Document mis en distribution le 3 avril 2001  N° 2960 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mars 2001. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (1) SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, PAR M. MARTINE AURILLAC, Député -- (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir les numéros : Sénat : 328, 411 (1999-2000) et T.A. 16 (2000-2001) Assemblée nationale : 2680 Traités et conventions Commission des affaires étrangères La Commission des affaires étrangères est composée de : M. François Loncle, président ; M. Gérard Charasse, M. Georges Hage, M. Jean-Bernard Raimond, vice-présidents ; M. Roland Blum, M. Pierre Brana, Mme Monique Collange, secrétaires ; Mme Michèle Alliot-Marie, Mme Nicole Ameline, M. René André, Mme Marie-Hélène Aubert, Mme Martine Aurillac, M. Édouard Balladur, M. Raymond Barre, M. Henri Bertholet, M. Jean-Louis Bianco, M. André Billardon, M. André Borel, M. Bernard Bosson, M. Jean-Christophe Cambadélis, M. Hervé de Charette, M. Yves Dauge, M. Bernard Deflesselles, M. Patrick Delnatte, M. Jean-Marie Demange, M. Xavier Deniau, M. Paul Dhaille, Mme Laurence Dumont, M. Jean-Paul Dupré, M. Charles Ehrmann, M. Jean-Michel Ferrand, M. Raymond Forni, M. Michel Fromet, M. Georges Frêche, M. Jean-Yves Gateaud, M. Jean Gaubert, M. Valéry Giscard d'Estaing, M. Jacques Godfrain, M. Pierre Goldberg, M. François Guillaume, M. Jean-Jacques Guillet, M. Robert Hue, Mme Bernadette Isaac-Sibille, M. Didier Julia, M. Alain Juppé, M. André Labarrère, M. Gilbert Le Bris, M. Alain Le Vern, M. Jean-Claude Lefort, M. Guy Lengagne, M. François Léotard, M. Bernard Madrelle, M. René Mangin, M. Jean-Paul Mariot, M. Gilbert Maurer, M. Jean-Claude Mignon, M. Jacques Myard, Mme Françoise de Panafieu, M. Étienne Pinte, M. Marc Reymann, M. François Rochebloine, M. Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, M. René Rouquet, M. Gérard Saumade, M. Henri Sicre, Mme Christiane Taubira-Delannon, M. Michel Terrot, Mme Odette Trupin, M. Joseph Tyrode, M. Michel Vauzelle. SOMMAIRE ___ INTRODUCTION 5 I - LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE : A - UNE DOUBLE ÉVOLUTION POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE 7 B - UNE TENDANCE QUI DEVRAIT SE POURSUIVRE MÊME II - LE NÉCESSAIRE DÉVELOPPEMENT DES RELATIONS FRANCO-DOMINICAINES 11 A - L'IMPORTANCE DE RELATIONS BILATÉRALES FORTES 11 B - DES RELATIONS ÉCONOMIQUES ENCORE TIMIDES III - L'ACCORD D'INVESTISSEMENT DU 14 JANVIER 1999 : CONCLUSION 16 EXAMEN EN COMMISSION 17 Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation d'un accord entre la France et la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Ce type d'accord est très important, à un moment où les flux d'investissements directs à l'étranger connaissent une augmentation rapide depuis quelques années. Avec une croissance approchant régulièrement les 8 % chaque année depuis le milieu des années 1990, la République dominicaine peut être considérée comme un pays dont les potentialités pour les investisseurs étrangers, et notamment français, sont réelles. De plus, par sa position géographique centrale dans la zone caraïbe, la République dominicaine doit être mieux prise en compte par la France, laquelle entend jouer un rôle important dans cette région. Avec une superficie de 48 734 km² et une population de 7,9 millions de personnes, la République dominicaine n'est pas un micro-Etat comme il en existe beaucoup dans la mer des Caraïbes et il est donc nécessaire de renforcer le partenariat entre ce pays et la France. La Convention dont nous devons autoriser l'approbation devrait ainsi permettre de resserrer les liens économiques franco-dominicains. I - LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE : A - Une double évolution politique et économique Découverte par Christophe Colomb en 1492, espagnole jusqu'en 1795, française de 1795 à 1809, puis à nouveau espagnole, haïtienne de 1822 à 1844, année de son indépendance définitive, la République dominicaine, qui occupe les deux tiers de la grande île d'Hispaniola qu'elle partage avec Haïti, a connu une histoire tumultueuse, de coups d'Etat en interventions étrangères, d'abord espagnoles puis américaines, et marquée par deux régimes dictatoriaux : - la dictature des frères Trujillo, Rafael et Hector de 1942 à 1961, année où Rafael, véritable maître du pays, fut assassiné. Saint-Domingue, la capitale, fut même rebaptisée un moment Ciudad Trujillo. - la dictature moins brutale de Joaquim Balaguer lui succéda entre 1966 et 1996, avec un intermède d'alternance entre 1978 et 1982. En 1996, des élections libres, sans doute les premières de l'histoire de la République dominicaine, ont porté au pouvoir Leonel Fernandez du PLD (Parti de la libération dominicaine). Au terme de son mandat, celui-ci a été remplacé par Hipolito Mejia. On peut raisonnablement penser que la démocratie est maintenant consolidée dans le pays. L'évolution politique de la République dominicaine s'est assez logiquement accompagnée d'une mutation de ses structures économiques. Ces dernières étaient en effet largement tributaires de l'archaïsme du système politique : le poids de l'Etat dans l'économie était prépondérant, il possédait par exemple la moitié des terres arables et jouait un rôle majeur dans l'industrie et le secteur bancaire. De plus dans le même temps, cette économie, pourtant largement étatique, était profondément inégalitaire et marquée par une corruption généralisée. La République dominicaine s'est engagée depuis le milieu des années 1990 dans un processus de modernisation de son économie dans le sens d'une plus grande ouverture et d'une désétatisation. Le président Fernandez a en effet décidé un ambitieux programme de privatisations, déjà réalisé dans le secteur de l'électricité et de l'industrie sucrière, et un plan d'assainissement macro-économique. De plus, il a poursuivi la politique d'ouverture sur l'extérieur, initiée dès 1995 par le vote d'une loi sur les investissements étrangers apte à favoriser un afflux massif de ces derniers, et qui devrait permettre une bonne application de la Convention d'investissement dont nous devons autoriser l'approbation. L'adaptation de l'économie dominicaine a ainsi permis au pays de profiter de l'excellente conjoncture américaine des années 1990. En effet, les Etats-Unis restent le partenaire économique prépondérant de la République dominicaine, représentant 80 % des échanges commerciaux. En outre, les immigrés dominicains installés aux Etats-Unis sont à l'origine de transferts financiers de plus de 2 milliards de dollars par an. En conséquence, la République dominicaine a connu à partir du milieu de la décennie 1990 une croissance record qui a dépassé 7 % par an entre 1996 et 1999. B - Une tendance qui devrait se poursuivre même dans le domaine économique en dépit de l'élection d'un président de gauche en mai 2000 La persistance de ce mouvement de libéralisation et de modernisation de l'économie aurait pu être remise en cause par le résultat de l'élection présidentielle de mai 2000. En effet, la campagne présidentielle a été centrée sur la question de l'inégale répartition de la forte croissance connue par la République dominicaine. Le candidat vainqueur, M. Hipolito Mejia, du Parti révolutionnaire dominicain (PRD, social-démocrate), a ainsi axé sa campagne sur la lutte contre la pauvreté et la critique de la libéralisation de l'économie, notamment des privatisations. Ce programme a permis dès le premier tour la victoire du candidat social-démocrate qui a obtenu un soutien déterminant des populations des campagnes et des habitants des quartiers défavorisés des grandes villes. La victoire du candidat de gauche, qui enracine le concept d'alternance en République dominicaine, a affermi la démocratie dans le pays. En outre, les élections se sont déroulées dans d'excellentes conditions, avec une forte participation (plus de 75 %), une transparence des listes électorales et de la campagne et sans contestation majeure. Dans le domaine économique, le Président s'est trouvé dès sa prise de fonction confronté à des inquiétudes sur la stabilité macro-économique du pays. Or il a rapidement fait le choix de mesures rigoureuses aptes à rassurer notamment les investisseurs internationaux. Afin de rétablir une situation budgétaire alarmante (déficit budgétaire de 440 millions de dollars, financé par création monétaire), il a pris des mesures fiscales courageuses, passant par une augmentation du prix des carburants (de 27 % en moyenne), une hausse de la TVA de 8 à 12 %... Il faut préciser que le taux des prélèvements obligatoires dans le PIB n'était que de 14,9 %, soit l'un des plus bas d'Amérique latine. Le Gouvernement a pu ainsi présenter un projet de budget en équilibre pour 2001 où le service de la dette représente 30 % des dépenses. Cependant, une partie significative des nouvelles recettes fiscales dégagées par la réforme fiscale devrait permettre de financer de nouvelles dépenses sociales. II - LE NÉCESSAIRE DÉVELOPPEMENT A - L'importance de relations bilatérales fortes La République dominicaine occupe une place centrale dans la zone caraïbe, que ce soit géographiquement ou en termes d'influence. Or la France entend jouer un rôle dans cette région du monde où elle est présente par l'intermédiaire des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane. La République dominicaine est en effet l'un des principaux pôles d'activité de la région, elle suscite donc l'intérêt des entreprises des départements français d'Amérique qui s'y montrent de plus en plus présentes. Par ailleurs, partageant le territoire de l'île d'Hispaniola avec Haïti, la République dominicaine fait l'objet d'une attention particulière en raison des liens traditionnels entre la France et Haïti. En effet, la question haïtienne reste très sensible en République dominicaine, laquelle subit une forte pression migratoire de son voisin occidental. La coopération privilégiée entre la France et Haïti doit donc prendre en compte la République dominicaine. Pourtant cette dernière a une position ambivalente sur cette relation ancienne : certains considèrent que son existence se fait au détriment de la relation franco-dominicaine, d'autres souhaitent son accroissement afin de permettre un véritable développement à Haïti qui ne peut être que bénéfique à la République dominicaine. L'importance de la relation franco-dominicaine explique ainsi l'intégration de la République dominicaine en 2000 dans la zone de solidarité prioritaire. Membre des accords de Lomé depuis 1989, et des accords de Cotonou qui les ont remplacés depuis juin 2000, ses relations de coopération avec la France vont donc encore se développer contribuant ainsi à renforcer notre présence dans la zone caraïbe. B - Des relations économiques encore timides mais en nette progression Les échanges commerciaux entre la France et la République dominicaine ont considérablement progressé ces dernières années, ils ont doublé entre 1995 et 1999 et ont encore augmenté substantiellement entre 1999 et 2000. En effet, les exportations françaises vers la République dominicaine s'élevaient à 432 millions de francs en 1999, et déjà à 483 millions pour les neuf premiers mois de 2000, soit une augmentation de 64 % sur cette période. Quant aux importations en provenance de la République dominicaine, elles se montaient à 192 millions de francs en 1999, mais elles étaient en hausse à un rythme de 150 % sur les neuf premiers mois de 2000, à 340 millions de francs. La République dominicaine exporte vers la France essentiellement des matières premières (fer et nickel), des biens d'équipement (matériel électrique) et des produits agro-alimentaires (jus de fruits, cacao, tabac). En sens inverse, elle importe de France des biens industriels, des biens intermédiaires et d'équipement (en particulier mécaniques). Cependant, si la progression de ces échanges peut sembler considérable, il faut préciser qu'ils étaient jusque-là négligeables, il faut ainsi relativiser cette hausse, les échanges entre les deux pays constituent toujours aujourd'hui moins de 1 % du commerce extérieur dominicain. En ce qui concerne les investissements, les entreprises françaises sont traditionnellement peu présentes en République dominicaine dont la politique de zones franches vise d'abord à attirer des entreprises d'origine américaine. De plus pour des raisons historiques (existence de relations diplomatiques avec Taiwan...), les entreprises asiatiques sont très présentes dans le pays. Cependant, les entreprises françaises qui ont investi en République dominicaine, principalement dans les secteurs du tourisme (Club Méditerranée, Accor) et de l'agro-alimentaire (Sucden, groupe Bernard Hayot), ont contribué à l'importante hausse des flux d'investissements directs vers la République dominicaine en 1999. Les IDE (investissements directs à l'étranger) ont atteint 1,3 milliards de dollars en 1999, dont 100 millions de dollars en provenance de France, contre 690 millions en 1998. Par ailleurs, Orange, la filiale de France Télécom, a lancé en 2000 le quatrième réseau téléphonique mobile du pays. En consentant un investissement global de 250 millions de dollars, France Télécom compte déjà 27 000 abonnés au bout de deux mois de mise en service, et en espère 200 000 à la fin de l'année 2001. En effet, l'opérateur français espère obtenir une couverture comparable à celle du leader de la téléphonie mobile dans le pays dès la fin de l'année. Cet investissement ambitieux est le signe que la République dominicaine a tous les atouts pour accueillir plus largement les investisseurs français. La mise en _uvre de la convention sur la protection réciproque des investissements devrait en outre offrir un cadre juridique stable et sûr à ces nouveaux investissements. L'intérêt croissant porté par les entreprises françaises à la République dominicaine s'est manifesté récemment par une visite d'une délégation du MEDEF en février 2001, dont le but était de faire connaître aux investisseurs français les potentialités économiques méconnues de ce pays. III - L'ACCORD D'INVESTISSEMENT DU 14 JANVIER 1999 : A l'image des quelque 90 accords que la France a d'ores et déjà conclus avec des pays très divers, cet accord d'investissements reprend les grands principes du droit international dont l'application permettra d'établir un cadre juridique sûr qui favorisera l'activité des entreprises françaises en République dominicaine. L'accord est conclu pour une durée initiale de dix ans. Au-delà de cette période, il reste en vigueur tant qu'il n'a pas été dénoncé. La définition des principaux termes utilisés est classique (article premier), le terme « investissement », notamment, est largement entendu. Le principe de l'encouragement des investissements de chaque Partie est également traditionnel, tout comme l'octroi aux investisseurs d'un traitement juste et équitable, conforme au droit international et au moins égal au traitement accordé aux nationaux ou à celui de la nation la plus favorisée (articles 2, 3 et 4). Les deux exceptions habituelles subsistent cependant : - ce traitement ne s'étend pas aux privilèges consentis par l'une ou l'autre des parties par effet de sa participation à une zone de libre-échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation régionale1 ; - les questions fiscales sont également exclues de ce traitement. Les mesures de dépossession arbitraires ou discriminatoires sont a priori exclues. Dans le cas d'une expropriation, une indemnité prompte et adéquate est prévue. Des mesures de compensation sont également prévues en cas de sinistres ou de dommages provoqués par les événements politiques, guerre ou conflit armé par exemple (article 5). Le libre transfert des revenus et du produit de la liquidation des investissements est garanti (article 7). En cas de différend entre l'investisseur et le pays d'accueil, le recours à une procédure d'arbitrage international (article 7) est prévu. Il en va de même pour la procédure de règlement des litiges (article 10) pouvant surgir entre les parties contractantes pour l'interprétation et l'application de l'un ou l'autre des accords. Les investissements dûment agréés par l'Etat d'accueil peuvent bénéficier d'une garantie de l'Etat (article 8) dont l'investisseur est un ressortissant. Par ailleurs, le principe de la subrogation de l'un des Etats dans les droits et actions des bénéficiaires de la garantie accordée est posé. Les engagements particuliers pris en matière d'investissements par l'une des parties à l'égard des investisseurs de l'autre partie prévalent sur l'accord concerné dès lors que leurs dispositions sont plus favorables (article 9). Traditionnellement peu présente en Amérique latine, la France occupe au contraire une place importante dans la Caraïbe, notamment par l'intermédiaire des départements français des Antilles. Pour autant, ses relations avec la République dominicaine, qui reste très liée avec les Etats-Unis, restent modestes et pourraient donc facilement se développer. A cet égard, l'accord d'encouragement et de protection réciproques des investissements passé entre la France et la République dominicaine peut permettre la mise en place d'un cadre juridique favorisant les implantations des entreprises françaises en République dominicaine. Pour toutes ces raisons, votre Rapporteure vous recommande d'adopter le présent projet de loi. La Commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 28 mars 2001. Après l'exposé de la Rapporteure, M. Roland Blum a demandé quelle était la position du FMI et de la Banque mondiale sur la situation macro-économique de la République dominicaine, notamment sur la question de la dette. Mme Martine Aurillac a répondu que les institutions financières internationales avaient apprécié la politique rigoureuse du prédécesseur de M. Mejia. Ce dernier ayant été élu en partie en réaction à l'augmentation de la pauvreté, certains ont pu craindre pour la stabilité macro-économique du pays. En réalité, les premières mesures prises par le nouveau président ont pleinement rassuré les institutions financières internationales. Suivant les conclusions de la Rapporteure, la Commission a adopté le projet de loi (no 2680). * * * La Commission vous demande donc d'adopter, dans les conditions prévues à l'article 128 du Règlement, le présent projet de loi. NB : Le texte de l'accord figure en annexe au projet de loi (n° 2680). 1 A ce sujet, notons que la République dominicaine a signé en avril 2000 un accord de libre échange, en cours de ratification, avec le CARICOM, qu'elle a signé en 1998 un accord de libre-échange avec les pays centraméricains (le marché commun d'Amérique centrale, MCAC) et qu'elle fait partie de l'Association des Etats de la Caraïbe, qui a vocation à devenir une zone de libre-échange. © Assemblée nationale |
