Lutte contre
l’impunité des auteurs d'infractions Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean- Antoine Léonetti relative au renforcement de la lutte contre l’impunité des auteurs de certaines infractions, déposée le 7 novembre 2001, n°3369. Examen en commission (commission des
lois, M. Jean-Antoine Léonetti, rapporteur) Discussion en séance publique : L'Assemblée ayant décidé de ne pas passer à la discussion des articles, la proposition de loi n'est pas adoptée (n° 728).
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