N° 2799 - Rapport de M. Éric Besson sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques(2666)

Document
mis en distribution
le 19 décembre 2000

N° 2799
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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 13 décembre 2000.

N° 138
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SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

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Annexe au procès-verbal de la séance
du 13 décembre 2000.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ⁽¹⁾ CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif aux nouvelles régulations économiques

PAR M. Eric BESSON,
Député.

PAR, Philippe MARINI
Sénateur.

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N° 2799 .- Rapport de M. Eric BESSON, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques

(1) Cette commission est composée de : MM. Henri Emmanuelli, député, président ; Alain Lambert, sénateur, vice-président ; Éric Besson, député, Philippe Marini, sénateur, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Jean-Yves Le Déaut, Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou, Christian Cuvilliez, Jacques Desallangre, députés ; MM. Jean-Jacques Hyest, Pierre Hérisson, Joël Bourdin, Marc Massion, Paul Loridant, sénateurs.

Membres suppléants : MM. André Vallini, Dominique Baert, Jacky Darne, Jean-Paul Charié, Michel Inchauspé, Claude Gaillard, François Goulard, députés ; M. Denis Badré, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Michel Charasse, Yann Gaillard, Joseph Ostermann, François Trucy, André Vallet, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : Première lecture : 2250, 2309, 2319 et T.A. 501

Nouvelle lecture : 2666

Sénat : Première lecture : 321, 343 (1999-2000) et T.A. 6 (2000-2001).

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Politique économique.

MESDAMES, MESSIEURS,

Par lettre en date du 19 octobre 2000, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :

- Membres titulaires :

· Pour l'Assemblée nationale :

MM. Henri Emmanuelli, Éric Besson, Jean-Yves Le Déaut, Philippe Auberger, Jean-Jacques Jegou, Christian Cuvilliez et Jacques Desallangre.

· Pour le Sénat :

MM. Alain Lambert, Philippe Marini, Jean-Jacques Hyest, Pierre Hérisson, Joël Bourdin, Marc Massion et Paul Loridant.

- Membres suppléants :

· Pour l'Assemblée nationale :

MM. André Vallini, Dominique Baert, Jacky Darne, Jean-Paul Charié, Michel Inchauspé, Claude Gaillard et François Goulard.

· Pour le Sénat :

M. Denis Badré, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Michel Charasse, Yann Gaillard, Joseph Ostermann, François Trucy et André Vallet.

La Commission s'est réunie le mercredi 13 décembre 2000 au Palais Bourbon. Elle a désigné :

M. Henri Emmanuelli, en qualité de président, et M. Alain Lambert, en qualité de vice-président.

MM. Éric Besson, d'une part, Philippe Marini, d'autre part, ont été nommés rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

* *

A l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, 151 articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.

M. Philippe Marini, Rapporteur pour le Sénat, a considéré que le Parlement examinait un projet de loi complexe et intéressant pour de nombreux domaines de la vie économique et sociale. Il a rappelé que le projet comportait initialement 74 articles et que l'Assemblée nationale en avait ajouté 48, le Sénat ayant pour sa part introduit 53 articles supplémentaires. Il a estimé que le travail parlementaire avait été intense et que les commissions des Finances, des Lois et des Affaires économiques du Sénat avaient travaillé en bonne intelligence, en suivant trois axes prioritaires :

- l'intensification de la lutte contre le blanchiment d'argent sale ;

- la modernisation du droit de la concurrence ;

- la modernisation du droit commercial et du droit des sociétés.

Il a souligné en outre que l'adoption d'articles sur l'Autorité de régulation des marchés financiers soutenait une initiative du Gouvernement et que le Sénat traduisait ainsi une volonté politique d'une meilleure gestion desdits marchés.

M. Éric Besson, Rapporteur pour l'Assemblée nationale, a salué le travail important du Sénat et a noté que la majorité sénatoriale avait parfois fait preuve à l'égard du projet de loi d'une modération plus importante que les députés. Il s'est réjoui que le Sénat ait accepté l'économie générale du projet de loi sur des dispositions comme l'information du comité d'entreprise en cas d'offre publique (article 4), le contrôle des opérations de concentration (articles 48 à 54) ou la dissociation des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général (article 56). Il a annoncé que l'Assemblée accueillerait favorablement certaines modifications introduites par le Sénat, relatives aux contrôles sur pièce et sur place du Conseil des marchés financiers (articles 13 bis A), à la procédure dite « de clémence » devant le Conseil de la concurrence (article 38), à l'unification du statut des commissaires aux comptes (articles 61 ter), à la souscription de parts sociales (article 68 bis) et à l'exercice sous forme de sociétés par actions simplifiées de professions libérales (article 69 ter).

Le Rapporteur a ensuite fait part des points de divergences les plus importants entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Il a jugé qu'ils rendaient difficile à ses yeux une réussite de la commission mixte paritaire. Il a ainsi indiqué que la définition par le Sénat du service bancaire de base était en contradiction avec la parution prochaine d'un décret d'application de la loi relative à la lutte contre les exclusions, et que l'introduction d'articles sur l'Autorité de régulation des marchés financiers était prématurée, compte tenu de l'élaboration actuelle d'un projet de loi. Il a également indiqué les autres points de divergences :

- la présidence du collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier (article 6 A) ;

- l'information préalable du ministre en cas d'offre publique (article 7) ;

- l'introduction du « global netting » qui rend les banques créancières prioritaires dans tous les cas, devant les salariés et le Trésor, ce qui n'est pas acceptable (article 18 quater) ;

- l'effet direct, dans le droit français, des recommandations du GAFI, condition indispensable de l'efficacité de la lutte contre le blanchiment (article 20) ;

- la définition de la présomption de participation à une association de malfaiteurs (article 25 bis) ;

- la suppression de la nullité d'ordre public des clauses de remises rétroactives et de paiement d'accès au référencement dans les contrats liant producteurs et centrales d'achat (article 29) ;

-l'allégement des sanctions pouvant être prononcées par le Conseil de la concurrence (article 38) ;

- la possibilité pour le Conseil de la concurrence de se saisir d'office d'une opération de concentration (article 50) ;

- l'assouplissement de la limitation du cumul de mandats de mandataire social (article 60) ;

- le refus de réduire la taille des conseils d'administration (article 56 A) ;

- la suppression de la publicité des dix principaux salariés bénéficiaires de stocks-options (article 70 bis) ;

- l'allégement de la fiscalité sur les plus-values d'acquisition de stocks-options et la suppression de leur assujettissement aux cotisations sociales (article 70 ter).

Il a conclu dans la perspective de l'échec de la CMP, en indiquant son souhait d'un rapprochement informel avec le rapporteur du Sénat.

M. Jean-Jacques Hyest a demandé si le dispositif relatif à l'arbitrage (article 69 B), dont il a souligné l'importance, rencontrait l'approbation de l'Assemblée.

M. Éric Besson, Rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que ce point était encore en discussion.

M. Paul Loridant a rappelé qu'il avait posé au Sénat la question préalable sur ce projet de loi dans la mesure où il ne lui semblait pas répondre à une attente sociale. Il a considéré que ce projet ne constituait pas une réponse satisfaisante à des événements comme l'affaire Michelin de septembre 1999, alors que son dépôt avait été motivé par de tels événements.

M. Éric Besson, Rapporteur pour l'Assemblée nationale, a répondu que les questions sociales seraient abordées dans le projet de loi de modernisation sociale, qui sera bientôt en discussion.

M. Alain Lambert a considéré que l'Assemblée et le Sénat représentaient l'ensemble des Français et qu'il ne fallait pas que les deux assemblées s'habituent à ne plus dialoguer. Il a déclaré que ses propos ne constituaient pas une renonciation aux convictions de chacun, mais que l'élaboration de la loi ne pouvait que gagner à une collaboration fructueuse des deux chambres du Parlement. Cependant, il a reconnu que le moment était peu propice à la poursuite de travaux qui ne pourraient être que de longue durée.

M. Jean-Paul Charié a indiqué que le Parlement avait travaillé sur le droit de la concurrence avec le souci de dépasser les clivages politiques.

M. Philippe Marini, Rapporteur pour le Sénat, puis M. Yann Gaillard se sont interrogés sur la possibilité pour la présente commission de commencer l'examen des articles restant en discussion.

Le Président Henri Emmanuelli, puis M. Éric Besson, Rapporteur pour l'Assemblée nationale, ont jugé que la commission mixte paritaire s'engagerait dans une impasse et échouerait rapidement sur des points sensibles comme le service de base bancaire, dont le Rapporteur proposera la suppression, ou l'Autorité de régulation des marchés financiers.

M. Philippe Marini, Rapporteur pour le Sénat, a indiqué que la suppression du service bancaire de base n'entraînerait pas nécessairement l'échec de la CMP. Il a rappelé l'attachement de principe du Sénat à un examen des articles.

Le Président Henri Emmanuelli a alors mis aux voix, le principe d'un passage à l'examen des articles. Ce principe a alors été rejeté.

En conséquence, la Commission a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.