Document mis en distribution le 25 janvier 2002  N° 3536 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 janvier 2002. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (1) SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980, PAR M. BERNADETTE ISAAC-SIBILLE, Députée -- (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir les numéros : Sénat : 99, 178 et T.A. 122 (2000-2001) Assemblée nationale : 3172 Traités et conventions La Commission des affaires étrangères est composée de : M. François Loncle, président ; M. Gérard Charasse, M. Georges Hage, M. Jean-Bernard Raimond, vice-présidents ; M. Roland Blum, M. Pierre Brana, Mme Monique Collange, secrétaires ; Mme Michèle Alliot-Marie, Mme Nicole Ameline, M. René André, Mme Martine Aurillac, M. Édouard Balladur, M. Raymond Barre, M. Henri Bertholet, M. Jean-Louis Bianco, M. André Billardon, M. André Borel, M. Bernard Bosson, M. Philippe Briand, M. Bernard Brochand, M. Jean-Christophe Cambadélis, M. Hervé de Charette, M. Jean-Claude Decagny, M. Patrick Delnatte, M. Jean-Marie Demange, M. Xavier Deniau, M. Paul Dhaille, M. Jean-Paul Dupré, M. Charles Ehrmann, M. Jean-Michel Ferrand, M. Raymond Forni, M. Georges Frêche, M. Michel Fromet, M. Jean-Yves Gateaud, M. Jean Gaubert, M. Valéry Giscard d'Estaing, M. Jacques Godfrain, M. Pierre Goldberg, M. Michel Grégoire, M. François Guillaume, M. Jean-Jacques Guillet, M. Robert Hue, Mme Bernadette Isaac-Sibille, M. Didier Julia, M. Alain Juppé, M. Gilbert Le Bris, M. Jean-Claude Lefort, M. Guy Lengagne, M. Pierre Lequiller, M. Alain Le Vern, M. Bernard Madrelle, M. René Mangin, M. Jean-Paul Mariot, M. Gilbert Maurer, M. Jacques Myard, Mme Françoise de Panafieu, M. Étienne Pinte, M. Marc Reymann, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. François Rochebloine, M. Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, M. René Rouquet, M. Georges Sarre, M. Henri Sicre, M. Dominique Strauss-Kahn, Mme Christiane Taubira-Delannon, M. Michel Terrot, Mme Odette Trupin, M. Joseph Tyrode, M. Michel Vauzelle. SOMMAIRE ___ INTRODUCTION 5 I - DES RELATIONS BILATÉRALES INTENSES AVEC UN PAYS FRAGILISÉ 7 A - UN PAYS FRAGILISÉ 7 1) Une situation intérieure d'une stabilité relative 7 2) L'impact de la crise israélo-palestinienne 7 B - UNE CROISSANCE ÉCONOMIQUE EN BAISSE 8 C - DES RELATIONS BILATÉRALES FRANCO-ÉGYPTIENNES INTENSES 8 1) Les relations politiques sont très étroites 8 2) Une présence culturelle française spécifique 9 II - UNE MODIFICATION FAVORABLE AUX A - UN MARCHÉ IMPORTANT DANS LA RÉGION 11 B - LES DISPOSITIONS OBSOLÈTES DE LA CONVENTION FISCALE DE 1980 12 C - UN AVENANT FAVORABLE AUX INTÉRÊTS FRANÇAIS 12 1) Les principales modifications 12 2) Les dispositions éloignées du modèle de convention fiscale de l'OCDE 13 CONCLUSION 15 EXAMEN EN COMMISSION 16 Mesdames, Messieurs, Le projet de loi soumis à votre examen a pour objet l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juin 1980 entre la France et l'Egypte pour éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Signé le 1er mai 1999 à la demande de la France, cet avenant lui permet de bénéficier de dispositions aussi favorables que celles que l'Egypte a accordées à l'Allemagne et à l'Italie. A ce jour, l'avenant n'a pas été ratifié par la partie égyptienne mais devrait l'être prochainement. Dans la crise que traverse l'Egypte, on ne peut que saluer les mesures incitatives qui encouragent les entreprises françaises à y investir. I - DES RELATIONS BILATÉRALES INTENSES 1) Une situation intérieure d'une stabilité relative Malgré une politique affichée de libéralisation économique et une amélioration globale de la situation sécuritaire, l'Egypte demeure un pays fragile dont les principales sources de revenus (tourisme, pétrole, canal de Suez) sont à la merci d'une conjoncture défavorable. Le Président de la République détient la réalité du pouvoir mais, faute d'un soutien populaire réel, la stabilité du régime repose en grande partie sur la loyauté de l'armée et des services de sécurité qui s'appuient sur un état d'urgence maintenu pratiquement en permanence depuis l'assassinat du Président Anouar Al Sadate. Aux élections de novembre 2000, le parti au pouvoir, le Parti National Démocrate (PND) a obtenu 388 sièges sur 442 soit 87 % du total. L'islam politique non violent (le parti des Frères Musulmans, interdit mais toléré) n'est représenté au Parlement que par 17 députés, dont l'influence réelle excède de beaucoup l'importance numérique. Le Parlement dispose d'une certaine liberté d'expression, mais sans obtenir de résultats concrets. Objet d'une forte répression après l'attentat de Louxor en 1997, l'islamisme armé n'a, depuis 1998, plus perpétré d'attentats. Les membres de ces organisations ont été contraints, en Egypte, d'adopter un profil bas et de décider en 1998 d'une trêve unilatérale. Cependant, au mois de janvier 2001, le Président Moubarak estimait que la menace terroriste n'avait pas complètement disparu, même si les forces de sécurité avaient la situation sous contrôle. Le régime s'efforce de donner des gages aux islamistes par des mesures de censure, des procès, voire des actions brutales que les organisations des droits de l'Homme dénoncent périodiquement. 2) L'impact de la crise israélo-palestinienne La crise israélo-palestinienne a un impact certain dans l'opinion égyptienne. Les sentiments anti-israéliens et anti-américains relayés par la presse progressent, notamment dans les milieux étudiants, où des manifestations, vite contrôlées, se sont produites à plusieurs reprises depuis le déclenchement de la deuxième intifada. De ce fait, les contrôles multiples exercés par les Israéliens entravent les échanges entre l'Egypte et les Territoires autonomes palestiniens. Même si l'Egypte n'entend pas revenir sur le choix stratégique de la paix effectuée vingt-cinq ans auparavant, le pouvoir doit tenir compte de la rue. L'Ambassadeur d'Egypte en Israël a été rappelé en consultation au Caire depuis plusieurs mois et les autorités égyptiennes ont annoncé qu'il ne rejoindrait son poste que lorsqu'un processus de négociation aura repris entre Israël et les Palestiniens. B - Une croissance économique en baisse La situation économique et sociale de l'Egypte, déjà difficile, s'est encore aggravée depuis les attentats du 11 septembre : effondrement du tourisme, baisse du prix du pétrole, incertitude sur les transferts des émigrés. Le chômage est devenu la préoccupation majeure du Gouvernement, alors que le pays doit faire face à une croissance démographique de 2,2%. Le tourisme, première source de devises (4 milliards de dollars en 2000) a subi une baisse estimée entre 30 et 40%. Il en est de même des envois de fonds des expatriés et des recettes du canal de Suez. La croissance, qui avait atteint 5,1 % en 2000 a perdu deux points. La richesse nationale progresse à peine autant que la population active. L'économie souffre d'une crise de liquidité et les faillites, licenciements et impayés se multiplient. L'immense majorité de la population voit sa situation se dégrader alors qu'elle a connu, durant la dernière décennie, une amélioration de son niveau de vie. C - Des relations bilatérales franco-égyptiennes intenses La France jouit en Egypte d'une image positive qui en fait un partenaire privilégié au sein de l'Europe. 1) Les relations politiques sont très étroites La visite d'Etat du Président de la République en avril 1996 a marqué un nouveau développement. La concertation politique a tendance à s'intensifier (visite d'Etat du Président Moubarak en 1998, visite officielle du Premier ministre en 1999, nombreuses visites de ministres de part et d'autre). Les deux pays constituent l'un pour l'autre des relais utiles et influents au sein de leur sphère d'influence respective. Les relations avec la France, sans concurrencer le partenariat stratégique scellé à Camp David avec les Etats-Unis, permettent à l'Egypte d'échapper à un tête-à-tête trop exclusif avec les Etats-Unis. La France comme l'Egypte manifeste un attachement au processus de paix, une volonté commune de lutter contre le terrorisme et de développer le partenariat euro-méditerranéen. 2) Une présence culturelle française spécifique En 2001, une enveloppe de 79,1 millions de francs (12,06 millions d'euros) a été consacrée à la coopération culturelle, scientifique et technique, tous titres et secteurs confondus, avec l'Egypte. La promotion du français reste une priorité (44% de l'enveloppe). Malgré les progrès enregistrés depuis dix ans et la création de cinq filières universitaires francophones (650 étudiants), l'influence française dans l'enseignement supérieur égyptien reste limitée et le nombre d'étudiants égyptiens inscrits en France est relativement faible (550). La création d'une université de langues entièrement financée par des investisseurs privés devrait permettre de répondre à une demande locale insatisfaite. Cependant, la présence française reste trop faible, notamment dans le domaine audiovisuel où les programmes en français connaissent, avec une cinquantaine d'heures par semaine, une lente érosion depuis quelques années. Dans le domaine de la coopération technique et de la recherche, une importante coopération se développe dans le secteur agricole, appuyée sur le Bureau de Liaison agricole franco-égyptien. De même, le Centre français de recherches en sciences sociales, unité du CNRS, avec une équipe franco-égyptienne de 26 chercheurs, joue un rôle de centre de recherche et de formation à la recherche. Avec 11 missions, le prestigieux Institut français d'archéologie orientale du Caire a un rayonnement considérable. Par ailleurs, la France s'attache à accompagner le programme de réformes de l'Etat égyptien : dans le domaine de la santé, dans celui de l'environnement, de la sécurité civile et de la modernisation. En outre, l'Egypte demeure pour la France un partenaire commercial privilégié, ce qui rend opportun l'avenant à la convention fiscale franco-égyptienne. II - UNE MODIFICATION FAVORABLE L'avenant à la convention fiscale franco-égyptienne de 1980 en modifie les dispositions obsolètes et pénalisantes pour les relations économiques franco-égyptiennes affectées par la crise que traverse l'Egypte. A - Un marché important dans la région La présence de la France se manifeste au travers de grandes réalisations comme le métro du Caire, la construction et le lancement du satellite Nilesat, les ventes d'Airbus, la gestion et la distribution de l'eau et les télécommunications. La France est traditionnellement bénéficiaire dans ses échanges avec l'Egypte même si cet excédent s'est réduit en 2000. Le rapport entre les ventes égyptiennes à la France et les ventes françaises à l'Egypte est de 1 à 4 ( 1 à 6 en 1999). Le volume des échanges commerciaux s'élève en 2000 à 10 milliards de francs (1,52 milliard d'euros) dont 8 milliards de francs (1,22 milliard d'euros) d'exportations et 2 milliards de francs (0,30 milliard d'euros) d'importations. L'Egypte est notre 40ème client ( le 36ème en 1999) et notre 64ème fournisseur (68ème en 1999). La part de marché de la France s'établit à 8,1% derrière les Etats-Unis (19,7%), l'Allemagne (9,5%) mais devant l'Italie (8%) le Japon et le Royaume-Uni. C'est le 11ème excédent commercial de la France dans le monde et le premier hors OCDE (7,3 milliards de francs - 1,11 milliard d'euros). La France figure parmi les cinq premiers investisseurs en Egypte (derrière la Grande-Bretagne, les pays du Golfe et l'Arabie saoudite, les Etats-Unis) avec un stock d'aide de plus de 4 milliards de francs (0,61 milliard d'euros) et plus de 120 filiales représentées. Elle est présente dans les secteurs des télécommunications, du tourisme, de la banque, de l'industrie avec Peugeot, Schneider, Lafarge, Air Liquide, de l'agro-alimentaire avec Vittel, Bel, Besnier, Bongrain, et surtout de l'énergie : EDF est impliquée depuis 1999 sur des projets de centrales électriques et GDF devrait investir d'ici trois ans à hauteur de 500 millions de dollars environ dans l'ensemble de la filière gazière. Il reste que les principaux opérateurs français du tourisme subissent au premier chef l'impact des attentats du 11 septembre, même si Accor, premier groupe touristique étranger en Egypte, qui emploie plus de 5000 personnes, considère que la situation, à ce stade, est loin d'être catastrophique. Depuis 1974, l'aide française à l'Egypte s'est traduite par la signature de 27 protocoles financiers, pour un montant global de plus de 21 milliards de francs (3,20 milliards d'euros). Le soutien à l'Egypte passe également par l'aide alimentaire - 25000 tonnes en 2000, soit 13% de l'aide et l'équivalent de 40 millions de francs (6,10 millions d'euros), l'appui au secteur privé et la contribution au Fonds social de développement. La France a un encours important de crédits garantis (27 milliards de francs - 4,12 milliards d'euros). L'annulation de 50% de la dette égyptienne en 1991 a d'ailleurs été largement supportée par la France. Les relations économiques et commerciales avec l'Egypte demeurent dynamiques, ce qui accentue les difficultés rencontrées par les entreprises françaises depuis le début de l'année 2001. Aussi est-il opportun de leur ménager un environnement fiscal plus favorable. B - Les dispositions obsolètes de la convention fiscale de 1980 Les entreprises françaises se sont trouvées pénalisées par les dispositions de la convention fiscale franco-égyptienne de 1980 ; un prélèvement à la source leur est appliqué par l'Egypte sur les intérêts et redevances de 25%, alors que les entreprises allemandes ou italiennes bénéficient d'un taux réduit à 15%. Les dividendes des entreprises françaises subissent également une retenue à la source variant entre 5 et 15% alors que leurs concurrentes allemandes ou italiennes ne sont imposées que dans l'Etat de résidence. De telles dispositions sont peu incitatives et ne favorisent guère l'implantation d'entreprises françaises en Egypte. C - Un avenant favorable aux intérêts français 1) Les principales modifications L'article 1er actualise le champ d'application de la convention de 1980 en ajoutant en ce qui concerne la France l'impôt de solidarité sur la fortune et la taxe sur les salaires et l'article 2 s'en réfère à la pratique française de faire prévaloir le droit fiscal sur les autres branches du droit. Les articles 3 et 8 posent le principe de l'imposition des revenus des biens immobiliers au lieu de situation des biens. L'article 4 limite la portée du paragraphe 7 de l'article 7 de la convention de 1980. Il limite la portée de l'article 22 de cette convention qui, trop général, permettrait d'intégrer à la détermination du bénéfice des entreprises des revenus qui ne font pas l'objet d'une qualification spécifique. 2) Les dispositions éloignées du modèle de convention fiscale de l'OCDE Ces dispositions sont favorables aux intérêts français tout en tenant compte des spécificités de l'économie égyptienne. Les articles 5, 6 et 7 permettent aux entreprises françaises de bénéficier des mêmes avantages que leurs concurrentes étrangères. Sont ainsi affirmés les principes de l'imposition exclusive des dividendes dans l'Etat de résidence de leur bénéficiaire, la baisse de la retenue sur certaines redevances comme les marques de fabrique et sur les intérêts payés au titre de tel ou tel prêt, ce qui était réclamé par la COFACE. Ainsi, l'avenant va au-delà du modèle OCDE qui prévoit pour les dividendes l'application de retenues à la source égales à 5 ou 15% selon les cas alors que le présent avenant retient le principe de l'imposition exclusive des dividendes dans l'Etat de résidence du bénéficiaire. Toutefois, pour les intérêts, bien que l'avenant abaisse de 25 à 15% la retenue à la source applicable, il n'aboutit pas au dispositif prôné par le modèle OCDE qui recommande une retenue plafonnée à 10%. En matière de redevances, l'avenant généralise l'application d'une retenue à la source limitée à 15% du montant brut des revenus à la différence du modèle OCDE qui retient le principe d'une imposition exclusive des redevances dans l'Etat de résidence de leurs bénéficiaires. Pour les revenus de professions indépendantes, bien que constituant une avancée notable par rapport à la convention initiale, l'article 9 de l'avenant accorde à l'Etat de la source un droit d'imposer plus large que le modèle OCDE. De même, contrairement à ce modèle, l'article 10 de l'avenant permet l'octroi par la France d'un crédit d'impôt fictif, dans des conditions strictement limitatives, pour les revenus provenant d'activités agricoles ou industrielles exercées en Egypte et auxquels la législation fiscale égyptienne accorde une exonération fiscale pour favoriser le développement. Votre Rapporteure est favorable à l'adoption de ce projet de loi, qui confère aux entreprises françaises implantées en Egypte, ainsi qu'aux résidents français, un environnement fiscal plus avantageux. Il est incitatif et devrait permettre à l'avenir d'accroître les relations économiques avec l'Egypte. La Commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 16 janvier 2002. Mme Bernadette Isaac-Sibille a exposé que l'avenant à la convention fiscale signé le 1er mai 1999 à la demande de la France lui permettait de bénéficier de dispositions favorables à ses intérêts. A ce jour, cet avenant n'a pas été ratifié par la partie égyptienne mais devrait l'être prochainement. Elle a évoqué la situation intérieure de l'Egypte, qui malgré une politique de libéralisation économique et une amélioration globale de la situation sécuritaire, demeure fragile. Les principales sources de revenus (tourisme, pétrole, canal de Suez) y sont à la merci d'une conjoncture défavorable. Si le Président de la République détient la réalité du pouvoir, la stabilité du régime repose en grande partie sur la loyauté de l'armée. Objet d'une forte répression après l'attentat de Louxor en 1997, l'islamisme armé n'a, depuis 1998, plus perpétré d'attentats. Cependant, au mois de janvier 2001, le Président Moubarak estimait que la menace terroriste n'avait pas complètement disparu, même si les forces de sécurité avaient la situation sous contrôle. La crise israélo-palestinienne a un impact certain dans l'opinion égyptienne. Les sentiments anti-israéliens et anti-américains relayés par la presse progressent, notamment dans les milieux étudiants. La situation économique et sociale de l'Egypte est difficile en raison de l'effondrement du tourisme, de la baisse du prix du pétrole, et de l'incertitude sur les transferts de revenus des émigrés. La croissance, qui avait atteint 5,1 % en 2000, a perdu deux points. La Rapporteure a souligné l'intensité des relations bilatérales franco-égyptiennes car la France jouit en Egypte d'une image très positive, les deux pays manifestent un attachement au processus de paix, une volonté commune de lutter contre le terrorisme et de développer le partenariat euro-méditerranéen. Elle s'est félicité de l'importance de la coopération culturelle, scientifique et technique entre l'Egypte et la France, évoquant notamment l'importance du bureau de liaison agricole franco-égyptien et le rayonnement considérable de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire. L'Egypte demeure pour la France, cinquième investisseur, un partenaire commercial privilégié, ce qui rend opportun l'avenant à la convention fiscale franco-égyptienne. La part de marché de la France se situe au troisième rang après les Etats-Unis et l'Allemagne. La présence de la France se manifeste au travers de grandes réalisations comme le métro du Caire, la construction et le lancement du satellite Nilesat, la vente d'Airbus, la gestion et la distribution de l'eau et les télécommunications. Les principales modifications apportées par l'avenant permettent aux entreprises françaises de bénéficier des mêmes avantages que leurs concurrentes étrangères. Sont ainsi affirmés les principes de l'imposition exclusive des dividendes dans l'Etat de résidence de leur bénéficiaire. En matière de redevances, l'avenant généralise l'application d'une retenue à la source limitée à 15% du montant brut des revenus. En conclusion, Mme Bernadette Isaac-Sibille s'est déclarée favorable au projet de loi, qui confère aux entreprises françaises implantées en Egypte, ainsi qu'aux résidents français, un environnement fiscal plus avantageux. Le Président François Loncle s'est félicité des relations bilatérales privilégiées qu'entretient la France avec l'Egypte. Suivant les conclusions de la Rapporteure, la Commission a adopté le projet de loi (no 3172). * * * La Commission vous demande donc d'adopter, dans les conditions prévues à l'article 128 du Règlement, le présent projet de loi. NB : Le texte de l'avenant figure en annexe au projet de loi (n° 3172). _______________ N° 3536.- Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale avec la République arabe d'Egypte. © Assemblée nationale |
