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le 28 décembre 2001

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N° 3482

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 décembre 2001.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (1) SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,

PAR M. RENÉ MANGIN,

Député

--

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Voir les numéros :

Sénat : 62, 180 et T.A. 121 (2000-2001)

Assemblée nationale : 3171

Traités et conventions

La Commission des affaires étrangères est composée de : M. François Loncle, président ; M. Gérard Charasse, M. Georges Hage, M. Jean-Bernard Raimond, vice-présidents ; M. Roland Blum, M. Pierre Brana, Mme Monique Collange, secrétaires ; Mme Michèle Alliot-Marie, Mme Nicole Ameline, M. René André, M. André Aschieri, Mme Martine Aurillac, M. Édouard Balladur, M. Raymond Barre, M. Henri Bertholet, M. Jean-Louis Bianco, M. André Billardon, M. André Borel, M. Bernard Bosson, M. Philippe Briand, M. Bernard Brochand, M. Jean-Christophe Cambadélis, M. Hervé de Charette, M. Jean-Claude Decagny, M. Patrick Delnatte, M. Jean-Marie Demange, M. Xavier Deniau, M. Paul Dhaille, M. Jean-Paul Dupré, M. Charles Ehrmann, M. Jean-Michel Ferrand, M. Raymond Forni, M. Georges Frêche, M. Michel Fromet, M. Jean-Yves Gateaud, M. Jean Gaubert, M. Valéry Giscard d'Estaing, M. Jacques Godfrain, M. Pierre Goldberg, M. Michel Grégoire, M. François Guillaume, M. Jean-Jacques Guillet, M. Robert Hue, Mme Bernadette Isaac-Sibille, M. Didier Julia, M. Alain Juppé, M. Gilbert Le Bris, M. Jean-Claude Lefort, M. Guy Lengagne, M. François Léotard, M. Pierre Lequiller, M. Alain Le Vern, M. Bernard Madrelle, M. René Mangin, M. Jean-Paul Mariot, M. Gilbert Maurer, M. Jacques Myard, Mme Françoise de Panafieu, M. Étienne Pinte, M. Marc Reymann, M. François Rochebloine, M. Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, M. René Rouquet, M. Georges Sarre, M. Henri Sicre, M. Dominique Strauss-Kahn, Mme Christiane Taubira-Delannon, M. Michel Terrot, Mme Odette Trupin, M. Joseph Tyrode, M. Michel Vauzelle.

SOMMAIRE

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INTRODUCTION 5

I - LE BOTSWANA : UN RÉEL ESSOR CONTRARIÉ PAR LE FLÉAU DU SIDA 6

A - UNE DÉMOCRATIE, CHAMPIONNE DE LA CROISSANCE
ÉCONOMIQUE EN AFRIQUE
6

B - UNE SITUATION SANITAIRE CATASTROPHIQUE 6

II - UNE CONVENTION FISCALE UTILE POUR RESSERRER DES LIENS
ENTRE LA FRANCE ET LE BOTSWANA ENCORE TRÈS TIMIDES
8

A - UNE RELATION BILATÉRALE ENCORE PEU DÉVELOPPÉE 8

B - UNE CONVENTION FISCALE CLASSIQUE 9

CONCLUSION 10

EXAMEN EN COMMISSION 11

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à autoriser l'approbation d'une convention fiscale entre la France et Botswana. En effet, actuellement, aucun texte n'organise les relations fiscales entre les deux pays afin d'éviter les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Ainsi, même si les relations économiques entre la France et le Botswana sont encore limitées, des négociations ont été organisées en 1997, qui ont abouti à la signature d'une convention le 15 avril 1999. Cet accord permet de compléter le réseau conventionnel de la France en Afrique australe, zone où la France cherche à accroître sa présence, suite aux conventions signées avec l'Afrique du Sud et le Zimbabwe en 1993 et avec la Namibie en 1996.

La convention signée en 1999 est tout à fait classique, très proche du modèle de l'OCDE. Mais sa mise en _uvre est importante afin de développer nos relations avec l'économie la plus dynamique d'Afrique.

I - LE BOTSWANA : UN RÉEL ESSOR
CONTRARIÉ PAR LE FLÉAU DU SIDA

A - Une démocratie, championne de la croissance économique en Afrique

Ancien protectorat britannique situé en Afrique Australe, au nord de l'Afrique du Sud, le Botswana, indépendant depuis 1966, est l'un des pays les plus stables d'Afrique. En effet, Seresete Khama, le père de l'indépendance, a présidé le pays jusqu'à sa mort en 1980. Il a ensuite été remplacé par Ketumile Masire qui a démissionné en 1998 et à qui a succédé l'actuel président Festus Mogae. Pour autant, le régime politique botswanais est pluraliste et respectueux des droits de l'homme.

Peuplé de seulement 1,5 million d'habitants, pour une superficie de 600 000 Km², le Botswana dispose d'importantes ressources naturelles. Ainsi, les mines de diamants sont parmi les plus riches du monde (premier producteur mondial en valeur), leur exploitation représente 38 % du PIB et constitue le socle de la croissance économique du pays.

En effet, les principaux indicateurs économiques du Botswana sont excellents. Parfois surnommé « la Suisse de l'Afrique », le pays affiche depuis 20 ans une croissance moyenne de 7 % par an. En outre, le pays est géré prudemment : sa dette extérieure est faible, l'inflation est maîtrisée (7 % par an), ses réserves de devises (7 milliards de dollars) sont les plus importantes du monde, rapportées au nombre d'habitants. La COFACE considère d'ailleurs le Botswana comme le seul pays d'Afrique présentant « un très bon risque ».

Mais la richesse du Botswana ne se mesure pas uniquement à ses résultats macro-économiques, elle a également permis la mise en place d'un niveau d'infrastructures (transports, télécommunications...) sans comparaison sur le continent. De plus, la priorité donnée à l'éducation par les gouvernements successifs a permis de faire monter le taux d'alphabétisation de 41 % en 1970 à près de 80 % aujourd'hui.

B - Une situation sanitaire catastrophique

Malheureusement, ce constat très positif sur l'évolution du Botswana est très largement assombri par les ravages de la pandémie de Sida dans ce pays, comme dans le reste de l'Afrique australe.

Les chiffres exprimant l'évolution de la maladie sont en effet effrayants. On estime que 36 % de la population âgée de 15 à 49 ans est infectée par le VIH, soit le taux le plus élevé du monde. De plus, l'espérance de vie, qui était passée entre 1971 et 1991 de 55 à 65 ans, est retombée en 2000 à 46 ans.

Ainsi, c'est l'avenir même du pays qui semble mis en danger par les ravages du Sida, dans la mesure où ce sont les générations les plus productives du pays qui sont touchées. D'après le programme des Nations unies sur le VIH/Sida (ONUSIDA), d'ici 2010, l'évolution de la maladie aura pour conséquence une réduction de 13 % du revenu des ménages et un PIB 17 % inférieur à son potentiel.

Mais surtout, le Sida déstabilise la société botswanaise et handicape son avenir à moyen et long terme. D'ores et déjà, plus de 80 000 enfants sont considérés comme orphelins à cause du Sida, alors qu'un bébé sur huit nait séropositif.

Pour autant, le Gouvernement du Botswana semble parfaitement conscient de la gravité de la situation. Sous l'impulsion du président Mogae, un ambitieux plan de prévention du Sida a été mis en place en 2000, dont le financement est rendu possible par la situation économique qui reste excellente. Ce plan est centré sur la fourniture gratuite de médicaments anti-rétroviraux aux malades et aux femmes enceintes séropositives, suite à la négociation d'un partenariat avec les géants pharmaceutiques américains. Il faut souligner la volonté politique d'affronter la pandémie affichée par les autorités botswanaises, qui contraste avec la timidité des autres pays d'Afrique australe.

II - UNE CONVENTION FISCALE UTILE POUR RESSERRER DES LIENS ENTRE LA FRANCE ET LE BOTSWANA ENCORE TRÈS TIMIDES

A - Une relation bilatérale encore peu développée

Les relations entre la France et le Botswana sont particulièrement limitées, que ce soit dans le domaine politique ou économique. Certes, le Botswana est un pays très peu peuplé et ne faisant pas partie de la zone d'influence traditionnelle de la France, mais son dynamisme économique devrait inciter à un renforcement de la relation bilatérale.

Les relations politiques entre les deux pays sont traditionnellement bonnes mais peu intenses, comme en témoigne par exemple le faible nombre de visites officielles. Il a ainsi fallu attendre 31 ans après l'indépendance du Botswana pour qu'un ministre français, M. Jacques Godfrain, se rende en visite officielle à Gaborone, en 1997.

Une évolution a pu néanmoins être observée en 2001. Alors que la tendance est plutôt à la rationalisation de notre réseau diplomatique et consulaire, la chancellerie détachée de Gaborone a enfin été transformée en ambassade de plein exercice. Cette unique création d'ambassade en 2001 s'explique d'autant mieux que la capitale botswanaise est le siège du secrétariat de la South African development community (SADEC), une organisation politique et économique régionale qui joue un rôle de plus en plus important en Afrique australe, zone la plus dynamique d'Afrique du point de vue économique et commercial.

En effet, l'Afrique australe est une zone où les entreprises françaises sont encore trop peu présentes. Ce constat semble particulièrement vrai au Botswana, pays qui connaît pourtant une croissance économique exceptionnelle. Ainsi, les échanges commerciaux entre les deux pays sont non seulement excessivement modestes (moins de 70 millions de francs [10,67 millions d'euros] d'exportations et moins de 30 millions de francs [4,57 millions d'euros] d'importations) mais en diminution. Notre part de marché se trouve logiquement loin derrière celle de l'Afrique du sud, mais également celle de nos concurrents européens ou asiatiques.

De même, les investisseurs français sont très peu présents au Botswana. Pourtant, de nombreux secteurs d'activités où les entreprises françaises ont une position forte connaissent un dynamisme certain. C'est le cas par exemple du secteur des bâtiments et travaux publics, et surtout du tourisme, dont le développement devrait permettre une diversification de l'économie botswanaise, encore trop dépendante de l'exploitation minière. En effet, le Botswana, où se trouve le désert du Kalahari, dispose de potentialités encore largement sous-exploitées dans un domaine où les entreprises françaises ont une grande expérience. Le groupe Accor a d'ailleurs des projets d'implantation au Botswana.

B - Une convention fiscale classique

La convention fiscale franco-botwanaise est des plus classiques dans la mesure où elle reprend les dispositions du modèle de convention de l'OCDE, même si elle comporte également quelques spécificités, comme c'est généralement le cas lorsque la France conclut une telle convention avec un pays en développement.

Ainsi, le champ des impôts couverts, les règles s'imposant à l'imposition des biens immobiliers, des intérêts, des rémunérations du travail (salaires, pensions...) sont celles du modèle type de l'OCDE.

Les règles s'imposant à certains types de revenus font cependant l'objet d'un traitement légèrement différent de celui du modèle OCDE. Par exemple les dividendes feront l'objet d'une retenue à la source de droit commun de 12 % (au lieu de 15 %). En outre, les rémunérations pour services techniques, de direction ou de conseil feront l'objet d'une taxation à un taux de 7,5 %, alors que l'imposition de ces revenus n'est pas prévue dans les modèles de convention fiscale.

La convention prévoit également certaines dérogations au modèle de l'OCDE pour prendre en compte des spécificités de la législation du Botswana. Ainsi, la convention précise strictement la notion de résident afin d'empêcher l'application de la convention à toutes les personnes considérées comme résidentes dans la législation botswanaise. En effet, cette définition est particulièrement large, elle comprend tous les nationaux ainsi que les bénéficiaires de pensions de source botswanaise. Les négociateurs français voulaient empêcher qu'un ressortissant botswanais résident dans un Etat tiers, un paradis fiscal par exemple, puisse se prévaloir des stipulations de la convention.

Enfin, certaines stipulations se rapprochent davantage du modèle de convention fiscale de l'ONU que de celui de l'OCDE ; c'est par exemple le cas de celles relatives à la définition de l'établissement stable.

CONCLUSION

Si l'entrée en vigueur de la convention fiscale entre la France et le Botswana n'aura de conséquences que pour un nombre réduit de personnes (quelques centaines), elle semble néanmoins indispensable afin d'offrir un cadre adapté à une présence économique française plus active au Botswana.

Votre Rapporteur vous recommande donc l'adoption du présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La Commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 19 décembre 2001.

Après l'exposé du Rapporteur et suivant ses conclusions, la Commission a adopté le projet de loi (no 3171).

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La Commission vous demande donc d'adopter, dans les conditions prévues à l'article 128 du Règlement, le présent projet de loi.

NB : Le texte de la convention figure en annexe au projet de loi (n° 3171).

3482 - Rapport de M. René Mangin : convention fiscale France-Botswana (première lecture)


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