ANNEXES OBSERVATIONS SUR LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS ____ I.- BUDGETS CIVILS Affaires étrangères Agriculture et pêche A.- Agriculture B.- Pêche Aménagement du territoire et environnement I.- Aménagement du territoire II.- Environnement Anciens combattants Charges communes Culture et communication Économie, finances et industrie Éducation nationale, recherche et technologie I.- Enseignement scolaire II.- Enseignement supérieur III.- Recherche et technologie Emploi et solidarité I.- Emploi A.- Travail et emploi B.- Formation professionnelle II.- Santé et solidarité III.- Ville Équipement, transports et logement I.- Services communs II.- Urbanisme et logement III.- Transports 1.- Transports terrestres 2.- Routes 3.- Sécurité routière 4.- Transport aérien et météorologie IV.- Mer V.- Tourisme Intérieur et décentralisation Jeunesse et sports Justice Outre-mer Services du Premier ministre I.- Services généraux II.- Secrétariat général de la défense nationale III.- Conseil économique et social IV.- Plan II.- BUDGETS MILITAIRES III.- BUDGETS ANNEXES Aviation civile Journaux officiels Légion d'honneur Ordre de la libération Monnaies et médailles Prestations sociales agricoles
EMPLOI ET SOLIDARITÉ I.- EMPLOI Le budget de l'Emploi s'élevait à 121,5 milliards de francs dans la loi de finances initiale pour 2000. Ce montant ne comprenait plus la compensation des exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (« ristourne Juppé ») ni des aides accordées au titre de la réduction du temps de travail (« loi Aubry II »), dont la prise en charge est effectuée par le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC). Compte tenu des ouvertures et des annulations de crédits intervenues en cours de gestion et à l'occasion du présent projet, le budget de l'emploi s'établirait à 120 milliards de francs, soit une diminution de 1,2% par rapport à la dotation initiale. A.- TRAVAIL ET EMPLOI 1) Les ouvertures de crédits Au titre III, le présent projet propose d'ouvrir 80,7 millions de francs sur le chapitre 37-62 - Élections prud'homales. Il s'agit de permettre la passation de marchés informatiques pour l'organisation du scrutin prud'homal de 2002. L'année dernière, un montant de 200 millions avait été inscrit dans la loi de finances rectificative pour 1999, afin de permettre la passation des marchés, les crédits devant être disponibles au moment de passer l'appel d'offres ; les reports de crédits de 1999 sur 2000 ont ensuite atteint 229 millions de francs. Au titre IV, le présent projet propose d'ouvrir 4 milliards de francs sur le chapitre 44-77 - Compensation de l'exonération des cotisations sociales, soit 38 % des crédits initiaux. Ces crédits ont fait l'objet d'un report de 1 milliard de francs, pour l'essentiel en ce qui concerne la « ristourne Juppé ». Les crédits prévus pour la compensation de l'exonération de cotisations sociales au titre de la loi du 13 juin 1998 (« loi Aubry I ») étaient entièrement consommés au mois d'octobre 2000 et ceux relatifs à l'exonération de cotisations sociales pour l'embauche du deuxième au cinquantième salarié dans les entreprises situées en zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine l'étaient pour 96 % de leur montant. Les crédits prévus pour l'aide au titre de la loi « Robien » étaient consommés pour 78 % de leur montant à la fin du mois d'octobre. En 2001, la compensation des exonérations au titre de la « loi Aubry I » et de la « loi Robien » relèvera du FOREC. Au titre V, le présent projet propose d'ouvrir 1,8 million de francs en crédits de paiement et une somme identique en autorisations de programmes sur le chapitre 57-92 - Équipements administratif et divers pour tenir compte du rattachement du produit de cessions immobilières. 2) Les annulations de crédits Les crédits inscrits au chapitre 44-01 - Programme « Nouveaux services - nouveaux emplois » ont fait l'objet d'une annulation de 3,5 milliards de francs dans l'arrêté du 15 novembre 2000. Les crédits inscrits dans la loi de finances initiale pour 2000 s'élevaient à 21,34 milliards de francs. Ce chapitre avait, en outre, fait l'objet d'un report de 1,21 milliard de francs en provenance de l'exercice 1999. Pour la plus grande part de leur montant, ces crédits font l'objet d'une répartition entre le budget de l'Éducation nationale, celui de l'Intérieur et celui de l'Outre-mer. Pour apprécier les inscriptions budgétaires à ce titre, il convient de distinguer les emplois jeunes au sens des nouvelles activités créées, c'est-à-dire les créations d'emplois résultant des conventions, les recrutements effectifs sur ces emplois et les flux cumulés de recrutements qui tiennent compte des sorties éventuelles du dispositif et du délai existant entre la sortie et le recrutement de remplacement. L'approche budgétaire se fonde sur cette notion de « stock réel » d'emplois jeunes, compte tenu des sorties du dispositif et du délai de recrutement entre deux embauches. En outre, l'amélioration de la situation économique se traduit aussi par un ralentissement du rythme des embauches au titre des emplois jeunes. La consommation des crédits du chapitre 44-01 n'était que de 64 % à la fin du mois d'octobre dernier. Les crédits du chapitre 44-70 - Dispositifs d'insertion des publics en difficulté ont fait l'objet d'une annulation de 1,69 milliard de francs, soit 6,54 % des crédits initiaux, dans l'arrêté du 15 novembre 2000. Ce chapitre a fait l'objet d'un report de 1,11 milliard de francs depuis l'exercice 1999. Les résultats prévisionnels pour 2000 devraient s'établir aux alentours de 47.000 entrées dans les contrats emploi consolidé (CEC), pour 60.000 initialement prévues, de 140 .000 entrées en contrat initiative emploi (CIE), pour 155.000 initialement prévues, et de 345.000 contrats emploi solidarité (CES) signés pour 358.000 initialement prévus. Les crédits du chapitre 44-79 - Promotion de l'emploi et adaptations économiques font l'objet d'une annulation de 400 millions de francs, soit 5% des crédits initiaux. Ce chapitre regroupe les crédits d'accompagnement des restructurations et de financement du retrait d'activité des salariés âgés. Il a fait l'objet d'un report de 939 millions de francs depuis l'exercice 1999. B.- FORMATION PROFESSIONNELLE 1) Les ouvertures de crédits Aucune ouverture de crédits n'est demandée dans le présent projet de loi de finances. 2) Les annulations de crédits Aucune annulation de crédits n'est intervenue en cours de gestion.  EMPLOI ET SOLIDARITÉ II.- SANTÉ ET SOLIDARITÉ Le budget de la santé et de la solidarité a bénéficié d'ouvertures de crédits, dans le cadre de la loi de finances rectificative du 13 juillet dernier, à hauteur de 2,5 milliards de francs. Le présent projet de loi prévoit une progression de 1,45 % des crédits de la santé et de la solidarité, soit 1.318,7 millions de francs, cette évolution nette résultant de 2.356,5 millions de francs d'ouvertures et de 1.037,8 millions de francs d'annulations. Au total, en intégrant les ouvertures prévues par le collectif de printemps, le budget de la santé et de la solidarité progresse de 4,3 %. 1) Les ouvertures de crédits Les ouvertures sollicitées par le présent projet de loi portent sur près de 2,4 milliards de francs. S'agissant des crédits de la santé et des services communs, sept ouvertures de crédits sont demandées, représentant un montant total de 270,2 millions de francs en crédits de paiement. Parmi les ouvertures les plus significatives, le chapitre 43-32 Pour sa part, le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services serait abondé de 40 millions de francs destinés d'une part, à prolonger et amplifier la campagne de communication sur la contraception, conformément à l'annonce faite par le Premier ministre et, d'autre part, à financer une campagne sur la lutte contre les exclusions. Par ailleurs, le chapitre 37-91 - Frais de justice et réparations civiles bénéficierait de 68 millions de francs. Du fait même de son activité, le ministère des Affaires sociales est confronté à un important contentieux, qui justifie le caractère évaluatif de ce chapitre. Toutefois, les dotations budgétaires qui lui sont allouées sont systématiquement sous-évaluées en loi de finances initiale, avec un montant inchangé de 11 millions de francs depuis 1994. L'ouverture proposée dans le présent projet de loi constitue donc un exercice traditionnel : 45 millions de francs avaient ainsi été inscrit dans la précédente loi de finances rectificative. Cette situation, qui n'est pas satisfaisante au regard de la sincérité des montants inscrits au projet de loi de finances, est régulièrement déplorée lors de l'examen des crédits de la Santé. Elle témoigne d'une interprétation abusive de la notion de crédit évaluatif. Le fait qu'un chapitre soit doté de tels crédits ne signifie pas que le gestionnaire peut s'affranchir du minimum de sérieux qui sied à l'élaboration des demandes d'autorisation soumises à la Représentation nationale. S'agissant du chapitre 46-31 - Développement social, une dotation de 30 millions de francs est prévue pour la prise en charge par l'État de la rente viagère allouée aux anciens harkis. Cette rente, d'un montant de 9.000 francs par an, non réversible au conjoint survivant et versée sous condition de ressources, a été créée par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999. A titre temporaire, la dépense correspondant à son versement est imputée, à concurrence de 120 millions de francs, sur la dotation versée à Groupama dans le cadre du dispositif relatif aux allocations spéciales de retraite des rapatriés, prévu par une convention du 20 avril 1988. Au-delà de cette enveloppe de 120 millions de francs, les versements doivent être financés sur crédits budgétaires. Il est nécessaire de prévoir de tels crédits dès 2001. Ainsi que le précise le rapport fait par M. Francis Delattre, Rapporteur spécial, au nom de la Commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2001 (rapport n° 2624, annexe n° 21, Emploi et solidarité : rapatriés) : « Les prévisions communiquées à votre Rapporteur spécial font apparaître que le plafond de 120 millions de francs sera atteint au cours de l'année 2001 et qu'un financement de 29,5 millions de francs sur crédits budgétaires sera nécessaire. « L'impact financier de la rente est estimé à 56,72 millions de francs en 2001, après 44,44 millions de francs au titre de 1999 et 48,308 millions de francs au titre de 2000. « Or, un tel financement budgétaire de 29,5 millions de francs n'est pas prévu par le présent projet de loi de finances. Il semble que le Gouvernement, au moment de la rédaction du présent rapport, demande son inscription dans le cadre du projet de seconde loi de finances rectificative pour 2000, qui sera examiné cet automne. » Ces crédits ne concernent pas l'exercice 2000, mais l'exercice 2001, et sont donc destinés à être reportés. Si l'on ne peut que se réjouir de cette inscription qui permet d'assurer le service d'une obligation de l'État, on ne peut également que s'étonner de la constance du comportement peu orthodoxe de l'administration au regard des règles budgétaires, dans la gestion du dossier de la rente viagère en faveur des anciens harkis. Après avoir procédé à une débudgétisation caractérisée et financé la rente viagère en faveur des harkis sur des fonds extrabudgétaires au statut incertain, l'administration fait maintenant preuve d'une interprétation pour le moins souple du sixième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, selon lequel l'objet des lois de finances rectificatives est de modifier ces lois de fiances de l'année, et non de procéder à des interversions d'exercices. Par ailleurs, cette somme de 30 millions de francs devrait être majorée d'environ 8 millions de francs au cours de l'examen du projet en première lecture. Cette majoration représenterait la traduction budgétaire d'un amendement du Gouvernement tendant à rendre la rente réversible au conjoint survivant. Le dispositif précis de cet amendement n'est pas encore connu à la date de la rédaction du présent rapport. Il convient de saluer cette initiative du Gouvernement en faveur de ceux vis-à-vis desquels la République a un imprescriptible devoir de reconnaissance. Au-delà de cette dotation, 800.000 francs de crédits sont ouverts pour le financement des dépenses de fonctionnement (achat du matériel) de deux institutions sociales, initialement imputées sur le titre VI. En conséquence, 800.000 francs sont annulés sur le chapitre 66-20. Les autres ouvertures de crédits sollicités concernent les chapitres suivants : · le chapitre 47-11 - Programmes de santé publique, dispositifs de prévention et de promotion de la santé, à hauteur de 215.000 francs, dont 70.000 francs proviennent des crédits du ministère de l'aménagement du territoire pour le financement d'une association de gérontologie et 145.000 francs des crédits du ministère de l'intérieur pour les soins palliatifs ; · le chapitre 47-16 - Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie pour un montant d'un million de francs, provenant du budget des services généraux du Premier ministre, pour le financement d'une campagne de communication sur la toxicomanie ; · le chapitre 57-93 - Equipements administratifs et sanitaires, études et recherche, à hauteur de 970.000 francs, provenant du fascicule budgétaire « Emploi », pour la réalisation de travaux de rénovation du restaurant administratif de la DRASS d'Ile de France. Enfin, une ouverture de 60 millions de francs en crédits de paiement est demandée sur le chapitre 66-11 - Subventions d'équipement sanitaire. Les subventions allouées au titre de ce chapitre relèvent de programmes spécifiques d'investissement dans le domaine hospitalier, qui justifient une intervention exceptionnelle de l'État. Les évolutions de ce chapitre résultent d'un décalage important entre autorisations de programme et crédits de paiement qui s'explique par la difficulté de réaliser les travaux dans les délais de validité des autorisations de programme (à savoir, quatre ans), compte tenu de la nécessité de procéder à des études préalables et des procédures de passation des marchés. L'ouverture proposée dans le présent projet de loi vise à accélérer l'apurement de la dette constatée, de l'ordre de 200 millions de francs au 31 décembre 1999. S'agissant des ouvertures prévues par le collectif de printemps, elles ont permis de concrétiser les engagements pris dans le cadre du protocole hospitalier du 14 mars 2000 et de mettre en _uvre l'appel à projets « Dynamiques solidaires », lancé par le secrétariat d'État à l'économie solidaire, pour encourager des initiatives dans ce domaine. Les engagements pris dans le protocole hospitalier se traduisent par l'ouverture de 100 millions de francs en crédits de paiement et 600 millions de francs en autorisations de programme sur le chapitre 66-12 - Fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers dans le but de soutenir les efforts d'adaptation entrepris par les établissements hospitaliers, dans le cadre de la politique de restructuration de l'offre de soins, et de 2 milliards de francs sur le chapitre 47-20 - Aide exceptionnelle au service public hospitalier destinés à l'amélioration des conditions de remplacement des personnels absents afin de permettre un meilleur fonctionnement des services. En ce qui concerne l'appel à projets « Dynamiques solidaires », dont les modalités de mise en _uvre ont été définies par une circulaire du 1er août 2000, 40 millions de francs sont prévus, répartis sur le titre III (3 millions de francs sur le chapitre 34-94 - Statistiques et études générales et 4 millions de francs sur le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services) et le titre IV (33 millions de francs sur le chapitre 46-31 - Développement social). Pour les crédits relevant de la solidarité, le présent projet de loi prévoit l'ouverture de près de 2,2 milliards de francs de crédits sur les titres III et IV du budget de la solidarité. Parmi les ouvertures les plus significatives, le chapitre 46-33 S'agissant des dépenses de tutelle et de curatelle, il convient de rappeler que l'ampleur des moyens requis dépend des décisions prononcées par les juges de tutelle, au sein des tribunaux d'instance. Compte tenu du fort accroissement des mesures prononcées par les juges, l'écart entre les dépenses constatées et la dotation votée en loi de finances initiale s'est creusé, pour atteindre un montant de 70 millions de francs. L'ouverture prévue sur le chapitre 46-33 - Prestations obligatoires en faveur du développement social permettra de combler ces retards de paiement. En outre, une ouverture de 650 millions de francs est prévue pour le financement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), compte tenu des retards de paiement constatés, qui s'élevaient à 400 millions de francs en 1999 et 450 millions de francs en 2000. Un premier rattrapage a été réalisé par décret de virement du 8 novembre 2000, à hauteur de 200 millions de francs provenant du chapitre 46-82 - Couverture maladie universelle et aide médicale. L'augmentation des crédits inscrits sur le chapitre 46-33 - Prestations obligatoires en faveur du développement social permet de compléter cet effort. Pour sa part, le chapitre 46-81 - Action sociale de lutte contre l'exclusion et d'intégration fait l'objet d'une demande de 986,56 millions de francs de crédits supplémentaires destinés à rembourser la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour sa contribution au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille (FASTIF), à hauteur de 946,56 millions de francs, et à majorer les crédits pour l'hébergement d'urgence, à hauteur de 40 millions de francs. La première mesure résulte de la décision de transférer le financement du FASTIF de la branche famille (CNAF et MSA) vers le budget de l'État. Cette décision a été formalisée par l'article 56 du projet de loi de finances pour 2001, qui prévoit une subvention de l'État au FASTIF d'un montant de 1.120 millions de francs sur le chapitre 46-81 - Action sociale de lutte contre l'exclusion et d'intégration (article 80, nouveau). Pour 2000, le présent projet de loi prévoit une dotation de 946,56 millions de francs correspondant au remboursement de la CNAF, mais qui ne prend pas en compte la contribution de la MSA, d'un montant de près de 40 millions de francs. La seconde ouverture de crédits permet d'abonder les crédits pour l'hébergement d'urgence de 40 millions de francs. Cette dotation complète l'effort engagé dans la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000, à hauteur de 360 millions de francs sur le chapitre 46-81 - Action sociale de lutte contre l'exclusion et d'intégration. Ces crédits ont permis de financer la mise en place d'un dispositif d'accueil d'urgence, à la suite des violentes intempéries de la fin de l'année précédente, ainsi que le plan visant à augmenter le nombre de places d'accueil en Ile de France. Ils ont également été utilisés pour la création de 1.000 places au sein des centres d'accueil pour les demandeurs d'asile (CADA), mesure prolongée, dans le projet de loi de finances pour 2001, par la création de 1.000 autres places dans ces centres. Les 40 millions de francs de crédits inscrits dans le présent projet de loi sont destinés à renforcer les capacités d'accueil de réfugiés kosovars ainsi que celles du centre SANGATTE, à Calais, qui reçoit près de 450 personnes par jour, candidates pour une demande d'asile au Royaume Uni. Par ailleurs, le chapitre 46-83 - Prestations de solidarité est abondé de 425 millions de francs pour permettre un ajustement des dépenses de RMI, compte tenu des retards de paiement qui s'élevaient, fin septembre 2000, à 423 millions de francs. Là encore, un effort de rattrapage a été réalisé par le décret de virement du 8 novembre 2000, à hauteur de 520,7 millions de francs pour les dépenses de RMI mais aussi d'allocation de parent isolée(API) pour laquelle la dette s'élevait, au 30 septembre 2000, à 402 millions de francs. En contrepartie, 749,5 millions de francs ont été annulés sur le chapitre 46-82 - Couverture maladie universelle et aide médicale, compte tenu d'une surévaluation des besoins examinée infra. Enfin, le présent projet de loi demande l'ouverture de 14 millions de francs de crédits sur le chapitre 47-23 - Subventions à divers régimes de protection sociale. Dans le cadre d'une convention de développement du 5 avril 1995, renouvelée le 9 août 1999, conclue avec la collectivité territoriale de Mayotte, l'État s'est engagé à verser 40 millions de francs au titre de diverses allocations et du financement de l'aide sociale. En 2000, 30 millions de francs sont prévus en loi de finances initiale et 10 millions de francs sont inscrits dans le présent projet de loi. De la même façon, l'article 10 de la loi d'orientation de 1994 et une convention du 24 novembre 1999 prévoient le versement de l'État à la Polynésie française de 195 millions de francs de crédits. Une contribution de 5 millions de francs est, en outre, prévue en faveur de la lutte contre la précarité en matière de logement, que cette ouverture de crédits est destinée à compléter à hauteur de 4 millions de francs. Un million de francs est inscrit directement sur le fascicule budgétaire « Outre Mer », afin notamment de financer les travaux de l'Inspection du travail de Polynésie. 2) Les annulations de crédits L'arrêté du 15 novembre 2000 prévoit des annulations représentant un montant total de plus d'un milliard de francs. Les crédits de la Santé et des services communs ne sont que faiblement affectés par cet arrêté qui porte sur le seul chapitre 36-81 En revanche, les crédits de la Solidarité enregistrent des annulations plus importantes, en particulier sur le chapitre 46-82 Deux autres annulations de moindre importance sont prévues : · d'une part, sur le chapitre 37-01 - Service national des objecteurs de conscience, à hauteur de 7 millions de francs, compte tenu d'une surévaluation de la dotation initiale de ce chapitre au regard de la diminution du nombre de bénéficiaires. Cette évolution a été prise en compte dans le décret de virement du 8 novembre dernier qui a annulé 10,6 millions de francs sur ce chapitre ; · d'autre part, sur le chapitre 66-20 - Subventions d'équipement social, pour un montant de 800.000 francs en crédits de paiement et autorisations de programme, pour les raisons évoquées supra.  EMPLOI ET SOLIDARITÉ III.- VILLE Ce budget fait l'objet, dans le projet de loi, d'une demande d'ouverture de 11,7 millions de francs. Cette dotation viendrait compléter les crédits ouverts, à hauteur de 220 millions de francs, par la loi de finances rectificative pour 2000 du 13 juillet dernier. En revanche, ni le décret d'avance du 1er août 2000 et ni l'arrêté d'annulation du 15 novembre 2000 n'ont modifié le budget de la Ville. Au total, ce dernier serait porté à 1.649 millions de francs, soit une progression de 16,3 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale. 1) Les ouvertures de crédits La loi de finances rectificative du 13 juillet dernier a ouvert 220 millions de francs sur le budget de la Ville. Cette dotation a été repartie de la manière suivante : · 20 millions de francs sont venus compléter la dotation du chapitre 37-82 - Dépenses déconcentrées de modernisation et d'animation de la politique de la ville, pour mettre en place des équipes emploi-insertion chargées d'assurer un appui de proximité aux personnes en recherche d'emploi habitant dans les territoires compris dans les contrats de ville ; · 100 millions de francs ont été inscrits sur le chapitre 46-60 - Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain, afin de subventionner les associations engagées dans le dispositif « adultes-relais » mis en place pour favoriser la médiation sociale dans les quartiers ; · 50 millions de francs ont été ouverts sur le chapitre 46-60 - Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain, pour abonder la section de fonctionnement du Fonds de revitalisation économique destiné à renforcer l'insertion des habitants des zones urbaines sensibles ; · 50 millions de francs en autorisations de programme et en crédits de paiement ont été inscrits sur le chapitre 67-10 - Subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain, au titre de la section d'investissement du Fonds de revitalisation économique. Ces dotations avaient pour objet de financer les primes octroyées aux entreprises investissant dans les zones urbaines sensibles. Une seule ouverture de crédits est demandée par le présent projet de loi : 11,7 millions de francs sont demandés, en autorisations de programme et en crédits de paiement, sur le chapitre 67-10 précité. Cette dotation est destinée à mener à terme l'opération de restructuration des espaces extérieurs du quartier de la Grande Borne à Grigny et à abonder les crédits inscrits dans les contrats de ville conclu en Ile-de-France. 2) Les annulations de crédits L'arrêté du 15 novembre dernier n'a annulé aucun crédit du budget de la Ville.  ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT I.- SERVICES COMMUNS Compte tenu des mouvements constatés en cours d'année et des demandes présentées dans le présent projet, les crédits la présente section augmenteraient de 0,31 %. Pourtant l'évolution de ces crédits est contrastée, puisque les dépenses ordinaires augmenteraient de 0,1 %, tandis que les dépenses en capital progresseraient de 28,9 % du fait de l'imputation de produits de cessions immobilières. 1) Les ouvertures de crédits Le chapitre 34-60 - Information, réalisation et diffusion de publications serait abondé de 300.000 francs afin de financer le colloque relatif au fret ferroviaire. Le chapitre 44-10 - Subventions diverses, bourses, formation professionnelle et permanente est majoré de 150.000 pour financer des bourses destinées aux élèves de l'école nationale des travaux publics de l'État. 30,76 millions de francs, issus de cessions mobilières, seront imputés au chapitre 57-91 - Équipement immobilier des services. Enfin, un crédit de paiement de 1,5 million de francs est demandé au chapitre 65-45 - Contributions de l'État aux dépenses de construction de logements destinés à des fonctionnaires pour la réservation de logement pour des fonctionnaires relevant du ministère de la culture. En effet, le ministère de l'équipement assure cette mission, en Île-de-France, pour le compte des ministères ne disposant pas de services compétents en la matière. 2) Les annulations de crédits L'arrêté du 15 novembre 2000 a procédé à quatre annulations de crédits sur le titre III de la présente section. 50,665 millions de francs ont été annulés sur le chapitre 31-90 - Rémunérations des personnels. Cette annulation s'explique par le processus de décentralisation et par le retard dans la transformation du statut des agents des écoles de formations maritime et aquacole. En conséquence, les crédits de la dotation globale de décentralisation sont majorés de 45,304 millions de francs. Le solde de 5,36 millions de francs est imputé au budget de la mer pour permettre la rémunération des personnels des écoles précitées, puisque leurs personnels ne seront pas intégrés à la fonction publique en décembre 2000 comme cela était prévu. Cette situation résulte du retard pris dans l'élaboration des décrets d'application de l'article 113 de la loi de finances initiale pour 2000, du fait de difficultés rencontrées pour déterminer les corps de la fonction publique dans lesquels ces agents seront intégrés. Conformément aux dispositions du contrat de gestion, le chapitre 34-96 - Dépenses informatiques et télématiques a subi une annulation de 2 millions de francs. De même, le chapitre 34-97 - Moyens de fonctionnement des services déconcentrés a vu ses crédits baisser de 2,719 millions de francs. Quant au chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services centraux et d'intérêt commun, il a subi une annulation de 1,3 million de francs, pour les mêmes raisons. Par ailleurs, l'arrêté du 15 novembre 2000 a annulé 3,5 millions de francs de crédits de paiement au chapitre 57-58 - Recherche scientifique et technique, études, audits, expertises. 3) Autres observations La précédente loi de finances rectificative pour 2000 du 13 juillet 2000 a procédé à des ouvertures de crédits. C'est ainsi que les crédits du chapitre 31-94 - Indemnités et allocations diverses ont été majorés de 66 millions de francs afin de financer le versement des indemnités des personnels d'astreinte. De même, 10 millions de francs ont été inscrits au titre du chapitre 31-95 - Autres rémunérations afin de rémunérer des vacations de personnels dues aux nécessités du service liées à la tempête de décembre 1999. 4 millions de francs ont été demandés au chapitre 36-65 - Institut géographique national . Subvention de fonctionnement afin de créer un système d'information géographique sur le littoral Manche-Atlantique. Le chapitre 57-91 - Équipement immobilier des services s'est vu doté de 25 millions de francs supplémentaires pour financer les réparations de dégâts causés par les tempêtes de décembre 1999 sur les bâtiments administratifs du ministère de l'équipement.  ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT II.- URBANISME ET LOGEMENT En 2000, la consommation des crédits du logement met en évidence des économies de constatation importantes, notamment sur les aides personnelles au logement, les aides aux propriétaires privés et le secteur locatif social, qui expliquent les annulations opérées par l'arrêté du 15 novembre 2000. Au regard de ces économies, on observe qu'il y a peu de demandes d'ouverture de crédits. 1) Les ouvertures de crédits Les ouvertures de crédits proposées par le présent projet de loi portent sur les chapitres 44-30 - Interventions en faveur du logement, de l'habitat et de l'urbanisme et 65-23 - Urbanisme, aménagements du cadre de vie urbain. Sur le premier chapitre, il est proposé d'abonder de 2 millions de francs (3,77% des crédits ouverts) les dotations aux associations départementales pour l'information sur le logement. On rappellera que les dotations des associations départementales pour l'information sur le logement (ADIL) seront portées de 33,5 à 35 millions de francs en 2001, notamment pour financer des ADIL nouvellement créées et que 1,1 million de francs supplémentaires seront alloués aux actions de concertation, de formation et d'animation dans le secteur du logement et de l'urbanisme. Sur le chapitre 65-23, il est proposé d'augmenter les dotations de 22,232 millions de francs d'autorisations de programme et de 40,08 millions de francs de crédits de paiement. Il s'agit de prendre en compte des suppléments de recettes constatées après la clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-22 - Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France. 2) Les annulations de crédits L'arrêté du 15 novembre 2000 a annulé 703,32 millions de francs d'autorisations de programme et 926,13 millions de francs de dépenses ordinaires et crédits de paiement sur le budget de l'Urbanisme et du logement. En matière de dépenses ordinaires, ces annulations traduisent deux économies de constatation sur : · le chapitre 46-40 - Contribution de l'État au financement des aides à la personne, à hauteur de 400 millions de francs (1,11% des dotations initiales), les aides personnelles au logement étant attribuées à un effectif stabilisé de bénéficiaires, compte tenu de la bonne conjoncture économique. On observe que cette annulation n'empêche pas le report d'environ 1 milliard de francs sur 2001 (550 millions de francs avaient déjà été reportés de 1999 sur 2000) et prend en compte l'effet sur le deuxième semestre 2000 de la réévaluation des barèmes au 1er juillet 2000, soit environ 250 millions de francs. On peut s'interroger dans ce contexte sur l'intérêt d'une ouverture de 20 millions de francs sur ce chapitre par la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 afin de financer la modification du régime des aides personnelles au logement par l'article 39 de cette même loi. · le chapitre 46-50 - Participation de l'État aux fonds de solidarité pour le logement et aux fonds d'aide aux accédants en difficulté. Subventions aux associations logeant des personnes défavorisées, à hauteur de 4 millions de francs (0,56% de la dotation initiale) par l'arrêté du 15 novembre 2000. Il s'agit de prendre en compte la diminution des interventions en direction des accédants en difficulté supportées par l'article 30, qui s'appliquent à un solde de prêts à l'accession à la propriété anciens. En matière de dépenses en capital, des annulations substantielles affectent le chapitre 65-48 - Construction et amélioration de l'habitat, du logement, alors que des mouvements de moindre ampleur sont constatés sur deux chapitres 55-21 - Urbanisme, acquisitions et travaux et L'arrêté du 15 novembre 2000 a annulé 677,577 millions de francs d'autorisations de programme et 497,577 millions de francs de crédits de paiement (4,15% des crédits initiaux) sur le chapitre 65-48 à raison de : · 20,9 millions de francs d'autorisations de programme et de crédits de paiement sur l'article 90 consacré à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, dans le cadre de l'utilisation prochaine par l'ANAH d'un immeuble occupé par les Services généraux du Premier ministre. Il s'y ajoute 100 millions de francs d'autorisations de programme et 305 millions de francs de crédits de paiement sur les mêmes dotations de l'ANAH compte tenu d'une situation de trésorerie satisfaisante liée notamment à des restitutions de subventions attribuées à des bénéficiaires ne remplissant pas en fait les conditions ouvrant droit à ces interventions ; · 45 millions de francs de crédits de paiement sur l'article 60 des opérations les plus sociales, dont les dotations à l'objet varié (réquisitions, logements d'urgence, démolitions et changement d'usage, maîtrise d'_uvre urbaine et sociale, aires de nomades) sont toujours peu consommées ; · 450 millions de francs d'autorisations de programme (et aucun crédit de paiement) sur la ligne dite « fongible » de l'article 10 qui finance le logement locatif social, compte tenu des faibles engagements de programmes par les bailleurs sociaux ; · 100 millions de francs d'autorisations de programme et 120 millions de francs de crédits de paiement sur l'article 80, relatif à la prime à l'amélioration de l'habitat (P.A.H.) dont les dotations ont été fortement majorées depuis 1997, la consommation des crédits étant inférieure aux prévisions.  © Assemblée nationale |
