N° 3650 - Rapport de M. Claude Evin, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 19 Février 20023639

Document

mis en distribution

le 21 février 2002

N^° 3650

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 février 2002.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES⁽¹⁾, EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DE LA PROPOSITION DE LOI portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie,

PAR M. Claude EVIN,

Député.

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : Première lecture : 3520, 3524 et T.A. 758

Commission mixte paritaire : 3590

Nouvelle lecture : 3585, 3591 et T.A. 786

Lecture définitive : 3639

Sénat : Première lecture : 171 et T.A. 56 (2001-2002)

Commission mixte paritaire : 222 (2001-2002)

Nouvelle lecture : 226, 243 et T.A. 71 (2001-2002)

Sécurité sociale.

La Commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; M. Jean-Michel Dubernard, M. Jean-Paul Durieux, M. Maxime Gremetz, M. Édouard Landrain, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, M. Denis Jacquat, M. Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; M. Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, M. Léo Andy, M. Didier Arnal, M. André Aschieri, M. Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. Jean-Paul Bacquet, M. Jean-Pierre Baeumler, M. Pierre-Christophe Baguet, M. Jean Bardet, M. Jean-Claude Bateux, M. Jean-Claude Beauchaud, Mme Huguette Bello, Mme Yvette Benayoun-Nakache, M. Serge Blisko, M. Patrick Bloche, M. Alain Bocquet, Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. Jean-Claude Boulard, M. Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, M. Jean-Paul Bret, M. Victor Brial, M. Yves Bur, M. Dominique Caillaud, M. Alain Calmat, M. Pierre Carassus, M. Pierre Cardo, Mme Odette Casanova, M. Laurent Cathala, M. Jean-Charles Cavaillé, M. Bernard Charles, M. Michel Charzat, M. Jean-Marc Chavanne, M. Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Georges Colombier, M. René Couanau, Mme Martine David, M. Bernard Davoine, M. Bernard Deflesselles, M. Lucien Degauchy, M. Marcel Dehoux, M. Jean Delobel, M. Jean-Jacques Denis, M. Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, M. Guy Drut, M. Jean Dufour, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Yves Durand, M. Christian Estrosi, M. Michel Etiévant, M. Claude Evin, M. Jean Falala, M. Jean-Pierre Foucher, M. Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, Mme Catherine Génisson, M. Jean-Marie Geveaux, M. Jean-Pierre Giran, M. Michel Giraud, M. Gaétan Gorce, M. François Goulard, M. Gérard Grignon, M. Jean-Claude Guibal, M. Francis Hammel, Mme Cécile Helle, M. Pierre Hellier, M. Michel Herbillon, Mme Françoise Imbert, Mme Muguette Jacquaint, M. Serge Janquin, M. Jacky Jaulneau, M. Patrick Jeanne, M. Bertrand Kern, M. Christian Kert, M. Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, M. Jacques Lafleur, M. Robert Lamy, M. Pierre Lasbordes, M. André Lebrun, M. Michel Lefait, M. Maurice Leroy, M. Patrick Leroy, M. Michel Liebgott, M. Gérard Lindeperg, M. Lionnel Luca, M. Patrick Malavieille, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Marius Masse, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, M. Didier Mathus, M. Jean-François Mattei, M. Pierre Menjucq, Mme Hélène Mignon, M. Pierre Morange, M. Hervé Morin, M. Renaud Muselier, M. Philippe Nauche, M. Henri Nayrou, M. Alain Néri, M. Yves Nicolin, M. Bernard Outin, M. Dominique Paillé, M. Michel Pajon, M. Vincent Peillon, M. Germinal Peiro, M. Bernard Perrut, M. Pierre Petit, M. Jean Pontier, M. Jean-Luc Préel, M. Alfred Recours, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont, M. Yves Rome, M. Jean Rouger, M. Rudy Salles, M. André Schneider, M. Bernard Schreiner, M. Patrick Sève, M. Michel Tamaya, M. Pascal Terrasse, M. Gérard Terrier, Mme Marisol Touraine, M. Anicet Turinay, M. Jean Ueberschlag, M. Jean Valleix, M. Alain Veyret, M. Philippe de Villiers, M. Philippe Vuilque, Mme Marie-Jo Zimmermann.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, sur le rapport de M. Philippe Nauche, suppléant M. Claude Evin, en troisième et dernière lecture, la présente proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie au cours de sa séance du jeudi 21 février 2002.

M. Philippe Nauche, rapporteur, a rappelé que la présente proposition avait été déposée le 21 décembre 2001 par M. Jean Le Garrrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, M. Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste et le rapporteur, M. Claude Evin.

Le texte vise à reprendre l'article 18 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, censuré par le Conseil constitutionnel.

La proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale le jeudi 10 janvier 2002, a été rejetée par le Sénat. La commission mixte paritaire, réunie le mardi 12 février 2002, n'a pas abouti. Le texte adopté par l'Assemblée nationale a de nouveau fait l'objet d'un rejet par le Sénat le mardi 19 février 2002. C'est dans ces conditions que le texte arrive de nouveau devant la commission en troisième et dernière lecture.

Etant donné l'importance de l'enjeu de la nécessaire rénovation des rapports conventionnels entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé libérales, il est indispensable de passer outre le rejet du Sénat. La présente proposition de loi constitue la première étape d'une réforme d'ensemble du système de soins, réforme amorcée par la récente adoption de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

M. Jean-Luc Préel a indiqué que cette réforme d'ensemble passait d'abord par une révision des relations entre l'Etat et les caisses d'assurance maladie. En second lieu, il est nécessaire de fixer le taux de progression de l'ONDAM à un niveau réaliste. Enfin, on ne peut accepter que la validité d'une convention dépende de sa signature par un syndicat minoritaire.

Mme Catherine Génisson a fait observer qu'il fallait raisonner en termes de nombre de généralistes adhérents.

M. Jean-Pierre Foucher a souligné qu'il s'élevait contre le fait qu'une convention puisse être appliquée après la signature d'un seul syndicat alors que la signature de deux caisses était requise.

Le rapporteur a précisé que tous les syndicats représentant les professions médicales libérales étaient minoritaires et que le présent texte reprenait une proposition issue de la concertation organisée au sein de ce qui a été appelé le « Grenelle de la santé », en particulier des réflexions menées par la mission de concertation sur l'avenir de la médecine de ville.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a décidé de demander à l'Asemblée nationale d'adopter définitivement le texte voté par elle, en nouvelle lecture, le 12 février 2002.

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N° 3650.- Rapport de M. Claude Evin, (cion affaires culturelles), en vue de la lecture définitive de la proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie.