ANNEXES OBSERVATIONS SUR LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS ____ I.- BUDGETS CIVILS Affaires étrangères Agriculture et pêche A.- Agriculture B.- Pêche Aménagement du territoire et environnement I.- Aménagement du territoire II.- Environnement Anciens combattants Charges communes Culture et communication Économie, finances et industrie Éducation nationale, recherche et technologie I.- Enseignement scolaire II.- Enseignement supérieur III.- Recherche et technologie Emploi et solidarité I.- Emploi A.- Travail et emploi B.- Formation professionnelle II.- Santé et solidarité III.- Ville Équipement, transports et logement I.- Services communs II.- Urbanisme et logement III.- Transports 1.- Transports terrestres 2.- Routes 3.- Sécurité routière 4.- Transport aérien et météorologie IV.- Mer V.- Tourisme Intérieur et décentralisation Jeunesse et sports Justice Outre-mer Services du Premier ministre I.- Services généraux II.- Secrétariat général de la défense nationale III.- Conseil économique et social IV.- Plan II.- BUDGETS MILITAIRES III.- BUDGETS ANNEXES Aviation civile Journaux officiels Légion d'honneur Ordre de la libération Monnaies et médailles Prestations sociales agricoles
CULTURE ET COMMUNICATION Étant donné l'ouverture de 550 millions de francs accordée par la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000, l'ouverture de 144,23 millions de francs de crédits de paiement demandée par le présent projet de loi et les 26,88 millions de francs annulés par l'arrêté accompagnant le présent projet, les crédits de la Culture ouverts sur l'exercice 2000 devraient s'élever à 16.749 millions de francs, soit une augmentation par rapport à la loi de finances initiale de 667,35 millions de francs en valeur absolue et de 4,15 % en valeur relative (contre 2,06 % en 1999). Il convient de souligner que, contrairement à ce qui s'est passé en 1998 et 1999, le chapitre 56-20 - Patrimoine monumental, pourtant alors « sanctuarisé » par la loi de programme sur le patrimoine 1995-1998, ne sera pas mis à contribution en 2000 pour gager les différentes ouvertures de crédits, et bénéficie cette année d'augmentations de crédits significatives. 1) Les ouvertures de crédits Aucune ouverture n'est intervenue par décret d'avances en 2000, mais le collectif de juillet 2000 a permis l'ouverture de 550 millions de francs de crédits de paiement et de 437 millions de francs en autorisations de programme, afin de faire face aux réparations des dégâts causés par la tempête de décembre 1999. 144,23 millions de francs d'ouverture de crédits de paiement pour dépenses ordinaires et 325,96 millions de francs d'autorisations de programme pour dépenses en capital supplémentaires sont demandés dans le présent projet de loi. Les 144,23 millions de francs d'ouverture demandés sont répartis sur six chapitres. Cette demande d'ouverture est limitée à 0,61 million de francs sur le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services à compétence nationale et des Archives nationales. Cette somme alimentera les moyens de l'Institut national d'histoire de l'art. Une ouverture de 17,6 millions de francs est sollicitée sur le chapitre 43-20 - Interventions culturelles d'intérêt national. Elle est sans commune mesure avec celles accordées fin 1999, à hauteur de 156,7 millions de francs, et fin 1998, à hauteur de 161,8 millions de francs, qui correspondaient au financement des dépenses préparatoires à la célébration de l'an 2000. Cette année, au-delà de quelques ajustements, il s'agit seulement du versement, pour 16,2 millions de francs, d'une subvention exceptionnelle à l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN) destinée à remettre à niveau le budget de cette structure avant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif relatif à l'archéologie préventive actuellement en cours d'examen devant le Parlement. Il est à noter que ce chapitre avait déjà reçu 50 millions de francs supplémentaires à la suite du collectif de juillet dernier, au bénéfice de la création et des créateurs. Mais ce sont surtout les dépenses en capital qui profitent des ouvertures demandées dans le présent projet de loi. Le chapitre 56-20 - Patrimoine monumental bénéficie pour la première fois depuis plusieurs années d'ouvertures en loi de finances rectificative. Dans le collectif de juillet dernier, 242 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement avaient été ouverts sur ce chapitre pour la réparation, sous maîtrise d'ouvrage de l'État, des monuments ayant subi des dégâts lors des intempéries susmentionnées. Au sein de cette dotation, 170 millions de francs étaient consacrés à la réparation de monuments appartenant à l'État et 72 millions de francs à celle des monuments des collectivités locales ou des particuliers. Le présent projet de loi demande de nouvelles ouvertures, à hauteur de 159,72 millions de francs en autorisations de programme et de 82,22 millions de francs en crédits de paiement, répartis comme suit : · 147,5 millions de francs d'autorisations de programme et 70 millions de francs de crédits de paiement pour l'ouverture d'une deuxième tranche de crédits pour les opérations de rénovation des monuments atteints par les intempéries de décembre 1999 ; · 5 millions de francs de crédits de paiement et d'autorisations de programme de redéploiement de crédits tempête ; · 4,62 millions de francs de contribution au Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) pour l'opération « patrimoine antique en région Provence Alpes Côte d'Azur » ; · 2,6 millions de francs de crédits ouverts à titre non reconductible en loi de finances pour 2000, dont l'imputation budgétaire est modifiée. Le présent projet de loi demande le rattachement de produits de cessions immobilières à hauteur de 6,11 millions de francs sur le chapitre 56-91 - Bâtiments et autres investissements. 136,12 millions de francs d'autorisations de programme et 13,62 millions de francs de crédits de paiement sont demandés sur le chapitre 66-20 - Patrimoine monumental, qui a déjà bénéficié de 195 millions de francs de crédits de paiement et d'autorisations de programme supplémentaires dans le collectif de juillet 2000, pour la réparation subventionnée de monuments, 100 millions de francs étant destinés au château de Versailles. Les nouvelles ouvertures demandées par le présent projet de loi, sont le résultat de la contraction de deux composantes : · en positif, la deuxième tranche d'opérations de rénovation des monuments atteints par les intempéries de décembre, à hauteur de 152,5 millions de francs en autorisations de programme et de 30 millions de francs en crédits de paiement ; · et, en négatif, le redéploiement d'une subvention en faveur de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales, d'un montant de 16,2 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement. Enfin, une ouverture de 24 millions de francs en crédits de paiement et autorisations de programme est demandée sur le chapitre 66-91 - Autres équipements afin de financer l'agrandissement du Mémorial du martyr juif inconnu-Centre de documentation juive contemporaine, inauguré en 1956 et situé en plein c_ur du quartier du Marais : le ministère de la culture doit contribuer à hauteur de 50 millions de francs à ce projet, qui doit permettre de faire face à l'afflux des visiteurs et des chercheurs de plus en plus nombreux à venir consulter une documentation unique en Europe. 2) Les annulations de crédits Aucune annulation n'est intervenue en cours de gestion. Mais 26,88 millions de francs de crédits de paiement sont annulés par l'arrêté qui accompagne le présent projet de loi. Ces annulations sont concentrées sur les dépenses ordinaires du ministère. Elles sont limitées à une faible part des dotations concernées et ne menacent pas, selon les indications fournies à votre Rapporteur général, le financement des dépenses à effectuer avant la fin de l'exercice. Sur les chapitres 33-90 - Cotisations sociales. Part de l'État et 34-97 - Moyens de fonctionnement des services centraux et déconcentrés, les annulations ne représentent respectivement que 1,2 % et 0,34 % des dotations initiales. Sur le chapitre 33-92 - Prestations et versements facultatifs, l'annulation de 1,5 million de francs correspond à 6,24 % de la dotation initiale, mais le taux de consommation n'étant que de 57 % au 30 septembre 2000, les crédits restant sur le chapitre seront suffisants pour couvrir les besoins. Sur le chapitre 36-60 - Subventions aux établissements publics, l'annulation de 15,29 millions de francs, si elle reste limitée à 0,42 % de la dotation initiale, est, en première analyse, plus surprenante, le taux de consommation étant de près de 85 % au 30 septembre 2000. Il s'agit d'une économie de constatation, l'essentiel des subventions ayant déjà été versé. De même, l'annulation de 1,8 million de francs qui touche le chapitre 43-92 - Commandes artistiques et achats d'_uvres d'art ne représente que 0,71 % de la dotation initiale, consommée à moins de 53 %. Le chapitre 43-30 - Interventions culturelles déconcentrées fait l'objet de mouvements peu cohérents : il perd 5 millions de francs, soit 0,2 % de sa dotation initiale, après avoir bénéficié d'une ouverture de 30 millions de francs dans le collectif de juillet dernier. Finalement, ses dotations ont progressé de 1 % au cours de l'année, mais son taux de consommation au 30 septembre 2000 est inférieur à 53 %.  ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE Les crédits ouverts en loi de finances initiale s'élevaient à 90.746 millions de francs. La loi de finances rectificative pour 2000 du 13 juillet 2000 a ouvert 26 millions de francs de crédits supplémentaires. Le présent projet de loi auquel est associée une annulation de 776 millions de francs de crédits de paiements propose d'en ouvrir à hauteur de 1.323 millions de francs, ce qui entraînerait une augmentation nette de 547 millions de francs, soit 0,60% de crédits initiaux. S'agissant des autorisations de programme, des annulations de 659 millions de francs, associées à des ouvertures de 1.090 millions de francs, conduisent à une hausse nette de 431 millions de francs, soit 4,8% des autorisations initiales. Les modifications de crédits intervenant dans cette section budgétaire sont présentées ci-dessous par ordre décroissant d'impact sur les chapitres concernés. 1) Les ouvertures de crédits L'ouverture principale porte sur 552 millions de francs et concerne le chapitre 68-04 - Participation de la France à divers fonds. Elle correspond aux investissements suivants : - Fonds pour le sarcophage de Tchernobyl : il a été mis en place par la BERD à la demande du G 7 pour participer à la transformation du sarcophage du réacteur en une installation stable et sûre ; sur dix ans, l'investissement a été évalué à hauteur de 750 millions de dollars américains (non compris le démantèlement à long terme) ; le Fonds a été doté initialement de 300 millions de dollars avec une clé de répartition du financement égale à 57% du total pour les pays européens et 43% pour les pays non européens ; la participation de la France (155 millions de francs) s'inscrit dans ce cadre ; la reconstitution du Fonds a été décidée à l'automne 2000. - Fonds fiduciaire du FMI : cet instrument est destiné à financer l'initiative d'allégement de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE) et à bonifier les taux d'intérêts des prêts de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) ; ses ressources proviennent du FMI et de contributions bilatérales ; à la date du 20 avril 2000, 93 pays se sont engagés à apporter une contribution globale de 1.562,9 millions de DTS, dont 56,3% à la charge des pays du G7 ; la France participe à hauteur de 5,2% du total ; la dotation de 175 millions de francs est un complément à l'ouverture d'un crédit de 165 millions de francs en loi de finances rectificative pour 1999. - Fonds d'assistance technique (BID) : ce fonds fiduciaire est un instrument bilatéral financé à 100% par la France en vue notamment d'effectuer des dons pour des études de faisabilité pour des projets d'investissement ; la dotation demandée est de 88 millions de francs. - Fonds asiatique de développement : la dotation (29 millions de francs) constitue un ajustement de la contribution de la France à la reconstitution du Fonds, décidée en septembre 2000 ; la part de la France dans le total des contributions s'établit à hauteur de 4,41%. - Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM) : le présent projet de loi, qui prévoit un abondement de 37 millions de francs, permet l'ajustement de la contribution de la France à ce fonds bilatéral dont les ressources financées sur le budget de l'Etat doivent s'élever à 440 millions de francs pour la période 1999-2002. - Fonds pour le protocole de Montréal : cet instrument financier est destiné à aider les pays en développement à assumer l'échéancier d'élimination des substances appauvrissant la couche d'ozone décidé par le protocole de Montréal entré en vigueur en 1989 ; abondé principalement par les pays de l'OCDE, ce fonds comporte un programme tri-annuel doté d'un budget de 450 millions de dollars reconstitué pour la troisième fois pour la période 2000-2002 avec une contribution française de 216 millions de francs ; la dotation demandée dans le présent projet de loi (38 millions de francs) en permettra l'ajustement. Le chapitre 44-42 - Interventions diverses serait abondé de 255 millions de francs pour les deux motifs suivants. D'une part, le code des postes et télécommunications prévoit en son article L. 35-6 que « les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique et les garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs autorisés [...] sont déterminées par leur cahier des charges ». En outre, l'article D. 98-1 dudit code précise que « l'ensemble des dispositions spécifiques prises par l'opérateur à la demande de l'Etat [au titre des prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique] font l'objet d'une convention avec l'Etat qui garantit une juste rémunération de l'opérateur pour les études, l'ingénierie, la conception, le déploiement et l'exploitation des systèmes demandés. » C'est à raison de ces deux dispositions du code des postes et télécommunications, introduites par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, que le budget de l'Etat doit assurer le remboursement des investissements réalisés par les opérateurs de téléphonie mobile afin de mettre en _uvre les moyens nécessaires à l'application de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications. Les conventions qui seront conclues avec les opérateurs stipuleront que le remboursement des dépenses d'investissement sera accordé sur justificatifs vérifiables par l'Etat. Les estimations des opérateurs conduisent l'Etat à prévoir un montant de 250 millions de francs à ce titre dans la loi de finances rectificative. D'autre part, le Gouvernement souhaite que l'administration intensifie son action en matière de promotion, de prospection et d'accueil des investissements internationaux. A cet effet, le Gouvernement envisage de réunir au sein d'une structure unique, dénommée Agence française pour les investissements internationaux (AFII), les moyens actuels de la délégation aux investissements internationaux (DII), qui sont inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et ceux des bureaux de la DATAR à l'étranger. La création de l'AFII est prévue dans le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) actuellement examiné par le Parlement. Dotée d'un statut d'établissement public industriel et commercial, cette agence assurera ses missions en partenariat avec les collectivités territoriales et associera à son action les acteurs économiques. Pour permettre la montée en puissance de l'AFII dès l'an prochain, il est proposé d'inscrire dans la loi de finances rectificative une subvention de 5 millions de francs. Cette subvention servira à compléter les dotations budgétaires attribuées par la loi de finances initiale pour 2001 à la DII et aux bureaux de la DATAR à l'étranger. Sur le chapitre 37-91 - Frais de justice et réparations civiles, est demandée, pour 220 millions de francs, une ouverture destinée à faire face, d'une part, à l'application des protocoles d'accord intervenus les 26 mars et 11 juillet 2000 prévoyant le remboursement par l'Etat aux caisses primaires d'assurances maladie des frais engagés à la suite de la catastrophe de Furiani de 1992, soit une somme de 162 millions de francs. D'autre part, il s'agit de prendre en compte des sanctions pécuniaires infligées à l'Etat et impliquant les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans des contentieux avec Electricité de France, pour 58 millions de francs, et avec la société Bergaderm pour 39 millions de francs. Une ouverture de 138 millions de francs serait effectuée sur le chapitre 44-95 - Participation à divers fonds de garantie afin d'assurer à la SOFARIS des moyens comparables en 2000 à ce qui a été arbitré pur 2001. Au chapitre 63-04 - Agence nationale des fréquences (ANF), il est demandé une ouverture de 75 millions de francs en crédits de paiement et 133 millions de francs en autorisations de programme. Ces crédits, destinés au financement d'une tranche supplémentaire de dégagement de la bande de fréquences hertziennes, permettront de poursuivre l'opération de déploiement du système de communication UTMS pour laquelle 87 millions de francs ont été ouverts en loi de finances rectificative pour 1999 et 67 millions de francs en loi de finances rectificative pour 1998. Rappelons que la mise en place de ce système, dont le principe a été adopté en Conseil télécommunications des ministres de l'Union européenne du 19 mai 1998, doit être effective à compter du 1er janvier 2002. Cette opération s'accompagnera d'un réaménagement de fréquences qui permettra la mise en place d'un système de communication personnelle à courte distance. Par ailleurs, il est prévu un accroissement de 130 millions de francs de la dotation inscrite à l'article 40 « Rémunérations des prestations de la Banque de France » du chapitre 37-01 - Rémunérations pour services rendus. Cette somme serait obtenue par un virement de 100 millions de francs provenant à l'article 10 « Services rendus à l'administration des finances » dudit chapitre, et une ouverture nette de 30 millions de francs proposée dans le présent projet de loi. Le chapitre 64-93 - Équipement naval. Interventions recevrait 27,5 millions de francs de crédits supplémentaires. Contrairement aux précédentes lois de finances rectificatives, aucune ouverture en autorisations de programme n'est prévue sur ce chapitre, dans la mesure où le règlement communautaire qui encadre les aides à la construction navale n'autorise les aides à la commande que jusqu'au 31 décembre 2000. Applicable du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003, ce règlement a permis l'attribution d'aides à la fermeture partielle ou totale de chantiers et a étendu, à la construction navale, des dispositifs accessibles aux autres secteurs industriels (aides à la recherche et au développement, au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, aux investissements pour l'innovation et à la protection de l'environnement). Cette mesure se traduit par l'absence de tout nouvel engagement dans le projet de loi de finances pour 2001. Les crédits demandés dans le présent projet de loi permettront, ainsi, d'aider les petits chantiers navals à faire face aux besoins découlant des commandes enregistrées les années précédentes. Enfin, il convient de signaler une augmentation des autorisations de programme sur le chapitre 52- 61 - Infrastructure pétrolière, pour un montant de 400 millions de francs. Cette ouverture correspond à une modification de procédure comptable destinée à permettre d'engager les crédits provenant du Fonds de concours « OTAN » pour l'application du programme pluriannuel du réseau d'entretien des oléoducs. Les autres ouvertures demandées par le présent projet de loi concernent les chapitres suivants : · le chapitre 44-80 - Subventions à différents organismes et aux actions concourant à l'amélioration de l'environnement et de la compétitivité des entreprises, pour un montant de 8,1 millions de francs. Au sein de cette enveloppe, 1,6 million de francs sont destinés à rembourser une partie des dépenses engagées par l'Agence de valorisation de la recherche (ANVAR) pour l'organisation d'un colloque sur l'innovation, dans le cadre de la Présidence française de l'Union européenne. Par ailleurs, 5 millions de francs sont inscrits au titre de la reconduction du dispositif d'aide à l'achat de véhicules électriques. Rappelons que ce dispositif donne droit à l'attribution d'une aide à l'acquisition de véhicules, l'objectif étant de rapprocher le coût d'un véhicule électrique de celui d'un véhicule thermique équivalent et de favoriser, ainsi, le lancement du marché du véhicule électrique en encourageant la constitution de volumes de production significatifs, permettant à ces véhicules d'être compétitifs ; enfin, 1,5 million de francs sont destinés à compenser la mise en place, par l'Agence pour la création d'entreprises (APCE), d'un « kit » du porteur de projet, initiative décidée lors des états généraux de la création d'entreprise en avril dernier. Cette boîte, comprenant l'ensemble des documents nécessaires à la création d'une entreprise, est mise à la disposition des porteurs de projet et est désormais accessible sur Internet sur le site de l'Agence pour la création d'entreprise (APCE) ; · dans le même cadre que le point précédent, le chapitre 44-03 - Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services connaîtrait une annulation de 1 million de francs, soit 0,27 % de la dotation initiale, afin d'abonder le chapitre 44-80 - Subventions à différents organismes et aux actions concourant à l'amélioration de l'environnement et de la compétitivité des entreprises, chapitre qui relève du secrétaire d'État à l'industrie : cette somme constitue la participation du secrétariat d'État aux PME, au commerce et à l'artisanat à la mise en place de la « boîte du créateur » ; · le chapitre 64-92 - Actions de développement industriel régional en faveur des petites et moyennes industries, à hauteur de 10 millions de francs en crédits de paiement et 43,9 millions de francs en autorisations de programme. Ces crédits sont destinés à financer des actions de revitalisation de bassins industriels, conformément aux annonces faites par le Premier ministre lors du CIATDT du 18 mai 2000 ; · le chapitre 54-93 - Etudes dans les domaines industriels, de l'énergie et des matières premières, à hauteur de 5 millions de francs en crédits de paiement et autorisations de programme, afin d'ajuster les crédits d'études et d'analyses de la direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN). La suppression du fonds de concours auquel étaient rattachées les redevances pour actes de procédure et les redevances annuelles a, en effet, conduit à une sous-estimation des crédits inscrits en loi de finances initiale ; · le chapitre 46-93 - Prestations à certains retraités des mines et des industries électriques et gazières, à hauteur de 2 millions de francs, afin de compenser un prélèvement équivalent, effectué en cours d'exercice, pour le financement du fonctionnement du comité local d'information de Bure, chargé d'animer les consultations liées à la mise en place d'un laboratoire de recherche souterrain dans le cadre de la loi dite « Bataille » de 1991 ; · enfin, le chapitre 43-01 - Actions d'incitation et de formation recevrait une dotation supplémentaire de 310.000 francs, afin de permettre d'équilibrer le budget de l'Ecole nationale des postes et télécommunications, compte tenu de la diminution de la contribution de France Télécom à son financement, liée à la diminution du nombre de recrutements d'administrateurs. 2) Les annulations de crédits Les mesures d'annulation les plus significatives prévues par l'arrêté du 15 novembre 2000 sont les suivantes : · une annulation de 200 millions de francs en crédits de paiement sur le chapitre 66-02 - Agence nationale pour la valorisation de la recherche. Cette mesure découle de la situation économique favorable des entreprises aidées par l'agence. En effet, le niveau élevé des remboursements encaissés par l'agence a permis de faire apparaître dans ses comptes à la fin de 1999 un excédent de 322 millions de francs de crédits disponibles au titre de l'aide à l'innovation. Cette tendance devrait être confirmée en 2000 en raison d'une croissance économique soutenue. Dans ces conditions, l'annulation proposée ne ferait qu'ajuster la dotation de l'Etat au besoin réel des paiements de l'agence et n'entamerait pas sa capacité d'intervention, fixée à 1.400 millions de francs en 2000. Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de l'annulation la plus importante du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur un chapitre qui permet de financer des actions jugées prioritaires par le Gouvernement. · une annulation de 150 millions de francs sur le chapitre 66-01 -Développement de la recherche industrielle et innovation. Il s'agit d'une annulation conséquente (_ 11 %) sur un chapitre qui, pourtant, finance aussi des actions jugées prioritaires en matière d'innovation dans les entreprises. Néanmoins, elle n'est pas injustifiée au regard de la faible consommation des crédits de ce chapitre, qui était inférieure à 50% au 31 octobre 2000 ; · une annulation de 110 millions de francs le chapitre 45-10 -Subventions aux établissements publics dans les domaines de l'énergie et des matières premières ; · une annulation de crédits est réalisée sur le chapitre 37-50 - Direction générale des impôts : dépenses diverses, à hauteur de 96 millions de francs. Ceci correspond à l'économie réalisée sur les remises versées aux distributeurs de la vignette, à la faveur de la réforme de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue dans le projet de loi de finances pour 2001 ; · sur le chapitre 57-90 - Equipements administratifs et techniques, il a été procédé à 85 millions de francs d'annulations de crédits de paiement, afin de tenir compte des reports récurrents de ce chapitre ; parallèlement les autorisations de programmes seraient accrues de 25 millions de francs, en raison notamment de cessions d'éléments du patrimoine immobilier ; · enfin, le chapitre 37-90 - Formation et modernisation connaît une annulation de 61 millions de francs, afin de tenir compte de reports importants de 283 millions de francs, qui représentent 173% des crédits accordés pour 2000. Les autres annulations portent sur les chapitres suivants : · sur le chapitre 37-70 - Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Dépenses diverses, une annulation de près de 30 millions de francs permet de tenir compte de reports importants de 89 millions de francs pour des crédits initiaux de 243 millions de francs ; · le chapitre 64-96 - Reconversion et restructurations industrielles, pour un total de 10 millions de francs en crédits de paiement et 43,9 millions de francs en autorisations de programme. Cette annulation affecte les crédits du comité interministériel pour les restructurations industrielles (CIRI) qui sont orientés vers le financement d'aides à la restructuration d'entreprises en difficulté appartenant à des secteurs divers, mais dont l'implantation dans des bassins fortement touchés par des suppressions d'emplois importantes impose un traitement particulier de la part des pouvoirs publics. Elle est rendue possible par la diminution du nombre de dossiers traités ; · une diminution forfaitaire traditionnelle a enfin été opérée sur le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services, à hauteur de 7,7 millions de francs. 3) Autres observations Comme l'année précédente, votre Rapporteur général s'étonne qu'aucune ouverture de crédits ne soit prévue au chapitre 44-98 - Bonifications d'intérêt dans le domaine de l'artisanat, alors qu'il apparaît dès à présent que la dotation initiale de 123 millions de francs sera insuffisante, d'environ 4 millions de francs. Même s'il s'agit de crédits évaluatifs, il serait plus conforme aux exigences de transparence que l'ouverture de ces crédits supplémentaires ait lieu ex ante en loi de finances rectificative, plutôt que d'être constatée ex post en loi de règlement.  ÉDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE I.- ENSEIGNEMENT SCOLAIRE Après avoir bénéficié de l'ouverture de 1 milliard de francs de crédits supplémentaires dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2000 du 13 juillet 2000, la section Enseignement scolaire ne bénéficierait, dans le cadre du présent projet de loi, que d'une ouverture de près de 17 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement. Ces ouvertures sont largement inférieures aux annulations prévues dans l'arrêté du 15 novembre 2000, puisque celles-ci s'élèvent à 75,5 millions de francs en dépenses ordinaires et 94,5 millions de francs en crédits de paiement. 1) Les ouvertures de crédits Les crédits demandés en autorisations de programme et en crédits de paiement au chapitre 56-01 - Administration générale et établissements d'enseignement à la charge de l'État. Achèvement d'opérations sur équipements décentralisés correspondent au rattachement de produits de cessions immobilières (16,98 millions de francs). Ces cessions portent en l'occurrence sur trois lycées professionnels (Alfortville, Issy-les-Moulineaux et Montpellier) et un lycée général (Pont de Beauvoisin). 2) Les annulations de crédits L'arrêté associé au présent projet de loi de finances rectificative prévoit des annulations d'un montant total de 170 millions de francs, répartis entre les titres III (75,5 millions de francs) et IV (94,5 millions de francs). Ces annulations résultent de la mise en _uvre du contrat de gestion conclu entre le ministère de l'économie, des finances et du budget et le ministère de l'éducation nationale. Les crédits inscrits sur le chapitre 36-10 - Établissements publics sont réduits de 4 millions de francs, imputés sur la subvention destinée au Centre national d'enseignement à distance (CNED). Le chapitre 36-71 - Établissements scolaires et de formation. Dépenses pédagogiques et subventions de fonctionnement subit une annulation de 71,5 millions de francs. Cette annulation porte sur les crédits de rémunérations des aides-éducateurs restés inemployés, en raison du fait que les postes ouverts ne sont pas tous pourvus. Il convient de rappeler que ce chapitre avait fait l'objet d'une ouverture de 196,08 millions de francs dans la première loi de finances rectificative afin de financer le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication (137,45 millions de francs) et à assurer la gratuité des carnets de correspondance dans les collèges et lycées (57,63 millions de francs). 20 millions de francs sont annulés sur le chapitre 43-01 - Établissements d'enseignement privé sous contrat. Rémunérations des personnels enseignants. Ces annulations portent sur une partie de l'excédent prévisible de ce chapitre, sous réserve d'un virement d'environ 100 millions de francs, qui interviendra en fin d'année pour abonder le chapitre 43-02 - Établissements d'enseignement privés : contribution de l'État au fonctionnement et subventions, afin de financer la prise en charge du forfait d'externat. Le chapitre 43-01 avait fait l'objet d'une ouverture de 50,05 millions de francs par la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 dans le cadre de la réforme de l'enseignement professionnel. Enfin, le chapitre 43-71 - Bourses et secours d'études est amputé de 74,5 millions de francs, soit les trois quarts de l'excédent prévisible, le solde faisant l'objet du virement décrit ci-dessous. 3) Autres observations Le contrat de gestion évoqué précédemment ne porte pas uniquement sur l'annulation de 170 millions de francs de crédits. Il autorise également le virement d'une partie des excédents prévisibles de certains chapitres vers d'autres postes. C'est ainsi que le décret de virement du 9 novembre 2000 annule 217,8 millions de francs de crédits sur les chapitres 36-71 - Établissements scolaires et de formation. Dépenses pédagogiques et subventions de fonctionnement (- 154,3 millions de francs), 37-83 - Actions pédagogiques dans l'enseignement primaire (- 9,46 millions de francs), 43-71 - Bourses et secours d'études (- 32,54 millions de francs) et 43-80 - Interventions diverses (- 21,5 millions de francs). Ces annulations permettent d'ouvrir des crédits supplémentaires sur les chapitres suivants : - 33-92 - Prestations et versements facultatifs : + 30 millions de francs, destinés à financer l'aide accordée aux agents affectés en zones d'éducation prioritaire (ZEP), en application des décisions prises par le comité interministériel des villes de décembre 1999, - 34-98 - Moyens de fonctionnement des services : + 46,3 millions de francs, afin d'accélérer le versement des remboursements de frais de changements de résidence des personnels, - 36-80 - Formation professionnelle et actions de promotion : + 9,46 millions de francs, destinés à la mise en _uvre des contrats de plan État-régions (ces crédits avaient été inscrits par erreur sur un autre chapitre), - 37-20 - Formation des personnels : + 48 millions de francs, pour le financement de la formation des aides-éducateurs, - 37-82 - Examens et concours : + 30 millions de francs, pour faire face à l'insuffisance prévisible des crédits de ce chapitre, - 41-02 - Dépenses d'éducation dans les territoires et collectivités d'outre-mer : + 13,04 millions de francs, destinés à tenir compte des nouvelles modalités de calcul de la dotation pour la construction des collèges et des lycées dans les provinces en Nouvelle-Calédonie, - 43-35 - Contribution de l'État aux dépenses de transports des élèves : + 41 millions de francs, destinés à solder un contentieux entre l'État et le département de Seine-et-Marne.  ÉDUCATION NATIONALE II.- ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR L'impact des demandes présentées dans le présent projet de loi sur le budget de la section « Enseignement supérieur » est modeste, avec une ouverture de 4,24 millions de francs de crédits de paiement, tandis que les annulations de crédits associées portent sur un montant de 166,1 millions de francs. Ces mesures ont un effet limité au regard des crédits votés en loi de finances initiale, qui s'élèvent à 52.471 millions de francs. Traditionnellement, les lois de finances rectificatives ont une faible incidence sur le budget de l'Enseignement supérieur, à l'exception de quelques mesures exceptionnelles comme le plan d'urgence de mise en sécurité des bâtiments universitaires, lancé en loi de finances rectificative pour 1995. 1) Les ouvertures de crédits Le présent projet de loi sollicite deux ouvertures de crédits de faible montant sur les chapitres suivants : · le chapitre 36-11 - Enseignement supérieur et recherche. Subventions de fonctionnement, à hauteur de 3,3 millions de francs. Cette ouverture se décompose en 1,93 million de francs correspondant à la prise en charge, par l'État, de l'Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de l'Hérault et 1,38 million de francs provenant du ministère de la culture au profit de la Maison de la chimie. La première ouverture est destinée à permettre le transfert de la gestion de l'Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de l'Hérault à l'État, conformément aux dispositions de la loi n°90_587 du 4 juillet 1990 qui ouvre la possibilité de confier la gestion de ces instituts soit au département (le financement est alors assuré par la dotation générale de décentralisation, versée par le ministère de l'intérieur), soit à l'État, le financement relevant, dans ce cas, du budget du ministère de l'éducation nationale. Cette ouverture est tout à fait négligeable, en valeur absolue mais également au regard de la dotation du chapitre 36_11 (6,8 milliards de francs en loi de finances initiale pour 2000) qui constitue un chapitre « réservoir » permettant de financer le fonctionnement de la majorité des établissements d'enseignement supérieur. A cet égard, il convient de noter que le taux de consommation des crédits de ce chapitre, qui était de 74,3 % au 30 septembre 2000, apparaît satisfaisant. Enfin, signalons que le transfert de la gestion de l'IUFM de l'Hérault est consolidé par une mesure d'ajustement d'un même montant dans le projet de loi de finances pour 2001. La seconde ouverture, d'un montant de 1,38 million de francs, correspond au remboursement, par le ministère de la culture, de la location d'une partie des locaux de la Maison de la chimie (deux étages pour une superficie de 173 m²). Cette location, effective depuis le 1er mars 1997, représente un coût de 30.000 francs par mois d'occupation. La présente ouverture permettra le remboursement de cette location, sur une période de 46 mois d'occupation, c'est-à-dire du 1er mars 1997 au 31 décembre 2000. · le chapitre 66-73 - Constructions et équipement. Enseignement supérieur et recherche, à hauteur de 934.885 francs en crédits de paiement et 19,9 millions de francs en autorisations de programme. Cette ouverture correspond, en crédits de paiement, au remboursement de travaux de voirie réalisés, par le ministère de l'éducation nationale, pour le compte de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui dispose d'un laboratoire, sur le campus de Pessac, à Bordeaux. S'agissant des 19 millions de francs d'autorisations de programme ouverts sur ce chapitres, ils sont destinés au financement de travaux de remise en état des locaux de l'université de Pau (9 millions de francs) et de l'IUT de Ville d'Avray (10 millions de francs), à la suite d'incendies. 2) Les annulations de crédits Les mesures d'annulations de crédits les plus importantes portent sur le titre VI, à hauteur de 107 millions de francs en crédits de paiement, répartis entre les chapitres suivants : · 100 millions de francs sur le chapitre 43-71 - Bourses, secours d'études et contribution de l'État aux transports collectifs parisiens. Cette annulation, paradoxale au regard des priorités définies dans le cadre du Plan social étudiant, est, selon l'administration, rendue possible par l'existence d'un reliquat en fin de gestion qui résulte de la difficulté à prévoir le nombre d'étudiants qui seront effectivement concernés par un relèvement des plafonds de ressources ouvrant droit à une bourse. La seule source d'information disponible sur cette population réside, en effet, dans l'examen des rejets de demandes de bourses, effectués par le Centre national des _uvres universitaires et scolaires (CNOUS) l'année précédente, ce qui ne donne pas une connaissance suffisamment précise des bénéficiaires potentiels des aides. Cette annulation se traduira par de moindres reports de crédits de 2000 sur 2001, sans toutefois, remettre en cause les financements prévus pour 2001, pour la mise en _uvre de la dernière tranche du Plan social étudiant ; · 7 millions de francs sur le chapitre 46-11 - _uvres sociales en faveur des étudiants, qui finance, pour l'essentiel, des dépenses d'hébergement, de restauration et d'entretien des locaux engagées par les centres régionaux des _uvres universitaires et scolaires (CROUS) dont c'est la vocation. Cette annulation porte sur des opérations de rénovation de bâtiments qui ne pourront être mises en _uvre en 2000 et sont reportées en 2001. Rappelons que le projet de loi de finances pour 2001 regroupe les crédits inscrits sur ce chapitre avec ceux du chapitre 36-14 - _uvres en faveur des étudiants. Subventions de fonctionnement, qui comprend les crédits de rémunération des personnels du Centre national et des centres régionaux des _uvres universitaires et scolaires. Par ailleurs, deux annulations affectent les crédits des titres III et V. D'une part, 3 millions de francs de crédits sont annulés sur le chapitre 37-82 - Examens et concours, grâce à des économies réalisées sur le fonctionnement des examens, au titre du contrat de gestion. D'autre part, le chapitre 56-10 - Investissements. Enseignement supérieur et recherche voit sa dotation diminuer de 56,1 millions de francs en crédits de paiement et autorisations de programme. Cette mesure doit permettre le remboursement d'une partie de la dette, d'un montant total de 176 millions de francs, contractée par le ministère de l'éducation nationale à l'égard du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour l'occupation de locaux situés rue de Grenelle. Si le taux de consommation des crédits sur ce chapitre ne s'élève qu'à 24,7 % au 30 septembre 2000, cette mesure est néanmoins problématique au regard de l'affectation de ces crédits destinés à financer des opérations de constructions au titre des contrats de plan sur la période 2000_2006. Elle porte, en effet, sur 12,2 %, de la dotation initiale du chapitre 56-10 qui finance les dépenses de construction et de rénovation des bâtiments universitaires. Observons, enfin, qu'elle est contradictoire avec l'effort consenti dans le projet de loi de finances pour 2001 qui augmente les crédits de cet article de 17,6 % en crédits de paiement et de 31,7 % en autorisations de programme. Par ailleurs, il convient de noter que le collectif du printemps dernier a donné lieu à une annulation de 21,2 millions de francs sur le chapitre 66-72 - Maintenance des bâtiments. Enseignement supérieur et recherche. Cette annulation correspond au remboursement de la dette contractée par l'établissement public du campus de Jussieu pour des travaux de mise aux normes d'un immeuble loué au Commissariat à l'énergie atomique (CEA) au titre des « opérations tiroirs ». Ces opérations permettent la poursuite des travaux de désamiantage sur le campus de Jussieu en accueillant, de manière temporaire, les équipes de recherche et d'enseignement qui occupent les locaux en travaux sur le campus.  EDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE III.- RECHERCHE ET TECHNOLOGIE Les modifications proposées dans le présent projet de loi pour le budget de la recherche sont moins importantes que dans le collectif 1999, s'agissant des ouvertures de crédits. Dans la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000, aucun mouvement n'avait concerné les crédits de la recherche. Au total, pour l'année en cours, le montant des crédits de paiement supplémentaires demandés s'élève à 22,7 millions de francs. Les crédits de paiement annulés par l'arrêté du 15 novembre 2000 s'élèvent à 390,7 millions de francs, soit moins de 1% des crédits ouverts en loi de finances initiale. 1) Les ouvertures de crédits Les crédits supplémentaires demandés sont limités à 22,7 millions de francs. Ils concernent exclusivement le chapitre 43-01 - Actions d'incitation, d'information et de communication. L'ouverture correspond au règlement de la dette à l'égard de l'Agence universitaire de la francophonie. 2) Les annulations de crédits Elles portent sur un montant total de 390,7 millions de francs, dont 363,7 millions de francs de dépenses ordinaires et 27 millions de francs de dépenses en capital. Les principales annulations en matière de dépenses ordinaires portent sur les chapitres 36-21 - Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et 36-22 - Institut national de la recherche agronomique (INRA). Les annulations, respectivement de 177,9 millions de francs et de 59,6 millions de francs, sont justifiés par deux raisons principales : · la baisse d'un point du taux de la TVA au 1er avril 2000. En effet, les établissements publics à caractère scientifique et technologique versent la TVA sur leur subvention de personnel. La baisse intervenue en milieu d'année a donc normalement une incidence sur la subvention : 47,9 millions de francs pour le CNRS et 12,6 millions de francs pour l'INRA (les autres établissements publics ont connu des aménagements de même nature mais de moindre montant) ; · La constatation d'importants excédents de crédits de rémunération dus à une surestimation de l'évolution du glissement-vieillesse-technicité (GVT) ; il est tenu compte de ces excédents à hauteur de 130 millions de francs pour le CNRS et de 47 millions de francs pour l'INRA. L'annulation, au chapitre 43-80 - Formation à et par la recherche, de 109,7 millions de francs correspond à l'ajustement des flux annuels des allocations de recherche et à la réduction des offres de conventions industrielles de promotion par la recherche (CIFRE). Enfin, 27 millions de francs sont annulés au chapitre 63-02 - Centre national d'études spatiales (CNES) sur les crédits du CNES, ce qui correspond à une minoration de la demande de contribution de l'Agence spatiale européenne.  © Assemblée nationale |
