N° 2922 - Rapport de M. Jean-Pierre Balligand, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi Projet de loi sur l'épargne salariale, l'actionnariat salarié et l'épargne retraite; A2 : Projet de loi sur l'épargne salariale et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 07 Février 2001(2921)

Document

mis en distribution

le 7 février 2001

N^°2922

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 février 2001.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN ⁽¹⁾,
EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE, DU PROJET DE LOI SUR l'épargne salariale,

PAR M. Jean-Pierre BALLIGAND,

Député.

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : Première lecture : 2560, 2589 et T.A. 559.

Commission mixte paritaire : 2778.

Nouvelle lecture : 2693, 2792 et T.A. 610.

Lecture définitive :. 2921

Sénat : Première lecture : 11, 63, 61 et T.A. 23 (2000-2001).

Commission mixte paritaire : 116 (2000-2001).

Nouvelle lecture : 193, 198 et T.A. 62 (2000-2001).

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Entreprises.

La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan est composée de : M. Henri Emmanuelli, président ; M. Michel Bouvard, M. Jean-Pierre Brard, M. Yves Tavernier, vice-présidents ; M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Jacques Jégou, M. Michel Suchod, secrétaires ; M. Didier Migaud, Rapporteur Général ; M. Maurice Adevah-Poeuf, M. Philippe Auberger, M. François d'Aubert, M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. François Baroin, M. Alain Barrau, M. Jacques Barrot, M. Christian Bergelin, M. Éric Besson, M. Alain Bocquet, M. Augustin Bonrepaux, M. Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, M. Christian Cabal, M. Jérôme Cahuzac, M. Thierry Carcenac, M. Gilles Carrez, M. Henry Chabert, M. Didier Chouat, M. Alain Claeys, M. Yves Cochet, M. Charles de Courson, M. Christian Cuvilliez, M. Arthur Dehaine, M. Jean-Pierre Delalande, M. Francis Delattre, M. Yves Deniaud, M. Michel Destot, M. Patrick Devedjian, M. Laurent Dominati, M. Julien Dray, M. Tony Dreyfus, M. Jean-Louis Dumont, M. Daniel Feurtet, M. Pierre Forgues, M. Gérard Fuchs, M. Gilbert Gantier, M. Jean de Gaulle, M. Hervé Gaymard, M. Jacques Guyard, M. Pierre Hériaud, M. Edmond Hervé, M. Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, M. Michel Inchauspé, M. Jean-Pierre Kucheida, M. Marc Laffineur, M. Jean-Marie Le Guen, M. Maurice Ligot, M. François Loos, M. Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, M. Pierre Méhaignerie, M. Louis Mexandeau, M. Gilbert Mitterrand, M. Jean Rigal, M. Alain Rodet, M. José Rossi, M. Nicolas Sarkozy, M. Gérard Saumade, M. Philippe Séguin, M. Georges Tron, M. Jean Vila.

Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance de ce jour, le Sénat a adopté la question préalable lors de l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'épargne salariale.

Ce rejet global du projet de loi est néanmoins trompeur. Sa brutalité masque l'étendue des points d'accords existant entre nos deux assemblées, confirmant le relatif consensus qui s'est manifesté, en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

Figurent ainsi parmi les principaux points d'accords la plupart des dispositions essentielles du projet de loi. Il en est ainsi de l'extension des mécanismes de l'épargne salariale à un plus grand nombre de salariés, qu'ils soient en situation précaire (par la réduction de l'ancienneté minimale nécessaire), qu'ils soient employés dans les petites et moyennes entreprises (grâce à un certain nombre de mesures d'incitation et surtout par la création du plan d'épargne interentreprises) ou dans le secteur public. Il en va de même pour la mise en place d'un outil d'épargne à plus long terme, le plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV) : sa création est acceptée par le Sénat même si certaines de ses modalités de mise en place ou de fonctionnement sont encore en discussion.

Cependant, il ne faut pas nier l'existence de divergences, dont certaines, jugées essentielles par le Sénat, ont justifié l'adoption de la question préalable.

En premier lieu, deux d'entre elles, la question des fonds de pensions, que le Sénat a jugé bon d'ouvrir à l'occasion de ce texte, et la préférence qu'il exprime pour la représentation des salariés actionnaires au dépend de la place et du rôle dans l'entreprise des représentants du personnel pris dans son ensemble, témoignent des philosophies divergentes de nos deux assemblées.

Mais, ce n'est pas dénaturer les positions sénatoriales que de juger que l'essentiel des désaccords a une dimension très largement technique. A titre d'exemple, je citerai la création d'un livret d'épargne salariale - à laquelle votre Rapporteur est particulièrement attaché -, la création de SICAV dédiées à l'épargne salariale, la coexistence du PPESV à terme fixe et du PPESV « à terme glissant », la définition de l'économie solidaire et les règles prudentielles de placement en ce domaine et le seuil de distinction entre les FCPE diversifiés et ceux dédiés à l'actionnariat salarié...

La nature technique de ces désaccords confirme ainsi l'acceptation, très largement partagée sur les bancs de nos deux assemblées, de la nécessité de développer l'épargne salariale au service de la cohésion sociale de notre pays.

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement.

A ce stade du débat et en l'absence de tout amendement adopté par le Sénat, l'Assemblée nationale ne peut que se prononcer sur le dernier texte voté par elle.

Dès lors, en application du troisième alinéa de l'article 114 de notre règlement, votre commission des finances vous propose d'adopter définitivement le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 16 janvier dernier.

2622 - Rapport de M. Jean-Pierre Balligand sur l'épargne salariale (commission des finances)