ANNEXES OBSERVATIONS SUR LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS ____ I.- BUDGETS CIVILS Affaires étrangères Agriculture et pêche A.- Agriculture B.- Pêche Aménagement du territoire et environnement I.- Aménagement du territoire II.- Environnement Anciens combattants Charges communes Culture et communication Économie, finances et industrie Éducation nationale, recherche et technologie I.- Enseignement scolaire II.- Enseignement supérieur III.- Recherche et technologie Emploi et solidarité I.- Emploi A.- Travail et emploi B.- Formation professionnelle II.- Santé et solidarité III.- Ville Équipement, transports et logement I.- Services communs II.- Urbanisme et logement III.- Transports 1.- Transports terrestres 2.- Routes 3.- Sécurité routière 4.- Transport aérien et météorologie IV.- Mer V.- Tourisme Intérieur et décentralisation Jeunesse et sports Justice Outre-mer Services du Premier ministre I.- Services généraux II.- Secrétariat général de la défense nationale III.- Conseil économique et social IV.- Plan II.- BUDGETS MILITAIRES III.- BUDGETS ANNEXES Aviation civile Journaux officiels Légion d'honneur Ordre de la libération Monnaies et médailles Prestations sociales agricoles
________ ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT III.- TRANSPORTS 1.- Transports terrestres Après avoir bénéficié d'ouvertures de crédits d'un montant de 20,04 millions de francs, dans le cadre de la précédente loi de finances rectificative, la présente section verrait ses crédits diminuer de 0,6 %, au total, les annulations liées au présent projet de loi étant d'un montant très supérieur aux ouvertures demandées. 1) Les ouvertures de crédits Le présent projet demande une majoration des crédits du chapitre 45-42 - Transports de voyageurs à courte distance de 72 millions de francs, afin de mettre la subvention aux services régionaux de voyageurs de la SNCF au niveau requis par le trafic observé et de compenser l'impact de la mise en _uvre de la réduction du temps de travail. Le chapitre 45-43 - Contributions aux charges d'infrastructures ferroviaires et au désendettement serait majoré de 119,7 millions de francs pour financer une subvention au développement du transport ferroviaire. Le chapitre 63-41 - Transports terrestres. Subventions d'investissement verrait ses crédits de paiement majorés de 313,08 millions de francs afin d'honorer les engagements de l'État relatifs aux projets de transports collectifs de province, et notamment à Grenoble, Lyon, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Rennes, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Étienne et Strasbourg. Sur ce même chapitre, est demandée une autorisation de programme de 974,18 millions de francs. Cette inscription permettrait de corriger, pour 911,1 millions de francs, une entorse à l'orthodoxie budgétaire qui affectait les subventions d'investissement accordées aux transports en communs en site propre. En effet, ces autorisations de programme n'étaient pas inscrites en totalité au budget des transports au moment de l'engagement du projet, mais étaient inscrites au fur et à mesure de l'avancement de chaque tranche de celui-ci. En conséquence, compte tenu de cette autorisation de programme, le budget des transports reflétera la totalité des engagements de l'État en la matière. 2) Les annulations de crédits Les annulations de crédits concernant la présente section sont liées à l'arrêté du 15 novembre 2000 associé au présent projet de loi. Ces annulations, qui ne concernent que le titre IV, s'élèvent à 804 millions de francs et constituent des économies de constatation. Les crédits du chapitre 45-47 - Batellerie sont diminués de 4 millions de francs, ramenant la dotation de ce chapitre de 13 millions de francs à 9 millions de francs. La baisse des crédits relatifs aux interventions en faveur de la batellerie baissent régulièrement, traduisant ainsi l'achèvement des plans sociaux de ce secteur. L'essentiel des annulations de crédits concernent le chapitre 47-41 - Charges de retraite de la SNCF. En effet, 796 millions de francs sont annulés sur ce chapitre, doté initialement de 14,776 milliards de francs. Cette baisse de 5,4 % de la dotation de l'État visant à équilibrer les comptes du régime de retraite de la SNCF, s'explique par la politique de recrutement de l'entreprise. En effet, la mise en _uvre de la réduction du temps de travail a induit l'intégration au statut de 1600 agents contractuels, qui sont ainsi devenus des cotisants au régimes spécial. En conséquence, les cotisations reçues ont été supérieures aux estimations ce qui implique une baisse du concours de l'État. Les crédits du chapitre 47-42 - Régimes sociaux particuliers des transports terrestres ont subi une annulation de crédits s'élevant à 15 millions de francs. 3) Autres observations Deux chapitres ont connu des augmentations de crédits du fait de la précédente loi de finances rectificative. Le chapitre 35-41 - Transports terrestres. Entretien et fonctionnement a ainsi été majoré de 1,64 millions de francs afin de remettre en état la Sèvre Niortaise, suite à la tempête de décembre 1999. De même, les crédits du chapitre 43-10 - Actions de promotion dans le domaine des transports ont été augmentés de 18,4 millions de francs afin, d'une part, de majorer la subvention accordée au Comité national routier, et, d'autre part, d'accorder des moyens supplémentaires pour la formation professionnelle des transporteurs routiers.  ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT III.- TRANSPORTS 2.- Routes Le présent projet devrait conduire à une majoration des crédits des routes de 6,77 % par rapport au budget voté. Le présent projet prévoit des ouvertures de crédits de 53,505 millions de francs, tandis qu'une annulation de crédits de 5,731 millions de francs lui est associée. 1) Les ouvertures de crédits Le présent projet de loi de finances rectificative prévoit une ouverture de crédits de 6 millions de francs au chapitre 44-42 - Subventions intéressant la gestion de la voirie nationale (dépenses déconcentrées) afin de remettre en état, avant leur déclassement, deux sections de routes nationales situées à Montpellier. De plus, le chapitre 53-43 - Voirie nationale. Investissements verrait sa dotation en crédits de paiement majorée de 47,505 millions de francs afin de permettre le financement de la remise en état de la voirie de la ville nouvelle d'Évry. 17,5 millions de francs correspondent à l'imputation du produit d'une cession immobilière. 2) Les annulations de crédits Les annulations de crédits ont été modérées. L'arrêté du 15 novembre 2000 a supprimé 5,73 millions de francs de crédits au chapitre 35-42 - Routes. Entretien et maintenance. Par ailleurs, un arrêté du 24 août 2000 a annulé 4,48 millions de francs sur le chapitre 53-43 - Voirie nationale. Investissements qui correspondent à une annulation de versement d'un fonds de concours.  ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT III.- TRANSPORTS 3.- Sécurité routière 1) Les ouvertures de crédits Le chapitre 53-48 - Sécurité et circulation routières. Investissements, équipements, études et expérimentations fait l'objet d'une demande de majoration de 8,225 millions de francs. Ces crédits permettront, outre le financement d'études sur les systèmes de transport intelligents (0,23 million de francs), la reconstruction, pour 8 millions de francs du centre d'examen du permis de conduire de Vaucresson. 2) Les annulations de crédits Aucune annulation de crédits n'est intervenue au cours de la gestion 2000, sur les crédits de la sécurité routière.  ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT III.- TRANSPORTS 4.- Transport aérien et météorologie Le présent projet prévoit uniquement des annulations de crédits à hauteur de 627,46 millions de francs, soit 24,69 % des crédits. Au chapitre 36-20 - Subvention à Météo-France, la subvention de fonctionnement à Météo-France est minorée de 137,46 millions de francs (- 14,77 %). Météo France assurera néanmoins l'intégralité de ses dépenses de fonctionnement en prélevant sur son fonds de roulement la somme correspondant à l'annulation. Le fonds de roulement de Météo France s'élevait en effet à 375,8 millions de francs à la fin de 1999, en raison de provisions réglementaires (non utilisées) sur les comptes de fonctionnement, de dépenses de fonctionnement inférieures aux prévisions et de recettes constatées supérieures aux recettes budgétées. Le conseil d'administration du 17 novembre 2000 de Météo France a donc considéré qu'un fonds de roulement de 238,3 millions de francs permettait le fonctionnement de l'établissement public et a accepté l'abattement de 137,4 millions de francs sur la subvention de fonctionnement. Au chapitre 53-22 - Programmes aéronautiques civils. Études et développement, 490 millions de francs sont annulés, soit 35,10 % des crédits. Cette annulation correspond à un étalement dans le temps des programmes de recherche, ces derniers n'étant pas remis en cause.  ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT IV.- MER Alors que le budget de la Mer a atteint 6.553,75 millions de francs en loi de finances initiale, une part prépondérante de ses crédits revient traditionnellement à la subvention que l'État accorde à l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), qui gère le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer. Elle était, en loi de finances initiale, de 4.719 millions de francs, ce qui représentait 72 % de l'ensemble des crédits. Hors ENIM, le budget voté de la Mer s'élevait à 1.834,75 millions de francs en crédits de paiement. A la suite du naufrage de l'Erika et des dégâts causés par la tempête de décembre 1999, la loi de finances rectificative n° 2000-656 du 13 juillet 2000 l'a abondé de 206 millions de francs. A la suite de ces dernières ouvertures, le budget hors ENIM atteignaient donc 2.040,75 millions de francs. Compte tenu du fait que l'annulation opérée par l'arrêté du 15 novembre 2000 concerne exclusivement l'ENIM et que les ouvertures de crédits demandées dans le présent projet de loi portent donc sur les dotations budgétaire de la Mer, hors ENIM, ces dernières s'établiront à 2.106,53 millions de francs en crédits de paiement (+ 14,8% par rapport à la loi de finances initiale et + 3,6 % par rapport aux dotations totales votées à l'issue du collectif de juillet). 1) Les ouvertures de crédits Aucune ouverture de crédits n'a été réalisée sur cette section par décret d'avance. Trois chapitres font l'objet, dans le présent projet de loi, de demandes d'ouvertures importantes, qui présentent un caractère exceptionnel : · 12,56 millions de francs sont demandés sur le chapitre 43-37 - Gens de mer. Formation professionnelle maritime qui couvre la subvention à l'Association de gérance des écoles maritimes et aquacoles (AGEMA). Ces crédits, qui représentent 13 % de la dotation initiale, correspondent à deux éléments : d'une part, ils couvrent le coût des heures supplémentaires payées aux enseignants dont la durée du « face à face pédagogique » est progressivement passée de 26 à 21 heures afin de les aligner sur le statut des professeurs de lycées agricoles dans le cadre de leur prochaine intégration dans ce corps ; d'autre part, à hauteur de 5,36 millions de francs provenant d'annulations sur le titre III des services communs du ministère chargé des transports, ils financeront la rémunération des personnels de l'AGEMA pour le mois de décembre (il était prévu que leur intégration dans la fonction publique soit effective à partir du mois de décembre 2000, mais à cause du retard pris dans la mise en _uvre de la réforme, ces personnels seront encore rémunérés par l'AGEMA en décembre) ; · plus de 5 millions de francs alimenteraient le chapitre 53-32 - Polices maritimes et signalisation maritime afin de permettre l'acquisition d'une vedette pour le parc national de Port-Cros ; une partie de cette dotation supplémentaire (1 million de francs) provient de cessions foncières permises par la réorganisation des services. En loi de finances rectificative pour 1999, 18 millions de francs ont été ouverts sur cette ligne, provenant en partie de cessions foncières, afin de financer l'achat de trois navires baliseurs ; elle a aussi bénéficié de l'ouverture de 92,6 millions de francs dans le collectif de juillet dernier ; · 1,5 million de francs sont demandés sur le chapitre 53-30 - Ports maritimes, protection du littoral et études générales de transport maritime, lui aussi déjà abondé en juillet 2000, à hauteur de 24,4 millions de francs ; ils sont destinés au financement de l'achèvement de la réhabilitation du port de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui avait besoin de grosses réparations urgentes. En revanche, deux importantes ouvertures de crédits proposées par le présent projet de loi sont traditionnelles en loi de finances rectificative. La première concerne le chapitre 45-35 - Flotte de commerce. Subventions. La majoration de 22 millions de francs de la dotation est un peu supérieure à celle votée fin 1999, mais nettement moins importante que celles des années antérieures (133,9 millions de francs en 1998) car, jusqu'en 1999, les subventions n'étaient inscrites qu'en loi de finances rectificative. Elles le sont désormais en loi de finances initiale, mais avec un an de retard, puisqu'elles sont versées avec un an de décalage : le coût des mesures pour 2000 figure donc dans la loi de finances initiale pour 2001. Cette ouverture de 22 millions de francs correspond seulement à des ajustements, rendus nécessaires par l'augmentation des charges liés à l'entrée des armateurs assurant les liaisons avec la Corse dans le dispositif de remboursement des charges sociales. La seconde majoration traditionnelle en loi de finances rectificative concerne le chapitre 46-37 - Gens de mer et professions de la filière portuaire. Allocations compensatrices. L'ouverture proposée à hauteur de 11,1 millions de francs, est substantiellement plus faible que celle des années précédentes (30,3 millions de francs en 1999, 92,5 millions de francs en 1998(1), 47,4 millions de francs en 1997). Opérée sur l'article 40, elle doit permettre de financer les plans sociaux des dockers : cet article n'est pas doté en loi de finances initiale dans la mesure où les besoins ne sont pas prévisibles. C'est aussi ce qui explique le caractère variable du montant de l'ouverture sur cet article. A ces 11,1 millions de francs s'ajoutera le transfert d'un reliquat de 5 millions de francs provenant de la dotation de l'article 10, par un arrêté de sous-répartition. La dernière majoration de crédits élevée, et récurrente, concerne la participation de l'État aux dépenses d'entretien des ports, tant autonomes que d'intérêt national. Les crédits du chapitre 35-34 - Ports maritimes. Entretien et exploitation seraient abondés de 10 millions de francs. Ils avaient aussi été accrus dans les lois de finances rectificatives pour 1998 et 1999, à hauteur de 8 millions de francs. Cet abondement va permettre d'accélérer les indispensables travaux de rétablissement de profondeur des accès nautiques, nécessaires pour assurer la sécurité. Le caractère récurrent de ces ouvertures, d'un ordre de grandeur constant, est regrettable : les besoins apparaissant chaque année, ils devraient être pris en compte dès la loi de finances initiale. C'est ce qui est fait dans le projet de loi de finances pour 2001, qui prévoit une dotation en hausse de près de 40 % (+ 26,5 millions de francs) pour ce chapitre. On signalera aussi trois autres demandes d'ouvertures de moindre ampleur. La première est induite par le rattachement de produits de cession immobilière : le chapitre 57-30 - Équipement immobilier et matériel technique, est doté du produit de cessions immobilières réalisées dans le cadre de la restructuration et la modernisation des bâtiments des Affaires maritimes, pour 1 million de francs. La même somme est demandée sur le chapitre 35-33 - Protection et aménagement du littoral. Entretien et exploitation afin de financer des travaux d'entretien du domaine public maritime, en particulier en Charente-Maritime où une épave située près de l'île de Ré, et présentant des risques de fuite, doit être éliminée. Enfin, le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services déconcentrés et d'intérêt commun. Entretien et exploitation bénéficierait d'une mesure d'ajustement des crédits aux besoins, à hauteur de 1,6 million de francs supplémentaires : ils permettront de couvrir l'augmentation du prix du fioul utilisé par les baliseurs et les vedettes des Affaires maritimes. 2) Les annulations de crédits Aucune annulation de crédits n'a été opérée en cours d'exercice. La seule annulation de crédits opérée par l'arrêté du 15 novembre 2000 concerne le chapitre 47-37 - Gens de mer. Subvention à l'établissement national des invalides de la marine, dont la dotation est réduite de 103 millions de francs, soit 2,2 % de la dotation initiale : elle est nettement inférieure à celle réalisée en 1999, à 352 millions de francs, soit 7,5 % de la dotation initiale. Le niveau des ressources et des charges de l'ENIM est lié, au-delà des modifications de la réglementation qui peuvent intervenir en cours de gestion, à l'évolution des salaires forfaitaires et du nombre des prestataires, qui ne peut être précisément déterminée en début d'exercice. L'annulation du 15 novembre 2000 traduit un ajustement de la subvention d'équilibre lié à un niveau de dépenses en exécution (pensions versées par la Caisse de retraite des marins et prestations de la Caisse générale de prévoyance essentiellement) inférieur aux prévisions sur lesquelles avait été bâti le budget initial, ainsi qu'une légère augmentation des recettes propres de l'établissement (contributions des armateurs et cotisations des marins). Les réserves de trésorerie de l'ENIM, voisines de 30 millions de francs, doivent permettre de faire face à d'éventuels imprévus. 3) Autre observation Le décret de dépenses accidentelles du 9 février 2000 a ouvert 40 millions de francs de crédits de paiement et d'autorisations de programme sur le chapitre 53-30 - Ports maritimes, protection du littoral et études générales de transport maritime.  ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT V.- TOURISME Les deux ouvertures proposées dans le présent projet représentent une augmentation de 43,585 millions de francs des crédits du secrétariat d'État au tourisme. La loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 avait déjà abondé les crédits du tourisme de 138,5 millions de francs par des ouvertures sur les mêmes chapitres. Au total, les crédits du tourisme auront été réévalués de 40, 71 %, grâce, principalement, à des dotations liées aux dommages provoqués par la marée noire et les tempêtes de la fin 1999. 1) Les ouvertures de crédits Le projet de loi propose d'ouvrir, sur le chapitre 44-01 - Développement de l'économie du tourisme, 33,585 millions de crédits correspondant en grande partie à la prise en compte de dommages causés à l'économie touristique par la marée noire et les tempêtes. L'avenant aux contrats de plan État-régions visant la prise en charge des conséquences de la tempête, dont l'enveloppe globale dans le projet de loi s'élève à 0,34 milliard de francs, se traduit, pour le budget du tourisme, par une dotation de 32 millions de francs en crédits d'intervention et de 10 millions de francs en crédits d'investissement sur le chapitre 66-03 -Développement territorial du tourisme. Les crédits du tourisme alloués à cet objectif pour l'exercice 2000 ont été délégués en totalité, en ce qui concerne les crédits d'intervention. Quant aux crédits d'investissement, seulement 751.621francs restent disponibles. L'ouverture proposée comporte également le transfert, en provenance du Service d'information du Gouvernement, de 185.000 francs destinés à une étude d'évaluation de la campagne menée par le Secrétariat d'État au tourisme en vue de la restauration de l'image de la France après les tempêtes et la marée noire. Enfin, 1,4 million de francs sont destinés à compenser les pertes de change subies par Maison de la France sur les marchés étrangers situés hors de la zone euro. Cette compensation peut sembler modeste en comparaison des pertes effectivement subies qui ont été à l'origine de révisions à la baisse de certaines campagnes. 2) Les annulations de crédits Aucune annulation n'a été opérée sur les crédits du tourisme au cours de l'exercice.  () En 1998, 42,5 millions de francs avaient été ouverts sur cet article, tandis que 50 millions de francs étaient destinés à l'indemnisation, à raison de la perte de leur monopole, des « courtiers, interprètes et conducteurs de navires ». © Assemblée nationale |
