Contrôle des fonds publics accordés aux entreprises
(5 janvier 2001

Loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises
(J.O. du 5 janvier 2001) [sur le site de Légifrance]

Travaux préparatoires
première lecture — deuxième lecture — cmp — nouvelle lecture — lecture définitive

Proposition de loi de M. Robert Hue relative à la constitution d’une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises, n° 1851, déposée le 13 octobre 1999.

Examen en commission (commission des finances : M. Jean Vila, rapporteur).
— Examen de la proposition de loi : réunion du mardi 21 décembre 1999.
— Examen des amendements (art. 88) : réunion du mardi 18 janvier 2000.
— Rapport de M. Jean Vila, n° 2044.

Discussion en séance publique.
1ère séance du mardi 18 janvier 2000 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.

Proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 18 janvier 2000 (T.A. 423).

Sénat - 1ère lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 163 (1999-2000),
et proposition de loi de M. Guy Fischer relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises, n° 140 (1999-2000).
Rapport de M. Joseph Ostermann, au nom de la commission des finances, n° 214 (1999-2000).
Discussion et rejet le 24 février 2000 (n° 93).

Proposition de loi rejetée par le Sénat, n° 2201.

Examen en commission (commission des finances : M. Jean Vila, rapporteur).
— Examen de la proposition de loi : réunion du mercredi 24 mai 2000.
— Examen des amendements (art. 88) : réunion du mercredi 31 mai 2000.
— Rapport de M. Jean Vila, n° 2414.

Discussion en séance publique.
séance du mercredi 31 mai 2000 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.

Proposition de loi adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 31 mai 2000 (T.A. 523).

Sénat - 2ème lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 379 (1999-2000).
Rapport de M. Joseph Ostermann, au nom de la commission des finances, n° 385 (1999-2000).
Discussion et rejet le 26 juin 2000 (T.A. 146).

Commission mixte paritaire
(échec)

Proposition de loi rejetée par le Sénat en deuxième lecture, n° 2511.
Rapport de MM. Jean Vila [Assemblée nationale, n° 2613] et Joseph Ostermann [Sénat, n° 9 (2000-2001)].

Proposition de loi rejetée par le Sénat en deuxième lecture, n° 2511.

Examen en commission (commission des finances : M. Jean Vila, rapporteur).
— Examen de la proposition de loi : réunion du lundi 9 octobre 2000.
— Rapport de M. Jean Vila, n° 2622.

Discussion en séance publique.
1ère séance du mercredi 11 octobre 2000 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.

Proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture le 11 octobre 2000 (T.A. 562).

Sénat - nouvelle lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 21 (2000-2001).
Rapport de M. Joseph Ostermann, au nom de la commission des finances, n° 147 (2000-2001).
Discussion et rejet le 20 décembre 2000 (n° 46).

Proposition de loi rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2834.

Examen en commission (commission des finances : M. Jean Vila, rapporteur).
— Examen de la proposition de loi : réunion du jeudi 21 décembre 2000.
— Rapport de M. Jean Vila, n° 2836.

Discussion en séance publique.
2ème séance du jeudi 21 décembre 2000 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 21 décembre 2000 (T.A. 605) (texte définitif).