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le 21 décembre 2000
N° 2840
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÉME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 décembre 2000.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DU PROJET DE loi de finances rectificative pour 2000,
PAR M. DIDIER MIGAUD,
Rapporteur général,
Député.
(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : Première lecture : 2704, 2764, 2775 et T.A. 587.
Commission mixte paritaire 2823.
Nouvelle lecture : 2822 et 2828.
Lecture définitive : 2839.
Sénat : Première lecture : 130, 149 et T.A.43 (2000-2001).
Commission mixte paritaire : 152 (2000-2001).
Nouvelle lecture : 170, 171 et T.A. 53 (2000-2001).
Lois de finances rectificatives.
La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de :
M. Henri Emmanuelli, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Eric Besson, Alain Bocquet, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, José Rossi, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Jean Vila.
Mesdames, Messieurs,
Lors de sa séance du 21 décembre 2000, le Sénat a modifié, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2000.
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement.
La Commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu'elle a voté en nouvelle lecture, qu'elle peut modifier par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.
Celui-ci a adopté plusieurs amendements au texte qui lui a été transmis par l'Assemblée nationale.
Votre Commission n'a pas trouvé, dans les débats du Sénat, de motif susceptible de la conduire à proposer à l'Assemblée de revenir sur le texte qu'elle a adopté le 21 décembre 2000.
Par conséquent et en application du troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, votre Commission des finances vous propose de reprendre, sans modification, le dernier texte voté par l'Assemblée nationale.
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N° 2840.- Rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, au nom de la commission des finances, en vue de la lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2000.
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