Professions de santé libérales et organismes d'assurance maladie

Loi n° 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels
entre les professions de santé libérales et les organismes d’assurance maladie

(J.O. du 7 mars 2002 et rectificatif, J.O. du 26 mars 2002) [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires
1ère lecture - CMP - nouvelle lecture - lecture définitive

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Jean Le Garrec, Jean-Marc Ayrault et Claude Evin portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d’assurance maladie, n° 3520, déposée le 21 décembre 2001 (urgence déclarée).

Examen en commission (commission des affaires culturelles, M. Claude Evin, rapporteur).
— Examen de la proposition de loi : réunion du mercredi 9 janvier 2002.
Rapport de M. Claude Evin, n° 3524 .

Discussion en séance publique.
2ème séance du jeudi 10 janvier 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.  

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, le 10 janvier 2002 (T.A. 758).

Sénat - 1ère lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 171 (2001-2002).
Rapport oral de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Discussion et rejet le 7 février 2002 (n° 56).

Commission mixte paritaire
(échec)

Proposition de loi rejetée par le Sénat, n° 3585.
Rapport de MM. Claude Evin [Assemblée nationale, n° 3590] et Alain Vasselle [Sénat, n° 222 (2001-2002)].

Assemblée nationale - nouvelle lecture

Proposition de loi rejetée par le Sénat, n° 3585.

Examen en commission (commission des affaires culturelles, M. Claude Evin, rapporteur).
— Examen de la proposition de loi : réunion du mardi 12 février 2002.
Rapport de M. Claude Evin, n° 3591 .

Discussion en séance publique.
2ème séance du mardi 12 février 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.
3ème séance du mardi 12 février 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 12 février 2002 (T.A. 786).

Sénat - nouvelle lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 226 (2001-2002).
Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 243 (2001-2002).
Discussion et rejet le 19 février 2002 (n° 71).

Assemblée nationale - lecture définitive

Proposition de loi rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3639.

Examen en commission (commission des affaires culturelles, M. Claude Evin, rapporteur).
— Examen de la proposition de loi : réunion du jeudi 21 février 2002.
Rapport de M. Claude Evin, n° 3650.

Discussion en séance publique.
1ère séance du jeudi 21 février 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 21 février 2002 (T.A. 803) (texte définitif).


 

Rappel de l’objectif de la proposition de loi.
Fixer un nouveau cadre conventionnel entre les professions de santé et les caisses d’assurance maladie.
Ce dispositif déjà adopté par le Parlement le 4 décembre 2001 dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (article 18) avait été censuré pour des raisons de procédure par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 décembre 2001.