'une dépense n'ait pas vocation à être pérennisée, mais s'étale « seulement » sur quelques années justifie-t-il par principe quelle soit financée en collectif ? Il convient de noter qu'une partie de ces dépenses devrait bénéficier d'un financement communautaire en 2002, c'est-à-dire lorsque le recensement sera achevé. La demande de 9 millions de francs sur le chapitre 36-22 2) Les annulations de crédits Alors qu'aucune annulation n'avait précédemment été effectuée en cours de gestion, les annulations opérées sur les crédits de l'agriculture et de la pêche par l'arrêté du 15 novembre 2000 s'élèvent à plus de 1.854 millions de francs, ce qui est comparable aux annulations effectuées en 1999 (1.953,6 millions de francs) et représente le double des annulations réalisées sur toute l'année 1998. Les années précédentes, une partie des annulations concernait la subvention d'équilibre au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), qui est aujourd'hui inscrite sur le budget des charges communes. Cette année, les annulations touchent une douzaine de lignes, mais quatre d'entre elles regroupent plus de 95 % de l'ensemble des annulations réalisées. La justification avancée est, pour l'essentiel, liée à des niveaux de consommation particulièrement bas. a) Les principales annulations, Le chapitre 44-41 - Amélioration des structures agricoles subit, pour la deuxième année consécutive, une importante annulation en loi de finances rectificative. A hauteur de 559 millions de francs en 1999, cette annulation est encore de 450 millions de francs en 2000. En liaison avec le présent projet de loi, l'annulation atteint 17,8 % de la dotation initiale, proportion égale à celle de l'année dernière, tandis que le taux de consommation des crédits ouverts est de 63,4 %. Les crédits restant sur la ligne devraient suffire à couvrir les financements du dernier trimestre. Si tel n'était pas le cas, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) pourrait - dit-on à votre Rapporteur général - en tout état de cause mobiliser sans difficulté une partie de ses importantes réserves, ces dernières ayant pour origine les faibles taux de consommation enregistrés pour plusieurs actions au cours d'exercices antérieurs. Sur le chapitre 44-42 - Prêts à l'agriculture. Charges de bonification, sont annulés 200 millions de francs, soit 13,7 % de la dotation initiale : cette importante annulation, qui fait suite à une annulation de plus de 36 % en 1999, s'explique par la faiblesse du taux de consommation de la dotation de ce chapitre, qui n'est que de 54,4 % au 30 septembre 2000. Cette annulation laisse donc une marge suffisante pour assurer le financement du dispositif jusqu'à la fin de l'exercice. Elle justifie a posteriori la réduction de 871,66 millions de francs de la dotation en loi de finances initiale pour 2000 par rapport à celle pour 1999 et la reconduction de cette dotation au même niveau pour 2001. On peut néanmoins s'interroger sur la portée d'une annulation concernant ce chapitre évaluatif, inscrit à l'état F annexé à la loi de finances : le risque est limité, puisque l'on peut « puiser » sur de tels chapitres sans aucune limitation. Alors que les deux chapitres précédemment évoqués avaient déjà subi des annulations importantes au cours des exercices précédents, les deux autres chapitres fortement touchés par des annulations en 2000 n'avait que très peu ou pas été concernés par des annulations en 1999. La plus forte annulation porte sur le chapitre 44-80 Enfin, le chapitre 44-84 - Contrats territoriaux d'exploitation agricoles, doté de 950 millions de francs en loi de finances initiale, enregistre une annulation de 350 millions de francs. La lenteur de la montée en puissance du dispositif au cours de l'année 2000 explique que seuls 3 % des crédits ouverts ont été consommés au 30 septembre 2000. Même si les signatures de CTE s'accélèrent depuis quelques mois, l'annulation proposée par le présent projet de loi ne compromet nullement leur financement. b) Les annulations de faible ampleur Les autres annulations sur les crédits de l'agriculture opérées par l'arrêté du 15 novembre dernier représentent 81 millions de francs : elles correspondent pour l'essentiel aux économies consenties par le ministère de l'agriculture et de la pêche dans le cadre du « contrat de gestion » qu'il a « négocié » avec le ministère des finances. Elles traduisent en grande partie des économies de constatation sur des lignes distribuant des aides « à guichet ouvert » et qui connaissent des degrés de consommation variables ; certaines d'entre elles avaient été touchées par des annulations en 1999 pour les mêmes raisons : c'est ainsi que 30 millions de francs ont été prélevés sur le chapitre 43-21 L'annulation de 15 millions de francs opérée sur le chapitre 43-22 - Enseignement et formation agricoles privés. Rémunérations et subventions de fonctionnement et celle du même montant sur le chapitre 44-43 - Aide alimentaire et autres actions de coopération technique traduisent aussi des économies de constatation. Il en est de même pour le chapitre 35-92 - Forêts : travaux d'entretien, à hauteur de 5 millions de francs : cette annulation porte sur la dotation destinée aux Français rapatriés d'Afrique du Nord employés par l'Office national des forêts, qui a atteint 60 millions de francs en loi de finances initiale pour 2000 ; elle s'explique par la réduction du nombre de personnes concernées. Enfin, d'autres annulations touchant quatre chapitres du titre III, pour un total de 6,16 millions de francs (contre 4,67 millions de francs en 1999), sont le résultat de la partition des services de l'Agriculture entre l'État et les collectivités locales. L'essentiel est en fait transféré sur les crédits de la section de l'intérieur et reversé aux collectivités concernées dans le cadre de dotations globales. B.- PÊCHE Les crédits consacrés à la pêche et à l'aquaculture ont fait l'objet, au cours de l'exercice 2000, d'un accroissement important de leurs dotations résultant de différents transferts et ouvertures de crédits liés à l'indemnisation des dommages causés par les tempêtes et la marée noire. Les crédits d'investissement ont, de ce fait, été portés de 150,47 millions de francs en loi de finances initiale, à 607, 91 millions de francs. Les ouvertures de crédits proposées par le projet de loi concernent essentiellement le financement du plan national destiné à aider les entreprises de pêches à supporter la hausse du prix du carburant ; elles représentent, par ailleurs, la part de l'État correspondant à l'avenant aux contrats de plan État-régions destiné à prendre en charge les conséquences de la tempête. 1) Les ouvertures de crédits Les ouvertures de crédits proposées sur le chapitre 44-36 -Pêches maritimes et cultures marines. Subventions et apurement FEOGA, pour un montant de 181,22 millions de francs, répondent aux besoins de financement du plan d'aide consécutif à la hausse des carburants, de l'avenant aux contrats de plan État-régions et au versement d'un complément de subvention à Interpêche. Le plan d'aide aux entreprises de pêche décidé en août dernier prévoit une exonération des charges sociales et des taxes portuaires. La plus grande partie des crédits demandés, 170 millions de francs, devra assurer aux organismes sociaux et aux gestionnaires des installations portuaires, la compensation par l'État des exonérations accordées. Par ailleurs, 6,72 millions de francs seront consacrés à l'avenant aux contrats de plan conclus entre l'État et les régions Bretagne, Pays de la Loire et Poitou-Charentes pour la remise en état, après les dommages causés par les tempêtes, des installations portuaires et de celles du domaine public maritime consacrées à la conchyliculture. En ce qui concerne les interventions liées aux dégâts causés par les tempêtes et la marrée noire, il y a lieu de signaler que les crédits conséquents correspondant aux mesures d'urgences mises en place au début de l'année ont été engagés dans leur totalité. Enfin, 4,5 millions de francs, provenant de l'annulation de crédits du secrétariat d'État à l'Outre-mer, compléteront la subvention à la société Interpêche à Saint-Pierre-et-Miquelon. Une ouverture de crédit de 3,85 millions de francs demandée sur le chapitre 64-36 -Pêches maritimes et cultures marines. Subventions d'équipement, correspond également à l'avenant aux contrats de plan relatif à la prise en charge des conséquences de la tempête. 2) Les annulations de crédits Aucune annulation n'a été opérée sur les crédits de la pêche.  AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT I.- AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE À la section Aménagement du territoire du budget de l'Aménagement du territoire et de l'environnement, les mouvements d'ouvertures et d'annulations de crédits, hors transferts et répartitions, intéressent, pour l'essentiel, le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et, de façon moins importante, les moyens de fonctionnement des services. Il résulte de ces mouvements, qui concernent les chapitres 34-98, 44-10 et 65-00, et des variations des crédits opérées par la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000, une augmentation des crédits de 133,38 millions de francs, soit 6,87 % des crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2000 (1.941,88 millions de francs). 1) Les ouvertures de crédits Le présent projet de loi propose d'ouvrir 13 millions de francs de crédits supplémentaires à la section Aménagement du territoire. En premier lieu, il augmente les crédits du chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services de 1,2 million de francs pour l'achat d'une nouvelle chaudière, destinée aux locaux de la DATAR, sis 1, avenue Charles-Floquet, à Paris. En second lieu, il comprend une dotation supplémentaire pour le chapitre 44-10 - Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, c'est-à-dire les interventions du FNADT. 11,8 millions de francs de crédits de paiement supplémentaires sont demandés afin de financer la participation de la DATAR à diverses actions, notamment le programme PRESAGE (programme national informatique, financé pour moitié par la Communauté européenne, et auquel participent les ministères de l'équipement, de l'agriculture, le fonds pour la réforme de l'État, et le FNADT), les états généraux du fret ferroviaire, la mission interministérielle de l'effet de serre, et la cellule Brest Offshore, groupement d'intérêt économique regroupant la direction des constructions navales et des industriels brestois. Comme les années passées, cette dernière ouverture est destinée au financement de mesures sociales dérogatoires en faveur des salariés des entreprises sous-traitantes de la direction des constructions navales en Bretagne, pour leur reconversion, le Fonds pour les restructurations de la défense (FRED) ne bénéficiant pas de crédits au titre IV, puisque le budget du ministère de la défense ne dispose pas de titre IV. 2) Les annulations de crédits L'arrêté du 15 novembre 2000, associé au présent projet de loi, prévoit une annulation, en crédits de paiement comme en autorisations de programme, à hauteur de 4,62 millions de francs au chapitre 65-00 -Fonds national d'aménagement et de développement du territoire. Il s'agit en fait d'une proposition de transfert de crédits liés à l'opération « patrimoine antique en région Provence-Alpes-Côte d'Azur » au chapitre 56-20 du ministère de la Culture et de la communication, c'est-à-dire de la contribution du FNADT à l'opération. Celle-ci a été décidée lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire d'Arles de mai 2000. Elle doit se dérouler pendant toute la durée du contrat de plan État-région 2000-2006.  AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT II.- ENVIRONNEMENT Les crédits consacrés au budget de l'Environnement seraient accrus de 149 millions de francs (+ 3,46%) au cours de l'exercice 2000, à raison de 79,76 millions de francs demandés dans le présent projet de loi, 165 millions de francs ouverts par la loi de finances rectificative n° 2000-656 du 13 juillet 2000 et 96,05 millions de francs annulés en liaison avec le présent projet de loi. 1) Les ouvertures de crédits Les ouvertures de crédits demandées par le présent projet de loi permettraient d'ajuster aux besoins certaines dotations et de poursuivre les réparations de sites naturels dégradés à la suite de la tempête de décembre 1999. 3,31 millions de francs supplémentaires sont demandés au chapitre 44-10 - Protection de la nature et de l'environnement, à raison de 2,3 millions de francs en faveur des objecteurs de conscience et 1 million de francs pour la participation de la France à la conférence de La Haye sur le climat. Au chapitre 44-40 - Subvention aux établissements publics dans le domaine de la protection et de la sûreté nucléaire, dont le présent projet propose la création, la dotation de 30 millions de francs constitue une provision pour une éventuelle dépense fiscale. L'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) est en effet devenu une personne morale ayant le statut d'établissement public et le ministère chargé du budget souhaite l'assujettir aux impôts et taxes en vigueur. 31,45 millions de francs sont demandés au titre du chapitre 67-20 -Protection de la nature et de l'environnement. Subventions d'investissement. Il s'agit principalement de financer l'avenant aux contrats de plan, qui prévoient la reconstitution de sites naturels et diverses actions en faveur de la biodiversité. Le chapitre 67-41 - Subventions d'investissement à divers établissements publics serait abondé de 15 millions de francs, pour mettre en _uvre les observations de la Cour des Comptes dans son rapport public de 1998, qui appelait à la mise en valeur des parcs nationaux à des fins touristiques. La loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 précitée a, pour sa part, ouvert 106 millions de francs, essentiellement consacrés aux réparations des dommages dus aux tempêtes de décembre 1999. Le chapitre 44-10 précité a ainsi été majoré de 12 millions de francs afin de reconstituer des milieux naturels. Il en a été de même au chapitre 67-20 précité, à hauteur de 50 millions de francs. Les autres abondements de crédits ont permis de renforcer les moyens d'action du ministère de l'Environnement. Le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services a reçu 41 millions de francs, à raison, notamment, de 15 millions de francs pour la surveillance des zones de stockage de matières polluantes, 10 millions de francs pour la réhabilitation de sites biologiques dégradés, une somme équivalente étant affectée à la surveillance des marées noires. Au chapitre 36-41 - Subventions de fonctionnement à divers établissements publics, 6 millions de francs étaient destinés à permettre au Conservatoire national du littoral de restaurer des espaces dégradés. Le chapitre 57-20 - Protection de la nature et de l'environnement. Études, acquisitions et travaux d'investissement a été abondé à hauteur de 32 millions de francs afin de surveiller les sites de stockage des résidus de marée noire. Enfin, le chapitre 67-41 - Subventions d'investissements à divers établissements publics a été majoré de 24 millions de francs pour les acquisitions du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. 2) Les annulations de crédits Les annulations de crédits sont modérées, et sont toutes associées au présent projet de loi. Le chapitre 34-98 précité voit ses crédits minorés de 45,4 millions, afin de gager la majoration de 15 millions de francs en faveur des parcs naturels et de financer le versement de l'indemnité compensatrice (15 millions de francs) à destination du ministère de l'Industrie, dont les locaux sont en partie occupés par le ministère de l'Environnement. Au chapitre 57-20 - Protection de la nature et de l'environnement. Études, acquisitions et travaux d'investissement, la dotation de 25,65 millions de francs qui est annulée correspond à un contrat de gestion (afin de financer les travaux consécutifs aux tempêtes de décembre 1999), qui touche les actions de la direction de l'eau. 9 millions de francs sont supprimés au chapitre 57-91 - Équipement immobilier des services. Il s'agit de crédits afférents à des travaux non exécutés au sein des directions régionales. Enfin, le chapitre 67-30 - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) enregistre une diminution de 16 millions de francs, compte tenu de la sous-exécution chronique des crédits de l'agence. 3) Autres observations L'annulation de 16 millions de francs sur la dotation de l'ADEME illustre les problèmes de gestion rencontrés par cet établissement public. Au cours du 1er semestre 2000, l'Inspection générale des finances a procédé à un audit approfondi de l'organisation de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), de ses modalités de gestion et de son efficacité au regard des missions qui lui sont confiées par les pouvoirs publics. Cet audit a mis en évidence la nécessité de mettre rapidement en _uvre une rénovation complète des procédures de gestion et de contrôle de l'établissement, notamment en ce qui concerne : · la mise en place de " tableaux de bord " permettant le suivi des programmes opérationnel ; · la constitution de portefeuilles prévisionnels d'opérations ; · la fongibilité des ressources ; · l'amélioration des circuits d'engagement et de paiement ; · la mise en _uvre d'une comptabilité analytique ; · la définition de règles de passation des marchés ; · et le développement des outils d'évaluation (audit interne et externe). En d'autres termes, la gestion de l'ADEME exige une réforme sérieuse. Les parlementaires, qui sont souvent élus locaux, constatent sur le terrain les difficultés croissantes pour obtenir les crédits que l'Agence est censée accorder. De telles difficultés sont d'autant plus inadmissibles que l'ADEME disposerait pour 2001 de 1,95 milliard de francs (à comparer à 2,22 milliards en 2000) en autorisations de programme. Mais l'on notera que les crédits de paiement du titre VI s'élèveront à 491 millions, alors qu'ils s'établissaient à 1,71 milliard en 2000. Cette diminution est due à un ajustement à un rythme réaliste d'exécution des crédits. L'ADEME a bénéficié en 1999, puis en 2000, d'une dotation de 500 millions versée par l'État, sans être en mesure de la consommer. Il faut s'attendre pour l'exercice 2001, voire l'exercice 2002, à de massifs reports de crédits, à moins qu'une réforme des procédures de l'Agence n'intervienne rapidement.  ANCIENS COMBATTANTS 1) Les ouvertures de crédits Aucune ouverture de crédits n'est demandée dans le présent projet de loi de finances. Il convient cependant de rappeler que deux amendements du Gouvernement à la précédente loi de finances rectificative ont permis deux ouvertures de crédits. Le chapitre 36-50 - Contribution aux frais administratifs des établissements publics a ainsi été abondé de 5 millions de francs, afin de permettre la création de « guichets de proximité » dans les services départementaux de l'ONAC et le chapitre 46-04 - Subventions, indemnités et pécules a été abondé de 5 millions de francs afin de financer des actions de mémoire. 2) Les annulations de crédits Les différentes annulations de crédits traduisent des économies de constatation. Le chapitre 46-10 - Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du nord et d'Indochine voit ses crédits baisser de 130 millions de francs. Il convient de noter que ce chapitre a par ailleurs subi une autre annulation de crédits de 10 millions de francs, en liaison avec la précédente loi de finances rectificative pour 2000. Au total, les crédits de ce chapitre auront baissé de 12,43 %. Ce chiffre traduit la décroissance du nombre de bénéficiaires du fonds. Le chapitre 46-20 - Pensions d'invalidité, allocations et indemnités diverses connaît une annulation de crédits de 35 millions de francs. Deux annulations de crédits de 20 millions de francs et de 15 millions de francs ont touché, respectivement, le chapitre 46-27 - Soins médicaux gratuits et frais d'application de la loi du 31 mars 1919 et des lois subséquentes et le chapitre 46-28 - Appareillage des mutilés.  CHARGES COMMUNES Les crédits inscrits au budget des Charges communes dans la loi de finances initiale pour 2000 s'élevaient à 702,1 milliards de francs, dont 330,7 milliards de francs de crédits pour remboursements et dégrèvements et 371,3 milliards de francs de crédits nets de remboursements et dégrèvements. La loi de finances rectificative pour 2000 du 13 juillet 2000 a procédé à des modifications significatives de certaines dotations inscrites sur le budget des Charges communes. Elle a, notamment, ouvert 13,9 milliards de francs sur le chapitre 15-01 - Dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes, dont 10,7 milliards de francs au titre de la réforme de la taxe d'habitation, 3 milliards de francs au titre des restitutions d'impôt sur les sociétés, 1 milliard de francs au titre des remboursements de TVA et 200 millions de francs au titre de l'aménagement du régime de la TIPP applicable aux transporteurs routiers. La même loi de finances rectificative a également reconstitué en partie les dotations inscrites sur les chapitres 37-94 - Dépenses éventuelles et 37-95 - Dépenses accidentelles, en ouvrant des crédits respectivement égaux à 170 millions de francs et 800 millions de francs, car le financement des mesures d'urgence décidées à la suite des intempéries de l'hiver 1999-2000 avait fortement réduit les crédits disponibles. Les mouvements de crédits pris en compte ou proposés par le présent projet de loi de finances rectificative représentent : - 26,8 milliards de francs pour les ouvertures, dont 18,4 milliards de francs de crédits bruts pour remboursements et dégrèvements et 8,4 milliards de francs de crédits nets de remboursements et dégrèvements ; - 3,6 milliards de francs pour les annulations, en crédits bruts comme en crédits nets. Globalement, sur l'ensemble de l'exercice, les crédits bruts seraient majorés de 39,3 milliards de francs et portés à 741,4 milliards de francs. Les crédits nets seraient, pour leur part, majorés de 5,8 milliards de francs et portés à 377,2 milliards de francs, soit 22,3% des crédits nets du budget général (1.694,75 milliards de francs). 1) Les ouvertures de crédits · Le décret d'avance n° 2000-760 du 1er août 2000 a ouvert 2,7 millions de francs sur le chapitre 20-51 - Conseil constitutionnel, afin de financer les dépenses afférentes à l'organisation du référendum constitutionnel du 24 septembre 2000. · Les ouvertures de crédits demandées par le présent projet concernent essentiellement le titre premier, à hauteur de 20,7 milliards de francs, et le titre IV, à hauteur de 4,8 milliards de francs. Les crédits du chapitre 11-06 - Intérêts des bons du Trésor à court ou moyen terme et valeurs assimilées seraient majorés de 1,6 milliard de francs. En effet, le taux d'intérêt servi sur les bons du Trésor à taux fixe et intérêt précompté (BTF) serait en moyenne égal à 4,3% sur l'année 2000, alors qu'une valeur de 2,9% avait été retenue à titre d'hypothèse dans la loi de finances initiale. En revanche, l'encours moyen des BTF serait approximativement égal à 290 milliards de francs en 2000, alors qu'une hypothèse de 395 milliards de francs avait été retenue dans la construction de la loi de finances initiale. Cependant, l'allégement de la charge de la dette résultant de la diminution de l'encours moyen des BTF ne suffit pas à compenser l'aggravation de cette charge due à l'augmentation des taux d'intérêt. Une collecte de fonds privés supérieure à la prévision (abstraction faite du mouvement de décentralisation des fonds privés des CCP) conduirait à majorer de 381 millions de francs la rémunération due à La Poste au titre du dépôt auprès du Trésor des avoirs créditeurs des particuliers sur comptes chèques postaux, inscrite sur le chapitre 12-01 - Intérêts des comptes de dépôt au Trésor. En effet, l'encours moyen effectif sur l'ensemble de l'année devrait s'établir à 135 milliards de francs environ, ce qui génère une charge d'intérêt d'environ 6,5 milliards de francs si l'on considère que l'intégralité de l'encours est rémunérée au taux conventionnel de 4,75% (ce qui constitue une hypothèse majorante). L'augmentation des taux d'intérêt à court terme conjuguée à l'augmentation de l'encours moyen des dépôts effectués auprès du Trésor par l'Institut d'émission d'outre-mer et par les banques centrales de la zone franc provoqueraient une dépense supplémentaire de 330 millions de francs sur le chapitre 12-03 - Rémunération des dépôts de divers instituts d'émission et banques centrales. Les crédits du chapitre 15-01 - Dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes seraient majorés de 9,1 milliards de francs. Ce mouvement avait été pris en compte dans l'évaluation révisée des recettes présentée dans le projet de loi de finances pour 2001. Les informations correspondantes ont été rassemblées dans le rapport n° 2624, tome I, volume 2, établi à cette occasion par votre Rapporteur général. En revanche, la majoration de crédits demandée, dans le présent projet, sur le chapitre 15-02 - Remboursements sur produits indirects et divers s'élèverait à 9,27 milliards de francs, soit 4,2 milliards de francs de plus que l'évaluation révisée associée au projet de loi de finances pour 2001 : - d'une part, l'équilibre budgétaire doit intégrer les conséquences de l'article premier du présent projet, qui tend à mettre en conformité avec la sixième directive du Conseil le régime de TVA applicable aux exploitants d'ouvrages de circulation routière à péage. Les remboursements de TVA seraient augmentés de ce fait de 4 milliards de francs ; - d'autre part, les ouvertures de crédits demandées sur le chapitre 15-02 traduisent, à hauteur de 200 millions de francs, les répercussions pour l'exercice 2000, en matière de remboursements de TVA, de l'abaissement pour les agriculteurs de la fiscalité sur le fioul dès le 1er janvier 2000. La dotation initiale du chapitre 44-91 - Encouragements à la construction immobilière. Primes à la construction s'élevait à 7.834 millions de francs. Elle a été majorée de 9 millions de francs par la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000. Le Gouvernement propose d'ouvrir 700 millions de francs de crédits supplémentaires afin de faire face à l'augmentation imprévue de la dépense supportée par l'article 40 de ce chapitre, afférente aux primes versées par l'État aux souscripteurs de plans et comptes d'épargne logement. En effet, le nombre de plans et comptes clôturés en 2000 devrait être très sensiblement supérieur à ce qui avait été estimé au moment où a été construite la loi de finances initiale. D'ailleurs, la dépense engagée sur le chapitre 44-91 au 30 juin 2000 était égale à 4.952,7 millions de francs alors qu'elle n'était égale qu'à 3.761,5 millions de francs au 30 juin 1999. La dépense effective au 30 octobre 2000 est égale à 8.214,8 millions de francs, montant supérieur aux crédits ouverts (7.843 millions de francs). Une dotation supplémentaire de 3.582,8 millions de francs est demandée sur le chapitre 46-90 - Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale. En premier lieu, conformément aux décisions annoncées par le Gouvernement lors de la conférence de la famille tenue en juillet 1999, le financement de la majoration dite « exceptionnelle » de l'allocation de rentrée scolaire, précédemment assuré intégralement par l'État, serait partagé, en 2000, entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales. La CNAF supporterait à ce titre une charge de 4,5 milliards de francs alors que la charge revenant à l'État serait égale à 2,3 milliards de francs. Cependant, la régularisation de l'exercice 1999 a fait apparaître une créance de l'État sur la CNAF, pour un montant de 577 millions de francs, qui a été défalqué de la charge précitée pour ramener à 1.723 millions de francs le volume de crédits à ouvrir dans le présent projet. En second lieu, le décalage apparu en cours d'exercice entre les conditions générales de l'équilibre financier du BAPSA telles que définies par la loi de finances initiale et telles que constatées en exécution conduit à majorer de 1.859,8 millions de francs la subvention d'équilibre versée par l'État. Le commentaire de l'article 3 du présent projet apporte à cet égard des informations détaillées. Le Gouvernement a décidé de financer, dès le présent projet, l'ensemble des engagements constatés à ce jour auprès du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles victimes du SIDA. Ces engagements non réglés correspondent aux « indemnisations différées », qui doivent être versées aux personnes indemnisées au moment où la maladie se déclare effectivement ; ils s'élèvent à 550 millions de francs environ. La dotation correspondante est portée par le chapitre 46-98 - Réparation de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine de transfusés. En effet, la commission d'indemnisation a annoncé, le 7 novembre dernier, que les indemnisations différées pourraient désormais être versées avant la déclaration effective de la maladie. L'ouverture des crédits a donc pour but de permettre au fonds de faire face à l'accélération prévisible de ses dépenses au cours des mois à venir. La loi de finances initiale pour 2000 avait ouvert 1.450 millions de francs sur le chapitre 68-02 - Participation de la France au Fonds européen de développement (FED), afin de couvrir les appels de fonds effectués par la Commission européenne pour couvrir les engagements souscrits par le FED. La dotation initiale a été augmentée de 1.944,6 millions de francs grâce au report sur l'exercice 2000 des crédits non consommés de l'exercice 1999, portant ainsi les crédits disponibles à près de 3.400 millions de francs. La dépense effective au 30 octobre 2000 s'établit à 2.365,9 millions de francs, laissant à cette date un crédit disponible de 1.028,7 millions de francs. Pourtant, le Gouvernement propose d'ouvrir sur ce chapitre 1.283 millions de francs supplémentaires. Cette dotation correspond, selon l'explication sommaire présentée dans le texte du présent projet, au « versement de la moitié des sommes dues par la France au titre de l'ancien instrument de stabilisation des recettes d'exportation (STABEX) ». Dans le cadre de l'optimisation de la gestion de trésorerie du VIIIe FED (1995-2000), les États membres avaient obtenu de pouvoir convertir leur contribution au STABEX en « créance ouverte », dont le versement serait différé. Cette possibilité a été utilisée par la France à hauteur de 1,7 milliard de francs en 1998, 573,3 millions de francs en 1999 et 573,3 millions de francs à nouveau au 31 juillet 2000, soit un montant total de créances ouvertes égal à 2.846,6 millions de francs à la même date. Or le STABEX a cessé ses activités à l'achèvement du VIIIe FED. A l'occasion des négociations entre États membres de la Communauté européenne sur les conditions d'apurement du VIIIe FED et les mesures transitoires à adopter entre l'expiration de la quatrième convention de Lomé révisée (le 29 février 2000) et l'entrée en vigueur de la cinquième convention de Lomé (conclue à Cotonou au cours de l'été 2000), le conseil des ministres ACP - Communauté européenne a adopté une décision n° 1/2000, le 3 mars 2000, déterminant notamment le sort du STABEX. A l'exception d'une réserve destinée à couvrir les dernières dépenses engagées, les fonds disponibles sur le STABEX doivent être versés, en trésorerie, sur le compte d'opérations du FED à partir du 1er janvier 2001. Ceci implique que soient réalisées les créances ouvertes constituées entre 1998 et 2000 par les États membres. A l'issue d'une négociation entre la Commission européenne et les États membres, un calendrier de réalisation des créances et de versements effectifs sur le compte d'opérations du FED a été déterminé, ce qui explique que l'ouverture des crédits demandée dans le présent projet soit limitée à 1.283 millions de francs. 2) Les annulations de crédits Les annulations relatives à la charge de la dette, effectuées par l'arrêté du 15 novembre 2000, concernent trois chapitres : - 450 millions de francs ont été annulés sur le chapitre 11-05 - Service des rentes amortissables, des emprunts d'État et des obligations du Trésor à moyen et long terme. L'analyse des prévisions de dépenses effectuées sur ce chapitre, et plus particulièrement des modifications qu'il convient de leur apporter dans le cadre d'une loi de finances rectificative, est rendue difficile par les opérations de gestion active de la dette. Celles-ci entraînent des dépenses budgétaires correspondant au paiement, par l'État, des coupons courus non échus sur les titres rachetés sur le marché. Lesdites dépenses dépendent très étroitement du taux d'intérêt supporté par les titres rachetés, de la date d'échéance de ces titres et de la date à laquelle est effectué le rachat ; - 230 millions de francs devraient être économisés sur la charge des bons du Trésor non négociables, inscrite sur le chapitre 12-02 - Bons du Trésor non négociables. La dotation initiale pour 2000 avait été déterminée en fonction de la remontée des taux d'intérêt à court terme engagée à l'automne 1999 et sur la base d'une hypothèse de stabilisation relative des encours concernés, au lieu d'une décroissance sensible les années précédentes. Cette dernière hypothèse semble devoir être prise en défaut puisque l'analyse des opérations du Trésor en 2000 suggère que l'encours des bons sur formule et des bons en compte de dépôt pourrait décroître de près de 14% sur l'année, sur la base des informations retracées dans la Situation résumée des opérations du Trésor au 30 septembre 2000, publiée au Journal officiel du 23 novembre 2000 ; - la prévision de dépenses (hors charges du Fonds de stabilisation des changes) du chapitre 13-03 - Frais divers de trésorerie devrait s'établir à 200 millions de francs environ, ce qui a motivé l'annulation de 100 millions de francs de crédits sur ce chapitre doté de crédits évaluatifs, dont certains articles sont dotés pour mémoire. Les déterminants de l'équilibre financier du Fonds spécial de pension des ouvriers des établissements industriels de l'État ont été sensiblement mieux orientés que ce qui avait été prévu dans la loi de finances initiale. En conséquence, les crédits du chapitre 32-92 - Versement au fonds spécial prévu par l'article 2 de la loi du 2 août 1949 pour le régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État. Compléments de pensions aux ouvriers et allocations aux ouvriers et veuves d'ouvriers de ces établissements ont été réduits de 170 millions de francs, ramenant à 5.730 millions de francs le montant des crédits ouverts (2). En effet, au vu des résultats d'exécution du premier semestre 2000, les cotisations encaissées par le Fonds devraient être supérieures d'environ 45 millions de francs aux prévisions, alors que les dépenses seraient inférieures de 75 millions de francs ; le « remboursement Défense » s'élèverait à près de 885 millions de francs au lieu de 855 millions de francs prévus en loi de finances initiale, soit un gain de 30 millions de francs (3) ; pour leur part, les « autres ressources » du Fonds progresseraient de 20 millions de francs par rapport aux prévisions initiales. En définitive, la subvention d'équilibre du budget général serait minorée de 170 millions de francs. L'annulation de 2.600 millions de francs effectuée sur le chapitre 33-91 - Personnel en activité. Prestations et versements obligatoires aurait deux origines : - une diminution des charges dues par l'État au titre des mécanismes de compensation et surcompensation entre régimes d'assurance vieillesse, à hauteur de 1,9 milliard de francs, imputée sur l'article 40 de ce chapitre. Le rapport spécial sur le budget des Charges communes en 2001, établi par M. Thierry Carcenac, député, présente les principaux déterminants de cette évolution favorable ; - un ajustement de l'« apurement CNAF », à hauteur de 0,7 milliard de francs, imputé sur l'article 10 de ce chapitre. En effet, la masse salariale prise en compte pour le calcul des cotisations théoriquement dues à la CNAF est désormais évaluée à 301,9 milliards de francs (312 milliards de francs dans la construction de la loi de finances initiale), ce qui représente un montant de cotisations égal à 15,7 milliards de francs (16,2 milliards de francs dans la construction de la loi de finances initiale) pour un taux de cotisation égal à 5,2%. Cependant, l'économie potentielle apparue au niveau des cotisations théoriques dues (soit 529 millions de francs) est partiellement « consommée » par le fait que les prestations directement versées par l'État à ses agents en activité ne seraient que de 5.717 millions de francs, alors qu'un montant de 6.007 millions de francs avait été retenu au moment de la loi de finances initiale. Une fois prises en compte diverses régularisations sur exercices antérieurs, le montant du versement à effectuer au profit de la CNAF devrait être inférieur de 0,7 milliard de francs à son évaluation initiale. En dernier lieu, l'expérience montre que la quasi totalité de la dépense enregistrée sur le chapitre 46-93 - Majoration de rentes est acquise dès le mois de septembre ou d'octobre de l'exercice en cours. La Situation comparative des dépenses et crédits de chaque ministère, arrêtée à la date du 31 octobre 2000, montre que le niveau des dépenses s'établit, à cette date, à 2.315,1 millions de francs. Il a paru possible au Gouvernement de procéder à l'annulation de 100 millions de francs sur ce chapitre, au vu d'une dotation initiale fixée à 2.464,3 millions de francs.  () La réforme du Fonds d'aide et de coopération, rebaptisé Fonds de solidarité prioritaire, a été décidée par le Premier ministre, après que les membres du comité interministériel de la coopération internationale et du développement l'aient préconisée. () Votre Rapporteur général rappelle que les crédits initiaux sont répartis sur plusieurs sections budgétaires et sont transférés en gestion sur le chapitre 32-92 du budget des Charges communes. () Ce gain au niveau de la subvention d'équilibre correspond, cependant, à une augmentation des dépenses du budget de la Défense. © Assemblée nationale |
