Droits du conjoint survivant
(4 décembre 2001)

Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant
et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral

(J.O. du 4 décembre 2001) [sur le site de Légifrance]

Travaux préparatoires
1ère lecture - 2ème lecture - CMP

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Alain Vidalies relative aux droits du conjoint survivant, n° 2867, déposée le 17 janvier 2001.

Examen en commission (commission des lois, M. Alain Vidalies, rapporteur).
— Examen de la proposition de loi : réunion du jeudi 1er février 2001.
Rapport de M. Alain Vidalies, n° 2910.

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (Mme Marie-France Clergeau, rapporteure).
— Examen de la proposition de loi : réunion du mardi 30 janvier 2001.
— Examen des amendements (art. 88) : réunion du mardi 6 février 2001.
Rapport de Mme Marie-Françoise Clergeau, n° 2902.

Discussion en séance publique.
1ère séance du mardi 6 février 2001 : compte rendu analytiquecompte rendu intégral.
1ère séance du jeudi 8 février 2001 : compte rendu analytiquecompte rendu intégral.

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 8 février 2001 (T.A. 638).

Sénat - 1ère lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 224 (2000-2001),
et proposition de loi de M. Nicolas About visant à améliorer les droits et les conditions d'existence des conjoints survivants et à instaurer dans le code civil une égalité successorale entre les enfants légitimes et les enfants naturels ou adultérins, n° 211 (2000-2001).
Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des lois, n° 378 (2000-2001).
Rapport d'information de M. Philippe Nachbar, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 370 (2000-2001).
Discussion et adoption le 21 juin 2001 (TA 119).

Assemblée nationale - 2ème lecture

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et réformant le droit des successions, n° 3170.

Examen en commission (commission des lois, M. Alain Vidalies, rapporteur).
— Examen de la proposition de loi : réunion du mercredi 27 juin 2001.
— Examen des amendements : réunion du jeudi 28 juin 2001.
Rapport de M. Alain Vidalies, n°3201 .

Discussion en séance publique.
1ère séance du jeudi 28 juin 2001  : compte rendu analytique - compte rendu intégral.

Proposition de loi adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 28 juin 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (T.A. 698).

Sénat - 2ème lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 422 (2000-2001).
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 40 (2001-2002).
Discussion et adoption le 30 octobre 2001 (T.A. 13).

Commission mixte paritaire
(accord)

Proposition de loi modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n°3361 .

Rapport de MM. Alain Vidalies [Assemblée nationale, n° 3382] et Jean-Jacques Hyest [Sénat, n° 67 (2001-2002)].

Assemblée nationale.
Discussion en séance publique.
2ème séance du mardi 20 novembre 2001: compte rendu analytique - compte rendu intégral.
Proposition de loi adoptée par l' Assemblée nationale le 20 novembre 2001 (T.A. 726).

Sénat.
Discussion et adoption le 21 novembre 2001 (T.A. 22) (texte définitif) [proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral].


Rappel du principal objectif de la proposition de loi.
Assurer au conjoint survivant une meilleure position dans l’ordre successoral qui lui est actuellement défavorable.

Travaux de la commission mixte paritaire.
Principaux articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
Article 2 :
Le conjoint survivant recueille les biens de la succession :
- à sa convenance soit pour un quart en pleine propriété soit pour la totalité en usufruit en présence d’un ou plusieurs enfants du couple,
- pour un quart en pleine propriété en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux,
- pour la moitié si le défunt sans descendants laisse ses père et mère qui en perçoivent chacun un quart,
- pour les trois-quarts si le défunt sans descendants ne laisse qu’un de ses deux parents,
- pour la totalité en l’absence de descendants et des parents du défunt sauf pour les biens de famille (donation des parents, successions…) qui vont pour moitié aux frères et sœurs du défunt.
Article 3 :
Sauf volonté contraire du défunt exprimé dans un acte notarié, le conjoint survivant a, sur l’habitation principale qu’il occupe au moment du décès, un droit d’habitation viager pour lequel il ne récompense pas la succession.
Article 6 :
Si le défunt n’a ni descendant ni ascendant, ses libéralités par actes entre vifs ou par testament ne peuvent excéder les trois-quarts de ses biens.