ANNEXES OBSERVATIONS SUR LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS ____ I.- BUDGETS CIVILS Affaires étrangères Agriculture et pêche A.- Agriculture B.- Pêche Aménagement du territoire et environnement I.- Aménagement du territoire II.- Environnement Anciens combattants Charges communes Culture et communication Économie, finances et industrie Éducation nationale, recherche et technologie I.- Enseignement scolaire II.- Enseignement supérieur III.- Recherche et technologie Emploi et solidarité I.- Emploi A.- Travail et emploi B.- Formation professionnelle II.- Santé et solidarité III.- Ville Équipement, transports et logement I.- Services communs II.- Urbanisme et logement III.- Transports 1.- Transports terrestres 2.- Routes 3.- Sécurité routière 4.- Transport aérien et météorologie IV.- Mer V.- Tourisme Intérieur et décentralisation Jeunesse et sports Justice Outre-mer Services du Premier ministre I.- Services généraux II.- Secrétariat général de la défense nationale III.- Conseil économique et social IV.- Plan II.- BUDGETS MILITAIRES III.- BUDGETS ANNEXES Aviation civile Journaux officiels Légion d'honneur Ordre de la libération Monnaies et médailles Prestations sociales agricoles
II.- BUDGETS MILITAIRES Les mesures de la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000, celles proposées dans le présent projet ainsi que celles comprises dans l'arrêté d'annulation du 15 novembre 2000 se traduisent par un double mouvement désormais traditionnel au ministère de la défense : - un rééquilibrage du titre III au détriment du titre V à hauteur de 3,610 milliards de francs ; - une contribution nette à la réduction des dépenses publiques de 2,762 milliards de francs, soit 1,5 % des dotations initiales de la défense hors pensions (188 milliards de francs en 2000). 1) Les ouvertures de crédits Les ouvertures de crédits demandées (en moyens de paiement) s'élèvent au total à 3,610 milliards de francs, soit 3,4 % des dotations initiales du titre III hors pensions (105,1 milliards de francs). Ces ouvertures de crédits sont récurrentes au ministère de la défense depuis plusieurs années en raison principalement du nécessaire financement complémentaire des opérations extérieures (OPEX) mais aussi des insuffisances de la construction budgétaire initiale en matière de rémunérations et charges sociales (RCS). Pour ce qui concerne l'exercice 2000, on peut regrouper les ouvertures de crédits sur les postes suivants : - financement des OPEX ; - adaptation des crédits à l'évolution du prix des carburants ; - respect des engagements pris à l'endroit de la Gendarmerie ; - ajustement de la compensation accordée à la SNCF. Le financement des OPEX est un sujet traditionnel de discussions et d'interrogations (voir le rapport spécial consacré aux crédits de la défense de M. Jean-Michel Boucheron n° 2624, annexe n° 40, mis en distribution le 6 novembre 2000, pages 42 à 47). La loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 a financé le surcoût estimé des OPEX pour 2000 (3,370 milliards de francs dont 3 milliards de francs au titre III) à hauteur de 2,190 milliards de francs. Cette dotation résulte essentiellement du financement des surcoûts de RCS (indemnité de sujétion pour service à l'étranger ISSE) à hauteur de 1,850 milliard de francs, auquel s'ajoute une provision de 160 millions de francs inscrite en loi de finances initiale 2000, soit un total de 2,010 milliards de francs pour un surcoût de RCS estimé par le ministère de la défense à 2,190 milliards de francs. Sur ce montant, 70 millions de francs sont inscrits sur le chapitre 31-41- Personnels appelés, ce qui appelle des éclaircissements particuliers. La participation des appelés aux OPEX se réduit considérablement en raison de l'avancée progressive de la professionnalisation. Les effectifs moyens constatés en 1999 étaient de 637 appelés dont 418 pour la marine. Lors de l'opération Trident au Kosovo, l'ensemble des bâtiments déployés (groupe aéronaval) n'était en effet pas encore totalement professionnalisé. Il convient de noter que la participation de personnels appelés aux opérations extérieures est soumise à des conditions particulières. Pour la marine, un appelé ne peut être embarqué que s'il fait acte de volontariat pour une éventuelle opération extérieure. Selon la durée de service restant à effectuer, un engagement en « volontaire service long » (VSL) peut être conclu. S'agissant des armées de l'air et de terre, seuls des VSL peuvent être amenés à participer à des opérations extérieures. Au 28 février 2000, les appelés en OPEX n'étaient plus qu'une centaine. Le surcoût en RCS des appelés à ce titre diminue donc fortement puisqu'il s'élevait à 35 millions de francs en 1999 pour une prévision de 10 millions de francs en 2000. Au-delà donc des surcoûts OPEX, la situation financière du chapitre 31-41 justifie l'ouverture en gestion 2000 d'un complément de dotation au titre d'une part, de la résorption d'un report de charges enregistré en fin de gestion 1999, résultant de l'apurement progressif de sureffectifs antérieurs en VSL et, d'autre part, de l'absence de financement en loi de finances initiale de la part des rémunérations restant à la charge des armées au titre des « protocoles appelés » (hors budgets affectés dans les services de ministères civils au titre de la politique de la ville). Au-delà des surcoûts RCS, 340 millions de francs (100 millions de francs pour l'armée de l'air, 160 millions de francs pour l'armée de Terre et 80 millions pour la gendarmerie) ont été ouverts au titre du fonctionnement pour les OPEX par la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 et le présent projet sollicite un complément de 100 millions de francs dont 40 millions pour l'armée de l'air et 60 millions de francs pour l'armée de terre, soit un total de 440 millions de francs pour un surcoût estimé à 800 millions de francs. Le présent projet propose en outre une compensation pour les dégâts causés par les intempéries à l'armée de terre à hauteur de 40 millions. Une autre grande préoccupation de l'exécution 2000 concerne le financement des dépenses de carburant et notamment de carburant opérationnel indispensable à l'activité et à l'entraînement des armées. Les hypothèses de la construction budgétaire de 2000 reposaient sur un taux de change du dollar à 6 francs et un cours du baril de brut à 14,6 dollars. Au 31 juillet 2000, l'armée de l'air avait payé un tarif moyen équivalent au double de ce tarif de référence. Il convenait donc d'augmenter ces dotations afin de préserver l'activité des forces. La loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 a ouvert 350 millions de francs aux armées à ce titre et le présent projet demande un montant de 500 millions de francs, selon la répartition suivante :
Compte tenu de l'évolution du cours du brut et du taux de change, il est possible qu'un report de charge sur le carburant soit constaté en fin d'année malgré ces importantes ouvertures de crédits. Pour 2001, les hypothèses de la construction budgétaire reposent sur un dollar à 6,50 francs et un baril de brut à 20 dollars, ce qui laisse aussi présager des ajustements importants en exécution. Pour ce qui concerne la situation spécifique de la gendarmerie, le Gouvernement a pris des engagements devant le Conseil de la fonction militaire en matière de création de postes de sous-officiers et en crédits de fonctionnement. La gendarmerie bénéficiera ainsi d'une augmentation de ses crédits de fonctionnement d'un montant total de 370 millions de francs (160 millions de francs en loi de finances rectificative du 13 juillet et 210 millions de francs demandés dans le présent projet), au-delà des dotations complémentaires finançant les surcoûts de carburants (60 millions de francs) et les OPEX (80 millions de francs). 100 millions de francs sont destinés au paiement des loyers et 270 millions de francs compléteront les moyens de fonctionnement des brigades : fournitures de bureau, informatique, communications téléphoniques, déplacements, entretien des véhicules et des locaux. Enfin, 60 millions de francs sont prévus dans le présent projet au titre de l'apurement de la dette vis-à-vis de la SNCF. Il est rappelé que les militaires bénéficient d'une réduction tarifaire de 75 % sur le prix plein tarif des billets de train, lorsqu'ils empruntent le réseau SNCF, y compris les lignes de la zone du syndicat des transports parisiens, pour leurs déplacements professionnels comme privés. En contrepartie de cet avantage tarifaire accordé aux militaires, le ministère de la défense verse à la SNCF une indemnité compensatrice dont le montant correspond à la différence entre la valeur des titres de transport délivrés, réduite d'un abattement commercial de 21,6 %, et la somme correspondant aux 25 % du prix des transports effectués, acquittés par les militaires ou leur administration, lors de la délivrance des billets. L'échéancier des abattements au titre des réductions d'effectifs semble avoir été optimiste et en avance de deux ans sur la baisse effective des factures de la SNCF. De ce fait, le ministère de la défense a été conduit à revoir ses prévisions et à demander un rebasage de 90 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 2001, afin d'apurer le passif contracté auprès de la SNCF depuis 1998. La mesure proposée complète donc cet effort. Au-delà de cet effet différé portant sur les effectifs, il faut prendre en compte l'ensemble des paramètres qui peuvent avoir un impact sur ce poste : - propension des militaires à voyager, pour raisons professionnelles (restructurations) ou privées ; - politique tarifaire de la SNCF ; - crédibilité de la comptabilité analytique de la SNCF. A la suite d'une mission conjointe des corps de contrôle compétents, il a été décidé de renégocier la convention avec la SNCF afin de tirer les conséquences des différentes évolutions récentes dans ce domaine. 2) Les annulations de crédits Les annulations de crédits d'équipement s'élèvent à 6,372 milliards de francs, soit 7,7 % des dotations initiales, dont 2,390 milliards au titre de la loi de finances rectificative du 13 juillet et 3,982 milliards de francs au titre de l'arrêté annexé au présent projet. Ces annulations s'inscrivent dans la continuité des années précédentes, comme le montre le tableau ci-après :
Compte tenu du niveau des reports de 1999 sur 2000 (6,6 milliards de francs), l'objectif de consommation fixé pour 2000, c'est-à-dire entre 72 et 75 milliards de francs, non compris les transferts (notamment 7 milliards de francs pour le CEA et 1,5 milliard de francs au titre du budget civil de recherche développement), reste à portée, au prix d'une finalisation rapide des grandes négociations en cours (missile stratégique M51 par exemple) et d'une optimisation de la gestion des dépenses de flux. On note que le budget de la défense contribue encore à la réduction des dépenses publiques pour un montant net de 2,762 milliards de francs. Il s'agit bien d'une contribution nette et non pas du gage d'une recapitalisation de GIAT industrie qui n'est pas envisagée avant la fin 2001. 3) Autres observations Deux éléments de l'exécution budgétaire 2000 méritent d'être soulignés, au-delà des analyses déjà présentées : - le financement complémentaire des traitements et indemnités des militaires ; - la couverture en autorisations de programmes des grandes commandes globales. Depuis plusieurs années, le ministère de la défense peine à financer ses dépenses de RCS et notamment les indemnités des personnels militaires. Les insuffisances de la prévision du coût de la professionnalisation dans ce domaine, l'intervention d'éléments exogènes ayant impacté ce poste de dépenses (négociations dans la fonction publique), et des prises de décision aux effets budgétaires mal maîtrisés ont conduit à une construction budgétaire régulièrement sous-dotée, atténuée partiellement par des ouvertures de crédits en cours de gestion et par des reports de charges dissimulés grâce à la procédure dérogatoire des fonds d'avance (voir le rapport précité pages 34 à 42 et 47 à 50). Ni la loi du 13 juillet 2000 ni le présent projet ne proposent d'ouvertures de crédits sur les chapitres concernés, au-delà du financement des OPEX et du rebasage de 200 millions de francs obtenu en loi de finances initiale 2000 sur l'indemnitaire. Il a été procédé au financement complémentaire des indemnités militaires à hauteur de 844 millions de francs par décret de virement en date du 23 novembre 2000. Ces crédits proviendront des chapitres actuellement surdotés comme le 31-11 - Personnels civils non ouvriers. Rémunérations principales (à cause des nombreuses vacances de postes de civils) à hauteur de 367 millions de francs, le 31-51 - Personnels ouvriers de la Défense. Salaires et accessoires de salaires à hauteur de 220 millions de francs, le 31-61 - Volontaires. Rémunérations principales à hauteur de 61 millions de francs, mais aussi de crédits de fonctionnement des grands services communs du ministère et de la délégation générale pour l'armement (DGA), à hauteur de 140 millions de francs. Par ailleurs, l'exécution 2000 apporte une réponse satisfaisante à la problématique de la mobilisation des autorisations de programmes (AP) liées à la multiplication des commandes globales (voir le rapport précité pages 78 à 83). La loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 a tout d'abord permis de mobiliser les AP nécessaires à l'industrialisation et à la commande des 27 premiers hélicoptères de transport NH90 (voir le rapport précité pages 196 à 198). Le besoin total était de 7,968 milliards de francs d'AP, dont 6,874 milliards n'étaient pas budgetés en loi de finances initiale 2000. La loi du 13 juillet a donc procédé à l'ouverture de ces crédits tout en annulant un montant correspondant d'AP sur de nombreuses lignes, dont 3 milliards de francs rendus disponibles par la suppression du missile anti-navire futur (ANF), 1 milliard relevant de la DGA (études à hauteur de 760 millions de francs et infrastructure à hauteur de 240 millions de francs), et 1,080 milliard en provenance de l'armée de terre. Le même texte a enfin annulé 1,2 milliard de francs d'AP devenues sans emploi sur le chapitre 34-20 - Entretien programmé des matériels, à la suite des travaux de remise à plat de la comptabilité de la direction des constructions navales. Conformément aux engagements du Gouvernement, le présent projet propose par ailleurs l'ouverture des AP indispensables au lancement du programme européen d'avion de transport tactique A400M (voir le rapport précité pages 176 à 184). Le projet prévoit l'ouverture de 18,194 milliards d'AP sur le chapitre 53-81 - Équipements des armées, dont 17,894 milliards sont destinés à l'A400M (le solde, soit 300 millions de francs, contribuant au financement de l'achat de deux Airbus A319). Les crédits seront complétés par un redéploiement de 1,956 milliard d'AP au sein du chapitre, ce qui permettra de dégager 19,850 milliards d'AP nécessaires. Enfin, 3,1 milliards d'AP sont annulés sur d'autres chapitres du ministère, ce qui se traduit par un redéploiement net de 5 milliards de francs et un apport nouveau de 15 milliards, conformément aux engagements pris. Il est rappelé que la part française serait de l'ordre de 40 milliards de francs pour 50 avions, sur la base d'une commande globale des différents partenaires d'au moins 180 avions. La couverture en crédits de paiement devra commencer dès 2002 pour monter en puissance rapidement, avec des annuités de l'ordre de 3 milliards de francs entre 2010 et 2016. Enfin, le présent projet propose d'ouvrir 145 millions de francs d'AP au chapitre 66-50 - Participation à des travaux d'équipement civil et subvention d'équipement social intéressant la collectivité militaire, afin notamment d'accorder une subvention de 150 millions de francs à l'IFREMER pour la construction du bâtiment hydrographique et océanographique futur de la marine nationale.  III.- BUDGETS ANNEXES AVIATION CIVILE Ces crédits n'ont fait l'objet d'aucune ouverture ou annulation prise en compte dans le présent projet de loi. JOURNAUX OFFICIELS Ces crédits n'ont fait l'objet d'aucune ouverture ou annulation prise en compte dans le présent projet de loi. LÉGION D'HONNEUR Le présent projet de loi prévoit une ouverture de crédits de 3,4 millions de francs en crédits de paiement afin de financer la remise en état des bâtiments des maisons d'éducation, endommagés par les intempéries de décembre 1999.  ORDRE DE LA LIBÉRATION Ces crédits n'ont fait l'objet d'aucune ouverture ou annulation prise en compte dans le présent projet de loi. MONNAIES ET MÉDAILLES Le présent projet de loi propose d'ouvrir 3,5 millions de francs sur le chapitre 64-05 - Prestations et cotisations sociales, afin de financer les cotisations de retraite des ouvriers de l'Etat et le versement compensatoire à la Caisse nationale d'allocations familiales. En contrepartie, une annulation de crédits d'un même montant serait opérée sur le chapitre 64-03 - Primes et indemnités. Par ailleurs, une ouverture est prévue au chapitre 66-00-Charges financières, pour 2 millions de francs, afin de couvrir certaines pertes de change liées à des contrats relatifs à des monnaies étrangères. Une dotation de 4,3 millions de francs abonderait, en outre, le chapitre 67-00-Charges exceptionnelles, pour financer des opérations de recyclage des monnaies de collection (remboursement à la direction du Trésor des prix de cession) et des moins-values de cessions d'immobilisations (stand commercial, divers matériels industriels). Ces mesures sont équilibrées par une annulation de 6,3 millions de francs au chapitre 60-01-Achats.
PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES Le présent projet de loi demande deux ouvertures de crédits, d'un total de 800 millions de francs, soit 0,8% des prévisions de dépenses initiales du BAPSA (budget annexe des prestations sociales agricoles) : - l'une, de 700 millions de francs, au chapitre 46-01 - Prestations maladie, maternité, soins aux invalides versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille ; - l'autre, de 100 millions de francs, au chapitre 46-92 - Prestations familiales versées aux non-salariés du régime agricole. Par ailleurs, les prévisions de recettes du BAPSA sont diminuées de 1,761 milliard de francs. Ces dépenses supplémentaires, et ces moins-values sur les recettes, d'un total de 2,561 milliards de francs, sont financées, d'une part, par l'augmentation de 2,211 milliards de francs de la subvention d'équilibre inscrite au chapitre 46-90 - Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale du budget des Charges communes, d'autre part, par l'affectation supplémentaire de 350 millions de francs du produit de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). L'ensemble de ces mouvements, les motifs qui les justifient, ainsi que leurs conséquences, sont analysés dans le commentaire de l'article 3 du projet de loi de finances rectificative.  © Assemblée nationale | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
