Réforme du divorce

Travaux préparatoires
Schéma de la procédure législative

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. François Colcombet, relative à la réforme du divorce, n° 3189, déposé le 26 juin 2001.

Examen en commission (commission des lois, M. François Colcombet, rapporteur)
— Examen de la proposition de loi : réunion du mercredi 3 octobre 2001.
— Examen des amendements (art. 88) : réunion du mardi 9 octobre 2001.
— Rapport de M. François Colcombet, n° 3299.
Examen par la délégation aux droits des femmes (Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure).
— Auditions : réunions des mardi 11 et mardi 18 septembre 2001.
— Examen de la proposition de loi : réunion du mardi 2 octobre 2001. 
— Rapport d'information de Mme Marie-Françoise Clergeau, n° 3294.  

Discussion en séance publique :
1ère séance du mardi 9 octobre 2001 : compte rendu analytique —- compte rendu intégral.
1ère séance du mercredi 10 octobre 2001 : compte rendu analytique —- compte rendu intégral.

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 10 octobre 2001, portant réforme du divorce (T.A. 708).

Sénat - 1ère lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 17 (2001-2002) et proposition de loi de M. Nicolas About visant à remplacer la procédure de divorce pour faute par une procédure de divorce pour  cause objective, n° 12 (2001-2002).
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 252 (2001-2002).
Rapport d'information de M. Serge Lagauche, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 183 (2001-2002).
Discussion et adoption le 21 février 2002 (T.A. 87).

Assemblée nationale - 2ème lecture

Proposition de loi modifiée par le Sénat, n°3661 (onzième législature), redéposée le 17 juillet 2002 (douzième législature, n° 102).

Principaux objectifs de la proposition de loi.
Simplifier et pacifier le régime actuel du divorce. Le divorce pour faute, le divorce pour rupture de la vie commune, et le divorce par demande conjointe sont supprimés et la médiation est valorisée.
Principaux articles.
Articles 1 à 3 :
Présentation des deux cas de divorce désormais possibles, le divorce par consentement mutuel et le divorce en cas de rupture irrémédiable de la vie commune qui peut être demandé par l’un des époux pour rupture irrémédiable du lien conjugal.
Article 4 :
Simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel, le divorce peut être prononcé dès la première comparution devant le juge sans la seconde comparution aujourd’hui obligatoire dans un délai de trois mois.
Article 5 :
Procédure préalable à l’assignation en cas de divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal.
Article 8 :
Lorsque des faits d’une particulière gravité procédant notamment de violences physiques ou morales peuvent être imputés à un époux à l’encontre de son conjoint, celui-ci peut demander au juge de le constater.
Article 11 :
Encadrement dans le temps des opérations de liquidation du divorce.

© Assemblée nationale