Rapport de M. Didier Migaud au nom de la commission spéciale Amendements non adoptés par la commission. TEXTE PROPOSÉ LE 24 JANVIER 2001 PAR LE RAPPORTEUR, *** PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE _____ TITRE IER DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L'ETAT Article 1er Les ressources et les charges de l'Etat, au sens de l'article 34 de la Constitution, comprennent des ressources et des charges budgétaires ainsi que des ressources et des charges de trésorerie. Elles sont déterminées par les lois de finances dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique. CHAPITRE IER Des ressources et des charges budgétaires Article 2 Les ressources budgétaires de l'Etat comprennent : 1° Des impositions de toute nature ; 2° Les produits de ses activités industrielles et commerciales, les rémunérations de services rendus par lui, les produits et revenus de son domaine, les produits et revenus de ses participations financières, les intérêts des prêts, avances et dotations assimilées consentis par lui, les retenues et cotisations sociales établies à son profit, le produit des amendes, des versements d'organismes publics et privés autres que ceux relevant des opérations de trésorerie, les produits générés par les opérations de trésorerie autres que les primes à l'émission d'emprunts de l'Etat ; 3° Les fonds de concours, ainsi que les dons et legs consentis à son profit ; 4° Les remboursements des prêts et avances prévus au 2° ; 5° Des produits divers. Article 3 La rémunération de services rendus par l'Etat peut être établie et perçue sur la base de décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé des finances et du ministre intéressé. Ces décrets deviennent caducs en l'absence d'une ratification dans la plus prochaine loi de finances afférente à l'année concernée. Article 4 Les charges budgétaires de l'Etat comprennent : 1° Les dotations des pouvoirs publics ; 2° Les dépenses de personnel ; 3° Les dépenses de fonctionnement, autres que celles de personnel ; 4° Les dépenses d'intervention ; 5° Les dépenses d'investissement de l'Etat pour son propre compte ; 6° Les prêts et avances. Article 5 Les ressources et les charges budgétaires de l'Etat sont retracées dans le budget sous forme de recettes et de dépenses. Au sens de l'article 47 de la Constitution, l'exercice s'entend de l'année civile. Le budget décrit, pour une année, l'ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l'Etat. Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses. L'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputées sur un compte unique, intitulé budget général. Seuls les opérations relatives à la gestion de la dette de l'Etat et de la dette viagère, les autorisations d'engagement, les engagements par anticipation, les garanties accordées par l'Etat et les conventions financières peuvent engager l'équilibre financier des années ultérieures. Article 6 La comptabilisation des recettes et des dépenses budgétaires obéit aux principes suivants : 1° Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public ; 2° Les dépenses payables après ordonnancement sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle les ordonnances ou mandats sont visés par les comptables assignataires. Les dépenses payables sans ordonnancement préalable sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont payées par un comptable public. Toutes les dépenses doivent être imputées sur les crédits de l'année considérée, quelle que soit la date de la créance ; 3° Les recettes et dépenses portées aux comptes d'imputation provisoire sont enregistrées aux comptes définitifs au plus tard à la date de l'arrêté du résultat budgétaire. Le détail des opérations de recettes qui, à titre exceptionnel, n'auraient pas pu être imputées à un compte définitif à cette date figure dans l'annexe prévue par le 4° de l'article 46. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des exceptions peuvent être apportées aux principes énoncés au présent article en ce qui concerne les engagements par anticipation susceptibles d'être autorisés sur le budget général, les opérations de régularisation et les autres opérations susceptibles d'être effectuées au cours d'une période complémentaire qui ne peut excéder vingt jours. CHAPITRE II Des autorisations budgétaires Article 7 I. - Les crédits ouverts par les lois de finances pour couvrir chacune des charges budgétaires de l'Etat sont regroupés par mission relevant d'un ou plusieurs services d'un même ministère. Une mission comprend un ensemble cohérent de programmes ou, à titre exceptionnel, un seul programme. Seule une disposition de loi de finances d'initiative gouvernementale peut créer une mission. Un programme comprend les crédits concourant à la réalisation d'un ensemble cohérent d'objectifs définis en fonction des résultats attendus. Les crédits des pouvoirs publics sont regroupés au sein d'une mission comportant un ou plusieurs programmes spécifiques à chacun d'entre eux. Les crédits d'un programme sont présentés par titre. Chaque catégorie de charges prévue du 1° au 6° de l'article 4 constitue un titre. II. - Les crédits sont spécialisés par programme. Toutefois, peuvent comporter des crédits globaux : 1° Un programme pour dépenses accidentelles, destiné à faire face à des calamités ou à des dépenses imprévues ; 2° Un programme pour mesures générales en matière de rémunérations, destiné à faire face à des dépenses de personnel dont la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits. La répartition des crédits globaux est effectuée conformément aux dispositions de l'article 12. La présentation des crédits par titre est indicative. Toutefois, les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel de chaque programme constituent le plafond des dépenses de cette nature. III. - A l'exception des crédits du programme prévu au 2° du II, les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel sont assortis de plafonds d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat. Ces plafonds sont spécialisés par ministère. Article 8 Les crédits ouverts sur chaque programme sont constitués d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement. Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le programme considéré. Pour une opération d'investissement, l'autorisation d'engagement couvre un ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement. Pour les dépenses de personnel, le montant des autorisations d'engagement ouvertes est égal au montant des crédits de paiement ouverts. Article 9 Les crédits ouverts sur chaque programme sont limitatifs, sous réserve des dispositions prévues aux articles 10 et 24. Sauf dispositions spéciales d'une loi de finances prévoyant un engagement par anticipation sur les crédits de l'année suivante et sans préjudice des autres exceptions au principe de l'annualité qui pourront être apportées par le décret prévu à l'article 6, les dépenses ne peuvent être engagées et ordonnancées que dans la limite des crédits ouverts. Les plafonds des autorisations d'emplois sont limitatifs. Article 10 Les crédits relatifs à la charge de la dette de l'Etat, aux remboursements, restitutions et dégrèvements, aux dépenses de pensions et d'avantages accessoires, aux appels en garantie et à la contribution de la France au budget des Communautés européennes ont un caractère évaluatif. Ils sont ouverts sur des programmes spécifiques. Les dépenses y afférentes peuvent s'imputer, si nécessaire, au-delà des crédits ouverts sur le programme concerné. Dans cette hypothèse, le ministre chargé des finances informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances des motifs du dépassement et des perspectives d'exécution du programme jusqu'à la fin de l'année. Les dépassements de crédits évaluatifs font l'objet de propositions d'ouverture de crédits dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année concernée. Les crédits des programmes prévus au premier alinéa ne peuvent faire l'objet des annulations constitutives des mouvements prévus aux articles 13 à 15, ni des mouvements prévus à l'article 16. Article 11 Les crédits ouverts et les emplois autorisés par les lois de finances sont mis à la disposition des ministres. Les crédits ne peuvent être modifiés que par une loi de finances ou, à titre exceptionnel, en application des dispositions prévues aux articles 12 à 16. La répartition des emplois autorisés entre les ministères ne peut être modifiée que par une loi de finances ou, à titre exceptionnel, en application du II de l'article 13. Article 12 La répartition des crédits globaux ouverts sur le programme prévu au 1° du II de l'article 7 est effectuée par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances, publiés simultanément au Journal officiel sauf pour les mouvements de crédits revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale ou la sécurité extérieure de l'Etat. La répartition des crédits globaux ouverts sur le programme prévu au 2° du II de l'article 7 est effectuée par arrêté du ministre chargé des finances. Cet arrêté ne peut majorer que des crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel. Article 13 I. - Des virements peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes d'un même ministère. Ils sont effectués par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances, publiés simultanément au Journal officiel. Le montant cumulé au cours d'un même exercice des crédits ayant fait l'objet de virements ne peut excéder 3% des crédits initiaux de chacun des programmes concernés. II. - Des transferts peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes de ministères distincts, dans la mesure où ces programmes poursuivent des objectifs similaires ; ces transferts peuvent être assortis de modifications de la répartition des emplois autorisés entre les ministères concernés. Ils sont effectués par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances, après information des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. L'utilisation des crédits transférés donne lieu à l'établissement par le ministre bénéficiaire d'un compte rendu spécial, inséré au rapport établi, en application du 2° de l'article 46, par le ministre auquel les crédits ont été initialement mis à disposition. III. - Aucun virement ni transfert ne peut être effectué au profit de programmes non prévus par une loi de finances. Aucun virement ni transfert ne peut être effectué au profit du titre des dépenses de personnel à partir d'un autre titre. Article 14 En cas d'urgence, des décrets d'avance pris sur avis du Conseil d'Etat et après avis des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent ouvrir, sur le budget général, des crédits supplémentaires sans affecter l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances. A cette fin, les décrets d'avance procèdent à l'annulation de crédits ou constatent des recettes supplémentaires. La commission compétente de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui lui a été faite du projet de décret. La signature du décret ne peut intervenir qu'après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l'expiration du délai susmentionné. La ratification des modifications apportées par décret d'avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances est demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année concernée. Article 15 Un crédit devenu sans objet peut être annulé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances, publiés simultanément au Journal officiel. Avant sa publication, tout décret d'annulation est transmis pour information aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. Le montant cumulé des crédits annulés par décret, sur le budget général, en vertu du présent article et de l'article 14, ne peut dépasser 1,5% des crédits ouverts par la loi de finances de l'année. Les crédits dont l'annulation est proposée par un projet de loi de finances rectificative sont indisponibles pour engager ou ordonnancer des dépenses jusqu'à l'entrée en vigueur de ladite loi ou, le cas échéant, jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel interdisant la mise en application de ces annulations en vertu du premier alinéa de l'article 62 de la Constitution. Article 16 Sous réserve des dispositions concernant les autorisations d'engagement, les crédits ouverts et les plafonds des autorisations d'emplois fixés au titre d'une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes. Les autorisations d'engagement disponibles sur un programme à la fin de l'année peuvent être reportées sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs, par arrêté du ministre chargé des finances, majorant à due concurrence les crédits de l'année suivante. Les crédits de paiement ouverts sur un programme en application des dispositions du II de l'article 18 et disponibles à la fin de l'année, peuvent être reportés sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs, par arrêté du ministre chargé des finances. Sous réserve des dispositions prévues à l'article 21, peuvent également donner lieu à report, dans les mêmes conditions, dans la limite de 3% des crédits initiaux du programme concerné, les crédits de paiement disponibles correspondant à des dépenses effectivement engagées mais qui n'ont pu être prises en compte au titre de l'année. Les reports de crédits effectués en application de l'alinéa précédent ne sont pas pris en compte pour apprécier la limite fixée au présent alinéa. CHAPITRE III Des conditions d'affectation de certaines recettes Article 17 Par dérogation à l'article 5, certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses. Ces affectations prennent la forme de procédures particulières au sein du budget général ou de comptes annexes. Article 18 I. - Les procédures particulières permettant d'assurer une affectation au sein du budget général sont la procédure de fonds de concours et la procédure de rétablissement de crédits. II. - Les fonds de concours sont constitués, d'une part, par des fonds à caractère non fiscal versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public et, d'autre part, par les produits de legs et donations attribués à l'Etat. Ils sont directement portés en recettes au budget général. Un crédit supplémentaire de même montant est ouvert par arrêté du ministre chargé des finances au ministre intéressé. L'emploi des fonds doit être conforme à l'intention de la partie versante ou du donateur. A cette fin, un décret en Conseil d'Etat définit les règles d'utilisation des crédits ouverts par voie de fonds de concours. Des décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé des finances peuvent assimiler à des fonds de concours les recettes tirées de la rémunération de prestations régulièrement fournies par un service de l'Etat. Les crédits ouverts dans le cadre de la procédure de fonds de concours sont affectés audit service. L'affectation de la recette au-delà du 31 décembre de l'année de son établissement doit être autorisée chaque année par une loi de finances. III. - Peuvent donner lieu à rétablissement de crédits dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances : 1° Les recettes provenant de la restitution au Trésor de sommes payées indûment ou à titre provisoire sur crédits budgétaires ; 2° Les recettes provenant de cessions entre services de l'Etat ayant donné lieu à paiement sur crédits budgétaires. Article 19 Les comptes annexes ne peuvent être ouverts que par une loi de finances. Les catégories de comptes annexes sont les suivantes : 1° Le compte de gestion des participations de l'Etat ; 2° Le compte de gestion de la dette et de la trésorerie ; 3° Les comptes d'opérations monétaires ; 4° Les comptes de concours financiers. L'affectation d'une recette à un compte annexe ne peut résulter que d'une loi de finances. Article 20 Il est interdit d'imputer à un compte annexe les dépenses résultant du paiement de traitements, salaires, indemnités et allocations de toute nature. Chacun des comptes annexes dotés de crédits constitue une mission au sens de l'article 7. Leurs crédits sont spécialisés par programme. Sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 21 et 24, leurs opérations sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que celles du budget général. Sur chacun de ces comptes, le montant des autorisations d'engagement ouvertes est égal au montant des crédits de paiement ouverts. Le solde budgétaire de chaque compte annexe est imputé au résultat budgétaire de l'année dans les conditions prévues par l'article 34. Sauf dispositions contraires prévues par une loi de finances, il est reporté sur l'année suivante. Article 21 Le compte de gestion des participations de l'Etat retrace, dans les conditions fixées par les lois de finances, les opérations de nature patrimoniale, à l'exclusion de toute opération de gestion courante. Ce compte est doté de crédits limitatifs. Le total des dépenses engagées ou ordonnancées sur ce compte ne peut excéder le total des recettes constatées. Les recettes du compte peuvent être complétées par une subvention inscrite sur le budget général. Si, en cours d'année, les recettes effectives sont supérieures aux évaluations des lois de finances, les crédits peuvent être majorés, par arrêté du ministre chargé des finances, dans la limite de cet excédent de recettes. Le ministre chargé des finances informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances des motifs de cet excédent, de l'emploi prévu pour les crédits ainsi ouverts et des perspectives d'exécution du compte jusqu'à la fin de l'année. Les autorisations d'engagement disponibles en fin d'année sont reportées sur l'année suivante, par arrêté du ministre chargé des finances, pour un montant qui ne peut excéder la différence entre le montant définitif des recettes et des dépenses constatées. Les crédits de paiement disponibles en fin d'année sont reportés dans les mêmes conditions pour un montant qui ne peut excéder la somme du montant des autorisations d'engagement reportées en vertu de l'alinéa précédent et du montant des crédits de paiement nécessaires pour couvrir les dépenses effectivement engagées, mais qui n'ont pu être prises en compte au titre du budget de l'année. Article 22 Le compte de gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat retrace, dans les conditions fixées par les lois de finances, les recettes et les dépenses induites par les opérations de gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat. Ces opérations sont autorisées chaque année par une loi de finances. Les prévisions de dépenses de ce compte ont un caractère indicatif. Seul le découvert fixé par la loi de finances de l'année a un caractère limitatif. Les opérations de ce compte sont enregistrées selon les principes et les règles comptables applicables aux établissements financiers. Les résultats annuels sont établis dans les mêmes conditions. Article 23 Les comptes d'opérations monétaires enregistrent les recettes et les dépenses de caractère monétaire. Pour cette catégorie de comptes, les prévisions de dépenses ont un caractère indicatif. Seul le découvert fixé pour chacun d'entre eux par une loi de finances a un caractère limitatif. Article 24 Les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances que le ministre chargé des finances est autorisé à consentir par arrêté. Un compte distinct doit être ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. Les comptes de concours financiers sont dotés de crédits limitatifs, à l'exception des comptes ouverts au profit des Etats étrangers et des banques centrales liées à la France par un accord monétaire international, qui sont dotés de crédits évaluatifs. Les prêts et avances sont accordés pour une durée déterminée. Ils sont assortis d'un taux d'intérêt qui ne peut être inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche. Il ne peut être dérogé à cette disposition que par décret en Conseil d'Etat. Le montant de l'amortissement en capital des prêts et avances est pris en recettes au compte intéressé. Toute échéance qui n'est pas honorée à la date prévue doit faire l'objet, selon les possibilités du débiteur : - soit d'une décision de recouvrement immédiat, ou, à défaut de recouvrement, de poursuites effectives engagées dans un délai de six mois ; - soit d'une décision de rééchelonnement ; - soit de la constatation d'une perte probable imputée sur l'exercice. Les remboursements qui sont ultérieurement constatés sont portés en recettes au budget général. CHAPITRE IV Des ressources et des charges de trésorerie Article 25 Les ressources et les charges de trésorerie de l'Etat résultent des opérations suivantes : 1° Le mouvement des fonds, disponibilités et encaisses de l'Etat ; 2° L'escompte et l'encaissement des traites, obligations et effets de toute nature émis au profit de l'Etat ; 3° La gestion des fonds déposés par des correspondants et les opérations faites pour leur compte ; 4° L'émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts et autres dettes de l'Etat. Les ressources et les charges de trésorerie afférentes à ces opérations incluent les primes et décotes à l'émission. Les ressources et les charges de trésorerie sont imputées à des comptes distincts. En revanche, les ressources et les charges de nature budgétaire résultant de l'exécution d'opérations de trésorerie sont imputées à des comptes budgétaires dans les conditions prévues aux articles 2, 4 et 6. Article 26 Les opérations prévues à l'article 25 sont effectuées conformément aux dispositions suivantes : 1° Le placement des fonds, disponibilités et encaisses de l'Etat est effectué conformément aux autorisations générales ou particulières données par la loi de finances de l'année ; 2° Aucun découvert ne peut être consenti aux correspondants prévus au 3° de l'article 25 ; 3° Sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivités territoriales et les établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat ; 4° L'émission, la conversion et la gestion des emprunts sont faites conformément aux autorisations générales ou particulières données par la loi de finances de l'année. Sauf disposition expresse d'une loi de finances, les emprunts émis par l'Etat sont libellés en euros. Ils ne peuvent prévoir d'exonération fiscale. Les emprunts émis par l'Etat ou toute autre personne morale de droit public ne peuvent être utilisés comme moyen de paiement d'une dépense publique. Les remboursements d'emprunts sont exécutés conformément au contrat d'émission. TITRE II DU CONTENU ET DE LA PRÉSENTATION DES LOIS DE FINANCES CHAPITRE IER Du principe de sincérité Article 27 Les lois de finances présentent de façon sincère, compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. Article 28 Lorsque des dispositions d'ordre législatif ou réglementaire sont susceptibles d'affecter les ressources ou les charges de l'Etat dans le courant de l'année, leurs conséquences sur l'équilibre financier doivent être prises en compte dans la plus prochaine loi de finances afférente à cette année. Article 29 Les comptes de l'Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l'Etat. Les opérations sont enregistrées selon le principe de la constatation des droits et obligations. Elles sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement. Les principes généraux de la comptabilité et du plan comptable de l'Etat ne se distinguent des règles applicables aux entreprises qu'à raison des spécificités de l'action de l'Etat. Les comptables publics chargés de la tenue et de l'établissement de la comptabilité de l'Etat veillent au respect de ces principes. Ils s'assurent notamment de la sincérité des enregistrements comptables et du respect des procédures. CHAPITRE II Des dispositions des lois de finances Article 30 Les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, compte tenu d'un équilibre économique et financier qu'elles définissent, ainsi que des objectifs retenus et des résultats obtenus et attendus pour les programmes dont elles assurent le financement. Ont le caractère de lois de finances : 1° La loi de finances de l'année et les lois de finances rectificatives ; 2° La loi de règlement ; 3° La loi partielle et les lois spéciales prévues à l'article 45. Article 31 La loi de finances de l'année comprend deux parties distinctes. I. - Dans la première partie, la loi de finances de l'année : 1° Autorise la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat ; 2° Comporte les dispositions relatives aux ressources de l'Etat qui affectent l'équilibre budgétaire ; 3° Autorise les affectations de recettes prévues au deuxième alinéa du II de l'article 18 et comporte toutes autres dispositions relatives aux recettes affectées en application de l'article 17 ; 4° Comporte l'évaluation de chacune des recettes qui concourent à la réalisation de l'équilibre budgétaire ; 5° Fixe les plafonds des dépenses et des autorisations d'emplois du budget général ainsi que les plafonds des charges de chaque catégorie de comptes annexes ; 6° Arrête les données générales de l'équilibre budgétaire, présentées dans un tableau d'équilibre ; 7° Evalue les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier, présentées dans un tableau de financement ; 8° Comporte les autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l'Etat prévues à l'article 26. II. - Dans la seconde partie, la loi de finances de l'année : 1° Fixe, pour le budget général, par ministère et par mission, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, ainsi que, par ministère, les plafonds des autorisations d'emplois ; 2° Fixe, par programme, le montant des autorisations d'engagement par anticipation prévues au dernier alinéa de l'article 6 ; 3° Fixe, par catégorie de comptes annexes, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts ou des découverts autorisés ; 4° Autorise l'octroi des garanties de l'Etat et fixe leur régime ; 5° Autorise l'Etat à contracter des dettes sous forme de prise en charge d'emprunts émis par des organismes publics ou privés ou sous forme d'un engagement payable à terme ou par annuités et fixe le régime de cette prise en charge ou de cet engagement ; 6° Peut : a) Comporter des dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire ; b) Comporter des dispositions affectant les charges budgétaires de l'Etat ; c) Définir les modalités de répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales ; d) Approuver des conventions financières ; e) Comporter toutes dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; f) Comporter toutes dispositions relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics. Article 32 Seules les lois de finances rectificatives peuvent, en cours d'année, modifier les dispositions de la loi de finances de l'année visées au I et aux 1° à 5° du II de l'article 31. Le cas échéant, elles ratifient les modifications apportées par décret d'avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances. Les lois de finances rectificatives sont présentées en partie ou en totalité dans les mêmes formes que la loi de finances de l'année. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 38 leur sont applicables. Article 33 L'affectation à une autre personne morale d'une ressource établie au profit de l'Etat ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances. Article 34 I. - La loi de règlement arrête, chaque année, le montant définitif des recettes et des dépenses se rapportant à l'année précédente. Elle établit le résultat budgétaire de l'année, qui comprend : 1° Le déficit ou l'excédent résultant de la différence entre les recettes et les dépenses du budget général ; 2° Le déficit ou l'excédent résultant de la différence entre les recettes et les dépenses des comptes annexes. II. - Le cas échéant, la loi de règlement : 1° Ratifie les modifications apportées par décret d'avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances afférente à cette année ; 2° Approuve les dépassements de crédits résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l'annulation des crédits n'ayant été ni consommés, ni reportés ; 3° Apure les pertes sur prêts et avances constatées en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 24. III. - La loi de règlement établit le résultat comptable de l'exercice, déterminé par la différence entre les produits et les charges constatés, dans les conditions prévues à l'article 29. Elle détermine l'affectation du résultat comptable et approuve l'ensemble des comptes de l'exercice. IV. - La loi de règlement peut également comporter toutes dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. TITRE III DE L'EXAMEN ET DU VOTE DES PROJETS DE LOIS DE FINANCES Article 35 Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances, qui sont délibérés en Conseil des ministres. CHAPITRE IER Du projet de loi de finances de l'année Article 36 En vue du vote du projet de loi de finances de l'année par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques, décrivant les grandes lignes de sa politique économique, au regard du programme annuel de stabilité et de son actualisation annuelle ainsi que, le cas échéant, des recommandations adressées à la France sur le fondement des articles 99 et 104 du traité instituant la Communauté européenne. Le rapport décrit les objectifs d'évolution des comptes de l'ensemble des administrations publiques, ainsi que les perspectives d'évolution des dépenses de l'Etat, ventilées par grandes fonctions. Ce rapport donne lieu à un débat dans chacune des assemblées. Article 37 En vue du vote du projet de loi de finances de l'année, et sans préjudice de toute autre disposition relative à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances adressent des questionnaires au Gouvernement, avant le 10 juillet de chaque année. Le Gouvernement y répond par écrit au plus tard huit jours francs après la date mentionnée au premier alinéa de l'article 39. Article 38 Sont joints au projet de loi de finances de l'année : 1° Un rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation ; 2° Une présentation de l'équilibre du projet de loi de finances selon la structure budgétaire de la loi de finances de l'année en cours ; 3° Une présentation des recettes et dépenses de l'Etat en une section de fonctionnement et une section d'investissement ; 4° Une annexe explicative qui, d'une part, analyse les prévisions de chaque recette de l'Etat et présente les dépenses fiscales associées et, d'autre part, recense les impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat et en estime le rendement ; 5° Des annexes explicatives par ministère développant, pour chaque programme, le montant des crédits présentés par titre et fixant le plafond des autorisations d'emplois. Ces annexes explicatives sont complétées par un projet annuel de performance faisant connaître, pour chaque programme : a) Les objectifs, les résultats, les indicateurs et les coûts associés ; b) La justification de l'évolution des crédits par rapport aux dépenses effectives de l'année antérieure, aux crédits ouverts par la loi de finances de l'année en cours et à ces même crédits éventuellement majorés des crédits reportés de l'année précédente, en indiquant leurs perspectives d'évolution ultérieure ; c) L'utilisation prévisionnelle, par catégorie et par corps ou par type de contrat, du plafond des autorisations d'emplois ; d) Une estimation des crédits susceptibles d'être ouverts par voie de fonds de concours pour l'année en cours et l'année considérée ; e) Le cas échéant, l'échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d'engagement ; 6° Une annexe explicative développant, pour chaque compte annexe, le montant des découverts ou des recettes et des crédits proposés par programme. Cette annexe explicative est complétée, pour chaque compte annexe, par un projet annuel de performance faisant connaître : a) Les éléments mentionnés au a du 5° du présent article ; b) La justification de l'évolution de ses recettes, crédits ou découvert par rapport aux résultats d'exécution du dernier exercice clos et par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale de l'année en cours, en indiquant leurs perspectives d'évolution ultérieure. 7° Des annexes générales destinées à l'information et au contrôle du Parlement. Chacune des dispositions du projet de loi de finances de l'année affectant les ressources ou les charges fait l'objet d'une évaluation chiffrée de son incidence au titre de l'année considérée et, le cas échéant, des années suivantes. Article 39 Le projet de loi de finances de l'année, y compris les documents prévus aux 1° à 6° de l'article 38, est déposé et distribué au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget. Il est immédiatement renvoyé à l'examen de la commission chargée des finances. Chaque annexe générale destinée à l'information et au contrôle du Parlement est déposée sur le bureau des assemblées et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, des recettes ou des crédits auxquels elle se rapporte. Article 40 Sont joints à tout projet de loi de finances rectificative des tableaux récapitulant les mouvements intervenus par voie réglementaire et relatifs aux crédits de l'année en cours. Article 41 L'Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture, dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet de loi de finances. Le Sénat doit se prononcer en première lecture dans un délai de vingt jours après avoir été saisi. Si l'Assemblée nationale n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du projet dans le délai prévu au premier alinéa, le Gouvernement saisit le Sénat du texte qu'il a initialement présenté, modifié le cas échéant par les amendements votés par l'Assemblée nationale et acceptés par lui. Le Sénat doit alors se prononcer dans un délai de quinze jours après avoir été saisi. Si le Sénat n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du projet de loi de finances dans le délai imparti, le Gouvernement saisit à nouveau l'Assemblée du texte soumis au Sénat, modifié, le cas échéant, par les amendements votés par le Sénat et acceptés par lui. Le projet de loi de finances est ensuite examiné selon la procédure d'urgence dans les conditions prévues à l'article 45 de la Constitution. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans le délai de soixante-dix jours après le dépôt du projet, les dispositions de ce dernier peuvent être mises en vigueur par ordonnance. Article 42 La seconde partie du projet de loi de finances de l'année et, s'il y a lieu, des projets de loi de finances rectificative, ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption de la première partie. Article 43 Les évaluations de recettes font l'objet d'un vote d'ensemble pour le budget général et les comptes annexes. La discussion des crédits du budget général donne lieu, pour chaque ministère, à un vote par mission, portant à la fois sur les autorisations d'engagement et les crédits de paiement, ainsi qu'à un vote portant sur le plafond des autorisations d'emplois. Les crédits ou les découverts des comptes annexes sont votés par catégorie de comptes dans les mêmes conditions que les crédits du budget général. Article 44 Dès la promulgation de la loi de finances de l'année ou d'une loi de finances rectificative, ou dès la publication de l'ordonnance prévue à l'article 47 de la Constitution, le Gouvernement prend des décrets portant, d'une part, répartition par programme et par titre, pour chaque ministère, des crédits ouverts sur chaque mission et, d'autre part, répartition par programme des crédits ouverts sur chaque compte annexe. Ces décrets répartissent les crédits conformément aux propositions présentées par le Gouvernement dans les annexes explicatives prévues aux 5° et 6° de l'article 38, modifiées, le cas échéant, par les votes du Parlement. Les crédits fixés par les décrets de répartition ne peuvent être modifiés que dans les conditions prévues par la présente loi organique. Article 45 Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 47 de la Constitution, le Gouvernement dispose des deux procédures prévues ci-dessous : 1° Il peut demander à l'Assemblée nationale, avant le 11 décembre de l'année qui précède le début de l'exercice, d'émettre un vote séparé sur l'ensemble de la première partie de la loi de finances de l'année. Ce projet de loi partiel est soumis au Sénat selon la procédure d'urgence ; 2° Si la procédure prévue au 1° n'a pas été suivie ou n'a pas abouti, le Gouvernement dépose, avant le 19 décembre de l'année qui précède le début de l'exercice, devant l'Assemblée nationale, un projet de loi spéciale l'autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année. Ce projet est discuté selon la procédure d'urgence. Si la loi de finances de l'année ne peut être promulguée, ni mise en application, en vertu du premier alinéa de l'article 62 de la Constitution, le Gouvernement dépose immédiatement devant l'Assemblée nationale un projet de loi spécial l'autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année. Ce projet est discuté selon la procédure d'urgence. Après avoir reçu l'autorisation de continuer à percevoir les impôts, soit par la promulgation de la première partie de la loi de finances de l'année, soit par la promulgation d'une loi spéciale, le Gouvernement prend des décrets ouvrant les crédits applicables aux seuls services votés. La publication de ces décrets n'interrompt pas la procédure de discussion de la loi de finances de l'année, qui se poursuit dans les conditions prévues par les articles 45 et 47 de la Constitution et par les articles 41 à 43 et 48 de la présente loi organique. Les services votés, au sens du quatrième alinéa de l'article 47 de la Constitution, s'entendent des crédits ouverts par la dernière loi de finances initiale. CHAPITRE II Du projet de loi de règlement Article 46 Sont joints au projet de loi de règlement : 1° Des annexes explicatives, par ministère, développant, pour chaque programme et par titre, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées ainsi que les modifications de crédits demandées ; 2° Des rapports annuels de performance, établis par ministère et faisant connaître, pour chaque programme : a) Les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés ; b) La justification, pour chaque titre, des mouvements de crédits et des dépenses constatées, en précisant, le cas échéant : - l'origine des dépassements de crédits exceptionnellement constatés pour cause de force majeure ; - les circonstances ayant conduit à ne pas engager les dépenses correspondant aux crédits initialement présentés sur le titre des dépenses visées au 5° de l'article 4 et dont l'annulation est proposée ; c) La gestion des autorisations d'emplois, en précisant, d'une part, la répartition des emplois effectifs par catégorie et par corps ou par type de contrat, ainsi que les coûts correspondants et, d'autre part, le nombre de créations, suppressions et transformations d'emplois par catégorie et par corps ou par type de contrat, ainsi que les coûts associés à ces mouvements ; 3° Une annexe explicative développant, pour chaque compte annexe, le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts ou des découverts autorisés, ainsi que les modifications de crédits ou de découverts demandées. Cette annexe explicative est complétée, pour chaque compte annexe, par un rapport annuel de performance établi dans les conditions prévues au 2° ; 4° Le compte général de l'Etat, assorti de son rapport de présentation, auquel sont annexées une évaluation des engagements hors bilan de l'Etat et, le cas échéant, une présentation des changements de méthodes et des règles comptables apportées au cours de l'année ; 5° Un rapport établi par la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances et les comptes, ainsi que la certification par celle-ci de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'Etat. Ce rapport comporte une présentation par ministère de l'exécution des crédits. Article 47 Le projet de loi de règlement, y compris les documents prévus à l'article 46, est déposé et distribué avant le 1er juin de l'année suivant celle de l'exécution du budget. CHAPITRE III Dispositions communes Article 48 Les membres du Parlement ne peuvent présenter des amendements à un projet de loi de finances lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. Au sens des articles 34 et 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant des amendements s'appliquant aux crédits, de la mission ou du compte annexe. Tout amendement doit être motivé et accompagné des développements des moyens qui le justifient. Les amendements non conformes aux dispositions de la présente loi organique sont irrecevables. TITRE IV ENTRÉE EN VIGUEUR ET APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE Article 49 A l'issue d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi organique, toute garantie de l'Etat qui n'a pas été expressément autorisée par une disposition de loi de finances est caduque. Article 50 Les budgets annexes, les comptes d'affectation spéciale et les comptes de commerce ouverts à la date de publication de la présente loi organique peuvent, à titre exceptionnel, être maintenus. Ils demeurent régis par les dispositions de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi organique. Article 51 I. - Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 16 sont applicables aux crédits de dépenses ordinaires et aux crédits de paiement de l'exercice 2005, pour ceux d'entre eux qui sont susceptibles de faire l'objet de reports. La limite prévue audit alinéa s'applique aux crédits initiaux des chapitres concernés. II. - Les crédits ouverts dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée et disponibles à la fin de l'année 2005 peuvent être reportés sur les programmes permettant l'emploi des fonds conformément à l'intention de la partie versante ou du donateur. Article 52 A défaut de dispositions législatives particulières, les taxes régulièrement perçues à la date de publication de la présente loi organique en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée peuvent être perçues selon l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement en vigueur à cette même date, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la publication de la présente loi organique. Article 53 Les dispositions du 5° de l'article 46 et de l'article 47 sont applicables pour la première fois au projet de loi de règlement relatif à l'exécution du budget afférent à la quatrième année suivant celle de la publication de la présente loi organique. Les projets de loi de règlement afférents aux années antérieures sont déposés et distribués au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle de l'exécution du budget. Article 54 Les dispositions des articles 15, 25 à 28, 33, 37, 39, deuxième alinéa, 40 et 42 sont applicables à compter du 1er janvier 2002. L'article 36 est applicable à compter du 1er janvier 2003. Article 55 I. - Est joint au projet de loi de finances pour 2005 un document présentant, à titre indicatif, les crédits du budget général selon les principes retenus par la présente loi organique. II. - Au cours de la préparation du projet de loi de finances pour 2006, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances sont informées par le Gouvernement de la nomenclature qu'il envisage pour les missions et les programmes prévus à l'article 7. Article 56 Sous réserve des dispositions prévues aux articles 49 à 55, l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée est abrogée le 1er janvier 2005. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux lois de finances afférentes à l'année 2005 et aux années antérieures. Sous réserve des articles 49 à 55 et de la dernière phrase de l'alinéa précédent, la présente loi organique entre en vigueur le 1er janvier 2005. Article 57 Des décrets en Conseil d'Etat pourvoient, en tant que de besoin, à l'exécution de la présente loi organique. Ils contiennent toutes dispositions relatives à la comptabilité publique et à la bonne gestion des finances publiques. AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION Avant l'article 1er Amendement présenté par M. Yves Cochet : Insérer l'article suivant : " I. - Les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, compte tenu d'un équilibre financier qu'elles définissent. " II. - Les dispositions législatives destinées à organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques sont contenues dans les lois de finances. " III. - Toute garantie de l'Etat ne peut être accordée qu'en vertu d'une autorisation contenue dans une loi de finances et fixant notamment son montant. " Amendement présenté par M. Yves Cochet : Insérer l'article suivant : " Les plans approuvés par le Parlement, définissant des objectifs à long terme, ne peuvent donner lieu à des engagements de l'Etat que dans les limites déterminées par des autorisations pluriannuelles votées dans des les conditions fixées par la présente loi organique ". Article 2 Amendement présenté par MM. Jean-Jacques Jégou et Charles de Courson : Après le cinquième alinéa de cet article, insérer l'alinéa suivant : " 5° bis Les émissions d'emprunt ; ". Article 4 Amendement présenté par M. Philippe Auberger : Rédiger ainsi le 5° de cet article : " 5° Les dépenses d'investissement de l'Etat pour son propre compte ou pour le compte de tiers ; ". Amendement présenté par M. Yves Cochet : Compléter cet article par l'alinéa suivant : " 7° Les dépenses d'emprunt. " Amendement présenté par MM. Jean-Jacques Jégou et Charles de Courson : Compléter cet article par l'alinéa suivant : " 7° Le remboursement du capital des emprunts. " Article 5 Amendement présenté par M. Philippe Auberger : I. - Compléter le quatrième alinéa de cet article par la phrase suivante : " Ce compte récapitulera l'ensemble des dépenses par nature en distinguant en particulier les dépenses courantes de fonctionnement et les dépenses d'investissement. " II. - Après le quatrième alinéa de cet article, insérer l'alinéa suivant : " Le budget général est réputé à l'équilibre si les recettes ordinaires suffisent à couvrir les dépenses courantes. " Article 6 Amendement présenté par M. Philippe Auberger : Au deuxième alinéa de cet article, substituer aux mots : " sont encaissées ", les mots : " doivent être encaissées ". Amendement présenté par MM. Jean-Jacques Jégou et Charles de Courson : Au deuxième alinéa (1°), remplacer les mots : " encaissées par un comptable public " par le mot : " dues ". Amendement présenté par MM. Jean-Jacques Jégou et Charles de Courson : Dans la première phrase du troisième alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots : " visés par les comptables assignataires " par le mot : " émis ". Article 7 Amendement présenté par M. Jean-Pierre Delalande : Rédiger ainsi cet article : " I. - Les crédits ouverts par les lois de finances pour couvrir les charges budgétaires de chaque ministère sont regroupés par titre. Chaque catégorie de charges prévue du 1° au 6° de l'article 4 constitue un titre. " Les crédits ouverts sur le titre des dépenses d'intervention sont présentés par programme. Un programme comprend les crédits concourant à la réalisation d'un ensemble cohérent d'objectifs. " II. - Les crédits sont spécialisés par titre, à l'exception des crédits ouverts sur le titre des dépenses d'intervention qui sont spécialisés par programme. " Toutefois, peut comporter des crédits globaux un programme pour dépenses accidentelles, ouvert au sein du titre des dépenses d'intervention et destiné à faire face à des calamités ou à des dépenses imprévues. La répartition des crédits globaux est effectuée conformément aux dispositions de l'article 12. " III. - Les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel sont assortis de plafonds d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat. Ces plafonds sont spécialisés par ministère. " Amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou : Au deuxième alinéa du I de cet article, supprimer la deuxième phrase. Amendement présenté par M. Jacques Brunhes et les commissaires membres du groupe communiste : Dans le deuxième alinéa du I, supprimer les mots : " de finances d'initiative gouvernementale ". Amendement présenté par M. Jean-Pierre Delalande : Au deuxième alinéa du I de cet article, supprimer les mots : " d'initiative gouvernementale ". Sous-amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou à l'amendement suivant : Au deuxième alinéa de cet amendement, remplacer les mots : " arrêtée par le " par les mots : " présentée au ". Amendement présenté par M. Philippe Auberger : Compléter le troisième alinéa de cet article par la phrase suivante : " La liste des programmes susceptibles d'être inscrits dans une loi de finances doit être arrêtée par le Parlement lors du débat d'orientation budgétaire de l'année qui précède. " Amendement présenté par M. Yves Cochet : Compléter le I de cet article par l'alinéa suivant : " Les dotations prévues pour chaque programme peuvent comprendre des autorisations pluriannuelles et des crédits de paiement. " Amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou : Supprimer le 1° du II de cet article. Amendement présenté par M. Philippe Auberger : Supprimer le dernier alinéa du II de cet article. Amendement présenté par M. Jacques Brunhes et les commissaires membres du groupe communiste : Dans le troisième alinéa du 2° du II de cet article, supprimer la dernière phrase. Amendement présenté par M. Jacques Brunhes et les commissaires membres du groupe communiste : Supprimer le III de cet article. Amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac : A la fin du III de cet article, remplacer le mot : " ministère " par le mot : " mission ". Amendement présenté par M. Philippe Auberger : Compléter le III de cet article par l'alinéa suivant : " La récapitulation de l'ensemble des crédits ouverts au titre des dépenses de personnel et des plafonds d'autorisation d'emplois rémunérés par l'Etat fait l'objet d'un vote global dans le cadre de la première partie de la loi de finances, avant l'article d'équilibre. A cette occasion, il est débattu de la politique de recrutement et de formation de la fonction publique, de la politique de rémunération et de l'évolution des retraites. " Article 8 Amendement présenté par M. Yves Cochet : Rédiger ainsi cet article : " Les dotations prévues pour chaque programme peuvent comprendre des autorisations pluriannuelles et des crédits de paiement. " Les autorisations pluriannuelles constituent la limite supérieure des dépenses que les ministres sont autorisées à engager pour l'exécution des missions mentionnées à l'article de la présente loi organique. " Toute autorisation pluriannuelle non engagée dans un délai de trois ans à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel elle a été ouverte est caduque. " Les autorisations pluriannuelles sont assorties d'un échéancier qui fixe, pour l'exercice concerné et les exercices ultérieurs, le montant des crédits de paiement nécessaires pour couvrir les engagements résultant de ces autorisations. " Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pendant l'exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations pluriannuelles correspondantes. " Article 9 Amendement présenté par M. Philippe Auberger : Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : " Les crédits ouverts sur chaque ministère et chaque titre sont limitatifs, sous réserve des dispositions prévues aux articles 10 et 24. " Article 12 Amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou : Supprimer le premier alinéa de cet article. Article 13 Amendement présenté par M. Jean-Pierre Delalande : I. - Supprimer le I de cet article. II. - En conséquence, dans le III, supprimer par deux fois les mots : " virement ni ". Amendement présenté par M. Jacques Brunhes et les commissaires membres du groupe communiste : Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du I de cet article. Amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou : Dans la dernière phrase de cet article, remplacer le taux : " 3% " par le taux : " 1% ". Article 14 Amendement présenté par M. Jacques Brunhes et les commissaires membres du groupe communiste : Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : Amendement présenté par M. François Goulard : I. - Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots : " et après avis des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ". II. - En conséquence, supprimer le deuxième alinéa de cet article. Article 15 Amendement présenté par M. Yves Cochet : Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : " peut être annulé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances, publiés simultanément au Journal officiel. " par les mots : " , autre que ceux mentionnés au 1° et au 2° du II de l'article 7, doit être annulé par une loi de finances rectificative. " Amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac : Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article : " Avant sa publication, tout décret d'annulation est transmis pour avis aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. Celles-ci font connaître leur avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui leur a été faite du projet de décret. La signature du décret ne peut intervenir qu'après réception des avis ou, à défaut, après l'expiration du délai susmentionné. Les avis éventuellement formulés sont ensuite publiés au Journal officiel. " Amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou : Supprimer les deux derniers alinéas de cet article. Amendement présenté par M. Jean-Pierre Delalande : A l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer le pourcentage : " 1,5% " par le pourcentage : " 1% ". Article 16 Amendement présenté par M. Yves Cochet : Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : " une année ", insérer les mots : " ou pluriannuelles ". Amendement présenté par M. Yves Cochet : Dans le deuxième alinéa de cet article, substituer aux mots : " par arrêté du ministre chargé des finances " les mots : " par une loi de finances rectificative ". Amendement présenté par M. Yves Cochet : Compléter cet article par l'alinéa suivant : " Les crédits reportés d'un exercice à l'autre sont retracés dans la loi de finances de l'exercice nouveau. " Article 18 Amendement présenté par M. Yves Cochet : Au premier alinéa du II de cet article, après les mots : " donations attribués à l'Etat ", insérer les mots : " ainsi que par les versements en provenance du budget européen. " Amendement présenté par M. Yves Cochet : Après la deuxième phrase du II de cet article, insérer la phrase suivante : " Ils sont prévus et évalués chaque année dans la loi de finances initiale. " Amendement présenté par M. Yves Cochet : Après la quatrième phrase du premier alinéa du II de cet article, insérer la phrase suivante : " Ces fonds de concours sont clairement individualisés dans la nomenclature budgétaire, en prévision comme en exécution. " Amendement présenté par M. Yves Cochet : Compléter le II de cet article par l'alinéa suivant : " L'assimilation à des fonds de concours pour dépenses de produits de recettes à caractère non fiscal ou certains rétablissements doit être soumise à l'autorisation du Parlement. " Article 21 Amendement présenté par M. Jean-Pierre Delalande : Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa de cet article. Article 22 Amendement présenté par M. Yves Cochet : Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article : " Les prévisions de dépenses de ce compte et le découvert fixé par la loi de finances de l'année ont un caractère limitatif. " Article 24 Amendement présenté par M. Yves Cochet : Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : " des Etats étrangers et ". Article 27 Amendement présenté par M. Philippe Auberger : Compléter cet article par l'alinéa suivant : " Ces informations et ces prévisions doivent être cohérentes avec les hypothèses économiques annexées dans le rapport économique et financier joint à la loi de finances, avec l'évolution de l'ensemble des prélèvements obligatoires et la prévision triennale des finances publiques adressée aux autorités européennes, avec les comptes consolidés des administrations publiques établis par la comptabilité nationale. Un rapport spécifique de cohérence est établi et joint à tout projet de loi de finances. " Après l'article 27 Amendement présenté par M. Philippe Auberger : Insérer l'article suivant : " Toute loi de finances doit être présentée à l'équilibre, c'est-à-dire les recettes ordinaires doivent couvrir les dépenses courantes. S'il n'en est pas ainsi pour des raisons conjoncturelles, il convient d'assortir la loi de finances d'un plan précisant dans quel délai et selon quelles modalités le retour à l'équilibre est prévu. " Article 28 Amendement présenté par M. François Goulard : Avant l'alinéa unique de cet article, insérer l'alinéa suivant : " Aucune loi, aucun projet de décret ayant une incidence financière pour le budget de l'Etat, ne peut être publié sans une annexe financière précisant ses conséquences au titre de l'année de publication et l'année suivante. " Article 29 Amendement présenté par M. Jean-Pierre Delalande : Compléter le premier alinéa de cet article par la phrase suivante : " Ils comportent notamment un compte de bilan retraçant les biens et les dettes de l'Etat, auquel sont annexées, par ministère, d'une part, la liste des biens mobiliers et immobiliers ainsi que leurs conditions prévisibles d'amortissement, et, d'autre part, la liste des dettes de toute nature y afférentes. " Article 30 Amendement présenté par M. François Goulard : Compléter cet article par l'alinéa suivant : " Toute loi de finances de l'année est normalement présentée en excédent. Si la loi de finances est présentée en déficit, elle est accompagnée d'un programme tri-annuel de retour à l'excédent. " Amendement présenté par M. Philippe Auberger : Compléter cet article par l'alinéa suivant : " Les lois de finances évaluent, en un article unique, l'ensemble des recettes provenant des impositions de toute nature et en répartissent l'affectation par organisme bénéficiaire, à l'exception des impôts votés par les collectivités territoriales. " Article 31 Amendement présenté par M. Jacques Brunhes et les commissaires membres du groupe communiste : Dans le 1° du I de cet article, supprimer les mots : " et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat ". Amendement présenté par M. Jacques Brunhes et les commissaires membres du groupe communiste : Dans les 2°, 4° et 6° du I de cet article, remplacer le mot : " budgétaire " par le mot : " financier ". Amendement présenté par M. Yves Cochet : Compléter le troisième alinéa (2°) du I de cet article par les mots : " , évalue et autorise le plafond des ressources d'emprunt ; " Amendement présenté par MM. Jean-Jacques Jégou et Charles de Courson : Compléter le septième alinéa (6°) du I de cet article par les mots : " , l'excédent de la section de fonctionnement devant être au moins égal à 2% du montant de la dette publique ; " Amendement présenté par M. Jacques Brunhes et les commissaires membres du groupe communiste : Dans le 1° du II de cet article, supprimer les mots : " ainsi que, par ministère, les plafonds des autorisations d'emploi ". Amendement présenté par M. Jacques Brunhes et les commissaires membres du groupe communiste : I. - Après le 4° du II de cet article, insérer le paragraphe suivant : "4° bis Définit les modalités de répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales ; " II. - En conséquence, supprimer le c du 6° du II de cet article. Article 34 Amendement présenté par M. Yves Cochet : Après le premier alinéa du I de cet article, insérer l'alinéa suivant : " Le projet de loi de règlement et, par voie de conséquence, la déclaration générale de conformité sont déposés et distribués au plus tard le 31 mai de l'année suivant celle de l'exercice du budget. " Amendement présenté par M. Yves Cochet : Compléter le I de cet article par l'alinéa suivant : " 3° La situation de la dette de l'Etat en précisant son montant, ses caractéristiques et son évolution. " Amendement présenté par M. Yves Cochet : Dans le paragraphe IV de cet article, substituer au mot : " peut ", le mot : " doit ". Article 35 Amendement présenté par M. Jean-Pierre Delalande : Supprimer cet article. Article 36 Amendement présenté par M. Jean-Pierre Delalande : Supprimer cet article. Amendement présenté par M. Jacques Brunhes et les commissaires membres du groupe communiste : Rédiger ainsi cet article : " En vue du vote du projet de loi de finances de l'année par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un projet de loi d'orientation budgétaire décrivant les grandes lignes de sa politique économique et budgétaire décrivant les grandes lignes de sa politique économique et budgétaire et les perspectives d'évolution des dépenses de l'Etat ventilées par grandes fonctions. Ce projet de loi d'orientation budgétaire est accompagné d'un rapport sur l'état de l'exécution de la loi de finances en cours et actualise en particulier les prévisions de recettes notamment fiscales pour l'exercice en cours. Amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac : Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : " au cours du dernier trimestre de la session ordinaire " par les mots : " au mois de juin ". Amendement présenté par M. Jacques Brunhes et les commissaires membres du groupe communiste : Après les mots : " politique économique ", supprimer la fin de la première phrase de cet article. Amendement présenté par M. Philippe Auberger : Après le premier alinéa de cet article, insérer l'alinéa suivant : " Ce rapport rappelle également les résultats de la loi de règlement et précise les conditions d'exécution de la loi de finances en cours. " Amendement présenté par M. Jacques Brunhes et les commissaires membres du groupe communiste : Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots : " donne lieu à un débat ", insérer les mots : " suivi d'un vote ". Article 38 Amendement présenté par M. Yves Cochet : Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) de cet article : " 1° Un rapport définissant l'équilibre économique, social et financier de la Nation, ainsi que ses perspectives en la matière, les résultats obtenus et les objectifs d'avenir ; " Amendement présenté par M. Yves Cochet : Compléter le quatrième alinéa (3°) de cet article par les mots : " , accompagnée d'un tableau de financement ; " Amendement présenté par M. Yves Cochet : Dans le sixième alinéa (5°) de cet article, après les mots : " annuel ", insérer les mots : " et pluriannuel ". Amendement présenté par M. Philippe Auberger : Compléter cet article par l'alinéa suivant : " Chaque année, dans le cadre de la loi de finances, le Gouvernement présentera un rapport spécifique sur la gestion de la dette publique, faisant notamment état des risques de charges susceptibles d'intervenir du fait des variations des taux d'intérêt et des opérations sur options d'échange ou sur options réalisées. Il indiquera les provisions susceptibles d'être constituées pour faire face à ces aléas. Avant le vote de l'article d'équilibre de la loi de finances, il indiquera le plafond limitatif d'endettement nécessaire pour faire face aux besoins. Ce plafond fera l'objet d'un vote par le Parlement. " Article 39 Amendement présenté par M. Yves Cochet : Au deuxième alinéa de cet article, substituer au mot : " cinq ", le mot : " quinze ". Article 42 Amendement présenté par M. Yves Cochet : Substituer aux mots : " l'adoption ", les mots : " le vote ". Article 46 Amendement présenté par M. Yves Cochet : Compléter le second alinéa (1°) de cet article, par les mots : " , faisant apparaître notamment pour l'exercice concerné : " a) Les dépenses constatées pour chaque programme et chaque compte spécial du trésor, présentées par titre, ainsi que leur destination ; " b) Le cas échéant, l'origine des dépassements de crédit, exceptionnellement constatés pour cause de force majeure, par programme et par compte spécial du Trésor ; " c) Les mouvements de crédits ayant affecté, en cours d'exercice, les dotations ouvertes par les lois de finances ; " d) Les circonstances ayant conduit à ne pas engager les dépenses correspondant aux crédits dont l'annulation est proposée ; " e) Les actes liés à la mise en _uvre et à la consommation des autorisations pluriannuelles non engagées ; " f) La situation de la dette de l'Etat ; ". Amendement présenté par M. Yves Cochet : Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer les alinéas suivants : " a) La présentation des dépenses constatées de l'Etat en deux sections, une section de fonctionnement et une section d'investissement, accompagnée d'un tableau de financement selon la même structure que celle retenue dans le document annexé au projet de loi de finances de l'année considérée ; " " 3° D'un rapport présentant, pour chaque programme, les modalités de gestion du personnel, notamment le nombre d'emplois publics afférents audit programme, notamment ceux résultant de créations d'emplois, la répartition par corps de ces emplois, autant que le nombre d'emplois résultant d'engagements contractuels en ventilant ce nombre selon la durée desdits engagements. " 5° D'un rapport sur l'exécution des lois de finances établi par la Cour des comptes, ainsi que d'une certification par celle-ci de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'Etat ; " 6° Du compte général de l'administration des finances auquel sont annexées une présentation des méthodes et règles comptables appliquées par l'Etat, notamment celles qui sont dérogatoires au droit commun et une évaluation des engagements hors bilan de l'Etat. " II. - Le projet de loi de règlement est déposé et distribué au plus tard le 31 mai de l'année suivant celle de l'exécution du budget. " Article 48 Amendement présenté par M. Jacques Brunhes et les commissaires membres du groupe communiste : Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot : " présenter " par les mots : " faire voter ". Amendement présenté par M. Jacques Brunhes et les commissaires membres du groupe communiste : Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : " d'une charge publique ", insérer les mots : " sans créer ou augmenter en compensation une autre recette ". Après l'article 48 Amendement présenté par M. Jean-Pierre Delalande : Insérer l'article suivant : " En vue du vote du projet de loi de finances de l'année suivante et du projet de loi de règlement afférent à l'année antérieure, le Gouvernement présente, au cours du mois de juin de chaque année, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques : " - comprenant un compte rendu d'exécution de la loi de finances de l'année en cours, accompagné de tableaux récapitulant les mouvements de crédits intervenus par voie réglementaire ; " - comprenant un état de la dette, son montant, sa composition, sa structure ainsi que ses perspectives d'évolution ; " - comprenant un état des prélèvements obligatoires et des propositions d'objectifs pour l'année suivante ; " - décrivant le nombre d'emplois rémunérés par l'Etat, le coût total de ces emplois, ainsi que le nombre et le montant des pensions versées par l'Etat ; " - décrivant les grandes lignes de la politique économique du Gouvernement, au regard du programme annuel de stabilité et de son actualisation annuelle ainsi que, le cas échéant, des recommandations adressées à la France sur le fondement des articles 99 et 104 du traité instituant la Communauté européenne ; " - décrivant les objectifs d'évolution des comptes de l'ensemble des administrations publiques ; " - indiquant les perspectives d'évolution des dépenses de l'Etat, ventilées par grandes fonctions. " Ce rapport est accompagné d'un rapport de la Cour des comptes retraçant les principaux résultats d'exécution de l'année précédente et donne lieu à un débat dans chacune des assemblées. " Amendement présenté par M. Jean-Pierre Delalande : Insérer l'article suivant : " I. - Le 1° du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale est abrogé. " II. - Le I de l'article L.O. 111-4 du même code est abrogé. " Amendement présenté par M. Jean-Pierre Delalande : Insérer l'article suivant : " I. - Dans le troisième alinéa (2°) du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, les mots : "et des organismes créés pour concourir à leur financement" sont remplacés par les mots : ", ainsi que les recettes des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement et, s'il y a lieu, à l'apurement de leur dette." " II. - Dans le premier alinéa du III du même article du même code après les mots : " régimes obligatoires de base ", insérer les mots : " , concernant les organismes chargés de l'apurement de leur dette " ". Amendement présenté par M. Jean-Pierre Delalande : Insérer l'article suivant : " A l'article L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale, les mots : " le 15 octobre ", sont remplacés par les mots : " le 5 janvier de l'année considérée". " Amendement présenté par M. Jean-Pierre Delalande : Insérer la division et l'intitulé suivants : " TITRE III bis " DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DE FINANCEMENT Article 50 Amendement présenté par M. Jean-Pierre Delalande : Supprimer cet article. Article 55 Amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac : Supprimer le I de cet article. Amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac : Au II de cet article, substituer à l'année : " 2006 ", l'année : " 2005 ". © Assemblée nationale |
