Lutte contre les discriminations
(19 novembre 2001)
(les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)

LOI n° 2001-1066 du 16 novembre 2001  relative à la lutte contre les discriminations 
J.O. du 17 novembre 2001 [sur le site de Légifrance]

Travaux préparatoires
1ère lecture2ème lecture — CMPnouvelle lecture lecture définitive

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean Le Garrec relative à la lutte contre les discriminations, n°2566, déposée le 13 septembre 2000.

Examen en commission (commission des affaires culturelles, M. Philippe Vuilque rapporteur).
— Examen de la proposition de loi : réunion du mercredi 4 octobre 2000.
Rapport de M. Philippe Vuilque, n° 2609.

Discussion en séance publique.
1ère séance du jeudi 12 octobre 2000 : compte rendu analytiquecompte rendu intégral

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 12 octobre 2000 (T.A. 565).

Sénat - 1ère lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 26 (2000-2001).
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des finances, n° 155 (2000-2001).
Discussion et adoption le 9 janvier 2001 (T.A. 55).

Assemblée nationale - 2ème lecture

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la lutte contre les discriminations dans l'emploi, n° 2853.

Examen en commission (commission des affaires culturelles, M. Philippe Vuilque rapporteur).
— Examen de la proposition de loi : réunion du mercredi 28 mars 2001.
Rapport de M. Philippe Vuilque, n° 2965.

Discussion en séance publique.
3ème séance du mardi 3 avril 2001 : compte rendu analytique compte rendu intégral.

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 3 avril 2001, relative à la lutte contre les discriminations (T.A. 646).

Sénat - 2ème lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 256 (2000-2001).
Rapport  de M. Louis Souvet au nom de la commission des finances, n° 391 (2000-2001).
Discussion et adoption le 25 juin 2001 (T.A. 124).

Commission mixte paritaire
(échec)

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, relative à la lutte contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi, n° 3174.
Rapport de MM. Philippe Vuilque [Assemblée nationale, n° 3309] et Louis Souvet [Sénat, n° 11 (2001-2002)].

Assemblée nationale -  nouvelle lecture

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, relative à la lutte contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi, n° 3174.

Examen en commission (commission des affaires culturelles, M. Philippe Vuilque rapporteur).
— Examen de la proposition de loi : réunion du  mercredi 10 octobre 2001.
Rapport de M. Philippe Vuilque, n° 3311.

Discussion en séance publique.
2ème séance du jeudi 11 octobre 2001 : compte rendu analytique compte rendu intégral.

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 11 octobre 2001, relative à la lutte contre les discriminations (T.A.  713).

Sénat - nouvelle lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 18 (2001-2002).
Rapport  de M. Louis Souvet au nom de la commission des finances, n° 22 (2001-2002).
Discussion et adoption le 18 octobre 2001 (TA 8).

Assemblée nationale - lecture définitive

Proposition de loi modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, relative à la lutte contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi, n°3350.

Examen en commission (commission des affaires culturelles, M. Philippe Vuilque rapporteur).
— Examen de la proposition de loi : réunion du mercredi 31 octobre 2001.
Rapport de M. Philippe Vuilque, n° 3363.

Discussion en séance publique.
1ère séance du mardi 6 novembre 2001 : compte rendu analytique compte rendu intégral.

Proposition de loi adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 6 novembre 2001, relative à la lutte contre les discriminations (T.A. 720).


Rappel du principal objectif de la proposition de loi.
Adapter la législation destinée à lutter contre les discriminations en matière d’emploi pour mieux protéger les salariés dans la totalité de leur vie professionnelle.
Principales modifications adoptées par le Sénat.
Article 1er :
Le régime de la charge de la preuve repose sur le salarié qui " doit établir les faits ".
Article 2 :
Pour ester en justice, les syndicats doivent recueillir l’accord exprès des victimes de discrimination.
Article 3 :
Le régime de la charge de la preuve en cas de discrimination fondée sur le sexe est alourdi au détriment du salarié.