Signature électronique

Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
(J.O. du 31 mars 2001) [sur le site de Legifrance]

Voir aussi les dossiers en ligne sur les sites du Premier ministre, du ministère de la justice et du Programme d'action gouvernemental pour la société de l'information.

Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information
et relatif à la signature électronique
(J.O. du 14 mars 2000) [sur le site de Legifrance]

Sénat — 1ère lecture
(documents disponibles sur le site du Sénat)

Projet de loi n° 488 (1998-1999), déposé le 1er septembre 1999, et propositions de loi n°244 et 246 (1998-1999).
Rapport de M. Charles Jolisbois, au nom de la commission des lois, n° 203 (1999-2000).
Discussion et adoption le 8 février 2000 (T.A. 70).

Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2158.

Examen en commission (commission des lois, M. Christian Paul, rapporteur).
Examen du projet de loi : réunion du mercredi 23 février 2000.
Examen des amendements (art. 88) : réunion du mardi 29 février 2000.
Rapport de M. Christian Paul, n° 2197.

Discussion en séance publique.
3ème séance du mardi 29 février 2000 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.

Projet de loi adopté sans modification par l’Assemblée nationale en première lecture le 29 février 2000 (T.A. 465).